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Déliberation - N 320 SOLIDARITES Convention de partenariat dans le cadre du dispositif hivernal d hébergement d urgence 2025 2026
Document publié le Mardi 16 décembre 2025 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 320 SOLIDARITES Convention de partenariat dans le cadre du dispositif hivernal d hébergement d urgence 2025 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Humanitaire, Institutions publiques,
Sayonne* 3 AIONA-PAYS BASQUE
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 DECEMBRE 2025
DELIBERATION N° DE-2025-320
L'an deux mil vingt-cinq, le 11 décembre, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni l'Hôtel de ville, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h35.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Présents : | | M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. MILLET-BARBE, Mme LAUQUE, M. UGALDE, Mme HARDOUIN-TORRE, M. CORRÈGE, Mme LOUPIEN-SUARES, M. LACASSAGNE, Mme MARTIN- DOLHAGARAY ( à partir de la délibération DE-2025-264), M. LAIGUILLON, Mme CASTEL, M. ALQUIÉ, Mme MEYZENC, M. PARRILLA ETCHART, Mme DUHART, M. AGUERRE, Mme BRAU- BOIRIE, M. ARCOUET, Mme LARRÉ, M. SALANNE, Mme VOISIN, Mme MOTHES, M. ALLEMAN, Mme ZITTEL, Mme LARROZE-FRANCEZAT, M. ERREMUNDEGUY, M. SUSPERREGUI, M. BOUTONNET-LOUSTAU, Mme DELOBEL, M. DUZERT, M. ESTEBAN, Mme LIOUSSE, Mme DUPREUILH, M. ETCHETO, Mme BROCARD, Mme HERRERA LANDA, M. ABADIE, M. BERGÉ (jusqu'à la délibération DE-2025-285),
Absents représentés par pouvoir :
Mme MARTIN DOLHAGARAY à Jean-René ETCHEGARAY (jusqu'à la délibération DE-2025-263) ; Mme BISAUTA à M. AGUERRE ; M. PAULY à Mme VOISIN ; M. DAUBISSE à Mme MEYZENC ; M. SEVILLA à Mme HARDOUIN TORRE ; Mme CAPDEVIELLE à Mme HERRERA LANDA ; M. BERGE à M. ABADIE (à partir de la délibération DE-2025-286).
Absent(s) :
Mme BENSOUSSAN
Secrétaire :
M. SUSPERREGUI
Entendu le rapport de Mme LAUQUE,
OBJET :_ SOLIDARITES - Convention de partenariat dans le cadre du dispositif hivernal d'hébergement d'urgence 2025-2026.
La période hivernale réclame de la part de tous les pouvoirs publics une attention particulière en direction des personnes les plus vulnérables, et tout particulièrement les sans-abris. Une veille saisonnière est ainsi organisée du 10 novembre 2025 au 31 mars
2026.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20251211-25_12667-DE
Date de télétransmission : 15/12/2025
Date de réception préfecture : 15/12/2025 >) ,
LJayONnnE BAIONA-PAYS BASQUE
Des mesures spécifiques de renforcement de la veille sociale et des dispositifs de mise à l'abri sont alors susceptibles d'être activés au travers d'un plan hivernal, pour adapter la réponse aux besoins exprimés et repérés. Ce dernier se traduit par une montée en puissance d'un dispositif d'hébergement dédié à la mise à l'abri des publics vulnérables (sans abris, personnes en grande marginalité...), au moment où les températures très basses génèrent des risques du point de vue de la santé publique. La veille s'organise autour de 3 niveaux de vigilance météorologique : « temps froid », « grand froid » et « froid extrême ».
Pour l'ensemble de la période hivernale, la Ville de Bayonne fait le choix de renouveler son accompagnement financier auprès de l'association Atherbea, missionnée par l'Etat pour gérer plusieurs dispositifs d'aide et de prise en charge des sans-abris.
Le versement de la participation de la Ville de Bayonne au profit de l'association Atherbea, d'un montant de 9 335 €, viendra s'ajouter à la subvention annuelle à hauteur de 20 140 € qu'elle lui attribue au titre du fonctionnement du point accueil jour. Ce soutien interviendra dans les conditions suivantes mentionnées dans la convention de partenariat conclue entre la Ville de Bayonne et l'association Atherbea : - versement d'un acompte de 6 000 € à la signature de la convention ;
- versement du solde sur production des justificatifs de dépenses et du bilan financier du dispositif pour un montant plafond de 3 335 €.
À l'identique de ce qui a pu intervenir durant la crise sanitaire, ou durant l'hiver 2022/ 2023, la Ville de Bayonne sera susceptible de prendre des mesures spécifiques de protection et de mise à l'abri des personnes les plus précaires si la situation,
notamment météorologique, l'exigeait.
Dans ces conditions, il est demandé au Conseil municipal :
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de partenariat à conclure avec l'association Atherbea selon les éléments ci-avant énoncés ; - d'approuver la participation financière de la Ville de Bayonne qui en découle, à hauteur de 9 335 € maximum au bénéfice de l'association Atherbea ; - d'autoriser Monsieur le Maire à procéder à toute démarche devant concourir à la mise en œuvre opérationnelle du dispositif susvisé.
Ont signé au registre les membres présents.
Par délégatiopdu Maire Davi Adopté à l'unanimité
Jean-René ETCHEGARAY
Maire delBayonne
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20251211-25_12667-DE
Date de télétransmission : 15/12/2025
Date de réception préfecture : 15/12/2025 Nayonne* BAIONA-PAYS BASQUE
ré ASSOCIAT
ATHERBEA
1/2
CONVENTION DE PARTENARIAT
Dispositif hivernal d’hébergement d’urgence
2025-2026
Entre les soussignés,
La Ville de Bayonne, représentée par son Maire en exercice, Jean-René Etchegaray, dûment habilité à l’effet des présentes par délibération du Conseil municipal du 11 décembre 2025,
d’une part,
L’Association Atherbea, dont le siège social se situe à Bayonne, 10 Rue Louis Seguin, représentée par son Président, Monsieur Jean-Philippe NICOT, dûment habilité à cet effet,
d’autre part ;
Préambule
La période hivernale réclame de la part de tous les pouvoirs publics une attention particulière en direction des personnes les plus vulnérables, et tout particulièrement les sans-abris. Une veille saisonnière est ainsi organisée du 10 novembre 2025 au 31 mars 2026.
Des mesures spécifiques de renforcement de la veille sociale et des dispositifs de mise à l’abri sont alors susceptibles d’être activés au travers d’un plan hivernal, pour adapter la réponse aux besoins exprimés ou repérés. Ce dernier se traduit par une montée en puissance du dispositif d’hébergement généraliste, dédié à la mise à l’abri des publics vulnérables (sans-abri, personnes en grande marginalité...), au moment où les températures très basses génèrent des risques du point de vue de la santé publique. La veille s’organise autour de 3 niveaux de vigilance météorologique : « temps froid », « grand froid » et « froid extrême ».
Pour l’ensemble de la période hivernale, la Ville de Bayonne fait le choix de renouveler son accompagnement financier auprès de l’association Atherbea, missionnée par l'Etat pour gérer plusieurs dispositifs d'aide et de prise en charge des sans-abris.
Une telle collaboration doit s’effectuer dans le respect des règles en matière de transparence et notamment de :
- la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ;
- la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, modifiée par la LOI n°2022-217 du 21 février 2022 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et du décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de cette loi. Ces relations impliquent de la part de la Ville une évaluation spécifique des actions menées par cette association.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20251211-25_12667-DE
Date de télétransmission : 15/12/2025
Date de réception préfecture : 15/12/2025 2/2
Article 1er – Objet de la convention
L’association Atherbea propose 72 places d’accueil pour la période de veille saisonnière du 10/11/2025 au 31/03/2026, répartis sur 3 communes (Anglet – Biarritz - Bayonne) La Ville de Bayonne contribue au financement de deux sites : « MANUIT » (40 places dont 14 pour les femmes) situé au 24 rue du Lazaré à Anglet et « ENETOKIA » (20 places hommes PMR) situé au 32 allée Marines à Bayonne.
Article 2 – Durée de la convention.
La présente convention est conclue pour la saison hivernale 2025-2026, du 10 novembre 2025 au 31 mars 2026. Tout renouvellement tacite est exclu.
Article 3 – Montant de l’aide financière et conditions de versement
Le budget global prévisionnel du dispositif hivernal d’hébergement d’urgence 2025-2026 est évalué à 14 835 €. La participation de la Ville, d’un montant maximal de 9 335 € contribuera à financer le dispositif hivernal d’hébergement d’urgence, hors charges de personnel. (soit 63% des dépenses de fonctionnement, hors charges de personnel)
Les modalités de versement de la participation financière de la Ville sont définies comme suit :
- Acompte de 6 000 € à la signature de la convention.
- Solde de 3 335 € (montant plafond) sur présentation des justificatifs de dépenses (copie de factures acquittées) et à réception du bilan financier et opérationnel du dispositif.
Article 4 - Avenant
Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties fait l’objet d’un avenant. Celui-ci précise les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1er.
Fait à Bayonne, le
en 2 exemplaires.
Pour l’association Atherbea, Pour la Ville de Bayonne, Le Président,
Jean Philippe NICOT
Par délégation
Le Directeur général, Le Maire, Christophe PRATVIEL Jean-René Etchegaray
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20251211-25_12667-DE
Date de télétransmission : 15/12/2025
Date de réception préfecture : 15/12/2025