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Document publié le Mardi 21 juin 2016 par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Déliberation - enregistrement1470294825deliberation 16 06 27 06 taxe locale sur le tlpe actualisation des tarifs applicables)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Union Européenne,
VILLE DE
JUVIGNAC
Nombre de conseillers
En exercice : 29
Présents : 22
Votants : 28
Date de la convocation : mardi 21 juin 2016
N° 16.06.27.06
L'an deux mille seize et le vingt-sept du mois de juin, le Conseil municipal de la Commune de
Juvignac, appelé à siéger régulièrement par l'envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la
présente séance, s’est réuni en session ordinaire sous la Présidence de Monsieur le Maire.
PRÉSENTS : M. SAVY, M. BOUSQUEL, M. LARGUIER, Mme MICHEL, M. BRAEMER, Mme THALY-
BARDOL, M. PINETON DE CHAMBRUN, Mme VIGNERON, M. GREPINET, Mme MOULAOUI, M.
CASTELL, Mme CAMBON, Mme PRIE, Mme MERLET, M. LOPEZ, M. TUAL, Mme MACHERY, Mme PLAYS, M. MUNOZ, M. SELKE, M. BOUISSEREN, M. GOEPFERT.
PROCURATIONS : Mme PASDELOU en faveur de Mme MERLET
M. ROQUES en faveur de M. BOUSQUEL
M. GRAVIER en faveur de M. BRAEMER
M. ROESCH en faveur de Mme THALY-BARDOL
Mme JULLIEN en faveur de M. GREPINET
Mme GAUZY CHABLE en faveur de Mme PLAYS
ABSENT : M. ALLOUCHE (décédé)
TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE (TLPE)
ACTUALISATION DES TARIFS
APPLICABLES À COMPTER DU 01 JANVIER 2017
Rapporteur : Madame Béatrice MICHEL
Madame Béatrice MICHEL, adjointe déléguée à l'Environnement, à la Propreté et au
Développement durable, rapporteur, rappelle aux membres de l’assemblée que par délibération en
date du 4 mars 2010, la commune instaurait la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) applicable
aux dispositifs publicitaires, enseignes et pré-enseignes implantés sur son territoire.
Conformément aux articles L.2333-9, L.2333-10, et L.2333-12 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT), il est proposé au Conseil municipal d’actualiser ces tarifs, lesquels seront applicables à compter du 1” janvier 2017.
34990 JUVIGNAC -— Tél. 04 67 10 42 42 — Fax : 04 67 10 40 49
www.ville-juvignac.fr En effet, le CGCT prévoit pour le Conseil municipal, la possibilité d’actualiser les tarifs applicables sur le territoire communal chaque année et ce avant le 1° juillet pour une application au 1° janvier de l’année suivante. L'actualisation doit s’opérer dans une proportion au maximum égale à l’évolution de l'indice du prix à la consommation hors tabac de la pénultième année et ce sous réserve que l’augmentation ne dépasse pas 5€ par m? par rapport à l’année précédente. Aussi, le tarif de référence pour les communes de moins de 50 000 habitants et appartenant à un Etablissement Public de Coopération Intercommunale de plus de 50 000 habitants s'élève à 20,50€ par m? et par an. Un coefficient multiplicateur s'applique à ce tarif suivant les types de dispositifs et leur surface. Considérant que toutes ces dispositions sont respectées, les tarifs de droit commun applicable en matière de TLPE à compter du 1° janvier 2017, pour la commune de JUVIGNAC, se caractérisent de la façon suivante : DÉTENTE Te LE UE Ce RE LUCE CE TL (rl Date) TEL MT e Le Let=e [= ..non numérique BU ua (US HET Superficie Superficie e totale totale SLSNEE Superficie Superficie Superficie Superficie Superficie totale 2 £ totale FU sis nes Sue nee ë cumulée cumulée ; individuelle individuelle individuelle individuelle cumulée inférieure à ë à cumulée Frs Ÿ que ra < ue 7m° comprise comprise Sbereure inférieure à 50 supérieure ou inférieure à supérieure ou entre>7m? entre >12 m? 50 m m? égale à 50 m°? 50 m? égale à 50 m°? et 12 m? et 50 m? Exonérée 20,50 € / m° 41€/m° 82€ /m° 20,50 € / m° 41€/m° 61,50 € / m? 123€/m IL EST DONC PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2333-6 à L.2333-16 Après avoir entendu l'exposé des motifs précédents, D’ADOPTER le tarif applicable pour la taxe locale sur la publicité extérieure 2017 tel que présenté ci- dessus ; D’AUTORISER le Maire, ou son représentant habilité à cet effet, à prendre toutes dispositions et à | signer tout acte et document rendu nécessaire pour l'exécution de la présente délibération. DE DIRE que les crédits de recettes sont inscrits au budget communal au chapitre 73 et à l’article 73681. Le Conseil municipal, après avoir délibéré, adopte la proposition de Monsieur GREPINET à la majorité
(un contre).
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an sus dits.
Acte rendu exécutoire
après dépôt en préfecture le .A..0%+.%e. (&
et publication le ce Û SE "2016