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Déliberation - enregistrement1470294905deliberation 16 06 27 07 occupation commerciale du domaine public actualisation des tarifs
Document publié le Mardi 21 juin 2016 par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Déliberation - enregistrement1470294905deliberation 16 06 27 07 occupation commerciale du domaine public actualisation des tarifs)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
VILLE DE
JUVIGNAC
Nombre de conseillers
En exercice : 29
Présents : 22
Votants : 28
Date de la convocation : mardi 21 juin 2016
N° 16.06.27.07
L'an deux mille seize et le vingt-sept du mois de juin, le Conseil municipal de la Commune de
Juvignac, appelé à siéger régulièrement par l'envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du
jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la
présente séance, s’est réuni en session ordinaire sous la Présidence de Monsieur le Maire.
PRÉSENTS : M. SAVY, M. BOUSQUEL, M. LARGUIER, Mme MICHEL, M. BRAEMER, Mme THALY-
BARDOL, M. PINETON DE CHAMBRUN, Mme VIGNERON, M. GREPINET, Mme MOULAOUI, M.
CASTELL, Mme CAMBON, Mme PRIE, Mme MERLET, M. LOPEZ, M. TUAL, Mme MACHERY,
Mme PLAYS, M. MUNOZ, M. SELKE, M. BOUISSEREN, M. GOEPFERT.
PROCURATIONS : Mme PASDELOU en faveur de Mme MERLET
M. ROQUES en faveur de M. BOUSQUEL
M. GRAVIER en faveur de M. BRAEMER
M. ROESCH en faveur de Mme THALY-BARDOL
Mme JULLIEN en faveur de M. GREPINET
Mme GAUZY CHABLE en faveur de Mme PLAYS
ABSENT : M. ALLOUCHE (décédé)
OCCUPATION COMMERCIALE DU DOMAINE PUBLIC
ACTUALISATION DES TARIFS
Rapporteur : Monsieur Alain GREPINET
Monsieur Alain GREPINET conseiller municipal délégué aux finances, au contentieux et aux affaires
militaires, rapporteur, rappelle aux membres de l’assemblée que par délibération du 04 décembre
2012, le conseil municipal fixait les tarifs d'occupation commerciale du domaine public à 22€ par m2?
et par jour commerçants ambulants alimentaires ou non.
Or, les tarifs appliqués jusqu’à ce jour, en vertu d’une décision du maire datant du 3 mai 2012, sont
différents en ce sens qu'ils fixent le tarif d'occupation à 20€ par jour, excluant tout critère de surface.
Il convient dans ces conditions de sécuriser la tarification d'occupation commerciale du domaine
public.
34990 JUVIGNAC -— Tél. 04 67 10 42 42 — Fax : 04 67 10 40 49
www.ville-juvignac.fr La refonte du régime général des autorisations et de la tarification fait l’objet d’une réflexion en
cours qui devrait aboutir à l'adoption d’une charte d'ici la fin de l’année 2016.
D'ici là et afin de ne pas pénaliser le bon déroulement des manifestions prévues dans le cadre de la
programmation 2016, il est proposé de confirmer pour les commerçants ambulants alimentaires ou
non le tarif appliqué jusqu’à ce jour, soit 20€ par jour.
Manifestations organisées à compter du 1°” juillet 2016.
Les manifestations susceptibles de générer des occupations du domaine public sont les suivantes :
Les Festivales
La fête Nationale
Le Festival Radio France
Cinéma Métropole
Le Village des Associations
Cross Virades
Vide grenier
Rencontres Club Photo
Festival de Théâtre « Les Bardots »
Noël des enfants
Noël en Fête. SKK
KKKKKKK
SK
IL EST DONC PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2333-6 à L.2333-16
Après avoir entendu l'exposé des motifs précédents,
D’ADOPTER le tarif de 20€ par jour pour les commerçants ambulants alimentaires;
D’AUTORISER le Maire, ou son représentant habilité à cet effet, à prendre toutes dispositions et à
signer tout acte et document rendu nécessaire pour l'exécution de la présente délibération.
DE DIRE que les crédits de recettes sont inscrits au budget communal au chapitre 70 et au compte
70388
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, adopte la proposition de Monsieur GREPINET à
l'unanimité.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an sus dits.
Le Maire,
Acte rendu exécutoire
après dépôt en préfecture le 91.92%, %0.16
et publication le ct 0 6 UL-2016