#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°971-2023-335
PUBLIÉ LE 18 DÉCEMBRE 2023 Sommaire
Agence régionale de santé / DAOSS
971-2023-12-18-00002 - Appel à Candidature ARS/DAOSS/SAE du 18
décembre 2023 pour la création d'une Plateforme d'Accompagnement et
de Répit (PFR) à destination des aidants de personnes en situation de
handicap - Iles du Nord (27 pages) Page 4
971-2023-12-18-00001 - Appel à Candidature ARS/DAOSS/SAE du 18
décembre 2023 pour la création d'une Plateforme d'Accompagnement et
de Répit (PFR) à destination des aidants de personnes souffrant d'un
Trouble du Spectre de l'Autisme (TSA) sur les territoires de la Guadeloupe
et des Iles du Nord avec élargissement aux personnes en situation de
handicap sur le territoire de Guadeloupe (27 pages) Page 32
DEETS / pôle solidarité
971-2023-12-07-00031 - Arrêté PREF DEETS PS du 7 décembre 2023 portant
attribution de subvention à l’association CAP AVENIR pour l’ouverture de
10 places en pension de famille sur le territoire de Port Louis pour
l’exercice 2023 (2 pages) Page 60
SGAR / DCL
971-2023-12-06-00009 - ARB-IG Délibération 2023-25 approbation du
procès-verbal du conseil d'administration du 12 octobre 2023 CA 06122023
(23 pages) Page 63
971-2023-12-06-00010 - ARB-IG Délibération 2023-26 approbation de la
demande de cofinancement FEDER pour le projet projet intitulé La Planète
Revisitée des Iles de Guadeloupe CA 06122023 (4 pages) Page 87
971-2023-12-06-00011 - ARB-IG Délibération 2023-27 approbation de la
demande de cofinancement FEDER pour le projet projet intitulé Animation
des réseaux de la biodiversité CA 06122023 (4 pages) Page 92
971-2023-12-06-00012 - ARB-IG Délibération 2023-28 approbation de la
demande de cofinancement européen pour le projet sensibilisation à la
protection de la biodiversité de la Guadeloupe CA 06122023 (4 pages) Page 97
971-2023-12-06-00013 - ARB-IG Délibération 2023-29 approbation de la
demande de cofinancement FEDER pour le projet projet intitulé
Observatoire régional de la biodiversité des Iles de Guadeloupe données
CA 06122023 (4 pages) Page 102
971-2023-12-06-00014 - ARB-IG Délibération 2023-30 approbation de la
demande de cofinancement FEDER pour le projet projet intitulé Animation
des dispositifs engagés pour la nature CA 06122023 (4 pages) Page 107
971-2023-12-06-00015 - ARB-IG Délibération 2023-31 approbation de la
demande de cofinancement FEDER pour le projet préfiguration d'un
conservatoire botanique des îles de la Guadeloupe CA 06122023 (4 pages) Page 112
2 971-2023-12-06-00016 - ARB-IG Délibération 2023-32 Ouverture des
vacances de postes au titre de l'année 2024 CA 06122023 (5 pages) Page 117
971-2023-12-06-00017 - ARB-IG Délibération 2023-33 décision modificative
au budget primitif 2023 CA 06122023 (5 pages) Page 123
3 Agence régionale de santé
971-2023-12-18-00002
Appel à Candidature ARS/DAOSS/SAE du 18
décembre 2023 pour la création d'une
Plateforme d'Accompagnement et de Répit (PFR)
à destination des aidants de personnes en
situation de handicap - Iles du Nord
Agence régionale de santé - 971-2023-12-18-00002 - Appel à Candidature ARS/DAOSS/SAE du 18 décembre 2023 pour la création d'une Plateforme d'Accompagnement et de Répit (PFR) à destination des aidants de personnes en situation de handicap - Iles du Nord 4 RÉrU Ar REPUBLIQUE FRANÇAISE ® » Agence de Santé GR “6 Guadeloupe Liberté Saint-Martin Egalité Saint-Barthélemy Fraternité
AVIS
Appel à candidature (AAC)
ARS/DAOSS/N°971-2023-
Pour la création d’une Plateforme d’Accompagnement et de
Répit (PFR) à destination des aidants de personnes en situation
de handicap
Territoire : ILES DU NORD
Date de publication de l'avis de lAAC : lundi 18 décembre 2023
Date de clôture de l’AAC : jeudi 28 mars 2024 à 12h00 (heure de Guadeloupe)
Qualité et adresse de l'autorité compétente pour l’appel à candidature :
Monsieur le Directeur Général
de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy Rue des Archives — BISDARY
97113 GOURBEYRE
Service en charge du suivi de l’appel à candidature :
Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
DAOSS/SAE
Rue des Archives — BISDARY
97113 GOURBEYRE
Agence régionale de santé - 971-2023-12-18-00002 - Appel à Candidature ARS/DAOSS/SAE du 18 décembre 2023 pour la création d'une Plateforme d'Accompagnement et de Répit (PFR) à destination des aidants de personnes en situation de handicap - Iles du Nord 5 1. Objet de l’appel à candidature
Le présent appel à candidature a pour objectif d'installer avant le 1°" août 2024, sur le territoire des Iles du Nord, une PFR à destination des aidants de personnes en situation de handicap, sans distinction d'âge.
Ce dispositif sera adossé à un établissement ou à un service médico-social relevant du
secteur du handicap. Le candidat retenu devra porter l'intégralité du dispositif.
Cet appel à candidature intervient concomitamment à un AAC visant la création d'une PFR à
destination des aidants de personnes souffrant d’un Trouble du Spectre de l'Autisme (TSA)
sur les territoires de la Guadeloupe et des Iles du Nord avec élargissement aux personnes en
situation de handicap sur le territoire de la Guadeloupe.
Une coordination entre les deux PFR devra intervenir, tout spécifiquement pour les actions et
prestations offertes aux aidants et aux aidants-aidés « TSA », qui ne peuvent pas se réaliser
en distanciel, selon les modalités définies au présent cahier des charges.
Candidats éligibles :
Le porteur de projet devra impérativement être un établissement ou un service médico-social
relevant du champ du handicap (article L.312-1 du CASF au 2°, 7° et 12°) et financés
totalement ou partiellement par des crédits d'assurance maladie.
Il devra remplir lun des deux critères suivants :
© Etre un établissement médico-social destiné aux personnes en situation de handicap,
disposant d'une offre de répit en accueil de jour avec un projet de service spécifique,
des personnels qualifiés dédiés, ainsi que des locaux dédiés pouvant accueillir le
dispositif.
œ Etre un service médico-social du secteur handicap avec un projet de service
spécifique, des personnels qualifiés dédiés, ainsi qu’un lieu d'accueil identifié pouvant
accueillir le dispositif.
2. Cahier des charges
Le cahier des charges est annexé au présent avis d'appel à candidature (Annexe 1).
3. Composition attendue du dossier de candidature
La candidature doit être composée de deux parties :
- Partie 1: Déclaration de candidature, comportant les éléments d'identification du
candidat
La candidature devra être signée par le porteur, représentant légal de l'ESMS, auquel la PFR
sera adossée.
-__ Partie 2 : Projet de candidature, comprenant :
= Dossier de candidature (Annexe 2)
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Le projet de candidature sera accompagné d'un projet de service et des éventuels plans
identifiant les locaux destinés à la PFR, conformément aux exigences fixées dans le cahier
des charges.
Le présent avis d'appel à candidature et ses annexes sont téléchargeables sur le site internet
de l'ARS : www.quadeloupe.ars.sante.fr .
4. Modalités de dépôt et d'instruction des candidatures
4.1. Modalités de dépôt
Les candidats devront adresser leurs dossiers complets, et en une seule fois selon les
modalités suivantes :
" Une version papier par voie postale, en recommandé avec avis de réception (le cachet de
la poste faisant foi) à l'adresse suivante, comprenant à l’intérieur la partie 1 et la partie 2
dans 2 sous-enveloppes cachetées :
Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
AAC 2023 pour la création de PFR PSH, IDN - NE PAS OUVRIR
DAOSS/SAE
Rue des Archives — Bisdary
97113 GOURBEYRE
ET
" Une version dématérialisée par messagerie avec sélection de l'option « demander un accusé réception » à l'adresse suivante : ars971-daoss@ars.sante.fr en précisant en objet: AAC 2023 - Création d’une PFR PSH , IDN comprenant en pièces jointes la partie 1 et la partie 2 au format PDF.
Les dossiers parvenus après la date limite de dépôt des candidatures ne seront pas
recevables (le cachet de la poste faisant foi).
Le non respect de la présente procédure emportera irrecevabilité du dossier de
candidature pour le présent AAC.
Des précisions complémentaires portant sur le présent appel à candidatures pourront être
sollicitées par messagerie à l'adresse suivante : ars971-daoss@ars.sante.fr, au plus tard 15
jours avant la date limite de dépôt des dossiers soit le 13 mars 2024.
En fonction des saisines, une FAQ pourra être ouverte sur le site de l'Agence de Santé dans
un souci d'équité et d'égalité de traitement entre les candidats.
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Les candidatures, déclarées recevables, seront analysés par des instructeurs désignés au
sein de l'Agence de Santé après vérification de la complétude des dossiers réceptionnés.
L'examen du projet portera notamment sur :
- Le savoir-faire du candidat et sa capacité pour la mise en œuvre du projet ;
- Les caractéristiques du dispositif à déployer :
o Organisation et fonctionnement ;
o Déploiement des missions ;
o Palette d'actions et de prestations proposées (en portage, en délégation et par
recensement) ;
o Ressources humaines ;
o Partenariats et coopérations (qualité et formalisation).
- La cohérence financière du projet (dont la recherche de cofinancement) ;
- Le respect des délais de mise en œuvre ;
- Les modalités d'évaluation et de suivi de la plateforme d'accompagnement et de répit.
Après une instruction sur pièce des projets, une commission de sélection consultative, composée de représentants des autorités de tarification et de contrôle compétentes et de représentants des usagers, se réunira, afin d'apprécier la pertinence des projets déposés au regard des critères énoncés en complément du cahier des charges.
Cette instance émettra un avis sur les projets présentés, avec priorisation en fonction des critères de l'appel à candidature.
Sur la base des avis rendus, le Directeur Général de l'Agence de Santé décidera du projet retenu.
Il est précisé que, dans le cadre de cet appel à candidature, les candidats ne seront pas auditionnés en commission de sélection consultative.
Par souci d'équité et d'égalité de traitement, sous réserve de la complétude des dossiers déposés, lors de leur instruction des précisions additionnelles pourront être demandées aux candidats.
Les porteurs de projets seront informés, par courriel, de la décision du Directeur général de l'Agence de Santé.
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Date de publication de l’AAC (site ARS) 18 décembre 2023
Date limite de dépôt des candidatures 28 mars 2024 (12h00 - heure de Guadeloupe)
Date prévisionnelle des instructions des
candidatures Mi-avril 2024
Date prévisionnelle de la commission a
consultative de sélection 30 avril 2024
Date prévisionnelle des résultats de 30 mai 2024
sélection du projet
Date butoir de mise en œuvre du projet Avant le 1°" août 2024
- Annexe 1 : Cahier de charges
-_ Annexe 2 : Dossier de candidature
-_ Annexe 3 : Budget prévisionnel en année pleine
Gourbeyre le, 18 DEC. 2073
Le Directeur Général de l'A
Guadeloupe, Säint-Martin /Sain
gence de Santé
H-Barthélemy
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Agence régionale de santé - 971-2023-12-18-00002 - Appel à Candidature ARS/DAOSS/SAE du 18 décembre 2023 pour la création d'une Plateforme d'Accompagnement et de Répit (PFR) à destination des aidants de personnes en situation de handicap - Iles du Nord 9 En REPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence de Santé Liberté Guadeloupe Egalité Saint-Martin
© Saint-Barthélemy lraternité
ANNEXE 1
CAHIER DES CHARGES
Appel à Candidature (AAC)
ARS/DAOSS/ N°971-2023-
Pour la création d’une Plateforme d’Accompagnement et de
Répit (PFR) à destination des aidants de personnes en
situation de handicap (PSH)
Territoire : ILES DU NORD
Date de publication de l’avis de l’AAC : lundi 18 décembre 2023
Date de clôture de l’'AAC : jeudi 28 mars 2024 à 12h00 (heure de
Guadeloupe)
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1 Cadre de référence... ss 3
2 Contexte... nn nrrrerrerrnennrrnrnrnreneeeeeenenneneeeeesneneenennenesnesnessnenesneseneenennees 3
3 Eléments de cadrage... ssiinnnnnnnennrrnrnnennennsnnrsesssses 4
3.1 Missions de la plateforme d'accompagnement et de répit... 5
3.2 Principes généraux de fonctionnement des PFR ressens 7
3.2.1 Caractéristiques du porteur de projet... essssnsnssssesennsssceseccrnesereecenecceeseene 7
3.2.2 Public cible... ere erennnneseeseeeneesnessneesseessnees 9
3.2.3 Les personnels de la PFR........... ne nnssnresnesnrnesseennesaessnenesneenennee 9
3.2.4 Locaux et implantation géographique... rennes 10
3.3 Les partenariats ue snnrsnnnnrnrrnnennensnsen ess nes s soso ce oscoc esse eosescnesesesescessseesemsenseee 10
3.4 Financement in orrssrenrnrersnneerensseneeeenneneneeeeereesennneseennceneeneeseesenenenenoecesnneeeonseee 11
4 Modalités d'évaluation et de suivi... inner 13
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Agence régionale de santé - 971-2023-12-18-00002 - Appel à Candidature ARS/DAOSS/SAE du 18 décembre 2023 pour la création d'une Plateforme d'Accompagnement et de Répit (PFR) à destination des aidants de personnes en situation de handicap - Iles du Nord 11 1 Cadre de référence
- INSTRUCTION N° DGCS/SD3A/3B/2021/104 du 14 mai 2021 relative à la révision du
cahier des charges des plateformes d'accompagnement et de répit (PFR) et à la
poursuite de leur déploiement dans le cadre de la stratégie de mobilisation et de soutien
des proches aidants 2020-2022.
- NOTE D'INFORMATION n° DGCS/SD34/3B/CNSA/DESMS/2021/69 du 19 mars 2021
concernant le cadre national d'orientation sur les principes généraux relatifs à l'offre de
répit et à l'accueil temporaire.
- _« Agir pour les aidants », Stratégie de mobilisation et de soutien des proches aidants
2020-2022.
-_ Stratégie de mobilisation et de soutien pour les aidants 2023-2027.
2 Contexte
Le soutien des familles et des aidants est au cœur de la politique mise en œuvre par les
pouvoirs publics, avec notamment :
- La stratégie nationale « Agir pour les Aidants » 2020-2022, en particulier à travers la
priorité n°4 « Accroître et diversifier les solutions de répit » lancée par le Premier ministre
le 23 octobre 2019 ;
- La démarche « Une réponse accompagnée pour tous » ;
- L'engagement n°5 de la stratégie nationale pour l'autisme au sein des troubles du neuro-
développement ;
- La stratégie de mobilisation et de soutien pour les aidants 2023-2027 au travers de
l'engagement « Un plan de repérage massif des aidants » visant notamment à finaliser
d'ici 2027 le maillage territorial des plateformes de répit et consolider leurs missions.
Dans le cadre de son Projet Régional de Santé 2023-2027, l'Agence de Santé de
Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy se fixe comme objectif prioritaire de «
Développer l'offre de soutien aux aidants » avec le déploiement de plateformes
d'accompagnement et de répit à destination des aidants des personnes âgées et des
personnes en situation de handicap et le renforcement des dispositifs existants en lien
notamment avec le Conseil Départemental et la Collectivité de Saint-Martin.
La stratégie régionale s'appuie sur la souplesse organisationnelle dérogatoire laissée à
l'appréciation des agences régionales de santé (ARS) pour déployer les PFR (instruction du
14 mai 2021).
Le rôle et la place des aidants familiaux, souvent experts de la situation de leur proche et
de la compréhension de ses besoins, sont primordiaux. Ils sont les acteurs de « première
ligne » dans l'accompagnement réalisé auprès de leurs proches, et sont de ce fait plus
exposés aux risques d'épuisement, d'isolement et de solitude.
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de vie à domicile, est une attente forte des personnes en situation de handicap et de leurs
proches. Le soutien des aidants s'avère donc nécessaire par l'accès à des réponses
modulaires en établissements et services médico-sociaux (accueil de jour, hébergement
temporaire et autre modalité d'accompagnement en séquentiel) mais également à une offre
de répit à domicile, favorisant la mise en place de relais souples et adaptés à leurs besoins
et leurs attentes.
En 2023, dans le cadre de sa politique régionale de développement de l'offre de répit,
l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy déploie, sur le champ du
handicap, deux plateformes d'accompagnement et de répit pour les aidants de personnes
en situation de handicap sur chaque territoire : Guadeloupe (TSA'/PSH) et Iles du Nord
(PSH).
Le périmètre des deux PFR à venir (lancement de deux appels à candidature
concomitamment), diffèrent sensiblement en terme de public au niveau des missions mais
une coopération/coordination sur le portage d'actions et de prestations de répit en présentiel
devra obligatoirement intervenir auprès des aidants de personnes souffrant d'un TSA.
3 Eléments de cadrage
Le présent appel à candidature s'appuie sur le cahier des charges des plateformes
d'accompagnement et de répit -2021- figurant en annexe 2 de l'instruction N°
DGCS/SD3A/3B/2021/104 du 14 mai 2021 sus- mentionnée.
Il a pour objectif d'installer avant le 1°" août 2024, sur le territoire des Îles du Nord, une PFR
à destination des aidants de personnes en situation de handicap, sans distinction d'âge.
Ce dispositif sera adossé à un établissement ou à un service médico-social relevant du
secteur du handicap. Le candidat retenu devra porter l'intégralité du dispositif.
Cet appel à candidature intervient concomitamment à un AAC visant la création d'une PFR
à destination des aidants de personnes souffrant d'un Trouble du Spectre de l’Autisme
(TSA) sur les territoires de la Guadeloupe et des Iles du Nord avec élargissement aux
personnes en situation de handicap sur le territoire de la Guadeloupe.
Une coordination entre les deux PFR devra intervenir, tout spécifiquement pour les actions
et prestations offertes aux aidants et aux binômes aidant-aidé « TSA », qui ne peuvent pas
se réaliser en distanciel, selon les modalités définies au présent cahier des charges.
1 Trouble du spectre de l’autisme
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La PFR a pour mission de :
- Répondre aux besoins d'information, d'écoute, de conseils, de relais et de formation des
proches aidants pour les conforter dans leur rôle d’aidants dans une logique de proximité
(ces actions sont réalisées dans les locaux de la PFR ou à distance) ;
- Participer au repérage des besoins et attentes des personnes : proches aidants et binômes
aidant-aidé ;
- Proposer diverses prestations de répit ou de soutien à l’aidant ou au binôme aidant-aidé
afin de l’orienter vers une ressource adaptée si nécessaire ;
- Offrir du temps libéré ponctuel (aide se substituant à celle apportée par l’aidant / séparation
de l’aidant et de l’aidé) ou accompagné (sans séparation / intégrant la dimension de « bon
temps passé ensemble ») à domicile ;
- Informer, orienter voire soutenir, si besoin, l’aidant dans ses démarches administratives en
lien avec l'orientation vers les dispositifs de répit et d'accueil temporaire, sans se substituer
pour autant aux services dédiés du droit commun (maisons départementales des personnes
handicapées (MDPH), centres communaux d'action sociale (CCAS)...) et des dispositifs
agissant pour les parcours sur les territoires (Communauté 360, DAC...);
- Favoriser le maintien de la vie sociale et relationnelle et lutter contre le repli et l'isolement
du proche aidant ou du binôme aidant-aidé.
- Assurer une continuité de ses missions à minima en cas d'événements majeurs ou de
gestion de crise exceptionnelle (crise sanitaire, évènement climatique majeur, etc...) ;
En cas d'évènement majeur susceptible d'entraîner la fermeture des ESMS de
rattachement, la PFR doit garantir une offre minimale d'accompagnement, assurée
par le recours aux outils numériques, sous la forme d'écoute téléphonique, d'activités
à distance ou autres modalités.
En tant qu'acteur ressource majeur pour l’organisation de l'offre de répit sur son territoire,
la PFR doit également :
- Etre un interlocuteur des établissements et services médico-sociaux (ESMS) de son
territoire pour accompagner le développement de leur offre de prestations à destination des
proches aidants ;
- Etre un interlocuteur des MDPH le cas échéant ;
- Etre un interlocuteur de niveau 2 des dispositifs agissant pour les parcours sur le territoire
: dispositif d'appui à la coordination (DAC), communauté 360, centre de ressources autisme,
etc.
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et des maisons de santé pluri professionnelles (MSP), des communautés professionnelles
territoriales de santé (CPTS) chargés de suivre la santé des proches aidants et des aidés
et de repérer les personnes « à risque ».
Au travers d’une écoute attentive, l'évaluation des besoins et des attentes des aidants et du
binôme aidant-aidé vise à apprécier l'opportunité des actions d'information, de soutien, de
formation et de répit.
En revanche, la PFR n'a pas pour mission de :
- Evaluer les besoins de soins et d'accompagnement de la personne en situation de
handicap, ni de l'accompagner dans son parcours de soins ;
- Evaluer l'état de santé du proche aidant, qui reste du ressort de son médecin traitant, ni
de l'accompagner dans son parcours de soin ;
- De coordonner les interventions ou prestations réalisées par les différents intervenants ;
- De réaliser des interventions éducatives ou thérapeutiques.
En coordination avec l'ensemble des acteurs et des partenaires intervenant sur le portage
d'actions et de prestations de répit au sein du territoire, les interventions des professionnels
de la PFR peuvent être soit individuelles, soit collectives, et relever des domaines suivants:
Activités de soutien et d'écoute à Ecoute active et soutien psychologique pour évaluer
destination des proches aidants ou les besoins et les attentes, aider à l'engagement dans
du binôme aidant-aidé une démarche de soutien, et dans des activités agréables ou positives.
Activités favorisant le maintien du Soutien de l’aidant, soit individuel, soit par groupe de
lien social du proche aidant ou du pairs pour partager les expériences, se soutenir,
binôme aidant-aidé rompre l'isolement, renforcer des liens sociaux entre
familles : activités sociales, culturelles, séjours de
vacances et de répit pour partager des moments de
convivialité et renforcer des liens sociaux.
Activités d’information, de Des programmes d'information et de formation sont
sensibilisation et de formation des proposés en articulation avec l'offre existante sur le proches aidants ou du binôme territoire, pour :
aidant-aidé - développer les connaissances sur les besoins
spécifiques de la personne aidée ;
- informer sur les soins, les droits, les démarches
administratives et les services adaptés existants et les
solutions de répit mobilisables ;
- permettre à l’aidant de mieux se reconnaitre dans son
rôle et ainsi de faire appel aux ressources de son
environnement, particulièrement dans un objectif de
prévention de l'épuisement.
A ce titre, une information, orientation voire un soutien
aux démarches administratives vers les dispositifs de
répit et d'accueil temporaire peuvent être proposés aux
aidants, sans pour autant se substituer aux services
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Agence régionale de santé - 971-2023-12-18-00002 - Appel à Candidature ARS/DAOSS/SAE du 18 décembre 2023 pour la création d'une Plateforme d'Accompagnement et de Répit (PFR) à destination des aidants de personnes en situation de handicap - Iles du Nord 15 dédiés à l’action sociale des conseils départementaux
tels que la MDPH,...
Solutions de répit pour l’aidant? Orienter vers des solutions :
- d'accueil adaptées pour l’aidé, afin de donner des
temps de répit à l’aidant en accueil temporaire (accueil
de jour ou hébergement temporaire) ;
- de répit individuel (à domicile) ou collectif (« halte répit
», etc.)
- de loisirs et de vacances (séjours vacances répit), y
compris en milieu ordinaire pour les personnes en
situation de handicap (centres de loisirs, structures de
tourisme...) ;
Proposer des temps de répit ponctuels pour l’aidant
(temps libéré au domicile, actions de relayage,
suppléance à domicile*).
3.2 Principes généraux de fonctionnement des PFR
Les missions de la plateforme d'accompagnement et de répit ne représentent pas une
extension de capacité de la structure de rattachement mais constituent bien des activités
complémentaires de cette structure et de d’autres structures de son territoire, en mettant en
place un volet « aide aux aidants », prenant en compte les besoins et souhaïits du binôme
aidant-aidé et des proches aidants au travers d’une palette d'actions diversifiées.
La mise en place de cette activité spécifique correspond à un changement d'activité donnant
lieu à un accord des autorités compétentes et à l’actualisation de l'arrêté d'autorisation de
la structure de rattachement pour une mise à jour du répertoire FINESS.
3.2.1 Caractéristiques du porteur de projet
= Structure de rattachement
Le porteur de projet devra impérativement être un établissement où un service médico-
social relevant du champ du handicap (article L.312-1 du CASF au 2°, 7° et 12°) et financés
totalement ou partiellement par des crédits d'assurance maladie.
Il devra remplir l’un des deux critères suivants :
2 Formules innovantes de répit et de soutien des aidants : guide pratique à destination des porteurs de projets -
Septembre 2011 - http://www.cnsa.fr/un-guide-pratique-pour-elaborer-des-formules-innovantes-de-repit-et-de- soutien-aux-aidants .
Note d’information N° DGCS/SD3A/3B/CNSA/DESMS/2021/69 du 19 mars 2021 concernant le cadre national
d'orientation sur les principes généraux relatifs à l'offre de répit et à l'accueil temporaire.
3 Une mission de répit à domicile : cette formule consiste en une présence ponctuelle, de courte durée (pour quelques heures), d'un ou de plusieurs professionnels, au domicile de la personne aidée, visant à assurer une suppléance de
l'aidant principal. Il convient de veiller dans la mise en œuvre de cette prestation au respect de la réglementation du
travail, cela ne s'apparente pas au relayage prévu par l’expérimentation. Dans ce cadre, la plateforme propose des
prestations à la journée ou à la demi- journée au domicile de la personne aidée nécessitant une présence continue à ses
côtés, pour permettre à l’aidant de s’absenter et/ou de prendre du répit.
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disposant d'une offre de répit en accueil de jour avec un projet de service spécifique,
des personnels qualifiés dédiés, ainsi que des locaux dédiés pouvant accueillir le
dispositif.
œ Etre un service médico-social du secteur handicap avec un projet de service
spécifique, des personnels qualifiés dédiés, ainsi qu'un lieu d'accueil identifié
pouvant accueillir le dispositif.
" Prérequis indispensables
La PFR doit :
- Avoir élaboré un projet de service précisant : ses modalités d'organisation et de
fonctionnement, des formules d'accompagnement et de répit (prestations directes ou en
réseau), ses partenariats et les membres constitutifs d’une équipe dédiée et formée ;
- Initier une réflexion sur les modalités de participation des aidants accompagnés (recueil
des avis et enquête de satisfaction) et veiller à la formalisation d'un projet
d'accompagnement ;
- Réaliser ses missions dans le respect des recommandations nationales de bonnes
pratiques“;
- Etre adossée à un établissement ou service médico-social bien implanté et identifié sur
son territoire ;
- Avoir développé des partenariats (cf. 3.3 Les partenariats) ;
- Proposer en complémentarité avec les acteurs du territoire :
Des solutions de répit regroupées ou à domicile notamment en conventionnant avec
les acteurs du domicile (services d'aide et d'accompagnement à domicile [SAADI],
services de soins infirmiers à domicile [SSIAD], services d'accompagnement à la vie
sociale [SAVS], services d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés
[SAMSAHI] et services d'éducation spécialisée et de soins à domicile [SESSAD)) ;
Des activités de soutien et de formation des aidants ;
ÿ Des activités pour les binômes aidants-aidés favorisant le maintien de la vie sociale.
- Proposer une offre minimale d'accompagnement qui soit assurée en cas d'évènement
majeur susceptible d'entraîner la fermeture des ESMS de rattachement sous la forme
d'écoute téléphonique, d'activités en distanciel ou autres modalités (ex : événements
climatiques, crise sanitaire, etc...).
4 Le soutien des aidants non professionnels - Une recommandation à destination des professionnels du secteur social
et médico-social pour soutenir les aidants de personnes âgées, adultes handicapées ou souffrant de maladie chronique
vivant à domicile.
https://www.has-sante.fr/upload/docs/application/pdf/2018-03/ane-trans-rbpp-soutien_aidants-interactif.pdf
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des proches aidants et des personnes en situation de handicap dans le cadre des
actions/prestations de soutien individuelles ou collectives (groupes de pairs) proposées.
L'activité ainsi que l'offre de prestations de la plateforme d'accompagnement et de répit
devront faire l'objet d’une description prévisionnelle.
3.2.2 Public cible
La plateforme d'accompagnement et de répit a vocation à repérer et accompagner les
proches aidants (familiaux ou non professionnels) s'occupant d’une personne en situation
de handicap, sans distinction d'âge, de type de déficiences ou troubles associés, vivant à
domicile (accompagné ou non), fréquentant ou non un ESMS (de rattachement ou autre)
que cela soit de manière temporaire ou permanente.
Une coordination devra intervenir avec la PFR «TSA/PSH» de la Guadeloupe
spécifiquement pour les actions et prestations offertes aux aidants et aux aidants-aidés «
TSA », qui ne peuvent pas se réaliser en distanciel,
Il est attendu que le candidat précise dans le dossier de candidature les modalités
d'adressage et de repérage des aidants.
Une attention particulière devra être portée sur :
- La capacité des professionnels de la plateforme à pouvoir accompagner et soutenir des
personnes lourdement handicapées ainsi que leurs aidants ; les troubles éventuels du
comportement ne devant pas constituer de motifs de non admission voire de non
accompagnement ;
- Les aidants se trouvant en situation ou à risque d'épuisement.
L'accès à la plateforme de répit s'effectue sans notification préalable de la Commission des
droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH). Toutefois, l'orientation de
la personne aidée en accueil temporaire se fait selon les conditions prévues par le Code de
l'Action Sociale et des Familles aux articles D.312- 8 et suivants.
3.2.3 Les personnels de la PFR
La PFR doit disposer d’une équipe d'intervention dédiée. Les catégories de professionnels
à privilégier pour composer l’équipe sont les suivantes : infirmier, ergothérapeute,
psychomotricien, éducateur spécialisé, psychologue, accompagnant éducatif et social (AES) et aide-soignant. Et le cas échéant, assistante sociale, sans pour autant se substituer aux services sociaux du conseil départemental.
Les professionnels doivent être qualifiés, formés et disposer d’une compétence en matière
de soutien et d'écoute des aidants. Le porteur de la PFR devra veiller à la formation des
professionnels salariés de la plateforme afin d'assurer l'appropriation des bonnes pratiques
dans le champ du handicap.
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personne assurant la coordination doit avoir un profil avec une expérience et/ou une
formation sur le parcours ou le partenariat.
Le personnel administratif et coordonnateur pourra être mutualisé avec l'établissement ou
service auquel la PFR est rattachée.
En ce qui concerne les travailleurs sociaux, ces derniers ne sont pas financés par la PFR,
mais un travail partenarial peut permettre de proposer l'intervention de ces professionnels.
Le dossier de candidature devra comporter la composition détaillée de l’équipe de la PFR
(qualifications, nombre d'ETP). Des fiches de poste seront jointes au dossier de candidature
ainsi qu'un plan pluriannuel de formation.
3.2.4 Locaux et implantation géographique
Le présent appel à candidature prévoit l'implantation de la plateforme d'accompagnement
et répit sur le territoire des Iles du Nord.
La zone d'implantation de la plateforme doit permettre de répondre au mieux aux besoins
identifiés. La plateforme d'accompagnement et de répit devra ainsi disposer, au sein de
l'ESMS de rattachement, de locaux accessibles et dédiés à ses missions et activités.
En ce sens, le projet devra prendre en compte les considérations suivantes :
- La proximité avec des services de transports en commun ou des principaux axes
routiers ;
- L’adéquation des locaux et aménagements avec les spécificités des personnes en
situation de handicap et notamment des personnes autistes ;
-_ L'accessibilité à tous les types de handicap ;
- Une réflexion sur les moyens de communication et outils numériques à privilégier : ligne
téléphonique, page internet, courriel de contact, outil de prise de rendez-vous, etc. ;
- Le cas échéant, la plateforme pourra également développer l'itinérance afin d'ouvrir
l'information aux aidants.
Un plan des locaux format A4 en identifiant l'espace PFR sera à joindre au dossier de joindre
un plan.
Le candidat veillera à proposer un accueil et un accompagnement aux aidants et aux
binômes aidant-aidé sur une plage horaire la plus large possible, sur la base d'une ouverture
annuelle optimisée, adaptée aux besoins et attentes des bénéficiaires.
3.3 Les partenariats
Afin d'être correctement identifiée par les acteurs sanitaires, sociaux et médico-sociaux
pouvant orienter le public cible, la PFR doit s'appuyer sur l'offre existante et l'ensemble des
partenaires présents au niveau territorial. Il s’agit pour la PFR d'être bien implantée sur son
territoire d'intervention et de travailler en réseau.
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devra fonctionner en lien étroit et en complémentarité, au moyen d'un partenariat formalisé
avec :
- Les acteurs du domicile afin de favoriser les parcours aidants/aidés (ex : SSIAD, SAVS,
SAMSAH, SESSAD, etc.) ;
- Les autres ESMS accueillant des personnes en situation de handicap ;
- Les associations d'usagers ainsi que les associations spécialisées dans
l'accompagnement et/ou la formation selon le type de handicap/déficience/trouble ;
- Les dispositifs de coordination : Communauté 360, PCPE, DAC ;
- Les dispositifs d'accueil temporaire qui seront déployés en région: accueils de jour et
hébergement temporaire, séquentiel.
Il est notamment attendu une complémentarité d'actions avec la PFR « TSA/PSH » de la
Guadeloupe pour offrir des prestations aux aidants et aux binômes aidant-aidé « TSA ».
Par ailleurs, le porteur veillera à mettre en œuvre une collaboration étroite entre la PFR et
la MDPH dans le respect des compétences de chacun.
L'examen des dossiers de candidature fera l’objet d’une attention particulière à la capacité
qu'auront les candidats à d'une part associer et fédérer les acteurs autour de leur projet et
d'autre part inscrire leur action en complémentarité des dynamiques territoriales existantes.
Le dossier de candidature devra décrire les partenariats et leur forme (convention, charte,
lettre d'engagement...) permettant d’attester de la participation active du partenaire dans le
projet de service de la plateforme d'accompagnement et de répit. Le plan de communication
sera, par ailleurs, précisé.
Le porteur retenu s'engage à organiser des réunions de coordination avec l'ensemble des
acteurs du territoire et notamment avec les PFR PA et PSH.
3.4 Financement
La plateforme d'accompagnement et de répit est financée par des crédits reconductibles sur
la dotation régionale limitative (DRL) annuelle déléguée à l'Agence de Santé par la Caisse
Nationale de Solidarité pour l'Autonomie (CNSA).
= La dotation annuelle de fonctionnement de la PFR se décompose comme suit :
- Une dotation « socle » de 105 000 € au titre de l'enveloppe de crédits qui a été déléguée
à l'Agence de Santé pour la mise en œuvre de la stratégie nationale « Agir pour les
aidants ».
Cette dotation couvre :
1°- Le financement des missions de la PFR à savoir :
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ergothérapeute, accompagnant éducatif et social, éducateur spécialisé. ;
Pour son fonctionnement : les frais d'administration, comptabilité, gestion, charges et
entretien des locaux et le cas échéant, les frais afférents aux petits équipements
nécessaires à la conduite des missions à distance (outils numériques).
2°- Les prestations fournies aux aidants et binômes aidant-aidé « PSH ».
Dans le cadre des missions de la PFR, l'accès au conseil, au soutien et à l'information
dispensés par les professionnels de la plateforme est gratuit pour le binôme aidant/aidé.
Cette dotation sera revue annuellement sur la base du bilan d'activité de la PFR.
- Cette dotation « socle » pourra être modulée et portée jusqu’à 143 000 € par l'ARS pour la réalisation d'actions et de prestations de répit complémentaires.
Ce financement complémentaire d'un montant maximum de 38 000 € sera alloué, sur la
base du bilan d'activité de la PFR et des justificatifs des dépenses réalisées.
En particulier, les prestations à destination des aidants des personnes « TSA » et des
binômes aidant-aidé « TSA » qui résident dans les Îles du Nord seront prioritairement
fournies par la PFR « TSA/PSH » de la Guadeloupe.
Néanmoins, les besoins seront étudiés au cas par cas. Les prestations pourront être
réalisées directement par la PFR des Iles du Nord dans le cas de solutions d'urgence
(exemple : organisation de temps libéré ponctuel au domicile).
Les deux PFR devront obligatoirement signées une convention de partenariat qui précisera
en particulier le montant à reverser pour les prestations qui seront fournies directement par
la PFR des Îles du Nord.
» A noter que:
- Certaines activités des PFR proposées en sus des activités de l'établissement ou service
de rattachement de la PFR peuvent donner lieu à une participation financière des
familles définie par le gestionnaire et inscrit dans le projet de service (par exemple sorties
culturelles, loisirs..…).
- Le financement de certaines activités proposées par la PFR peut reposer sur des co-
financements qui se doivent d’être recherchés auprès des collectivités territoriales, de la
conférence des financeurs (pour répondre à des besoins ou des zones non couverts,
complémentaires), collectivités locales ou autres (par exemple, organisation de séjours
de vacances/répit à destination des personnes en situation de handicap et de leur
familles).
La recherche de co-financements est, par conséquent, vivement encouragée, s'agissant
de compléter cette dotation. Le financement de l'assurance maladie ne doit pas se
substituer ou être en doublon d'autres financements pouvant être mobilisés
(financement du soutien à domicile par la CNSA ...).
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pleine (Annexe 3).
4 Modalités d’évaluation et de suivi
Un bilan de l’activité de la plateforme d'accompagnement et de répit sera communiqué à
l'ARS à minima une fois par an.
A cette fin, le dossier de candidature devra préciser les modalités d'évaluation de la qualité
du service rendu aux bénéficiaires.
Dans cette perspective, le porteur communiquera les éléments d’information permettant de
renseigner un certain nombre d'indicateurs à la fois qualitatifs et quantitatifs au titre desquels
devront obligatoirement figurer :
= Fonctionnement de la PFR :
- Nombre de jours d'ouverture de la PFR par an ;
- Nombre de personnes ayant consulté la plateforme dans l'année (y compris les appels
téléphoniques) / dont nombre d’aidants ;
- Possibilité de proposer des accueils sur des créneaux particuliers : demi-journée / samedi
/ week-end complet / en soirée, etc. ;
- Répartition des demandes exprimées par type ;
- Le nombre de personnes accompagnées par la PFR.
« Territoire couvert :
- Nombre de communes couvertes par la plateforme ;
- Etendue du territoire couvert (rayon en km) ;
- Délais moyen pour accéder à la plateforme (temps d'accès/ délais de rendez-vous) ;
- Démarche de communication de la PFR sur son territoire et outils mobilisés.
s Aidants :
- Nombre d'aidants ayant bénéficié d'une prestation : seul et/ou couple aidant-aidé ;
- Nombre d’aidants selon le public accompagné : PSH et TSA ;
- Existence d’une liste d'attente (selon les activités proposées) ;
- Profil des aidants : conjoint / enfant / parent / autre. Dont part des aidants de plus de 75
ans.
= Activités proposées par la plateforme (nombre de journées réalisées / % pour
chaque type d'activité / % des actions collectives et individuelles pour chaque
type d'activité) :
- Activités d'information, de soutien et d'écoute ;
- Activités favorisant le maintien du lien social ;
- Activités de sensibilisation, de formation ;
- Solutions de répit à domicile ;
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- Nombre d'actions développées avec des pairs intervenants ;
- Activités d'information, de soutien et d'écoute ;
- Autres.
=" Répartition des effectifs (en ETP par types de professionnels).
Nombre des partenariats formalisés et qualité des partenaires de la plateforme.
= Cartographie des ressources du territoire concernant l’offre de répit.
= Taux de satisfaction des participants (enquête de satisfaction annuelle).
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FRANÇAISE
Liberté
Egaliré
fraternité
ANNEXE 2
DOSSIER DE CANDIDATURE
AT @ » Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin
Saint-Barthélemy
Appel à candidature (AAC)
ARS/DAOSS/ N°971-2023-
Pour la création d’une Plateforme d’Accompagnement et de
Répit (PFR) à destination des aidants des personnes en
situation de handicap (PSH)
Territoire : ILES DU NORD
Date de publication de l’avis de l’AAC : lundi 18 décembre 2023
Date de clôture de l’AAC : jeudi 28 mars 2024 à 12h00 (heure de Guadeloupe)
Ce dossier de candidature est à compléter intégralement par le porteur du projet. Il s'agit d'un document qui comporte des espaces réservés à la saisie de texte et des cases à cocher.
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1.1. Identification de l’organisme gestionnaire
identité de l’organisme gestionnaire :
Nom de la personne morale :
Numéro FINESS entité juridique :
Adresse postale (siège) :
Identification du représentant légal de l’organisme gestionnaire :
Nom et Prénom :
Qualité ou Fonction :
Courriel :
Téléphone :
Activités principales de l'organisme gestionnaire (autorisations/agréments et conventions de
dispositifs non soumis à autorisation) :
1.2. Identification de l’établissement/service
Nom de l’établissement/service — porteur de la PFR :
Numéro FINESS entité établissement/service :
Adresse postale :
Courriel de la structure (générique) :
Téléphone (standard d'accueil) :
Identification du représentant légal de l’établissement/service :
Nom et Prénom :
Qualité ou Fonction :
Courriel :
Téléphone :
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Nom et Prénom :
Qualité ou Fonction :
Courriel :
Téléphone :
2. Caractéristiques de l’établissement/service - porteur de la PFR
2.1. Capacitaire autorisé / installé (lits/places ou file active selon l'offre)
Nombre de Nombre de places
Activité / fonctionnement | Places installées autorisées
Taux Nombre de
d'occupation | journées réalisées
(années 2022 et
2023)
Hébergement complet /
internat
Accueil de Jour (AJ)
Autres (à préciser)
TOTAL
Préciser pour l'établissement (accueil de jour) / le service — porteur de la PFR (Rayez la mention
inutile) :
Projet de service spécifique Personnels dédiés
Locaux indépendants
permettant d'accueillir les
espaces de la PFR
(joindre un plan format A4 en
identifiant l’espace PFR)
OUI/ NON OUI/ NON OUI/ NON
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lignes maximum) :
3. Public cible
Quels sont les profils des aidants visés dans le cadre de ce projet ? (Préciser les types de handicap,
identification des besoins prioritaires, des zones d'intervention, des modalités d'adressage et de repérage
des aidants...)
Préciser si l'établissement (accueil de jour) / le service — porteur de la PFR a une connaissance des
recommandations TSA (Rayez la mention inutile) : OUI / NON
Préciser si l'établissement (accueil de jour) / le service — porteur de la PFR accompagne des
personnes atteintes de TSA (Rayez la mention inutile) : OUI / NON
Préciser si l'établissement (accueil de jour) / le service — porteur de la PFR a identifié des actions
et/ou des prestations à destination de ce public TSA sur son territoire (Rayez la mention inutile) :
OUI / NON
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Descriptif général du projet de service, objectifs généraux et/ou spécifiques, plages et horaires
d'ouverture au public, déploiement des missions, descriptif de la palette d'actions et de prestations
individuelles/collectives, modalités de participation des aidants au projet et tout autre élément
d'information utile.
Les candidats préciseront pour chaque type d'actions et/ou de prestations envisagées, les points suivants :
- présentation synthétique des objectifs (généraux et/ou spécifiques) ;
- contenu du programme de l’action et/ou de la prestation ;
- population « cible » ;
- analyse des besoins en faveur des aidants (notamment ETP, pair-aidance ...) ;
- file active « aidant » et « aidant-aidé » selon les actions et prestations ;
- portage de l’action ou de la prestation (PFR, délégation, relais) ;
- durée prévisionnelle et calendrier de l'action ;
- indicateurs ;
- tout autre élément d’information utile, le cas échéant.
5. Les ressources humaines
Personnel P ld
à sur les Le. $ P | Catégorie ; se en ersonnel sur
SOCiO- “RE ETP ee ee mutualisation / cofinancement (à professionnelle q g netanlies redéploiement préciser)
(création) (OURREN)
Informations complémentaires concernant la politique managériale de la PFR (10 lignes maximum) :
Joindre un organigramme, un plan de formation prévisionnel, les fiches de poste et de tâches
correspondant aux effectifs salariés de la PFR
SIT
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Description des locaux, leur accessibilité, moyens de communication.
7. Partenariats et coopérations
Description des partenariats, de leur nature et de leur formalisation — dont DAC / C360 / PFR
existantes +60 ans
Identification des ressources existantes du territoire en faveur des aidants (notamment pour des
actions / prestations).
Partenariat avec la PFR « TSA/PSH » Guadeloupe/ Iles du Nord.
8. Plan de communication (en 5 lignes maximum)
9. Motivation du porteur (en 5 lignes maximum)
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Cf. Annexe 3 à joindre au dossier de candidature.
11.Calendrier de mise en œuvre
Détailler le calendrier avec différentes phases de mise en œuvre du projet
12.Modalités d'évaluation et de suivi
Description des modalités d'évaluation du dispositif, de la qualité du service rendu aux
bénéficiaires (comprenant les indicateurs nationaux non dérogeables)
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BUDGET PREVISIONNEL 2024 (en année pleine)
Charges se Et Produits tt Agorel) À
60 Achats 70 Rémunération des services
Prestations de services Rémunération pour prestations de services
Achats matières et fournitures Participation des usagers
Autres fournitures Autres (à préciser)
61 Services externes 74 Subventions ss)
Locations immobilières et mobilières Etat (à détailler)
Entretien et réparation CNSA (à détailler)
Assurance Région(s) :
Documentation ARS
Autres Département(s) :
Commune(s) :
62 Autres services externes Organismes sociaux : (à détailler)
Rémunérations intermédiaires et honoraires Fonds européens
Publicités et publications ASP (emplois aidés)
Déplacements et missions Autres établissements publics :
Services bancaires, autres Aides privées :
Autres (à préciser)
63 Impôts et taxes 75 Autres produits de gestion courante
Impôts et taxes sur rémunérations Cotisations des adhérents
Autres impôts et taxes Autres (à préciser)
64 Frais du personnel (2) IE rer |
Rémunération des personnels 76 Produits financiers
Charges sociales (Préciser)
Autres charges de personnel
65 Autres charges de gestion 77 Produits exceptionnels (RE)
(Préciser) (Préciser)
66 Charges financières
(Préciser)
67 Charges exceptionnelles 78 Reprises ET
(Préciser) Reprise sur amortissement
68 Dotation aux amortissements et aux Resdsssurprotiéion provisions PHP
(Préciser)
CHARGES INDIRECTES
Charges fixes de fonctionnement
Frais financiers
Autres
TOTAL DES CHARGES
CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES (3)
86 Emplois des contributions volontaires en | A g7:Cortribitione volontilrés.en Haturé
| |TOTALDES PRODUITS ESS]
nature 4
Secours en nature Bénévolat
Mise à disposition gratuite de biens et ï prestations Prestations en nature
Personnel bénévole Dons en nature
TOTAL [RS 0 TOTAL |
AAC 2023 - Dossier de candidature - Plateformes de répit
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971-2023-12-18-00001
Appel à Candidature ARS/DAOSS/SAE du 18
décembre 2023 pour la création d'une
Plateforme d'Accompagnement et de Répit (PFR)
à destination des aidants de personnes souffrant
d'un Trouble du Spectre de l'Autisme (TSA) sur
les territoires de la Guadeloupe et des Iles du
Nord avec élargissement aux personnes en
situation de handicap sur le territoire de
Guadeloupe
Agence régionale de santé - 971-2023-12-18-00001 - Appel à Candidature ARS/DAOSS/SAE du 18 décembre 2023 pour la création d'une Plateforme d'Accompagnement et de Répit (PFR) à destination des aidants de personnes souffrant d'un Trouble du Spectre de 32 RÉPU Ar REPUBLIQUE FRANÇAISE ® > Agence de Santé ge. à Guadeloupe Liberté Saint-Martin Egalité Saint-Barthélemy Fraternité
AVIS
Appel à Candidature (AAC)
ARS/DAOSS/N°971-2023-
Pour la création d’une Plateforme d’Accompagnement et de
Répit (PFR) à destination des aidants de personnes souffrant
d’un Trouble du Spectre de l’Autisme (TSA) sur les territoires de
la GUADELOUPE et des ILES DU NORD avec élargissement aux
personnes en situation de handicap sur le territoire de
GUADELOUPE
Territoires : GUADELOUPE / ILES DU NORD et GUADELOUPE
Date de publication de l’avis de l’AAC : lundi 18 décembre 2023
Date de clôture de l’'AAC : jeudi 28 mars 2024 à 12h00 (heure de Guadeloupe)
Qualité et adresse de l'autorité compétente pour l’appel à candidature :
Monsieur le Directeur Général
de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy Rue des Archives — BISDARY
97113 GOURBEYRE
Service en charge du suivi de l’appel à candidature :
Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
DAOSS/SAE
Rue des Archives — BISDARY
97113 GOURBEYRE
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Le présent appel à candidature a pour objectif d'installer avant le 1°" août 2024, une PFR à
destination des aidants de personnes souffrant d'un TSA sur les territoires de GUADELOUPE
et ILES DU NORD avec élargissement aux personnes en situation de handicap sur le
territoire de GUADELOUPE, sans distinction d'âge.
Ce dispositif sera adossé à un établissement ou à un service médico-social relevant du
secteur du handicap. Le candidat retenu devra porter l'intégralité du dispositif.
Cet appel à candidature intervient concomitamment à un AAC visant la création d’une PFR à
destination des aidants de personnes en situation de handicap sur le territoire des ILES DU
NORD), sans distinction d'âge.
Une coordination entre les deux PFR devra intervenir, tout spécifiquement pour les actions et
prestations offertes aux aidants et aux aidants-aidés « TSA », qui ne peuvent pas se réaliser
en distanciel, selon les modalités définies au présent cahier des charges.
La PFR visée dans le présent AAC devra porter obligatoirement sur l'ensemble du public.
Candidats éligibles :
Le porteur de projet devra impérativement être un établissement ou un service médico-social
relevant du champ du handicap (article L.312-1 du CASF au 2°, 7° et 12°) et financés
totalement ou partiellement par des crédits d'assurance maladie.
Il devra remplir l’un des deux critères suivants :
> Etre un établissement médico-social destiné aux personnes en situation de handicap,
disposant d’une offre de répit en accueil de jour avec un projet de service spécifique,
des personnels qualifiés dédiés, ainsi que des locaux dédiés pouvant accueillir le
dispositif.
œ Etre un service médico-social du secteur handicap avec un projet de service
spécifique, des personnels qualifiés dédiés, ainsi qu'un lieu d'accueil identifié pouvant
accueillir le dispositif.
Par ailleurs, l'établissement ou le service médico-social porteur de la PFR doit être : - Soit autorisé à accueillir des personnes atteints d’un trouble du spectre de l'autisme conformément à son arrêté d'autorisation ;
- Soit avoir une expérience confirmée dans l'accompagnement du public « TSA ».
2. Cahier des charges
Le cahier des charges est annexé au présent avis d'appel à candidature (Annexe 1).
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La candidature doit être composée de deux parties :
- Partie 1: Déclaration de candidature, comportant les éléments d'identification du
candidat
La candidature devra être signée par le porteur, représentant légal de l'ESMS, auquel la PFR
sera adossée.
- Partie 2 : Projet de candidature, comprenant :
“" Dossier de candidature (Annexe 2)
“" Budget prévisionnel en année pleine (Annexe 3)
Le projet de candidature sera accompagné d'un projet de service et des éventuels plans
identifiant les locaux destinés à la PFR, conformément aux exigences fixées dans le cahier
des charges.
Le présent avis d'appel à candidature et ses annexes sont téléchargeables sur le site internet
de l’'ARS : www.quadeloupe.ars.sante.fr.
4. Modalités de dépôt et d’instruction des candidatures
4.1. Modalités de dépôt
Les candidats devront adresser leurs dossiers complets en une seule fois selon les modalités
suivantes :
" Une version papier par voie postale, en recommandé avec avis de réception (le cachet de
la poste faisant foi) à l'adresse suivante, comprenant à l'intérieur la partie 1 et la partie 2
dans 2 sous-enveloppes cachetées :
Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
AAC 2023 - Création d’une PFR TSA/PSH — GUADELOUPE- IDN/GUADELOUPE
NE PAS OUVRIR
DAOSS/SAE
Rue des Archives — Bisdary
97113 GOURBEYRE
ET
" Une version dématérialisée par messagerie avec sélection de l'option « demander un
accusé réception » à l'adresse suivante : ars971-daoss@ars.sante.fr en précisant en
objet: AAC 2023 - Création d’une PFR TSA/PSH —- GUADELOUPE-
IDN/GUADELOUPE, comprenant en pièces jointes la partie 1 et la partie 2 au format
PDF.
Les dossiers parvenus après la date limite de dépôt des candidatures ne seront pas
recevables (le cachet de la poste faisant foi).
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candidature pour le présent AAC.
Des précisions complémentaires portant sur le présent appel à candidatures pourront être
sollicitées par messagerie à l'adresse suivante : ars971-daoss@ars.sante.fr, au plus tard 15
jours avant la date limite de dépôt des dossiers, soit le 13 mars 2024.
En fonction des saisines, une FAQ pourra être ouverte sur le site de l'ARS dans un souci
d'équité et d'égalité de traitement entre les candidats.
4.2. Modalités d'instruction
Les candidatures, déclarées recevables, seront analysées par des instructeurs désignés au
sein de l'Agence de Santé après vérification de la complétude des dossiers réceptionnés.
L'examen du projet portera notamment sur :
- Le savoir-faire du candidat et sa capacité pour la mise en œuvre du projet ;
-_ Les caractéristiques du dispositif à déployer :
o Organisation et fonctionnement ;
o Déploiement des missions ;
o Palette d'actions et de prestations proposées (en portage, en délégation et par
recensement) ;
o Ressources humaines ;
o Partenariats et coopérations (qualité et formalisation.)
- La cohérence financière du projet (dont la recherche de cofinancement) ;
-__Le respect des délais de mise en œuvre ;:
- Les modalités d'évaluation et de suivi de la plateforme d'accompagnement et de répit.
Après une instruction sur pièce des projets, une commission de sélection consultative,
composée de représentants des autorités de tarification et de contrôle compétentes et de représentants des usagers, se réunira, afin d'apprécier la pertinence des projets déposés au regard des critères énoncés en complément du cahier des charges.
Cette instance émettra un avis sur les projets présentés, avec priorisation en fonction des critères de l’appel à candidature.
Sur la base des avis rendus, le Directeur général de l'Agence de Santé décidera du projet
retenu.
Il est précisé que, dans le cadre de cet appel à candidature, les candidats ne seront pas
auditionnés en commission de sélection consultative.
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Les porteurs de projets seront informés, par courriel, de la décision du Directeur général de l'Agence de Santé.
4.3. Calendrier prévisionnel
Date de publication de l’AAC (site
ARS) 18 décembre 2023
Date limite de dépôt des
candidatures 28 mars 2024 (12h00 - heure de Guadeloupe)
Date prévisionnelle des instructions
des candidatures Mi-avril 2024
Date prévisionnelle de la commission
consultative de sélection 30 avril 2024
Date prévisionnelle des résultats de
sélection du projet 30 mai 2024
Date butoir de mise en œuvre du
projet Avant le 1°" août 2024
-_ Annexe 1 : Cahier de charges
-_ Annexe 2 : Dossier de candidature
- Annexe 3 : Budget prévisionnel en année pleine
Gourbeyre le, 18 DEC. 2073
Le Directeur Général de l'Agence de Santé
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RÉPUBLIQUE à r FRANÇAISE © > Agence de Santé Liberté Guadeloupe
Egalité Saint-Martin : Saint-Barthélemy fraternité
ANNEXE 1
CAHIER DES CHARGES
Appel à Candidature (AAC)
ARS/DAOSS/ N°971-2023-
Pour la création d’une Plateforme d’Accompagnement et de
Répit (PFR) à destination des aidants de personnes souffrant
d’un Trouble du Spectre de l’Autisme (TSA) sur les territoires
de la GUADELOUPE et des ILES DU NORD avec élargissement
aux personnes en situation de handicap (PSH) sur le territoire
de la GUADELOUPE
Territoires : GUADELOUPE / ILES DU NORD et GUADELOUPE
Date de publication de l’avis de l’AAC : lundi 18 décembre 2023
Date de clôture de l'AAC : jeudi 28 mars 2024 à 12h00 (heure de Guadeloupe)
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1 Cadre de référence... isesssssssisnenensnnnernrerenerereneeeneeeeeeineenienes 3
2 Contexte ii irenenenenennnnneneeeeneneeenenneeeeeeeeeeenneneeeeennensenneee 3
3 Eléments de cadrage... sense 4
3.1 Missions de la plateforme d'accompagnement et de répit... 5
3.2 Principes généraux de fonctionnement des PFR sine 8
3.2.1 Caractéristiques du porteur de projet... 8
3.2.2 Public cible is enrrernresesrrsesssrrrnssessererssrrssessesssesseresessssesserenrenses 9
3.2.3 Les personnels de la PFR............. esse 10
3.2.4 Locaux et implantation géographique... sise 10
3.3 Les partenariats ue nnsnnrrnrnrrrrrssennensssscssseccecreeccrecreneececeneeeeseceseeeeeeseeseenee 11
3.4 Financement ir nrrrssssssscrreesecsonennessenssneccsocsosessenssoseseseesnnes ee sococeoseesnssenocsoeoocsossocesee 12
4 Modalités d'évaluation et de suivi... serres 13
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Agence régionale de santé - 971-2023-12-18-00001 - Appel à Candidature ARS/DAOSS/SAE du 18 décembre 2023 pour la création d'une Plateforme d'Accompagnement et de Répit (PFR) à destination des aidants de personnes souffrant d'un Trouble du Spectre de 39 1 Cadre de référence
- INSTRUCTION N° DGCS/S3B/2018/255 du 23 novembre 2018 relative à la mise en œuvre d'une mesure de la stratégie nationale pour l'autisme au sein des troubles du neurodéveloppement, l'identification d'une plateforme d'accompagnement et de répit par département.
-_ NOTE D'INFORMATION n° DGCS/SD3A/3B/CNSA/DESMS/2021/69 du 19 mars 2021 concernant le cadre national d'orientation sur les principes généraux relatifs à l'offre de répit et à l'accueil temporaire.
- INSTRUCTION N° DGCS/SD34/3B/2021/104 du 14 mai 2021 relative à la révision du cahier des charges des plateformes d'accompagnement et de répit (PFR) et à la poursuite de leur déploiement dans le cadre de la stratégie de mobilisation et de soutien des proches aidants 2020-2022.
-__ Stratégie nationale pour l'autisme au sein des troubles du neuro-développement 2018- 2022.
- __« Agir pour les aidants », Stratégie de mobilisation et de soutien des proches aidants 2020-2022.
- Stratégie de mobilisation et de soutien pour les aidants 2023-2027.
2 Contexte
Le soutien des familles et des aidants est au cœur de la politique mise en œuvre par les pouvoirs publics, avec notamment :
- La stratégie nationale « Agir pour les Aidants » 2020-2022, en particulier à travers la
priorité n°4 « Accroître et diversifier les solutions de répit » lancée par le Premier ministre
le 23 octobre 2019 ;
- La démarche « Une réponse accompagnée pour tous » ;
- L'engagement n°5 de la stratégie nationale pour l'autisme au sein des troubles du neuro-
développement ;
- La stratégie de mobilisation et de soutien pour les aidants 2023-2027 au travers de
l'engagement « Un plan de repérage massif des aidants » visant notamment à finaliser
d'ici 2027 le maillage territorial des plateformes de répit et consolider leurs missions.
Dans le cadre de son Projet Régional de Santé 2023-2027, l'Agence de Santé de
Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy se fixe comme objectif prioritaire de
« Développer l'offre de soutien aux aidants » avec le déploiement de plateformes
d'accompagnement et de répit à destination des aidants des personnes âgées et des
personnes en situation de handicap et le renforcement des dispositifs existants en lien
notamment avec le Conseil Départemental et la Collectivité de Saint-Martin.
La stratégie régionale s'appuie sur la souplesse organisationnelle dérogatoire laissée à
l'appréciation des agences régionales de santé (ARS) pour déployer les PFR (instruction du
14 mai 2021).
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Pouvoir accéder à des modes d'accueil diversifiés plus souples et tournés vers les projets de vie à domicile, est une attente forte des personnes en situation de handicap et de leurs proches. Le soutien des aidants s'avère donc nécessaire par l'accès à des réponses modulaires en établissements et services médico-sociaux (accueil de jour, hébergement temporaire et autre modalité d'accompagnement en séquentiel) mais également à une offre de répit à domicile, favorisant la mise en place de relais souples et adaptés à leurs besoins et leurs attentes.
En 2023, dans le cadre de sa politique régionale de développement de l'offre de répit, l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy déploie, sur le champ du handicap, deux plateformes d'accompagnement et de répit pour les aidants de personnes en situation de handicap (PSH) sur chaque territoire : Guadeloupe (PFR TSA/PSH) et Iles du Nord (PFR PSH).
Dans le cadre de la stratégie nationale autisme 2018-2022 et afin de répondre aux besoins prégnants sur ces deux territoires, l'Agence a, ainsi, priorisé la création d'une PFR à destination des aidants de personnes souffrant d’un Trouble du Spectre de l’Autisme (TSA) intervenant sur les deux territoires avec élargissement aux personnes en situation de handicap sur le territoire de la Guadeloupe (PFR TSA/PSH).
Le périmètre des deux PFR à venir (lancement de deux appels à candidature concomitamment), diffèrent sensiblement en terme de public au niveau des missions mais une coopération/coordination sur le portage d'actions et de prestations de répit en présentiel devra obligatoirement intervenir auprès des aidants de personnes souffrant d’un TSA.
3 Eléments de cadrage
Le présent appel à candidature s'appuie sur le cadre de référence susmentionné suivant :
-_ L'instruction du 23 novembre 2018 relative à la mise en œuvre d'une mesure de la
stratégie nationale pour l'autisme au sein des troubles du neurodéveloppement.
- Le cahier des charges des plateformes d'accompagnement et de répit -2021- figurant en annexe 2 de l'instruction N° DGCS/SD34/3B/2021/104 du 14 mai 2021.
Il a pour objectif d'installer avant le 1°" août 2024, une PFR à destination des aidants de
personnes souffrant de TSA sur les territoires de la Guadeloupe et des Iles du Nord avec
élargissement aux personnes en situation de handicap sur le territoire de la Guadeloupe,
sans distinction d'âge.
Ce dispositif sera adossé à un établissement ou à un service médico-social relevant du
secteur du handicap. Le candidat retenu devra porter l'intégralité du dispositif.
Cet appel à candidature intervient concomitamment à un AAC visant la création d'une PFR
à destination des aidants de personnes en situation de handicap sur le territoire des Iles du
Nord, sans distinction d'âge.
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et prestations offertes aux aidants et aux binômes aidant-aidé « TSA », qui ne peuvent pas
se réaliser en distanciel, selon les modalités définies dans le présent cahier des charges.
La PFR visée dans le présent AAC devra porter obligatoirement sur l'ensemble du public.
Le périmètre d'intervention régionale de la PFR comprend :
= Surle territoire de la Guadeloupe :
- Les missions de la PFR et une offre d’actions/ prestations à destination des aidants et
des binômes aidant-aidé « TSA » ;
- Les missions de la PFR et une offre d’actions/ prestations à destination des aidants et
des binômes aidant-aidé « PSH ».
« Sur le territoire des Îles du Nord : une offre d’actions/ prestations exclusivement à
destination des aidants et des binômes aidant-aidé « TSA ».
La PFR interviendra dans ce cas en fonction des actions/prestations à réaliser, soit
directement soit en partenariat avec la PFR à destination des aidants de personnes en
situation de handicap qui sera créée sur ce territoire.
3.1 Missions de la plateforme d'accompagnement et de répit
La PFR a pour mission de :
- Répondre aux besoins d’information, d'écoute, de conseils, de relais et de formation des proches aidants pour les conforter dans leur rôle d’aidants dans une logique de proximité (ces actions sont réalisées dans les locaux de la PFR ou à distance) ;
- Participer au repérage des besoins et attentes des personnes : proches aidants et binômes aidant-aidé ;
- Proposer diverses prestations de répit ou de soutien à l’aidant ou au binôme aidant-aidé afin de l’orienter vers une ressource adaptée si nécessaire ;
- Offrir du temps libéré ponctuel (aide se substituant à celle apportée par l’aidant / séparation de l’aidant et de l’aidé) ou accompagné (sans séparation / intégrant la dimension de « bon temps passé ensemble ») à domicile ;
- Informer, orienter voire soutenir, si besoin, l'aidant dans ses démarches administratives en lien avec l'orientation vers les dispositifs de répit et d'accueil temporaire, sans se substituer pour autant aux services dédiés du droit commun (maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), centres communaux d'action sociale (CCAS)...) et des dispositifs agissant pour les parcours sur les territoires (Communauté 360, DAC...)
- Favoriser le maintien de la vie sociale et relationnelle et lutter contre le repli et l'isolement du proche aidant ou du binôme aidant-aidé.
Cette PFR sera, en particulier, un lieu d’information pour aider les proches aidants de personnes autistes : en leur apportant un soutien individuel ou en groupe et en
leur proposant des solutions d'accompagnement des personnes autistes, y compris à domicile, qui seront mises en œuvre par la PFR ou par d’autres structures,
permettant ainsi le répit des aidants.
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- Assurer une continuité de ses missions à minima en cas d'événements majeurs ou de gestion de crise exceptionnelle (crise sanitaire, évènement climatique majeur, etc...).
En cas d'évènement majeur susceptible d'entraîner la fermeture des ESMS de rattachement, la PFR doit garantir une offre minimale d'accompagnement, assurée par le recours aux outils numériques, sous la forme d'écoute téléphonique, d'activités à distance ou autres modalités.
En tant qu’acteur ressource majeur pour l'organisation de l'offre de répit sur son territoire, la PFR doit également :
- Etre un interlocuteur des établissements et services médico-sociaux (ESMS) de son territoire pour accompagner le développement de leur offre de prestations à destination des proches aidants ;
- Etre un interlocuteur des MDPH le cas échéant ;
- Etre un interlocuteur de niveau 2 des dispositifs agissant pour les parcours sur le territoire : dispositif d'appui à la coordination (DAC), communauté 360, centre de ressources autisme (CRA), etc.
- Etre l'interlocuteur privilégié des médecins traitants, des professionnels de santé libéraux et des maisons de santé pluri professionnelles (MSP), des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) chargés de suivre la santé des proches aidants et des aidés et de repérer les personnes « à risque ».
Au travers d’une écoute attentive, l'évaluation des besoins et des attentes des aidants et du binôme aidant-aidé vise à apprécier l'opportunité des actions d'information, de soutien, de formation et de répit.
En revanche, la PFR n'a pas pour mission de :
- Évaluer les besoins de soins et d'accompagnement de la personne en situation de handicap, ni de l'accompagner dans son parcours de soins ;
- Évaluer l’état de santé du proche aidant, qui reste du ressort de son médecin traitant, ni de l'accompagner dans son parcours de soin ;
- De coordonner les interventions ou prestations réalisées par les différents intervenants ; - De réaliser des interventions éducatives ou thérapeutiques.
En coordination avec l’ensemble des acteurs et des partenaires intervenant sur le portage d'actions et de prestations de répit au sein du territoire, les interventions des professionnels de la PFR peuvent être soit individuelles, soit collectives, et relever des domaines suivants:
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Activités favorisant le maintien du lien | Soutien de l’aidant, soit individuel, soit par groupe de social du proche aidant ou du binôme | pairs pour partager les expériences, se soutenir, aidant-aidé rompre l'isolement, renforcer des liens sociaux entre familles : activités sociales, culturelles, séjours de
vacances et de répit pour partager des moments de
convivialité et renforcer des liens sociaux.
Activités d’information, de Des programmes d'information et de formation sont sensibilisation et de formation des proposés en articulation avec l'offre existante sur le proches aidants ou du binôme aidant- | territoire, pour :
aidé - développer les connaissances sur les besoins spécifiques de la personne aidée ;
- informer sur les soins, les droits, les démarches
administratives et les services adaptés existants et
les solutions de répit mobilisables ;
- permettre à l’aidant de mieux se reconnaitre dans
son rôle et ainsi de faire appel aux ressources de son
environnement, particulièrement dans un objectif de
prévention de l'épuisement.
A ce titre, une information, orientation voire un soutien
aux démarches administratives vers les dispositifs de
répit et d'accueil temporaire peuvent être proposés
aux aidants, sans pour autant se substituer aux
services dédiés à l’action sociale des conseils
départementaux tels la MDPH,
Solutions de répit pour l’aidant! Orienter vers des solutions : - d'accueil adaptées pour l’aidé, afin de donner des
temps de répit à l’aidant en accueil temporaire
(accueil de jour ou hébergement temporaire) ;
- de répit individuel (à domicile) ou collectif (« halte
répit », etc.)
- de loisirs et de vacances (séjours vacances répit), y
compris en milieu ordinaire pour les personnes en
situation de handicap (centres de loisirs, structures de
tourisme...) ;
Proposer des temps de répit ponctuels pour l'aidant
(temps libéré au domicile, actions de relayage,
suppléance à domicile’).
1 Formules innovantes de répit et de soutien des aidants : guide pratique à destination des porteurs de projets -
Septembre 2011 - http://www.cnsa.fr/un-guide-pratique-pour-elaborer-des-formules-innovantes-de-repit-et-de-
soutien-aux-aidants.
Note d’information N° DGCS/SD3A/3B/CNSA/DESMS/2021/69 du 19 mars 2021 concernant le cadre national
d'orientation sur les principes généraux relatifs à l'offre de répit et à l'accueil temporaire.
2 Une mission de répit à domicile : cette formule consiste en une présence ponctuelle, de courte durée (pour quelques heures), d'un où de plusieurs professionnels, au domicile de la personne aidée, visant à assurer une suppléance de
l'aidant principal. Il convient de veiller dans la mise en œuvre de cette prestation au respect de la réglementation du
travail, cela ne s'apparente pas au relayage prévu par l’expérimentation. Dans ce cadre, la plateforme propose des
prestations à la journée ou à la demi- journée au domicile de la personne aidée nécessitant une présence continue à ses
côtés, pour permettre à l’aidant de s’absenter et/ou de prendre du répit.
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Les missions de la plateforme d'accompagnement et de répit ne représentent pas une
extension de capacité de la structure de rattachement mais constituent bien des activités
complémentaires de cette structure et de d’autres structures de son territoire, en mettant en
place un volet « aide aux aidants », prenant en compte les besoins et souhaits du binôme
aidant-aidé et des proches aidants au travers d'une palette d'actions diversifiées.
La mise en place de cette activité spécifique correspond à un changement d'activité donnant
lieu à un accord des autorités compétentes et à l’actualisation de l'arrêté d'autorisation de
la structure de rattachement pour une mise à jour du répertoire FINESS.
3.2.1 Caractéristiques du porteur de projet
= Structure de rattachement
Le porteur de projet devra impérativement être un établissement ou un service médico-
social relevant du champ du handicap (article L.312-1 du CASF au 2°, 7° et 12°) et financés
totalement ou partiellement par des crédits d'assurance maladie.
Il devra remplir l'un des deux critères suivants :
œ Etre un établissement médico-social destiné aux personnes en situation de handicap,
disposant d’une offre de répit en accueil de jour avec un projet de service spécifique,
des personnels qualifiés dédiés, ainsi que des locaux dédiés pouvant accueillir le
dispositif.
> Etre un service médico-social du secteur handicap avec un projet de service
spécifique, des personnels qualifiés dédiés, ainsi qu'un lieu d'accueil identifié
pouvant accueillir le dispositif.
Par ailleurs, l'établissement ou le service médico-social porteur de la PFR doit être : - Soit autorisé à accueillir des personnes atteints d’un trouble du spectre de l'autisme conformément à son arrêté d'autorisation ;
- __ Soit avoir une expérience confirmée dans l'accompagnement du public « TSA ».
= Prérequis indispensables
La PFR doit :
- Avoir élaboré un projet de service précisant : ses modalités d'organisation et de fonctionnement, des formules d'accompagnement et de répit (prestations directes ou en réseau), ses partenariats et les membres constitutifs d'une équipe dédiée et formée ;
- {nitier une réflexion sur les modalités de participation des aidants accompagnés (recueil des avis et enquête de satisfaction) et veiller à la formalisation d'un projet d'accompagnement ;
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- Etre adossée à un établissement ou service médico-social bien implanté et identifié sur son territoire ;
- Avoir développé des partenariats (cf. 3.3 Les partenariats) ;
- Proposer en complémentarité avec les acteurs du territoire :
“ Des solutions de répit regroupées ou à domicile notamment en conventionnant avec
les acteurs du domicile (services d'aide et d'accompagnement à domicile [SAADI], services de soins infirmiers à domicile [SSIAD], services d'accompagnement à la vie sociale [SAVS], services d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés [SAMSAHI et services d'éducation spécialisée et de soins à domicile [SESSAD)); “ Des activités de soutien et de formation des aidants :
“Des activités pour les binômes aidants-aidés favorisant le maintien de la vie sociale.
- Proposer une offre minimale d'accompagnement qui soit assurée en cas d'évènement majeur susceptible d'entraîner la fermeture des ESMS de rattachement sous la forme d'écoute téléphonique, d'activités en distanciel ou autres modalités (ex : événements climatiques, crise sanitaire, etc...).
Une attention particulière sera, par ailleurs, portée aux projets développant le pouvoir d'agir des proches aidants et des personnes en situation de handicap dans le cadre des actions/prestations de soutien individuelles ou collectives (groupes de pairs) proposées.
L'activité ainsi que l'offre de prestations de la plateforme d'accompagnement et de répit devront faire l’objet d’une description prévisionnelle.
3.2.2 Public cible
La plateforme d'accompagnement et de répit a vocation à repérer et accompagner les proches aidants (familiaux ou non professionnels) s’occupant d'une personne, vivant à domicile (accompagné ou non), fréquentant ou non un ESMS (de rattachement ou autre) que cela soit de manière temporaire ou permanente, sans distinction d'âge :
- En situation de handicap (sans distinction de type de déficiences ou troubles associés) (territoire Guadeloupe) ;
- _Présentant un trouble du spectre de l'autisme (territoires Guadeloupe/IDN).
La PFR devra être en capacité d’avoir une connaissance fine des dispositifs/ ressources sur le territoire reconnus en matière de spécificité de l’autisme et de les mobiliser.
Il est attendu que le candidat précise dans le dossier de candidature les modalités d'adressage et de repérage des aidants.
Une attention particulière devra être portée sur :
3 Le soutien des aidants non professionnels - Une recommandation à destination des professionnels du secteur social
et médico-social pour soutenir les aidants de personnes âgées, adultes handicapées ou souffrant de maladie chronique
vivant à domicile.
https://www.has-sante.fr/upload/docs/application/pdf/2018-03/ane-trans-rbpp-soutien aidants-interactif.pdf
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Ÿ Des personnes lourdement handicapées ainsi que leurs aidants ; les troubles éventuels du comportement ne devant pas constituer de motifs de non admission voire de non accompagnement.
- Les aidants se trouvant en situation ou à risque d'épuisement.
L'accès à la plateforme de répit s'effectue sans notification préalable de la Commission des Droits et de l’'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH). Toutefois, l'orientation de la personne aidée en accueil temporaire se fait selon les conditions prévues par le Code de l'Action Sociale et des Familles aux articles D.312- 8 et suivants.
3.2.3 Les personnels de la PFR
La PFR doit disposer d'une équipe d'intervention dédiée. Les catégories de professionnels à privilégier pour composer l'équipe sont les suivantes : infirmier, ergothérapeute, psychomotricien, éducateur spécialisé, psychologue, accompagnant éducatif et social (AES) et aide-soignant. Et le cas échéant, assistante sociale, sans pour autant se substituer aux services sociaux du conseil départemental.
Les professionnels doivent être qualifiés, formés et disposer d’une compétence en matière de soutien et d'écoute des aidants. Le porteur de la PFR devra veiller à la formation des professionnels salariés de la plateforme afin d'assurer l'appropriation des bonnes pratiques dans le champ du handicap et spécifiquement celles relatives à l'accompagnement des personnes atteints d'un trouble du spectre de l'autisme.
Pour assurer la recherche des co-financements et des démarches partenariales, la personne assurant la coordination doit avoir un profil avec une expérience et/ou une formation sur le parcours ou le partenariat.
Le personnel administratif et coordonnateur pourra être mutualisé avec l'établissement ou service auquel la PFR est rattachée.
En ce qui concerne les travailleurs sociaux, ces derniers ne sont pas financés par la PFR, mais un travail partenarial peut permettre de proposer l'intervention de ces professionnels.
Le dossier de candidature devra comporter la composition détaillée de l’équipe de la PFR (qualifications, nombre d'ETP). Des fiches de poste seront jointes au dossier de candidature ainsi qu’un plan pluriannuel de formation.
3.24 Locaux et implantation géographique
Le présent appel à candidature prévoit l'implantation de la plateforme d'accompagnement et répit sur le territoire de la Guadeloupe.
La zone d'implantation de la plateforme doit permettre de répondre au mieux aux besoins identifiés. La plateforme d'accompagnement et de répit devra ainsi disposer, au sein de l'ESMS de rattachement, de locaux accessibles et dédiés à ses missions et activités.
En ce sens, le projet devra prendre en compte les considérations suivantes :
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routiers ;
- L'adéquation des locaux et aménagements avec les spécificités des personnes en
situation de handicap et notamment des personnes autistes ;
-_ L'accessibilité à tous les types de handicap ;
- Une réflexion sur les moyens de communication et outils numériques à privilégier : ligne
téléphonique, page internet, courriel de contact, outil de prise de rendez-vous, etc. ;
- Le cas échéant, la plateforme pourra également développer l’itinérance afin d'ouvrir
l'information aux aidants.
Un plan des locaux format A4 en identifiant l'espace PFR sera à joindre au dossier de joindre
un plan.
Le candidat veillera à proposer un accueil et un accompagnement aux aidants et aux
binômes aidant-aidé sur une plage horaire la plus large possible, sur la base d’une ouverture
annuelle optimisée, adaptée aux besoins et attentes des bénéficiaires.
3.3 Les partenariats
Afin d'être correctement identifiée par les acteurs sanitaires, sociaux et médico-sociaux pouvant orienter le public cible, la PFR doit s'appuyer sur l'offre existante et l'ensemble des partenaires présents au niveau territorial. Il s’agit pour la PFR d'être bien implantée sur son territoire d'intervention et de travailler en réseau.
La PFR participe à l'organisation territoriale de l'offre de services de répit. Pour ce faire, elle devra fonctionner en lien étroit et en complémentarité, au moyen d'un partenariat formalisé avec :
- Les acteurs du domicile afin de favoriser les parcours aidants/aidés (ex : SSIAD, SAVS, SAMSAH, SESSAD, etc.) ;
- Les autres ESMS pour personnes en situation de handicap et en particulier les établissements autorisés à accueillir le public « TSA »;
- Les associations d'usagers ainsi que les associations spécialisées dans l'accompagnement et/ou la formation selon le type de handicap/déficience/trouble ; - Les dispositifs de coordination : Communauté 360, PCPE, DAC ; - Les dispositifs d'accueil temporaire qui seront déployés en région : accueils de jour et hébergement temporaire, séquentiel.
Par ailleurs, le porteur veillera à :
- Se rapprocher des porteurs de PFR pour les aidants de personnes âgées présents sur son territoire d'intervention. Ceci afin de mobiliser en tant que nécessaire, des compétences spécifiques à l'accompagnement d’un aidant ou d’une personne en situation de handicap et d'envisager en ce sens les opportunités de mutualisation et de partenariats.
Il est notamment attendu une complémentarité d'actions avec la PFR à destination des aidants des personnes en situation de handicap des Iles du Nord pour offrir des prestations aux aidants et aux binômes aidant-aidé « TSA ».
- Mettre en œuvre une collaboration étroite entre la PFR et la MDPH dans le respect des compétences de chacun.
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Le dossier de candidature devra décrire les partenariats et leur forme (convention, charte,
lettre d'engagement...) permettant d’attester de la participation active du partenaire dans le projet de service de la plateforme d'accompagnement et de répit. Le plan de communication sera par ailleurs précisé.
Le porteur retenu s'engage à organiser des réunions de coordination avec l'ensemble des acteurs du territoire et notamment les PFR PA et PSH.
3.4 Financement
La plateforme d'accompagnement et de répit est financée par des crédits reconductibles
sur la dotation régionale limitative (DRL) annuelle déléguée à l'Agence de Santé par la
Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie (CNSA).
= La dotation annuelle de fonctionnement de la PFR de 155 000 € se décompose
comme suit :
- Une dotation « socle » de 105 000 € au titre de l'enveloppe de crédits qui a été déléguée
à l'Agence de Santé pour la mise en œuvre de la stratégie nationale pour l'autisme.
Cette dotation couvre :
1°- Le financement des missions de la PFR à savoir :
ÿ Les charges des catégories de personnels suivantes : infirmier, aide-soignant, psychologue, ergothérapeute, accompagnant éducatif et social, éducateur spécialisé. ;
Y Pour son fonctionnement : les frais d'administration, comptabilité, gestion, charges et entretien des locaux et le cas échéant, les frais afférents aux petits équipements nécessaires à la conduite des missions à distance (outils numériques).
2°- Les prestations fournies aux aidants et binômes aidant-aidé « TSA ».
- Une dotation « complémentaire » de 50 000 € sera allouée à la PFR au titre de l'enveloppe de crédits qui a été déléguée à l'Agence de Santé au titre de la stratégie « Agir pour les aidants » pour la réalisation de ses missions et l'offre de prestations fournies aux aidants et aux binômes aidant-aidé « PSH ».
Dans le cadre des missions de la PFR, l'accès au conseil, au soutien et à l'information dispensés par les professionnels de la plateforme est gratuit pour le binôme aidant/aidé.
Cette dotation sera revue annuellement sur la base du bilan d'activité de la PFR et de
justificatifs des dépenses réalisées.
- Cette dotation « socle » pourra être modulée et portée jusqu’à 193 000 € par l'ARS pour la réalisation d’actions et de prestations de répit complémentaires notamment pour l'élargissement du public cible de la PFR.
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En particulier, les prestations à destination des aidants des personnes « TSA » et des binômes aidant-aidé « TSA » qui résident dans les Îles du Nord seront prioritairement fournies par la PFR « TSA/PSH » de la Guadeloupe.
Néanmoins, les besoins seront étudiés au cas par cas. Les prestations pourront ainsi être réalisées directement par la PER des Îles du Nord dans le cas de solutions d'urgence (exemple : organisation de temps libéré ponctuel au domicile).
Les deux PFR devront obligatoirement signées une convention de partenariat qui précisera en particulier le montant à reverser pour les prestations qui seront fournies directement par la PFR des Iles du Nord (hors missions de celle-ci) sur justificatifs.
“ À noter que :
- Certaines activités des PFR proposées en sus des activités de l'établissement ou service de rattachement de la PFR peuvent donner lieu à une participation financière des familles définie par le gestionnaire et inscrit dans le projet de service (par exemple sorties culturelles, loisirs...).
- Le financement de certaines activités proposées par la PFR peut reposer sur des co- financements qui se doivent d'être recherchés auprès des collectivités territoriales, de la conférence des financeurs (pour répondre à des besoins ou des zones non couverts, complémentaires), collectivités locales ou autres (par exemple, organisation de séjours de vacances/répit à destination des personnes en situation de handicap et de leur familles).
La recherche de co-financements est, par conséquent, vivement encouragée, s'agissant de compléter cette dotation. Le financement de l'assurance maladie ne doit pas se substituer ou être en doublon d’autres financements pouvant être mobilisés (financement du soutien à domicile par la CNSA ...).
Le candidat devra joindre au dossier de candidature le budget prévisionnel détaillé en année pleine (Annexe 3).
4 Modalités d’évaluation et de suivi
Un bilan de l’activité de la plateforme d'accompagnement et de répit sera communiqué à l'ARS à minima une fois par an.
Ce rapport annuel comportera obligatoirement deux volets distincts : un volet spécifique aux modalités d'accompagnent des personnes souffrant de TSA et de leurs aidants et un autre volet relatif aux modalités d'accompagnement des personnes en situation de handicap (autre que TSA) et de leurs aidants.
A cette fin, le dossier de candidature devra préciser les modalités d'évaluation de la qualité du service rendu aux bénéficiaires.
Dans cette perspective, le porteur communiquera les éléments d'information permettant de renseigner un certain nombre d'indicateurs à la fois qualitatifs et quantitatifs, dans chacun des deux volets précités, au titre desquels devront obligatoirement figurer :
s Fonctionnement de la PFR :
- Nombre de jours d'ouverture de la PFR par an ;
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- Possibilité de proposer des accueils sur des créneaux particuliers : demi-journée / samedi / week-end complet / en soirée, etc. ;
- Répartition des demandes exprimées par type ;
- Le nombre de personnes accompagnées par la PFR.
= Territoire couvert :
- Nombre de communes couvertes par la plateforme ;
- Etendue du territoire couvert (rayon en km) ;
- Délais moyen pour accéder à la plateforme (temps d'accès/ délais de rendez-vous) ; - Démarche de communication de la PFR sur son territoire et outils mobilisés.
= Aidants :
- Nombre d'aidants ayant bénéficié d'une prestation : seul et/ou couple aidant-aidé ; - Nombre d’aidants selon le public accompagné : PSH et TSA ;
- Existence d’une liste d'attente (selon les activités proposées) ;
- Profil des aidants : conjoint / enfant / parent / autre. Dont part des aidants de plus de 75 ans.
= Activités proposées par la plateforme (nombre de journées réalisées / % pour chaque type d'activité / % des actions collectives et individuelles pour chaque type d’activité) :
- Activités d’information, de soutien et d'écoute ;
- Activités favorisant le maintien du lien social ;
- Activités de sensibilisation, de formation ;
- Solutions de répit à domicile ;
- Autres solutions de répit (hors du domicile / milieu ordinaire) ;
- Nombre d'actions développées avec des pairs intervenants ;
- Activités d’information, de soutien et d'écoute ;
- Autres.
= Répartition des effectifs (en ETP par types de professionnels).
= Nombre des partenariats formalisés et qualité des partenaires de la plateforme.
= Cartographie des ressources du territoire concernant l'offre de répit.
“ Taux de satisfaction des participants (enquête de satisfaction annuelle).
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Liberté Saint-Martin Egaliré Saint-Barthélemy
fraternité
ANNEXE 2
DOSSIER DE CANDIDATURE
Appel à candidature (AAC)
ARS/DAOSS/ N°971-2023-
Pour la création d’une Plateforme d’Accompagnement et de Répit (PFR) à destination des aidants de personnes souffrant d’un Trouble du Spectre de l’Autisme (TSA) sur les territoires de la GUADELOUPE et des ILES DU NORD avec élargissement aux personnes en situation de handicap (PSH) sur le territoire de GUADELOUPE
Territoires : GUADELOUPE / ILES DU NORD et GUADELOUPE
Date de publication de l’avis de l’AAC : lundi 18 décembre 2023
Date de clôture de l’AAC : jeudi 28 mars 2024 à 12h00 (heure de Guadeloupe)
Ce dossier de candidature est à compléter intégralement par le porteur du projet. Il s'agit d'un document qui comporte des espaces réservés à la saisie de texte et des cases à cocher.
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1.1. Identification de l’organisme gestionnaire
Nom de la personne morale :
Numéro FINESS entité juridique :
Adresse postale (siège) :
Identification du représentant légal de l’organisme gestionnaire :
Nom et Prénom :
Qualité ou Fonction :
Courriel :
Téléphone :
Activités principales de l'organisme gestionnaire (autorisations/agréments et conventions de
dispositifs non soumis à autorisation) :
1.2. Identification de l’établissement/service
Nom de l’établissement/service — porteur de la PFR :
Numéro FINESS entité établissement/service :
Adresse postale :
Courriel de la structure (générique) :
Téléphone (standard d'accueil) :
Identification du représentant légal de l’établissement/service :
Nom et Prénom :
Qualité ou Fonction :
Courriel :
Téléphone :
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Nom et Prénom :
Qualité ou Fonction :
Courriel :
Téléphone :
2. Caractéristiques de l’établissement/service - porteur de la PFR
2.1. Capacitaire autorisé / installé (lits/places ou file active selon l’offre)
Nombre de Nombre de places
Activité/ fonctionnement | Places installées
autorisées
Taux
d'occupation
Nombre de
journées réalisées
années 2022 et
2023
Hébergement complet /
internat
Accueil de Jour (AJ)
Autres (à préciser)
TOTAL
Préciser pour l’établissement (accueil de jour) / le service — porteur de la PFR (Rayez la
mention inutile) :
Projet de service spécifique Personnels dédiés
Locaux indépendants
permettant d'accueillir les
espaces de la PFR
(joindre un plan format A4 en
identifiant l’espace PFR)
OUI/ NON OUI NON OUI/ NON
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porteur (10 lignes maximum) :
3. Public cible
Quels sont les profils des aidants visés dans le cadre de ce projet ? (Préciser les types de handicap,
identification des besoins prioritaires, des zones d'intervention, des modalités d'adressage et de repérage
des aidants...)
Préciser si l'établissement (accueil de jour) / le service — porteur de la PFR a une connaissance
des recommandations TSA (Rayez la mention inutile) : OUI / NON
Préciser si l'établissement (accueil de jour) / le service — porteur de la PFR accompagne des
personnes atteintes de TSA (Rayez la mention inutile) : OUI / NON
Si OUI :
- Au regard de son autorisation (clientèle) : OUI / NON
- Au regard du public pris en charge : OUI / NON
Préciser si l'établissement (accueil de jour) / le service — porteur de la PFR accompagne des
personnes atteintes de handicaps rares (Rayez la mention inutile) : OUI / NON
Si OUI :
- Au regard de son autorisation (clientèle) : OUI / NON
- Au regard du public pris en charge : OUI / NON
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Descriptif général du projet de service, objectifs généraux et/ou spécifiques, plages et horaires
d'ouverture au public, déploiement des missions, descriptif de la palette d'actions et de prestations
individuelles/collectives, modalités de participation des aidants au projet et tout autre élément
d'information utile.
Les candidats préciseront pour chaque type d'actions et/ou de prestations envisagées, les points suivants :
- présentation synthétique des objectifs (généraux et/ou spécifiques) ;
- contenu du programme de l’action et/ou de la prestation ;
- population « cible » ;
- analyse des besoins en faveur des aidants (notamment ETP, pair-aidance ...) :
- file active « aidant » et « aidant-aidé » selon les actions et prestations ;
- portage de l’action ou de la prestation (PFR, délégation, relais) ;
- durée prévisionnelle et calendrier de l’action ;
- indicateurs :
- tout autre élément d’information utile, le cas échéant
5. Les ressources humaines de la PFR
Personnel | Personnel de
Sue I ÉMIS ER Personnel sur Catégorie socio- Fonction / Coûts crédits mutualisation eq ETP | cofinancement professionnelle qualification chargés | Assurance / (à préciser)
maladie redéploiement p
(création) (oui / non)
Informations complémentaires concernant la politique manadériale de la PFR (10 lignes
maximum) :
Joindre un organigramme, un plan de formation prévisionnel, les fiches de poste et de tâches
correspondant aux effectifs salariés de la PFR
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Description des locaux, leur accessibilité, moyens de communication.
7. Partenariats et coopérations
Description des partenariats, de leur nature et de leur formalisation — dont DAC / C360 / PFR
existantes +60 ans
Identification des ressources existantes du territoire en faveur des aidants (notamment pour des
actions / prestations)
Partenariat avec la PFR « PSH » Iles du Nord.
8. Plan de communication {en 5 lignes maximum)
9. Motivation du porteur (en 5 lignes maximum)
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Cf. Annexe 3 à joindre au dossier de candidature.
11.Calendrier et délai de mise en œuvre
Détailler le calendrier avec les différentes phases de mise en œuvre du projet
12.Modalités d'évaluation et de suivi
Description des modalités d'évaluation du dispositif, de la qualité du service rendu aux
bénéficiaires (comprenant les indicateurs nationaux non dérogeables)
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BUDGET PREVISIONNEL 2024 (en année pleine)
Charges Montant : Montant Subvention(s): en € (1) Produits Accordée(s) = À
60 Achats
en € (1) Attendue(s) = T
LE Rémunération des services lei
Prestations de services Rémunération pour prestations de services
Achats matières et fournitures Participation des usagers
Autres fournitures
61 Services externes
Locations immobilières et mobilières
Autres (à préciser)
74 Subventions
Etat (à détailler)
Entretien et réparation CNSA (à détailler)
Assurance Région(s) :
Documentation ARS
Autres Département(s) :
Commune(s) :
62 Autres services externes Organismes sociaux : (à détailler)
Rémunérations intermédiaires et honoraires Fonds européens
Publicités et publications ASP (emplois aidés)
Déplacements et missions Autres établissements publics :
Services bancaires, autres Aides privées :
Autres (à préciser)
63 Impôts et taxes 75 Autres produits de gestion courante Fe)
Impôts et taxes sur rémunérations Cotisations des adhérents
Autres impôts et taxes Autres (à préciser)
64 Frais du personnel (2)
Rémunération des personnels 76 Produits financiers
Charges sociales (Préciser)
Autres charges de personnel
65 Autres charges de gestion 77 Produits exceptionnels | ol
(Préciser) (Préciser)
66 Charges financières
(Préciser)
67 Charges exceptionnelles 78 Reprises | ol
(Préciser) Reprise sur amortissement
68 Dotation aux amortissements et aux
provisions Reprise sur provision
(Préciser)
CHARGES INDIRECTES
Charges fixes de fonctionnement
Frais financiers
Autres
TOTAL DES CHARGES [ [roma DES PRODUITS ESS
86 Emplois des contributions volontaires en
nature
Secours en nature
CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES (3)
87 Contributions volontaires en nature ER
Bénévolat
Mise à disposition gratuite de biens et
prestations Prestations en nature
Personnel bénévole Dons en nature
TOTAL
AAC 2023
TOTAL
- Dossier de candidature - Plateformes de répit
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971-2023-12-07-00031
Arrêté PREF DEETS PS du 7 décembre 2023
portant attribution de subvention à l’association
CAP AVENIR pour l’ouverture de 10 places en
pension de famille sur le territoire de Port Louis
pour l’exercice 2023
DEETS - 971-2023-12-07-00031 - Arrêté PREF DEETS PS du 7 décembre 2023 portant attribution de subvention à l’association CAP AVENIR pour l’ouverture de 10 places en pension de famille sur le territoire de Port Louis pour l’exercice 2023 60 ee DIRECTION DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI 2 DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE LA REGION
GUADELOUPE Pôle Solidarités
Liberté
Égatité
Fraternité
Arrêté PREF/DEETS/PS du f\7 DEC. 2023
portant attribution de subvention à l'association CAP'AVENIR
pour l‘ouverture de 10 places en pension de famille sur le territoire de Port-Louis
pour l'exercice 2023
SIRET : 441 742 210 000 61
Le préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L.312.1.1.8, L.314.1,
L.314.4 et suivants ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet
de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et
de Saint-Martin - M. LEFORT (Xavier);
Vu l'arrêté préfectoral n°971-2023-11-21-00001 du 21 novembre 2023 portant délégation de
signature à Monsieur Ludovic de GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté DEETS du 22 novembre 2023 portant subdélégation de signature à la Direction de
l'économie, de l‘emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;
Vu les crédits disponibles sur le Budget opérationnel du programme 0177 « Hébergement,
parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ».
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1 : Une subvention de six mille quarante-cinq euros (6 045 €) est allouée à l'association
CAP'AVENIR pour l'ouverture de 10 places en pension de famille pour la période du 1°’ au 31
décembre 2023.
DEETS - 971-2023-12-07-00031 - Arrêté PREF DEETS PS du 7 décembre 2023 portant attribution de subvention à l’association CAP AVENIR pour l’ouverture de 10 places en pension de famille sur le territoire de Port Louis pour l’exercice 2023 61 Article 2: La somme correspondante est imputée sur les crédits du programme 177
« hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », action 12,
code activité: 0177-01-06-12-13, pensions de famille et résidences d'accueil, domaine
fonctionnel 0177-12-13, pensions de famille et résidences d'accueil.
Article 3: La contribution financière sera créditée au compte de l'association selon les
procédures comptables en vigueur.
Les versements seront effectués au compte ouvert au nom de CAP'AVENIR
Banque : Crédit Mutuel
Code établissement : 10278 Code guichet : 05345
Numéro de compte : 00020207601 Clé RIB : 75
IBAN : FR 76 1027 8053 4500 0202 0760 175
Code BIC : CMCIFR2A
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guadeloupe.
Le comptable assignataire est le directeur régional des Finances Publiques.
Article 4: En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle de l'action, l'association
CAP'AVENIR devra reverser à l'État les sommes non utilisées.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l’économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de région
Guadeloupe.
Gourbeyre, le {| 7 DEC, 2073
La directrice adjointe
u pôle solidarités
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire
l'objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée.
« Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le site
Internet www.telerecours.fr ».
Bisdary - Rue des Archives — 97113 GOURBEYRE
Tél : 0590 80.50.50 — Fax 0590 80.50.50
www.quadeloupe.deets.gouv.f
DEETS - 971-2023-12-07-00031 - Arrêté PREF DEETS PS du 7 décembre 2023 portant attribution de subvention à l’association CAP AVENIR pour l’ouverture de 10 places en pension de famille sur le territoire de Port Louis pour l’exercice 2023 62 SGAR
971-2023-12-06-00009
ARB-IG Délibération 2023-25 approbation du
procès-verbal du conseil d'administration du 12
octobre 2023 CA 06122023
SGAR - 971-2023-12-06-00009 - ARB-IG Délibération 2023-25 approbation du procès-verbal du conseil d'administration du 12 octobre 2023 CA 06122023 63 CONSEIL D'ADMINISTRATION
Séance du 06 décembre 2023
DELIBERATION 2023-25
Adoption du procès-verbal du conseil d’administration du 12 octobre 2023
En l’an deux mille vingt-trois, le 06 décembre, à 8h30, les membres du conseil d'administration de |
l’Agence régionale de la biodiversité des Îles de Guadeloupe (ARB-IG) régulièrement convoqués. se sont réunis sous la présidence de Madame Sylvie GUSTAVE DIT DUFLO.
Agence Régionale de la Biodiversité des Îles de Guadeloupe Établissement public de coopération environnementale 146 route de Grand-Camp Cofondé par la Région Guadeloupe, l'Office français 97113 GOURBEYRE |! de la biodiversité et l'État — N° SIRET : 200 095 263
RENE
ANNA A
SGAR - 971-2023-12-06-00009 - ARB-IG Délibération 2023-25 approbation du procès-verbal du conseil d'administration du 12 octobre 2023 CA 06122023 64 Liste des membres du CA de l'ARB1G
Suppléants
Aurélie BITUFWILA-YERBE
Jim LAPIN
Corinne PETRO
Géraldine NAÎIGRE
Valérie SAMUEL-CESARUS
Bernard PANCREL
Commune siège
ARB
PNG
ONF
CDL
Grand port
maritime
Office de l'eau
pour la protection
de l'environnement
Association agrées |
Structures Titulaires
Patricia BAILLET
Région
David MONTOUT
Etat Bruno KREMER
OFB
Département
EPCI Adrien BARON (CANBT)
André ATALLAH
Médhy BROUSSILLON
En cours de remplacement
Jean-Marie PILLI
Fabien BARTHELAT
Jean-Philippe COURTOIS
Loïc TONTON (CARL)
Thierry ABELLI (CAGSC)
Géraldine BASTARAUD (CCMG)
André PERAIN
Sophie BEDEL
Caroline FOURCADE
Hélène POLIFONTE
Alice PICAN
Pauline COUVIN
Fédération
départementale de
chasse 971
Patrick PHILIS Claude JERSIER
Chambre
d'agriculture
Patrick SELLIN Harry RUPAIRE
CCI/CTIG Franck CHAULET
CRPM
Personnalité
qualifiée
Représentant du
personnel
Charly VINCENT
Didier COFFRE
Sarra GASPARD
Jutien GERARD
7 (4 titulaires + 3 suppléants)
12 (11 titulaires + 1 suppléant)
2 À
Établissement public de coopération environnementale Agence Régionale de la Biodiversité des Îles de Guadeloupe
146 route de Grand-Camp
97113 GOURBEYRE
ESRI
NANEERSCofondé par la Région Guadeloupe, l'Office français
de la biodiversité et l'État — N° SIRET : 200 095 263 NANA À
SGAR - 971-2023-12-06-00009 - ARB-IG Délibération 2023-25 approbation du procès-verbal du conseil d'administration du 12 octobre 2023 CA 06122023 65 Le conseil d'administration de l’Agence régionale de la biodiversité des Îles de Guadeloupe,
Vu le Code général des collectivités territoriales À .
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le Code de l’environnement notamment l'article L.13 1-9 IT ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Guadeloupe n° DEAL- RN 971-2021-02-11-001 du 11 février
2021 portant création de l’établissement public de coopération environnementale « Agence + . | régionale de la biodiversité des Îles de Guadeloupe » ;
Vu la délibération du Conseil Régional de Guadeloupe n° CR/20-905 du 20 novembre 2020 do
relative à la validation des statuts de l'Agence Régionale de la Biodiversité des Îles de Guadeloupe ;
Vu la délibération du Conseil d'administration de l’Office Français de la Biodiversité n°2020- 41 du 26 novembre 2020 relative à la création de l’ Agence Régionale de a DDIOOVENSNE des Îles de Guadeloupe ;
Vu les statuts de l’établissement public de coopération environnementale « Agence régionale de la biodiversité des Îles de Guadeloupe » ; FL |
Considérant le procès-verbal présenté en séance,
APRES EN AVOIR VALABLEMENT DELIBERE
Établissement public de coopération environnementale
Cofondé par la Région Guadeloupe, l'Office français
de la biodiversité et l'État — N° SIRET : 200 095 263 NNNA A
Agence Régionale de la Biodiversité des Îles de Guadeloupe
146 route de Grand-Camp
97113 GOURBEYRE
CRAN
ASATERNREAIPANUOEE:
SGAR - 971-2023-12-06-00009 - ARB-IG Délibération 2023-25 approbation du procès-verbal du conseil d'administration du 12 octobre 2023 CA 06122023 66 mr de
ARTICLE 1 : D’adopter le procès-verbal de la réunion : du conseil d'administration de l’ARB- IG du 12 octobre 2023
NOMBRE DE VOTANTS : 22
NE PREND PART AU VOTE : 0
CONTRE : 0
POUR : 17
Ainsi délibéré et adopté par le Conseil d'Administration dans sa séance du 06 Décembre 2023.
La présidence : Fait à Basse-Terre, le 06/12/2023
— Certifie sous sa responsabilité le :
caractère exécutoire de cet acte, La Présidence du conseil d’administration de
— Informe que celui-ci peut faire l’objet | l’Agence Régionale de la Biodiversité des
d’un recours pour excès de pouvoir Îles de Guadeloupe
Basse-Terre dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication
.06...../...12.../2023
À Basse-Terre, le 06/12/2023
Sylvie GUSTAVE DIT DUFLO
Sylvie GUSTAVE DIT DUFLO
Agence Régionale de la Biodiversité des Îles de Guadeloupe Établissement public de coopération environnementale
146 route de Grand-Camp : Cofondé par la Région Guadeloupe, l'Office français 97113 GOURBEYRE { de la biodiversité et l'État — N° SIRET : 200 095 263
RARE
NNNA A
ABSTENTIONS : 5 He
devant le tribunal administratif de oi : li ci
SGAR - 971-2023-12-06-00009 - ARB-IG Délibération 2023-25 approbation du procès-verbal du conseil d'administration du 12 octobre 2023 CA 06122023 67 Le | 12 DEC. 2623
=,
+
FA
it
LT
4
re PNR
RE
NN PR
PROCES VERBAL DU CONSEIL
D’ADMINISTRATION DE
L'AGENCE REGIONALE DE LA
BIODIVERSITE DES ILES DE
GUADELOUPE
DU 12 OCTOBRE 2023
SGAR - 971-2023-12-06-00009 - ARB-IG Délibération 2023-25 approbation du procès-verbal du conseil d'administration du 12 octobre 2023 CA 06122023 68 Le 12 octobre de l'an deux mille vingt-trois, à huit heures cinquante-cinq, les membres du conseil d'administration (CA) de l'Agence Régionale de la Biodiversité des Îles de Guadeloupe (ARB-IG) se sont réunis, sous la présidence de Madame Sylvie GUSTAVE DIT DUFLO, présidente de l'ARB-IG, pour la quatrième réunion de l'année du conseil d'administration à laquelle ils ont été convoqués par courrier, en date du 11 juin 2023.
Conformément au règlement d'intérieur, la réunion se tient en format mixte (présentiel et visioconférence)
Quorum
Les membres titulaires présents et prenant part aux votes :13
Les membres titulaires absents : 13
e Les membres titulaires absents excusés : 3
e Les membres suppléants présents et prenant part aux votes : 3
e Les membres ayant reçu un mandat de représentation : 2
e Autres participants à la réunion ne prenant pas part au vote : 3
o Francine ARBAU, Directrice environnement et cadre de vie à la Région Guadeloupe,
o Nicolas DIAZ, Directeur de l'ARB-IG
o Ambroise Kanell, Responsable du pôle d'appui aux acteurs de l'ARB-IG
Le conseil d'administration (CA) peut valablement délibérer car les conditions sont réunies et le quorum est atteint.
Le secrétariat administratif est assuré conjointement par le directeur et la responsable du pôle de l'appui aux acteurs de l’'ARB-IG
La Présidente, Mme Sylvie GUSTAVE DIT DUFLO), préside le CA.
La Présidente présente alors l'ordre du jour :
Points à délibérer
1. Adoption du PV du CA du 21 juin 2023
2. Adoption du projet de modification des statuts de l'ARB-IG
3. Adoption du rapport d'activité 2022
4. Adoption du tableau des emplois et des effectifs actualisés au 1er octobre 2023
5. Décision modificative apportée au budget primitif 2023
Points pour information
6. Calendrier indicatif des conseils d'administration de l'ARB-IG 2023-2024
7. Récapitulatif des conventions et engagements passés par le directeur de l'ARB-IG depuis le
dernier CA en date du 21 juin 2023
SGAR - 971-2023-12-06-00009 - ARB-IG Délibération 2023-25 approbation du procès-verbal du conseil d'administration du 12 octobre 2023 CA 06122023 69 8. Constitution et dépôt des dossiers FEDER (fonds européens)
9, Dépôt de dossier AFD pour sollicitation du FOM (Fonds Outre-mer)
10. Cérémonie "La nuit de la Biodiversité" du 30 septembre 2023
11. Séminaire « Biodiversité et Outre-Mer : challenger l'avenir
- __ Journée dédiée aux élus ultramarins » - 24 novembre 2023 au Palais du Luxembourg (Sénat) — Salle Clémenceau ;
- Rencontres Biodiversité et Territoires organisées - 12 au 15 décembre 2023 avec une séquence spécifique pour les Outre-mer du 14 au 15 décembre, à la Grande Motte.
42. Questions diverses
- La stratégie nationale de la biodiversité 3 (SNB3), la part des Outre-mer ? ; - Entretien avec la Cour des comptes dans le cadre du contrôle organique de l'OFB — Séquence spécifique Outre-mer ;
- Hommage aux agents de l'OFB — Cérémonie du 21 septembre 2023 — Décoration de 2 agents de la Direction des Outre-mer : Jean-Michel Zammite (médaille de l'Ordre national du mérite) et de Marion Olagnon (médaille d'argent de l'OFB)
SGAR - 971-2023-12-06-00009 - ARB-IG Délibération 2023-25 approbation du procès-verbal du conseil d'administration du 12 octobre 2023 CA 06122023 70 Point 1: Adoption du PV du CA du 21 juin 2023 (pour délibération)
Le 21 juin 2023 dernier s'est tenue la deuxième réunion du Conseil d'administration de l'Agence Régionale de la Biodiversité des Îles de Guadeloupe en 2023.
Le procès-verbal de cette réunion a été transmis avec la convocation du 12 octobre 2023.
ll est demandé aux membres du conseil d'administration d'adopter le procès-verbal de cette réunion.
La Présidente demande s'il y a des amendements, modification ou ajouts.
En l'absence de remarques, la Présidente soumet l'adoption du PV du 21 juin 2023 au vote.
Structures res
ETAT
Aurélie YERBE
Bernadette
Jim LAPIN
Corinne PETRO Conseil Régional
Loic TONTON Valérie SAMUEL CESARUS
Bernard
Jean-Marie PILL]
Conseil rtemental LOUISY
Loïc CARL
EPCI
Géraldine BASTARAUD
Laurie HEC
OFB Fabien BARTHELAT
Commune ATALLAH PERAIN
PN
ONF MUSQUET
€
Grand Port Maritime Marie-Luce PENCHARD Hélène
Office de l'eau
Association agréées pour la Alice PICAN
protection de l'environnement COUVIN
FD de chasseurs GPE GAYADINE
C Franck Didier COFFRE
des
Personnalité lifiée Sarra
nt du personnel Julien GERARD
nt 2
Visio 13
M. BROUSSILLON donne à S. GUSTAVE DIT DUFL:
Pourvoir donné Mme OLAGNON donne à F, BARTHELAT
Nombre de votants : 17
Ne prends pas part au vote : 0
Nombre de suffrage exprimés : 17
Contre : O0
Abstention : 0
Pour : 17
| Adopté à l'unanimité
SGAR - 971-2023-12-06-00009 - ARB-IG Délibération 2023-25 approbation du procès-verbal du conseil d'administration du 12 octobre 2023 CA 06122023 71 Point N°2F 2 : Adoption du projet de modification des statuts de l'ARB-IG
La Présidente partage le rapport de présentation. Elle rappelle le contexte et les objectifs des modifications de statuts proposées.
Elle mentionne la contribution du cabinet d'experts Stratorial à l'élaboration de ce projet
L'évolution vise à garantir la continuité du service public, la meilleure couverture des missions de l'agence, le renforcement de la représentation du conseil départemental au sein du conseil d'administration et de compléter ainsi les dotations annuelles de l'agence par le concours du conseil départemental.
Elle rappelle la séance de travail préparatoire à ce point de l'ordre du jour organisée le 5 octobre avec les administrateurs.
Elle fait mention des différentes modifications de fond apportées dans le projet de statuts modifiés, article par article, tel que mentionnés dans le rapport de présentation avec leurs motivations.
Un développement particulier est apporté sur les modifications de l'article 8.1 devant permettre d'augmenter la représentation du conseil départemental au sein du CA sans en modifier l'équilibre global :
- Augmentation du nombre total de sièges de 29 à 30 ;
- __ Diminution d'un siège de la représentation du conseil régional ;: - Augmentation de deux sièges de la représentation du conseil départemental.
La modification de l’article 8.2 étend la compétence du CA à la création des emplois non permanents.
La modification de l'article 9.1 prévoit la possibilité de nomination d'un agent de l'ARB-IG faisant fonction de directeur adjoint pour sécuriser la continuité de service.
L'article 9.3 complète ces dispositions par l'obligation de mise en place de délégations de signature en cas d'absence ou d'empêchement.
L'article 18 prévoit une dotation annuelle du conseil départemental à l'ARB-IG de 200 000 € portant le total des dotations annuelles de l'ARB-IG à 830 000 €.
La Présidente rappelle les étapes de modifications des statuts, qui devront être délibérés de manière concordante par l'OFB, le conseil régional et le conseil départemental. Elle insiste sur la programmation de ces délibérations au plus vite (dont l'échéance du 30/11 au conseil d'administration de l'OFB). In fine, la préfecture pourra procéder à la modification de l'arrêté préfectoral. Ce processus permettrait l'entrée en vigueur des nouveaux statuts durant le premier trimestre 2024.
SGAR - 971-2023-12-06-00009 - ARB-IG Délibération 2023-25 approbation du procès-verbal du conseil d'administration du 12 octobre 2023 CA 06122023 72 pe Cbservation
La présidente ouvre la discussion et appelle les remarques des administrateurs sur ce projet.
En l'absence de remarques, la Présidente conclut à l'efficacité du travail de concertation réalisé en amont et soumet le projet au vote.
Structures
À
THURAM
Jim
Corinne
Géraldine NAIGRE
SAMUEL CESARUS
Bernard PANCREL
Conseil Régional
Dé
EPCI
BAST.
OFB Fabien BARTHELAT
Commune André PERAIN
BEDEL
ONF
CDE
Grand Port Maritime
de l'eau
Association agréées pour la Alice PICAN protection de l'environnement COUVIN
de urs YŸ. C
hambre Patrick SELLIN
Comité des Bruno MARCEL
Pe Sarra
nt du Julien GERARD
Présent 2
13
M, BROUSSILLON donne à S. GUSTAVE DIT DUFL(
Mme OLAGNON donne à F. BARTHELAT Pourvoir donné
SGAR - 971-2023-12-06-00009 - ARB-IG Délibération 2023-25 approbation du procès-verbal du conseil d'administration du 12 octobre 2023 CA 06122023 73 Nombre de votants : 17
Ne prends pas part au vote : 0
Nombre de suffrage exprimés : 17
Contre : 0
Abstention : O
Pour : 17
Adopté à l'unanimité
La présidente remercie les administrateurs et salue le travail préparatoire réalisé par les
agents et administrateurs. La procédure sera poursuivie par la transmission de la délibération aux institutions devant délibérer de façon concordante.
Point 3 : Adoption du rapport d'activité 2022 (pour délibération)
La présidente rappelle le contexte de la production de ce premier rapport d'activité de l'ARB-I1G, fruit du travail de Mme Kanell AMBROISE dans ses fonctions de directrice par intérim.
La présidente reprend les éléments du rapport de présentation qui détaille le contenu du
rapport d'activité 2022 en faisant renvoi au rapport transmis avec la convocation.
La présidente ouvre la discussion et appelle les remarques des administrateurs sur le rapport d'activité.
Mme Claudie PAVIS suggère une production plus précoce dans l'année de ce rapport d'activité, si cela est possible.
La présidente assure que l'ambition est de disposer de ce rapport d'activité au premier trimestre, conjointement au budget prévisionnel. Cependant, la conjoncture en 2023 et l'absence de directeur, n'a pas permis sa publication plus tôt.
En l'absence d'autres remarques, la présidente soumet le rapport d'activité 2022 au vote.
SGAR - 971-2023-12-06-00009 - ARB-IG Délibération 2023-25 approbation du procès-verbal du conseil d'administration du 12 octobre 2023 CA 06122023 74 Structures
BITUFWILA-
Bernadette THURAM
Conseil Régional
Valérie
Bernard
PILLI
COURTOIS
CARL
Laurie HEC
L
Grand Port Maritime
Association agréées pour la Alice PICAN protection de l'environnement
de GA
2
13
M. BROUSSILLON donne à S. GUSTAVE DIT DUFI
Pourvoir donné Mme OLAGNON donne à F. BARTHELAT
Nombre de votants : 17
Ne prends pas part au vote : 0
Nombre de suffrage exprimés : 17
Contre : O
Abstention : 0
Pour : 17
Adopté à l'unanimité
Point 4 : Validation du tableau des emplois et des effectifs (pour délibération)
Le directeur présente ce point en rappelant la forte croissance des effectifs de l'ARB-IG, en 2023, conformément à la feuille de route de l'ARB-IG et aux délibérations du CA portant création et l'ouverture des postes.
Le recrutement et l'arrivée de 7 agents entre mai et septembre 2023 sont retracés. L'organigramme actualisé est détaillé.
llest fait mention du recrutement achevé de la deuxième botaniste et de la finalisation en cours du recrutement du chargé de communication pour prises de fonction en novembre.
Le tableau des effectifs actualisé est présenté portant le nombre d'agents en poste à 12 avec deux arrivées prévues début novembre 2023
SGAR - 971-2023-12-06-00009 - ARB-IG Délibération 2023-25 approbation du procès-verbal du conseil d'administration du 12 octobre 2023 CA 06122023 75 La présidente revient sur la très forte croissance des effectifs en moins de 2 ans. Elle attire l'attention des administrateurs sur la nécessité de compléter rapidement les effectifs par des fonctions supports transversales en renfort des profils experts en poste.
Le directeur confirme les besoins urgents pour l'assistance administrative et nécessaires
pour fingénierie de projet et la logistique. Des propositions seront faites aux administrateurs en ce sens prochainement.
La présidente évoque le recrutement de la chargée de mission Espèces Exotiques Envahissantes, Lyza HERY, pour la prise en charge de la partie animation de la stratégie régionale EEE, en complément de l'action des partenaires sur la partie contrôle des EEE. Elle insiste sur le besoin de communication et d'informations à la population sur les dangers trop méconnus de ces espèces envahissantes.
M. Patrick Phillis confirme le besoin d'informations sur les EEE dont les impacts sont
trop peu perçus en prenant les exemples de la tourterelle turque et des tortues d'eau douce introduites.
M. Dany Laybourne confirme, pour la DEAL, le travail commun entrepris avec la chargée de mission EEE de l'ARB-IG.
La Présidente relève également l'impact des chats et chiens errants et les échanges à ce sujet avec une association de vétérinaires.
La présidente soumet au vote le tableau des emplois et des effectifs actualisé au 1° octobre 2023.
Structures Titulaires
ETAT
Aurélie BITUFWILA-YERBE
Bernadette THURAM
Jim LAPIN
DAGONIA PETRO
Sheila TH Géraldine Conseil Régional
Bernard PANCREL
Jean-Marie
Conseil Départemental LOUISY
Loic TONTON (CARL
EPCI ABELLI
Géraldine ARAUD (CCMG
Laurie
SFB Fabien T
ommune André André PERAIN
ONF MUSQUET Caroline
CD Hise
Grand Port Marie-Luce Hélène POLIFONTE
Office de l'eau
Association agréées pour la Alice PICAN
protection de l'environnement Pauline COUVIN
FD de chasseurs T YADINE
CCUCTIG
Chambre a
C des
Personnalité
nt du
nt
Visio
Pourvoir donné
Franck
SELLIN
DUL
Didier COFFRE
Bruno
Serra
2
12
M. BROUSSILLON donne à S. GUSTAVE DIT DUF
Mme OLAGNON donne à F. BARTHELAT
SGAR - 971-2023-12-06-00009 - ARB-IG Délibération 2023-25 approbation du procès-verbal du conseil d'administration du 12 octobre 2023 CA 06122023 76 Nombre de votants : 16
Ne prends pas part au vote : 0
Nombre de suffrage exprimés : 16
Contre : O
Abstention : O
Pour : 16
Adopté à l'unanimité
Point 5. Décision modificative apportée au budget primitif (pour délibération)
Le directeur expose la justification de la première décision modificative au budget primitif 2023, rendue nécessaire pour créditer la ligne budgétaire dédiée aux dépôts et cautionnement de 5000 € afin de permettre le versement non anticipé d'un dépôt de garantie exigé par le bail locatif des locaux de l'ARB-IG à Gourbeyre.
Il explique que cette augmentation de crédit est compensée par la diminution des crédits disponibles de la ligne budgétaire correspondant au matériel et outillage techniques.
La présidente ouvre le débat sur ce point.
En l'absence de demande de parole elle soumet au vote la décision modificative.
SGAR - 971-2023-12-06-00009 - ARB-IG Délibération 2023-25 approbation du procès-verbal du conseil d'administration du 12 octobre 2023 CA 06122023 77 Structures
ETAT
Conseil Régional
Conseil Dé
EPCI
OFB
Commune ARB
PNG
ONF
CDL
Bort Maritime
Gffice de l'eau
Association agréées pour la
protection de l'environnement
FD de GPE
CCOUCTIG
Chambre
thes
Personnalité lifiée
Représentant
Titulaires
BOYER
Sheila RAMPATH
Loic TONTON
Camille
LOUISY
Adrien BARON
André ATALLAH
Valérie SENE
Marie-Luce
Franck CHAULET
Patrick SELLIN
DUL
nts
Aurélie BITUFWILA-YERBE
Bernadette
Jim LAPIN
Corinne PETRO
Géraldine NAIGRE
SAMUEL CESARUS
Bernard PANCREL
Jean-Marie PILLI
COURTOIS
Loïc TONTON {CARL
ÀABELLI (CAGSC
Géraldine BASTARAUD
Laurie HEC
Fabien BARTHELAT
André PERAIN
BEDEL
Elise GALLAIS
Hélène POLIFONTE
Alice PICAN
Pauline COUVIN
Tony GAYADINE
Didier COFFRE
GASPARD
Julien
nt 2
Visio 12
M, BROUSSILLON donne
Mme OLAGNON donne
à S. GUSTAVE E
Pourvoir donné à F. BARTHELAT
Nombre de votants : 16
Ne prends pas part au vote : 0
Nombre de suffrage exprimés : 16
Contre : 0
Abstention : O
Pour: 16
Adopté à l'unanimité
Point 6. Calendrier prévisionnel des Conseils d'Administration de l'ARB-IG (pour information)
La Présidente, au regard des premiers exercices de l'agence, estime que 5 conseils d'administration annuels sont nécessaires à son bon fonctionnement.
Elle soumet un calendrier pour la fin 2023 et 2024 avec indication des points d'ordre du jour principaux, dont l'adoption des projets FEDER, au CA du 6 décembre 2023, de l'adoption des orientations budgétaires le Ter février 2024 et du budget primitif le 5 mars 2024.
SGAR - 971-2023-12-06-00009 - ARB-IG Délibération 2023-25 approbation du procès-verbal du conseil d'administration du 12 octobre 2023 CA 06122023 78 La présidente mentionne l'élection à la présidence de l'ARB-IG en juin 2024, son mandat expirant à cette date.
Certains administrateurs dont M. Jean-Michel ZAMMITE font part de leur indisponibilité. Il est convenu, en particulier, de tenir le CA du 5 mars à 10h pour compatibilité avec l'agenda de réunions de l'OFB (commission d'intervention programmée)
Cakndrerpévisbnneldes séances du CA de IARB-3 20232024
Dates Poñnts-
12 octobre 2023 Modicatbns des statuts de lARBX
6 décem bræ 2023 Pro pts FEDER à adopter
ler Svrer 2024 0 rentatons budgétares
5 m ars 2024 Budgetprin tif2024
4 “1h 2024 À défnir
8 octobre 2024 À défnir
3 décem br 2024 À défnir
Point 7. Contrats conventions et transactions concius depuis là précédente réunion du CA (pour information)
Le directeur fait référence à la délibération 2023-15 du 21 juin 2023 du conseil d'administration (CA) de l'ARB-IG relative à l'approbation de délégation du CA au directeur pour les contrats, conventions, subventions et transactions, qui prévoit que ce dernier joigne à la convocation du CA la liste complète des contrats conventions et transactions conclus depuis la précédente réunion du conseil d'administration (article 2.2).
Il fait lecture du tableau chronologique des contrats conventions et transactions passées depuis le 21 juin 2023 (ci-dessous).
SGAR - 971-2023-12-06-00009 - ARB-IG Délibération 2023-25 approbation du procès-verbal du conseil d'administration du 12 octobre 2023 CA 06122023 79 Récapitulatif des contrats, conventions et transactions du 21/06/23 au 01/10/23 {conformément à la délilbération 2023-25 du 21 juôn 2023 du conseil d'administration de l'ARB-KG)
| | Montant at Ë Le à *& . se Date jet Tiers TTC Remarque
13-juil-23 Contrat abonnement fibre Pro [ORANGE Business 259.42 € | Mensuel à compter du
Max Fibre entreprise Service déploiement, prévu fin octobre
16-août-23 Bail Villa Nirin locaux de l'ARB4 Bailleur Région 2 500.00 € Mensuel à compter du 15 mai
IG à Gourbeyre Guadeloupe 2023. soit 18 750 € pour 2023
16-août-23 Caution Bail Villa Nirin Bailleur Région | 5 600.00€ | Nécessite délibération du CA Guadeloupe
Contrat abonnement fibre SFR Mensuel à compter du 24-août-23 | . . SFR Business 81,36€ déploiement prévu début Max Fibre entreprise octobre
. Contrats abonnement 4 lignes . M à ° 24-août-23 ne . ” SFR Business 247,38 € ensuel à compter de .
téléphoniques portables septembre, engagement 12 mois
Contrats abonnement 4 lignes [ORANGE Business Mensuel à coinpter de 05-sept-23 1 . . 126,96 € .
téléphoniques portables Service septembre, engageinent 12 mois
13-sept-23 | Entrétien rs verts Villa is Multi Services| 2 841.24 € Année 2023
Avenant contrat de nettoyage des Le montant du contrat passe de
13-sept-23 locaux Villa Nirin suite au INN 9 756.46 € 582.57 € HT à 1 198.95 €
déménagement HT/mois soit 1 300.86 €/mois
Prestation organisation pour la Inclut coordination. décoration, 25-sept-2 . ue ne ’ 9 171.95 ee sept-23 nuit de la biodiversité 30/09/23 EWAG Î PE supports, animation et buffet
Signature CONVENTION pour la , En attente de retour pour nus 26-sept-23 transnission electronique des Préfecture
. en place actes au représentant de l'Etat
La présidente sollicite les éventuelles questions. En l'absence de prise de parole, le point suivant est abordé.
Point 8. Constitution et dépôt des dossiers FEDER (fonds européens)(pour information)
Le Directeur rappelle la nécessité du cofinancement par le FEDER de la programmatique de l'ARB-IG, en s'appuyant sur les Orientation Stratégiques dédiées (OS 2.7 et 5.2) du programme FEDER 2021-2027
I! rappelle que 10 lettres d'intention ont été déposées par l'ARB-IG auprès des services instructeurs du FEDER de la région, en attendant la stabilisation des procédures d'instruction, pour des budgets estimatifs totaux prévisionnels de 5 888 684 €, dont 3 941 408 € de FEDER.
Il rappelle que certaines dépenses sont d'ores et déjà engagées au titre du préfinancement de ces programmes mais ne seront sécurisées et remboursables qu'à l'adoption et au conventionnement des projets supports.
L'instruction du FEDER étant opérationnelle depuis septembre 2023 avec l'activation de
la plateforme dématérialisée Esynergie, les dossiers de demande d'aides FEDER peuvent être déposés formellement pour instruction.
SGAR - 971-2023-12-06-00009 - ARB-IG Délibération 2023-25 approbation du procès-verbal du conseil d'administration du 12 octobre 2023 CA 06122023 80 Un premier comité régional unique de programmation (CRUP, instance de validation des dossiers de demande de fonds européens) est prévu pour la fin de l’année.
Le directeur fait état d'une réunion, le 01/09/23, avec la direction de l'instruction du FEDER de la région Guadeloupe pour précisons sur les modalités de constitution des dossiers et délais d'instruction, l'éligibilité des dépenses programmées sur les différentes actions et les conseils des services instructeurs pour la constitution des dossiers de demande d'aides.
Conformément à ces indications, les différents pôles de lARB-IG travaillent à l'actualisation des programmes techniques et des budgets, pour un dépôt des dossiers en vue d'une instruction et programmation en CRUP au plus vite, afin de sécuriser les financements dès le début de l'année 2024,
Le projet « la Planète Revisitée des Iles de Guadeloupe » (LPRIG) constitue le dossier pilote et prioritaire, considérant l'urgence et les montants à mobiliser.
Le directeur avertit que, pour la validité des dossiers, ces derniers devront préalablement être approuvés par le conseil d'administration de l'ARB-IG. Le conseil d'administration programmé en décembre 2023 est ciblé pour cet examen.
La Présidente sollicite des questions.
Kanell AMBROISE ajoute que l'ARB-IG est déjà en pourparlers avec l'Agence Française de Développement afin de rechercher les solutions au préfinancement du FEDER.
La présidente conclut ce point en annonçant un important volet de délibérations sur les projets cofinancés par le FEDER lors du CA du 6 décembre 2023.
Point n°09 : Dépôt de dossier AFD pour sollicitation du FOM (Fonds Outre-mer)(pour information)
La Présidente laisse la parole au directeur.
Le directeur fait état de la jeunesse de l'ARB-IG et de capacités humaines et financières émergentes, qui justifient, pour la sécurisation de son activité, un accompagnement dans les domaines juridiques, administratif, budgétaire et de gestion des ressources humaines. I fait état de l'accompagnement indispensable sous forme de prestation par le cabinet STRATORIAL, en 2023, sur les domaines budgétaires, comptables, juridique et RH.
Par ailleurs, pour garantir un portage efficient et sécurisé des projets financés sur fonds européens ou mobiliser le fonds Vert, une ingénierie de montage et de portage de projet experte et spécialisée est nécessaire.
Pour soutenir et renforcer cette expertise au service des projets, l'ARB-IG a souhaité faire appel à un dispositif dédié à l'appui et au conseil aux collectivités des Outre-mer sur les budgets du Fonds Outre-mer (FOM).
Le directeur rappelle la sollicitation initiale de l'AFD pour le préfinancement indispensable des projet cofinancés par les fonds européens (cf point précédent)
Le directeur précise que cet appui peut prendre la forme de prestations d'experts
mandatés ou de financement de postes d'experts à recruter par l'ARB-IG sur les spécialités à renforcer. Le concours de ce fonds est mobilisé via l'Agence Française de
SGAR - 971-2023-12-06-00009 - ARB-IG Délibération 2023-25 approbation du procès-verbal du conseil d'administration du 12 octobre 2023 CA 06122023 81 Développement (AFD). L'ARB-IG a déposé un dossier auprès de l'AFD pour solliciter le
dispositif d'appui et de conseil du FOM orienté sur les compétences budgétaires,
financières et juridique, de montage et de gestion de projet, de gestion des
ressources humaines :
- 75 000 € sur 2 ans ont été sollicités pour les recours aux expertises externes, - Un soutien de 61 563,12 € pour une année (renouvelable 1 fois), a été sollicité au titre de l'ingénierie de projet.
Les réponses à ces sollicitations seront connues à la mi-novembre à l'issue d l'avis de la commission d'attribution des aides avec avis préalable du préfet.
La présidente sollicite le soutien de la DEAL pour sensibiliser le préfet sur ce dossier.
M. Jean-Michel ZAMMITE salue cette initiative d'ingénierie financière.
La présidente insiste sur l'avis prépondérant du préfet qui devra être sensibilisé
M. Patrick DOLLIN demande des précisions sur l'affectation de ces aides
Le directeur reprécise les deux mécanismes d'intervention sollicités :
- D'une part l'intervention d'experts mandatés et pris en charge par l'AFD sur les expertises sollicitées ;
- D'autre part la prise en charge des coûts de ressources humaines spécialisées recrutées par l'ARB-IG.
ll précise qu'en cas d'accord, ce soutien sera conventionné avec l'AFD
La présidente ajoute que ce type d'intervention s'adresse également aux communes et collectivités territoriales et mentionne que l'AFD soutient l'ARB-IG en tant qu'agence régionale pionnière dans les outre-mer.
Point n°10 : 1° édition de « La nuit de la biodiversité »
La Présidente donne la parole à Mme Kanell AMBROISE, qui rappelle les objectifs de cette cérémonie. La cérémonie de remise des diplômes était l'opportunité de récompenser respectivement :
- les lauréats "Territoires engagés pour la nature" (TEN), avec 8 lauréats en Guadeloupe et 4 “en démarche” (communes, non lauréates mais qui bénéficieront tout de même d'un accompagnement par l'ARB, pour la période 2023-2026 en vue d'une candidature ultérieure)
- les lauréats à l'Atlas de Biodiversité Communale 2023 (AAP national avec plus de 2800 communes candidates et 76 lauréates, dont 4 pour la seule Guadeloupe). - En outre, cette cérémonie était l'occasion de célébrer et mettre en lumière l'Entreprise Engagée pour la Nature de Guadeloupe, le Domaine Canin.
Pour l'organisation deux agences de communication ont été consultées et la société EWAG a été retenue. Christophe CUBY (Guadeloupe la 1ère) a été retenu à l'animation, suite à la mise en concurrence. Des participations financières de l'OFB et de l'Office de l'eau ont contribué à cet évènement.
Mme Ambroise dresse un bilan de la nuit de biodiversité qui s'est tenue le 30/09/2023 au Mémorial Acte dans la soirée du 30 septembre 2023 :
SGAR - 971-2023-12-06-00009 - ARB-IG Délibération 2023-25 approbation du procès-verbal du conseil d'administration du 12 octobre 2023 CA 06122023 82 - Une cible de 100 invités -> 80 invités présents ;
- Une trentaine d'élus (maires, élus régionaux, etc.), soit près de la moitié des présents ;
- Les techniciens des communes lauréates ont été mobilisés ;
- Les agents de l'ARB-IG et de l'OFB étaient tous présents ;
- Des entreprises et associations présentes et intéressées par les dispositifs PEN et EEN ;
- Les retours sur cette manifestation sont majoritairement positifs ; - Des attentes pour une prochaine édition qui mettrait également en valeur d'autres dispositifs et acteurs (aires éducatives, etc.)
- Des retombées média nombreuses :
1 article dans le France Antilles ;
1 article dans Nouvelles Semaine ;
4 article dans Karib Info ;
1 article dans KaruMag ;
1 article sur RCI... O
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Concernant le budget de la manifestation, il s'élève à un total de 23 164,75€. L'office de l'eau et l'OFB ont apporté respectivement un concours de 2000 € et 3992,80 €. Les différents postes de charges sont énumérés dont la réalisation de films sur les projets des communes lauréates
La présidente revient sur les objectifs de cette manifestation pour récompenser les
communes et entreprises lauréates des différents dispositifs mais surtout dans le but est de mobiliser d'autres collectivités, associations et entreprises pour s'inscrire dans ces démarches.
La présidente interroge l'OFB sur la possibilité de régionaliser les dispositifs Entreprise Engagée pour la nature (EEN).
M. Jean-Michel ZAMMITE ne voit aucune objection à territorialiser ces dispositifs. Il
précise que la contribution de l'OFB à la manifestation est intervenue sous forme de participation directe. Il en profite pour remercier l'initiative de la présidente de et le travail des équipes de l'ARB-IG. H se dit convaincu de son impact sur la sensibilisation à la biodiversité.
La présidente évoque l'extension de ce type de cérémonie aux aires éducatives de Guadeloupe. Elle suggère un soutien bonifié pour les iles du sud pour ces mécanismes d'accompagnement et suggère dans de prochaines éditions d'adjoindre les initiatives en faveur de la présérvation de l'eau.
Mme isabelle AMIREILLE JOMIE acquiesce et fait part des initiatives de l'Office de l'Eau en ce domaine, en particulier dans un programme de réhabilitation des mares à Marie- Galante.
La présidente note que 12 maires se sont déplacés et ont joué le jeu, ce qui est salué
par différents membres du CA.
Le Directeur mentionne la tenue du comité de pilotage de l'événement le jour même pour un retour d'expérience et l'enrichissement et élargissement de la prochaine édition.
Mme Claudie PAVIS suggère l'extension de l'évènement au grand public
SGAR - 971-2023-12-06-00009 - ARB-IG Délibération 2023-25 approbation du procès-verbal du conseil d'administration du 12 octobre 2023 CA 06122023 83 La présidente et Kanell AMBROISE assurent que les films et photos ont été partagées
avec les participants et il est convenu qu'un compte rendu de la manifestation soit adressé
à tous les invités. |
M. Patrick PHILLIS suggère qu'il ne faudrait pas montrer seulement les aspects positifs sur l’environnement dans les communes mais également les sites dégradés et « crades ».
La présidente tient à noter que les sujets ABC et TEN ne ciblent pas directement les
enjeux des déchets.
Mme Francine GARNIER-ARBAU suggère que des réunions thématiques liant biodiversité et déchets soient organisées mais insiste sur l'utilité d'une communication positive.
Point n°11 : Séminaire OFB biodiversité & Outre-mer : Challenger l’avenir
La Présidente présente le séminaire et ses objectifs avec ses deux volets :
Premier Volet
Le 24 novembre au palais du Luxembourg (au Sénat) sur la journée entière. Cette 1ère séquence est spécifiquement destinée aux élus ultramarins et s'inscrit dans la continuité du Congrès des maires qui se déroulera du 20 au 23 novembre, à Paris. avec pour objectifs d'échanger sur les enjeux de biodiversité en Outre-mer et de préciser les besoins du terrain et l'offre d'accompagnement par l'OFB ;
Réagissant à une question sur la participation des communes, la présidente précise que les invitations sont parvenues à tous les élus ultramarins pour la plus large participation. Des confirmations de participation sont déjà enregistrées. La présidente mentionne que le pré-programme a été diffusé incluant des retours d'expérience par les territoires.
Mme Claudie PAVIS souhaite la mise en avant des thématiques climatiques et les potentielles pénuries en eau. Sur ce point la Présidente réagit en mentionnant la réactivation du GREC (Groupement Régional des Experts du Climat) et mentionne leur publication d'un rapport en 2018 à actualiser.
Mme Francine GARNIER ARBAU précise que le GREC travaille actuellement à la rédaction de deux cahiers : « agriculture et changement climatique » et « transport et changement climatique.
2° Volet
La présidente reprend la présentation du second volet
Ce deuxième volet se situe dans le cadre des « Rencontres nationales biodiversité et territoires » qui sont programmées du 12 au 15 décembre 2023, à Montpellier. Une séquence spécifique aux Outre-mer y est incluse. Elle se déroulera du 14 au 15 décembre 2023, à la Grande Motte. || s’agit d'un volet plus particulièrement dédié aux gestionnaires d'espace, aux techniciens et ingénieurs des collectivités territoriales, aux agences régionales de la biodiversité. Ce sont deux journées d'échanges, de réflexion collective et de recherche de synergies à destination des acteurs ultramarins.
M. Jean-Michel ZAMMITE apporte quelques précisions concernant le programme des journées du 14 et 15 décembre véritablement orientées vers les besoins précis des territoires ultramarins, fruit d’un important travail préparatoire de l'OFB.
SGAR - 971-2023-12-06-00009 - ARB-IG Délibération 2023-25 approbation du procès-verbal du conseil d'administration du 12 octobre 2023 CA 06122023 84 Il est précisé qu'il n’y a pas de prise en charge des déplacements par l'OFB
La présidente conclut en assurant qu’elle va relancer les invitations pour garantir une forte participation.
Point n°12 : Questions diverses
La présidente souhaite aborder trois points en questions diverses
La stratégie nationale de la biodiversité 3 (SNB3), la part des Outre-mer ?
Pour l'élaboration de la stratégie nationale pour la biodiversité 3, le préambule prévoit de renvoyer à un cahier séparé la biodiversité des outre-mer. La présidente ne peut comprendre ce traitement différé et s'insurge ce traitement séparé pour des territoires représentant 80 %
de la biodiversité nationale. De plus l'adoption de la SNB3 et les budgets devant en découler (Loi de programmation de finances 2024) seraient actés sans que les parties outre-mer aient été rédigées.
À cela selon elle plusieurs explications :
- Les fortes différences entre les territoires ultramarins eux-mêmes du point de vue de la biodiversité :
- Les élus ultramarins siégeant dans les groupes de travail du comité national de la biodiversité ne sont pas assez présents (cependant les acteurs des territoires de la Guadeloupe, PNG, ARB-IG, DEAL Guadeloupe ont été actifs et ont amendé le projet de rapport du CNB sur la SNB3).
La présidente souhaite l'envoi d'un courrier à la secrétaire d'Etat à la biodiversité pour demander la constitution au plus vite des groupes d'experts des territoires (dont la Guadeloupe) pour la rédaction des parties outre-mer.
M. Patrick PHILLIS fait un parallèle avec les interdictions de chasse actuelles en Guadeloupe du fait de la non prise en compte des réalités locales.
La présidente assure que des groupes d'experts ultramarins doivent intégrer la rédaction de ces planifications nationales en prenant en référence le comité national inondation ou les spécificités ultramarines sont prises en considération (avec une forte participation et le leadership de la Guadeloupe). Elle cite en exemple l'élaboration le plan de prévention des inondation (PAPI 2) intégrant un véritable volet ultramarin. Elle cite également la loi AGEC (Antigaspillage Economie Circulaire) pour que, concernant les déchets, un plan DROM COM spécifique à chaque territoire soit décliné pour les filières REP (plus de 30). Selon elle, cette démarche doit inspirer le comité national de l'eau et le comité national de la biodiversité entre autres.
Elle insiste pour « rattraper le coup » en militant pour une SNB3 améliorée pour les outre-mer. En particulier, elle annonce une intervention lors du séminaire du 24 novembre au palais du Luxembourg.
Des membres du CA approuvent les propos et la démarche volontariste de la présidente.
Entretien avec la Cour des comptes dans le cadre du contrôle organique de l'OFB — Séquence
spécifique Outre-mer
Dans le cadre de ce contrôle organique, la présidente de l'OFB a été auditionnée par la cour des comptes, en particulier sur l’action de l'OFB dans les outre-mer, dont le domaine de l'eau.
SGAR - 971-2023-12-06-00009 - ARB-IG Délibération 2023-25 approbation du procès-verbal du conseil d'administration du 12 octobre 2023 CA 06122023 85 Elle reconnait avoir constaté à cette occasion l'important travail de la direction des outre-mer
de l'OFB et félicite son directeur Jean-Michel ZAMMITE (« une direction qui ne dort jamais »)
Appelé à réagir, Jean-Michel ZAMMITE reconnait le travail acharné des équipes ultramarines
de l'OFB mais aussi l'ampleur du travail à accomplir
Hommage aux agents de l'OFB — Cérémonie du 21 septembre 2023 — Décoration de 2 agents
de la Direction des Outre-mer: Jean-Michel Zammite (médaille de l'Ordre national du mérite)
et de Marion Olagnon (médaille d'argent de l'OFB)
La présidente évoque cette cérémonie de remise de médaille, signifiant tout le mérite des récipiendaires.
Elle signale également la réussite aux concours des agents de l'OFB de Guadeloupe ayant intégré le corps des inspecteurs de l'environnement.
M. Patrick DOLLIN interroge sur le cadre d'intervention de ces inspecteurs.
Jean-Michel ZAMMITE répond sur le cadre d'intervention des agents de l'environnement en charge des opérations de police : sous l'autorité administrative du préfet pour les contrôles administratifs (respect des arrêtés préfectoraux) ou placés sous l'autorité et la conduite du procureur de la république pour des affaires d'ordre judiciaire.
Il précise que les interventions ont généralement lieu sur la base de signalements pour les constatations et le cas échéant les procédures.
Différents types de signalements d'infractions en Guadeloupe sont mentionnés par les administrateurs.
M. PHILIS reconnait le manque d'inspecteurs.
M. ZAMMITE répond que le nombre d'agents pour la police de l'environnement de l'OFB est passé de 6 à 11 en Guadeloupe, soit presque un doublement des effectifs. Cette croissance des effectifs de police doit être poursuivie au niveau national.
En l'absence de demande de parole, la présidente remercie les membres du conseil d'administration et, l'ordre du jour ayant été épuisé, lève la séance à 11h39.
Fait à Basse-Terre, le 06 décembre 2023
Présidente du CA de l'ARB-IG
Sylvie GUSTAVE DIT DUFLO
SGAR - 971-2023-12-06-00009 - ARB-IG Délibération 2023-25 approbation du procès-verbal du conseil d'administration du 12 octobre 2023 CA 06122023 86 SGAR
971-2023-12-06-00010
ARB-IG Délibération 2023-26 approbation de la
demande de cofinancement FEDER pour le
projet projet intitulé La Planète Revisitée des Iles
de Guadeloupe CA 06122023
SGAR - 971-2023-12-06-00010 - ARB-IG Délibération 2023-26 approbation de la demande de cofinancement FEDER pour le projet projet intitulé La Planète Revisitée des Iles de Guadeloupe CA 06122023 87 Brrnsmantes
l
Le 12 uc. D |
CONSEIL D’ADMINISTRATION
Séance du 06 décembre 2023
DELIBERATION 2023-26
Approbation de la demande de cofinancement FEDER pour le projet « La. Planète Revisitée des Îles de Guadeloupe »
En l’an deux mille vingt-trois, le 06 décembre, à 8h30, les membres du conseil d’administration
de l’Agence régionale de la biodiversité des Îles de Guadeloupe (ARB-IG) régulièrement
convoqués se sont réunis sous la présidence de Madame Sylvie GUSTAVE DIT DUFLO.
Agence Régionale de la Biodiversité des Îles de Guadeloupe
146 route de Grand-Camp
97113 GOURBEYRE
Établissement public de coopération environnementale
Cofondé par la Région Guadeloupe, l'Office français
de la biodiversité et l'État — N° SIRET: 200 095 263
NANA À
SRE
SGAR - 971-2023-12-06-00010 - ARB-IG Délibération 2023-26 approbation de la demande de cofinancement FEDER pour le projet projet intitulé La Planète Revisitée des Iles de Guadeloupe CA 06122023 88 ro Agence Régiona de: te de le Biodiversité Liste des membres du CA de l'ARBIG Structures Titulaires Suppléants
Patricia BAIÏLLET
Jim LAPI
Corinne PETRO
Géraldine NAIGRE
“Valérie SAMUEL-CESARUS
Bernard PANCREL
Jean-Marie PILLI
Fabien BARTHELAT
Jean-Philippe COURTOIS
Loïc TONTON (CARL)
Région
David MONTOUT
Etat Bruno KREMER
Marion OLAGNON
OFB
Département
EPCI Thierry ABELLI (CAGSC)
Géraldine BASTARAUD (CCMG)
Commune siège
ARB André PERAIN
PNG
ONF
CBL
Grand port
maritime
Sophie BEDEL
Caroline FOURCADE
Hélène POLIFONTE
Office de l'eau
Association agrées
pour la protection
de l'environnement En cours de remplacement
Fédération
départementale de
chasse 971
Patrick PHILIS
Alice PICAN
Claude JERSIER
Chambre
d'agriculture
Patrick SELLIN Harry RUPAIRE
CCI/CTIG Franck CHAULET
CRPM Charly VINCENT
Personnalité
qualifiée
Didier COFFRE
Sarra GASPARD
Représentant du
personnel Julien GERARD
8 (4 titulaires + 4 suppléants)
12 (11 titulaires + 1 suppléant)
Agence Régionale de la Biodiversité des Îles de Guadeloupe
146 route de Grand-Camp
97113 GOURBEYRE
Établissement public de coopération environnementale
Cofondé par la Région Guadeloupe, l'Office français
de la biodiversité et l'État — N° SIRET : 200 095 263
NN A |
SGAR - 971-2023-12-06-00010 - ARB-IG Délibération 2023-26 approbation de la demande de cofinancement FEDER pour le projet projet intitulé La Planète Revisitée des Iles de Guadeloupe CA 06122023 89 té a âgence Régionaie
des es à
Le conseil d'administration de l'Agence régionale de la biodiversité des Îles de Guadeloupe, RER"
ue Vu le Code général des collectivités territoriales notamment son article L 741-I ;
Vu le Code général de la fonction publique, notamment l’article L. 732-2 ;
Vu le Code de l’environnement notamment l’article L.131-9 II ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, |
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la |
loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale
Vu la délibération du Conseil Régional de Guadeloupe n°CR/20-905 du 20 novembre 2020 relative à la validation des statuts de l’Agence Régionale de la Biodiversité des Îles de Guadeloupe
Vu la délibération du Conseil d’administration de l'Office Français de la Biodiversité n°2020- 41 du 26 novembre 2020 relative à la création de lAgence Régionale de la Biodiversité des Îles de Guadeloupe ; |
Vu l’arrêté du préfet de la région Guadeloupe n° DEAL-RN 971-2021-02-11-001 du 11 février 2021 portant création de l’établissement public de coopération environnementale « Agence régionale de la biodiversité des Iles de Guadeloupe »;
Vu les statuts de l’établissement public de coopération environnementale « Agence régionale
de la biodiversité des Iles de Guadeloupe » ;
Vu la délibération 2023-12 du conseil d’administration de l’ARB-IG, en sa séance du 2 mars
2023 relative à l’adoption du budget primitif 2023 ;
Vu la délibération 2023-15 du conseil d’administration de l’ARB-IG en sa séance 21 juin 2023 relative à l’approbation de délégation du CA au directeur pour les contrats, conventions, subventions et transactions ;
Vu la délibération 2022-20 du conseil d'administration de l’ARB-IG en sa séance du 12 juillet
2022 relative à l’approbation de l’opération intitulée “la planète revisitée des îles de Guadeloupe” ;
Vu le rapport présenté en séance ;
Considérant la nécessité de recourir au cofinancement du FEDER pour le financement du projet La Planète Revisitée des Iles de Guadeloupe
Considérant la lettre de pré-dépôt déposée le 31 mai 2022 auprès du service instructeur FEDER,
Etablissement public de coopération environnementale
Cofondé par la Région Guadeloupe, l'Office français
de la biodiversité et l'État — N° SIRET : 200 095 263 AND À A
Agence Régionale de la Biodiversité des Îles de Guadeloupe
146 route de Grand-Camp
97113 GOURBEYRE
SORTIE
ENT
SGAR - 971-2023-12-06-00010 - ARB-IG Délibération 2023-26 approbation de la demande de cofinancement FEDER pour le projet projet intitulé La Planète Revisitée des Iles de Guadeloupe CA 06122023 90 DECIDE
ARTICLE 1 : d’approuver le plan de financement du proj jet intitulé “La Planète Revisitée des Iles de Guadeloupe (LPRIG)”
ARTICLE 2 : d’autoriser le directeur de l’ARB-IG à solliciter le cofinancement du fonds
européen de développement régional (FEDER) conformément au plan de financement du . projet suivant
FEDER
EDF
AFD
En
ARB-IG (auto-financement)
TOTAL
1 589 158,42 € 85%
10 000,00 € 0,5%
80 000,00 € 43%
20 000,00 € 1%
170 439,72 € 9,2%
1869 14 € _100%
ARTICLE 3 : d'autoriser le directeur de l’ARB-IG à signer tous les documents relatifs à la réalisation de ce projet.
NOMBRE DE VOTANTS : 23
NE PREND PART AU VOTE : 0
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
POUR : 23
Aïinsi délibéré et adopté par le conseil d’administration dans sa séance du 06 décembre 2023.
La présidence :
— Certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte,
— Informe que celui-ci peut faire l’objet
d’un recours pour excès de pouvoir
devant le tribunal administratif de
Basse-Terre dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication
le ...06..../...12../2023
A Basse-Terre, le 06/12/2023
Sylvie GUSTAVE DIT DUFLO
Fait à Basse-Terre, le 06./12/2023
La Présidence du conseil d’administration de
l'Agence Régionale de la Biodiversité des Îles
de Guadeloupe
Sylvie GUSTAVE DIT DUFLO
Agence Régionale de la Biodiversité des Îles de Guadeloupe
146 route de Grand-Camp
97113 GOURBEYRE
Établissement public de coopération environnementale
Cofondé par la Région Guadeloupe, l'Office français
de la biodiversité et l'État — N° SIRET : 200 095 263 NAN4AA
RERO
SGAR - 971-2023-12-06-00010 - ARB-IG Délibération 2023-26 approbation de la demande de cofinancement FEDER pour le projet projet intitulé La Planète Revisitée des Iles de Guadeloupe CA 06122023 91 SGAR
971-2023-12-06-00011
ARB-IG Délibération 2023-27 approbation de la
demande de cofinancement FEDER pour le
projet projet intitulé Animation des réseaux de la
biodiversité CA 06122023
SGAR - 971-2023-12-06-00011 - ARB-IG Délibération 2023-27 approbation de la demande de cofinancement FEDER pour le projet projet intitulé Animation des réseaux de la biodiversité CA 06122023 92 Agence Régionale &
des les à
EE
CONSEIL D'ADMINISTRATION Séance du 06 décembre 2023
DELIBERATION 2023-27
Approbation de la demande de cofinancement européen pour le projet « Animation des l :
réseaux de la biodiversité »
En l’an deux mille vingt-trois, le 06 décembre, à 8h30, les membres du conseil d'administration
de l’Agence régionale de la biodiversité des Îles de Guadeloupe (ARB-IG) régulièrement
convoqués se sont réunis sous la présidence de Madame Sylvie GUSTAVE DIT DUFLO.
Établissement public de coopération environnementale
Cofondé par la Région Guadeloupe, l'Office français
de la biodiversité et l'État — N° SIRET : 200 095 263
NNNA 4
Agence Régionale de la Biodiversité des Îles de Guadeloupe
146 route de Grand-Camp
97113 GOURBEYRE
SERRES
SGAR - 971-2023-12-06-00011 - ARB-IG Délibération 2023-27 approbation de la demande de cofinancement FEDER pour le projet projet intitulé Animation des réseaux de la biodiversité CA 06122023 93 Liste des membres du CA del ARB-1G
Titulaires Suppléants
Patricia BAILLET
urélie BITUFWILA-YERBE
Ji LâPIN
Région Corinne FETRO
Géraldine NAIGRE
Valérie SAMUEL-CESARUS
David MONTOUT Bernard PANCREL
Jean-Marie FLLI
7 Etat Bruno KREMER
ON
OFE 2
DE Fabien BARTHELAT
Département Jean-Ehilippe COURTOIS
Loic TONTON (CARL)
pci Adrien BARON (CANBT) Thierry ABELLI (CAGSC)
Géraldine BASTARAUD (CCMG)
Commune siège
ARS
André ATALLAH André PERAIN
PNG
GWF
CDL Médhy BROUSSILLON
Grand port
maritime
Sophie BEDEL
Caroline FOURCADE
Hélène POLIFONTE
Gttice de l'eau
Association agrèes |
pour la protection
de l'environnement En cours de remptacement
Fédération
départementsie de
chasse 971
Patrick PHILIS
Alice ACAN
Claude JERSIER
Chambre
d'agriculture
Patrick SELLIN Harry RUPAIRE
Franck CHAULET ECYCTIG
CRPM Charly VINCENT
Personnatité
qualifiée
Didier COFFRE
Sarra GASPARD
Représentant du
pérsonnel Julien GERARD
B (4 titulaires + 4 suppléants)
12 {11 titulaires + 1 suppléant)
Te
Agence Régionale de la Biodiversité des Îles de Guadeloupe
146 route de Grand-Camp
97113 GOURBEYRE
;| Établissement public de coopération environnementale Cofondé par la Région Guadeloupe, l'Office français de la biodiversité et l'État — N° SIRET : 200 095 263 NAN4 À
SGAR - 971-2023-12-06-00011 - ARB-IG Délibération 2023-27 approbation de la demande de cofinancement FEDER pour le projet projet intitulé Animation des réseaux de la biodiversité CA 06122023 94 Le conseil d'administration de |’ Agence régionale de la biodiversité des Îles de Guadeloupe,
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment son article L 741-1 ;
Vu le Code général de la fonction publique, notamment l’article L. 732-2 :
Vu le Code de l’environnement notamment l’article L.131-9 I] ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 dela loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale
Vu la délibération du Conseil Régional de Guadeloupe n°CR/20-905 du 20 novembre 2020 relative à la validation des statuts de l’Agence Régionale de la Biodiversité des Îles de Guadeloupe
Vu la délibération du Conseil d'administration de l’Office Français de la Biodiversité n°2020- 41 du 26 novembre 2020 relative à la création de l’ Agence Régionale de la Biodiversité des
Îles de Guadeloupe HR
Vu l'arrêté du préfet de la région Guadeloupe n° DEAL-RN 971-2021-02-11-001 du 11 février | 2021 portant création de l’établissement public de coopération environnementale « Agence régionale de la biodiversité des Îles de Guadeloupe » ;
Vu les statuts de l’établissement public de coopération environnementale « Agence régionale de la biodiversité des Îles de Guadeloupe »;
Vu la délibération 2023-12 du conseil d'administration de l’ARB-IG, en sa séance du 2 mars 2023 relative à l’adoption du budget primitif 2023
Vu la délibération 2023-15 du conseil d’administration de l’ARB-IG en sa séance 21 juin 2023 relative à l'approbation de délégation du CA au directeur pour les contrats, conventions, subventions et transactions
Vu le rapport présenté en séance,
Considérant la nécessité de recourir au cofinancement du FEDER pour le financement du projet « Animation des réseaux de la biodiversité »
APRES EN AVOIR VALABLEMENT DELIBERE
Établissement public de coopération environnementale
Cofondé par la Région Guadeloupe, l'Office français
de la biodiversité et l'État — N° SIRET : 200 095 263
ANDA À
Agence Régionale de la Biodiversité des Îles de Guadeloupe
446 route de Grand-Camp
97113 GOURBEYRE
RER
SGAR - 971-2023-12-06-00011 - ARB-IG Délibération 2023-27 approbation de la demande de cofinancement FEDER pour le projet projet intitulé Animation des réseaux de la biodiversité CA 06122023 95 DECIDE à
ARTICLE 1 : d'approuver le projet intitulé : «Animation des réseaux de la biodiversité »
ARTICLE 2 : d'autoriser le directeur de l’ARB-IG à solliciter le cofinancement du fonds
européen de développement régional (FEDER) conformément au plan de financement du
projet suivant : .
FEDER 377 568,60 € 85% ARB-IG 66 629,75 € 15% TOTAL 444 198,35 € 100%
ARTICLE 3 : d’autoriser le directeur de l’ARB-IG à signer tous les documents relatifs âla
réalisation de ce projet.
NOMBRE DE VOTANTS : 23
NE PREND PART AU VOTE : 0
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
POUR : 23
Ainsi délibéré et adopté par le Conseil d’Administration dans sa séance du 06 décembre 2023.
La présidence : Fait à Basse-Terre, le 06../12./2023
— Certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte, La Présidence du conseil d’administration de
— Informe que celui-ci peut faire l’objet | l’Agence Régionale de la Biodiversité des
d’un recours pour excès de pouvoir Îles de Guadeloupe
devant le tribunal administratif de
Basse-Terre dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication
le ....… 06..../...12./2023
A Basse-Terre, le .06./.12./2023 |
Sylvie GUSTAVE DIT DUFLO
Sylvie GUSTAVE DIT DUFLO
Re Agence Régionale de la Biodiversité des Îles de Guadeloupe Établissement public de coopération environnementale
146 route de Grand-Camp Cofondé par la Région Guadeloupe, l'Office français 97113 GOURBEYRE de la biodiversité et l'État — N° SIRET : 200 095 263 NONA A
SGAR - 971-2023-12-06-00011 - ARB-IG Délibération 2023-27 approbation de la demande de cofinancement FEDER pour le projet projet intitulé Animation des réseaux de la biodiversité CA 06122023 96 SGAR
971-2023-12-06-00012
ARB-IG Délibération 2023-28 approbation de la
demande de cofinancement européen pour le
projet sensibilisation à la protection de la
biodiversité de la Guadeloupe CA 06122023
SGAR - 971-2023-12-06-00012 - ARB-IG Délibération 2023-28 approbation de la demande de cofinancement européen pour le projet sensibilisation à la protection de la biodiversité de la Guadeloupe CA 06122023 97 Agence Régionale de la Biodiversité
des es de Gusetciine
Fees
CONSEIL D’ ADMINISTRATION
Séance du 06 décembre 2023
DELIBERATION 2023-28
à la protection de la biodiversité »
En l’an deux mille vingt-trois, le 06 décembre, à 8h30, les membres du conseil d'administration
de l’Agence régionale de la biodiversité des Îles de Guadeloupe régulièrement convoqués, se
sont réunis sous la présidence de Madame Sylvie GUSTAVE DIT DUFLO.
Agence Régionale de la Biodiversité des Îles de Guadeloupe Établissement public de coopération environnementale
446 route de Grand-Camp Cofondé par la Région Guadeloupe, l'Office français 97113 GOURBEYRE de la biodiversité et l'État — N° SIRET : 200 095 263 NANA À
Approbation de la demande de cofinancement européen pour le projet « Sensibilisation. .
SGAR - 971-2023-12-06-00012 - ARB-IG Délibération 2023-28 approbation de la demande de cofinancement européen pour le projet sensibilisation à la protection de la biodiversité de la Guadeloupe CA 06122023 98 Liste des membres du CA de l'ARB-1G
Structures Titulaires Suppléants
: Aurélie BITUFWILA-YERBE
Patricia BAILLET
Jim LAPIN
Région Corinne PETRO
Géraldine NAIÎGRE
| Valérie SAMUEL-CESARUS
David MONTOUT Bernard PANCREL
Jean-Marie PIELI
Etat Bruno KREMER _ - >
Marion OLAGNON
OFB 2
Fabien BARTHELAT
Département Jean-Philippe COURTOIS
Loïc TONTON (CARL)
gpcl Adrien BARON (CANBT) Thierry ABELLI (CAGSC)
Géraldine BASTARAUD (CCMG)
Commune siège André ATALLAH André PERAIN ARB
PNG Sophie BEDEL
ONF Caroline FOURCADE
CDEL Médhy BROUSSILLON
Grand port
rene pe Marie-Luce PENCHARD Hélène POLIFONTE maritime ‘ ‘
Office de l'eau
Association agrées ? Alice PICAN
pour la protection
de l'environnement En cours de remplacement
Fédération
départementale de Patrick PHILIS Claude JERSIER
chasse 971
Ch ambre Patrick SELLIN Harry RUPAIRE
d'agricuiture
CCI/CTIG Franck CHAULET Didier COFFRE
CRFM Charly VINCENT
P: t
ersonnalité Sarra GASPARD qualifiée
t
Représentant du Julien GERARD personnel
7 (3 titulaires + 4 suppléants)
12 (41 titulaires + 1 suppléant)
e
Agence Régionale de la Biodiversité des Îles de Guadeloupe
146 route de Grand-Camp
97113 GOURBEYRE
Établissement public de coopération environnementale
Cofondé par la Région Guadeloupe, l'Office français
de la biodiversité et l'État — N° SIRET : 200 095 263
NANA À
SGAR - 971-2023-12-06-00012 - ARB-IG Délibération 2023-28 approbation de la demande de cofinancement européen pour le projet sensibilisation à la protection de la biodiversité de la Guadeloupe CA 06122023 99 Agence Régionale de le Bladiversité
desi les de Guadelsage
Le conseil d'administration de l’ Agence régionale de la biodiversité des Îles de Guadeloupe,
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment son article L 741-] ;
Vu le Code général de la fonction publique, notamment l’article L. 732-2 ;
Vu le Code de l’environnement notamment l’article L13 1-9 III ;
publique territoriale ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la :
loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu la délibération du Conseil Régional de Guadeloupe n°CR/20-905 du 20 novembre 2020 relative à la validation des statuts de l’Agence Régionale de la Biodiversité des Îles de
Guadeloupe ;
Vu la délibération du Conseil d'administration de l’Office Français de la Biodiversité n°2020- 41 du 26 novembre 2020 relative à la création de l’Agence Régionale de la Biodiversité des Îles de Guadeloupe ;
2021 portant création de l’établissement public de coopération environnementale « Agence régionale de la biodiversité des Îles de Guadeloupe » ;
Vu les statuts de l’établissement public de coopération environnementale « Agence régionale de la biodiversité des Iles de Guadeloupe » ;
Vu la délibération 2023-12 du conseil d'administration de l’ARB-IG, en sa séance du 2 mars 2023 relative à l’adoption du budget primitif 2023 ;
Vu la délibération 2023-15 du conseil d’administration de l’ARB-IG en sa séance 21 juin 2023
relative à l’approbation de délégation du CA au directeur pour les contrats, conventions, subventions et transactions ;
Vu le rapport présenté en séance,
Considérant la nécessité de recourir au cofinancement du FEDER pour le financement du
projet « Sensibilisation à la protection de la biodiversité »
APRES EN AVOIR VALABLEMENT DELIBERE
DECIDE
ARTICLE 1 : d'approuver le projet Intitulé : « Sensibilisation à la protection de la biodiversité ».
Agence Régionale de la Biodiversité des Îles de Guadeloupe Établissement public de coopération environnementale
146 route de Grand-Camp Cofondé par la Région Guadeloupe, l'Office français
97113 GOURBEYRE de la biodiversité et l'État — N° SIRET: 200 095 263 NNNA À
PSN
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
Vu l'arrêté du préfet de la région Guadeloupe n° DEAL-RN 971-2021-02-11-001 du 11 février ee
SGAR - 971-2023-12-06-00012 - ARB-IG Délibération 2023-28 approbation de la demande de cofinancement européen pour le projet sensibilisation à la protection de la biodiversité de la Guadeloupe CA 06122023 100 Âgence fé meare k
ar! : d’autoriser le directeur de lARB-IG à solliciter le cofinancement du fonds développement régional (PEDER) conformément au plan de financement du des HS te CAGE projet suivant :
FEDER 1 677 408,83 € 85%
ARB-IG 296 013,32 € 15 %
TOTAL | 1973 422, 15 € 100%
ARTICLE 3 : d’autoriser le directeur de lARB-IG à à Signer tous les documents relatifs ààà la : d à réalisation de ce projet.
NOMBRE DE VOTANTS : 22
NE PREND PART AU VOTE : 0
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
POUR : 22
Ainsi délibéré et adopté par le Conseil d’ Administration dans sa séance du 06 décembre 2023.
La présidence : Fait à Basse-Terre, le 06/.12./2023
— Certifie sous sa responsabilité le ir
— Informe que celui-ci peut faire l’objet | l'Agence Régionale de la Biodiversité des Le
d’un recours pour excès de pouvoir Îles de Guadeloupe
devant le tribunal administratif de
Basse-Terre dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication
le .…06../.12../2023 EE
À Basse-Terre, le ..06 /.12./2023 \
Sylvie GUSTAVE DIT DUFLO
—
\
Sylvie GUSTAVE DIT DUFLO
Agence Régionale de la Biodiversité des Îles de Guadeloupe | Établissement public de coopération environnementale
146 route de Grand-Camp Cofondé par la Région Guadeloupe, l'Office français 97113 GOURBEYRE de la biodiversité et l'État - N° SIRET : 200 095 263 NANA À
caractère exécutoire de cet acte, La Présidence du conseil d'administration de. .
SGAR - 971-2023-12-06-00012 - ARB-IG Délibération 2023-28 approbation de la demande de cofinancement européen pour le projet sensibilisation à la protection de la biodiversité de la Guadeloupe CA 06122023 101 SGAR
971-2023-12-06-00013
ARB-IG Délibération 2023-29 approbation de la
demande de cofinancement FEDER pour le
projet projet intitulé Observatoire régional de la
biodiversité des Iles de Guadeloupe données CA
06122023
SGAR - 971-2023-12-06-00013 - ARB-IG Délibération 2023-29 approbation de la demande de cofinancement FEDER pour le projet projet intitulé Observatoire régional de la biodiversité des Iles de Guadeloupe données CA 06122023 102 : GC; { COURRIE |
Le | 1 2 DEC. 2023
Agence Régionale de le Biodiversité 4 PR
CONSEIL D’ADMINISTRATION
Séance du 06 décembre 2023
DELIBERATION 2023-29
Approbation de la demande de cofinancement FEDER pour le projet « Observatoire |
données »
L’an deux mille vingt-trois, le 06 décembre 2023 à 8h30, les membres. du . d’administration régulièrement convoqués se sont réunis sous la présidence de Madame Sylvie
GUSTAVE DIT DUFLO.
Établissement public de coopération environnementale
Cofondé par la Région Guadeloupe, l'Office français
de la biodiversité et l'Etat — N° SIRET : 200 095 263
NAN À
Agence Régionale de ia Biodiversité des Îles de Guadeloupe
146 route de Grand-Camp
97113 GOURBEYRE
EEE
TESTS
Régional de la Biodiversité des Îles de Guadeloupe : collecte, valorisation etdiffusion des
SGAR - 971-2023-12-06-00013 - ARB-IG Délibération 2023-29 approbation de la demande de cofinancement FEDER pour le projet projet intitulé Observatoire régional de la biodiversité des Iles de Guadeloupe données CA 06122023 103 Structures
Région
Titulaires
Patricia BAILLET
Liste des membres du CA de l'ARB-IG
Suppléants
“Aurélie BITUFWILA-YERBE
Corinne PETRO
Géraldine NAIGRE
Valérie SAMUEL-CESARUS
Bernard PANCREL
Jean-Marie PILLI
Commune siège
ARB
PNG
ONF
PA
CDL
Etat Bruno KREMER
Marion OLAGNON
OFB
Département
EPCI
Médhy BROUSSILLON
Fabien BARTHELAT
Jean-Philippe COURTOIS
Loïc TONTON (CARL)
Thierry ABELLI (CAGSC)
Géraldine BASTARAUD (CCMG)
André PERAIN
Sophie BEDEL
Caroline FOURCADE
Grand port
maritime
Office de l’eau
Association agrées
pour la protection
de l'environnement
Marie-Luce PENCHARD
En cours de remplacement
Hélène POLIFONTE
Alice PICAN
Fédération
départementale de
chasse 971
Patrick PHILIS Ciaude JERSIER
Chambre
Personnalité
qualifiée
Représentant du
personnel
. Patrick SELLIN Harry RUPAIRE d'agriculture
CCi/CTIG Franck CHAULET Didier COFFRE
CRPM Charly VINCENT
Sarra GASPARD
Julien GERARD
7 (3 titulaires + 4 suppléants)
12 (i1 titulaires + 1 suppléant)
Agence Régionale de la Biodiversité des Îles de Guadeloupe
146 route de Grand-Camp
87113 GOURBEYRE STAR
5
Établissement public de coopération environnementale
Cofondé par ia Région Guadeloupe, l'Office français
de la biodiversité et l'Etat — N° SIRET : 200 095 263
NNNA À
SGAR - 971-2023-12-06-00013 - ARB-IG Délibération 2023-29 approbation de la demande de cofinancement FEDER pour le projet projet intitulé Observatoire régional de la biodiversité des Iles de Guadeloupe données CA 06122023 104 Le conseil d'administration de |’ Agence régionale de la biodiversité des Îles de Guadeloupe,
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment son article L 741-1 ;
Vu le Code général de la fonction publique, notamment l’article L. 732-2 ;
Vu le Code de l’environnement notamment l’article L.13 1-9 IT ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; |
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la | loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu la délibération du Conseil Régional de Guadeloupe n°CR/20-905 du 20 novembre 2020 relative à la validation des statuts de l’Agence Régionale de la Biodiversité des Îles de Guadeloupe;
Vu la délibération du Conseil d’administration de l’Office Français de la Biodiversité n°2020-
41 du 26 novembre 2020 relative à la création de l’Agence Régionale de la Biodiversité des Îles de Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Guadeloupe n° DEAL-RN 971-2021-02-11-001 du 11 février | 2021 portant création de l’établissement public de coopération environnementale « Agence régionale de la biodiversité des Îles de Guadeloupe » ;
Vu les statuts de l’établissement public de coopération environnementale « Agence régionale
de la biodiversité des Îles de Guadeloupe » ;
Vu la délibération 2023-12 du conseil d'administration de l’ARB-IG, en sa séance du 2 mars
2023 relativeà l’adoption du budget primitif 2023 ;
Vu la délibération 2023-15 du conseil d'administration de l’ARB-IG en sa séance 21 juin 2023 relative à l’approbation de délégation du CA au directeur pour les contrats, conventions, subventions et transactions ;
Vu le rapport présenté en séance ;
Considérant la nécessité de recourir au cofinancement du FEDER pour le financement du projet « Observatoire Régional de la Biodiversité des Îles de Guadeloupe : collecte,
valorisation et diffusion des données ».
APRES EN AVOIR VALABLEMENT DELIBERE
Établissement public de coopération environnementale
Cofondé par la Région Guadeloupe, l'Office français
de la biodiversité et l'Etat — N° SIRET : 200 095 263
NAN A 4
Agence Régionale de la Biodiversité des Îles de Guadeloupe
146 route de Grand-Camp
97113 GOURBEVYRE
RSR RER,
SGAR - 971-2023-12-06-00013 - ARB-IG Délibération 2023-29 approbation de la demande de cofinancement FEDER pour le projet projet intitulé Observatoire régional de la biodiversité des Iles de Guadeloupe données CA 06122023 105 #
nr
eennonneannnnenennennns
pores
Dee
|
DECIDE
ARTICLE 1 : d'approuver le projet « Observatoire Régional de la Biodiversité des Îles de Guadeloupe : collecte, valorisation et diffusion des données ».
ARTICLE 2 : d’autoriser le directeur de l’ARB-IG à solliciter le cofinancement du fonds européen de développement régional (FEDER) conformément au plan de financement -du | projet suivant : Fe
FEDER 457 464,24€ 85% ARB-IG 80 728,98€ 15% TOTAL 538 193,22€ 100%
ARTICLE 3 : d’autoriser le directeur de l’ARB-IG à signer tous les documents relatifs à la
réalisation de ce projet.
NOMBRE DE VOTANTS : 22
NE PREND PART AU VOTE : 0
CONTRE : 0
ABTENTIONS : 0
POUR : 22
Ainsi délibéré et adopté par le Conseil d’ Administration dans sa séance du 06 décembre 2023.
La présidence : Fait à Basse-Terre, le 06./12./2023
— Certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte,
— Informe que celui-ci peut faire l’objet d’un La Présidence du conseil d’administration de
recours pour excès de pouvoir devant le l’Agence Régionale de la Biodiversité des Îles de
tribunal administratif de Basse-Terre dans Guadeloupe
un délai de 2 mois à compter de sa
publication
le ...06..../...12./2023
À Basse-Terre, le 06../.12../2023 Ê
Sylvie GUSTAVE DIT DUFLO
Sylvie GUSTAVE DIT DUFLO
Agence Régionale de la Biodiversité des Îles de Guadeloupe Établissement public de coopération environnementale
446 route de Grand-Camp Cofondé par la Région Guadeloupe, l'Office français 97113 GOURBEYRE de la biodiversité et l'État — N° SIRET: 200 095 263 NAN À A
SGAR - 971-2023-12-06-00013 - ARB-IG Délibération 2023-29 approbation de la demande de cofinancement FEDER pour le projet projet intitulé Observatoire régional de la biodiversité des Iles de Guadeloupe données CA 06122023 106 SGAR
971-2023-12-06-00014
ARB-IG Délibération 2023-30 approbation de la
demande de cofinancement FEDER pour le
projet projet intitulé Animation des dispositifs
engagés pour la nature CA 06122023
SGAR - 971-2023-12-06-00014 - ARB-IG Délibération 2023-30 approbation de la demande de cofinancement FEDER pour le projet projet intitulé Animation des dispositifs engagés pour la nature CA 06122023 107 | 2? ‘
ra DES
CURRIE R À
RE Ÿ
12 DEC. 2023
ss
EL
Le
CONSEIL D’ADMINISTRATION
Séance du 06 décembre 2023
DELIBERATION 2023-30
Approbation de la demande de cofinancement FEDER pour le projet intitulé «
Animation des dispositifs engagés pour la nature »
L’an deux mille vingt-trois, le 06 décembre 2023 à 8h30, les membres du Conseil
d’administration régulièrement convoqués se sont réunis sous la présidence de Madame Sylvie GUSTAVE DIT DUFLO.
Établissement public de coopération environnementale
Cofondé par la Région Guadeloupe, l'Office français
de la biodiversité et l'État — N° SIRET : 200 095 263 AAA À
Agence Régionale de la Biodiversité des Îles de Guadeloupe
146 route de Grand-Camp
97113 GOURBEYRE
RAPPORTS
PERS
SGAR - 971-2023-12-06-00014 - ARB-IG Délibération 2023-30 approbation de la demande de cofinancement FEDER pour le projet projet intitulé Animation des dispositifs engagés pour la nature CA 06122023 108 - a“il
Liste des membres du CA de l'ARS4IG
Structures Titulaires Suppléants
SA DIT C Aurélie BITUFWILA-YERBE
Patricia BAILLET ___
Région _ y DAGE Corinne PETRO
L J _ Géraldine NAIGRE
Loïc TONIC _ Valérie SAMUEL-CESARUS
David MONTOUT Bernard PANCREL
_ _ Csmile PELAGE Jean-Marie PILLI
Etat Bruno KREMER
Marion OLAGNON
©OFB
Fabien BARTHELAT
Département Jean-Philippe COURTOIS
_ Fabrice JASARON (CANGT) Loïc TONTON (CARL)
Pc Thierry ABELLI (CAGSC)
Le
ES EES
:
Ce
Géraldine BASTARAUD (CCMG)
Commune siège é PERAI ARB André PERAIN
PNG Sophie BEDEL
ONF My ène MUSQUETVALE Caroline FOURCADE
CDL Médhy BROUSSILLON
Grand port
TAnE pe Marie-Luce PENCHARD Hélène POLIFONTE maritime
Office de l'eau
Association agrées Alice PICAN
pour ja protection = de l'environnement En cours de remplacement
Fédération
départementale de Patrick PHILIS Ciaude JERSIER
chasse 971
Chamb hambre Patrick SELUIN Harry RUPAIRE
d'agriculture
CCI/CTIG Franck CHAULET Didier COFFRE
CRPM Charly VINCENT
Personnalité aguy DULORMNE Sarra GASPARD qualifiée _ = -
Représentant du Julien GERARD personnel
7 (3 titulaires + 4 suppléants)
12 (11 titulaires + 1 suppléant)
Agence Régionale de la Biodiversité des Îles de Guadeloupe
146 route de Grand-Camp
97113 GOURBEYRE
SRRENSSRNREENENS
Établissement public de coopération environnementale
Cofondé par la Région Guadeloupe, l'Office français
de la biodiversité et l'État — N° SIRET : 200 095 263 NANA À
SGAR - 971-2023-12-06-00014 - ARB-IG Délibération 2023-30 approbation de la demande de cofinancement FEDER pour le projet projet intitulé Animation des dispositifs engagés pour la nature CA 06122023 109 Î
Le conseil d'administration de l’Agence régionale de la biodiversité des Îles de Guadeloupe,
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment son article L 741-1 ;
Vu le Code général de la fonction publique, notamment l’article L. 732-2 ;
Vu le Code de l’environnement notamment l’article L.131-9 IT ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu la délibération du Conseil Régional de Guadeloupe n°CR/20-905 du 20 novembre 2020 relative à la validation des statuts de l’ Agence Régionale de la Biodiversité des Îles de Guadeloupe ;
Vu la délibération du Conseil d’administration de l'Office Français de la Biodiversité n°2020-41 du 26 novembre 2020 relative à la création de l’ Agence Régionale de la Biodiversité des Îles de Guadeloupe 3
Vu l'arrêté du préfet de la région Guadeloupe n° DEAL-RN 971-2021-02-11-001 du 11 février 2021 portant création de l’établissement public de coopération environnementale « Agence régionale de la biodiversité des Îles de Guadeloupe » ;
Vu les statuts de l’établissement public de coopération environnementale « Agence régionale de la biodiversité des Îles de Guadeloupe » ;
Vu la délibération 2023-12 du conseil d'administration de l’ARB-IG, en sa séance du 2 mars 2023
relative à l’adoption du budget primitif 2023 ;
Vu la délibération 2023-15 du conseil d'administration de l’ARB-IG en sa séance de 21 juin 2023 relative à l’approbation de délégation du CA au directeur pour les contrats, conventions, subventions et transactions ;
Vu le rapport présenté en séance ;
Considérant le point d’information sur les dispositifs « engagés pour la nature » TEN, PEN, EEN présenté lors du conseil d'administration de l’ARB-IG en sa séance du 28 septembre 2022 ;
Considérant la lettre de pré-dépôt déposée le 14 mars 2023 auprès du service instructeur FEDER ;
Considérant la nécessité de recourir au cofinancement du FEDER pour le financement du projet « Animation des dispositifs engagés pour la nature »
Établissement public de coopération environnementale
Cofondé par la Région Guadeloupe, l'Office français
de la biodiversité et l'État — N° SIRET : 200 095 263
NONA à
Agence Régionale de la Biodiversité des Îles de Guadeloupe
446 route de Grand-Camp
97113 GOURBEYRE
RATER
SGAR - 971-2023-12-06-00014 - ARB-IG Délibération 2023-30 approbation de la demande de cofinancement FEDER pour le projet projet intitulé Animation des dispositifs engagés pour la nature CA 06122023 110 APRES EN AVOIR VALABLEMENT DELIBERE
DECIDE
ARTICLE 1 : d'approuver le projet intitulé « Animation des dispositifs engagés pour la
nature ».
ARTICLE 2 : d'autoriser le directeur de l’ARB-IG à solliciter le cofinancement du fonds européen de développement régional (FEDER) conformément au plan de financement du
projet suivant :
FEDER 275 733.84 € 85 % ARB-IG 48 658.92 € 15% TOTAL 324 392.76 € 100 %
ARTICLE 3 : d’autoriser le directeur de l’ARB-IG à signer tous les documents relatifs à la
réalisation de ce projet.
NOMBRE DE VOTANTS : 22
NE PREND PART AU VOTE : 0
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
POUR : 22
Ainsi délibéré et adopté par le Conseil d'Administration dans sa séance du 06 décembre 2023.
La présidence : Fait à Basse-Terre, le 06./12./2023
— Certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte, La Présidence du conseil d'administration de — _Informe que celui-ci peut faire l’objet d’un | l’Agence Régionale de la Biodiversité des Îles de
recours pour excès de pouvoir devant le Guadeloupe tribunal administratif de Basse-Terre dans
un délai de 2 mois à compter de sa
publication
le ...06.../...12.../2023 .
A Basse-Terre, le .06./.12./2023
Sylvie GUSTAVE DIT DUFLO
Sylvie GUSTAVE DIT DUFLO
Établissement public de coopération environnementale
Cofondé par la Région Guadeloupe, l'Office français
de la biodiversité et l'État — N° SIRET : 200 095 263 NAND4 4
Agence Régionale de la Biodiversité des Îles de Guadeloupe
146 route de Grand-Camp
97113 GOURBEYRE
SGAR - 971-2023-12-06-00014 - ARB-IG Délibération 2023-30 approbation de la demande de cofinancement FEDER pour le projet projet intitulé Animation des dispositifs engagés pour la nature CA 06122023 111 SGAR
971-2023-12-06-00015
ARB-IG Délibération 2023-31 approbation de la
demande de cofinancement FEDER pour le
projet préfiguration d'un conservatoire
botanique des îles de la Guadeloupe CA
06122023
SGAR - 971-2023-12-06-00015 - ARB-IG Délibération 2023-31 approbation de la demande de cofinancement FEDER pour le projet préfiguration d'un conservatoire botanique des îles de la Guadeloupe CA 06122023 112 À r D
Agence Régionale de is Biodiversité
CONSEIL D’ADMINISTRATION
Séance du 06 décembre 2023
DELIBERATION 2023-31
Approbation de la demande de cofinancement FEDER pour le projet Préfiguration d’un à “ ti Conservatoire Botanique des Îles de la Guadeloupe
En l’an deux mille vingt-trois, le 06 décembre, à 8h30, les membres du conseil d'administration ‘ ii : . | de l’Agence régionale de la biodiversité des Îles de Guadeloupe, régulièrement convoqués à se nine sont réunis sous la présidence de Madame Sylvie GUSTAVE DIT DUFLO..
Agence Régionale de la Biodiversité des Îles de Guadeloupe | Établissement public de coopération environnementale 146 route de Grand-Camp : Cofondé par la Région Guadeloupe, l'Office français
97113 GOURBEYRE de la biodiversité et l'Etat — N° SIRET : 200 095 263
AANNA À
SGAR - 971-2023-12-06-00015 - ARB-IG Délibération 2023-31 approbation de la demande de cofinancement FEDER pour le projet préfiguration d'un conservatoire botanique des îles de la Guadeloupe CA 06122023 113 Liste des membres du CA de l'ARB4G
Structures Titulaires D . 5 Suppléants
Patricia BAILLET _ Berr THURAM
Aurélie BITUFWILA-YERBE
Jim LAPIN
Commune siège
Région Corinne PETRO
Gératdine NAIGRE
Valérie SAMUEL-CESARUS
David MONTOUT Bernard PANCREL
- _ Jean-Marie PILLI
Etat Bruno KREMER
Marion OLAGNON
OFB
Fabien BARTHELAT
Département Jean-Philippe COURTOIS
Loïc TONTON (CARE)
EpcI Adrien BARON (CANBT) Thierry ABELLI (CAGSC)
Géraldine BASTARAUD (CCMG)
Office de l'eau
Association agrées
André ATALLAH André PERAIN ARB
PNG Sophie BEDEL
ONF Caroline FOURCADE
CDL Médhy BROUSSILLON
G # rand po Marie-Luce PENCHARD Hélène POLIFONTE
maritime
Alice PICAN
Personnalité
qualifiée
Représentant du
personnel
pour la protection
de l'environnement En cours de remplacement
Fédération
départementale de Patrick PHILIS Claude JERSIER
chasse 971
Chambre Patrick SELLIN Harry RUPAIRE d'agriculture
CCI/CTIG Franck CHAULET Didier COFFRE
CRPM Charly VINCENT
Sarra GASPARD
Julien GERARD
Agence Régionale de la Biodiversité des Îles de Guadeloupe
146 route de Grand-Camp
97113 GOURBEYRE
7 (3 titulaires + 4 suppléants)
12 (11 titulaires + 1 suppléant)
A
Établissement public de coopération environnementale
Cofondé par la Région Guadeloupe, l'Office français
de la biodiversité et l'Etat — N° SIRET : 200 095 263
NA A À
SGAR - 971-2023-12-06-00015 - ARB-IG Délibération 2023-31 approbation de la demande de cofinancement FEDER pour le projet préfiguration d'un conservatoire botanique des îles de la Guadeloupe CA 06122023 114 Le conseil d'administration de l’ Agence régionale de la biodiversité des Îles de Guadeloupe,
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment son article L 741-1 ;
Vu le Code général de la fonction publique, notamment l’article L. 732-2 ;
Vu le Code de l’environnement notamment l’article L.131-9 I ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ; SU
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu la délibération du Conseil Régional de Guadeloupe n°CR/20-905 du 20 novembre 2020
relative à la validation des statuts de l’Agence Régionale de la Biodiversité des Îles de
Guadeloupe;
Vu la délibération du Conseil d’administration de l'Office Français de la Biodiversité n°2020-
41 du 26 novembre 2020 relative à la création de l’ Agence Régionale de la Biodiversité des Îles de Guadeloupe ; |
Vu l'arrêté du préfet de la région Guadeloupe n° DEAL-RN 971-2021-02-11-001 du 11 février
2021 portant création de l’établissement public de coopération environnementale « Agence régionale de la biodiversité des Îles de Guadeloupe » ;
Vu les statuts de l’établissement public de coopération environnementale « Agence régionale de la biodiversité des Îles de Guadeloupe » ;
Vu la délibération 2023-12 du conseil d'administration de l’ARB-IG, en sa séance du 2 mars 2023 relative à l’adoption du budget primitif 2023 ;
Vu la délibération 2023-15 du conseil d’administration de l’ARB-IG en sa séance 21 juin 2023 relative à l’approbation de délégation du CA au directeur pour les contrats, conventions, subventions et transactions ;
Vu le rapport présenté en séance ;
Considérant la nécessité de recourir au cofinancement du FEDER pour le financement du projet « Préfiguration d’un Conservatoire Botanique des Îles de la Guadeloupe ».
APRES EN AVOIR VALABLEMENT DELIBERE
DECIDE
Agence Régionale de la Biodiversité des Îles de Guadeloupe | Établissement public de coopération environnementale
446 route de Grand-Camp Cofondé par la Région Guadeloupe, l'Office français 97113 GOURBEYRE de la biodiversité et l'État — N° SIRET : 200 095 263 NANA À
SGAR - 971-2023-12-06-00015 - ARB-IG Délibération 2023-31 approbation de la demande de cofinancement FEDER pour le projet préfiguration d'un conservatoire botanique des îles de la Guadeloupe CA 06122023 115 ARTICLE 1 : d’approuver le projet Préfiguration d'un Conservatoire Botanique des Îles de la Guadeloupe.
ARTICLE 2 : d'autoriser le directeur de l’ARB-IG à solliciter le cofinancement du fonds européen de développement régional (FEDER) conformément au plan de financement du ai
projet suivant :
FEDER 981 962 € 85%
DEAL Dotation soutien préfiguration 50 000 € A%
ARB-IG 123 287 € 11%
TOTAL 1 155 249 € 100 %
ARTICLE 3 : d'autoriser le directeur de l’ARB-IG à signer tous les documents relatifsà la réalisation de ce projet.
NOMBRE DE VOTANTS : 22
NE PREND PART AU VOTE : 0
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
POUR : 22
Ainsi délibéré et adopté par le Conseil d’ Administration dans sa séance du 06 décembre 2023.
La présidence : Fait à Basse-Terre, le 06/12./2023
— Certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte, La Présidence du conseil d'administration de — informe que celui-ci peut faire l’objet l’Agence Régionale de la Biodiversité des
d’un recours pour excès de pouvoir Îles de Guadeloupe
devant le tribunal administratif de
Basse-Terre dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication
le ...06...../...12../2023
À Basse-Terre, le .06./.12./2023
Sylvie GUSTAVE DIT DUFLO
Sylvie GUSTAVE DIT DUFLO
Agence Régionale de la Biodiversité des Îles de Guadeloupe ; Établissement public de coopération environnementale
446 route de Grand-Camp à Cofondé par la Région Guadeloupe, l'Office français 97113 GOURBEYRE ; de la biodiversité et l'État — N° SIRET : 200 095 263
Ë PNA A À
SGAR - 971-2023-12-06-00015 - ARB-IG Délibération 2023-31 approbation de la demande de cofinancement FEDER pour le projet préfiguration d'un conservatoire botanique des îles de la Guadeloupe CA 06122023 116 SGAR
971-2023-12-06-00016
ARB-IG Délibération 2023-32 Ouverture des
vacances de postes au titre de l'année 2024 CA
06122023
SGAR - 971-2023-12-06-00016 - ARB-IG Délibération 2023-32 Ouverture des vacances de postes au titre de l'année 2024 CA 06122023 117 CONSEIL D’ADMINISTRATION
Séance du 06 décembre 2023
DELIBERATION 2023-32
Ouverture des vacances de postes au titre de l’année 2024 pour recrutement d’un(e) chargé(e) de mission ingénierie de projet et d’un(e) assistant(e) administratif
En l’an deux mille vingt-trois, le 06 décembre, à &h30, les membres du conseil d’administration .
sont réunis sous la présidence de Madame Sylvie GUSTAVE DIT DUFLO..
Établissement publie de coopération environnementale
Cofondé par la Région Guadeloupe, l'Office français
de la biodiversité et l'État — N° SIRET : 200 095 263
ANAA À
Agence Régionale de la Biodiversité des Îles de Guadeloupe
146 route de Grand-Camp
97 113 GOURBEYRE
FRANS
de l’Agence régionale de la biodiversité des Îles de Guadeloupe régulièrement convoqués. se | . Fa
SGAR - 971-2023-12-06-00016 - ARB-IG Délibération 2023-32 Ouverture des vacances de postes au titre de l'année 2024 CA 06122023 118 Structures Titulaires Suppléants
Aurélie BITUFWILA-YERBE
Patricia BAILLET Bernadette THURAM
Jim LAPIN
Région _ DAGO _ , Corinne PETRO
BAT Géraldine NAIGRE
7 2
Valérie SAMUEL-CESARUS
David MONTOUT Bernard PANCREL
Etat Bruno KREMER
Marion OLAGNON
OFB
Fabien BARTHELAT
Département HOUSY. . Jean-Philippe COURTOIS
ce Loïc TONTON (CARL)
ePcI Adrien BARON (CANBT) Thierry ABELLI (CAGSC)
- Géraldine BASTARAUD (CCMG)
Commune siège André ATALLAH André PERAIN ARB
PNG Sophie BEDEL
ONF “y JE Caroline FOURCADE
cDL Médhy BROUSSILLON
Grand port Marie-Luce PENCHARD Hélène POLIFONTE maritime
Office de l'eau
Association agrées Alice PICAN
pour la protection
de l'environnement En cours de remplacement
Fédération
départementale de Patrick PHILIS Claude JERSIER
chasse 971
hemb Chambre Patrick SELLIN Harry RUPAIRE
d'agriculture
CCI/CTIG Franck CHAULET Didier COFFRE
CRPM Charly VINCENT Bruno MARCEL
Personnalité | MaguyDULORMNE Sarra GASPARD qualifiée _
Représentant du Julien GERARD personnel
6 (3 titulaires + 3 suppléants)
12 (11 titulaires + 1 suppléant)
Établissement public de coopération environnementale
Cofondé par la Région Guadeloupe, l'Office français
de la biodiversité et l'Etat — N° SIRET : 200 095 263 NNNA 4
Agence Régionale de la Biodiversité des Îles de Guadeloupe
146 route de Grand-Camp
97 113 GOURBEYRE
ERREUR
SGAR - 971-2023-12-06-00016 - ARB-IG Délibération 2023-32 Ouverture des vacances de postes au titre de l'année 2024 CA 06122023 119 Le conseil d’administration de l’ Agence régionale de a biodiversité des Îles de Guadeloupe,
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment son article L 741-1 ;
Vu le Code général de la fonction publique, notamment l’article L. 732-2 ;
Vu le Code de l’environnement notamment l’article L.131-9 IN ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu la délibération du Conseil Régional de Guadeloupe n°CR/20-905 du 20 novembre 2020 relative à la validation des statuts de l’ Agence Régionale de la Biodiversité des Iles de Guadeloupe ; |
Vu la délibération du Conseil d’administration de l'Office Français de la Biodiversité n°2020. 41 du 26 novembre 2020 relative à la création de l’Agence Régionale de la Biodiversité des
Iles de Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Guadeloupe n° DEAL-RN 971-2021-02-11-001 du 11 février 2021 portant création de l’établissement public de coopération environnementale « Agence régionale de la biodiversité des Îles de Guadeloupe »;
Vu les statuts de l’établissement public de coopération environnementale « Agence régionale de la biodiversité des Îles de Guadeloupe » ;
Vu la délibération relative du régime indemnitaire n°2021-10 adoptée lors du conseil d'administration du 07 mai 2021 ;
Considérant la nécessité de renforcer les ressources humaines de l’ARB-IG pour accomplir
ses MISSIONS ;
Considérant que les crédits nécessaires seront inscrits au budget ;
Vu le rapport présenté en séance,
APRES EN AVOIR VALABLEMENT DELIBERE
Établissement public de coopération environnementale
Cofondé par la Région Guadeloupe, l'Office français
de la biodiversité et l'Etat — N° SIRET : 200 095 263 ANOA À
Agence Régionale de fa Biodiversité des Îles de Guadeloupe
446 route de Grand-Camp
97 113 GOURBEYRE
SPAM
ONE
SGAR - 971-2023-12-06-00016 - ARB-IG Délibération 2023-32 Ouverture des vacances de postes au titre de l'année 2024 CA 06122023 120 DECIDE
ARTICLE 1 : De modifier le tableau des emplois présenté en annexe, qui prendra effet à compter du 6 décembre 2023 ;
ARTICLE 2 : D’autoriser l’établissement public à ouvrir au recrutement et à pourvoir les postes correspondant au tableau des emplois ;
ARTICLE 3 : D’autoriser le recrutement d’agents contractuels pour pourvoir ces emplois à défaut de fonctionnaires susceptible d’assurer les fonctions correspondantes. Le cas échéant, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l’emploi créé prévus one pour le recrutement d’un agent titulaire s’appliqueront pour l’agent contractuel;
ARTICLE 4 : D’autoriser, conformément aux statuts de l’établissement public, la présidente à nommer les candidats retenus à l’issue des processus de sélection respectifs.
NOMBRE DE VOTANTS : 21
NE PREND PART AU VOTE : 0
CONTRE : 0
ABTENTIONS : 0
POUR : 21
Ainsi délibéré et adopté par le Conseil d’Administration dans sa séance du 6 décembre 2023.
La présidence : Fait à Basse-Terre, le 06./12../2023
— Certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte, La Présidence du conseil d’admimistration de — Informe que celui-ci peut faire l’objet l’Agence Régionale de la Biodiversité des
d’un recours pour excès de pouvoir Îles de Guadeloupe
devant le tribunal administratif de
Basse-Terre dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication
le …06.../..12.../2023 EL
A Basse-Terre, le 06../.12 /2023 À
Sylvie GUSTAVE DIT DUFLO
Sylvie GUSTAVE DIT DUFLO
Établissement public de coopération environnementale
Cofondé par la Région Guadeloupe, l'Office français
de la biodiversité et l'État — N° SIRET : 200 095 263 NAN A A
Agence Régionale de la Biodiversité des Îles de Guadeloupe
146 route de Grand-Camp
97 113 GOURBEYRE
ARR
SGAR - 971-2023-12-06-00016 - ARB-IG Délibération 2023-32 Ouverture des vacances de postes au titre de l'année 2024 CA 06122023 121 FABLEAU
DES
EMPLOIS
ET
DES
EFFECTIFS
DE
L'ARB-IS
ACTUALISE
AU
06/12/2023
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Temps
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EMPIOT
pouvant
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Emploi
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Contractuel
Botaniste
3 ans
minimum
02-révr-23
35
x |
x
Ingénieur-attaché
Technicien
x
1
de
catégorie
|
35h
ANDREIS
DARLOINEI
principal
lère
ou
2ème
classe
A
ini
2
Lu
Contractuet
Botaniste
Pas
de
minimum
02-févr-23
35
x
x
Ingénieur-attaché-Technicien
x
i
de
catégorie
35h
LILIAN
PROCOPIO
requis
principal
1ère
ou
2èrne
classe
A
Chargé(e})
de
mission
“ie
Inoéni
r-attaché-Technici
Contractuel
planète
revisitée
des
îles
de
2
ans
minimum
G2-févr-23
35
x
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ger
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ac
De
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1
de
catégorie
35h
MARINE
MARIE-CHARLOTTE
Guadeloupe
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Classe
A
TETICTETENT
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Contractuel
Logisticién(ne)
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02-Févr-23
35
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|Rédacteur
principal
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1ère
ou
x
1
de
catégorie
35h
2ème
classe
-
Adjoint
A
tacbhai
Attaché-Ingénieur-Technicien
Contractuel
Chargé(e)
de
mission
TVR
2
ans
minimum
G-mars-23
35
=
x
principal
1ère
ou
2ème
classe-
x
1
de
catégorie
35h
Rédacteur-Rédacteur
principal
A
Attaché-Ingénieur-Technicien
Contractuel
4
Chargé(e})
de
mission
ÊRE
2
ans
minimum
G2-févr-235
35
x
x
principal
lère
ou
2ème
classe-
x
t
de
catégorie
35h
LVEA
HERY
Rédacteur-Rédacteur
principal
A
Chargé(e)
de
mission
Pas
de
minimum
Attaché-Ingénieur-Technicien
Contractuel
communication,
F
reauis
D2-févr-23
35
x
x
principal
lère
où
2ème
classe-
x
L
de
catégorie
35h
MAGALIE
VANIER
sansibilisation
quis
Rédacteur-Rédacteur
principal
A
Chargé
de
mission
sai
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L
L
Ingénieur-attäché-Technicien
Xngénierie
de
projet
2
ans
minimuim
06-déc-23
35
x
principal
1ère
où
2ème
ciasse
x
Assistant
Administratif
:
:
2
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La
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3
ans
minimuim
06-déc-23
35
x
x
fRédacteur-Adjoint
administratif:
x
Pas
de
minimum
Contractuel
Vse
FEN/PFEN/ÉEN
requis
3s
Volontaire
Service
Civique
x
À
de
catégorie
35h
ELODIE
LAPILUS
|
A
Peas
de
minirmum
Contractuet
Vsce
géomatique
°
requis
35
Volontaire
Service
Civique
x
1
de
catégorie
35h
LEANA
COUTANT
8
A
Pas
de
minimur
contractuel
Vsc
PNA
|
requis
3S
Volontaire
Service
Civique
x
1
de
catégorie
35h
GLORIA
CHANCE
A
TOTAL
630
14
L
z
16
12
4
À
Basse-Terre,
le
06
décembre
2023
Présidente
du
CA
de
l'ARB-IG,
Sylvie
GUSTAVE
DIT
DUFLO
SGAR - 971-2023-12-06-00016 - ARB-IG Délibération 2023-32 Ouverture des vacances de postes au titre de l'année 2024 CA 06122023 122 SGAR
971-2023-12-06-00017
ARB-IG Délibération 2023-33 décision
modificative au budget primitif 2023 CA
06122023
SGAR - 971-2023-12-06-00017 - ARB-IG Délibération 2023-33 décision modificative au budget primitif 2023 CA 06122023 123 arbi Agence fégionals de: ls Brocante
CONSEIL D'ADMINISTRATION
Séance du 6 décembre 2023
DELIBERATION 2023-33
Décision modificative N°2 au budget primitif 2023
En l’an deux mille vingt-trois, le 06 décembre, à 8h30, les membres du conseild'administration de l’Agence régionale de la biodiversité des Îles de Guadeloupe régulièrement convoqués. se. sont réunis sous la présidence de Madame Syivie GUSTAVE DIT DUFLO. |
Agence Régionale de la Biodiversité des Îles de Guadeloupe Établissement public de coopération environnementale
146 route de Grand-Camp Cofondé par la Région Guadeloupe, l'Office français 97113 GOUR BEYRE de la biodiversité et l'État — N° SIRET: 200 095 263 Ë nnn4 4
SGAR - 971-2023-12-06-00017 - ARB-IG Délibération 2023-33 décision modificative au budget primitif 2023 CA 06122023 124 Liste des membres du CA de l'ARB-IG
Structures Titulaires Suppléants
: Aurélie BITUFWILA-YERBE
Patricia BAILLET
Jim LAPIN
Région : | Corinne PETRO
Géraldine NAIGRE
Valérie SAMUEL-CESARUS
David MONTOUT Bernard PANCREL
Jean-Marie PILLI
2 4
Etat Bruno KREMER = _ | C
Marion OLAGNON
OFB - : 7
Fabien BARTHELAT
Département Jean-Philippe COURTOIS
Loïc TONTON (CARE)
EPCI Adrien BARON (CANBT) Thierry ABELLI (CAGSC)
Géraldine BASTARAUD (CCMG)
Commune siège
ARB André ATALLAH André PERAIN
PNG Sophie BEDEL
ONF Caroline FOURCADE
CDE Médhy BROUSSILLON
Grand port Marie-Luce PENCHARD Hélène POLIFONTE maritime
Office de l'eau
Association agrées j Alice PICAN
pour la protection de l'environnement En cours de remplacement
Fédération
départementale de Patrick PHILIS Ciaude JERSIER
chasse 971
Chamb more Patrick SELLIN Harry RUPAIRE
d'agriculture
CCI/CTIG Franck CHAULET Didier COFFRE
CRPM Charly VINCENT Bruno MARCEL
Personnalité
qualifiée
Sarra GASPARD
Représentant du
personnel
Julien GERARD
SGAR - 971-2023-12-06-00017 - ARB-IG Délibération 2023-33 décision modificative au budget primitif 2023 CA 06122023 125 Le conseil d'administration de l’Agence régionale de la biodiversité des Îles de Guadeloupe, se a o ee
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article 5217-10-6 ;
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le Code de l’environnement ;
Vu la délibération du Conseil Régional de Guadeloupe n°CR/20-905 du 20 novembre 2020 relative à la validation des statuts de l’Agence Régionale de la Biodiversité des Iles de
Guadeloupe ;
Vu la délibération du Conseil d’administration de l'Office Français de la Biodiversité n°2020- 41 du 26 novembre 2020 relative à la création de l’Agence Régionale de la Biodiversité des Îles de Guadeloupe : a
Vu l'arrêté du préfet de la région Guadeloupe n° DEAL-RN 971-2021-02-1 1-001 du 11 février a 2021 portant création de l’établissement public de coopération environnementale « Agence
régionale de la biodiversité des Îles de Guadeloupe » ;
Vu la délibération 2022-07 adoptant le règlement intérieur du Conseil d'Administration de l’ARB-IG notamment l’article 7;
Vu les statuts de l'établissement public de coopération environnementale « Agence Régionale de la Biodiversité des Îles de Guadeloupe » ;
Vu la délibération 2023-12 du conseil d’administration de l’ARB-IG, en sa séance du 2 mars 2023 relative à l’adoption du budget primitif 2023 ;
Considérant le besoin d’une décision modificative apportée au budget prévisionnel 2023 pour augmenter la dotation aux amortissements des immobilisation corporelles et incorporelles (compte 6811) afin de porter les crédits de 9600 à 20 000 €, compte tenu de l’augmentation des
immobilisations en 2023.
Vu le rapport présenté en séance et la discussion qui s’en suit,
APRES EN AVOIR VALABLEMENT DELIBERE
Agence Régionale de la Biodiversité des Îles de Guadeloupe Établissement public de coopération environnementale 146 route de Grand-Camp Cofondé par la Région Guadeloupe, l'Office français 97113 GOUR BEYRE | de la biodiversité et l'Etat — N° SIRET : 200 095 263 ANDNA A
SGAR - 971-2023-12-06-00017 - ARB-IG Délibération 2023-33 décision modificative au budget primitif 2023 CA 06122023 126 ARTICLE 1 : D’approuver la décision modificative N°2 apportée au budget primitif de l’ARB-IG pour l’exercice comptable 2023, dans les conditions ci-dessous :
87105 Agence Regionale de la Biodiversité des lies de G _ DM n°2 2023
Code INSEE Budget Principal
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil d'administration
DM n°2
Désionat Dépenses {ti Recettes ét
signation Diminution de | Augmentation À Diminution de | Augmentation
de crédits de crédits
D-023 : Virement ä le section d'investissement
TOTAL D 625 : Virement à la section d'investissement 40 400.00 €} “6.0 0.00 €| 6.60 €
D.641t : Dot. aux amort. des immobilisations incorporeiles G.00€ 10 400.09 € 0.00 € 0.00 €
et corporelles
AL D 042 : Opérations d'ordre de transfert entre 6.06 € . 10 409.00€ 8.060 200€
< ee ON
0.00 € R-021 : Virement de la section de fonctionnement 000€ 0.00 € 10 400.00
[OA 621 Memento le pecton de 000€ 6.00 40 490,00 0.00 €
R-SASS : Amort. concessions et droits siméiaires, brevets. 0.605 € 6.06 € 0.00 € 16 406.00 €
NOMBRE DE VOTANTS : 21
NE PREND PART AU VOTE : 0
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
POUR : 21
Ainsi délibéré et adopté par le Conseil d’ Administration dans sa séance du 06 décembre 2023.
Agence Régionale de la Biodiversité des Îles de Guadeloupe
146 route de Grand-Camp
97113 GOUR BEYRE
Établissement public de coopération environnementale
Cofondé par la Région Guadeloupe, l'Office frança
de la biodiversité et l'État — N° SIRET : 200 095 26 ANAA À
RAIN
EMISSIONS is
3
SGAR - 971-2023-12-06-00017 - ARB-IG Délibération 2023-33 décision modificative au budget primitif 2023 CA 06122023 127 La présidence :
— Certifie sous sa responsabilité Île
caractère exécutoire de cet acte,
— Informe que celui-ci peut faire l’objet
d’un recours pour excès de pouvoir
devant le tribunal administratif de
Basse-Terre dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication
le ...06..../...12.../2023 |
À Basse-Terre, le .06./.12./2023
Sylvie GUSTAVE DIT DUFLO
T Fait à Basse-Terre, le .06./.12./2023
La Présidence du conseil d'administration de
l’Agence Régionale de la Biodiversité des
Îles de Guadeloupe
Sylvie GUSTAVE DIT DUFLO LÉ
Agence Régionale de la Biodiversité des Îles de Guadeloupe
446 route de Grand-Camp
97113 GOUR BEYRE
RSFANIRARERURNNNE
Établissement public de coopération environnementale
Cofondé par la Région Guadeloupe, l'Office français
de la biodiversité et l'État — N° SIRET : 200 095 263 NANAÀ
SGAR - 971-2023-12-06-00017 - ARB-IG Délibération 2023-33 décision modificative au budget primitif 2023 CA 06122023 128