unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3086 Aide a limmo menuiseries SARL Marcel Simon et fils Gignac

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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3086 Aide a limmo menuiseries SARL Marcel Simon et fils Gignac Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3086 Aide a limmo menuiseries SARL Marcel Simon et fils Gignac)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Grandes et moyennes entreprises, République Française

_Département de l'Hérault |

COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLÉE DE L’'HERAULT

a

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Réunion du : lundi 30 janvier 2023 ns Pa Pa Pan ns

AIDE À L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE

ACQUISITION FONCIÈRE ET CONSTRUCTION D'UN BATIMENT PROFESSIONNEL ARTISANAL AU BÉNÉFICE DES MENUISERIES SARL MARCEL SIMON ET FILS.

Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault s’est réuni ce jour, lundi 30 janvier 2023 à 17h00 en Salle du Conseil communautaire, sous la présidence de Monsieur Philippe SALASC,

Premier Vice-Président de la communauté de communes. La convocation a été adressée le 19 janvier 2023.

Etaient présents ou représentés M. Philippe SALASC, M. Pierre AMALOU, M. Olivier SERVEL, Mme Josette CUTANDA, M. Jean-Pierre PUGENS, Mme

Véronique NEIL, M. Robert SIEGEL, Mme Jocelyne KUZNIAK, M. David CABLAT, M. Jean-Pierre GABAUDAN, Mme

Roxane MARC, M. Yannick VERNIERES, Mme Chantal DUMAS, Mme Christine SANCHEZ, M. Yves GUIRAUD, Mme

Monique GIBERT, Mme Marie-Françoise NACHEZ, M. José MARTINEZ, M. Jean-Marc ISURE, Mme Marie-Hélène

SANCHEZ, M. Philippe LASSALVY, M. Marcel CHRISTOL, M. Jean-Claude CROS, M. Chnistian VILOING, Mme Valérie

BOUYSSOU, M. Claude CARCELLER, Mme Béatrice FERNANDO, Mme Marie-Agnès SIBERTIN-BLANC, Mme Martine

BONNET, M. Pascal DELIEUZE, M. Jean-Pierre BERTOLINI, Mme Florence QUINGNERO, M. Daniel JAUDON - M. Bernard

CAUMEIL suppléant de M. Daniel REQUIRAND.

Procurations M. Jean-François SOTO à Mme Christine SANCHEZ, Mme Nicole MORERE à M. José MARTINEZ, M. Ronny PONCE à M.

Jean-Claude CROS, M. Anthony GARCIA à M. Jean-Pierre PUGENS, M. Xavier PEYRAUD à M. Marcel CHRISTOL, M. Henry

MARTINEZ à Mme Roxane MARC, M. Nicolas ROUSSARD à M. Philippe SALASC, Mme Martine LABEUR à M. Oliver

SERVEL, Mme Stéphanie BOUGARD-BRÜN à M. Philippe LASSALVY, M. Bernard GOUZIN à M. Daniel JAUDON, M. Thibaut BARRAL à Mme Josette CUTANDA, M. Jean-Luc DARMANIN à Mme Monique GIBERT.

Excusés M. Gregory BRO.

Absents M. Laurent ILLUMINATI.

Quorum : 25 Présents : 34 Votants : 46 Pour : 46 Contre : 0

Secrétaire de séance : Marie-Hélène SANCHEZ Abstention : Ü Ne prend pas part : 0

Âgissant conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L 5214-[ et suivants et L 5211-6 alinéa |.

Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur.

VU le Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne et notamment ses articles 36, 42, 107 à 109; VU le Règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013, modifié par le règlement (UE) n°2020-972 du 2 juillet 2020 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;

VU le Règlement (UE) n°651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, modifié par les règlements (UE) n°2017/1084 du 14 juin 2017, n°2020-072 du 2 juillet 2020 et n°2021/1237 du 23 juillet 2021 ;

VU le régime cadre n° SA.59106 relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2014-2023, VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 1511-F à L [511-3, L 4251-17 et R. 1511-4 et suivants issus de la loi NOTRe du 7 août 2015 confiant au bloc local la compétence exclusive en matière d'aides à l'immobilier d'entreprises ; les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre étant désormais les seuls compétents pour définir et décider de l'octroi des aides sur le territoire en matière d'investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d'immeubles ;

VU l'instruction du gouvernement NOR INTBI531125] du 22 décembre 2015 relative à la nouvelle répartition des compétences en matière d'interventions économiques des collectivités locales et de leurs groupements ;

VU l'arrêté préfectoral n°2021-1-439 en date du 3 mai 2021 fixant les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault (CCVH) et en particulier sa compétence obligatoire en matière de développement économique ;

VU le Schéma Régional de Développement Economique d'innovation et d’Internationalisation adopté par la Région Occitanie/Pyrénées Méditerranée le 2 février 2017 ;

VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional Occitanie

n° CP/2017-DEC/09.18 en date du 15 décembre 2017 adoptant les règles d'intervention Immobilier d'Entreprises, modifié par la délibération n° CP/2020-FEV/15.02 en date du 7 février 2020 ; VU le projet de territoire 3 D approuvé par la Communauté de communes Vallée de l'Hérault ; VU la délibération n°2791 du 21 février 2022 approuvant le règlement d'aides à l'immobilier d'entreprises révisé ;

VU l'avis favorable des membres de la Commission développement économique réunis le 8 décembre 2022 ;CONSIDERANT l’activité de la SARL Marcel Simon et Fils, dirigée par Monsieur Philippe SIMON, active dans le secteur de là menuiserie, de l'agencement intérieur et des ossatures bois, CONSIDERANT que la stratégie de développement de l’entreprise consiste à réunir l’ensemble des activités des menuiseries en un seul site à Gignac et de disposer de plus d'espace en vue de diversifier certaines activités, comme l'agencement intérieur, de bénéficier de plus de visibilité et un meilleur accueil, avec le showroom, tout en créant des synergies avec un espace de restauration (exclu de la présente demande),

CONSIDERANT le projet d'acquisition foncière et de construction porté par la SCI Philippe et Cécile SIMON au bénéfice de la SARL Marcel Simon et fils, à Gignac, pour un montant prévisionnel total de | 304 238 euros HT, pour un bâtiment de | 384 m°, sur un terrain d’assiette de 3 727 m°, dont 966 m° de bâti consacré à l’activité artisanale,

CONSIDERANT la demande de financement de la SCI Philippe et Cécile SIMON, au bénéfice des activités de la SARL Marcel Simon et Fils, pour le projet d'acquisition et de construction de la partie artisanale du local, montant éligible d'opération de 841 826 euros HT sur un montant total de dépenses présentées de | 304 238 HT,

CONSIDERANT la pertinence économique du projet pour la Communauté de communes Vallée de l'Hérault,

CONSIDERANT la proposition d’une convention de partenariat entre la Région Occitanie et la Communauté de communes vallée de l'Hérault ci-annexée et permettant l'intervention du Conseil Régional en faveur du projet porté par la SAS FGHI,

CONSIDERANT l’analyse de la demande, permettant d’octroyer à la SCI Philippe et Cécile Simon, au titre du projet économique porte par la SARL Marcel Simon et Fils, pour une part de son acquisition et de ses travaux de construction à Gignac, une subvention à hauteur de 36 384 euros sur un montant éligible d'opération de 841 826 euros HT, soit un financement à hauteur de 2.8 % du

montant total des dépenses et de 4.3 % des dépenses éligibles,

Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault, APRES EN AVOIR DELIBERE,

Le quorum étant atteint

DÉCIDE

à l'unanimité des suffrages exprimés,

- d'approuver le principe du versement d’une subvention à la SCI Philippe et Cécile SIMON, au bénéfice de l’activité portée par la SARL Marcel Simon et fils, pour une part de son acquisition et de ses travaux de construction de ses ateliers et locaux professionnels à Gignac, pour un montant de 36 384 euros, sur un montant total de dépenses de | 304 338 euros HT et de 841 826 euros HT d’assiette éligible, selon le plan de financement annexé à la présente délibération, soit un taux d'intervention de 4.3 % du montant éligible et 2.8% du montant total d'opération, - d'inscrire au budget les crédits correspondants,

- d'élaborer et de signer l’ensemble des pièces relatives à la mise en œuvre et au versement de cette subvention,

- d'approuver les termes de la convention de partenariat ci-annexée entre la Région Occitanie et la Communauté de Communes Vallée de l'Hérault relative au cofinancement de l'opération et d'autoriser le Président à la signer.

Transmission au Représentant de l'État N° 3086 Le 1er Vice-Président de la communauté de communes

Publication le 31/01/2023

Notification le || DÉLIBÉRATION CERTIFIÉE EXÉCUTOIRE 271 Gignac, le 31/01/2023

Identifiant de l’acte :034-243400694-20230130-10744-DE-1-1 \

Auteur de l'acte: Philippe SALASC, ler Vice-Président de la Philippe SALASC Communauté de communes Vallée de l'Hérault

Secrétaire de séance

Marie-Hélène SANCHEZDEMANDE D'AIDE A L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE - Entreprise menuiseries Simon - SCI Philippe et Cécile Simon - SARL Cu Marcel Simon et fils

VALLÉE DE L'HÉRAULT COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

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Chem: EDEMANDE D'AIDE A L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE - Entreprise menuiseries Simon - SCI Philippe et Cécile Simon — SARL Marcel Simon et fils

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Espace cuisine àaménager 116 m2 So

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Logement à aménager 148 (m2 Ë ossofues et bardage bois

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Annexe3

ee VUE EN PLAN DO R4TANNEXE- PLAN DE FINANCEMENT

VALLÉE DE L'HÉRAULT COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

Acquisition foncière et construction de locaux artisanaux et professionnels à Gignac -

Menuiseries Simon

RECETTES

Libellé Présenté |Coût total éligible|Libellé Totales % du coût

HT total

Poste | - Dépenses 951 090 713 844|Région 40 00013,1%

Construction, extension,

réhabilitation ou modernisation

des bâtiments vacants :

Construction : terrassement, VRD,

gros œuvre, couverture, charpente,

maçonnerie, dalle, électricité,

cloisons, peinture, plomberie,

menuiseries.

Poste 2 - Dépenses Terrain, 302 368 87 990/FEDER 010,0%

(dans la limite de 10% des EPCI 36 38412,8%

dépenses totales éligible du Financeme 76 38415,9%

projet concerné) nt public

total

Poste 3 - Honoraires divers 50 780 39 992|Autofinance 141 854110,9%

(géomètre...) ment

Emprunt 1 086 000183,3%

bancaire

TOTAL | 304 238 841 826 TOTAL 1 304 238 100%VALLÉE DE L'HÉRAULT COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

etat E alle

Convention de cofinancement

Entre

la Région Occitanie

et

la Communauté de Communes Vallée de l'Hérault

pour la mise en œuvre des aides à l’Immobilier d'Entreprise

Vu le règlement (UE) n°651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines

aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1511-1 et

L.1511-3,

Vu le régime cadre n° SA.59106 relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2014-

2023,

Vu la délibération du Conseil Communautaire n xxxX en date du XxxxX accordant une aide à l'Immobilier d'Entreprise en faveur de la Société SARL MARCEL SIMON ET FILS dont le projet immobilier est porté par la SCI P&C SIMON et autorisant le Président à signer tout acte relatif à cette subvention,

Vu la délibération n°2021/AP-JUILL/02 de l’Assemblée Plénière du 2 juillet 2021 donnant

délégation à la Commission Permanente,

Vu la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional Occitanie

n° CP/2017-DEC/09.18 en date du 15 décembre 2017 adoptant les règles d'intervention

Immobilier d'Entreprises, modifié par la délibération n° CP/2020-FEV/15.02 en date du

7 février 2020,

Vu la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional Occitanie n°

CPXXXXXXXX en date du RO approuvant les dispositions de la présente convention ;

Entre

La Région Occitanie, représentée par sa Présidente

ci-après désignée par les termes « la Région »,

et

la Communauté de Communes de la Vallée de l'Hérault, représentée par son Président

ci-après désignée par les termes « l'EPCI »,

Il est convenu ce qui suit :Article 1 : Objet de la convention

La présente convention a pour objectif de définir les modalités de participation de la Région

aux aides à l'Immobilier d'Entreprise décidées par l'EPCI, en faveur de la SCI P&C SIMON

sise 255, Chemin de Croix de Campagne 34150 GIGNAC, siret 413108762 00019, pour la

construction d'un bâêtiment localisé à GIGNAC, au profit de la société d'exploitation SARL

MARCEL SIMON ET FILS (bénéficiaire final), siret 390973766 00012.

Dans ce cadre, la présente convention autorise l'intervention de la Région en tant que Co-

financeur des investissements immobiliers de la société SCI P&C SIMON au profit de la

société d'exploitation SARL MARCEL SIMON ET FILS (bénéficiaire final).

Article 2 : Engagements financiers

Compte tenu de l'intérêt de ce projet, tant pour le développement de l’activité économique

de l’entreprise SARL MARCEL SIMON ET FILS que pour l'impact attendu en termes de

création d'emplois, la Région et l’'EPCI décident de contribuer au financement du projet

mentionné à l’article 1 selon le plan de financement prévisionnel suivant :

DEPENSES RESSOURCES

Montant Assiette Assiette Montant total

prévisionnel retenue retenue projet TOTAL EPCI Région

Terrain 302 367,53 87 989.93 Région Occitanie 40 000,00 (subvention)

Construction 951 090,34 713 844,37 | 713 844,37 | EPCI COMCOM 36 384,00 Vallée Hérault

(subvention)

Honoraires 50 780,00 39 991,95 39 991,95 | Sous-total 76 384,00 financements

publics

Emprunt 1 086 000,00 83,3%

bancaire

Autofinancement 141 853,87

Sous-total 1227 853,87 94,1%

financements

privés

TOTAL 1 304 237,87 841 826,25 753 836,32 | TOTAL 1 304 237,87 100,0%

Article 3 : Modalités d'octroi de l’aide complémentaire de la Région

L'instruction de la demande d'aide complémentaire de la Région est assurée par les

services de la Région. La décision d'octroi est prise par la Commission Permanente de la

Région.

Article 4 : Les conditions de maintien de l’aide régionale

L'aide régionale ne pourra être maintenue que si le bénéficiaire final :

° Maintient pendant 3 ans, à compter de la date de fin de programme, les actifs

aidés sur le site ayant bénéficié de l’aide.Article 5 : Modalités de versement, de non versement et de reversement des aides publiques

Les modalités de versement, de non-versement et de reversement de ces aides seront

précisées dans des conventions financières respectives établies par chacune des

collectivités, avec la société SCI P&C SIMON, siren 900 896 846 au profit de la société

d'exploitation SARL SARL MARCEL SIMON ET FILS (bénéficiaire final}, siret 390973766

00012.

Article 6 : Durée d'application

La présente convention s'achève à l'échéance des conventions financières respectives.

Fait à Toulouse, le

Pour la Région Pour EPCI La Présidente Le Président