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Déliberation - url 128?v=1785485288
Document publié le Mardi 27 décembre 2005 par la commune de Cubnezais.
Lien du pdf (Déliberation - url 128?v=1785485288)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Énergies,
D21.07.019
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE CUBNEZAIS
Nombre de conseillers :
En exercices : 15 L’an deux mille vingt et un
Présents : 14 Le vingt-huit juillet à dix-neuf heures
Votants : 14 Le Conseïl Municipal de la commune de
Pour : 14 CUBNEZAIS dûment convoqué, s’est réuni en
session ordinaire, à la Salle-des-Fêtes, sous la Présidence
de Monsieur Jean Luc DESPERIEZ, Maire.
Date de la convocation : 23.07.2021
Objet : Redevance Occupation du Domaine Public (RODP)
PRESENTS : M. Desperiez, Mme Manon, M. Soulignac, Mme Batard, M. Deguilhem, M.
Cisneros, Mme Decidour, M. Gaborit, Mme Rimbert, M. Hollandts Mme Quiviger, MM. Lesur,
Manterola, Carruezco. à
ABSENTE EXCUSÉE : Mme Routurier
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Holiandts
GRDF nous informe que le montant de la redevance dû à la commune pour l’occupation du
domaine public par les ouvrages de distribution de gaz naturel est de 369 euros.
Par ailleurs, l’occupation du domaine public par des opérateurs de télécommunigations
donne lieu à un versement de redevances en fonction de la durée de l'occupation, de la valeur
locative et des avantages qu’en tire le permissionnaire.
Le Conseil municipal, conformément au décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005, doit
fixer le montant des redevances à percevoir auprès des opérateurs au titre de l’occupation du
domaine public par les réseaux et installations de télécommunications.
Le montant des redevances fixé par le gestionnaire du domaine doivent tenir compte de la
durée d’occupation, de la valeur locative, de l’emplacement occupé et des avantages
matériels, économiques, juridiques et opérationnels qu’en tire le permissionnaire tout en ne
devant pas excéder ceux indiqués ci-dessous.
Montants « plafonds » des redevances dues pour l’année 2021
ARTERES
(en € / km)
Souterrain Aérien
[‘Bomaine public routier communal 41,29 55,05 Envoyé en préfecture le 30/07/2021
Reçu en préfecture le 30/07/2021
Affiché le mont
ID : 033-213301427-20210730-D2107019-DE
Le Maire propose au Conseil Municipal de fixer le montant de la redevance pour
occupation du domaine public routier, au titre de l’année 2021, selon le barème suivant :
Artère aérien : 7,114 Kms x 55,05 = 391€63
Artère souterrain : 9,566 Kms x 41,29 = 394€98
Total = 391,63 + 394,98 = 786€61 arrondi à 787€ (en application de l’article 13222-4 du code
général de la propriété des personnes publiques, le montant total des redevances dû par
l’opérateur est arrondi à l’euro le plus proche).
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
> PREND EN COMPTE la redevance « GRDF » pour un montant de trois cent
soixante-neuf euros
> FIXE la redevance « ORANGE » au titre de l’année 2021 à sept cent quatre-vingt-
sept euros
> CHARGE le Maire de mettre en application ces décisions.
Fait et délibéré le 28 juillet 2021
Le Maire, Jean Luc DESPERIEZ