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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 11 17 RAA spécial CABINET du 17 novembre 2020
Document publié le Mardi 17 novembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 11 17 RAA spécial CABINET du 17 novembre 2020)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Libertés publiques,
PRÉFET
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
CABINET
N° Spécial 17 Novembre 2020 PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial CABINET du i7 Novembre 2020
SOMMAIRE
Arrêté Date CABINET Page
Arrêté modifiant l’autorisation d’enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de la commune de LEVALLOIS-
PERRET.
CAB/DS/BPS
N° 2020-8098 | 16.11.2020 e Cabinet
PRÉFET Direction des sécurités
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraiernité
Arrêté CAB/DS/BPS n° 2020. 999 du 6 NG |
d'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police mun commune de Levallois-Perret
modifiant l’autorisation
icipale de la
Le préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le coce de la sécurité Intérieure, notamment ses articles 1.247-2 et R.247.8 à R.2417-15 :
Vu la loi n° 78-47 du 6 ianvier 1978 modifiée relative à linformatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26 et 41 :
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine {hors classe);
Vu l'arrêté CAB/DS/BPS n° 2079.755 du 18 juillet 2019, autorisant l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale de la commune de Levallois-Perret ;
Vu la demande présentée par le maire de Levallois-Perret, afin d'obtenir l'autorisation de modifier le
nombre de caméras individuelles, permettant l'enregistrement audiovisuel des interventions de la
poiice municipale de sa collectivité :
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE 1: l’article 1 de l'arrêté CAB/DS/BPS n° 20179.755 du 18 juillet 2019, est modifié comme suit :
la commune de Levallois-Perret est autorisée à étendre son dispositif, par l'exploitation de 20 nouvelles
caméras individuelles.
Le nombre de caméras individuelles permettant enregistrement audiovisuel des interventions de la
police municipale de Levailois-Perret, est désormais de 26. Leur exploitation est valable jusqu'au
18 juillet 2024.
Le reste de l'article 1 de l'arrêté CAB/DS/BPS n° 2019.755 du 18 juillet 2019 est sans changement.
AAA OSE à ape SR ARAARS RAR
ia rérecture. quatre mois avant sa date d'échéance, indiquée dans l'articie 1 du présent arrêté. ARTICLE 4 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes
administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue
ioliot-Curie - 92013 Nanterre cedex.
- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l’intérieur - direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative - 41, rue des
Saussaies - 75800 Paris cedex 08.
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l'Hauti
- BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise Cedex.
ARTICLE 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargé de l'exécution
du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Mathieu DUHAMEL RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’ Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier(@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/