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unknown - Communauté de communes - Portes d'Ariège Pyrénées - 2022DL112 TPN
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Portes d'Ariège Pyrénées - 2022DL112 TPN)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Démocratie,
DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 22 SEPTEMBRE 2022
OBJET : Fin de la concertation publique visant à la création de la ZA Gabriélat II Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 43
Suppléants présents : 5
Procurations : 14
Votes
Pour : 62
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2022-DL-112
L'an deux mille vingt-deux le vingt-deux septembre à 17 heures le Conseil Communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle Fernan à Pamiers en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 16 septembre 2022
MM S. AUDIBERT – M. AUGERY - S. BAYARD – H. BENABENT – J. BERGE - C. BERNARD – J. BLASQUEZ – N. BORIES - M. CALLEJA – P. CALLEJA – R. CAMPOURCY – E. CANCEL– JC. CID – JC. COMBRES – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – C. DESCONS – Mi. DOUSSAT - M. GOULIER – J. IZAAC – M. LABEUR – C. LAFONT – F. LAGREU- CORBALAN – M. LE LOSTEC – G. LEGRAND–J-L. LUPIERI - L. MARETTE – D. MEMAIN – J. PAGLIARINO – F. PANCALDI – JE. PEREIRA - E. PUJADE –P.QUINTANILHA - X. RAGARU – M. RAULET – S. ROBERT - A. ROCHET – A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – F. THIENNOT – S. VILLEROUX – D.BELONDRADE – M.D’ANGELO - G.SARRAIL – D.SEGUELA – S.FERNANDES-CAZAL
Nous avons les procurations de :
Fabrice BOCAHUT à Michel RAULET
Geneviève LELEU à Roland CAMPOURCY
Martine GUILLAUME à Sandrine AUDIBERT
Michèle BARDOU à Pauline QUINTANILHA
Yannick JOUSSEAUME à Bernard SEJOURNE
Géraldine PONS à Michel LABEUR
Jean-Marc SOULA à Daniel COURNEIL
Monique DUPRE-GODFREY à Martine LELOSTEC
Denis PRAS à Philippe CALLEJA
Max BELLINI à Jean Claude COMBRES
Jean-Louis BOUSQUET à Louis MARETTE
André TRIGANO à Françoise LAGREU-CORBALAN
Anne LEBEAU à Gérard LEGRAND
Xavier FAURE à Jean-Christophe CID
Excusés : Philippe VIDAL ; Geneviève LELEU
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Emmanuel PEREIRA
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20220922-2022DL112-DE
Reçu le 03/10/2022 Monsieur le Président rappelle que :
• par délibération numéro 2020-DL-012 du 24 février 2020, le Conseil communautaire : - approuvait la réalisation d’un lotissement communautaire pour étendre la zone d’activités de Gabriélat,
- autorisait Monsieur le Président de la CCPAP, ou son représentant, à déposer, au nom et pour le compte de la Communauté des communes des Portes d’Ariège Pyrénées (CCPAP), une demande de permis d’aménager du lotissement dénommé « Gabriélat 1 ter ».
• par délibération numéro 2021-DL-092 du 28 juin 2021, le Conseil communautaire : - approuvait la modification du lot 111 sur lotissement communautaire Gabriélat 1 ter, - autorisait Monsieur le Président de la CCPAP, ou son représentant, à déposer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, une demande de permis d’aménager visant la modification du lot 111 issu du lotissement dénommé « Gabriélat 1 ter » en cinq lots.
Afin de conforter et développer la fonction "activités économiques" de la zone d’activités de Gabriélat, la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées (CCPAP) souhaite aujourd'hui poursuivre l’aménagement de la zone et étendre son périmètre.
Dans le but de mettre en œuvre la viabilisation et la commercialisation de nouveaux terrains à bâtir, il convient que la CCPAP crée un nouveau lotissement dans le prolongement de la première tranche. Pour cela elle doit déposer une demande de permis d’aménager à la commune de Pamiers, compétente en matière d’urbanisme.
Conformément aux dispositions de l’article L.103-2 du code de l’urbanisme, la communauté de communes a engagé dès 2020 une concertation profitant de la démarche de révision du PLU de la ville de Pamiers.
Ainsi, la concertation a donné lieu aux événements publics suivants :
➢ 17 novembre 2020 à 18 décembre 2020 : Enquête publique – révision PLU de Pamiers ➢ 07 janvier 2021 : Réunion publique au hameau de Trémège
➢ 25 mars 2021 : Réunion publique au hameau de Trémège
➢ 14 juin 2022 : Réunion publique au hameau de Trémège
Il est proposé au Conseil :
- D’approuver le bilan de la concertation préalable à la création de la zone d’activités de Gabriélat 2, - D’approuver la clôture de la période de concertation préalable à la création de la zone d’activités de Gabriélat 2;
*******
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment son article L.103-2
Vu les statuts de la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées ; Vu l’exposé de Monsieur le Président ;
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20220922-2022DL112-DE
Reçu le 03/10/2022 Le Conseil,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
Article 1 : Approuve le bilan de la concertation préalable à la création de la zone d’activités de Gabriélat 2.
Article 2 : Approuver la clôture de la période de concertation préalable à la création de la zone d’activités de Gabriélat 2.
Article 3 : Autorise Monsieur le Président de la CCPAP, ou son représentant, à signer tous documents afférents à ce lotissement.
Le Secrétaire de séance Le Président
Jean-Emmanuel PEREIRA Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site
internet (https:/ccpap.fr/) : 30-09-2022
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20220922-2022DL112-DE
Reçu le 03/10/2022