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Conseil Municipal - 79.03.2025 pm reglementation sur la mecanique dite sauvage
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vern-sur-Seiche.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 79.03.2025 pm reglementation sur la mecanique dite sauvage)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Eau et assainissement,
Envoyé
en
préfecture
le
26/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
26/03/2025
Publié
le
ID
: 035-213503527-20250312-79_03_2025-AR
OQ
ARRÊTÉ
VE
N
Portant
réglementation
sur
la
mécanique
dite
«
sauvage
» sur
la
voie
publique
et
voie
privée
ouverte
au
public,
ainsi
que
les
SUR-SZICHE
2
24
à
,
rene
espaces
partagés
et
les
propriétés
privées
ouvertes
au
public
Libertés
publiques
et pouvoirs
de
police
Police
Municipale
Numéro
:
SL/CD/YL/79-03-2025
Le
Maire
de
la Commune
de
Vern-sur-Seiche
;
Vu
les
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.2212-2
et
suivants
;
Vu
le
Code
Pénal
et
notamment
les
articles
R.610-5,
R.632-1,
R.635-8
et
R.644-2
;
Vu
le Code
de
la Santé
publique
et
notamment
les
articles
L.1311-1,
L.1311-2,
L.1312-1
et
L.1312-2
;
Vu
le Code
de
l'Environnement
et
notamment
les
articles
L.541-3
et
R.211-60
;
Vu
le
Code
de
la
Voirie
Routière
et
notamment
son
article
R.116-2
;
Vu
la
loi
n°096-603
du 5
juillet
1996
modifiée
et
en
vigueur
relative
au
développement
et à
la promotion
du
commerce. Considérant
qu’il
incombe
au
Maire
d'assurer
la tranquillité,
la sécurité
et
la salubrité
publiques
;
Considérant
que
la
pratique
de
la
mécanique,
l'entretien
et
la réparation
des
véhicules
terrestres
à
moteur
ne
peut
être
exercée,
conformément
à la loi et la réglementation
en vigueur,
que
par
des
personnes
qualifiées
professionnellement
ou
sous
le contrôle
effectif
et
permanent
de
ces
personnes
qualifiées,
et
dans
des
lieux
aménagés
à
cette
effet
;
Considérant
qu’il
a été
constaté
lors
de
diverses
patrouilles
de
la
police
municipale,
des
pratiques
dites
de
mécanique
« sauvage
»
de
toute
nature
sur
des
véhicules
stationnés
sur
le
territoire
de
la
commune,
qui
consiste
à
pratiquer
des
réparations
en
tout
genre
sur
la voie
publique.
Considérant
la
multiplication
de
ces
faits
de
mécanique
« sauvage
» sur
la voie
publique
et
sur
les
parkings
publics
ou
privés
ouverts
au
public ;
Considérant
que
ces
pratiques
ont
pour
conséquence
d’immobiliser
sur
de
longues
durées
des
véhicules
ou
épaves
sur
des
aires
ou
places
de
stationnements
publics
ou
privés ;
Considérant
que
ces
pratiques
portent
atteintes
à
l’environnement
tant
en
ce
qui
concerne
le déversement
de
substances
nocives
en
tout
genre
(huile,
liquide
de
refroidissement,
liquide
de
freins
ou
lave
glace...)
sur
la
voirie,
les
espaces
naturels
et
les
collecteurs
d'assainissement,
que
par
les
dépôts
sauvages
de
déchets
relatifs
à ces
réparations
;
Considérant
que
l’activité
de
garage
ou
mécanique
« sauvage
»
en
raison
des
outils
et
machines
de
mécanique
et de
moteur,
entraînent
des
nuisances
sonores
pouvant
nuire
à
la tranquillité
publique
;
Considérant
que
l’activité
de
garage
ou
mécanique
« sauvage
»
en
raison
des
nuisances
olfactives
nuit
à
la
qualité
de
vie
des
administrés
et
peut
entrainer
des
risques
pour
la santé
;
Considérant
que
la
police
municipale
est
sollicitée
par
des
riverains
ou
des
bailleurs
pour
constater
la
pratique
de
la
mécanique
par
des
individus
occupant
la
voie
publique
sans
droit
ni
titre
d'occupation
du
domaine
public,
sans
immatriculation
au
registre
des
métiers
et/ou
sans
déclaration
au
registre
du
commerce
et des
sociétés
et/ou
sans
les
qualifications
professionnelles
requises
par
la
loi
pour
exercer
l'entretien
et
la
réparation
des
véhicules
terrestres
à moteur.
- ARRÊTE-
Commune
de
Vern-sur-Seiche Envoyé
en
préfecture
le
26/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
26/03/2025
Publié
le
ID
: 035-213503527-20250312-79_03_2025-AR
ARTICLE
1 —
Toute
pratique
dite
de
mécanique
« sauvage
»
(réparations
importantes
d'organes
moteurs,
de
carrosserie,
de
mécanique,
de
gros
œuvre,
de
pneumatiques...)
pratiquée
sur
les
véhicules
terrestres
à
moteur,
nautiques
et
aériens
est
strictement
interdite
sur
la voie
publique
et voie
privée
ouverte
au
public.
ARTICLE
2 —
Ne
sont
pas
concernées
par
ce
présent
arrêté,
les
réparations
dites
d'urgence
(changement
de
roues
suite
à
une
crevaison,
changement
d’ampoule
ou
de
batterie...).
Les
petits
dépannages
courants
sont
tolérés
sous
condition
de
respecter
l’environnement
et
le voisinage.
ARTICLE
3
—
À
titre
dérogatoire,
seuls
les
professionnels,
dûment
déclarés
et
qualifiés,
sont
autorisés
à
intervenir
pour
d’autres
réparations
à
la
condition
qu’ils
soient
équipés
pour
empêcher
les
souillures
ou
pollution
de
l’espace
public.
Dans
ce
cas
précis,
ils
devront,
sur
réquisition
des
forces
de
l’ordre,
pouvoir
présenter
sans
délais,
les
documents
relatifs
à
leur
activité
et
leur
intervention.
Dans
tous
les
cas,
l'intervention
ne
devra
pas
gêner
la circulation
des
piétons
et des
autres
véhicules
et sera
limitée
dans
le temps
à 30
minutes
afin
de
ne
pas
privatiser
l’espace
public.
Dans
le
cas
où
cette
réparation
nécessiterait
un
délais
plus
conséquent,
le véhicule
devra
être
déplacé
vers
un
garage
dans
les
règles
de
l’art
et de
sécurité.
ARTICLE
4 —
Les
déchargements
ou
déversements
de
substances
nocives
en
tout
genre
(huile
de
vidange,
liquide
de
refroidissement
ou
de
frein,
ou
de
lave-glace...),
en
quelque
lieu
que
ce
soit,
sont
interdits
sauf s’ils
sont
effectués
dans
les
récipients
et
aux
endroits
prévus
à
cet
effet
(garages
automobiles).
Les
déchets
en
matière
de
vidange
doivent
être
déposés
en
déchetterie
et
en
aucun
cas
dans
les
ordures
ménagères
ou
sur
le domaine
public.
ARTICLE
5
—
Il est
interdit
de
déverser
dans
les
eaux
superficielles,
les
eaux
souterraines,
par
rejet
direct
ou
indirect
ou
après
ruissellement
sur
le
sol
ou
l'infiltration,
de
lubrifiants
ou
d'huile,
neufs
ou
usagés
ou
toutes
autres
substances
quelles
qu’elles
soient.
ARTICLE
6 —
Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
constatées
par
procès-verbaux
et
les
contrevenants
poursuivis
par
la
loi.
Le
non-respect
de
l'arrêté
expose
le contrevenant
aux
sanctions
prévues
par
le Code
de
la Voirie
Routière
à
une
contravention
de
la
5éme
classe
(1500€),
par
le
Code
Pénal,
ainsi
que
le
cas
échéant
par
le
Code
de
l'Environnement.
Les
frais de
nettoyage
ou
de
remise
en
état
seront
à la charge
du
contrevenant.
ARTICLE
7 —
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services,
Monsieur
le
responsable
de
la
Police
Municipale,
Monsieur
le
Directeur
des
Services
Techniques
de
la
ville
de
Vern-sur-Seiche,
Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
de
la Gendarmerie
Nationale
et tout
agent
des
forces
de
l’ordre
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
conformément
à la
réglementation
en
vigueur.
Le
12
mars
2025
Transmis
en
Préfecture
le
:
26
rs
2025
Publié
le :
2
6
MARS
2025
Stéphane
LABBÉ
Commune
de
Vern-sur-Seiche Envoyé
en
préfecture
le
26/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
26/03/2025
Publié
le
ID
: 035-213503527-20250312-79_03_2025-AR
NOTA
-
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
RENNES
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistré
au
Greffe
de
cette
juridiction,
3
Contour
de
la
Motte
—
CS
44416
—
35044
RENNES
Cedex
ou
par
l'application
Télérecours
Citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
l’accomplissement
des
formalités
de
publicité
rendant
la
présente
décision
opposable.
Vous
avez
également
la
possibilité
de
former
un
recours
gracieux
ou
un
recours
hiérarchique.
Ce
recours
gracieux
ou
hiérarchique
maintient
le
délai
de
recours
contentieux
s’il
est
lui-même
formé
dans
le
délai
de
deux
mois
courant
à compter
de
la
notification
de
la
décision
concernée.
Commune
de
Vern-sur-Seiche