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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 11 22 RAA spécial CABINET du 22 novembre 2019
Document publié le Vendredi 22 novembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 11 22 RAA spécial CABINET du 22 novembre 2019)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Libertés publiques,
|
b
Liberté
Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
CABINET DU PREFET
N° Spécial
22
Novembre
2019 PREFECTURE
DES
HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
N°
Spécial
CABINET
du
22
Novembre
2019
SOMMAIRE
Arrêté
Date
CABINET
DU
PREFET
Page
Arrêté
modifiant
l’autorisation
d’enregistrement
22.11.2019
| audiovisuel
des
interventions
des
agents
de
police
3
municipale
de
la
commune
de
Rueil-Malmaison
CAB.DS.BPS N°2019-1051 TT
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
Arrêté
CAB/DS/BPS
n°
20194051d&
2
NSY.
20modifiant
l'autorisation
d’enregistrement
audiovisuel
des interventions
des agents
de
police
municipale
de
la
commune
de
Rueil-
Malmaison
LE
PREFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER
DE LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.241-2
et
R.241-8
à R.241-15
;
Vu
la
loi
n°
78-17
du
6
janvier
1978
modifiée
relative
à
l’informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
notamment
ses
articles
26
et
41
;
Vu
le
décret
du
23
août
2016
portant
nomination
de
monsieur
Pierre
SOUBELET
en
qualité
de
préfet
des
Hauts-de-Seine
(hors
classe)
;
Vu
l'arrêté
CAB/DS/BPS
n°
2019.759
du
25
juillet
2019,
autorisant
l'enregistrement
audiovisuel
des
interventions
des agents
de
police
municipale
de
la
commune
de
Rueil-Malmaison
;
Vu
la
demande
présentée
par
le
maire de
Rueil-Malmaison,
afin
d’obtenir
l'autorisation
de
modifier
le
nombre
de
caméras
individuelles,
permettant
l’enregistrement
audiovisuel
des
interventions
de
la
police
municipale
de
sa
collectivité
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE
1
: L’article
1 de
l’arrêté
CAB/DS/BPS
n°
2019.759
du
25
juillet
2019,
est
modifié
comme
suit:
la
commune
de
Rueil-Malmaison
est
autorisée
à
étendre
son
dispositif,
par
l'exploitation
de
4 nouvelles
caméras
individuelles.
Le
nombre
de
caméras
individuelles
permettant
l’enregistrement audiovisuel
des
interventions
de
la
police
municipale,
est
désormais
de
34.
Leur
exploitation est
valable
jusqu’au
25
juillet
2024.
Le
reste
de
l’article
1 de
CAB/DS/BPS
n°
2019.759
du
25
juillet
2019
est
sans
changement.
ARTICLE
2
: Les
autres
dispositions
et
prescriptions figurant
dans
l’arrêté,
restent
inchangées.
ARTICLE
3 :
Le
renouvellement de
l’autorisation
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
demande
auprès
de
la
préfecture,
quatre
mois
avant
sa
date
d’échéance, indiquée
dans
l’article
1 du
présent
arrêté.
ADRESSE
POSTALE
: 167-177,
avenue
Joliot
Curie
92013
Nanterre
Cedex
COURRIEL
:courrier
@hauts-de-seine.gouv.fr
STANDARD
:01.40.97.20.00
/ ADRESSE
INTERNET
: hutp:/vww.hauts-de-seine
gouv.fr
5 ARTICLE
4 :
Dans
les
deux mois
à compter de
la notification
ou
de
la publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la présente
décision,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
- un
recours
gracieux,
auprès
de
M.
le
préfet
des
Hauts-de-Seine
- cabinet
du
préfet
-
167/177
avenue
Joliot-Curie
— 92013
Nanterre
cedex.
- un
recours
hiérarchique,
auprès
du
ministre
de
lIntérieur
— direction
des
libertés
publiques
et des
affaires
juridiques
- sous
direction
des
libertés
publiques
et de
la police
administrative
— 11,
rue
des
Saussaies
—
75800
Paris
cedex
08.
- un
recours
contentieux,
devant
le tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
sis
2-4,
boulevard
de
L’Hautil
— BP
30322
— 95027
Cergy-Pontoise
CEDEX.
ARTICLE
5 :
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Hauts-de-Seine,
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la préfecture
des
Hauts-de-Seine
et dont
un
exemplaire
sera
adressé
au
pétitionnaire.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
Mathieu
DUHAMEL RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DU
PREFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
ISSN
0985
- 5955
Pour
toute
correspondance,
s’adresser
à
:
PREFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
Direction
de
la
Coordination
des
Politiques
Publiques
et
de
l’Appui
Territorial
Pôle
de
Coordination
Interministérielle
167/177,
Avenue
Joliot
Curie
92013
NANTERRE
CEDEX
Le
recueil
des
actes
administratifs
est
consultable
en
ligne sur
le
site
de
la
préfecture
adresse
Internet
:
http:/www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur
de
la
publication
:
Vincent
BERTON
SECRETAIRE
GENERAL PREFECTURE
DES
HAUTS-DE-SEINE
167-177,
avenue
Joliot
Curie
92013
NANTERRE
Cedex
Courriel
: courrier
@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard
:01.40.97.20.00
Télécopie
01.40.97.25.21
Adresse
Internet
: http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/