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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3140 Aide a limmo Moulin du MasPalat Gignac Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3140 Aide a limmo Moulin du MasPalat Gignac)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Union Européenne, République Française

_Département de l'Hérault |

COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLÉE DE L’HÉRAULT

ns Pa Pa Pan ns

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Réunion du : lundi 27 mars 2023 un dm im im dm à

AIDE À L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE

EXTENSION D'UN BÂTIMENT PROFESSIONNEL DE TRANSFORMATION DES OLIVES ET DE STOCKAGE AU BÉNÉFICE DE LA SARL MORA EXPLOITATION MOULIN DU MAS PALAT À GIGNAC.

Le Conseil communautaire de là Communauté de communes Vallée de l'Hérault s'est réuni ce jour, lundi 27 mars 2023 à 18h00 en Salle du Conseil communautaire, sous la présidence de Monsieur Jean- François SOTO, Président de la communauté de communes. La convocation a été adressée le 16 mars 2023.

Etaient présents ou représentés Mme Monique GIBERT, M. Jean-François SOTO, M. Philippe SALASC, Mme Nicole MORERE, M. Ronny PONCE, M. Pierre

AMALOU, M. Olivier SERVEL, Mme Véronique NEIL, M. Xavier PEYRAUD, M. Pascal DELIEUZE, M. David CABLAT, M. Jean-

Pierre GABAUDAN, Mme Roxane MARC, M. Yannick VERNIERES, Mme Chantal DUMAS, Mme Christine SANCHEZ, M.

Yves GUIRAUD, Mme Florence QUINONERO, Mme Marie-Françoise NACHEZ, M. José MARTINEZ, Mme Martine

LABEUR, Mme Marie-Hélène SANCHEZ, M. Philippe LASSALVY, M. Marcel CHRISTOL, M. Christian VILOING, M. Claude

CARCELLER, Mme Béatrice FERNANDO, Mme Marie-Agnès SIBERTIN-BLANC, Mme Martine BONNET, M. Jean-Pierre

BERTOLINI, M. Daniel JAUDON - M. Jean-Philippe MORESMAU suppléant de M. Robert SIEGEL, M. Jean-Lours RANDON

suppléant de M. Bernard GOUZIN, M. Pascal THEVENIAUD suppléant de M. Gregory BRO, M. Bernard CAUMEIL

suppléant de M. Daniel REQUIRAND.

Procurations Mme Jocelyne KUZNIAK à M. Pascal DELIEUZE, Mme Josette CUTANDA à M. Claude CARCELLER, M. Jean-Pierre

PUGENS à M. Jean-Pierre BERTOLINI, M. Henry MARTINEZ à Mme Roxane MARC, Mme Valérie BOUYSSOU à Mme

Marie-Hélène SANCHEZ, M. Jean-Luc DARMANIN à Mme Monique GIBERT, M. Jean-Marc ISURE à M. José MARTINEZ, M.

Jean-Claude CROS à Mme Véronique NEIL, M. Nicolas ROUSSARD à M. Phiippe SALASC, Mme Stéphanie BOUGARD-

BRUN à M. Philippe LASSALVY, M. Thibaut BARRAL à M. Ronny PONCE.

Excusés M.Anthony GARCIA.

Absents M. Laurent ILLUMINATI.

Quorum : 25 Présents : 35 Votants : 46 Pour : 46 Contre : 0

Secrétaire de séance : Marie-Hélène SANCHEZ Abstention : 0 Ne prend pas part : Ô

Âgissant conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L 5214-[ et suivants et L 5211-6 alinéa |.

Âgissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur.

VU le Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne et notamment ses articles 36, 42, 107 à 109; VU le Règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013, modifié bar le règlement (UE) n°2020-972 du 2 juillet 2020 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;

VU le Règlement (UE) n°651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, modifié par les règlements (UE) n°2017/1084 du 14 juin 2017, n°2020-072 du 2 juillet 2020 et n°2021/1237 du 23 juillet 2021 ;

VU le régime cadre SA. 6055377 (ex. SA. 49435) relatif aux aides en faveur des PME actives dans la transformation et la commercialisation de produits agricoles bour la période 2015-2022 ; VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 1511-F à L 1511-3, L 4251-17 et R. 1511-4 et suivants issus de la loi NOTRe du 7 août 2015 confiant au bloc local la compétence exclusive en matière d'aides à l'immobilier d'entreprises ; les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre étant désormais les seuls compétents bour définir et décider de l'octroi des aides sur le territoire en matière d'investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d'immeubles ;

VU l'instruction du gouvernement NOR INTBI531125] du 22 décembre 2015 relative à la nouvelle répartition des compétences en matière d'interventions économiques des collectivités locales et de leurs groupements ;

VU l'arrêté préfectoral n°2021-1-439 en date du 3 mai 2021 fixant les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault (CCVH) et en particulier sa compétence obligatoire en matière de développement économique ;

VU le projet de territoire 3 D approuvé par la Communauté de communes Vallée de l'Hérault ; VU la délibération n°2791 du 21 février 2022 abprouvant le règlement d'aides à l'immobilier d'entreprises révisé ;

VU l'avis favorable de la Commission développement économique réunie le 2 février 2023 ;CONSIDERANT l’activité de la SARL Mora Exploitation, transformant et commercialisant les olives produites par l'exploitation agricole du moulin du Mas Palat, et qui réalise également de la prestation de service pour d’autres producteurs locaux,

CONSIDERANT la stratégie de développement de l’entreprise, souhaitant développer sa production en améliorant son installation et les conditions de transformation et de stockage, CONSIDERANT le projet d'extension de 90 m° des bâtiments actuels du moulin du Mas Palat, en plus des 916 existants, situés au Mas Palat à Gignac, pour un montant prévisionnel d'opération de 288 825 euros HT,

CONSIDERANT la demande de financement de la SARL Mora Exploitation, pour le projet d'extension des bâtiments, pour le montant éligible d'opération de 288 825 € HT sur un montant total de dépenses présentées de 288 825 € HT,

CONSIDERANT la pertinence économique du projet pour la Communauté de communes Vallée de l'Hérault,

CONSIDERANT l'analyse de la demande, permettant d’octroyer à la SARL Mora Exploitation, pour ses travaux d'extension des bâtiments du Moulin du Mas Palat à Gignac, une subvention à hauteur de 24 000 euros sur un montant éligible d'opération de 288 825 HT, soit un financement à hauteur de 8.3 % des dépenses éligibles,

Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault, APRES EN AVOIR DELIBERE,

Le quorum étant atteint

DÉCIDE

à l'unanimité des suffrages exprimés,

- d'approuver le principe du versement d’une subvention à la SARL Mora Exploitation, pour ses travaux d'extension de 90m° du bâtiment du moulin du Mas Palat à Gignac, une subvention à hauteur de 24 000 euros sur un montant éligible d'opération de 288 825 € HT, soit un financement à hauteur de 8.3 % des dépenses éligibles,

- de préciser que les crédits afférents sont inscrits au budget principal sur l'APCP n°AP010221, opération OI-FCDE-01,

- d'élaborer et de signer l’ensemble des pièces relatives à la mise en œuvre et au versement de cette subvention.

Transmission au Représentant de l’État Le Président de la communauté de communes N° 3140

Publication le 28/03/2023

Notification le

DÉLIBÉRATION CERTIFIÉE EXÉCUTOIRE

Gignac, le 28/03/2023

Identifiant de l'acte : 034-243400694-20230327-11426-DE-1-1 Jean-François SOTO Auteur de l'acte: Jean-François SOTO, Président de la

Communauté de communes Vallée de l'Hérault

Secrétaire de séance

Marie-Hélène SANCHEZANNEXE- PLAN DE FINANCEMENT

VALLÉE DE L'HÉRAULT COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

Travaux d'extension du bâtiment du moulin du Mas Palat pour la transformation des olives et le stockage à Gignac

DEPENSES HT RECETTES

Libellé Présenté |Coût total éligible HT Libellé Totales % du coût total

Poste 1 - Dépenses 288 825 288 825|Région 010,0%

Construction, extension,

réhabilitation ou

modernisation des bâtiments

vacants : Travaux de charpente,

dallage, menuiserie, huisserie,

bardage, plomberie, portes,

escaliers

Poste 2 - Dépenses Terrain, 0 OlEurope 0,0%

(dans la limite de 10% des EPCI 24 00018,3%

dépenses totales éligible du Financement public 24 000/8,31%

projet concerné) total

Autofinancement 75 572126,17%

Poste 3 - Honoraires divers 0 0lemprunt bancaire 189 253165,53%

(géomètre...)

TOTAL 288 825 288 825| TOTAL 288 825DEMANDE D'AIDE A L'IMMOBILIER D’ENTREPRISES —- SARL Mora Exploitation — Mas Palat Gignac

VALLÉE DE L'HÉRAULT COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

1745508 1744000 1148800

2271600 2271909

MAISON EXISTANTE)

UNITÉ FONCIERE

Parcelles : 274 à 380 j

284 à 288 É | HANGAR AGRICOLE

290 à 291 7] [

W | 2271000 2271000

|

ÆCUVERIE GEJET DE _ MODIFICATION ni

|

14 SIEGE DE L'EXPLOITATION AGRICOLE

r T

GITES

U caOo NE

70600 270400

= _—— j É rt

L ATH Fe 5000

Mas de Palat- Gignac (54) Ain Fraise Aitece 05.87.6027 .40 PC1 : PLAN DE SITUATION Os o1 |