Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial nominatif n° 971 2024 298 publié le 3 octobre 2024

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 3

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 3

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 0

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 0

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial nominatif n° 971 2024 298 publié le 3 octobre 2024 Document publié le Jeudi 3 octobre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial nominatif n° 971 2024 298 publié le 3 octobre 2024)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Vieillesse, Institutions publiques, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°971-2024-298

PUBLIÉ LE 3 OCTOBRE 2024Sommaire

DEETS / POLE 3 E

971-2024-09-27-00001 - Arrêté portant modification de renouvellement

d'agrément d'un organisme de services à la personne - ASSOCIATION

VIVRE ET SERVIR - n°793298977 (2 pages) Page 3

971-2024-09-27-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme

de services à la personne - ASMD Association de service et maintien à

domicile - n°520809773 (2 pages) Page 6

971-2024-09-27-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme

de services à la personne - BOLIVAR Huberte Thérèse - n°985100619

(2 pages) Page 9

2DEETS

971-2024-09-27-00001

Arrêté portant modification de renouvellement

d'agrément d'un organisme de services à la

personne - ASSOCIATION VIVRE ET SERVIR -

n°793298977

DEETS - 971-2024-09-27-00001 - Arrêté portant modification de renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne - ASSOCIATION VIVRE ET SERVIR - n°793298977 3E 3 Direction de l’économie,

PRÉFET de l'emploi, du travail

DE LA REGION et des solidarités

GUADELOUPE

Liberté

Égalité

Fraternité eo. . ,

Arrêté portant modification de renouvellement d'agrément

d'un organisme de services à la personne

N° SAP793298977

N° SIREN 793298977

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,

chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7232-5,

Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et

aux services (article 31),

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail

relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail

relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région

Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin - M. LEFORT (Xavier),

Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe,

Vu l'arrêté du 21 avril 2022 sur l'emploi de directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des

solidarités de Guadeloupe,

Vu l'arrêté du 13 février 2023 portant délégation de signature à M. Ludovic de GAILLANDE directeur

de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe,

Vu l'arrêté DEETS n°971-2023-043 du 17 février 2023 portant subdélégation de signature à la direction

de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) de Guadeloupe,

Vu la demande de d'agrément pour l'organisme ASSOCIATION VIVRE ET SERVIR par AVERNE Magaly

en qualité de dirigeant(e), présentée le 23/02/2024;

Sur proposition du directeur du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de Guadeloupe

ARRÊTE

Article 1er:

L'agrément de l'organisme ASSOCIATION VIVRE ET SERVIR - n°793298977, dont l'établissement

principal est situé 13 Lotissement VALLEE DU CONSTANTIN 97100 BASSE TERRE est accordé pour une

durée de cinq ans à compter du 31/05/2024.

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,

au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.

DEETS - 971-2024-09-27-00001 - Arrêté portant modification de renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne - ASSOCIATION VIVRE ET SERVIR - n°793298977 4Article 2

Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :

* Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile

* _ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés

Article 3

Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou

d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter

une modification préalable de son agrément.

Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification

préalable de son agrément en cas de changement de mode

d'intervention.

L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans Un département pour

lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité

départementale.

Article 4

Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :

-__ cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-

4 à R.7232-9 du code du travail.

ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,

- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,

ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du

travail.

Article 5

Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du

travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail,

pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées,

à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette

condition par l'article L. 7232-1-2),

Article 6

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DEETS de la Guadeloupe ou d'un

recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -

direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703

Paris cedex 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa

notification en saisissant Tribunal Administratif de Basse Terre, Rue Lardenoy 97100 BASSE TERRE.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »

accessible sur le site internet www.telerecours.fr,

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet

implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre

la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à GOURBEYRE, le

DEETS

Le Directeur de l’Ecenemie, de l'Emploi

Pour le Préfet et par délégation, ‘:T2"21-tee5 sclidarités Pr Déis du

Le Direcieur Adimisir sé iÿ DEÉETS

Respensaksie du Pôie 3€

Christian BAUN Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de

l'autorité qui l'a délivrée

27/09/2024

DEETS - 971-2024-09-27-00001 - Arrêté portant modification de renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne - ASSOCIATION VIVRE ET SERVIR - n°793298977 5DEETS

971-2024-09-27-00002

Récépissé de déclaration d'un organisme de

services à la personne - ASMD Association de

service et maintien à domicile - n°520809773

DEETS - 971-2024-09-27-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - ASMD Association de service et maintien à domicile - n°520809773 6E 3

Direction

PRÉFET de l'économie, de l'emploi,

DE LA RÉGION du travail et des solidarités

GUADELOUPE

Liberté

Égalité

Fraternité

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP520809773

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,

chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et

D.7233-1 à D.7233-5;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail

relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail

relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31),

Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région

Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-

Barthélemy et de Saint-Martin - M. LE FORT Xavier,

Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail

et des solidarités de la Guadeloupe,

Vu l'arrêté du 21 avril 2022 sur l'emploi de directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des

solidarités de Guadeloupe,

Vu l'arrêté DEETS n°971-2024-07-24-00002 du 24 juillet 2024 portant délégation de signature à

Monsieur Ludovic de GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités,

(DEETS) de Guadeloupe,

Vu l'arrêté DEETS n°971-2024-08-01-00005 du 1er août 2024 portant subdélégation de signature à

la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) de la Guadeloupe,

Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ASMD Association de service et maintien

à domicile, 902 IMMEUBLE ALIZE DE 97139 ABYM ES, le 05/07/2024 ;

Sur proposition du directeur du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de Guadeloupe

CONSTATE

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur

de Guadeloupe, le 18/09/24 par Mme. LETIN DOMINIQUE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme

ASMD Association de service et maintien à domicile - n°520809773 dont l'établissement principal est

situé 902 IMMEUBLE ALIZE DE 97139 ABYMES et enregistré sous le N° SAP520809773 pour les activités suivantes :

DEETS - 971-2024-09-27-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - ASMD Association de service et maintien à domicile - n°520809773 7+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention

Prestataire) + Accompagnement

des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention

Prestataire)

* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention

Prestataire) * Livraison de courses

à domicile (mode d'intervention Prestataire)

+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile

(mode d'intervention Prestataire) + Assistance

informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)

*_ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)

*_ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire

(mode d'intervention Prestataire)

*_ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à

leur domicile (mode d'intervention Prestataire)

+ _ Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention

Prestataire) *_ Assistance aux personnes

handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)

+ Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention

Prestataire) *_ Accompagnement

des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une

comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées

de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des

dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du

code de la sécurité sociale dans les “Conditions prévues par

ces articles.

Les effets de la déclaration courent à Compter du jour du dépôt

de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article

R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité

dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions

fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du

travail,

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet

d'un recours gracieux auprès service instructeur de Guadeloupe

où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de

l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des

services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS

CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un

délai de deux mois à compter de sa notification auprès du

tribunal administratif.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique

« Télérecours citoyen » accessible sur le site internet

http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence

de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux

devant le tribunal administratif peut également être formé contre

la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à GOURBEYRE, le

Pour le préfet et par-délégation,

Le Directeur deÆOnomie, de l'Emploi

Hivail et des Solidarités

Par Délégatins::

Cteur Adjoint de {a DEETS

Onsable du Pôle 3E

Christian BALIN Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l’autorité qui l’a délivrée.

27/09/2024

DEETS - 971-2024-09-27-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - ASMD Association de service et maintien à domicile - n°520809773 8DEETS

971-2024-09-27-00003

Récépissé de déclaration d'un organisme de

services à la personne - BOLIVAR Huberte

Thérèse - n°985100619

DEETS - 971-2024-09-27-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - BOLIVAR Huberte Thérèse - n°985100619 9E 3 Direction

PRÉFET de l'économie, de l'emploi,

DE LA RÉGION du travail et des solidarités

GUADELOUPE

Liberté

Égalité

Fraternité

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP985100619

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,

chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et

D.7233-1 à D.7233-5;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail

relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail

relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31),

Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région

Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-

Barthélemy et de Saint-Martin - M. LEFORT Xavier,

Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail

et des solidarités de la Guadeloupe,

Vu l'arrêté du 21 avril 2022 sur l'emploi de directeur de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe,

Vu l'arrêté DEETS n°971-2024-07-24-00002 du 24 juillet 2024 portant délégation de signature à

Monsieur Ludovic de GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) de Guadeloupe,

Vu l'arrêté DEETS n°971-2024-08-01-00005 du 1er août 2024 portant subdélégation de signature à la

direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) de la Guadeloupe,

Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme BOLIV'GARDE, 24 ALL DES GAIACS 97170 PETIT-BOURG, le 26/06/2024 ;

Sur proposition du directeur du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de Guadeloupe |

CONSTATE

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur

de Guadeloupe, le 26/06/2024 par Mme. BOLIVAR THERESE en qualité de dirigeante, pour l'organisme BOLIV'GARDE dont l'établissement principal est situé 24 ALL DES GAIACS 97170 PETIT-BOURG et

DEETS - 971-2024-09-27-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - BOLIVAR Huberte Thérèse - n°985100619 10enregistré sous le N° SAP985100619 pour les activités suivantes :

+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)

+ _ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)

+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention

Prestataire)

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les

personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des

dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les

conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des

dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le

temps. La déclaration a une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-

20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès

service instructeur de Guadeloupe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de

l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard

Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa

notification auprès du tribunal administratif.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »

accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet

implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé

contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à GOURBEYRE, le

t par de

de Solidarités

Par Deation CAN

Le Directe Mint de la DEETS

Pôle 3E Respo

Christian BALIN Délais et voies de recours

- La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée

27/09/2024

DEETS - 971-2024-09-27-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - BOLIVAR Huberte Thérèse - n°985100619 11