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Procès Verbal - 6 avril 23 tableau et pv
Document publié le Jeudi 6 avril 2023 par la commune de Narcastet.
Lien du pdf (Procès Verbal - 6 avril 23 tableau et pv)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Démocratie,
COMMUNE DE NARCASTET
LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 6 avril 2023
Délibération n° Objet Résultat du vote
Amortissement emprunt
TE64 (SDEPA) Approuvée
Approbation du rapport de la
CLECT du 29 novembre 2022
et de la révision des charges
transférées
Approuvée
Instauration de principe de la
redevance réglementée pour
chantiers provisoires de
travaux sur les ouvrage
distribution de gaz
Approuvée
Budget 2023 Approuvée
Liste publiée sur le site internet le 7 avril 2023 et Affichée en mairie le 7 avril 2023
Le Maire, Jean-Pierre FAUX COMMUNE DE NARCASTET - Séance du 6 avril 2023
L’an deux mille vingt-trois le six avril à 19 heures, le conseil municipal de cette commune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean- Pierre FAUX.
Date de la Convocation : 31 mars 2023
Présents : DUMAS Lydie, FAUX Jean-Pierre, GUERLE Charles, MOLESIN Magali, MOLESIN Xavier, LEPEZ Martin, SARTHOU Julie,
Absents : MATHEOU Christophe, GIMET Corinne,
Absent excusé : TUCOULET Thomas
Pouvoir : BERNADET Caroline (pouvoir à MOLESIN Magali), FABRIS David (pouvoir à MOLESON Xavier),
OLIVARES Kimberley (pouvoir à DUMAS Lydie), TONNELLIER Alexy (pouvoir à LEPEZ Martin) Secrétaire de séance : SARTHOU Julie
Nombre de membres en exercice : 14; présents : 7 ; suffrages exprimés : 11
Monsieur le Maire vérifie le quorum, puis il demande s’il y a des commentaires sur le procès-verbal de la dernière séance. Aucune objection n’étant apportée, le procès-verbal est adopté à l’unanimité.
ORDRE DU JOUR :
Amortissement emprunt SDEPA
Approbation du rapport de la CLECT du 29 novembre 2022 et de la révision des charges transférées
3. Instauration de principe de la redevance réglementée pour chantiers provisoires de
travaux sur des ouvrages distribution de gaz
4. Budget 2023
ND
Questions diverses
N°1 - AMORTISSEMENT EMPRUNTS TE64 (SDEPA) ECLAIRAGE PUBLIC
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que le TE64 (SDEPA) a effectué pour le compte de la commune des travaux d’enfouissement d’éclairage public dans le centre bourg. La réglementation fait obligation aux communes d'intégrer les subventions versées par le biais d'emprunts auprès du TE64 (SDEPA).
Il expose que Les subventions versées par le biais d’emprunts doivent être amorties au maximum sur : - _$ ans pour le financement de biens mobiliers ou les installations
- 15 ans pour les biens immobiliers ou les installations
Pour l’année 2023, la commune a intégré 2 emprunts qu’il convient d’amortir, pour un montant de :
- 34 486.56€ (éclairage public centre bourg tranche 1}
- 40 886.23€ (éclairage public centre bourg tranche 2)
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
DECIDE de fixer à 10 ans la durée d’amortissement pour ces travaux d’enfouissement d’éclairage public
N°2 - APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT DU 29 NOVEMBRE 29022 ET DE LA REVISION DES CHARGES TRANSFEREES
Vu le Code Général des Collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le Code Général des Impôts (CGT), notamment l’article 1609 nonies C ; COMMUNE DE NARCASTET - Séance du 6 avril 2023
Vu la délibération D_2020_5_04 du Conseil communautaire de la Communauté de communes du pays de Nay en
date du 7 septembre 2020 constituant une commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) entre la communauté de communes et ses communes membres ;
Vu la délibération n°2017-5-01 relative à la prise de compétence gestion des EAUX PLUVIALES par la Communauté de communes du Pays de Nay ;
Vu la délibération D_2023_2 09 du Conseil communautaire de la Communauté de communes du pays de Nay en date du 13 mars 2023 portant APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT DU 29 11 2022 PORTANT REVISION DE LA CLECT DU 19/09/2018 RELATIVE AUX CHARGES DE FONCTIONNEMENT TRANSFEREES DANS LE CADRE DE LA PRISE DE COMPETENCE EAUX PLUVIALES.
Considérant que la CLECT (Commission d’'Evaluation des Charges Transférées), réunie le 19 septembre 2018, a
proposé d’arrêter le montant des charges transférées sur la base de la méthode dite des ratios dans une pratique de
gestion standard. Le rapport de la CLECT a été notifié aux communes le 13 novembre 2018 qui avaient 3 mois pour se prononcer. 23 communes sur 29 se sont prononcées par délibération, 22 communes ont approuvé le rapport de la
CLECT. En application de ce transfert de charge, les attributions de compensation ont été modifiées par la délibération n° D_2020 8 12 du 14 décembre 2020.
Le recensement du patrimoine réalisé par enquête auprès des communes a depuis été complété par un travail de terrain qui a mis en évidence un patrimoine plus important qu’initialement estimé. Chaque commune a été destinataire d’un état exhaustif de son patrimoine envoyé en date du 23/06/2022.
Sur cette nouvelle base, une réflexion a été conduite sur l’ajustement des pratiques d’exploitation selon la réalité du patrimoine. Les coûts unitaires réels pour chaque type d’intervention ont été intégrés suite à la signature d’un marché à bons de commandes.
L'exercice de la compétence a été reprécisé : le curage des fossés non prévu initialement a été ajouté. La prise en compte du patrimoine départemental a permis d'identifier les ouvrages et les responsabilités sur la charge d’entretien
entre le Département et la communauté de communes.
La CLECT s’est réunie le 29 novembre 2022 pour analyser ces éléments. Un nouveau tableau des charges transférées
a été proposé et validé par la CLECT.
Le cadre de cette révision de la CLECT de 29/11/2022 est celui des révisions libres conformément à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts.
Concrètement, cette révision nécessite :
- une délibération à la majorité des 2/3 du conseil communautaire sur le montant révisé de toutes les attributions de
compensation concernées, par référence au chiffrage initial de la CLECT (c’est l’objet de la présente délibération),
- Une délibération à la majorité simple de chaque conseil municipal concerné sur Le montant révisé de l’attribution de compensation communale.
Le rapport de la CLECT du 29/11/2022 est annexé à [a présente délibération
Les montants révisés des charges transférées seraient les suivants : COMMUNE DE NARCASTET - Séance du 6 avril 2023
Proposition
2023
Angaïs 2692 € 2231€
Arbéost 232€ 10C €
Arros de Nay 2330€ 2673€
Arthez d'Asson 2065 € 1395 €
Assat 7076 € 5064 €
Asson 6667 € 6573€
Baliros 1528 € 1233 €
Baudreix 1884 € 1553 €
Bénéjacq 7997 € 61H €
Beuste 2275 € 1725 €
Boeil Bezing 3385 € 3180 €
Bordères 2341€ 2094 €
Bordes 8051 € 7914€
Bourdettes 2047 € 1608 €
Bruges Capbis Mifaget 1413 € 1553 €
Coarraze 6692 € 5960 €
Ferrières 145€ 67 €
Haut de Bosdarros 326€ 115€
Igon 3728€ 2868 €
Labatmale 895 € 977 €
Lagos 1812 € 1321€
Lestelle-Bétharam 2232€ 1168 €
Mirepeix 3486 € 3230€
Montaut 4091 € 2861€
Narcastet 2580 € 1912€
Nay 6186 € 6019 €
Pardies Piétat 1598 € 1919€
Saint-Abit 962 € 1166€
Saint-Vincent 960 € 1353 €
Le Maire informe le conseil municipal que, conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du CGI, tout transfert de compétence doit donner lieu à une évaluation des charges correspondantes par la Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT). COMMUNE DE NARCASTET - Séance du 6 avril 2023
Il précise que dans Le cadre de la compétence gestion des EAUX PLUVIALES par la Communauté de communes du
Pays de Nay, la CLECT a été saisie pour procéder à la révision de l’évaluation du montant des charges transférées.
Ses conclusions ont été arrêtées lors de la réunion du 29 novembre 2022 et prennent la forme du rapport annexé.
Considérant que le conseil municipal de chaque commune membre est appelé à se prononcer, par délibérations concordantes, prises après transmission du rapport au conseil municipal par le président de la CLECT.
Considérant le rapport de la CLECT réunie le 29 novembre 2022 relatif à la révision de l’évaluation des charges transférées dans le cadre de la compétence Gestion des eaux pluviales urbaines ;
Considérant l’avis favorable donné par la CLECT réunie le 29 novembre 2022;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
DÉCIDE - d’approuver le contenu et les conclusions du rapport de la CLECT en date du 29 novembre
2022 portant révision de l’évaluation des charges transférées dans le cadre de la compétence Gestion des eaux pluviales urbaïnes prise par la Communauté de communes du Pays de Nay ;
- d’approuver la révision consécutive de l’attribution de compensation tel qu’indiqué dans le rapport de la CLECT.
N°3 - INSTAURATION DE PRINCIPE DE LA REDEVANCE REGLEMENTEE POUR CHANTIER PROVISOIRE DE TRAVAUX SUR DES OUVRAGES DES RESEAUX DISTRIBUTION GAZ
Monsieur le Maire, Président informe l'Assemblée de la parution au journal officiel le 27 mars 2015, du décret n°
2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux Communes et aux Départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de
distribution de gaz et aux canalisations particulières de gaz.
Dans l'hypothèse où ce type de chantier interviendrait ou que les conditions d'application du décret précité auraient
été satisfaites, l'adoption de la présente délibération permettrait dès lors de procéder à la simple émission d'un titre de
recettes.
Monsieur le Maïre propose au Conseil
d'instaurer ladite redevance pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de distribution de gaz,
- D'en fixer le mode de calcul, conformément au décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 (0.35€ par m2 x
longueur du réseau), en précisant que celui-ci s'applique au plafond réglementaire.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d'adopter la proposition qui lui est faite concernant l'instauration de la redevance pour l'occupation du domaine public par les chantiers provisoires de travaux sur des ouvrages de réseaux de distribution de gaz.
Cette mesure permettra de procéder à l'établissement du titre de recettes après constatation des chantiers éligibles à ladite redevance.
Après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications, le conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
- d'instaurer ladite redevance pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de distribution de gaz,
- D'en fixer le mode de calcul, conformément au décret n° 2015-334 du 25 mars 2015, en précisant que celui-
ci s'applique au plafond réglementaire. COMMUNE DE NARCASTET - Séance du 6 avril 2023
N°4 - BUDGET 2023
Monsieur le Maire présente le Budget Primitif 2023 en équilibre par section à hauteur de
Section de fonctionnement : 1 375 230.45 €
Section d'investissement : 1 202 671.66 €
Le Budget Primitif 2023 est voté à l’unanimité
Compte rendu des décisions prises par Monsieur le Maire
DIA : non exercice du droit de préemption de la parcelle sur la AH132 de 2 516 m° située 2 impasse des Près pour
un montant de 40 000€. Terrain appartenant à Monsieur MARQUE domicilié à Assat.
Question diverse : Néant
Information
Elections sénatoriales :
Le renouvellement des sénateurs aura lieu le 24 septembre 2023 dans le département des Pyrénées-Atlantiques.
Le préfet établira un arrêté indiquant pour chaque commune le mode de scrutin, ainsi que le nombre de délégués et suppléants. Cet arrêté sera adressé aux communes au plus tard le 31 mai 2023. Les conseillers municipaux seront convoqués le 9 juin 2023 afin de désigner leurs délégués et suppléants au sein du collège électoral qui sera chargé de procéder à l’élection des futurs sénateurs.
L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 20 heures 50
Ont été adoptées les délibérations 1, 2, 3 et 4
Le secrétaire de séance, Julie SARTHOU Le Maire, Jean-Pierre FAUX