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Document publié le Mercredi 10 juin 2020 par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Déliberation - dirgen1644939908decision 2021 14 contrat de pret edu pret pour le financement de la construction du groupe scolaire maurice bejart et du tiers lieu rudolf noureev)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 18/11/2021
VLLEDE Reçu en préfecture le 18/11/2021
JUVIGNAC Da a ne ID : 034-213401235-20211109-2021 14-AR Nafurellement Humaine
DECISION N°2021 - 14
CONTRAT DE PRÊT « EDU PRÊT » DE 5 000 000 € POUR LE FINANCEMENT DE LA CONSTRUCTION DU
GROUPE SCOLAIRE MAURICE BEJART ET DU TIERS-LIEU RUDOLF NOUREEV
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Le Maire de la commune de JUVIGNAC,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-22 pour les communes ;
VU la délibération du 10 juin 2020 au terme de laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire, pour la durée
de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à l’article L.2122-22 du Code
général des collectivités territoriales ;
DECIDE
Article 1% : De contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations un Contrat de Prêt composé d’une
ligne du Prêt d'un montant total de 5 000 000 € caractérisé par les éléments décrits ci-dessous :
Ligne du Prêt : EDU PRET
Montant du prêt : 5 000 000 €
Durée d'amortissement du prêt : 40 ans
Périodicité des échéances : Trimestrielle
Index : Livret À
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du LA en vigueur à la date d'effet du contrat + 0,6% (sans que le taux
d'intérêt puisse être inférieur à 0%)
Révisabilité du taux d'intérêt à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du LA
Amortissement : Prioritaire, l'échéance est égale à la somme du montant de l'amortissement et des intérêts
Typologie Gissler : 1A
Commission d'instruction : 0.06 % (6 points de base) du montant du prêt
Article 2 : De signer seul le Contrat de Prêt réglant les conditions de ce Contrat et la ou les demande(s) de
réalisation de fonds.
Fait à JUVIGNAC, le 9 novembre 2021
Le Maire
Jean-Luc SAVY
997, les allées de l’Europe 34990 JUVIGNAC
Tél. 04 67 10 42 42
www.juvignac.fr