Procès Verbal - 23.04.06 Proces verbal

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Procès Verbal - 23.04.06 Proces verbal Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Fontaines-Saint-Martin. Lien du pdf (Procès Verbal - 23.04.06 Proces verbal)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Travail et emploi, Procès-verbal du conseil municipal 06/04/2023 Commune de Fontaines Saint-Martin

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 AVRIL 2023

COMMUNE DE FONTAINES SAINT MARTIN

L’an deux mil vingt-trois, et le six avril à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette

commune, régulièrement convoqué le trente et un mars, s’est réuni dans le lieu habituel de ses séances,

sous la présidence de Madame Virginie POULAIN, Maire.

Nombre de conseillers :

En exercice : 23

Présents : 17

Votants : 23

Absents : 6

Présents : Virginie POULAIN, (pouvoir de Nadège MEYNAND)

Maire

Jean-Paul BAUDELOT (pouvoir de Jérôme de MOURGUES), Sabine

COLLIOT (pouvoir de Frédérique BONNET), Pascal ROLLET, Sébastien

MOREAU (pouvoir de Yannick BOUCHER), Céline SERTOUR, Adjoints.

Françoise MAGNIN, Chantal BELLAT (pouvoir de Sébastien D’ATTOMA),

Jean-Marc SEYS, Joëlle CLARY (pouvoir de Rémy RIBAS), Gilles

SOUDARIN, Murielle CART, Pascale FRANCOZ-LANTELME, Laure

JEANTPETIT, Nicolas DUSSON, Cédric CATHERIN, Isabelle PABON

Conseillers municipaux.

Procurations :

Frédérique BONNET (pouvoir à Sabine COLLIOT),

Jérôme de MOURGUES, (pouvoir à Jean-Paul BAUDELOT),

Yannick BOUCHER (pouvoir à Sébastien MOREAU),

Rémy RIBAS, (pouvoir à Joëlle CLARY)

Nadège MEYNAND, (pouvoir à Virginie POULAIN)

Sébastien D’ATTOMA (pouvoir à Chantal BELLAT)

Absents :

Secrétaire de séance : Gilles SOUDARIN

ORDRE DU JOUR :

1) Compte de gestion 2022.

2) Compte administratif 2022.

3) Budget communal – affectation des résultats 2022.

4) Vote des taux des taxes 2023.p. 2/25

5) Budget primitif 2023.

6) Création de l’indemnité d’administration et de technicité.

7) RIFSEEP – modification des plafonds des groupes de fonctions

8) Aide à l’investissement – Subvention Métropole de Lyon

Questions diverses



Le quorum est atteint.

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• Le Procès-verbal de la séance du 1er décembre 2022 est adopté à l’unanimité

• Le procès-verbal de la séance du 26 janvier 2023 est adopté à l’unanimité

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1/ Objet : Compte de gestion 2022.

Pascal ROLLET : Nous allons parcourir les différents points à mettre au vote pour le budget. (Slide N°3) - Nous allons commencer par la présentation des résultats du compte administratif.

(Slide N°4) - Nous avons eu moins de dépenses de fonctionnement que prévues et plus de recettes de fonctionnement. Pour un excédent de fonctionnement de 1 147 426, 46€. Cela permet de respecter les objectifs que l’on s’était fixés : constituer une trésorerie pour les projets à venir.

(Slide N°7) - Vous avez tous les chiffres, ils seront disponibles sur le portail de la mairie dès demain.

(Slide N°8) - Un zoom sur les charges à caractère général : Pour les charges de gestion courante, on a fait 162 000€ d’économies dessus. Au niveau du restaurant on a économisé 9000€. Pour le marché petite enfance la gestion a été parfaite. Tout ce qui a été prévu a été dépensé. Le marché court jusqu’en 2023 et sera prolongé d’une année.

Tout ce qui est énergie, on se rend compte qu’on a dépassé de 4000€ ce qui n’est pas dramatique. Ces dépenses d’énergie sont en hausse de 21 % par rapport à l’année précédente. Le gros des économies est fait sur l’entretien et les espaces verts. 41% d’économie grâce à l’entretien. En maintenance et frais de location : 55 000€ d’économies. Une bonne maîtrise de ces contrats mais à relativiser car une augmentation importante de ces dépenses est prévue en 2023.p. 3/25

(Slide N°10) - On est revenu au niveau d’avant Covid sur les charges à caractère général. On maîtrise assez bien ces dépenses, on est au même niveau qu’il y a 10 ans. Cependant, on note 14% de dépenses de plus en 2022 par rapport à 2021. Une tendance à la hausse qui va s’amplifier.

(Slide N°11) - Pour les dépenses d’énergies c’est à peu près stable depuis 10 ans malgré les hausses des coûts, en raison des économies d’énergies réalisées.

(Slide N°12) - Dépenses d’entretien et fournitures : sur 1 an on arrive à se maintenir, elles n’ont pas trop augmenté.

(Slide N°13) - Charges de maintenance : une progression qui va s’amplifier en 2023 et 2024.

(Slides N°14 et 16) - Les charges de personnel : on a dépensé plus sur les titulaires mais compensé par les non titulaires. On constate une évolution ces dernières années. Cela s’explique par l’évolution des salaires et la mise en place d’une nouvelle organisation, j’en parlerai avec le budget 2023.

(Slide N°17) - L’évolution des effectifs montre que l’on est assez en ligne avec le budget. Pour les autres charges on a fait quelques économies avec un adjoint de moins sur 6 mois.

(Slide N°18) - Sur les charges financières, on a 65 000 € d’économie. Ce sont essentiellement les titres annulés et les réserves pour dépenses imprévues qui n’ont pas été utilisées. Les intérêts de la dette représentent cette année 35 000 €.

(Slide N°20) - On commence à voir une augmentation des charges de fonctionnement depuis 2021 et cela va se poursuivre en 2023.

(Slides N°21 et 22 et 24) - Pour les recettes, on a eu quelques bonnes nouvelles : les impôts et taxes, notamment les droits de mutation. Il y a eu une grosse évolution ces dernières années, avec 160 000€ de plus vis-à-vis du budget cette année. Les impôts directs ont été supérieurs. On a eu un rattrapage exceptionnel de la taxe d’habitation de 110 000€. Les impôts directs se montent à 2 153 000€ et représentent 60% des recettes. C’est ce qui nous permet de fonctionner.

(Slide N°26) - Les dotations et participations : En général au moment du budget on met ce qui est connu. Là il y a 26 000€ de plus au compte administratif par rapport au budget.

(Slide N°30) - Sur le fonctionnement, l’équilibre est à 3 679 812€. Notre excédent cette année est intéressant car il dépasse le million d’euros.

(Slide N°31) - En investissement, les dépenses sont nettement supérieures à 2021 pour 882 000€. C’est en grande partie en raison du local commercial.

(Slide N°32) - Ces dépenses sont réparties en dépenses corporelles et incorporelles.p. 4/25

(Slide N°34) - Les restes à réaliser sont reportés sur l’année 2023 après avoir été engagés en 2022. Pour les économies ce sont soit de réelles économies soit des reports de travaux non engagés en 2022 et qui peuvent se retrouver là.

Dans « Divers foncier » c’est par ordre décroissant de dépense : 350 000€ qui sont pris pour le local commercial. Le reste c’est du divers matériel, l’aménagement des appartements de la Sarra, réserves de travaux et matériel (véhicule de police, chemin de la ruelle), services techniques et matériel informatique ...

(Slides N°35 et 36) – Les recettes d’investissement c’est essentiellement l’excédent de fonctionnement de 2021 pour 820 000€ voté en début d’année 2022. On a de la récupération de TVA sur 2020 et une taxe d’aménagement reversée par la Métropole pour 32 000€.

(Slide N°38) - En investissement l’équilibre se fait également sur les recettes. Le cumul des recettes nouvelles et reportées nous fait un équilibre à 4 668 329.06€.

(Slide N°39) - Pour résumer, on dégage un excédent de fonctionnement de 1, 147 M€, on dégage également un excédent d’investissement de 83 171€, ce qui nous fait cumuler une trésorerie de 3.7 M€.

(Slide N°40) - En investissement, une étude sur 10 ans permet de voir une courbe équilibrée autour de 250 000€ d’investissement auxquels on rajout les 240 000 € d’amortissement d’emprunt. Globalement il nous faut 500 000€ pour fonctionner avant de commencer à faire de la trésorerie.

(Slide N°41) - On constate une nette augmentation de la capacité d’autofinancement pour se préparer aux projets et à l’évolution des effectifs.

(Slide N°43) - En 2021 on avait un excédent de fonctionnement de 880 000 € viré en investissement. Cette année c’est 1,14 M€.

(Slide N°45) – Les résultats du compte de gestion 2022 à voter sont :

• pour la section de fonctionnement : un excédent de 1 147 426,46 €,

• pour la section d’investissement : un excédent de 2 638 767,20 €.

*************************************************************************** Délibération 2023.04.01

Le Conseil Municipal,

Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2022 et les décisions

modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses

effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de

mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement dep. 5/25

compte de tiers ainsi que de l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des

restes à payer.

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant

au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de

paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer

dans ses écritures.

➢ Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, y

compris celles relatives à la journée complémentaire.

➢ Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections

budgétaires et budgets annexes.

➢ Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives.

DECLARE, après avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2022 par le Trésorier de Rillieux la Pape, visé et

certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

2/ Objet : Compte administratif 2022.

Pascal ROLLET : Pour rappel ce sont tous les chiffres présentés en dépenses et recettes avec les excédents et le cumul. Cela correspond aux chiffres à voter.

- 21h13 Sébastien MOREAU arrive –

Madame le Maire quitte l’assemblée pendant le vote

*************************************************************************** Délibération 2023.04.02

OBJET : BUDGET COMMUNAL – COMPTE ADMINISTRATIF 2022

Monsieur Pascal ROLLET, Adjoint,

➢ PRESENTE à l’assemblée le compte administratif 2022 de la commune. La balance générale donne les résultats suivants :

Section de fonctionnement :

Dépenses prévues 3 199 816,47 € Recettes prévues 3 199 816,47 € Dépenses réalisées 2 532 385,61 € Recettes réalisées 3 679 812,07 €p. 6/25

Résultat de l’exercice 2022 : excédent de 1 147 426,46 €

Résultat cumulé (compte tenu des résultats antérieurs) : excédent de 1 147 426,46 €.

Section d’investissement :

Dépenses prévues 3 902 630.95€ Recettes prévues 3 902 630.95€ Dépenses réalisées 882 135,40€ Recettes réalisées 965 806,40€

Résultat de l’exercice 2022 : excèdent de 83 671 €

Soit un résultat cumulé (compte tenu des résultats antérieurs) : excédent de 2 638 767,20€.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le Maire n’ayant pas participé au vote.

Approuve le compte administratif 2022

Madame le Maire rejoint l’assemblée

3/ Objet : Budget communal – affectation des résultats 2022.

(Slide N°53) - Pascal ROLLET : Traditionnellement le résultat est affecté intégralement en section d’investissement. Je vous propose de procéder de la même manière cette année.

*************************************************************************** Délibération 2023.04.03

OBJET : BUDGET COMMUNAL – AFFECTATION DES RESULTATS 2022.

Monsieur Pascal ROLLET, Adjoint,

FAIT PART à l’assemblée des résultats 2022 du budget de la Commune.

• La section de fonctionnement présente un excédent de 1 147 377,46 € dans le budget de la commune.

• La section d’investissement présente un excédent de 83 671 € dans le budget de la commune.

➢RAPPELLE à l’assemblée la possibilité d’affecter les résultats dans le budget primitif 2023 de la commune.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés

DECIDE d’affecter les résultats 2022 dans le budget primitif 2023 comme suit :

L’excédent de fonctionnement de 1 147 426,46 €

→ Au compte 002 de la section de fonctionnement pour un montant de 0€ → Au compte 1068 de la section d’investissement pour un montant de 1 147 426,46 €.

L’excédent cumulé d’investissement de 2 638 767.20 €p. 7/25

→ au compte 001 de la section d’investissement.

4/ Objet : Vote des taux des taxes 2023.

(Slide N°56) - Pascal ROLLET : On garde les mêmes taux pour la taxe foncière. La taxe d’habitation doit être à nouveau votée pour les résidences secondaires et meublés après avoir été figée pendant 3 ans. Sur délibération on peut rajouter les logements vacants. Sans délibération on applique le taux décidé au niveau national qui est de 17%. Je vous propose de ne pas délibérer et de laisser les 17%.

*************************************************************************** Délibération 2023.04.04

OBJET : TAUX DES TAXES DIRECTES COMMUNALES 2023

Monsieur Pascal ROLLET, Adjoint,

Présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les

allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.

Dit que le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023.

Que cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à

l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

En conséquence, il est proposé de fixer les taux des taxes directes communales pour l’année 2023,

comme suit :

• Taxe foncière (bâti) : 34.00 % • Taxe foncière (non bâti) : 44.34 % • Taxe d’habitation sur les résidences secondaires

et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale. 16.89 %

Le Conseil Municipal,

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,

après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

ADOPTE les taux de taxes directes communales proposés.

DIT que le produit fiscal attendu par la commune est de 2 320 855 €, représentant le total de la taxe

foncière (bâti), de la taxe foncière (non bâti), de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et

autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale et du versement du coefficient correcteur,

somme inscrite au BP 2023 à l’article 73111.p. 8/25

5/ Objet : Budget primitif 2023.

(Slide N°59) - Pascal ROLLET : L’objectif en 2023 est d’obtenir 570 000€ d’excédent. On est un peu prudent sur les budgets. On prévoit des recettes 11% supérieures à 2022 qui avait été quand même une bonne année et une augmentation de 6% des dépenses. Cela représente 18% d’augmentation par rapport à ce que l’on a réalisé. Donc on voit que l’on est peut-être pas aussi sécurisé que les autres années.

(Slide N°60) - Il y a une hausse importante des charges à caractère général.

(Slide N°62) - Le détail pour ces charges ; on a pris en compte l’augmentation de 9% du restaurant scolaire. Pour la petite enfance on continue à suivre le marché. Pour les énergies c’est une hausse assez sensible. Ce qui est important c’est qu’il n’y a pas de report de 2022. On part sur une année complète avec 20% de hausse sur l’énergie et 50% sur les carburants. Sur l’énergie (gaz et électricité) les prix sont connus jusqu’au 1er juillet. On a une incertitude sur le deuxième semestre.

Sur les entretiens et fournitures on a un budget assez sécurisé. Une dépense exceptionnelle est prévue sur l’entretien des bâtiments. L’enveloppe est de 95 000€, dont 80 000 pour la rénovation des combles de l’église.

Jean-Paul BAUDELOT : c’est 80 000€ pour l’église mais il y a quelques opérations de sécurisation également.

L’entretien des espaces verts est en augmentation également avec un accent mis sur la sécurité des arbres et un budget élagage assez conséquent.

(Slides N°64 et 66 et 67) - Pascal ROLLET : sur les charges de personnel, le budget prend en compte les deux nouveaux postes. Le suivi des effectifs intègre ce qui a été voté en 2022 mais aussi en 2023. Un chantier de réorganisation est en cours avec l’objectif de répondre à la complexité des marchés, des tâches administratives et des demandes de la population ainsi que de préparer les obligations règlementaires d’une commune de plus de 3500 habitants. Les recrutements de nouveaux postes vont dans ce sens-là.

(Slide N°68) - Pour les subventions, une hausse de 10 000 € est prévue pour le CCAS. On a 21 000€ de subvention qui apparaissent pour l’ENS du ruisseau des Echets. La trésorerie nous a demandé d’intégrer dans ces subventions les animations pédagogiques qui sont faites à l’école. On a 14000€ pour tout ce qui est licences, démoustication et syndicat du Rhône ; 5000€ vont être affectés à la lutte contre les moustiques.

(Slide N°69) - Sur les subventions, on renouvelle le soutien à remue-méninges. Pour le comité des fêtes l’achat de matériel sera pris en charge par la commune.

Une augmentation de subvention également pour la MJC. On a décidé pour les projets culturels de la MJC de prendre en charge la facturation dans les dépenses de la commune à hauteur de 10 000€, 5000€ de report de l’an passé et 5000€ pour cette année. On finance un voyage pour les enfants du Prado. Pour le sou des écoles 3000€ sont prévus pour un voyage.p. 9/25

(Slide N°70) - Pour les associations intercommunales du Val de Saône : pour l’AIAD le portage des repas est en baisse. L’ASI également avec un nouveau critère de répartition ou est prise en compte la mise à disposition des locaux, ce qui baisse notre participation de 2000€.

(Slide N°71) - Le COS (comité des œuvres sociales) est en augmentation, il s’agit du comité d’entreprise du personnel.

(Slide N°72) - Les atténuations de produit sont connues et constantes : la Métropole et le FPIC.

(Slide N°73) - Les charges financières ; vous avez les intérêts de la dette à 35000€, la réserve pour dépenses imprévues de 50 000€, la réserve de 10 000€ pour les sinistres éventuels, et 5000€ pour annuler les titres anciens.

(Slides N°75 et 76) - Pour les recettes, les impôts et taxes représentent 75% de nos recettes. Les dotations représentent 11% des recettes et les produits et services représentent 13%. Les atténuations de charges représentent 21 000€. Il s’agit des remboursements d’indemnités journalières et de notre assurance et de la sécurité sociale. On met uniquement les sommes connues à ce jour.

(Slide N°78) - Pour ce qui est impôts et taxes, la contribution directe, c’est-à-dire les impôts fonciers, représentent 87% de cette partie-là. Le montant est connu il est de 2.3 M d€ en augmentation de 8% par rapport au compte administratif 2022, notamment en raison de l’augmentation de 7% de la valeur locative. Le % supplémentaire ce sont de nouveaux logements sur la commune. La dotation de solidarité est connue : 170 000€. Pour les droits de mutation je propose de faire comme tous les ans par sécurité de ne prévoir que 140 000€. Pour le Sigerly on prévoit 50 000€.

(Slide N°80) - Pour les dotations forfaitaires on a prévu une baisse cette année par précaution. Pour la DSR on a une prévision de 35 000€. Pour la CAF, on a une nette augmentation. La CAF paye pour l’année précédente pour le marché petite enfance et on est rentré dans le fonctionnement de la Convention Territoriale Globale avec Sathonay Village et Cailloux. Son financement commence cette année et se cumule aux remboursements de la CAF pour l’an dernier, ce qui explique l’augmentation.

Les compensations diverses : il s’agit de la FCTVA, en 2022 il y a eu la taxe de rattrapage de 110 000€, on ne prévoit rien cette année. L’ENS : il y a la convention de 26 000€.

(Slide N°82) - Je vous présente l’évolution de la dotation forfaitaire. On voit qu’elle est en baisse elle représentait 17% des recettes en 2013 et ne représente plus que 5% en 2023. Elle a baissé de 60% en l’espace de 10 ans.

(Slide N°84) - Produits des services : Pour le restaurant scolaire on a prévu le même prix des tickets. Pour la garderie on sait que l’on aura plus de recettes que ce qui est inscrit. 50 000€ sont inscrits pour refacturer les dépenses de personnel mutualisé. Pour le cimetière on va revoir le tarif dans l’année car il n’a pas augmenté depuis longtemps alors que le coût de l’entretien a augmenté.

(Slide N°86) - L’excèdent prévisionnel de fonctionnement est de 570 000€.

(Slides N°87 et 88) - En investissement, on prévoit 834 000€ d’investissement. Il y a l’amortissement de la dette pour 213 000 € et les études et travaux. Il y aura un peu plus de travaux cette année.p. 10/25

(Slide N°90) - Pour les études diverses relatives aux projets il y a le solde pour le cabinet qui nous accompagne sur le projet école et la compensation aux candidats non retenus. Les deux perdants seront rémunérés. Il faudra aussi prévoir la suite de l’accompagnement.

Pour les services techniques est prévu l’acquisition d’un nouveau véhicule technique, la rénovation de la passerelle d’accès scolaire pour 20 000€, l’aménagement de la source du belvédère, le projet ENS, la mise en œuvre de la vidéoprotection, des réserves travaux imprévus et la rénovation thermique de la MJC en fonction du résultat de l’audit en cours, une somme de 50 000€ est prévue. On a un projet de panneaux photovoltaïques et le reste ce sont des achats divers pour la salle polyvalente, le cimetière, l’église, le scolaire.

(Slide N°91) - Sur l’ENS on a un reliquat d’étude et le gros projet de cette année c’est le chemin de la marinade avec installation de signalétique.

(Slides N°92 et 93) - Pour l’emprunt le capital restant dû est de 714 810€ à fin 2023 ce qui représente une dette par habitant de 120 € et une capacité de désendettement de 1.2 années.

(Slide N°94) - Les recettes d’investissement comptent pour 1,3M€ environ.

(Slide N°97) - L’équilibre cette année est à 4,5M€.

On a voté le report de l’excédent de fonctionnement dans l’investissement. Pour 2023 on prévoit un excédent de fonctionnement de 570 460€ et 456 680€ en investissement.

L’excédent de fonctionnement est sécurisé. On devrait avoir un peu plus de recettes que prévu. On peut avoir pour objectif d’arriver à environ 1M€ d’excédent pour passer au-dessus des 4 millions de trésorerie.

Nicolas DUSSON : Pourquoi on baisse la trésorerie ?

Pascal ROLLET : Si on fait la totalité des projets d’investissement on voit qu’on va dépenser plus que l’excédent qu’on va avoir donc forcément, au niveau du résultat, on aura un déficit.

*************************************************************************** Délibération 2023.04.05

OBJET : BUDGET PRIMITIF 2023 DE LA COMMUNE.

Monsieur Pascal ROLLET, Adjoint,

- PRESENTE à l’assemblée le budget primitif 2023 de la commune.

La section de fonctionnement, en équilibre, s’élève à :

Recettes : 3 548 639,38 €

Dépenses 3 548 639,38 €p. 11/25

La section d’investissement, en équilibre, s’élève à :

Recettes : 4 499 931,83 €

Dépenses 4 499 931,83 €

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés

APPROUVE le budget primitif 2023 de la commune.

6/ Objet : Création de l’indemnité d’administration et de technicité.

Virginie POULAIN : Le sujet suivant est la création de l’Indemnité d’Administration et de Technicité. Nous avons voté le RIFSEEP en juillet 2022. Tous les agents ne sont pas concernés par celui-ci. Pour pouvoir maintenir le salaire de ces agents qui ne peuvent pas percevoir le RIFSEEP, il convient d’instaurer l’IAT. Cela concerne un agent pour le coup. Avez-vous des questions ?

************************************************************************* Délibération 2023.04.06

DELIBERATION PORTANT CREATION DE L’INDEMNITE D’ADMINISTRATION ET DE TECHNICITE

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L.714-4 et suivants

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité d’administration et de technicité,

Vu l’avis du Comité Social Territorial du Centre de Gestion du Rhône, en date du 20 février 2023,

Madame le Maire

EXPOSE

- que la mise en œuvre du RIFSEEP est effective au sein de la commune en vertu de la délibération N° 2022.07.05 du 7 juillet 2022.

- Que la déclinaison individuelle par voix d’arrêtés nominatifs d’attribution de l’Indemnité de Fonctions, Sujétions et Expertise est effective depuis octobre 2022.

EXPOSE que compte tenu de l’absence de cadre légal pour la mise en œuvre du Rifseep à certains cadres d’emploi de la fonction publique territoriale, et par mesure d’équité salariale au sein des services municipaux, il convient de faire évoluer le régime indemnitaire des cadres d’emploi concernés.p. 12/25

IL EST PROPOSE :

1/ d’instaurer l’indemnité d’administration et de technicité (IAT) pour les fonctionnaires stagiaires et titulaires de catégorie C ou B dont la rémunération est au plus égale à celle qui correspond à l'indice brut 380 relevant des cadres d’emplois ou grades fixés dans le tableau ci-dessous, non éligibles au RIFSEEP, dans les conditions définies ci-après, à compter du 1er/12/2022, étant entendu que le coefficient retenu par la collectivité pour chaque filière, cadre d’emplois ou grade doit être compris entre 1 et 8.

Cadre(s) d’emplois Grade(s) Montant(s) de référence annuel(s) Coefficient(s)

retenu(s) (maximum 8)

Agents de Police

Municipale Brigadier-chef principal 513.28 3,1

2/ de fixer les critères d’attribution individuelle comme suit :

o La manière de servir résultant de l’évaluation effectuée lors de l’entretien professionnel.

o Le niveau de technicité et d’expertise développés sur la fonction.

3/ d’inscrire au budget le crédit nécessaire au mandatement de ces primes résultant du produit entre les

montants de référence annuels et les coefficients y afférents, multiplié par le nombre d’agents

concernés (en équivalent temps plein) :

Cadre(s) d’emplois / Grade(s) Effectif Crédit global

Cadre d’emploi : Agents de Police Municipale

Grade : Brigadier-Chef Principal

1

Montant annuel de référence X coefficient retenu X effectif

SOIT 513.28€ X 3,1 X 1 = 1591,16€

TOTAL ANNUEL 1591,16 €

4/ Le versement de cette indemnité s'effectuera selon un rythme mensuel (Décret n°2002-61 - art.6).

5/ Il est prévu que les emplois ouvrant droit à cette indemnité créés par la suite, augmenteront le crédit

global dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Le montant de

référence indiqué dans le tableau est indexé au point d’indice.

6/ Absences :

En cas d’absence pour congés maladie, la prime est maintenue ou suspendue selon le détail ci-dessous :

- Congés annuels : maintien obligatoire

- Congé maternité, paternité, adoption : maintien obligatoirep. 13/25

- Temps Partiel Thérapeutique (TPT) : suit le sort du traitement

- Congé d’Invalidité Temporaire Imputable au Service (CITIS) : maintien - Période de Préparation au Reclassement (PPR): suit le sort du traitement - Congé maladie ordinaire : suit le sort du traitement

- CLM/CLD/CGM : suspension

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés

DECIDE d’instaurer l’indemnité d’administration et de technicité pour les agents de Fontaines Saint-

Martin, selon les modalités exposées ci-dessus.

CHARGE l’autorité territoriale de procéder, par voie d’arrêté, aux attributions individuelles qui sont modulables en fonction des critères d’attribution énoncés ci-dessus.

Délibération valant abrogation de la délibération n° 2008-51.

7/Objet : RIFSEEP – modification des plafonds des groupes de fonctions

- Virginie POULAIN : Lors du vote du Rifseep on avait des montants de prime maximum. Il se trouve que certains agents ont un salaire qui dépasse ce plafond. Il s’agit de remonter certains plafonds pour pouvoir payer ces agents. C’est lié à la prime de fin d’année qu’ils avaient déjà et cela permet de la maintenir.

- Joëlle CLARY : C’est intégré au budget ?

- Virginie POULAIN : Oui c’est pris en compte.

- Françoise MAGNIN : Est-ce que l’on vote sur un montant et est-ce que c’est répétitif ? - Virginie POULAIN : C’est récurrent oui, c’est le même salaire tous les ans. Les montants maximum étaient établis selon les cadres d’emploi. Et on a trois agents qui dépassent le plafond que l’on avait autorisé. Il s’agit juste de remonter ces plafonds pour les payer comme il se doit. Et oui c’est répétitif, ils ont le même salaire tous les ans. Certains agents dépassent le plafond mais pas les autres. Le plafond n’est pas obligatoirement atteint.

- Jean-Paul BAUDELOT : On augmente le plafond mais pas le montant de la prime. - Virginie POULAIN : Oui, on vote le montant du plafond mais on ne vote pas le montant du salaire. - Joëlle CLARY : c’est ce qui permet de jouer en fonction des résultats.

- Virginie POULAIN : Une fois que l’on avait voté le Rifseep on s’est rendu compte que le plafond était trop bas pour trois agents.

*************************************************************************** Délibération 2023.04.07

OBJET : RIFSEEP – modification des plafonds des groupes de fonctions

Vu le code général de la fonction publique et, notamment, les articles L.712-1, L.714-1, L.714-4 à -6 et

L.714-8,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la

loi du 26 janvier 1984,p. 14/25

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de

l’État,

Vu l’arrêté du 27 août 2015 fixant les primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP,

Vu l'arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l’article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014

portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et

de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,

Vu l’arrêté ministériel du 20 mai 2014 pris pour l’application au corps des corps d’adjoints administratifs

des administrations de l’État des dispositions du décret du 20 mai 2014,

Vu l’arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs des

administrations de l’État des dispositions du décret du 20 mai 2014,

Vu l’arrêté ministériel du 28 avril 2015 pris pour l’application au corps des adjoints techniques des

administrations de l'État des dispositions du décret du 20 mai 2014,

Vu l’arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés

d'administration de l’Etat des dispositions du décret du 20 mai 2014,

Vu l’arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques d'accueil, de

surveillance et de magasinage des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création

d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement

professionnel dans la fonction publique de l'État,

Vu l’arrêté ministériel du 5 novembre 2021 pris pour l’application au corps interministériel des

techniciens supérieurs de développement durable de l’Etat des dispositions du décret du 20 mai 2014,

Vu la délibération n° 2022.07.05 du 7 juillet 2022 portant mise en place du RIFSEEP (Régime

Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement

Professionnel)

Vu l’avis du comité social territorial en date du 20 février 2023.

CONSIDERANT

Que la délibération n° 2022.07.05 du 7 juillet 2022 a permis d’instaurer un Régime Indemnitaire relatif

aux Fonctions, Sujétions et Expertises en faveur des personnels municipaux éligibles.

Que la mise en œuvre de la part fixe « IFSE » a été réalisée en octobre 2022, avec l’attribution

individualisée par voix d’arrêtés nominatifs.

Que, en l’absence de fondement légal permettant le maintien du versement annuel d’une prime de fin

d’année, la collectivité a fait le choix d’intégrer les montants individuels correspondants dans la part

IFSE afin de ne pas porter préjudice aux agents communaux.p. 15/25

Que cette étape a révélé une inadéquation entre certains plafonds fixés par la délibération prise en

juillet et les montants d’IFSE attribués à certains agents. En l’état, ce plafonnement, trop bas, ne permet

pas de verser intégralement la rémunération pourtant déjà acquise à certains agents titulaires,

Que la même inadéquation est constatée en ce qui concerne les plafonds d’attribution du Complément

Indemnitaire Annuel (CIA).

Il est proposé, afin d’éviter tout préjudice envers les agents concernés, de relever les plafonds des

groupes de fonctions listés dans le tableau ci-dessous, de manière à respecter les montants de

rémunération déjà pratiqués auparavant et éviter toute nouvelle situation de plafonnement inadapté.

L’autorité territoriale propose à l’assemblée délibérante d’instaurer le RIFSEEP qui comprend 2 parts :

- L’indemnité de fonctions, des sujétions et d’expertise (IFSE) liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle,

- Le complément indemnitaire annuel (CIA) versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent.

1. Les bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents :

- Agents titulaires,

- Agents stagiaires

- Agents contractuels de droit public

Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont :

Filière administrative : Les attachés

Les rédacteurs

Les adjoints administratifs

Filière sportive Les éducateurs des APS

Filière médico-sociale Les ATSEM

Filière animation Les adjoints d’animation

Filière technique Les techniciens

Les adjoints techniques

Les agents de maîtrise

Filière culturelle Les adjoints du patrimoinep. 16/25

2.L’Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE)

2.1 Répartition des postes

L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle. Chaque poste doit

être réparti au sein de groupes de fonctions selon des critères professionnels tenant compte :

• CRITERE 1 - Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard :

o Responsabilité d’encadrement direct

o Niveau d’encadrement dans la hiérarchie

o Responsabilité de coordination

o Responsabilité de projet ou d’opération

o Responsabilité de formation d’autrui

o Ampleur du champ d’action (en nombre de missions, en valeur)

o Influence du poste sur les résultats (primordial, partagé, contributif)

• CRITERE 2 - De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions

o Connaissance (de niveau élémentaire à expertise)

o Complexité

o Niveau de qualification

o Temps d’adaptation

o Difficulté (exécution simple ou interprétation)

o Autonomie

o Initiative

o Diversité des tâches, des dossiers et des projets

o Simultanéité des tâches, des dossiers ou des projets

o Influence et motivation d’autrui

o Diversité des domaines de compétences

• CRITERE 3 - Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel

o Vigilance

o Risques d’accident

o Risques de maladie professionnelle

o Responsabilité matérielle

o Valeur du matériel utilisé

o Responsabilité pour la sécurité d’autrui

o Valeur des dommages

o Responsabilité financière

o Régie

o Effort physique

o Tension mentale, nerveuse

o Confidentialité

o Relations internesp. 17/25

o Relations externes

o Facteurs de perturbation

Le Maire propose de fixer les groupes de fonctions et de retenir les montants maximums annuels

suivants.

Groupes de

fonctions Fonctions concernées

Montants annuels maximum

Cadre d’emploi des attachés

G1 Chef de service ou de structure 18 100 €

G2 Coordinateur 16 100 €

G3 Poste d’instruction avec expertise 12 800 €

Cadre d’emploi des rédacteurs

G1 Chef de service ou de structure 9800 €

G2 Coordinateur 9300 €

G3 Poste d’instruction avec expertise 8700 €

Cadre d’emploi des adjoints administratifs

G1 Poste d’instruction avec expertise 7800 €

G2 Poste sans expertise ou autres postes 7200 €

Cadre d’emploi des techniciens

G1 Chef de service ou de structure 9 800 €

G2 Coordinateur 9 300 €

G3 Poste d’instruction avec expertise 8 700 €p. 18/25

Cadre d’emploi des agents de maîtrise

G1 Chef de service ou de structure 8 700 €

G2 Poste d’instruction avec expertise 7 800 €

Cadre d’emploi des adjoints techniques

G1 Poste avec expertise 7 800 €

G2 Poste sans expertise ou autres postes 7 200 €

Cadre d’emploi des adjoints d’animation

G1 Poste avec expertise 7 800 €

G2 Poste sans expertise ou autres postes 7 200 €

Cadre d’emploi des ATSEM

G1 Poste avec expertise 7 800 €

G2 Poste sans expertise ou autres postes 7 200 €

Cadre d’emploi des adjoints du patrimoine

G1 Poste avec expertise 7 800 €

G2

Poste sans expertise ou autres postes

7 200 €

Cadre d’emploi des éducateurs des APS

G1 Chef de service ou de structure 8 700 €

G2

Coordinateur

8 000 €

G3 Poste d’instruction avec expertise 7 300 €p. 19/25

2.2 Prise en compte de l’expérience professionnelle

L’IFSE peut être modulée en fonction de l’expérience professionnelle. Il est donc proposé de retenir les

critères suivants :

• Fonction d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception • Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions • Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel

Ce montant fait l’objet d’un réexamen au regard de l’expérience professionnelle :

• en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

• en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ; • au moins tous les 4 ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

2.3 Périodicité du versement

L’IFSE est versée MENSUELLEMENT

2.4 Modalités de versement

Le montant de l’IFSE est proratisé en fonction du temps de travail des agents.

2.5 Les absences

En cas d’absence pour congés maladie, la prime est maintenue ou suspendue selon le détail ci-dessous : - Congés annuels : maintien obligatoire

- Congé maternité, paternité, adoption : maintien obligatoire

- Temps Partiel Thérapeutique (TPT) : suit le sort du traitement

- Congé d’Invalidité Temporaire Imputable au Service (CITIS) : maintien - Période de Préparation au Reclassement (PPR): suit le sort du traitement - Congé maladie ordinaire : suit le sort du traitement

- CLM/CLD/CGM : suspension

2.6 Exclusivité

L’IFSE est cumulable limitativement avec :

-Indemnités compensant un travail de nuit ou du dimanche

-Indemnité d’astreinte et d’intervention et permanence

-Indemnité horaires pour travaux supplémentairesp. 20/25

-Prime de fin d’année (si elle a été instituée avant le 26 janvier 1984)

-Indemnité complémentaire pour la participation aux consultations électorales (IFCE)

2.7 Attribution

L’attribution individuelle est décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel.

3/ Le complément indemnitaire annuel (CIA)

3.1 Critères de versement

Le CIA est versé en fonction de la manière de servir et de l’engagement professionnel de l’agent

appréciés lors de l’entretien professionnel. Le CIA est déterminé en tenant compte des critères

suivants :

• Résultats professionnels obtenus par l’agent et réalisation des objectifs • Compétences professionnelles et techniques

• Qualités relationnelles

• Capacité d’encadrement ou d’expertise ou le cas échéant à exercer des fonctions d’un niveau supérieur

Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE, les plafonds annuels du complément

indemnitaire sont fixés comme suit :

Groupes de

fonctions

Fonctions

concernées

Montants annuels maximum

Pourcentage de variation

Cadre d’emploi des attachés

G1 Chef de service ou de structure 6 390 € Entre 0% et 100 % du montant annuel maximum

G2 Coordinateur 5 670 € Entre 0% et 100 % du montant annuel maximum

G3 Poste d’instruction avec expertise 4 500 € Entre 0% et 100 % du montant annuel maximum

Cadre d’emploi des rédacteurs

[Exemple du cadre d’emplois des rédacteurs, à décliner pour chaque cadre d’emplois concernés dans lap. 21/25

collectivité]

G1 Chef de service ou de structure 2380 € Entre 0% et 100 % du montant annuel maximum

G2 Coordinateur 2 000 € Entre 0% et 100 % du montant annuel maximum

G3 Poste d’instruction avec expertise 1 500 € Entre 0% et 100 % du montant annuel maximum

Cadre d’emploi des adjoints administratifs

G1 Poste avec expertise 1000 € Entre 0% et 100 % du montant annuel maximum

G2

Poste sans expertise

ou autres postes 800 €

Entre 0% et 100 % du montant

annuel maximum

Cadre d’emploi des techniciens

G1 Chef de service ou de structure 2 500 € Entre 0% et 100 % du montant annuel maximum

G2 Coordinateur 2 000 € Entre 0% et 100 % du montant annuel maximum

G3 Poste d’instruction avec expertise 1 500 € Entre 0% et 100 % du montant annuel maximum

Cadre d’emploi des agents de maîtrise

G1 Poste avec expertise 1260 € Entre 0% et 100 % du montant annuel maximum

G2 Poste sans expertise ou autres postes 1000 € Entre 0% et 100 % du montant annuel maximump. 22/25

Cadre d’emploi des adjoints techniques

G1 Poste avec expertise 1000 € Entre 0% et 100 % du montant annuel maximum

G2 Poste sans expertise ou autres postes 800 € Entre 0% et 100 % du montant annuel maximum

Cadre d’emploi des adjoints d’animation

G1 Poste avec expertise 1000 € Entre 0% et 100 % du montant annuel maximum

G2 Poste sans expertise ou autres postes 800 € Entre 0% et 100 % du montant annuel maximum

Cadre d’emploi des ATSEM

G1 Poste avec expertise 1000 € Entre 0% et 100 % du montant annuel maximum

G2 Poste sans expertise ou autres postes 800 € Entre 0% et 100 % du montant annuel maximum

Cadre d’emploi des adjoints du patrimoine

G1 Poste avec expertise 1000 € Entre 0% et 100 % du montant annuel maximum

G2 Poste sans expertise ou autres postes 800 € Entre 0% et 100 % du montant annuel maximum

Cadre d’emploi des éducateurs des APS

G1 Chef de service ou de structure 1 100 € Entre 0% et 100 % du montant annuel maximum

G2 Coordinateur 1 000 € Entre 0% et 100 % du montant annuel maximump. 23/25

G3 Poste d’instruction avec expertise 900 € Entre 0% et 100 % du montant annuel maximum

3.2 Périodicité du versement

Le CIA est versé ANNUELLEMENT au mois de mai.

3.3 Modalités de versement

Le montant du CIA est proratisé en fonction du temps de travail pour les agents à temps non complet ou

à temps partiel.

3.4 Les absences

En cas d’absence pour congés maladie, la prime est maintenue ou suspendue selon détail ci-dessous.

- Congés annuels : maintien obligatoire

- Congé maternité, paternité, adoption : maintien obligatoire

- TPT : maintien

- CITIS : maintien

- PPR : maintien

- CMO : suit le sort du traitement

- CLM/CLD/CGM : suspension

3.5 Exclusivité

Le CIA est cumulable limitativement avec :

-Indemnités compensant un travail de nuit ou du dimanche

-Indemnité d’astreinte et d’intervention et permanence

-Indemnité horaires pour travaux supplémentaires

-Prime de fin d’année (si elle a été instituée avant le 26 janvier 1984)

-Indemnité complémentaire pour la participation aux consultations électorales (IFCE)

3.6 Attribution

L’attribution individuelle est décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE :

- d’instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus.

- d’instaurer le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus.

- d’autoriser l’autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au

titre du RIFSEEP dans le respect des principes définis ci-dessus.p. 24/25

- de prévoir les crédits correspondants au budget.

- que la présente délibération entre en vigueur le 01/05/2023

8/Objet : Aide à l’investissement – Subvention Métropole de Lyon

- Pascal ROLLET : Nous avions demandé cette subvention l’an dernier. Il y a un nouvel appel d’offre lancé par la Métropole. Il y a une enveloppe de 10 M€ à distribuer , pour des projets de construction, d’aménagement, notamment des écoles. Les demandes sont à déposer avant le 28 avril. On vous propose dans l’état actuel de faire une demande pour la phase 1 comme pour la DETR. On a scindé le projet en trois parties : réorganisation des bâtiments de la maternelle, réorganisation des bâtiments de l’élémentaire et construction du nouveau restaurant scolaire. On vous propose de faire la demande pour la partie école maternelle. Pour rappel le projet global en travaux est de 7,8m€. Les travaux de la phase 1 sont de 3 180 000€. On va faire la demande sur ce montant. Le plafond de demande est de 1M€, 60% des travaux. Au niveau du financement pour 3 180 000€ le financement est détaillé ainsi :

DETR : 475 000,00 € HT 11,5%

DSIL : 100 000,00 € HT 2,4%

PUP Molières : 604 176,00 € HT 14,6%

Métropole : 350 000,00 € HT 8,4%

Financement communal :

Fonds propres 1 000 000,00 € HT 24,1%

Emprunt 1 614 949,22 € HT 39,0%

- Nicolas DUSSON : « DETR » c’est quoi ?

- Pascal ROLLET : c’est « Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux », c’est un des principaux financeurs des travaux, il faut être en environnement rural.

- Isabelle PABON : Est-ce que l’on rempli toutes les conditions d’attribution de cette subvention? - Pascal ROLLET : Oui car sont compris dans les travaux les notions de construction d’école et de rénovation énergétique si c’est une rénovation. Il n’y a pas de raison que l’on ne l’ait pas quelque chose. Le souci c’est qu’il n’y a que 10M€ pour toutes les communes de la métropole. - Virginie POULAIN : les 10M€ de la Métropole sont annuels, il y a des clauses de revoyure qui se mettent en place.

- Pascal ROLLET : c’est pour cela qu’on ne postule que sur la phase 1 pour postuler sur les autres phases et pouvoir cumuler les subventions.

************************************************************************* Délibération 2023.04.08

OBJET : AIDE A L’INVESTISSEMENT 2023 - METROPOLE DE LYON - PHASE 1 DU PROJET DE REORGANISATION DU GROUPE SCOLAIREp. 25/25

Madame Virginie POULAIN, Maire,

- RAPPELLE à l’assemblée que la commune est éligible au dispositif « Aide aux Communes » créée par la Métropole de Lyon. Cette aide à l’investissement doit permettre d’amplifier les efforts menés par les communes pour répondre aux défis écologiques et aux besoins croissants de leurs habitants en équipements adaptés. Certaines opérations seulement sont éligibles telles que les écoles, les mises aux normes des équipements publics, le développement écologique des territoires, etc… - INDIQUE que les taux de subventions sont fixés entre 10% et 60 % de l’estimation hors taxe de la dépense subventionnable. La subvention accordée ne peut être inférieure à 5000 € ni supérieure à 1 000 000 €. La commune, maître de l’ouvrage concerné, doit apporter au moins 20% de son financement.

- RAPPELLE le projet de reconstruction de l’ensemble du groupe scolaire pour un coût prévisionnel total (montant travaux uniquement) de 7,8 M€ HT.

- EXPOSE que la présente demande de subvention concerne la phase 1 du projet de reconstruction du groupe scolaire, correspondant à l’école maternelle, pour un coût prévisionnel total de :

3.180.755,80 € HT (montant travaux uniquement) et selon le plan de financement suivant :

PHASE 1 :

Coût prévisionnel total de la Phase 1 : 4 144 125,22 € HT

- Travaux : 3 180 755,80 € HT

- Honoraires et frais : 963 369,42 € HT

Subventions :

DETR : 475 000,00 € HT 11,5%

DSIL : 100 000,00 € HT 2,4%

PUP Molières : 604 176,00 € HT 14,6%

Métropole : 350 000,00 € HT 8,4%

Financement communal :

Fonds propres 1 000 000,00 € HT 24,1%

Emprunt 1 614 949,22 € HT 39,0%

- PROPOSE de solliciter la subvention d’aide à l’investissement de la Métropole de Lyon pour l’exercice 2023 pour un montant de 350 000,00 €. Soit 11% du montant des travaux de la phase 1.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE l’opération présentée et le financement prévu.

- DECIDE de solliciter l’aide à l’investissement 2023 auprès de la Métropole de Lyon. - AUTORISE le Maire à signer les conventions et les documents de demandes d’engagement et de paiement de la dotation.

Fin de la séance à 22h01