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Arrêté - 146.07.2022 dg
Arrêté - 147.07.2022 dg
Arrêté - 149.07.2022 dg
Arrêté - 151.07.2022 dg
Arrêté - 183.09.2024 pm
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vern-sur-Seiche.
Lien du pdf (Arrêté - 183.09.2024 pm)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Envoyé
en
préfecture
le
03/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
03/10/2024
Publié
le
ID :
035-213503527-20240930-183_09_2024-AR
ARRÊTÉ
VE
)
N
Portant
réglementation
sur
la
lutte
contre
le
bruit
SUR-SEICHE
Libertés
publiques
et Pouvoirs
de
police
Police
Municipale
Numéro
: SL/CD/YL/183-09-2024
Le
Maire
de
la
Commune
de
Vern-sur-Seiche
;
Vu
le
code
de
la
santé
publique
et
notamment
ses
articles
L.
1,
L.
2
et
R.
48-1
à
R.
48-5,R.49et
L.
772,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
2212-1,
L.
2212-2,
L.
2213-4,
L.
2214-3,
L.
2214-4
et
L.
2215-1,
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
les
articles
L.
511
et
R.
511
relatifs
aux
missions
des
agents
de
police
municipale,
Vu
le
code
pénal,
notamment
les
articles
R
610-5,
R
623-2
et
131-13,
Vu
le
code
de
la
route,
notamment
l’article
R.
318-3,
Vu
la
loi
n°
92-1444
du
31
décembre
1992
relative
à
la
lutte
contre
le
bruit,
Vu
le
décret
n°
95-409
du
18
avril
1995
pris
en
application
de
l'article
21
de
la
loi
du
31
décembre
1992
et
relatif
aux
agents
de
l'Etat
et
des
communes
commissionnées
et
assermentés
pour
procéder
à
la
recherche
et
à
la
constatation
des
infractions
aux
dispositions
relatives
à
la
lutte
contre
le
bruit,
Vu
la
circulaire
ministérielle
du
23
mai
2005
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
plan
national
d'action
contre
le
bruit
renforcement
et
suivi
de
la
police
du
bruit
en
matière
de
bruit
de
voisinage
et
des
deux
roues,
Vu
l'arrêté
préfectoral
de
l'Ile
et
Vilaine
du
10
juillet
2000
portant
réglementation
des
bruits
de
voisinage,
Vu
les
arrêtés
municipaux
n°
49/96
du
29
avril
1996
et
n°
YR/CB/54/07/2006
du
21
juillet
2006.
Considérant
que
la
stratégie
territoriale
de
Sécurité
et
de
Prévention
de
la
Délinquance
a
pour
but
de
lutter
contre
les
comportements
troublants
la
tranquillité
publique,
Considérant
que
le
fait
de
ne
pas
respecter
les
conditions
d'exercices
relatives
au
bruit
fixées
par
les
autorités
compétentes
lors
d’une
activité
professionnelle,
d’une
activité
culturelle,
sportive
ou
de
loisirs
organisée
de
façon
habituelle
ou
soumise
à
autorisation,
constitue
une
contravention
de
cinquième
classe,
Considérant
que
toutes
mesures
utiles
doivent
être
prises
par
les
intéressés
pour
que
les
bruits
de
manants
ou
pouvant
être
attribués
à
l’exploitation
des
établissements
concernés
ou
résultant
de
leur
activité
ne
puissent,
à
aucun
moment,
troubler
le
repos
ou
la
tranquillité
du
voisinage
et
ceci
de
jour
comme
de
nuit,
Considérant
que
toutes
les
nuisances
sonores
constituent
une
atteinte
à la
tranquillité
publique
et
à la
santé
des
personnes
et
qu’il
convient
de
rappeler
les
dispositions
légales
et
réglementaires
dans
ce
domaine,
Considérant
que
le
Maire
est
le
principal
acteur
au
niveau
local
dans
la
lutte
contre
les
troubles
de
voisinage,
qu'il
dispose
dans
ce
domaine
d’un
pouvoir
de
police
général
issu
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
qu’il
a
pour
mission
de
faire
respecter
la
réglementation
générale
relative
à
la
préservation
de
la
tranquillité
et
à
la
santé
publiques
sur
le
territoire
de
la
commune
en
luttant
contre
les
nuisances
sonores
d'origines
diverses,
Considérant
que
le
Maire
a pour
mission
de
préserver
la
tranquillité
et
le
repos
de
ses
résidents,
- ARRÊTE
-
ARTICLE
1 :
Les
dispositions
des
arrêtés
municipaux
n°
49/96
du
29
avril
1996
et
n°
YR/CB/54/07/2006
du
21
juillet
2006
relatifs
à la
lutte
contre
le
bruit
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Vern-Sur-Seiche
sont
abrogés
et
remplacés
par
les
articles
de
ce
présent
arrêté.
ARTICLE
2
:Sont
interdits
de
jour
comme
de
nuit,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Vern-Sur-Seiche,
tous
bruits
causés
sans
nécessité
ou
dus
à
un
défaut
de
précaution
ou
de
surveillance,
susceptibles
de
porter
atteinte
à la
santé
des
habitants
ou
au
repos
et
la
tranquillité
du
voisinage.
Commune
de
Vern-sur-Seiche Envoyé
en
préfecture
le
03/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
03/10/2024
Publié
le
ID :
035-213503527-20240930-183_09_2024-AR
ARTICLE
3
:Bruits
gênants
par
leur
intensité,
leur
durée
ou
leur
caractère
dans
un
lieu
accessible
au
public
Sont
interdits,
sur
les
voies
publiques,
les
voies
privées
accessibles
au
public
et
dans
les
lieux
publics
ou
accessibles
au
publics,
les
bruits
gênants
par
leur
intensité,
leur
durée
ou
leur
caractère
répétitif
:
-
Le
comportement
de
toute
personne
physique,
que
ce
comportement
émane
d’une
personne
seule
ou
d’un
ensemble
de
personnes,
-
Les
émissions
vocales
et
musicales,
l'emploi
d'appareils
et
dispositifs
sonores,
notamment
les
enceintes
de
diffusion
sonore,
téléphone
portable,
ou
autre
moyen
de
diffusion
sonore,
-
Les
réparations
où
réglages
de
moteur,
à
l’exception
des
réparations
de
courte
durée
permettant
la
remise
en
service
d’un
véhicule
immobilisé
par
une
avarie
imprévue,
-
Les
véhicules
non
munis
de
dispositif
d'échappement
réglementaire
en
bon
état
de
fonctionnement,
notamment
les
deux
roues
motorisées,
-
Les
stationnements
prolongés
de
véhicules
à
moteur
tournant
ou
groupe
frigorifique
en
fonctionnement,
-_
Lestirs
de
pétards
ou
autres
artifices,
les
armes
à
feu
et
tout
dispositif
explosif.
Dans
le
respect
des
dispositions
légales
et
réglementaires
en
vigueur,
des
dérogations
aux
interdictions
visées
à ce
présent
article
pourront
être
accordées
par
le
Maire
lors
de
circonstances
particulières
telles
que
:
fêtes,
réjouissances
;
manifestations
commerciales
et
sportives
ou
pour
l'exercice
de
certaines
professions
ou
activités
artistiques
autorisées.
Les
bruits
interdits
à ce
présent
article
sont
tolérés
à l’occasion
de
la
Fête
nationale,
le
Nouvel
An
et
la
Fête
de
la
Musique.
ARTICLE
4
: Bruits
liés
aux
véhicules
particuliers
Les
émissions
sonores
des
postes
de
radio
ou
de
diffusion
sonore
se
trouvant
dans
les
véhicules
ne
doivent
pas
être
à
l’origine,
de
jour
comme
de
nuiït,
de
gêne
pour
le
voisinage.
ARTICLE
5
:Chantiers
de
travaux
publics
ou
privés
effectués
par
des
professionnelles
Il
est
rappelé
que
sont
interdits
tous
les
bruits
gênants
par
leur
intensité,
leur
durée
ou
leur
caractère
répétitif. Les
travaux
réalisés
dans
le
cadre
d’activités
professionnelles
à
l’intérieur
de
locaux
ou
en
plein
air,
sur
la
voie
publique
où
dans
des
propriétés
privées,
mettant
en
œuvre
des
outils
ou
appareils
de
quelque
nature
qu'ils
soient,
produisant
un
bruit
d’une
intensité
gênante
pour
le
voisinage
doivent
être
interrompus
entre
:
-
20h00
et
07h00
du
lundi
au
samedi,
-
12h00
et
13h30
le
samedi,
-
Toute
la
journée
du
dimanche
et
jours
fériés.
Sauf
en
cas
d'intervention
urgente
ou
de
travaux
agricoles
ne
pouvant
être
réalisés
durant
la
journée.
Dans
ce
dernier
cas,
toutes
précautions
devront
être
prises
pour
réduire
au
maximum
la
gêne
au
voisinage,
notamment
en
programmant
les
travaux
nocturnes
sur
les
parcelles
les
plus
éloignées
des
habitations,
et
en
évitant
tout
bruit
inutile
et
désinvolte.
Des
dérogations
exceptionnelles
sur
la
demande
motivée
des
intéressés
pourront
être
accordées
par
le
Maire,
s’il
s'avère
nécessaire
que
les
travaux
considérés
soient
effectués
en
dehors
des
heures
et
jours
autorisés
à l'alinéa
précédent.
ARTICLE
6
:Bruit
émanant
de
chantiers
de
travaux
privés
ou
de
bricolage
effectués
par
des
particuliers
Sont
considérés
comme
chantiers
de
travaux
privés,
les
chantiers
dont
le
maître
d'ouvrage
est
une
personne
privée. Ce
présent
article
inclus
les
travaux
de
jardinage,
d’entretien
d'espaces
verts
effectués
par
des
appareils
à
moteur
thermique
ou
électrique
(motoculteurs,
tondeuses,
etc...)
ainsi
que
les
travaux
de
bricolage
ou
de
chantier
privé
effectués
par
les
appareils
à moteur
thermique
ou
électrique
(perceuse,
scie,
bétonnière,
etc.)
occasionnant
des
nuisances
du
fait
de
leur
localisation,
de
la
durée
et
de
l'intensité
de
leur
utilisation
dépassant
les
seuils
acceptables,
seront
interdits
dans
les
zones
urbanisées
entre
:
-
20h00
et
08h00
du
lundi
au
samedi,
-
12h00
et
14h00
le
samedi,
-
Toute
la
journée
du
dimanche
et
jours
fériés.
Les
autres
jours,
les
utilisateurs
devront
veiller
à
respecter
les
règles
élémentaires
de
bon
voisinage.
Commune
de
Vern-sur-Seiche Envoyé
en
préfecture
le
03/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
03/10/2024
Publié
le
ID :
035-213503527-20240930-183_09_2024-AR
ARTICLE
7
:Les
occupants
des
locaux
d'habitation
ou
de
leurs
dépendances
sont
tenus
de
prendre
toutes
précautions
pour
éviter
que
la
tranquillité
du
voisinage
ne
soit
troublée
notamment
par
l’utilisation
:
- d'appareils
audiovisuels,
de
diffusion
de
son
et
d’instrument
de
musique,
- d'appareils
électroménagers
- des
jeux
bruyants
pratiqués
dans
des
lieux
inadaptés,
- des
pétards
et
pièces
d'artifices,
- des
activités
occasionnelles
ou
fêtes
familiales,
-
de
certains
équipement
fixes:
ventilateurs,
climatiseurs,
pompes
à
chaleur
non
liées
à
une
activité
professionnelle, - des
appareils
télécommandés
ou
radiocommandés
(type
modèle
réduit
ou
drones).
ARTICLE
8
:Les
propriétaires
ou
possesseurs
d'animaux,
en
particulier
les
chiens,
sont
tenus
de
prendre
toutes
mesures
propres
à
éviter
une
gêne
pour
le
voisinage,
y
compris
par
l'usage
de
tout
dispositif
dissuadant
les
animaux
de
faire
du
bruit
de
manière
répétée
et
intempestive.
ARTICLE
9:
Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
constatées
par
procès-verbal
conformément
aux
textes
en
vigueurs.
ARTICLE
10
:Monsieur
le
Maire,
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services,
Monsieur
le
Responsable
de
la
Police
Municipale,
Monsieur
le
Colonel
Commandant
les
forces
de
Gendarmerie
Nationale
de
l’Ille
et
Vilaine
(voie
hiérarchique),
Monsieur
le
Responsable
des
Services
Techniques,
tous
agents
de
la
force
publique
ou
personnes
assermentés
en
charge
de
la
lutte
contre
le
bruit
sont
chargés,
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
conformément
à la
réglementation
en
vigueur.
Le
30/09/2024
Transmis
en
préfecture
le:
{} 3
f(T
2024
pubiéle:
3
OCT.
2024
Stéphane
LABBÉ
NOTA
-
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
RENNES
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistré
au
Greffe
de
cette
juridiction,
3
Contour
de
la
Motte
—
CS
44416
—
35044
RENNES
Cedex
ou
par
l'application
Télérecours
Citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
l'accomplissement
des
formalités
de
publicité
rendant
la
présente
décision
opposable.
Vous
avez
également
la
possibilité
de
former
un
recours
gracieux
où
un
recours
hiérarchique.
Ce
recours
gracieux
ou
hiérarchique
maintient
le
délai
de
recours
contentieux
s'ilest
lui-même
formé
dans
le
délai
de
deux
mois
courant
à
compter
de
la
notification
de
la
décision
concernée.
Commune
de
Vern-sur-Seiche