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Document publié le Jeudi 6 février 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Portes d'Ariège Pyrénées - 2025DL002 TPN)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Institutions publiques,
DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 6 FEVRIER 2025
OBJET : Modification des statuts de la communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées : Transfert de la compétence Lecture publique et précisions sur la composition du bureau Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 46
Suppléants présents : 2
Procurations : 10
Votes
Pour : 51
Contre : 0
Abstentions : 7 (M.CALLEJA,
P.CALLEJA, C.DESCONS,
M.ROUBICHOU, F.LAGREU-
CORBALAN, A.LEBEAU,
G.GUICHOU)
Numéro de délibération
2025-DL-002
L'an deux mille vingt-cinq le six février à 17 heures le Conseil Communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle Aragon 09100 Saint-Jean-du Falga en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 31 janvier 2025
Présents : MM S. AUDIBERT - M. AUGERY – M. BARDOU -S. BAYARD - H. BENABENT – J. BERGE - C. BERNARD – J. BLASQUEZ – F. BOCAHUT – P. CALLEJA – R. CAMPOURCY - E. CANCEL – JP. CHABE – JC. CID – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – C. DESCONS - Mi. DOUSSAT - M. GOULIER – J. GUICHOU - M. GUILLAUME – Y. JOUSSEAUME - M. LABEUR – D. LAFON – F. LAGREU-CORBALAN - M. LE LOSTEC - G. LEGRAND - G. LELEU - JL. LUPIERI - L. MARETTE - D. MEMAIN - J. PAGLIARINO - I. PEYREFITTE - G. PONS – C. POUCHELON - P. QUINTANILHA - J. RAMIREZ - A. ROCHET - A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – JM. SOULA – F. THIENNOT – P.VIDAL – S. VILLEROUX - D.SEGUELA - G.SARRAIL
10 procurations:
Michel RAULET à Jean-Luc LUPIERI
Eric PUJADE à Cécile POUCHELON
Christine VALLES à Geneviève LELEU
Monique DUPRE-GODFREY à Martine LE LOSTEC
Françoise PANCALDI à Martine GUILLAUME
Martine CALLEJA à Philippe CALLEJA
Anne LEBEAU à Françoise LAGREU-CORBALAN
Jeanine IZAAC à Daniel COURNEIL
Jean-Louis BOUSQUET à Michel LABEUR
Maxime ROUBICHOU à Claude DESCONS
Secrétaire de séance : Madame Cécile POUCHELON
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20250206-2025DL002-DE
Reçu le 12/02/2025 PROJET DE TERRITOIRE
Axe 1.3
Action 1.3.2
Monsieur le Président rappelle que les statuts d’une communauté de communes fixent : sa dénomination, son périmètre, ses compétences ainsi que la composition du Bureau communautaire.
L’article L5214-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT) définit les compétences obligatoires et les compétences facultatives listées par la loi. En outre, une communauté de communes peut exercer d’autres compétences facultatives transférées par les communes, sous certaines conditions de majorité et de périmètre de compétence.
1) Transfert de la compétence lecture publique
La communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées est aujourd’hui, compétente en matière de « Définition, coordination et animation d’une politique communautaire de développement culturel intégrant : la lecture publique, l’action culturelle et le patrimoine ». Cette compétence est inscrite dans les statuts dans le bloc « Groupe des autres compétences facultatives » de la manière suivante : − Définition, coordination et animation d’une politique communautaire de développement culturel intégrant : la lecture publique, l’action culturelle et le patrimoine :
o Soutenir la diffusion, l’éducation, les animations culturelles et artistiques ainsi que la pratique de la musique et la lecture publique sur le territoire de la Communauté de Communes, en assurant une cohérence et une lisibilité de l’offre culturelle
o Inventaire du patrimoine, actions de valorisation, de sensibilisation au patrimoine
Au titre de sa compétence, la CCPAP anime aujourd’hui le Bibliopôle qui est une mise en réseau de tous ces équipements avec une carte commune à l’ensemble des bibliothèques, met à disposition un Système Intégré de Gestion des Bibliothèques (SIGB) commun, des navettes permettant des réservations et retours possibles sur tout le réseau, un budget intercommunal dédié (acquisitions et action culturelle) et, enfin, assure la gratuité totale pour tous les usagers.
A ce jour, le territoire compte plusieurs équipements de lecture publique, sous compétence municipale : - 4 bibliothèques municipales professionnelles fonctionnant avec des agents territoriaux : Mazères, Pamiers, Saint Jean du Falga, Saverdun ;
- 4 bibliothèques bénévoles : Escosse, Les Pujols, Montaut, Saint Amadou ; - 1 bibliothèque professionnelle en projet à La Tour du Crieu.
Lors de l’élaboration de son projet de territoire pour la période 2022-2030 est apparue la volonté de transférer à la CCPAP une compétence plus large autour de la lecture publique. Cela a donné lieu à la rédaction d’une fiche action n°1-29 inscrite dans le défi 1 – Objectif stratégique 1.3 – Objectif opérationnel 1.3.2.
La loi du 21 février 2022 dite « loi 3DS » (différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification) a apporté une souplesse relative permettant d’exercer certaines compétences « à la carte ». La compétence peut alors être exercée sur une ou plusieurs communes et en tout ou partie. Dans ce cadre, il convient de définir les contours de la compétence tout en ayant une cohérence en termes de politique publique (harmonisation du service, mutualisation des moyens, …).
Si les contours de la répartition des compétences entre les communes et la CCPAP en matière de lecture publique peuvent être librement définis, la loi Robert du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique pose un cadre et des objectifs notamment en termes de mise en réseau. En outre, la prise de compétence de la CCPAP entrainera l’élaboration d’un schéma intercommunal de développement de la lecture publique.
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20250206-2025DL002-DE
Reçu le 12/02/2025 Considérant l’ensemble de ces éléments, il est proposé au conseil communautaire : o D’inscrire ainsi au sein des statuts de la CCPAP la compétence Lecture publique dans les autres compétences facultatives exercées par la communauté de communes ;
o De déterminer la consistance de la compétence transférée comme proposé ci-après.
Ainsi, les statuts seront rédigés en ces termes :
La CCPAP conduit la politique de développement et de promotion de la lecture publique d’intérêt communautaire. A ce titre, elle est compétente pour :
- La mise en réseau et l’animation de la promotion de la lecture publique sur le territoire communautaire en s’appuyant sur le maillage et les ressources existantes et au sein des équipements présents sur le territoire : o Bibliothèques bénévoles communautaires : ESCOSSE, LES PUJOLS, MONTAUT, SAINT AMADOU ; o Bibliothèques professionnelles communautaires : MAZERES, PAMIERS, SAINT JEAN DU FALGA ; o Bibliothèque professionnelle municipale : SAVERDUN ;
o Future bibliothèque professionnelle communautaire de la commune de LA TOUR DU CRIEU, dès que la réception complète du bâtiment municipal aura été prononcée.
- La construction, l’aménagement, l’entretien et la gestion des établissements de lecture publique : o Bibliothèques bénévoles communautaires : ESCOSSE, LES PUJOLS, MONTAUT, SAINT AMADOU ; o Bibliothèques professionnelles communautaires : MAZERES, PAMIERS, SAINT JEAN DU FALGA, LA TOUR DU CRIEU (en cours de réalisation) ;
o Tout futur équipement de lecture publique.
La prise de compétence, sous réserve de recueillir les conditions de majorité requise après délibérations du conseil communautaire et des communes membres et que soit formalisé un arrêté préfectoral, sera effective au 1er juillet 2025.
La Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) aura alors un délai de 9 mois, conformément au IV de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, pour définir la modification du montant des attributions de compensation consécutive à ce transfert, remettre son rapport et les soumettre aux communes concernées.
2) Composition du bureau
L’article l.5211-10 du CGCT explicite la composition du bureau communautaire de la manière suivante : « Le bureau de l'établissement public de coopération intercommunale est composé du président, d'un ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres. »
Dans la pratique, et en accord avec le CGCT, notre bureau communautaire est composé : - Du Président
- de vice-présidents dont le nombre a été fixé à 15 par délibération n°2020-DL-034 du 11 juillet 2020 -d’autres membres, dont le nombre a été fixé à 4 par délibération n°2020-DL-034 du 11 juillet 2020
Toutefois, nos statuts ne mentionnent pas cette dernière catégorie des « autres membres » alors même que la loi le prévoit. Il est donc proposé de modifier la rédaction du chapitre « composition du bureau » par l’ajout de la mention :
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20250206-2025DL002-DE
Reçu le 12/02/2025 « D’éventuels autres membres choisis parmi les conseillers communautaires, dont le nombre sera fixé par délibération du conseil communautaire, dans les conditions fixées à l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales »
Compte-tenu de ces éléments, il est proposé au conseil communautaire d’approuver les statuts communautaires intégrant l’ensemble de ces dispositions.
*****
Vu le code général des collectivités territoriales et particulièrement l’article L5214-16 ; Vu les statuts actuels de la CCPAP ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dit loi 3DS ; Vu la loi n° 2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique ;
Considérant la nécessité de modifier les statuts pour intégrer la compétence Lecture publique telle que définie ci-dessus ;
Le Conseil,
Article 1 : Approuve les statuts de la communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées, tel que figurant dans le document ci-annexé.
Article 2 : Précise que la prise de compétence Lecture publique, sous réserve de recueillir les conditions de majorité requise après délibérations du conseil communautaire et des communes membres et que soit formalisé un arrêté préfectoral, sera effective au 1er juillet 2025.
Article 3 : Précise que la présente délibération et les statuts annexés seront transmis aux communes membres afin que les conseils municipaux se prononcent sur cette modification statutaire dans les conditions prévues à l’article 5211-17 du CGCT.
Article 4 : Demande à Monsieur le Préfet de l’Ariège de bien vouloir prendre l’arrêté requis dès lors que les conditions de majorité seront remplies.
Article 5 : Autorise Monsieur le Président ou son représentant à effectuer toutes démarches consécutives à cette décision.
Le secrétaire de séance Le Président,
Cécile POUCHELON Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 12-01-2025
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20250206-2025DL002-DE
Reçu le 12/02/2025