Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2017 033 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2017 033 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2017 033 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

ALLIER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°03-2017-033

PUBLIÉ LE 28 AVRIL 2017Sommaire

03_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2017-04-28-004 - Arrêté n° 1133 / 2017 portant interdiction temporaire de

rassemblements festifs à caractère musical (teknival,rave-party) dans le département de

l'Allier (2 pages) Page 3

03-2017-04-28-001 - Arrêté n° 1134 / 2017 portant interdiction temporaire de circulation

des poids lourds de plus de 3.5 tonnes de PTAC transportant du matériel de sons à

destination d'une manifestation non autorisée (4 pages) Page 6

203_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2017-04-28-004

Arrêté n° 1133 / 2017 portant interdiction temporaire de

rassemblements festifs à caractère musical

(teknival,rave-party) dans le département de l'Allier

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-04-28-004 - Arrêté n° 1133 / 2017 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (teknival,rave-party) dans le département de l'Allier 3Libsrté » Égalité » Fraternité

RÉFUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'ALLIER

CABINET

ARRETE N°4132 /2017

portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (teknival, rave-party) dans le département de l’Allier

Le préfet de l’ Allier

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9 et R. 211-27 à R. 211-30 ;

Vu le code pénal ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Considérant que, selon les éléments d’information disponibles et concordants, un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible de se dérouler du vendredi 28 avril et le mardi 2 mai 2017 dans le département de l’Allier ;

Considérant qu’en application des dispositions de l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l’obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l’organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques ;

Considérant qu'aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès du préfet de l’Allier; que les terrains sur lesquels vont se dérouler le rassemblement ne sont pas connus alors que le nombre de personnes annoncé est élevé ;

Considérant qu’en application de la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016, l’état d’urgence, déclaré sur tout le territoire national par le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015, est prorogé jusqu’au 15 juillet 2017 ; que ce contexte mobilise les forces de sécurité intérieure pour assurer la sécurisation générale du département de l’ Allier ;

Considérant par ailleurs, les impératifs de sécurité liés à la campagne électorale en cours ainsi que l’organisation concomitante des manifestations du 1° mai ;

Préfecture de L’Allier —2, rue Michel de l’Hospital — CS 31649 — 03016 MOULINS cedex Téi : 04,70.48.30.00 Fax : 04.70.20.57.72

Courriel : prefecture@allier.gouv.fr

L'accueil général de la préfecture est ouvert du lundi au vendredi de 8h00 à 17h30

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-04-28-004 - Arrêté n° 1133 / 2017 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (teknival,rave-party) dans le département de l'Allier 4Considérant que, dans ce contexte, les forces de sécurité intérieure ne sauraient être distraites de leurs missions prioritaires ;

Considérant la nécessité de prévenir le risque de troubles à l’ordre public ; que les moyens appropriés de lutte contre l’incendie et de secours aux personnes, ainsi qu’en matière de

sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ;

Considérant que, dans ces circonstances, ce rassemblement est de nature à provoquer des

troubles graves à l’ordre et à la tranquillité publics ;

Considérant, en outre, l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à l’ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

ARRETE

Article 1er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l’ensemble du territoire du département de l’Allier, entre le vendredi 28 avril et le mardi 2 mai 2016 inclus.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue

de sa confiscation par le tribunal.

Article 3: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, les sous-préfets de Vichy et Montluçon, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l’Allier, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Allier, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, sur le site Internet des services de l’État dans l’Allier, les comptes Twitter et Facebook de la préfecture et diffusé à l’ensemble des maires du département de l’Allier.

Fait à Moulins, le 28 avril 2017

Le préfet,

es Pascal SANJUAN

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-04-28-004 - Arrêté n° 1133 / 2017 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (teknival,rave-party) dans le département de l'Allier 503_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2017-04-28-001

Arrêté n° 1134 / 2017 portant interdiction temporaire de

circulation des poids lourds de plus de 3.5 tonnes de

PTAC transportant du matériel de sons à destination d'une

manifestation non autorisée

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-04-28-001 - Arrêté n° 1134 / 2017 portant interdiction temporaire de circulation des poids lourds de plus de 3.5 tonnes de PTAC transportant du matériel de sons à destination d'une manifestation non autorisée 6Liberté » Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'ALLIER

CABINET

ARRETE N°4132 /2017

portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical

(teknival, rave-party) dans le département de l’Allier

Le préfet de l’Allier

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8, L.211-15,

R. 211-2 à R. 211-9 et KR. 211-27 à KR. 211-30 ;

Vu le code pénal ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Considérant que, selon les éléments d’information disponibles et concordants, un

rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible de se dérouler du vendredi 28 avril et le mardi 2 mai 2017 dans le département de

l’Allier ;

Considérant qu’en application des dispositions de l’article L.211-5 du code de la sécurité intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l’obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures

envisagées par l’organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité

publiques ;

Considérant qu'aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès du préfet de l’Allier ; que les terrains sur lesquels vont se dérouler le rassemblement ne sont pas connus alors que le

nombre de personnes annoncé est élevé ;

Considérant qu’en application de la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016, l’état d’urgence, déclaré sur tout le territoire national par le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015, est

prorogé jusqu’au 15 juillet 2017 ; que ce contexte mobilise les forces de sécurité intérieure pour assurer la sécurisation générale du département de l’Allier ;

Considérant par ailleurs, les impératifs de sécurité liés à la campagne électorale en cours ainsi que l’organisation concomitante des manifestations du 1° maï ;

Préfecture de l’Allier — 2, rue Michel de FHospital — CS 31649 — 03016 MOULINS cedex Tél : 04.70.48.30.00 Fax : 04.70.20.57.72

Courriel : prefecture@allier. gouv.fr

L'accueil général de la préfecture est ouvert du lundi au vendredi de 8h00 à 17h30

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-04-28-001 - Arrêté n° 1134 / 2017 portant interdiction temporaire de circulation des poids lourds de plus de 3.5 tonnes de PTAC transportant du matériel de sons à destination d'une manifestation non autorisée 7Considérant que, dans ce contexte, les forces de sécurité intérieure ne sauraient être distraites

de leurs missions prioritaires ;

Considérant la nécessité de prévenir le risque de troubles à l’ordre public ; que les moyens appropriés de lutte contre l’incendie et de secours aux personnes, ainsi qu’en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ;

Considérant que, dans ces circonstances, ce rassemblement est de nature à provoquer des troubles graves à l’ordre et à la tranquillité publics ;

Considérant, en outre, l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à l’ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

ARRETE

Article 1er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l’ensemble du territoire du département de l’ Allier, entre le vendredi 28 avril et le mardi 2 mai 2016 inclus.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article KR. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.

Article 3: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, les sous-préfets de Vichy et Montluçon, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l’Allier, le directeur départemental de la sécurité publique de l’ Allier, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, sur le site Internet des services de l’État dans l’Allier, les comptes Twitter et Facebook de la préfecture et diffusé à l’ensemble des maires du département de l’Allier.

Fait à Moulins, le 28 avril 2017

Le préfet,

Pascal SANJUAN

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-04-28-001 - Arrêté n° 1134 / 2017 portant interdiction temporaire de circulation des poids lourds de plus de 3.5 tonnes de PTAC transportant du matériel de sons à destination d'une manifestation non autorisée 8Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'ALLIER

CABINET

ARRETE n°415 /2017

portant interdiction temporaire de circulation des poids lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC transportant du matériel de sons à destination d’une manifestation non autorisée

Le préfet de l’Allier

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de

marchandises à certaines périodes ;

Vu l'arrêté n° /2017 du 28 avril 2017 portant interdiction temporaire de rassemblements

festifs à caractère musical (teknival, rave-party) dans le département de l’Allier entre le vendredi 28 avril et le mardi 2 mai 2017 ;

Considérant que, selon les éléments d’information disponibles et concordants, un

rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible de se dérouler du vendredi 28 avril et le mardi 2 mai 2017 dans le département de

l’Allier ;

Considérant que cette manifestation n’a pas fait l’objet de la déclaration en préfecture exigée par la réglementation en vigueur et qu’elle n’a, par conséquent, pas fait l’objet d’une autorisation administrative ;

Considérant que cette manifestation est susceptible de s’installer de façon sauvage en divers points du département ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

ARRETE

Article 1“: La circulation des poids-lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC transportant du

matériel — notamment sonorisation, sound system, amplis, etc. — susceptible d’être utilisé pour

une manifestation non autorisée, est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers du département de l’Allier du vendredi 28 avril au mardi 2 mai 2017.

Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l’ordre.

Préfecture de l’Allier — 2, rue Michel de l'Hospital — CS 31649 — 03016 MOULINS cedex

Tél : 04.70.48.30.00 Fax : 04.70.20.57.72

Courriel : prefecture@allier. gouv.fr

L'accueil général de la préfecture est ouvert du lundi au vendredi de 8h00 à 17h30

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-04-28-001 - Arrêté n° 1134 / 2017 portant interdiction temporaire de circulation des poids lourds de plus de 3.5 tonnes de PTAC transportant du matériel de sons à destination d'une manifestation non autorisée 9Article 3 : le présent arrêté sera :

- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier et diffusé sur le site Internet des services de l’État dans l’Allier et les comptes Facebook et Twitter de la préfecture ;

- porté à la connaissance des chauffeurs routiers par les médias.

Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets des arrondissements de Montluçon et Vichy, le président du conseil départemental de l’Allier, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l’Allier, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Allier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Moulins, le

Le préfet,

Pascal SANJUAN

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-04-28-001 - Arrêté n° 1134 / 2017 portant interdiction temporaire de circulation des poids lourds de plus de 3.5 tonnes de PTAC transportant du matériel de sons à destination d'une manifestation non autorisée 10