Procès Verbal - Proces verbal du CM du 15 novembre 2024

Documents similaires

Procès Verbal - Proces verbal du CM du 15 mars 2024

Procès Verbal - Proces verbal du CM du 27 novembre 2025

Procès Verbal - Proces verbal du CM du 27 novembre 2025

Procès Verbal - Proces verbal du CM du 10 novembre 2023

Procès Verbal - PV DU 15 NOVEMBRE

Procès Verbal - Proces verbal du CM du 30 mai 2024

Procès Verbal - Proces verbal du CM du 27 novembre 2025

Procès Verbal - Proces verbal du CM du 29 janvier 2026

Déliberation - DELIBERATIONS DU 15 NOVEMBRE

Procès Verbal - Proces verbal du CM du 29 juillet 2024

Procès Verbal - Proces verbal du CM du 15 novembre 2024 Document publié le Vendredi 15 novembre 2024 par la commune de Salernes. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du CM du 15 novembre 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 15 Novembre 2024 – 18H

Présidée par Madame Marie-Laure TORTOSA, Maire

CONSEIL MUNICIPAL DU 15 NOVEMBRE 2024 1/10

PRESENTS : TORTOSA Marie-Laure, Maire, DURDU Mélanie, LIONS Marcel, AGOSTA Didier, MEIFFRET Clotilde, MULLER Alban, PONS Marie, LANOUX Pierre, PAGEAUD Mathieu, SETTE François, ACHENZA Gérard, BIGARRET Jean-Pierre, OLIVIER Maurice, ANSELME Stéphane, ANDRAU Frédérique.

Absents ayant donné procuration : DANI Nicolas à LIONS Marcel, BERTHET Anais à TORTOSA Marie-Laure, JUIF Daniel à ACHENZA Gérard, EMPHOUX Valérie à PONS Marie.

Absents : DE GASSART Laurence, DUBOIS Cédric, MARY Hervé, BOUALEM Sofiane, FANUCCI Carine, FLORENS Pascale, RIVERON Robin, PINEDA Manuel.

Madame TORTOSA Marie-Laure, déclare la séance ouverte et procède à l’appel.

I. SECRETAIRE DE SEANCE

Madame Clotilde MEIFFRET est désignée secrétaire de séance. Adoption à l’unanimité.

II. APPROBATION DU PROCES VERBAL DU 24/09/2024

Le procès-verbal est adopté à l’Unanimité.

II. ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR.

Adopté à l’unanimité.

Lecture des Décisions Municipales transmises au contrôle de légalité :

2430 13/09/2024 Passation d’une convention de mise à disposition précaire et à titre gracieux entre la Commune et

l’association Olympique Judo Varois de la salle de judo sise Bd Paul Cotte du 09/09/2024 au

04/07/2025

2431 13/09/2024 Passation d’une convention de mise à disposition précaire et à titre gracieux entre la Commune et

l’école Lao Long de la salle de Judo sise Bd Paul Cotte du 09/09/2024 au 04/07/2025

2432 13/09/2024 Passation d’une convention de mise à disposition précaire et à titre gracieux entre la Commune et

l’Association Tactical Striker de la salle de Judo sise Bd Paul Cotte du 09/09/2024 au 04/07/2025

2433 13/09/2024 Passation d’une convention de mise à disposition précaire et à titre gracieux entre la Commune et

l’Association la Retraite Sportive du Haut Var de la salle de Judo du 09/09/2024 au 04/07/2025

2434 13/09/2024 Passation d’une convention de mise à disposition précaire et à titre gracieux entre la Commune et

l’association Gym pilates de la salle de Judo Bd Paul Cotte, de la salle des Arnauds sise Qt les

Arnauds et de la salle des Tourons sise Qt les Tourons du 09/09/2024 au 04/07/2025

2435 13/09/2024 Passation d’une convention de mise à disposition précaire et à titre gracieux entre la Commune et

l’association Jabirue de la salle de Judo sise Bd Paul Cotte et de la salle de danse sise qt les

Plantiers du 09/09/2024 au 04/07/2025

2436 13/09/2024 Passation d‘une convention de mise à disposition précaire à titre gracieux entre la Commune et

l’association Quero Aprender de la salle de Judo sise Bd Paul Cotte et de la salle de danse sise

Qt les Plantiers du 09/09/2024 au 04/07/2025

2437 16//09/2024 Passation d ‘une convention d’occupation précaire à usage de garage, qt les Arnauds entre la

Commune et M. DARMAY Christian moyennant un loyer de 90.51€ du 1er/10/2024 au 30/09/2027

2438 20/09/2024 Passation d’une convention de mise à disposition précaire et à titre gracieux entre la Commune et

le Circo Errant de la salle de Judo sise Bd Paul Cotte du 09/09/2024 au 04/07/20252439 16/09/2024 Passation d’une convention de mise à disposition précaire et à titre gracieux entre la Commune et

l’association Sarabande de la salle de danse sise qt les Plantiers du 09/09/2024 au 04/07/2025

2440 16/09/2024 Passation d’une convention de mise à disposition précaire et à titre gracieux entre la Commune et

l’association Harmonie Danses de la salle des Plantiers du 09/09/2024 au 04/07/2025

2441 18/09/2024 Passation d’une convention de mise à disposition précaire et à titre gracieux entre la Commune et

l’association Chorale Arpèges de la salle des Plantiers du 09/09/2024 au 04/07/2025

2442 18/09/2024 Passation d’une convention de mise à disposition précaire et à titre gracieux entre la Commune et

l’association Bouge Danse de la salle des Plantiers du 09/09/2024 au 04/07/2025

2443 18/09/2024 Passation d’une convention de mise à disposition précaire et à titre gracieux entre la Commune et

l’association Garrigues de la salle des Arnauds qt les Arnauds du 09/09/2024 au 04/07/2025

2444 19/09/2024 Passation d’une convention de mise à disposition précaire et à titre gracieux entre la Commune et

l’association Leis Ambouligo Roujo de la salle des Tourons

à compter du 09/09/2024 jusqu’au 07/07/2025.

2445 11/10/2024 Passation d’une convention de mise à disposition précaire et à titre gracieux entre la Commune et

l’association l’Alchinmie des colibris de la salle des Tourons du 09/09/2024 au 04/07/2025

2446 19/09/2024 Passation d’une convention de mise à disposition précaire et à titre gracieux entre la Commune et

l’association pour les Œuvres Evangéliques salernoises de la salle des Tourrons du 09/09/2024 au

04/07/2025

2447 19/09/2024 Passation d’une convention de mise à disposition précaire et à titre gracieux entre la Commune et

l’association Nachiketas de la salle de danse « La Communale » sise qt les Plantiers et de la salle

des Arnauds du 09/09/2024 au 04/07/2025

2448 18/09/2024 Passation d’une convention de mise à disposition précaire et à titre gracieux entre la Commune et

l’association Pom-Pom Var de la salle des Plantiers du 09/09/2024 au 04/07/2025

2449 23/09/2024 Passation d’une convention de mise à disposition précaire et à titre gracieux entre la Commune et

l’IME du Haut Var du Boulodrome et de la buvette sis qt les Tourons le 16/10/2024

2450 01/10/2024 Signature d’une convention de mandat de maîtrise d’ouvrage entre la Commune et TE83 pour la

rénovation des bâtiments publics Ecole Jean Courtin

2451 27/09/2024 Passation d’une convention de mise à disposition précaire et à titre gracieux entre la Commune et

l’IME du Haut Var du terrain situé à côté du stade sis qt Pin Bernard, mercredi 11/12/2024

2452 02/10/2024 Passation d’une convention d’occupation précaire à usage de garage qt les Arnauds entre la

Commune et Monsieur Joel SCURI moyennant un loyer de 90.51€ du 1er/10/2024 au 30/09/2027

2453 02/10/2024 Mission de maîtrise d’œuvre relative à la protection des Berges le long du Chemin de la Bresque-

Résiliation du MAPA n°2102 pour motif d’intérêt général

2454 09/10/2024 Passation d’une convention de mise à disposition précaire entre le CCAS et le CIDFF Var 83 pour

la mise à disposition à titre gracieux les lundis de chaque semaine à un juriste du CIDFF dans le

cadre de ses missions auprès du public du CCAS d’un local situé au Pôle Social 4, place G. Péri

pour une durée de 3ans à compter du 16/09/2024

2455 09/10/2024 Passation d’une convention de mise à disposition précaire entre le CCAS et l’IME du Haut Var

pour la mise à disposition à titre gracieux les jeudis matin de chaque semaine au Pôle Social, 4

place G. Péri et en mairie à un groupe de jeunes adultes de l’IME pour une durée de 1 an à

compter du 19/09/2024

2456 10/10/2024 Annule et remplace la convention 044 de mise à disposition précaire et à titre gracieux entre la

Commune et l’association Ambouligo Roujo

2457 21/10/2024 Aménagement de la rue Vieille – MAPA n°2401

Marché attribué à la SNTC pour un montant TTC de 172 828,08€

III. FINANCES :

1) Budget Principal : Décision Modificative n°4

Rapporteur : Marie Laure TORTOSA

Sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1612-1, L. 1612-9 et L. 1612-10 du Code général des collectivités territoriales, des modifications peuvent être apportées au budget par l’organe délibérant, jusqu’au terme de l’exercice auquel elles s’appliquent. Dans le cadre de l’exécution budgétaire de l’exercice en cours, il est apparu nécessaire de procéder à des ajustements de crédits en Investissement en gardant l’équilibre budgétaire.

Il convient notamment de prendre en compte les dépenses suivantes :

- L’opération Rue Vielle / Travaux d’enfouissement des réseaux

- City stade réactualisation du devis pour la réfection du sol

- Erreur d’affectation d’opération pour le MOE de l’ALSHCONSEIL MUNICIPAL DU 15 NOVEMBRE 2024

3/10

- Régularisation des frais d’acquisition du notaire dans les opérations (275-276)

- Demande de remboursement de subvention de la préfecture : La commune de Salernes a sollicité en 2021 une subvention dans le cadre de l’aide à la relance de la construction durable, pour les programmes de logements denses autorisés à la construction entre le 1er septembre 2020 et le 31 août 2022. Cette subvention était demandée dans le cadre du permis de construire initiant la création de logements sociaux à la Maison Lambert, projet porté par la SAIEM. Ce permis ayant fait l’objet d’une annulation, la Préfecture demande le remboursement de la somme de 15 000€ versée

en 2021.

Maurice OLIVIER indique que Jean-Pierre BIGARRET et lui-même s’abstiendront car ils n’ont toujours pas la communication des fiches de travaux avec leur valeur telle qu’elles doivent être annexées au budget. Demande faite et inscrite dans le procès-verbal précèdent. Il profite de l’occasion pour demander que dans l’annexe il y ait une nouvelle ventilation de la répartition des dépenses en intégrant le restant à la charge de la Commune et le restant à la charge de DPVa.

Vote : Majorité des présents et des représentés (18 pour / 2 abstentions : M OLIVIER, JP BIGARRET)

II. ADMINISTRATION GENERALE

2) Adressage : Validation des noms proposés par la Commission urbanisme.

Rapporteur : Marcel LIONS

Monsieur LIONS informe l’assemblée que la Commune a validé le principe de procéder au nommage et au numérotage des voies et

lieux-dits de la commune, et autorisé l’engagement des démarches préalables à leur mise en œuvre.

DEPENSES

Chapitre

Article

Libellé Proposition

2031 Restructuration rue Vieille + 10 920,00

2111 Acquisition Parcelle AC 723 + 300,00

21311 Acquisition Garage rue de la

Ferrage

+ 2 300,00

21534 Restructuration rue Vieille + 50 000,00

2188 Equipements Sportifs + 7 000,00

1311 Subvention + 15 000,00

Total des dépenses 85 520,00

Equilibrage de la section Investissement

Compte Libellé Proposition

2031 Réaménagement Restauration

collective (opération 238)

- 10 920,00

2031 Espace BOUTAL

(Opération 269)

- 30 000,00

2313 Chemin de la Bresque (253) - 44 600,00

Total de L’équilibrage - 85 520,00Madame le Maire informe les membres présents qu’il appartient au Conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux

rues, voies, places et lieux-dits de la commune. La commission urbanisme s’est en conséquence réunie le 15 octobre 2024 afin de

soumettre des propositions pour être par la suite approuvées en conseil municipal.

La dénomination des voies communales et privées ouvertes à la circulation est laissée au libre choix du Conseil municipal, dont la

délibération est exécutoire par elle-même.

Il convient, pour faciliter la fourniture de services publics, tels que les secours et la connexion aux réseaux, et d’autres services

commerciaux comme la délivrance du courrier et des livraisons, d’identifier clairement les adresses des immeubles. Considérant

l’intérêt communal que présente la dénomination des voies,

Monsieur ACHENZA suggère de remplacer rue de la baignade par rue du pont roman. L’ensemble des élus est d’accord. Monsieur BIGARRET demande pourquoi avoir remplacé les appellations « Madame DE GOUGES » et « Madame VEIL ».

Madame ANDRAU lui répond que c’est pour les mettre dans un endroit plus grand afin de les mettre plus en valeur. Monsieur LIONS précise que ce listing n’est qu’intramuros et qu’il y aura encore d’autre adressage à faire sur l’ensemble de la Commune. C’est une première partie

Monsieur OLIVIER quant à lui n’est toujours pas d’accord, comme il l’avait déjà indiqué en commission pour l’appellation du boulodrome par Raymond NICCOLETTI, pour deux raisons :

1 - élu condamné par la justice

2 - Il s’agit-là d’un équipement sportif et non d’une rue et pour les équipements s’il faut rendre hommage à ceux qui ont contribué à la création de Salernes, il faudrait mettre des plaques dans le même genre que celles qui ont été faite à l’école maternelle à savoir : « cet équipement à été réalisé sous la municipalité de M…… » et on retrouvera du coup forcément Monsieur NICCOLETTI avec l’ensemble de tous les élus qui sont dessous car ce n’est pas non plus l’œuvre d’un homme mais d’un conseil municipal.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal ;

- DE VALLIDER les noms attribués à l’ensemble des voies communales et privées ouvertes à la circulation et des lieux-dits, - D’AUTORISER Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

- D’ADOPTER les dénominations suivantes : (voir tableau annexé à la délibération).

Vote : Unanimité.

3) Ouvertures dominicales pour l’année 2025- Dérogation Loi Macron

Madame le Maire expose à l’assemblée ;

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015, pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « Loi Macron », modifie la

législation sur l’ouverture des commerces (établissements de vente au détail : prêt à porter, parfumerie, équipement de la maison,

grands magasins…) le dimanche, notamment en ce qui concerne les dérogations accordées par les Maires, au titre de l’article L3132-

26 du code du travail, dont le nombre de dimanches d’ouverture peut passer à 12 par an.

Rappel des principes de la loi Macron :

• Un nombre limité de dimanches travaillés dans l’année. Depuis le 1er janvier 2016, le maire peut supprimer le repos dominical

des salariés dans la limite maximale de 12 dimanches par an.

• Une programmation annuelle des dimanches travaillés où le Maire a l’obligation d’arrêter la liste des dimanches de l’année N,

avant le 31 décembre de l’année N-1.

• Une dérogation municipale visant exclusivement les commerces de détail où les marchandises sont vendues au détail au

public.

• Une dérogation à caractère collectif qui doit impérativement profiter à la branche tout entière par commune.

• Seuls les 5 premiers dimanches sont sous l’autorité seule du maire après consultation des organisations syndicales de

salariés et de patrons.

• Au-delà de ces 5 dimanches le Maire doit solliciter l’avis conforme de l’organe délibérant de l’EPCI à fiscalité propre dont la

commune est membre. La Commune de Salernes a saisi la DPVA le 17 août 2021.

Par ailleurs, des dispositions particulières sont accordées aux établissements de vente de détail alimentaire de plus de 400m²

où les jours fériés légaux travaillés (sauf le 1er mai obligatoirement chômé) viennent en déduction de la liste des 12 dimanches

du Maire dans la limite de 3 par an.

Compte tenu des demandes des commerces de détails exprimées,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015,

Vu les avis des organismes extérieurs,

Vu la délibération du Conseil d’Agglomération de DPVa en date du 30 septembre 2024.CONSEIL MUNICIPAL DU 15 NOVEMBRE 2024

5/10

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal ;

- D’EMETTRE un avis favorable sur l’ouverture exceptionnelle des commerces concernés proposée ci-dessus :

Commune de Salernes

Branche commerciale concernée Dimanches dérogatoires 2025

Pour les commerces alimentaires en

magasins non spécialisés

(superettes, supermarchés,

hypermarchés)

06, 13, 20 et 27 juillet

03, 10, 17 et 24 août

07, 14, 21 et 28 décembre

Vote à la majorité des présents et des représentés : 14 Pour, 2 Contre : M OLIVIER, JP BIGARRET, 4 Abstentions : P LANOUX,

M PONS, S ANSEME, M DURDU

4) Approbation du protocole transactionnel à conclure avec la société VERTEX

Monsieur AGOSTA expose à l’assemblée ;

Par le marché n°2021-171 notifié le 5 juillet 2021, la commune de Salernes a confié à la Société VERTEX une mission de maîtrise

d’œuvre relative à la reconstruction du mur du soutènement du presbytère (MAPA2101).

Suite à une réunion du 4 juillet 2024, la commune a décidé d’arrêter la poursuite du projet, notamment pour des raisons de coût, et par

conséquent la mission en cours de maîtrise d’œuvre.

Après vérification du service comptable, les éléments financiers du marché de maîtrise d'œuvre pour la reconstruction du mur du

presbytère s’établissaient comme suit :

-Montant total du marché :15 519,96 € TTC, répartis comme suit :

-Etude géotechnique ERG : 5 093,30 € HT, TVA 20% 1 018,66 €, soit 6 111,96 €, entièrement payés

-Mission de maîtrise d'œuvre VERTEX : 7 840,00 € HT, TVA 20% : 1 568,00 €, soit 9 408, 00 € TTC, dont 2352,00 payés ; restent

engagés : 7056,00 € TTC.

Afin de clore la mission, il a été décidé de conclure un protocole transactionnel avec la société VERTEX, par lequel la commune et la

société VERTEX acceptent le versement, par la commune, de la somme de 3 000€ HT (soit 3 600€ TTC).

Etant alors rappelé que les parties déclarent expressément qu’elles consentent des concessions réciproques et que les stipulations de

ce protocole constituent une transaction au sens des articles 2044 à 2052 du code civil à laquelle les parties peuvent recourir

conformément aux dispositions de l’article L2197-5 du code de la commande publique, ledit protocole faisant obstacle à l’introduction

ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal ;

- D’APPROUVER le protocole transactionnel à conclure avec la société VERTEX aux fins de cessation du marché

susmentionné,

-D’AUTORISER Mme le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce protocole transactionnel.

Monsieur OLIVIER est d’accord, il explique son point de vue.

Débat.

Madame le Maire conclue en indiquant que maintenant grâce à cette délibération l’étude va être abandonnée, coût bien trop élevé et qui dure depuis maintenant bien trop longtemps, et que la commune va enfin pouvoir faire pouvoir entreprendre les travaux pour la construction d’un mur de soutien par le biais certainement d’une entreprise salernoise.

Vote : Unanimité.5) Renouvellement de la convention relative à la gestion des eaux pluviales urbaines entre DPVa et les communes membres

Madame le Maire informe l’assemblée ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts de Dracénie Provence Verdon agglomération,

Considérant que depuis le 1er janvier 2020, Dracénie Provence Verdon agglomération exerce en lieu et place de ses communes membres, la compétence de Gestion des Eaux Pluviales Urbaines (GEPU) sur l’intégralité du périmètre Communautaire,

Considérant que le contenu de cette compétence est défini par l’article L.2226-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), selon lequel : « La gestion des eaux pluviales urbaines correspondant à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales des aires urbaines constitue un service public administratif relevant des communes, dénommé service public de gestion des eaux pluviales urbaines »,

Vu la délibération n°C_2019_190 du 12 décembre 2019 approuvant le principe et les termes des conventions de gestion relatives à la gestion des eaux pluviales urbaines, conclues entre DPVa et ses communes membres pour l’année 2020,

Vu la délibération n°C_2020_177 du 19 novembre 2020 approuvant la reconduction pour une année supplémentaire de ces conventions de gestion,

Vu la délibération n°C_2021_241 du 13 décembre 2021 approuvant le principe et les termes des conventions de gestion relatives à la gestion des eaux pluviales urbaines, conclues entre DPVa et ses communes membres pour les années 2022 à 2024, et que ces conventions sont assorties de conventions de délégation de maîtrise d’ouvrage pour les travaux pluviaux souhaités par les communes pour les années 2022 à 2024,

Considérant que l’article 3 « durée de la convention » des conventions de délégation de maîtrise d’ouvrage approuvées par la délibération n°C_2021_241 du 13 décembre 2021, indique « La présente convention est conclue pour une durée de 3 (trois) ans, à compter du 1er janvier 2022.

Elle pourra toutefois faire l’objet d’une reconduction maximale de deux années par accord explicite de chacune des deux parties à la convention »,

Ce délai avait été établi pour permettre l'élaboration d'un schéma directeur pluvial intercommunal indispensable pour établir définitivement le périmètre exact de cette compétence. La période transitoire de 3 années reconductible 2 ans maximum avait été estimée pour réaliser un tel diagnostic et le dimensionnement du service de Gestion des Eaux pluviales Urbaines de DPVa.

Considérant que le schéma directeur pluvial intercommunal a été lancé en juillet 2023, et que ses conclusions sont attendues au second semestre 2025,

Ainsi, il est proposé de reconduire pour deux années supplémentaires ces conventions, dont les termes restent inchangés, soit jusqu’au 31 décembre 2026, pour permettre au schéma directeur de produire ses conclusions, et à DPVa de s’organiser en conséquence pour un transfert effectif au 1er janvier 2027.

Explications de Monsieur OLIVIER.

Le passage en gestion de la Commune à DPVa soulève « blocages » DPVa : - Pour un salernois la reprise de toute la procédure contentieuse envers la ville alors que l’affaire a été jugée en appel. - Pour les désordres rue Victor Hugo refus de prendre en charge ce dossier.

Madame le Maire sur le 1er point est prêt à recevoir l’intéressé, sur le second, une intervention sera réalisée auprès de DPVa.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal ;

- D’APPROUVER la reconduction pour deux années supplémentaires, des conventions sur la gestion des eaux pluviales conclues entre Dracénie Provence Verdon agglomération et ses communes membres.

Vote : Unanimité.

6) Fonds de concours – Aménagement de point d’Apport Volontaire 2023

Madame PONS expose à l’assemblée ;

Par délibération C_2023_155 en date du 03/07/2023, le Conseil d’Agglomération a décidé de poursuivre son action d’aide aux communes à réaliser des aménagements pour accueillir des points d’apports volontaires, en participant aux financements par le biais de fonds de concours, sur la base des critères suivants : aménagement porté par la Commune – financement couvrant 50% maximum du coût des travaux hors subvention.

Considérant qu’il est nécessaire d’adapter les PAV de la Commune afin d’améliorer la performance environnementale en simplifiant le geste de tri, en respectant les normes sanitaires et d’entretenir les PAV existants. Dans le cadre de cette opération la Commune a réalisé en 2023 les aménagements suivants : Amélioration PAV des 4 chemins – Amélioration PAV de la Mude – Création du PAV Cimetière – Boulodrome.CONSEIL MUNICIPAL DU 15 NOVEMBRE 2024

7/10

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal,

- D’APPROUVER cette demande de fonds de concours et d’autoriser Madame le Maire à signer la convention 2023 et les pièces relatives à cette demande.

Monsieur OLIVIER ne trouve pas normal que cela soit aux frais de la mairie alors que c’est imposé par DPVa.

Vote à la Majorité des présents et des représentés (18 Pour, 2 Abstentions : JP BIGARRET, M OLIVIER).

7) Filière « REP » Responsabilité Elargie des Producteurs, contrat avec l’éco-organisme ALCOME pour la réduction des déchets des produits du tabac dans l’espace public

Monsieur OLIVIER demande le report de la délibération afin que le Cabinet Conseil de la Commune analyse ce contrat de 30 pages avant présentation en conseil.

Demande acceptée par les élus.

8) Cinéma la Tomette : REGULARISATION de la convention de partenariat avec la Ligue de l’Enseignement – FOL du

Var pour l’exercice 2020

Madame le Maire informe l’assemblée que chaque année la Commune confie la gestion du cinéma « la Tomette » à la Ligue de l’Enseignent - Fédération des Œuvres Laïques du Var. Les modalités de cette prestation sont définies par convention dont la copie est jointe à la présente.

Concernant l’année 2020, la Commune attendait la convention proratisée suite à la fermeture du cinéma dû à l’épidémie COVID Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Ouï l’exposé de Madame le Maire,

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal ;

- D’APPROUVER les termes de la convention de partenariat entre la Ligue de l’Enseignement – F.O.L du Var et la Commune relative à la gestion de l’activité cinématographique sur la Commune,

- D’AUTORISER Madame le Maire à signer ladite convention à régulariser,

- DE DIRE que les crédits afférents à cette dépense sont inscrits au Budget Primitif de la Commune.

Vote : Unanimité.

III. RESSOURCES HUMAINES

9) Renouvellement de la convention 2025-2028 : Médecine préventive du CDG83

Monsieur LIONS exposé à l’assemblée ;

Vu les dispositions du code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié et relatif à l’organisation des comités médicaux et aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ; Vu la délibération n°2010-13 en date du 18 janvier 2010 du Conseil d’administration du CDG83 portant création d’un service de prévention,

Vu la délibération n°2024-13 en date du 21 mars 2024, portant sur l’instauration d’un taux unique à 0,35% de la masse salariale pour les collectivités et établissements publics affiliés et non affiliés,

Considérant que la collectivité doit disposer d’un service de médecine de prévention soit en créant son propre service, soit en adhérant aux services de santé au travail interentreprises ou assimilés, à un service commun à plusieurs collectivités ou au service créé par le centre de gestion.

Considérant que le CDG83 propose aux collectivités territoriales et aux établissements publics du Var qui en font la demande d’adhérer, par convention, à son service de médecine de prévention.

Il est exposé à l’assemblée :

La présente convention dont l’objet définit les missions et les modalités d’intervention de médecine de prévention du CDG83 dans la collectivité / établissements publics signataires, à savoir :• Surveillance médicale des agents

• Action sur le milieu professionnel, qui recouvre les missions de conseil, d’accompagnement et d’intervention sur site.

L’organisation du service ainsi que le détail des missions sont présentés dans le document joint à la délibération.

L’adhésion au service de « médecine préventive » proposé par le CDG83 entraine une cotisation différenciée au taux inchangé (depuis le 1er juillet 2024) de 0,35% appliqué à la masse salariale de la collectivité.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal.

- D’ADOPTER cette délibération.

Vote : Unanimité.

10) Création emploi non permanent lié à un accroissement temporaire d’activités : Agent Technique Polyvalent en milieu rural

Madame le Maire expose à l’assemblée ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment l’article L332-23 23 2°,

Au regard du départ en disponibilité d’un agent des services techniques et des missions croissantes et afin d’assurer la continuité d’un service de qualité pour la collectivité, il y a lieu de renforcer les services techniques, selon les conditions suivantes :

• Nature de l’emploi : non permanent ;

• Nombre d’emploi : 1 à temps complet à promouvoir du 1er décembre 2024 au 30 novembre 2025 ; • Nature du contrat : lié à un accroissement temporaire d’activité – Art. L332-23 1 du Code Général de la Fonction Publique prévoyant une durée maximal de 12 mois sur une période de 18 mois consécutive ; • Missions principales et non exhaustives :

- Missions de l’électricien bâtiment : poser des pieuvres, passer des gaines, installer des boites de dérivation et raccorder des tableaux électriques, mettre en place des chemins de câbles et installations électriques dans un bâtiment, poser des luminaires, prises et interrupteurs, encadrer la mise en service sur le chantier

Vérifier la qualité de l’installation, veiller au bon respect des normes et des règles de sécurité.

- Assurer les missions de placier/régisseur en cas de remplacement, - Travaux de voirie,

- Travaux de mise en place des festivités,

- Travaux de maintenance,

- Entretien des espaces verts,

- Entretien courant, suivi du matériel et équipement,

• Grade : Adjoint Technique Territorial (Filière Technique, Catégorie C) ; • Rémunération fixée par référence à l’indice 367 – indice majoré 366, à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal ;

- D’ADOPTER cette délibération.

Vote à la Majorité : 17 Pour, 2 Abstentions : (M OLIVIER, JP BIGARRET)

11) Recensement de la population : Création d’emplois d’agents recenseurs

Madame DOMERGUE expose à l’assemblée ;

Vu le Livre du Code Général de la Fonction Publique portant droits, obligations et protections des fonctionnaires ; Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents non titulaires ; Vu la loi n°51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ; Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée sur l’informatique, les fichiers et les libertés ; Vu l’arrêté ministériel du 19 juillet 2000, modifié par l’arrêté ministériel du 9 octobre 2002, notamment son article 1er, portant création d’un traitement automatisé d’informations individuelles relatif à la construction et à la mise à jour par l’INSEE du Répertoire d’immeuble localisés (RIL) ;

Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V ; Vu le décret n°2033-485 du 5 juin 2003 modifié relatif au recensement de la population ; Vu le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population ; Vu l’arrêté interministériel du 5 août 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population.

En 2025, la collecte du recensement se déroulera du 16 janvier au 15 février et concernera environ 2600 foyers sur l’ensemble du territoire de la commune.CONSEIL MUNICIPAL DU 15 NOVEMBRE 2024

9/10

Le recensement de la population et l’enquête Familles sont placés sous la responsabilité de l’Etat. Les communes préparent et réalisent les enquêtes, mettent à disposition des moyens humains (coordonnateur communal et agents recenseurs) et reçoivent, à ce titre une dotation forfaitaire.

Selon les préconisations de l’INSEE de confier un portefeuille moyen de 250 logements par agent, la procédure de recensement amène la Ville à recruter 12 agents recenseurs et à s’acquitter du calcul et du versement des rémunérations.

Leur rémunération est déterminée par la Commune. Aussi, il est proposé de fixer la rémunération brute des agents recenseurs de la manière suivante :

- Tournée de reconnaissance : forfait de 25€

- Feuille de logement collectée (y compris les feuilles de logements non enquêtées) : 2.50€ par feuille de logement. - Bulletin individuel collecté : 2 € par bulletin individuel.

- Séance de formation : 40€ par séance de formation.

- Indemnité de déplacement et prime internet : forfait de 100€ - Collecte 1ère semaine : 50€ brut si le taux de logement enquêtés est égal ou supérieur à 30% en fin de 1ère semaine

- Collecte 2ème semaine : 50€ brut si le taux de logement enquêtés est égal ou supérieur à 55% en fin de 2ème semaine

- Collecte 3ème semaine : 50€ brut si le taux de logement enquêtés est égal ou supérieur à 75% en fin de 3ème semaine

- Si le taux de logement enquêtés en fin de collecte est égal ou supérieur à 97% l’agent sera rémunéré à hauteur de 50€ brut.

- La somme de 50€ brut sera allouée pour la qualité de travail effectuée (tenue du carnet de tournée, numérotation des questionnaires et suivi des retours internet).

Le coordonnateur désigné par délibération en date du 24/09/2024, bénéficiera d’une augmentation de son régime indemnitaire ou de l’octroi d’un repos compensateur.

En contrepartie, la Commune percevra une dotation forfaitaire allouée par l’Etat au titre des opérations de recensement.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal ;

- D’ADOPTER cette délibération.

Précisions de Madame DOMERGUE, Directrice Générale des Services sur le déroulement de ce recensement.

Vote : Unanimité.

Questions diverses :

Monsieur LIONS souhaite informer les membres du conseil des remarques faites à la dernière réunion du CCCF et notamment sur des citernes qui sont hors services, crevées maintenant depuis plusieurs années et qui ont été réparées ou certaines enlevées (par DPVa) sans prévenir ni la Commune ni le service Départemental d’incendie et de secours, ce qui pose beaucoup de problèmes pour les pompiers, les secours et CCFF qui n’ont pas de cartographie à jour des citernes fonctionnelles. Il demande à Madame le Maire de bien vouloir faire un courrier recommandé aux services de DPVa afin qu’ils fassent le nécessaire pour ; premièrement le changement de ces citernes et deuxièmement que le suivi des enlèvements de ces citernes soit effectif auprès des services d’incendie et de secours et auprès de la commune.

Madame le Maire souhaite parler du projet de décharge XXL entre Tourtour et Aups qui impacterait fortement nos communes sur le point environnemental.

Débat autour du sujet.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h.

La secrétaire de séance Le Maire Clotilde MEIFFRET Marie Laure TORTOSA