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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2938 Aide a limmo entreprise SOMAHU Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2938 Aide a limmo entreprise SOMAHU)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Grandes et moyennes entreprises, République Française

_Département de l'Hérault |

COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLÉE DE L’HÉRAULT

ns Pa Pa Pan ns

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Réunion du : lundi 1 1 juillet 2022 un dm im im dm à

AIDE À L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE

CONSTRUCTION D'UN BÂTIMENT PROFESSIONNEL SUR L’'ECOPARC CŒUR D'HÉRAULT ZAE LA GARRIGUES À SAINT-ANDRÉ-DE-SANGONIS

AU BÉNÉFICE DE L'ENTREPRISE SOMAHU.

Le Conseil communautaire de là Communauté de communes Vallée de l'Hérault s'est réuni ce jour, lundi 11 juillet 2022 à 17h00 en Salle du Chai de la Gare à Gignac, sous la présidence de Monsieur Jean-François SOTO), Président de la communauté de communes. La convocation a été adressée le 30 juin 2022.

Étaient présents ou M. Jean-François SOTO, Mme Monique GIBERT, M. Yves GUIRAUD, Mme Christine SANCHEZ, Mme

représentés Chantal DUMAS, M. Yannick VERNIERES, Mme Roxane MARC, M. Jean-Pierre GABAUDAN, M. David CABLAT, M. Robert SIEGEL, M. Xavier PEYRAUD, Mme Véronique NEIL, M. Jean-Pierre PUGENS, M. Olivier SERVEL, M. Pierre AMALOU, Mme Nicole MORERE, M. Philippe SALASC, M. Daniel JAUDON, Mme Florence QUINONERO, M. Jean-Luc DARMANIN, M. Pascal DELIEUZE, Mme Martine BONNET, Mme Marie-Agnès SIBERTIN-BLANC, M. Claude CARCELLER, Mme Valérie BOUYSSOU, Mme Josette CUTANDA, M, Christian VILOING, M. Marcel CHRISTOL, M. Philippe LASSALVY, Mme Marie-Hélène SANCHEZ, Mme Martine LABEUR, M. Jean-Marc ISURE, M. José MARTINEZ, Mme Marie-Françoise NACHEZ - M. Jean-Louis RANDON suppléant de M. Bernard GOUZIN, M. Bernard CAUMEIL suppléant de M. Daniel REQUIRAND.

Procurations Mme Jocelyne KUZNIAK à M. Pascal DELIEUZE, M. Henry MARTINEZ à Mme Roxane MARC, M. Anthony

GARCIA à Mme Valérie BOUYSSOU, M. Jean-Claude CROS à M. David CABLAT, Mme Béatrice

FERNANDO à M. Daniel JAUDON, Mme Stéphanie BOUGARD-BRUN à M. Philippe LASSALVY, M. Jean-

Pierre BERTOLINI à M. Jean-Pierre PUGENS.

Excusés M. Ronny PONCE, M. Thibaut BARRAL.

Absents M. Gregory BRO, M. Laurent ILLUMINATT, M. Nicolas ROUSSARD.

Quorum : 16 Présents : 36 Votants : 43 Pour :43 Contre : 0

Secrétaire de séance : Marie-Hélène SANCHEZ Abstention : 0 Ne prend pas part : 0

Agissant conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L 5214-T et suivants et L 5211-6 alinéa |.

Âgissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur.

VU le Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne et notamment ses articles 38, 42, 107 à 109; VU le Règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013, modifié bar le règlement (UE) n°2020-972 du 2 juillet 2020 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;

VU le Règlement (UE) n°651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, modifié par les règlements (UE) n°2017/1084 du 14 juin 2017, n°2020-072 du 2 juillet 2020 et n°2021/1237 du 23 juillet 2021 ;

VU le régime cadre n° SA.59106 relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2014-2023 ; VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 1511-F à L 1511-3, L 4251-17

et R. 1511-4 et suivants issus de la loi NOTRe du 7 août 2015 confiant au bloc local la compétence exclusive en matière d'aides à l'immobilier d'entreprise ; les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre étant désormais les seuls compétents bour définir et décider de l'octroi des aides sur le territoire en matière d'investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d'immeubles ;

VU l'instruction du gouvernement NOR INTBI531125] du 22 décembre 2015 relative à la nouvelle répartition des compétences en matière d'interventions économiques des collectivités locales et de leurs groupements ;

VU l'arrêté préfectoral n°2021-1-439 en date du 3 mai 2021 fixant les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault (CCVH) et en particulier sa compétence obligatoire en matière de développement économique ;

VU le Schéma Régional de Développement Economique d'innovation et d’Internationalisation adopté par la Région Occitanie/Pyrénées Méditerranée le 2 février 2017 ;

VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional Occitanie n° CP/2017-DEC/09.18 en date du 15 décembre 2017 adoptant les règles d'intervention Immobilier d'Entreprise, modifié par la délibération n° CP/2020-FEV/15.02 en date du 7 février 2020 ; VU le projet de territoire 3 D approuvé par la Communauté de communes Vallée de l'Hérault ; VU la délibération n°2791 du 21 février 2022 abprouvant le règlement d'aides à l'immobilier d'entreprise révisé ;

VU l'avis favorable des membres de la Commission développement économique réunis le 12 mai 2022.CONSIDERANT l’activité de la SARL Somahu, active dans le secteur des travaux de menuiserie métallique et serrurerie, ainsi que sur le marché de l’ouverture/fermeture, avec des procédés sur- mesure d’automatisme,

CONSIDERANT la stratégie de développement de l’entreprise consistant à accroître et amplifier l’activité serrurerie et éventuellement, initier le pliage. Pour ce faire, l’entreprise souhaite maintenir dans les locaux actuels le SAV et déporter la production dans de nouveaux locaux sur le parc d'activités économiques de l’Ecoparc Cœur d'Hérault à Saint-André-de-Sangonis, CONSIDERANT le projet d'acquisition foncière et de construction, pour un montant prévisionnel total de | 171 440 euros HT, pour un bâtiment de | 514 m°, sur un terrain d’assiette de 3 503 m°, CONSIDERANT la demande de financement de la SCI Horizon, au bénéfice de la société d'exploitation SARL Somahu pour le projet d'acquisition et de construction, et le montant éligible d'opération de 984 740 euros HT sur un montant total de dépenses présentées de | 171 440 euros HT,

CONSIDERANT la pertinence économique du projet pour la Communauté de communes Vallée de l'Hérault,

CONSIDERANT la proposition de convention de partenariat entre la Région Occitanie et la Communauté de communes vallée de l'Hérault ci-annexée et permettant l'intervention du Conseil Régional en faveur du projet porté par la SCI HORIZON, au bénéfice de la SARL Somahu, CONSIDERANT l'analyse de la demande, permettant d’octroyer à la SCI Horizon, au titre du projet économique porté par la SARL Somahu, pour ses travaux de construction, une subvention à hauteur de 40 000 euros sur un montant total d'opération de | 171 440 euros HT, soit un financement à hauteur de 3.4 % du montant total des dépenses,

Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault, APRES EN AVOIR DELIBERE,

Le quorum étant atteint

DÉCIDE

à l'unanimité des suffrages exprimés,

- d'approuver le principe du versement d’une subvention à la SCI HORIZON, au bénéfice du projet de la SARL Somahu, pour un montant de 40 000 euros, sur un montant total de dépenses de 1 171 440 euros HT et 984 740.26 euros HT d’assiette éligible, selon le plan de financement annexé à la présente délibération, soit un taux d'intervention de 3,4 % du montant total des dépenses ; - d'inscrire au budget les crédits correspondants ;

- d'élaborer et de signer l’ensemble des pièces relatives à la mise en œuvre et au versement de cette subvention,

- d'approuver les termes de la convention de partenariat ci-annexée entre la Région Occitanie et la Communauté de Communes Vallée de l'Hérault relative au cofinancement de l'opération et d'autoriser le Président à la signer.

Transmission au Représentant de l’État Le Président de la communauté de communes N° 2938 ° Publication le 12/07/2022

Notification le

DÉLIBÉRATION CERTIFIÉE EXÉCUTOIRE

Gignac, le 12/07/2022 to Identifiant de l’acte : 034-243400694-20220711-8133-DE-1-1 Jean-François SOTO Auteur de l'acte: Jean-François SOTO, Président de la

Communauté de communes Vallée de l'Hérault

Secrétaire de séance

ds Marie-Hélène SANCHEZVALLÉE DE L'HÉRAULT COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

etat E alle

Convention de cofinancement

Entre

la Région Occitanie

et

la Communauté de Communes Vallée de l'Hérault

pour la mise en œuvre des aides à l’Immobilier d'Entreprise

Vu le règlement (UE) n°651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines

aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1511-1 et

L.1511-3,

Vu le régime cadre n° SA.59106 relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2014-

2023,

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°XXXXXX en date du XXXXX accordant une aide à l'Immobilier d'Entreprise en faveur de la Société SOMAHU dont le projet immobilier est porté par la SCI HORIZON et autorisant le Président à signer tout acte relatif à cette subvention,

Vu la délibération n°2021/AP-JUILL/02 de l’Assemblée Plénière du 2 juillet 2021 donnant

délégation à la Commission Permanente,

Vu la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional Occitanie

n° CP/2017-DEC/09.18 en date du 15 décembre 2017 adoptant les règles d'intervention

Immobilier d'Entreprises, modifié par la délibération n° CP/2020-FEV/15.02 en date du

7 février 2020,

Vu la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional Occitanie n°

CPXXXXXXXX en date du RO approuvant les dispositions de la présente convention ;

Entre

La Région Occitanie, représentée par sa Présidente

ci-après désignée par les termes « la Région »,

et

la Communauté de Communes de la Vallée de l'Hérault, représentée par son Président

ci-après désignée par les termes « l'EPCI »,

Il est convenu ce qui suit :Article 1 : Objet de la convention

La présente convention a pour objectif de définir les modalités de participation de la Région

aux aides à l’Immobilier d'Entreprise décidées par l’'EPCI, en faveur de la SCI HORIZON

sise Le Passant - Route de Lacoste 34800 CLERMONT L'HERAULT, siren 900 896 846, pour

la construction d’un bâtiment localisé à Saint André de Sangonis, au profit de la société

d'exploitation SARL SOMAHU (bénéficiaire final), siren 451 322 143.

Dans ce cadre, la présente convention autorise l'intervention de la Région en tant que Co-

financeur des investissements immobiliers de la société SCI HORIZON au profit de la

société d'exploitation SARL SOMAHU (bénéficiaire final).

Article 2 : Engagements financiers

Compte tenu de l'intérêt de ce projet, tant pour le développement de l’activité économique

de l’entreprise SARL SOMAHU que pour l'impact attendu en termes de création d'emplois,

la Région et l'EPCI décident de contribuer au financement du projet mentionné à l’article 1

selon le plan de financement prévisionnel suivant :

DEPENSES RESSOURCES

Montant Assiette Assiette Montant 0/total

prévisionnel retenue retenue projet TOTAL EPCI Région

Terrain 186 700,00 0,00 0,00 | Région Occitanie 60 000 5,1% (subvention)

Construction 945 431,76 943 564,44 | 838 691,00 | EPCI COMCOM 40 000 3,4% Vallée Hérault

(subvention)

Honoraires 39 308,50 39 308,50 39 309,00

Sous-total 100 000 8,5%

financements

publics

Emprunt 1 071 440 91,5%

bancaire et

autofinancement

TOTAL 1 171 440,26 982 872,94 | 878 000,00 | TOTAL 1 171 440 100,0%

Article 3 : Modalités d'octroi de l’aide complémentaire de la Région

L'instruction de la demande d'aide complémentaire de la Région est assurée par les

services de la Région. La décision d'octroi est prise par la Commission Permanente de la

Région.

Article 4 : Les conditions de maintien de l’aide régionale

L'aide régionale ne pourra être maintenue que si le bénéficiaire final :

e Maintient pendant 3 ans, à compter de la date de fin de programme, les actifs

aidés sur le site ayant bénéficié de l’aide.Article 5 : Modalités de versement, de non versement et de reversement des aides publiques

Les modalités de versement, de non-versement et de reversement de ces aides seront

précisées dans des conventions financières respectives établies par chacune des

collectivités, avec la société SCI HORIZON, siren 900 896 846 au profit de la société

d'exploitation SARL SOMAHU (bénéficiaire final}, siren 451 322 143.

Article 6 : Durée d'application

La présente convention s'achève à l'échéance des conventions financières respectives.

Fait à Toulouse, le

Pour la Région Pour EPCI La Présidente Le Présidentd’Hérault- Saint-André de Sangonis- Monsieur Frédéric Basseville

DEMANDE D'AIDE A L'IMMOBILIER D’ENTREPRISES -— Entreprise Somahu- Ecoparc Cœur VW

Département de PHéraut ë = 4

CC Vellée de FHérauit | u 4

Communes de Saint André de Sangonis à

Ecoparc Coeur d'Hérault

Sechon AY, Lieu ft Le Gorge”

Plan d'avancement de la commercialisation

au 31/12/2021

TR Lot vends oc sign

UM toc promesses de vente

eee, CS Lai sous option

CN Lot bre

= Er =

en ne ne somme —— puDEMANDE D’AIDE A L'IMMOBILIER D’ENTREPRISES - Entreprise Somahu- Ecoparc Cœur d’Hérault- Saint-André de Sangonis- Monsieur Frédéric Basseville %

PC6 - VUE 2 APRES TRAVAUX

PC 2

PC 5

PLAN DE MASSE |! | Es

PROJET Ée po

8 ë ;ANNEXE- PLAN DE FINANCEMENT

VALLÉE DE L'HÉRAULT COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

André-de-Sangonis au bénéfic de l'entreprise Somahu

Constrcution d'un bâtiment professionnel sur l'Ecoparc Cœur d'Hérault- ZAE la Garrigues à Saint-

DEPENSES HT RECETTES

Libellé Commentaires Présenté |Coût total éligible HT |Libellé Totales % du coût

total

Poste | - Dépenses =>dans la limite 945 432 945 432]Région 60 0005,1%

Construction, extension, des 10% des

réhabilitation ou dépenses totales

modernisation des bâtiments léligibles

vacants : Construction :

terrassement, VRD, gros œuvre,

couverture, charpente,

maçonnerie, dalle, électricité,

cloisons, peinture, plomberie,

menuiseries.

Poste 2 - Dépenses Terrain, 186 700 O|FEDER 010,0%

(dans la limite de 10% des EPCI 40 000!3,4%

dépenses totales éligible du Financeme 100 00018,5%

projet concerné) nt public

total

Poste 3 - Honoraires divers 39 309 39 309|Autofinance | 071 440191,5%

(géomètre...) ment et

emprunt

bancaire

TOTAL 1 171 440 984 740| TOTAL 1 171 440 100%