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Déliberation - Liste delibs du CC du 18122024?x98115
Déliberation - Deliberations du 18122024
Document publié le Mercredi 18 décembre 2024 par la commune de Île-Saint-Denis.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du 18122024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Sécurité sociale,
Hôtel de Ville 1, rue Méchin 93450 L'Île-Saint-Denis | Tél. : 01 49 22 11 00 | mairie@lile-saint-denis.fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE
DU MERCREDI 18 DECEMBRE 2024
99/2024 : CONVENTION DE SUBVENTION DU FOND D’'AMORCAGE DE LA CITE EDUCATIVE
L'an deux mille vingt-quatre, le 18 décembre à 19h30, le conseil municipal convoqué le 12 décembre 2024, en application des articles L.2121-7, L.2121-8 et L2121-10 du code général des collectivités territoriales, s'est réuni dans la salle de la maison des initiatives et de la citoyenneté sous la présidence de M. GNABALY Mohamed, Maire.
ÉTAIENT PRESENTS MESDAMES ET MESSIEURS LES CONSEILLERS MUNICIPAUX :
MOHAMED GNABALY, MARIE ANQUEZ, MADIOULA DIABY-AIDARA, NABIL ZIAD, GILHORA FERDI, DAVID SOUFFAN, MADY SENGA-REMOUE, ANNIE RAFENAUD, PHILLIPPE MONGES, SEVERINE DELBOSQ, NADIR NINI, SOPHIE BOSQUILLON, ALAIN FRANÇOIS, MARIE-ANNICK DIOP, CHRISTOPHE ROSE, OUIZA OUCHENE, YOUMA TRAORE, ILHEM KOUKENE, HENRY PEMOT, DRISSYA BOUBEKRI, MOHAMED-JAMIL ABID, JADE BENABDELKADER
FORMANT LA MAJORITE DES MEMBRES DU CONSEIL EN EXERCICE.
ÉTAIENT ABSENTS REPRESENTES :
JACQUES PARIS ayant donné procuration à PHILLIPPE MONGES
BENJAMIN GUÉRAUD-PINET ayant donné procuration à DAVID SOUFFAN SOFIAN EL ASFOURI ayant donné procuration à MARIE ANQUEZ
KHADIHA EL MADRI ayant donné procuration à DRISSYA BOUBEKRI
ABSENTS :
WILLY BERTRAND, RENAUD CLARAC
Transmis en Préfecture le 3142/2624
NABIL ZIAD À ETE NOMME SECRETAIRE DE SEANCE. mamemenels LE LA 2e 4
Fait et délibéré en séance
les jours,
mois et ans susdits et ont
signe
; présents les membres présents.
Pour extraits certifiés conformes
au registre,
Le Maire,
LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Le conseil municipal
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le projet de convention proposé,
Considérant que les Cités éducatives visent à intensifier les prises en charge éducatives des
enfants et des jeunes, de O0 à 25 ans, avant, pendant, autour et après le cadre scolaire. Elles
consistent en une alliance des acteurs éducatifs dans les quartiers prioritaires de la politique de la
ville. Elles sont copilotées par le Préfet, le Recteur et le Maire.
Considérant que la labellisation « cité éducative » s'est ouverte à tous les quartiers prioritaires de
la Ville à compter de 2024.
Considérant que la Ville de L'Île-Saint-Denis a déposé en octobre 2024 une demande de
labellisation Cité Éducative, pour laquelle elle a obtenu un avis favorable.
Considérant que cette labellisation viendra en appui aux nombreux projets déjà en place sur la
ville, et permettra de renforcer le lien de travail partenarial entre les différents acteurs éducatifs
(services municipaux, Éducation Nationale, associations, parents d'élèves).
Considérant que la convention proposée doit être approuvée et signée par le Maire ou son
représentant afin de formaliser cette collaboration.
Considérant que l'Etat s'engage à verser 100 000 euros à la ville pour le projet cité éducative dans
le cadre de cette convention.
Considérant les déports de Marie ANQUEZ et de Sophie BOSQUILLON, qui n’ont participé ni à la
présentation, ni au vote, ni aux débats,
La commission 1 entendue,
Entendu l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : APPROUVE la convention annexée à la présente délibération.
Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention au nom et pour le compte de la Ville
de L’Île-Saint-Denis.
Article 3 : DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Maire dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse
dans ce délai équivaut à une décision implicite de rejet (Art. L. 411-7 CRPA).
Article 4 : DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
Tribunal Administratif de Montreuil, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou à
compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été
exercé.
VOTE : POUR A L'UNANIMITE Hôtel de Ville 1, rue Méchin 93450 L'Île-Saint-Denis | Tél. : 01 49 22 11 00 | mairie@lile-saint-denis.fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE
DU MERCREDI 18 DECEMBRE 2024
100/2024 : PROJET DEMOS : RENOUVELLEMENT DU PARTENARIAT AVEC LA PHILHARMONIE DE PARIS
L'an deux mille vingt-quatre, le 18 décembre à 19h30, le conseil municipal convoqué le 12 décembre 2024, en application des articles L.2121-7, L.2121-8 et L2121-10 du code général des collectivités territoriales, s’est réuni dans la salle de la maison des initiatives et de la citoyenneté sous la présidence de M. GNABALY Mohamed, Maire.
ÉTAIENT PRESENTS MESDAMES ET MESSIEURS LES CONSEILLERS MUNICIPAUX :
MOHAMED GNABALY, MARIE ANQUEZ, MADIOULA DIABY-AIDARA, NABIL ZIAD, GILHORA FERDI, DAVID SOUFFAN, MADY SENGA-REMOUE, ANNIE RAFENAUD, PHILLIPPE MONGES, SEVERINE DELBOSQ, NADIR NINI, SOPHIE BOSQUILLON, ALAIN FRANÇOIS, MARIE-ANNICK DIOP, CHRISTOPHE ROSE, OUIZA OUCHENE, YOUMA TRAORE, ILHEM KOUKENE, HENRY PEMOT, DRISSYA BOUBEKRI, MOHAMED-JAMIL ABID, JADE BENABDELKADER
FORMANT LA MAJORITE DES MEMBRES DU CONSEIL EN EXERCICE.
ÉTAIENT ABSENTS REPRESENTES :
JACQUES PARIS ayant donné procuration à PHILLIPPE MONGES
BENJAMIN GUÉRAUD-PINET ayant donné procuration à DAVID SOUFFAN SOFIAN EL ASFOURI ayant donné procuration à MARIE ANQUEZ
KHADIHA EL MADRI ayant donné procuration à DRISSYA BOUBEKRI
ABSENTS : Transmis en Préfecture le ? 32e WILLY BERTRAND, RENAUD CLARAC Reçu en Préfecture le 2, 3412024
NABIL ZIAD A ETE NOMME SECRETAIRE DE SEANCE.
Fait et délibéré en séance les jours,
mois et ans susdits et ont signé
les membres présents
Pour extraits certifiés conformes
au registre,
Le Maire,
Co
LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le projet de convention relatif au projet Démos, entre la Cité de la musique-Philharmonie de Paris, la
Commune de L’ÎLE-SAINT-DENIS et le CCAS de L’ÎLE-SAINT-DENIS annexé,
Vu le rapport présenté ;
Considérant que Démos est un projet qui a pour objectif de favoriser l’accès à la pratique musicale pour les
enfants de 7 à 12 ans des quartiers prioritaires de la politique de la ville, et ce, par la pratique collective de
la musique classique ;
Considérant qu'après trois expériences très positives de trois ans chacune, il est proposé de renouveler,
pour une nouvelle période de trois ans, le projet Démos, porté avec la Cité de la musique-Philharmonie de Paris et le CCAS de L’ÎLE-SAINT-DENIS ;
Considérant qu’il est donc nécessaire d'approuver la convention proposée et d'autoriser Monsieur le Maire
où son représentant à la signer au nom et pour le compte de la Ville.
Vu l'avis de la commission n°1 ;
Après en avoir délibéré :
Article 1 : APPROUVE la convention annexée à la présente délibération avec la Cité de la musique-
Philharmonie de Paris et le CCAS de L’ÎLE-SAINT-DENIS relative au projet DEMOS.
Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son.sa représentant.e à signer ces conventions et tous les documents en résultant.
Article 3 : DIT que les crédits seront imputés à l’article 6574 du budget communal.
Article 4 : DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le
Maire dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans ce délai équivaut à une décision implicite de rejet (Art. L. 411-7 CRPA).
Article 5 : DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Montreuil, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou à compter de la
réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été exercé.
VOTE : POUR A L'UNANIMITE Hôtel de Ville 1, rue Méchin 93450 L'Île-Saint-Denis | Tél. : 01 49 22 11 00 | mairie@lile-saint-denis.fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE
DU MERCREDI 18 DECEMBRE 2024
101/2024: AVENANT N°3 A LA CONVENTION DE COOPERATION CULTURELLE 2022-2024 ENTRE LE
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE SEINE SAINT-DENIS ET LA VILLE DE L'ILE SAINT-DENIS
L'an deux mille vingt-quatre, le 18 décembre à 19h30, le conseil municipal convoqué le 12 décembre 2024,
en application des articles L.2121-7, L.2121-8 et L2121-10 du code général des collectivités territoriales,
s'est réuni dans la salle de la maison des initiatives et de la citoyenneté sous la présidence de M. GNABALY Mohamed, Maire.
ÉTAIENT PRESENTS MESDAMES ET MESSIEURS LES CONSEILLERS MUNICIPAUX :
MOHAMED GNABALY, MARIE ANQUEZ, MADIOULA DIABY-AIDARA, NABIL ZIAD, GILHORA FERDI, DAVID SOUFFAN, MADY SENGA-REMOUE, ANNIE RAFENAUD, PHILLIPPE MONGES, SEVERINE DELBOSQ, NADIR NINI, SOPHIE BOSQUILLON, ALAIN FRANÇOIS, MARIE-ANNICK DIOP, CHRISTOPHE ROSE, OUIZA OUCHENE, YOUMA TRAORE, ILHEM KOUKENE, HENRY PEMOT, DRISSYA BOUBEKRI, MOHAMED-JAMIL ABID, JADE BENABDELKADER
FORMANT LA MAJORITE DES MEMBRES DU CONSEIL EN EXERCICE.
ÉTAIENT ABSENTS REPRESENTES :
JACQUES PARIS ayant donné procuration à PHILLIPPE MONGES
BENJAMIN GUÉRAUD-PINET ayant donné procuration à DAVID SOUFFAN SOFIAN EL ASFOURI ayant donné procuration à MARIE ANQUEZ £ , KHADLA EL MADRI ayant donné procuration à DRISSYA BOUBEKRI Transmis en Préfecture le 2 3 /{ 2, 2624
Re ABSENTS : çu en Préfecture le 2 3 j À 2 2624
WILLY BERTRAND, RENAUD CLARAC
NABIL ZIAD À ETE NOMME SECRETAIRE DE SEANCE.
Fait et délibéré en séance les jours,
mois et ans susdits et ont signé
les membres présents
Pour extraits certifiés conformes
au registre,
Le Maire,
A
LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Le Conseil municipal
VU le rapport présenté
VU le projet de convention triennale de coopération culturelle 2022-2024 entre le Département de Seine-Saint-Denis et la Commune de l’Île-Saint-Denis,
Considérant que le soutien financier du Département permet à la Ville de proposer trois projets d'éducation artistique et culturelle,
Vu l'avis de la commission 1,
DELIBERE
Article 1er : APPROUVE l'avenant de la convention de coopération culturelle 2022-2024 annexée à la présente délibération avec le Département de Seine-Saint-Denis.
Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son.sa représentant.e à signer cette convention et tous les
documents en résultant.
Article 3 : DIT que les recettes en résultant seront imputées au budget de la Ville.
Article 4 : DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le
Maire dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans ce délai équivaut
à une décision implicite de rejet (Art. L. 411-7 CRPA).
Article 5 : DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Montreuil, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou à compter de la
réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été exercé.
VOTE : POUR A L'UNANIMITE Hôtel de Ville 1, rue Méchin 93450 L'Île-Saint-Denis | Tél. : 01 49 22 11 00 | mairie@lile-saint-denis.fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE
DU MERCREDI 18 DECEMBRE 2024
102/2024 : CONVENTION DE SUBVENTION DU CONTRAT LOCAL D'ACCOMPAGNEMENT A LA
SCOLARITE (CLAS)
L'an deux mille vingt-quatre, le 18 décembre à 19h30, le conseil municipal convoqué le 12 décembre 2024, en application des articles L.2121-7, L.2121-8 et L2121-10 du code général des collectivités territoriales, s'est réuni dans la salle de la maison des initiatives et de la citoyenneté sous la présidence de M. GNABALY Mohamed, Maire.
ÉTAIENT PRESENTS MESDAMES ET MESSIEURS LES CONSEILLERS MUNICIPAUX :
MOHAMED GNABALY, MARIE ANQUEZ, MADIOULA DIABY-AIDARA, NABIL ZIAD, GILHORA FERDI, DAVID SOUFFAN, MADY SENGA-REMOUE, ANNIE RAFENAUD, PHILLIPPE MONGES, SEVERINE DELBOSQ, NADIR NINI, SOPHIE BOSQUILLON, ALAIN FRANÇOIS, MARIE-ANNICK DIOP, CHRISTOPHE ROSE, OUIZA OUCHENE, YOUMA TRAORE, ILHEM KOUKENE, HENRY PEMOT, DRISSYA BOUBEKRI, MOHAMED-JAMIL ABID, JADE BENABDELKADER
FORMANT LA MAJORITE DES MEMBRES DU CONSEIL EN EXERCICE.
ÉTAIENT ABSENTS REPRESENTES :
JACQUES PARIS ayant donné procuration à PHILLIPPE MONGES
BENJAMIN GUÉRAUD-PINET ayant donné procuration à DAVID SOUFFAN SOFIAN EL ASFOURI ayant donné procuration à MARIE ANQUEZ
KHADIA EL MADRI ayant donné procuration à DRISSYA BOUBEKRI
ABSENTS : WILLY BERTRAND, RENAUD CLARAC
Transmis en Préfecture le 2 : } ,,, 2 C2
Reçu en Préfecture le 23/3
tjs, NABIL ZIAD À ETE NOMME SECRETAIRE DE SEANCE. ?24
élibéré en séance les jours,
ans susdits et ont signé
ésents
rtifiés conformes
Fait et d
mois et
les membres pl
Pour extraits ce
au registre,
Le Maire,
nc LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
EI E
je LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le projet de convention proposé,
CONSIDÉRANT l'engagement de la Ville de L'Île-Saint-Denis en faveur de la réussite éducative et du soutien
à la parentalité,
CONSIDERANT que le Contrat Local d'Accompagnement à la Scolarité (CLAS) a été officiellement mis en
place à partir de 2024, après une phase de préparation et d'expérimentation menée en 2023-2024.
CONSIDERANT que la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) propose une convention à la Ville laquelle
permet de percevoir une subvention dans le cadre du contrat Local d'Accompagnement à la Scolarité
(CLAS).
CONSIDERANT qu’il est donc proposé au Conseil Municipal d'approuver ladite convention et d'autoriser
Monsieur le Maire à la signer,
La commission n°1 entendue,
Entendu l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré,
ARTICLE 1 : APPROUVE la convention annexée à la présente délibération, relative à la subvention CAF pour le Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité (CLAS).
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à la signer ladite convention au nom et pour le compte de la Ville.
ARTICLE 3 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le
Maire dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans ce délai équivaut à une décision implicite de rejet (Article L. 411-7 CRPA).
VOTE : POUR A L'UNANIMITE Hôtel de Ville 1, rue Méchin 93450 L'Île-Saint-Denis | Tél. : 01 49 22 11 00 |mairie@lile-saint-denis.fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE
DU MERCREDI 18 DECEMBRE 2024
103/2024 : CONVENTION DE SUBVENTION DU CONTRAT LOCAL D'ACCOMPAGNEMENT A LA
SCOLARITE (CLAS)
L'an deux mille vingt-quatre, le 18 décembre à 19h30, le conseil municipal convoqué le 12 décembre 2024,
en application des articles L.2121-7, L.2121-8 et L2121-10 du code général des collectivités territoriales,
s'est réuni dans la salle de la maison des initiatives et de la citoyenneté sous la présidence de M. GNABALY Mohamed, Maire.
ÉTAIENT PRESENTS MESDAMES ET MESSIEURS LES CONSEILLERS MUNICIPAUX :
MOHAMED GNABALY, MARIE ANQUEZ, MADIOULA DIABY-AIDARA, NABIL ZIAD, GILHORA FERDI, DAVID SOUFFAN, MADY SENGA-REMOUE, ANNIE RAFENAUD, PHILLIPPE MONGES, SEVERINE DELBOSQ, NADIR NINI, SOPHIE BOSQUILLON, ALAIN FRANÇOIS, MARIE-ANNICK DIOP, CHRISTOPHE ROSE, OUIZA OUCHENE, YOUMA TRAORE, ILHEM KOUKENE, HENRY PEMOT, DRISSYA BOUBEKRI, MOHAMED-JAMIL ABID, JADE BENABDELKADER
FORMANT LA MAIJORITE DES MEMBRES DU CONSEIL EN EXERCICE.
ÉTAIENT ABSENTS REPRESENTES :
JACQUES PARIS ayant donné procuration à PHILLIPPE MONGES
BENJAMIN GUÉRAUD-PINET ayant donné procuration à DAVID SOUFFAN SOFIAN EL ASFOURI ayant donné procuration à MARIE ANQUEZ
KHADHA EL MADRI ayant donné procuration à DRISSYA BOUBEKRI
ABSENTS :
WILLY BERTRAND, RENAUD CLARAC
Transmis on Préfecture
Je 23) A2 L2
NABILZIAD A ETE NOMME SECRETAIRE DE SEANCE. Reçu en
Préfecture le 2 3 j 4 A
A217, 2o
Fait et délibéré en séance les jours,
mois et ans susdits et ont signé
les membres présents
Pour extraits certifiés conformes
au registre,
Le Maire,
LL
LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le projet de convention proposé,
CONSIDÉRANT que la ville a mis en place le CLAS (Contrat Local d'Accompagnement à la Scolarité) à la rentrée scolaire 2024.
CONSIDERANT que le CLAS est un dispositif financé en partie par la CAF et s'adressant aux élèves « qui ne
disposent pas dans leur environnement familial et social de toutes les conditions nécessaires pour
s'épanouir et réussir à l’école ». Sur L'Île-Saint-Denis, le CLAS vient compléter l'offre existante d'aide aux
devoirs sur le temps périscolaire. Afin de répondre au cahier des charges de la CAF, mais également pour
permettre de répondre au mieux aux besoins des enfants, l'objectif des ateliers mis en place dans le cadre
du CLAS n'est pas de faire de l’aide aux devoirs mais de l'accompagnement à la scolarité au sens plus large,
travaillant ainsi à la remédiation scolaire en proposant des ateliers avec différentes thématiques.
CONSIDERANT que c’est dans ce cadre que la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) subventionne le CLAS à
hauteur de 9 489 euros pour la totalité des ateliers élémentaires, à travers une convention d'objectifs et de
financement.
CONSIDERANT qu'il revient donc au Conseil Municipal de l’approuver et d'autoriser Monsieur le Maire ou
son représentant de la signer au nom et pour le compte de la Ville.
La commission 1 entendue,
Entendu l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : APPROUVE la convention annexée à la présente délibération.
Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention au nom et pour le compte de la Ville de L’Île- Saint-Denis.
Article 3 : DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le
Maire dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans ce délai équivaut
à une décision implicite de rejet (Art. L. 411-7 CRPA).
Article 4 : DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Montreuil, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou à compter de la
réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été exercé.
VOTE : POUR A L'UNANIMITE Hôtel de Ville 1, rue Méchin 93450 L'Île-Saint-Denis | Tél. : 01 49 22 11 00 | mairie@lile-saint-denis.fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE
DU MERCREDI 18 DECEMBRE 2024
104/2024 : CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA METROPOLE DU GRAND PARIS DANS LE CADRE DU
3VE APPEL A PROJETS « RESTAURATION COLLECTIVE BIO ET LOCALE »
L'an deux mille vingt-quatre, le 18 décembreà 19h30, le conseil municipal convoqué le 12 décembre 2024, en application des articles L.2121-7, L.2121-8 et L2121-10 du code général des collectivités territoriales, s'est réuni dans la salle de la maison des initiatives et de la citoyenneté sous la présidence de M. GNABALY Mohamed, Maire.
ÉTAIENT PRESENTS MESDAMES ET MESSIEURS LES CONSEILLERS MUNICIPAUX :
MOHAMED GNABALY, MARIE ANQUEZ, MADIOULA DIABY-AIDARA, NABIL ZIAD, GILHORA FERDI, DAVID SOUFFAN, MADY SENGA-REMOUE, ANNIE RAFENAUD, PHILLIPPE MONGES, SEVERINE DELBOSQ, NADIR NINI, SOPHIE BOSQUILLON, ALAIN FRANÇOIS, MARIE-ANNICK DIOP, CHRISTOPHE ROSE, OUIZA OUCHENE, YOUMA TRAORE, ILHEM KOUKENE, HENRY PEMOT, DRISSYA BOUBEKRI, MOHAMED-JAMIL ABID, JADE BENABDELKADER
FORMANT LA MAJORITE DES MEMBRES DU CONSEIL EN EXERCICE.
ÉTAIENT ABSENTS REPRESENTES :
JACQUES PARIS ayant donné procuration à PHILLIPPE MONGES
BENJAMIN GUÉRAUD-PINET ayant donné procuration à DAVID SOUFFAN SOFIAN EL ASFOURI ayant donné procuration à MARIE ANQUEZ
KHADIA EL MADRI ayant donné procuration à DRISSYA BOUBEKRI
ABSENTS :
WILLY BERTRAND, RENAUD CLARAC
Transmis en Préfecture le 2 3 //2)2 6 à 4
NABIL ZIAD À ETE NOMME SECRETAIRE DE SEANCE. Reçu en Préfecture le 2% / 42/24, 24
Fait et délibéré en séance les jours,
mois et ans susdits et ont signé
les membres présents
Pour extraits certifiés conformes
au registre,
Le Maire,
A — LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Le Conseil Municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le projet de convention de partenariat avec la métropole du Grand Paris relative au
3ème appel à projets « Restauration Collective Bio et Locale »,
CONSIDERANT que la Ville a candidaté à la 3°" édition de l’appel à projets « Restauration Collective Bio et
Locale » de la Métropole du Grand Paris dont l'objectif est de poursuivre son soutien aux démarches
d'introduction de produits durables et locaux dans les restaurations collectives portées par les communes,
les syndicats de restauration collective et les établissements publics territoriaux situés sur le périmètre
métropolitain, dans une logique de coordination des stratégies d'approvisionnement alimentaire sur son
territoire.
CONSIDERANT 11 septembre 2024, la Métropole du Grand Paris a désigné, lors du Conseil métropolitain du
11 octobre 2024, 22 lauréats, dont 21 communes dont fait partie la Ville, qui bénéficieront d'un
accompagnement par le Groupement des Agriculteurs Bio d'Ile-de-France.
CONSIDERANT qu’il est nécessaire d'approuver et de signer la convention proposée afin de mettre en place
cet accompagnement.
La commission 1 entendue ;
Entendu l'exposé du rapporteur,
DELIBERE
Article 1° : APPROUVE la convention de partenariat avec la métropole du Grand Paris relative au 3ème appel
à projets « Restauration Collective Bio et Locale », ci-annexée.
Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son.sa représentant.e à signer cette convention et tous les
documents en résultant.
ARTICLE 3 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le
Maire dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux
mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (Art. L. 411-7 CRPA).
ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig 93 100 Montreuil, par courrier ou sur le site internet
Télérecours citoyens www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou à
compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé
VOTE : POUR A L'UNANIMITE Hôtel de Ville 1, rue Méchin 93450 L'Île-Saint-Denis | Tél. : 01 49 22 11 00 | mairie@lile-saint-denis.fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE
DU MERCREDI 18 DECEMBRE 2024
105/2024: AVENANT N°1 A LA CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS ET DE MOYENS AVEC
L'ASSOCATION SPORT DANS LA VILLE
L'an deux mille vingt-quatre, le 18 décembre à 19h30, le conseil municipal convoqué le 12 décembre 2024,
en application des articles L.2121-7, L.2121-8 et L2121-10 du code général des collectivités territoriales,
s'est réuni dans la salle de la maison des initiatives et de la citoyenneté sous la présidence de M. GNABALY Mohamed, Maire.
ÉTAIENT PRESENTS MESDAMES ET MESSIEURS LES CONSEILLERS MUNICIPAUX :
MOHAMED GNABALY, MARIE ANQUEZ, MADIOULA DIABY-AIDARA, NABIL ZIAD, GILHORA FERDI, DAVID SOUFFAN, MADY SENGA-REMOUE, ANNIE RAFENAUD, PHILLIPPE MONGES, SEVERINE DELBOSQ, NADIR NINI, SOPHIE BOSQUILLON, ALAIN FRANÇOIS, MARIE-ANNICK DIOP, CHRISTOPHE ROSE, OUIZA OUCHENE, YOUMA TRAORE, ILHEM KOUKENE, HENRY PEMOT, DRISSYA BOUBEKRI, MOHAMED-JAMIL ABID, JADE BENABDELKADER
FORMANT LA MAJORITE DES MEMBRES DU CONSEIL EN EXERCICE.
ÉTAIENT ABSENTS REPRESENTES :
JACQUES PARIS ayant donné procuration à PHILLIPPE MONGES
BENJAMIN GUÉRAUD-PINET ayant donné procuration à DAVID SOUFFAN
SOFIAN EL ASFOURI ayant donné procuration à MARIE ANQUEZ
KHADIHA EL MADRI ayant donné procuration à DRISSYA BOUBEKRI
ABSENTS :
WILLY BERTRAND, RENAUD CLARAC
NABIL ZIAD À ETE NOMME SECRETAIRE DE SEANCE.
Transmis en Préfecture le 2 3 12) 26 24,
Fait et délibéré en séance les jours, Reguen Préfecturele 24/42 /
2 0 &+ mois et ans susdits et ont signé
les membres présents
Pour extraits certifiés conformes
au registre,
Le Maire,
À
LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Le conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales :
Vu la délibération n°35/2021 portant approbation et signature à la convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens avec l'association Sport dans la Ville,
Considérant que la Ville et l’association « Sport dans la Ville » ont approuvé une convention pluriannuelle
formalisant les conditions d'intervention de cette association sur le territoire communal,
Considérant que les parties souhaitent désormais modifier le montant de la subvention versée par la Ville,
Considérant qu’il convient donc d'approuver l’avenant proposé lequel vient formaliser les modifications
précitées,
La commission n°1 entendue,
DÉLIBÈRE
ARTICLE 1 : APPROUVE l'avenant n°1 à la convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens avec l'association
Sport dans la Ville
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son.sa représentante.e à signer cette convention et tout document
s'y rapportant.
ARTICLE 3 : DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le
Maire dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans ce délai équivaut à
une décision implicite de rejet (Art. L. 411-7 CRPA).
ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Montreuil, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou à compter de la réponse
explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été exercé.
VOTE : POUR A L'UNANIMITE - ABSTENTIONS : H PEMOT, D BOUBEKRI, K EL MHADRI Hôtel de Ville 1, rue Méchin 93450 L'Île-Saint-Denis | Tél. : 01 49 22 11 00 | mairie@lile-saint-denis.fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE
DU MERCREDI 18 DECEMBRE 2024
106/2024: CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN TERRAIN DE HANDBALL SUR LE TERRITOIRE
COMMUNAL
L'an deux mille vingt-quatre, le 18 décembre à 19h30, le conseil municipal convoqué le 12 décembre 2024, en application des articles L.2121-7, L.2121-8 et L2121-10 du code général des collectivités territoriales, s’est réuni dans la salle de la maison des initiatives et de la citoyenneté sous la présidence de M. GNABALY Mohamed, Maire.
ÉTAIENT PRESENTS MESDAMES ET MESSIEURS LES CONSEILLERS MUNICIPAUX :
MOHAMED GNABALY, MARIE ANQUEZ, MADIOULA DIABY-AIDARA, NABIL ZIAD, GILHORA FERDI, DAVID SOUFFAN, MADY SENGA-REMOUE, ANNIE RAFENAUD, PHILLIPPE MONGES, SEVERINE DELBOSQ, NADIR NINI, SOPHIE BOSQUILLON, ALAIN FRANÇOIS, MARIE-ANNICK DIOP, CHRISTOPHE ROSE, OUIZA OUCHENE, YOUMA TRAORE, ILHEM KOUKENE, HENRY PEMOT, DRISSYA BOUBEKRI, MOHAMED-JAMIL ABID, JADE BENABDELKADER
FORMANT LA MAJORITE DES MEMBRES DU CONSEIL EN EXERCICE.
ÉTAIENT ABSENTS REPRESENTES :
JACQUES PARIS ayant donné procuration à PHILLIPPE MONGES
BENJAMIN GUÉRAUD-PINET ayant donné procuration à DAVID SOUFFAN
SOFIAN EL ASFOURI ayant donné procuration à MARIE ANQUEZ
KHADIA EL MADRI ayant donné procuration à DRISSYA BOUBEKRI
ABSENTS :
WILLY BERTRAND, RENAUD CLARAC
NABIL ZIAD À ETE NOMME SECRETAIRE DE SEANCE.
Transmis en Préfecture le 22 42/2624
Reçu en Préfecturele 2 3 /42)2c24
Fait et délibéré en séance les jours,
mois et ans susdits et ont signé
les membres présents
Pour extraits certifiés conformes
au registre,
Le Maire,
TT ————
LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Le Conseil Municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
Vu le projet de développement intitulé « Plan 5.000 équipements »,
Vu la convention proposée laquelle concerne l'octroi d’une subvention et la mise à disposition sur le
territoire communal,
La commission 1 entendue ;
Entendu l'exposé du rapporteur,
DELIBERE
Article 1 : APPROUVE la convention ci-annexée.
Article 2: AUTORISE Monsieur le Maire ou son.sa représentant.e à signer cette convention et tous les
documents en résultant.
Article 3: APPROUVE le versement d’une subvention de 7000 euros à la la Fédération Française de
Handball.
Article 4 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le
Maire dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux
mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (Art. L. 411-7 CRPA).
Article 5 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig 93 100 Montreuil, par courrier où sur le site internet
Télérecours citoyens www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou à
compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été
préalablement exercé
VOTE : POUR A L'UNANIMITE — ABSTENTIONS : H PEMOT, D BOUBEKKRI, K EL MHADRI Hôtel de Ville 1, rue Méchin 93450 L'Île-Saint-Denis | Tél. : 01 49 22 11 00| mairie@lile-saint-denis.fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE
DU MERCREDI 18 DECEMBRE 2024
107/2024 : MODIFICATION DU RÈGLEMENT DU BUDGET PARTICIPATIF LOCAL
L'an deux mille vingt-quatre, le 18 décembre à 19h30, le conseil municipal convoqué le 12 décembre 2024, en application des articles L.2121-7, L.2121-8 et L2121-10 du code général des collectivités territoriales, s'est réuni dans la salle de la maison des initiatives et de la citoyenneté sous la présidence de M. GNABALY Mohamed, Maire.
ÉTAIENT PRESENTS MESDAMES ET MESSIEURS LES CONSEILLERS MUNICIPAUX :
MOHAMED GNABALY, MARIE ANQUEZ, MADIOULA DIABY-AIDARA, NABIL ZIAD, GILHORA FERDI, DAVID SOUFFAN, MADY SENGA-REMOUE, ANNIE RAFENAUD, PHILLIPPE MONGES, SEVERINE DELBOSQ, NADIR NINI, SOPHIE BOSQUILLON, ALAIN FRANÇOIS, MARIE-ANNICK DIOP, CHRISTOPHE ROSE, OUIZA OUCHENE, YOUMA TRAORE, ILHEM KOUKENE, HENRY PEMOT, DRISSYA BOUBEKRI, MOHAMED-JAMIL ABID, JADE BENABDELKADER
FORMANT LA MAJORITE DES MEMBRES DU CONSEIL EN EXERCICE.
ÉTAIENT ABSENTS REPRESENTES :
JACQUES PARIS ayant donné procuration à PHILLIPPE MONGES
BENJAMIN GUÉRAUD-PINET ayant donné procuration à DAVID SOUFFAN SOFIAN EL ASFOURI ayant donné procuration à MARIE ANQUEZ
KHADHA EL MADRI ayant donné procuration à DRISSYA BOUBEKRI
ABSENTS :
WILLY BERTRAND, RENAUD CLARAC
NABIL ZIAD A ETE NOMME SECRETAIRE DE SEANCE.
Transmis on Préfecture le 2 3 [22624
Reçu en Préfecturele 2 5 / 12/26: 4,
Fait et délibéré en séance les jours,
mois et ans susdits et ont signé
les membres présents
Pour extraits certifiés conformes
au registre,
Le Maire,
LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Le conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération municipale n°02/2024 portant modification du budget participatif,
VU le règlement du dispositif du premier budget participatif dans la commune de L'Île-Saint-Denis annexé ;
Considérant l'intérêt porté par la Commune de L'Île-Saint-Denis pour le dispositif « budget participatif » qui
s'inscrit dans sa politique municipale autour de la citoyenneté et de la démocratie ;
Considérant le bilan positif issu de l’expérimentation du projet YAR mené au sein de l’école Jean-Lurçat ;
Considérant qu'il convient d’actualiser le règlement du budget participatif afin d'en préciser certaines
dispositions
Après en avoir délibéré :
Article 1 : APPROUVE le règlement du budget participatif dans la commune de L’Île-Saint-Denis actualisé tel
qu’annexé à la présente délibération.
Article 2 : DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le
Maire dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans ce délai équivaut
à une décision implicite de rejet (Art. L. 411-7 CRPA).
Article 3 : DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Montreuil, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, où à compter de la
réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été exercé.
VOTE : POUR A LA MAIJORITE — CONTRE : H PEMOT, D BOUBEKRI, K EL MHADRI, MJ ABID,
J BENABDELKADER Hôtel de Ville 1, rue Méchin 93450 L'Île-Saint-Denis | Tél. : 01 49 22 11 00 | mairie@lile-saint-denis.fr
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SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE
DU MERCREDI 18 DECEMBRE 2024
108/2024 : CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE L’ÎLE-SAINT-DENIS ET L'ASSOCIATION LMF
ASSO SANTE
L'an deux mille vingt-quatre, le 18 décembre à 19h30, le conseil municipal convoqué le 12 décembre 2024,
en application des articles L.2121-7, L.2121-8 et L2121-10 du code général des collectivités territoriales,
s'est réuni dans la salle de la maison des initiatives et de la citoyenneté sous la présidence de M. GNABALY Mohamed, Maire.
ÉTAIENT PRESENTS MESDAMES ET MESSIEURS LES CONSEILLERS MUNICIPAUX :
MOHAMED GNABALY, MARIE ANQUEZ, MADIOULA DIABY-AIDARA, NABIL ZIAD, GILHORA FERDI, DAVID SOUFFAN, MADY SENGA-REMOUE, ANNIE RAFENAUD, PHILLIPPE MONGES, SEVERINE DELBOSQ, NADIR NINI, SOPHIE BOSQUILLON, ALAIN FRANÇOIS, MARIE-ANNICK DIOP, CHRISTOPHE ROSE, OUIZA OUCHENE, YOUMA TRAORE, ILHEM KOUKENE, HENRY PEMOT, DRISSYA BOUBEKRI, MOHAMED-JAMIL ABID, JADE BENABDELKADER
FORMANT LA MAJORITE DES MEMBRES DU CONSEIL EN EXERCICE.
ÉTAIENT ABSENTS REPRESENTES :
JACQUES PARIS ayant donné procuration à PHILLIPPE MONGES
BENJAMIN GUÉRAUD-PINET ayant donné procuration à DAVID SOUFFAN SOFIAN EL ASFOURI ayant donné procuration à MARIE ANQUEZ
KHADUA EL MADRI ayant donné procuration à DRISSYA BOUBEKRI
ABSENTS :
WILLY BERTRAND, RENAUD CLARAC
NABIL ZIAD A ETE NOMME SECRETAIRE DE SEANCE. Transmis en Préfecture le 2 3/12/2024 Reçu en Préfecture le 23/12/26 24
Fait et délibéré en séance les jours,
mois et ans susdiis ei ont signé
les membres présents
Pour extraits certifies conformes ÿ
au registre,
Le Maire,
,
XX
LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP),
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu l'acceptation de la proposition soumise par La Mutuelle familiale,
Vu le projet de convention de partenariat entre La Mutuelle familiale et la Ville de L'Ile Saint Denis,
Considérant l'engagement de la Ville dans la lutte contre les inégalités sociales de santé,
Considérant que de nombreux ménages renoncent aux soins en raison de la cotisation trop élevée de
certains contrats de complémentaires santé,
Considérant que la Ville souhaite développer des actions de prévention en santé à destination de
l’ensemble de sa population,
Considérant que deux organismes mutualistes ont répondu à l'appel,
Considérant que la proposition de la Mutuelle familiale répond aux objectifs par la ville de L'Ile Saint Denis,
La commission 1 entendue,
Entendu l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : APPROUVE la convention de partenariat entre La Mutuelle Familiale et la ville de L’Île-Saint-
Denis, ci-annexée, pour la mise en place d’un dispositif de complémentaire santé pour les habitants.
Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention.
Article 3 : DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le
Maire dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans ce délai équivaut
à une décision implicite de rejet (Art. L. 411-7 CRPA).
Article 4 : DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Montreuil, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, où à compter de la
réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été exercé.
VOTE : POUR A L'UNANIMITE Hôtel de Ville 1, rue Méchin 93450 L'Île-Saint-Denis | Tél. : 01 49 22 11 00 | mairie@lile-saint-denis.fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE
DU MERCREDI 18 DECEMBRE 2024
109/2024: Conventions tripartites définissant les règles applicables aux réservations de logements
locatifs sociaux relevant des contingents des réservataires villes et Plaine Commune sur le sur le parc de
logements des bailleurs sociaux présents sur la commune
L'an deux mille vingt-quatre, le 18 décembre à 19h30, le conseil municipal convoqué le 12 décembre 2024,
en application des articles L.2121-7, L.2121-8 et L2121-10 du code général des collectivités territoriales,
s'est réuni dans la salle de la maison des initiatives et de la citoyenneté sous la présidence de M. GNABALY Mohamed, Maire.
ÉTAIENT PRESENTS MESDAMES ET MESSIEURS LES CONSEILLERS MUNICIPAUX :
MOHAMED GNABALY, MARIE ANQUEZ, MADIOULA DIABY-AIDARA, NABIL ZIAD, GILHORA FERDI, DAVID SOUFFAN, MADY SENGA-REMOUE, ANNIE RAFENAUD, PHILLIPPE MONGES, SEVERINE DELBOSQ, NADIR NINI, SOPHIE BOSQUILLON, ALAIN FRANÇOIS, MARIE-ANNICK DIOP, CHRISTOPHE ROSE, OUIZA OUCHENE, YOUMA TRAORE, ILHEM KOUKENE, HENRY PEMOT, DRISSYA BOUBEKRI, MOHAMED-JAMIL ABID
FORMANT LA MAJORITE DES MEMBRES DU CONSEIL EN EXERCICE.
ÉTAIENT ABSENTS REPRESENTES :
JACQUES PARIS ayant donné procuration à PHILLIPPE MONGES
BENJAMIN GUÉRAUD-PINET ayant donné procuration à DAVID SOUFFAN
SOFIAN EL ASFOURI ayant donné procuration à MARIE ANQUEZ
KHADIUA EL MADRI ayant donné procuration à DRISSYA BOUBEKRI
JADE BENABDELKADER ayant donné procuration à MOHAMED-JAMIL ABID
ABSENTS :
WILLY BERTRAND, RENAUD CLARAC
NABIL ZIAD A ETE NOMME SECRETAIRE DE SEANCE.
en séance les jours,
saîts et ont signé
résents
Fait et délibéré mois et ans SU
& L mbres Pl ;
Transmis en Préfecturele 2 sIAt/ 2024 Dur eraits certifiés conformes a 2 D nn au registre,
Reçu en Préfecturele 25 142/9024 Le Maire,
LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Le Conseil municipal
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5215-27,
VU le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment les articles L441-1, R441-5 et R441-5-2 ;
VU la loi n°90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement, notamment
ses articles 4ets5;
VU la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable ;
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique qui généralise le passage à la gestion en flux des contingents de réservation ;
VU le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements
locatifs sociaux ;
VU l'arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement du
22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces
justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social ;
VU le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU le protocole régional sur la gestion en flux signé le 3 mars 2022 entre le Préfet de la Région Île-de
France, le Président de l’AORIF et le Directeur régional Île-de-France d'Action Logement;
VU la délibération n° CT-22/2729 en date du 28/06/2022 du Conseil de territoire de Plaine Commune
adoptant le Programme Local de l'Habitat 2022-2027 ;
VU le comité de pilotage du 12 décembre 2023 posant le cadre du passage à la gestion en flux sur le
territoire de l'Etablissement Public Territorial Plaine Commune;
VU les projets proposés,
CONSIDERANT la nécessité d'adopter une nouvelle convention de réservation entre chaque bailleur et
chaque réservataire dans le cadre du passage de la gestion en stock à la gestion en flux.
Après en avoir délibéré,
Article 1: APPROUVE les conventions tripartites définissant les règles applicables aux réservations de
logements locatifs sociaux relevant des contingents de réservation de la ville de L’Île-Saint-Denis et de
l'Etablissement Public Territorial Plaine Commune sur le parc de logements des bailleurs sociaux 13F, PCH,
SSDH, Logirep. Article 2 : AUTORISE le Maire à signer les 4 conventions tripartites de réservation en flux qui lient la ville de
L'Île-Saint-Denis, l'Etablissement Public Territorial Plaine Commune et les bailleurs sociaux 13F, PCH, SSDH,
Logirep telles que jointes à la présente délibération.
Article 3 : DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le
Maire dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans ce délai équivaut
à une décision implicite de rejet (Art. L. 411-7 CRPA).
Article 4 : DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Montreuil, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou à compter de la
réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été exercé.
VOTE : POUR A L'UNANIMITE Hôtel de Ville 1, rue Méchin 93450 L'Île-Saint-Denis | Tél. : 01 49 22 11 00 | mairie@lile-saint-denis.fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE
DU MERCREDI 18 DECEMBRE 2024
110/2024 : ANNEXE AU CONTRAT “ENGAGEMENTS QUARTIERS 2030” DE PLAINE COMMUNE
CADRE INTERCOMMUNAL DES CHARTES DE GESTION URBAINE ET SOCIALE DE PROXIMITÉ DANS LES
QUARTIERS PRIORITAIRES DE LA POLITIQUE DE LA VILLE ET CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE DE
L'UTILISATION DE L'ABATTEMENT SUR LA TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES
L'an deux mille vingt-quatre, le 18 décembre à 19h30, le conseil municipal convoqué le 12 décembre 2024,
en application des articles L.2121-7, L.2121-8 et L2121-10 du code général des collectivités territoriales, s'est réuni dans la salle de la maison des initiatives et de la citoyenneté sous la présidence de M. GNABALY Mohamed, Maire.
ÉTAIENT PRESENTS MESDAMES ET MESSIEURS LES CONSEILLERS MUNICIPAUX :
MOHAMED GNABALY, MARIE ANQUEZ, MADIOULA DIABY-AIDARA, NABIL ZIAD, GILHORA FERDI, DAVID SOUFFAN, MADY SENGA-REMOUE, ANNIE RAFENAUD, PHILLIPPE MONGES, SEVERINE DELBOSQ, NADIR NINI, SOPHIE BOSQUILLON, ALAIN FRANÇOIS, MARIE-ANNICK DIOP, CHRISTOPHE ROSE, OUIZA OUCHENE, YOUMA TRAORE, ILHEM KOUKENE, HENRY PEMOT, DRISSYA BOUBEKRI, MOHAMED-JAMIL ABID
FORMANT LA MAIJORITE DES MEMBRES DU CONSEIL EN EXERCICE.
ÉTAIENT ABSENTS REPRESENTES :
JACQUES PARIS ayant donné procuration à PHILLIPPE MONGES
BENJAMIN GUÉRAUD-PINET ayant donné procuration à DAVID SOUFFAN SOFIAN EL ASFOURI ayant donné procuration à MARIE ANQUEZ
KHADIHA EL MADRI ayant donné procuration à DRISSYA BOUBEKRI
JADE BENABDELKADER ayant donné procuration à MOHAMED-JAMIL ABID
ABSENTS :
WILLY BERTRAND, RENAUD CLARAC
NABIL ZIAD A ETE NOMME SECRETAIRE DE SEANCE.
Transmis en Préfecture le 2 3 /42)2 0,
Reçu en Préfecturels 23/42/20 Li,
Fait et délibéré er séanre les jours,
Sins
Pour extraits certifiés conformes
au registre,
Le Maïre,
L— LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de construction et de l'habitat ;
Vu l'article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion sociale;
Vu l’article 1388 bis du code général des impôts;
Vu le cadre national d'utilisation de la TFPB et son avenant signé le 30 septembre 2021 par l'État, l’Union
sociale pour l'habitat (USH) et les représentants des collectivités que sont l’association Ville et Banlieue,
Intercommunalités de France, France urbaine, l'association des maires de France et Villes de France ;
Vu l’article 73 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;
Vu l'adoption du Contrat de ville « Engagements Quartiers 2030 » lors du Conseil territorial du 26 mars
2024;
Vu l'adoption des annexes du Contrat de ville lors du Bureau délibératif du 6 novembre 2024, comprenant
notamment le cadre intercommunal des chartes de Gestion urbaine et sociale de proximité dans les
Quartiers prioritaires de la politique de la ville et conditions de mise en œuvre de l'utilisation de
l'abattement sur la Taxe foncière sur les propriétés bâties pour la période 2025 — 2030,
Considérant la nécessité de valider cette annexe du nouveau contrat de ville Engagements quartiers 2030,
Considérant qu’un avenant communal sera signé afin d'adapter les engagements aux priorités locales et
spécifiques,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
ARTICLE 1 : APPROUVE l'annexe au Contrat Engagements Quartiers 2030 de Plaine Commune : Cadre
intercommunal des chartes de Gestion urbaine et sociale de proximité dans les Quartiers prioritaires de la
politique de la ville et conditions de mise en œuvre de l'utilisation de l'abattement sur la Taxe foncière sur
les propriétés bâties pour la période 2025 — 2030 jointe à la présente délibération ;
ARTICLE 2 : AUTORISE sa signature par Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité
ARTICLE 3 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le
Maire dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux
mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (Art. L. 411-7 CRPA).
ARTICLE 4: DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig 93 100 Montreuil, par courrier ou sur le site internet
Télérecours citoyens www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou à
compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été
préalablement exercé
VOTE : POUR A L’UNANIMITE Hôtel de Ville 1, rue Méchin 93450 L'Île-Saint-Denis | Tél. : 01 49 22 11 00| mairie@lile-saint-denis.fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE
DU MERCREDI 18 DECEMBRE 2024
111/2024 : DECISION MODIFICATIVE N° 2
L'an deux mille vingt-quatre, le 18 décembre à 19h30, le conseil municipal convoqué le 12 décembre 2024,
en application des articles L.2121-7, L.2121-8 et L2121-10 du code général des collectivités territoriales,
s’est réuni dans la salle de la maison des initiatives et de la citoyenneté sous la présidence de M. GNABALY Mohamed, Maire.
ÉTAIENT PRESENTS MESDAMES ET MESSIEURS LES CONSEILLERS MUNICIPAUX :
MOHAMED GNABALY, MARIE ANQUEZ, MADIOULA DIABY-AIDARA, NABIL ZIAD, GILHORA FERDI, DAVID SOUFFAN, MADY SENGA-REMOUE, ANNIE RAFENAUD, PHILLIPPE MONGES, SEVERINE DELBOSQ, NADIR NINI, SOPHIE BOSQUILLON, ALAIN FRANÇOIS, MARIE-ANNICK DIOP, CHRISTOPHE ROSE, OUIZA OUCHENE, YOUMA TRAORE, ILHEM KOUKENE, HENRY PEMOT, DRISSYA BOUBEKRI, MOHAMED-JAMIL ABID
FORMANT LA MAJORITE DES MEMBRES DU CONSEIL EN EXERCICE.
ÉTAIENT ABSENTS REPRESENTES :
JACQUES PARIS ayant donné procuration à PHILLIPPE MONGES
BENJAMIN GUÉRAUD-PINET ayant donné procuration à DAVID SOUFFAN SOFIAN EL ASFOURI ayant donné procuration à MARIE ANQUEZ
KHADIA EL MADRI ayant donné procuration à DRISSYA BOUBEKRI
JADE BENABDELKADER ayant donné procuration à MOHAMED-JAMIL ABID
ABSENTS :
WILLY BERTRAND, RENAUD CLARAC
NABILZIAD À ETE NOMME SECRETAIRE DE SEANCE.
Transmis on Préfecture le
2 4 JA 2) 9 262,
Reçu en Préfecture le 223/42);
Lena
Fait et délibéré en séance ies jours, ‘
mois et ans susdits et ont signé
les membre: présents
Pour extraits certifiés coniormes
au regisire,
Le Maire,
LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Le Conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l'instruction budgétaire et comptable M57;
VU la délibération n° 16/2024 du Conseil municipal du 03 avril 2024 relative au vote du Budget Primitif
2024 et la délibération n° 86/2024 du Conseil municipal du 11 octobre 2024 relative au vote de la Décision
Modificative n°1 ;
Vu la maquette budgétaire de la Décision modificative n° 2 annexée ;
La commission n°2 finances, services publics et vie économique entendue ;
Après en avoir délibéré :
Article 1 : ADOPTE la Décision modificative n° 2 tel que présentée en annexe.
Article 2 : PRÉCISE que le vote est effectué au niveau du chapitre.
VOTE : POUR A LA MAJORITE - CONTRE : H PEMOT, D BOUBEKRI, K EL MHADRI - ABSTENTIONS : MJ ABID,
J BENABDELKADER Hôtel de Ville 1, rue Méchin 93450 L'Île-Saint-Denis | Tél. : 01 49 22 11 00 | mairie@lile-saint-denis.fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE
DU MERCREDI 18 DECEMBRE 2024
112/2024 : ADMISSION DE CREANCES EN NON-VALEUR
L'an deux mille vingt-quatre, le 18 décembre à 19h30, le conseil municipal convoqué le 12 décembre 2024, en application des articles L.2121-7, L.2121-8 et L2121-10 du code général des collectivités territoriales, s’est réuni dans la salle de la maison des initiatives et de la citoyenneté sous la présidence de M. GNABALY Mohamed, Maire.
ÉTAIENT PRESENTS MESDAMES ET MESSIEURS LES CONSEILLERS MUNICIPAUX :
MOHAMED GNABALY, MARIE ANQUEZ, MADIOULA DIABY-AIDARA, NABIL ZIAD, GILHORA FERDI, DAVID SOUFFAN, MADY SENGA-REMOUE, ANNIE RAFENAUD, PHILLIPPE MONGES, SEVERINE DELBOSQ, NADIR NINI, SOPHIE BOSQUILLON, ALAIN FRANÇOIS, MARIE-ANNICK DIOP, CHRISTOPHE ROSE, OUIZA OUCHENE, YOUMA TRAORE, ILHEM KOUKENE, HENRY PEMOT, DRISSYA BOUBEKRI, MOHAMED-JAMIL ABID
FORMANT LA MAIJORITE DES MEMBRES DU CONSEIL EN EXERCICE.
ÉTAIENT ABSENTS REPRESENTES :
JACQUES PARIS ayant donné procuration à PHILLIPPE MONGES
BENJAMIN GUÉRAUD-PINET ayant donné procuration à DAVID SOUFFAN SOFIAN EL ASFOURI ayant donné procuration à MARIE ANQUEZ
KHADIHA EL MADRI ayant donné procuration à DRISSYA BOUBEKRI
JADE BENABDELKADER ayant donné procuration à MOHAMED-JAMIL ABID
ABSENTS :
WILLY BERTRAND, RENAUD CLARAC
NABIL ZIAD A ETE NOMME SECRETAIRE DE SEANCE.
Transmis en Préfecture le Z 3 /42/24 24
Reçu en Préfecturele 2 3 lA2j2e 24
Fait et délibéré en séance les jours,
mois et ans susdits et ont signé
les membres présents
Pour extraits certifiés conformes
au registre,
Le Maire,
RE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Le Conseil municipal,
Vu les articles L2121-29, L2121-1 à L2121-23, R2121-9 et R2121-10 du code général des collectivités
territoriales (CGCT) qui concernent le conseil municipal et ses modalités de fonctionnement;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57, notamment la procédure relative aux créances
irrécouvrables ;
VU la liste transmise par le Service de Gestion Comptable de SAINT-OUEN-SUR-SEINE ;
Considérant que le comptable certifie avoir émargé aux articles respectifs, les sommes indiquées sur l’état,
lesquelles n'avaient pas été soldées avant la réception de la décision ;
Considérant que les dispositions prises lors de l’admission en non-valeur, par l'assemblée délibérante, ont
uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité les créances irrécouvrables
Considérant que la Ville souhaite admettre en non-valeurs 118 créances représentant une somme totale de
10 859 €
La commission n°2 entendue ;
Après en avoir délibéré :
Article 1 : ADMET en non-valeur la somme de 10 859 €.
Article 2 : DIT que les crédits sont inscrits au budget de la Ville.
Article 3 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le
Maire dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux
mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (Art. L. 411-7 CRPA).
Article 4 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig par courrier ou sur le site internet Télérecours citoyens
www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou à compter de la réponse
explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé
VOTE : POUR A LA MAIJORITE CONTRE : H PEMOT, D BOUBEKRI, K EL MHADRI ABSTENTIONS : MJ ABID, J
BENABDELKADER Hôtel de Ville 1, rue Méchin 93450 L'Île-Saint-Denis | Tél. : 01 49 22 11 00 | mairie@lile-saint-denis.fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE
DU MERCREDI 18 DECEMBRE 2024
113/2024 : OUVERTURE ANTICIPEE DES CREDITS D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025
L'an deux mille vingt-quatre, le 18 décembre à 19h30, le conseil municipal convoqué le 12 décembre 2024,
en application des articles L.2121-7, L.2121-8 et L2121-10 du code général des collectivités territoriales, s'est réuni dans la salle de la maison des initiatives et de la citoyenneté sous la présidence de M. GNABALY Mohamed, Maire.
ÉTAIENT PRESENTS MESDAMES ET MESSIEURS LES CONSEILLERS MUNICIPAUX :
MOHAMED GNABALY, MARIE ANQUEZ, MADIOULA DIABY-AIDARA, NABIL ZIAD, GILHORA FERDI, DAVID SOUFFAN, MADY SENGA-REMOUE, ANNIE RAFENAUD, PHILLIPPE MONGES, SEVERINE DELBOSQ, NADIR NINI, SOPHIE BOSQUILLON, ALAIN FRANÇOIS, MARIE-ANNICK DIOP, CHRISTOPHE ROSE, OUIZA OUCHENE, YOUMA TRAORE, ILHEM KOUKENE, HENRY PEMOT, DRISSYA BOUBEKRI, MOHAMED-JAMIL ABID
FORMANT LA MAJORITE DES MEMBRES DU CONSEIL EN EXERCICE.
ÉTAIENT ABSENTS REPRESENTES :
JACQUES PARIS ayant donné procuration à PHILLIPPE MONGES
BENJAMIN GUÉRAUD-PINET ayant donné procuration à DAVID SOUFFAN SOFIAN EL ASFOURI ayant donné procuration à MARIE ANQUEZ
KHADUA EL MADRI ayant donné procuration à DRISSYA BOUBEKRI
JADE BENABDELKADER ayant donné procuration à MOHAMED-JAMIL ABID
ABSENTS :
WILLY BERTRAND, RENAUD CLARAC
NABIL ZIAD À ETE NOMME SECRETAIRE DE SEANCE.
Transmis en Préfecture le 2 5 ; 42 j2,, 24
Reçu en Préfecture le 23/42 j) —
4
Fait et délibéré en séance les jours,
mois et ans susdits et ont signe
les membres présent
Pour extraits certifie
au registre,
Le Maire,
LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales et, notamment, son article L1612-1 ;
Considérant que le Budget Primitif 2024 ne sera pas voté avant le 1°’ janvier 2025 ;
Considérant qu’eu égard à la nécessité d'assurer la continuité de l’action du service public, de permettre
l'engagement et le paiement d'opérations patrimoniales, il convient d’autoriser le Maire à pouvoir engager
les crédits nécessaires ;
La commission 2 entendue ;
Après en avoir délibéré :
ARTICLE 1 : AUTORISE le Maire à engager, liquider, mandater les dépenses d'investissement sur l’exercice
2025, dans la limite du quart des crédits ouverts en dépenses sur l'exercice 2024.
ARTICLE 2 : DIT que l'autorisation se décline au niveau des chapitres :
à 25% crédits ouverts Voté (BP 2024 + DM1 + DM2) A ones
20 (Immobilisations incorporelles) 855 374,08 € 213 843,52 €
21 (Immobilisations corporelles) 9 230 806,61 € 2 307 201,70 €
23 (Immobilisations en cours) 272 000 € 68 000 €
ARTICLE 3 : DIT que les crédits engagés seront repris lors du vote du budget primitif 2025.
VOTE : POUR A LA MAIJORITE - CONTRE : H PEMOT, D BOUBEKRI, K EL MHADRI - ABSTENTIONS : MJ ABID,
J BENABDELKADER Hôtel de Ville 1, rue Méchin 93450 L'Île-Saint-Denis | Tél. : 01 49 22 11 00 | mairie@lile-saint-denis.fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE
DU MERCREDI 18 DECEMBRE 2024
114/2024 : ATTRIBUTION ANTICIPÉE D'UNE SUBVENTION AU CCAS POUR 2025
L'an deux mille vingt-quatre, le 18 décembre à 19h30, le conseil municipal convoqué le 12 décembre 2024, en application des articles L.2121-7, L.2121-8 et L2121-10 du code général des collectivités territoriales, s'est réuni dans la salle de la maison des initiatives et de la citoyenneté sous la présidence de M. GNABALY Mohamed, Maire.
ÉTAIENT PRESENTS MESDAMES ET MESSIEURS LES CONSEILLERS MUNICIPAUX :
MOHAMED GNABALY, MARIE ANQUEZ, MADIOULA DIABY-AIDARA, NABIL ZIAD, GILHORA FERDI, DAVID SOUFFAN, MADY SENGA-REMOUE, ANNIE RAFENAUD, PHILLIPPE MONGES, SEVERINE DELBOSQ, NADIR NINI, SOPHIE BOSQUILLON, ALAIN FRANÇOIS, MARIE-ANNICK DIOP, CHRISTOPHE ROSE, OUIZA OUCHENE, YOUMA TRAORE, ILHEM KOUKENE, HENRY PEMOT, DRISSYA BOUBEKRI, MOHAMED-JAMIL ABID
FORMANT LA MAJORITE DES MEMBRES DU CONSEIL EN EXERCICE.
ÉTAIENT ABSENTS REPRESENTES :
JACQUES PARIS ayant donné procuration à PHILLIPPE MONGES
BENJAMIN GUÉRAUD-PINET ayant donné procuration à DAVID SOUFFAN SOFIAN EL ASFOURI ayant donné procuration à MARIE ANQUEZ
KHADIJA EL MADRI ayant donné procuration à DRISSYA BOUBEKRI
JADE BENABDELKADER ayant donné procuration à MOHAMED-JAMIL ABID
ABSENTS :
WILLY BERTRAND, RENAUD CLARAC
NABIL ZIAD A ETE NOMME SECRETAIRE DE SEANCE.
Transmis en Préfecture le 23 /41120214
Reçu en Préfecture le 23 /4212628
Fait et délibéré en séance les jours,
mois et ans susdiis et ont signé = nesnle
les membres présent
Pour extraits certifiés conformes
au regisire,
Le Maire,
/
LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
E Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Considérant les recettes propres du Centre Communal d'Action Sociale, et la nécessité d'assurer la
continuité de son fonctionnement en lui versant une subvention d’équilibre,
Considérant la nécessité d’assurer la continuité de l’action du Centre Communal d'Action Sociale,
Considérant, d'ici le vote du budget communal 2025, la nécessité d'assurer les besoins de trésorerie du
CCAS pour cet exercice,
La commission n°2 finances, services publics et vie économique entendue ;
Après en avoir délibéré :
ARTICLE 1 : DÉCIDE d'attribuer, par anticipation, un acompte, correspondant à la somme de 200 000 €, à la
subvention 2025 du CCAS.
ARTICLE 2 : PRÉCISE que cette subvention peut faire l’objet de versements fractionnés.
ARTICLE 3 : DIT que des crédits seront inscrits aux natures 657363 au budget principal 2025, donnant lieu à
un mandat et au compte 7474 sur le budget du CCAS donnant lieu à un titre du même montant
VOTE : POUR A L'UNANIMITE Hôtel de Ville 1, rue Méchin 93450 L'Île-Saint-Denis | Tél. : 01 49 22 11 00 | mairie@lile-saint-denis.fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE
DU MERCREDI 18 DECEMBRE 2024
115/2024 : NOUVEAU REGIME INDEMNITAIRE DE LA POLICE MUNICIPALE
L'an deux mille vingt-quatre, le 18 décembre à 19h30, le conseil municipal convoqué le 12 décembre 2024,
en application des articles L.2121-7, L.2121-8 et L2121-10 du code général des collectivités territoriales, s'est réuni dans la salle de la maison des initiatives et de la citoyenneté sous la présidence de M. GNABALY Mohamed, Maire.
ÉTAIENT PRESENTS MESDAMES ET MESSIEURS LES CONSEILLERS MUNICIPAUX :
MOHAMED GNABALY, MARIE ANQUEZ, MADIOULA DIABY-AIDARA, NABIL ZIAD, GILHORA FERDI, DAVID SOUFFAN, MADY SENGA-REMOUE, ANNIE RAFENAUD, PHILLIPPE MONGES, SEVERINE DELBOSQ, NADIR NINI, SOPHIE BOSQUILLON, ALAIN FRANÇOIS, MARIE-ANNICK DIOP, CHRISTOPHE ROSE, OUIZA OUCHENE, YOUMA TRAORE, ILHEM KOUKENE, HENRY PEMOT, DRISSYA BOUBEKRI, MOHAMED-JAMIL ABID
FORMANT LA MAJORITE DES MEMBRES DU CONSEIL EN EXERCICE.
ÉTAIENT ABSENTS REPRESENTES :
JACQUES PARIS ayant donné procuration à PHILLIPPE MONGES
BENJAMIN GUÉRAUD-PINET ayant donné procuration à DAVID SOUFFAN SOFIAN EL ASFOURI ayant donné procuration à MARIE ANQUEZ
KHADHA EL MADRI ayant donné procuration à DRISSYA BOUBEKRI
JADE BENABDELKADER ayant donné procuration à MOHAMED-JAMIL ABID
ABSENTS :
WILLY BERTRAND, RENAUD CLARAC
NABIL ZIAD A ETE NOMME SECRETAIRE DE SEANCE.
- 9: b oe24 |
curl ” 7?
Fait et délibéré en séance les
jours,
mois et ans susdits et ont signé ésents
les membres préset
Pour extraits certifiés conformes
au registre,
Le Maire,
D — LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
transmis on Préfe L
Reçu en préfecture le n3)142120tH Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
Vu le code général des Collectivités Territoriales,
Vu le code général de la fonction publique et notamment son article L. 714-13,
Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des
cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes
champêtres
Vu le décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de
service de police municipale,
Vu le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des
directeurs de police municipale,
Vu le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des
agents de police municipale, Vu le décret n° 94-731 du 24 août 1994 modifié portant statut particulier du
cadre d'emplois des gardes champêtres,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 11 décembre 2024 relatif à la mise en place de l'indemnité
spéciale de fonction et d'engagement (ISFE),
CONSIDERANT que les fonctionnaires relevant de la filière police municipale peuvent bénéficier d’un
nouveau régime indemnitaire en remplacement du régime indemnitaire actuel (indemnité spéciale
mensuelle de fonctions et le cas échéant, l'indemnité d'administration et de technicité) suite à la parution
du décret n° 2024-614 du 26 juin 2024,
CONSIDERANT que ce nouveau régime repose ainsi sur la nouvelle indemnité spéciale de fonction et
d'engagement (ISFE), composée d’une part fixe et d’une part variable tenant compte de l'engagement
professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères définis par l'organe délibérant.
CONSIDERANT que le détail de ce nouveau régime est le suivant :
Les bénéficiaires
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement, composée d’une part fixe et d’une part variable est mise
en place pour les cadres d'emplois suivants :
- cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,
- cadre d'emplois des agents de police municipale,
2/ La part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est déterminée en appliquant au montant
du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l'organe délibérant dans la limite
des taux suivants :
Cadres D'emplois Taux voté par le Conseil Municipal
Responsable de service 33 % du traitement mensuel brut soumis à
retenue pour pension
Agents de police municipale 30% du traitement mensuel brut soumis à
retenue pour pension
La part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement.
3/ La part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement tient compte de l'engagement
professionnel et de la manière de servir appréciés selon les critères suivants :
- résultats professionnels obtenus par l'agent et l'atteinte des objectifs, - compétences professionnelles et techniques,
- niveau de responsabilité,
- contraintes ou sujétions particulières,
- atteinte des objectifs d'intervention sur le terrain,
- niveau d'organisation de prévention,
- capacité d'encadrement,
L'appréciation de l'engagement professionnel et de la manière de servir se fonde sur l'entretien
professionnel.
L'organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et
d'engagement dans la limite des montants suivants :
Cadres D’emplois Montant annuel brut maximum voté par le
Conseil Municipal
Chef de service police municipale 7000 euros
Agents de police municipale 5000 euros
Le montant de la part variable sera versé mensuellement (dans la limite de 50 % du plafond annuel défini
par l'organe délibérant).
Ce montant sera complété par un versement annuel sans que la somme des versements ne dépasse ce
même plafond.
Afin de garantir à l’ensemble des agents bénéficiaires le maintien a minima du montant du régime
indemnitaire mensuel antérieur, le montant de ce dernier peut être conservé dans les conditions prévues à
l’article 7 du décret du 26 juin 2024.
Ainsi, et uniquement à l’occasion de la première application des dispositions dudit décret aux agents en
fonction au sein de la collectivité, quand le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est
inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l’exclusion de tout versement à
caractère exceptionnel, le montant du régime indemnitaire précédemment perçu par ces agents peut être
conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage mentionné et dans la
limite des montants plafonds définis ci-dessus.
Lorsque le montant de la part fixe versée mensuellement augmente, quel qu’en soit le motif (avancement
d'échelon ou de grade, promotion interne, augmentation du traitement indiciaire...), le montant versé au
titre du maintien est diminué à due proportion et rétabli dans la part variable maximum annuelle.
Il vous est demandé d’adopter cette clause de sauvegarde pour les agents relevant de l’un des cadres
d'emplois de la filière police municipale et employés par la Ville au moment de l'entrée en vigueur de la
présente délibération.
4) Maintien pendant les congés
Régime indemnitaire
Par ailleurs, en application du principe de parité entre les fonctions publiques, il vous est proposé que ce
régime indemnitaire soit conservé et suive le même sort que le traitement indiciaire dans toutes les
situations administratives dans lesquelles est placé l’agent (en congés annuels ou en congés de maternité,
naissance, de paternité, accueil de l’enfant en vue de son adoption, ou pour adoption, durant la période de
préparation au reclassement prévue à l’article L 826-2 du Code général de la fonction publique ou lorsqu'il
est bénéficiaire d’un des congés pour raisons de santé, accidents de services ou maladies professionnelles
prévus aux articles L822-1 et suivants du Code général de la fonction publique), dans les mêmes conditions que celles s'appliquant aux agents publics de l’État et dans les mêmes conditions que pour les agents
percevant le RIFSEEP.
Part fixe
Elle suit le sort du traitement en cas de maladie ordinaire ou durant les congés annuels et le congé pour
invalidité temporaire imputable au service (CITIS).
Elle est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement :
- en cas de service à temps partiel pour raison thérapeutique,
- durant la période de préparation au reclassement (PPR) prévue à l'article L. 826-2 du code général de la
fonction publique,
- en cas de congés annuels,
-en cas de congés de maladie ordinaire,
- en cas de congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) : accident de service, accident de
trajet et maladie professionnelle ou imputable au service.
En cas de congé de longue maladie ou de congé de grave maladie, le bénéfice de la part fixe de l'indemnité
spéciale de fonction et d'engagement est maintenu à hauteur de :
- 33 % la première année,
-et de 60 % les deuxième et troisième années.
En congé de longue durée, la part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement est suspendue.
Lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue maladie ou de longue durée ou de grave maladie à la
suite d'une demande présentée au cours d'un congé de maladie ordinaire antérieurement accordé, les
primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie lui demeurent acquises.
Lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue durée à la suite d'une période de congé de longue
maladie rémunérée à plein traitement, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de
longue maladie lui demeurent acquises.
La part variable suit le sort du traitement en cas de maladie ordinaire ou durant les congés annuels et le
congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS).
Elle est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement :
- en cas de service à temps partiel pour raison thérapeutique,
- durant la période de préparation au reclassement (PPR) prévue à l'article L. 826-2 du code général de la
fonction publique,
- en cas de congés annuels,
- en cas de congés de maladie ordinaire,
- en cas de congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) : accident de service, accident de
trajet et maladie professionnelle ou imputable au service.
En cas de congé de longue maladie ou de congé de grave maladie, le bénéfice de la part fixe de l'indemnité
spéciale de fonction et d'engagement est maintenu à hauteur de
+33 % la première année,
- et de 60 % les deuxième et troisième années.
En congé de longue durée, la part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est suspendue.
Lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue maladie ou de longue durée ou de grave maladie à la
suite d'une demande présentée au cours d'un congé de maladie ordinaire antérieurement accordé, les
primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie lui demeurent acquises.
Lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue durée à la suite d'une période de congé de longue
maladie rémunérée à plein traitement, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de
longue maladie lui demeurent acquises.
5/ Les règles de cumul / non cumul de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées
aux fonctions et à la manière de servir à l'exception : - des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) attribuées dans les conditions fixées par le
décret n° 2002-60 du 14/01/2002,
- Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les
astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2001-623 du
12/0/2001 du 12 juillet 2001.
6/ La clause de revalorisation
Les montants maxima (plafonds) ou taux maxima feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les
montants ou taux prévus dans le décret n° 2024-614 du 26/06/2024 seront revalorisés.
7) Cumul
Il convient de noter que L’ISFE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la
manière de servir à l'exception :
- Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret
du 14 janvier 2002 et la délibération du Conseil municipal n° 12 du 9 décembre 2021,
- Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche et les jours fériés ainsi que les
astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001.
8) Dispositif de sauvegarde
Le montant de la part variable sera versé mensuellement (dans la limite de 50 % du plafond annuel défini
par l'organe délibérant). Ce montant sera complété par un versement annuel sans que la somme des
versements ne dépasse ce même plafond.
9/ La clause de revalorisation
Les montants maxima (plafonds) ou taux maxima feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les
montants ou taux prévus dans le décret n° 2024-614 du 26/06/2024 seront revalorisés.
10/ La date d'effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1° janvier 2025 (au plus tôt à la date de
transmission de la délibération au contrôle de légalité au regard du principe de non rétroactivité d’un acte
réglementaire et de son caractère exécutoire dès lors qu’il a été procédé à la transmission de cet acte au
représentant de l'Etat dans le département).
DELIBERE
ARTICLE 1 : APPROUVE l'instauration de l’Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement (ISFE) en faveur
des fonctionnaires titulaires et stagiaires, à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel,
relevant d’un des cadres d'emplois de la filière police municipale. L'ISFE est composée d’une part fixe et
d’une part variable.
ARTICLE 2 : APPROUVE ses principes généraux, les montants plafonds, les modalités de versement et les
critères d'attribution de l’ISFE tels qu'ils sont définis, proposés et précisés dans le rapport.
ARTICLE 3 : AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte afférent à l'attribution individuelle
des deux parts de l’ISFE et à déterminer leur montant dans le respect des principes et des modalités de
versement ainsi que dans les limites fixées par les taux et les montants maximaux mentionnés dans le
rapport. ARTICLE 4 : Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er novembre 2024.
ARTICLE 5 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le
Maire dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (Art. L. 411-7 CRPA).
ARTICLE 6 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig par courrier ou sur le site internet Télérecours citoyens
www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé
VOTE : POUR A L'UNANIMITE — ABSTENTIONS: H PEMOT, D BOUBEKRI, K EL MHADRI, MJ ABID, J
BENABDELKADER Hôtel de Ville 1, rue Méchin 93450 L'Île-Saint-Denis | Tél. : 01 49 22 11 00 | mairie@lile-saint-denis.fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE
DU MERCREDI 18 DECEMBRE 2024
116/2024 : MISE EN ŒUVRE D'UN JOUR DE FERMETURE 2025 DANS LES SERVICES
L'an deux mille vingt-quatre, le 18 décembre à 19h30, le conseil municipal convoqué le 12 décembre 2024, en application des articles L.2121-7, L.2121-8 et L2121-10 du code général des collectivités territoriales, s'est réuni dans la salle de la maison des initiatives et de la citoyenneté sous la présidence de M. GNABALY Mohamed, Maire.
ÉTAIENT PRESENTS MESDAMES ET MESSIEURS LES CONSEILLERS MUNICIPAUX :
MOHAMED GNABALY, MARIE ANQUEZ, MADIOULA DIABY-AIDARA, NABIL ZIAD, GILHORA FERDI, DAVID SOUFFAN, MADY SENGA-REMOUE, ANNIE RAFENAUD, PHILLIPPE MONGES, SEVERINE DELBOSQ, NADIR NINI, SOPHIE BOSQUILLON, ALAIN FRANÇOIS, MARIE-ANNICK DIOP, CHRISTOPHE ROSE, OUIZA OUCHENE, YOUMA TRAORE, ILHEM KOUKENE, HENRY PEMOT, DRISSYA BOUBEKRI, MOHAMED-JAMIL ABID
FORMANT LA MAJORITE DES MEMBRES DU CONSEIL EN EXERCICE.
ÉTAIENT ABSENTS REPRESENTES :
JACQUES PARIS ayant donné procuration à PHILLIPPE MONGES
BENJAMIN GUÉRAUD-PINET ayant donné procuration à DAVID SOUFFAN SOFIAN EL ASFOURI ayant donné procuration à MARIE ANQUEZ
KHADHA EL MADRI ayant donné procuration à DRISSYA BOUBEKRI
JADE BENABDELKADER ayant donné procuration à MOHAMED-JAMIL ABID
ABSENTS :
WILLY BERTRAND, RENAUD CLARAC
NABIL ZIAD A ETE NOMME SECRETAIRE DE SEANCE.
Transmis en Préfecture le 2 % {127 26 24
Reçu en Préfecturele 23 112)2G14,
Fait et délihi
mois et äi
les mem°
Pour ext
au registre,
Le Maire,
LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Le Conseil municipal
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Considérant que le vendredi 30 mai 2025 se trouve être le lendemain du jeudi 29 mai 2025, jour chômé
(jeudi de l’Ascension) ;
Considérant que les établissements scolaires sont fermés les 30 mai 2025 et que plusieurs agents municipaux, y intervenant, n’y trouveront pas leur public traditionnel ;
Considérant qu’afin de permettre aux parents d’être avec leurs enfants, il paraît pertinent de prévoir la
fermeture des services ;
Vu l'avis du Comité social territorial en date du 11 décembre 2024;
La commission n°2 entendue ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
Article 1° : DÉCIDE de la fermeture des services municipaux la journée du vendredi 30 mai 2025, celle-ci
étant prise en RTT pour les agents en disposant, ou en heures de récupérations ou congés pour les autres,
suivant le même régime que la journée de solidarité.
Article 2 : PRÉCISE que l’agent d’astreinte n’est pas concerné par cette prise de RTT
ARTICLE 3 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le
Maire dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (Art. L.411-7 CRPA).
ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig par courrier où sur le site internet Télérecours citoyens
www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou à compter de la réponse
explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé
VOTE: POUR A L'UNANIMITE — ABSTENTIONS: H PEMOT, D BOUBEKRI, K EL MHADRI, MJ ABID, J
BENABDELKADER Hôtel de Ville 1, rue Méchin 93450 L'Île-Saint-Denis | Tél. : 01 49 22 11 00 | mairie@lile-saint-denis.fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE
DU MERCREDI 18 DECEMBRE 2024
117/2024: ATTRIBUTION D'UN VEHICULE DE FONCTION
L'an deux mille vingt-quatre, le 18 décembre à 19h30, le conseil municipal convoqué le 12 décembre 2024,
en application des articles L.2121-7, L.2121-8 et L2121-10 du code général des collectivités territoriales,
s'est réuni dans la salle de la maison des initiatives et de la citoyenneté sous la présidence de M. GNABALY Mohamed, Maire.
ÉTAIENT PRESENTS MESDAMES ET MESSIEURS LES CONSEILLERS MUNICIPAUX :
MOHAMED GNABALY, MARIE ANQUEZ, MADIOULA DIABY-AIDARA, NABIL ZIAD, GILHORA FERDI, DAVID SOUFFAN, MADY SENGA-REMOUE, ANNIE RAFENAUD, PHILLIPPE MONGES, SEVERINE DELBOSQ, NADIR NINI, SOPHIE BOSQUILLON, ALAIN FRANÇOIS, MARIE-ANNICK DIOP, CHRISTOPHE ROSE, OUIZA OUCHENE, YOUMA TRAORE, ILHEM KOUKENE, HENRY PEMOT, DRISSYA BOUBEKRI, MOHAMED-JAMIL ABID
FORMANT LA MAJORITE DES MEMBRES DU CONSEIL EN EXERCICE.
ÉTAIENT ABSENTS REPRESENTES :
JACQUES PARIS ayant donné procuration à PHILLIPPE MONGES
BENJAMIN GUÉRAUD-PINET ayant donné procuration à DAVID SOUFFAN SOFIAN EL ASFOURI ayant donné procuration à MARIE ANQUEZ
KHADHA EL MADRI ayant donné procuration à DRISSYA BOUBEKRI
JADE BENABDELKADER ayant donné procuration à MOHAMED-JAMIL ABID
ABSENTS :
WILLY BERTRAND, RENAUD CLARAC
NABIL ZIAD À ETE NOMME SECRETAIRE DE SEANCE.
Transmis en Préfecturele 25/42/2624
Reçu en Préfecturele 2% 1 A2l1060 à
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LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Le conseil municipal,
Vu le rapport présenté ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2123-18-1-1 ;
Considérant qu’en raison de ses responsabilités d'encadrement, administratives et financières qui
nécessitent une disponibilité permanente en situation d'assistance ou de décision vis à vis des élus, des
agents et de la population îlodionysienne, il convient de mettre à disposition du.de la Directeur.trice
Général.e des Services, de manière exclusive et permanente, un véhicule ;
La commission n°2 entendue ;
DÉLIBÈRE
Article 1° : ATTRIBUE un véhicule de fonction à l'agent occupant l'emploi fonctionnel de Directeur.trice
Général.e des Services de la commune de L’ÎLE-SAINT-DENIS.
Article 2 : AUTORISE la prise en charge par la commune des frais liés à l’utilisation du véhicule (entretien,
carburant, réparations, assurance, contrôles, frais d’immatriculation, etc...), hors péage et stationnement.
Article 3 : PRÉCISE que cet avantage en nature fera l’objet d’une déclaration fiscale et sociale
conformément à la réglementation en vigueur.
Article 4 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le
Maire dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux
mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (Art. L. 411-7 CRPA).
Article 5 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig par courrier où sur le site internet Télérecours citoyens
www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou à compter de la réponse
explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé
VOTE : POUR A L'UNANIMITE Hôtel de Ville 1, rue Méchin 93450 L'Île-Saint-Denis | Tél. : 01 49 22 11 00 | mairie@lile-saint-denis.fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE
DU MERCREDI 18 DECEMBRE 2024
118/2024 : FIXATION DU PRIX DU MACARON DE STATIONNEMENT
L'an deux mille vingt-quatre, le 18 décembre à 19h30, le conseil municipal convoqué le 12 décembre 2024,
en application des articles L.2121-7, L.2121-8 et L2121-10 du code général des collectivités territoriales,
s'est réuni dans la salle de la maison des initiatives et de la citoyenneté sous la présidence de M. GNABALY Mohamed, Maire.
ÉTAIENT PRESENTS MESDAMES ET MESSIEURS LES CONSEILLERS MUNICIPAUX :
MOHAMED GNABALY, MARIE ANQUEZ, MADIOULA DIABY-AIDARA, NABIL ZIAD, GILHORA FERDI, DAVID SOUFFAN, MADY SENGA-REMOUE, ANNIE RAFENAUD, PHILLIPPE MONGES, SEVERINE DELBOSQ, NADIR NINI, SOPHIE BOSQUILLON, ALAIN FRANÇOIS, MARIE-ANNICK DIOP, CHRISTOPHE ROSE, OUIZA OUCHENE, YOUMA TRAORE, ILHEM KOUKENE, HENRY PEMOT, DRISSYA BOUBEKRI, MOHAMED-JAMIL ABID
FORMANT LA MAJORITE DES MEMBRES DU CONSEIL EN EXERCICE.
ÉTAIENT ABSENTS REPRESENTES :
JACQUES PARIS ayant donné procuration à PHILLIPPE MONGES
BENJAMIN GUÉRAUD-PINET ayant donné procuration à DAVID SOUFFAN SOFIAN EL ASFOURI ayant donné procuration à MARIE ANQUEZ
KHADIUA EL MADRI ayant donné procuration à DRISSYA BOUBEKRI
JADE BENABDELKADER ayant donné procuration à MOHAMED-JAMIL ABID
ABSENTS :
WILLY BERTRAND, RENAUD CLARAC
NABIL ZIAD A ETE NOMME SECRETAIRE DE SEANCE.
gmis on Préfecture le 23/1A112&04
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Le Maïre,
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LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Le conseil municipal,
Vu le rapport présenté ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le budget communal ;
La commission n°2 entendue ;
DÉLIBÈRE
ARTICLE 1 : Fixe à 50 € le prix de l'abonnement annuel 2025 (macaron) pour les résident.es de la commune,
les personnels de l'Éducation nationale, les agent.es de Plaine Commune (pour leur véhicule personnel)
travaillant sur la ville et les commerçant.es (pour leur premier comme leur second macaron).
ARTICLE 2: Le macaron de remplacement est fixé à 1€ sur présentation de justificatifs (certificat de vente...).
ARTICLE 3 : Donne la possibilité d'acheter au maximum 2 abonnements de stationnement par foyer.
ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le
Maire dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux
mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (Art. L. 411-7 CRPA).
ARTICLE 5 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig 93 100 Montreuil, par courrier ou sur le site internet
Télérecours citoyens www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou à
compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
VOTE : POUR A LA MAIORITE — CONTRE : D BOUBEKRI — ABSTENTIONS : H PEMOT, K EL MHADRI, MJ
ABID, K EL MHADRI Hôtel de Ville 1, rue Méchin 93450 L'Île-Saint-Denis | Tél. : 01 49 22 11 00 | mairie@lile-saint-denis.fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE
DU MERCREDI 18 DECEMBRE 2024
119/2024 : CONVENTION TIERS-PAYANT « PASS'SPORTS-LOISIRS »
L'an deux mille vingt-quatre, le 18 décembre à 19h30, le conseil municipal convoqué le 12 décembre 2024,
en application des articles L.2121-7, L.2121-8 et L2121-10 du code général des collectivités territoriales, s’est réuni dans la salle de la maison des initiatives et de la citoyenneté sous la présidence de M. GNABALY Mohamed, Maire.
ÉTAIENT PRESENTS MESDAMES ET MESSIEURS LES CONSEILLERS MUNICIPAUX :
MOHAMED GNABALY, MARIE ANQUEZ, MADIOULA DIABY-AIDARA, NABIL ZIAD, GILHORA FERDI, DAVID SOUFFAN, MADY SENGA-REMOUE, ANNIE RAFENAUD, PHILLIPPE MONGES, SEVERINE DELBOSQ, NADIR NINI, SOPHIE BOSQUILLON, ALAIN FRANÇOIS, MARIE-ANNICK DIOP, CHRISTOPHE ROSE, OUIZA OUCHENE, YOUMA TRAORE, ILHEM KOUKENE, HENRY PEMOT, DRISSYA BOUBEKRI, MOHAMED-JAMIL ABID
FORMANT LA MAJORITE DES MEMBRES DU CONSEIL EN EXERCICE.
ÉTAIENT ABSENTS REPRESENTES :
JACQUES PARIS ayant donné procuration à PHILLIPPE MONGES
BENJAMIN GUÉRAUD-PINET ayant donné procuration à DAVID SOUFFAN
SOFIAN EL ASFOURI ayant donné procuration à MARIE ANQUEZ
KHADLA EL MADRI ayant donné procuration à DRISSYA BOUBEKRI
JADE BENABDELKADER ayant donné procuration à MOHAMED-JAMIL ABID
ABSENTS :
WILLY BERTRAND, RENAUD CLARAC
NABIL ZIAD A ETE NOMME SECRETAIRE DE SEANCE.
fransmis en Préfecture
le 23/1A212024
Reçu en Préfecture le 23/42/2624
élibéré en séance les jours,
ans susdits et ont signé
pres présents
traits certifiés conformes
au registre,
Le Maire,
LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la convention Tiers-Payant « Pass’sports-loisirs » proposée par la CAF de Seine-Saint-Denis,
Considérant l'intérêt pour les familles de ne pas avancer de frais d'inscription pour les activités culturelles
et sportives,
Après en avoir délibéré :
ARTICLE 1 : APPROUVE la convention Tiers-Payant « Pass’sports-loisirs » avec la CAF de Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire ou son.sa représentant.e à signer la convention Tiers-Payant « Pass’sports- loisirs » avec la CAF de Seine-Saint-Denis, ainsi que tout acte qui en serait le préalable ou la conséquence.
ARTICLE 3 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le
Maire dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (Art. L. 411-7 CRPA).
ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig 93 100 Montreuil, par courrier ou sur le site internet
Télérecours citoyens www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été
préalablement exercé.
VOTE : POUR A L'UNANIMITE Hôtel de Ville 1, rue Méchin 93450 L'Île-Saint-Denis | Tél. : 01 49 22 11 00 | mairie@lile-saint-denis.fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE
DU MERCREDI 18 DECEMBRE 2024
120/2024: COMMUNICATION DU RAPPORT ANNUEL 2023 DE LA SEM PLAINE COMMUNE
DEVELLOPPEMENT
L'an deux mille vingt-quatre, le 18 décembre à 19h30, le conseil municipal convoqué le 12 décembre 2024,
en application des articles L.2121-7, L.2121-8 et L2121-10 du code général des collectivités territoriales, s’est réuni dans la salle de la maison des initiatives et de la citoyenneté sous la présidence de M. GNABALY Mohamed, Maire.
ÉTAIENT PRESENTS MESDAMES ET MESSIEURS LES CONSEILLERS MUNICIPAUX :
MOHAMED GNABALY, MARIE ANQUEZ, MADIOULA DIABY-AIDARA, NABIL ZIAD, GILHORA FERDI, DAVID SOUFFAN, MADY SENGA-REMOUE, ANNIE RAFENAUD, PHILLIPPE MONGES, SEVERINE DELBOSQ, NADIR NINI, SOPHIE BOSQUILLON, ALAIN FRANÇOIS, MARIE-ANNICK DIOP, CHRISTOPHE ROSE, OUIZA OUCHENE, YOUMA TRAORE, ILHEM KOUKENE, HENRY PEMOT, DRISSYA BOUBEKRI, MOHAMED-JAMIL ABID
FORMANT LA MAJORITE DES MEMBRES DU CONSEIL EN EXERCICE.
ÉTAIENT ABSENTS REPRESENTES :
JACQUES PARIS ayant donné procuration à PHILLIPPE MONGES
BENJAMIN GUÉRAUD-PINET ayant donné procuration à DAVID SOUFFAN SOFIAN EL ASFOURI ayant donné procuration à MARIE ANQUEZ
KHADUA EL MADRI ayant donné procuration à DRISSYA BOUBEKRI
JADE BENABDELKADER ayant donné procuration à MOHAMED-JAMIL ABID
ABSENTS :
WILLY BERTRAND, RENAUD CLARAC
NABIL ZIAD A ETE NOMME SECRETAIRE DE SEANCE.
Transmis en Préfecture le 25 lALI 2024
Reçu en Préfecture le 23/4212G24
Fait et délibéré en séance les jours,
mois et ans susdits et ont signé
les membres présents
Pour extraits certiiés conformes
au reuistre,
Le Maire, |
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T LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1524-5- 1,
Vu le rapport présenté ;
La commission n°3 entendue ;
CONSIDERANT que conformément à l'article L. 1524-5- 1 du Code général des collectivités territoriales
(CGCT), un rapport est présenté devant leur organe délibérant, par les membres du conseil
d'administration ou de l’assemblée spéciale de la société représentant la collectivité ou le groupement
actionnaire au sein de la SEM Plaine Commune Développement.
CONSIDERANT que ce rapport a pour objectif de donner aux membres de l'organe délibérant une
information complète sur l’entreprise, de nature à assurer la transparence de son fonctionnement et permettre son contrôle.
CONSIDERANT que la Ville est actionnaire au capital de la SEM PLAINE COMMUNE DEVELLOPEMENT et
qu’elle doit, par conséquent, doit prendre acte de la communication de son rapport annuel.
DÉLIBÈRE
ARTICLE 1: PREND ACTE de la communication du rapport 2023 de la SEM PLAINE COMMUNE DEVELLOPEMENT.
ARTICLE 2 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le
Maire dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux
mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art. L.411-7 CRPA).
ARTICLE 3 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig 93 100 Montreuil, par courrier ou sur le site internet
Télérecours citoyens www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou à
compter de la réponse explicite où implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été
préalablement exercé. Hôtel de Ville 1, rue Méchin 93450 L'Île-Saint-Denis | Tél. : 01 49 22 11 00 | mairie@lile-saint-denis.fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE
DU MERCREDI 18 DECEMBRE 2024
121/2024: COMMUNICATION DU RAPPORT ANNUEL 2023 DE LA SPL PLAINE COMMUNE
DEVELLOPPEMENT
L'an deux mille vingt-quatre, le 18 décembre à 19h30, le conseil municipal convoqué le 12 décembre 2024,
en application des articles L.2121-7, L.2121-8 et L2121-10 du code général des collectivités territoriales,
s’est réuni dans la salle de la maison des initiatives et de la citoyenneté sous la présidence de M. GNABALY Mohamed, Maire.
ÉTAIENT PRESENTS MESDAMES ET MESSIEURS LES CONSEILLERS MUNICIPAUX :
MOHAMED GNABALY, MARIE ANQUEZ, MADIOULA DIABY-AIDARA, NABIL ZIAD, GILHORA FERDI, DAVID SOUFFAN, MADY SENGA-REMOUE, ANNIE RAFENAUD, PHILLIPPE MONGES, SEVERINE DELBOSQ, NADIR NINI, SOPHIE BOSQUILLON, ALAIN FRANÇOIS, MARIE-ANNICK DIOP, CHRISTOPHE ROSE, OUIZA OUCHENE, YOUMA TRAORE, ILHEM KOUKENE, HENRY PEMOT, DRISSYA BOUBEKRI, MOHAMED-JAMIL ABID
FORMANT LA MAJORITE DES MEMBRES DU CONSEIL EN EXERCICE.
ÉTAIENT ABSENTS REPRESENTES :
JACQUES PARIS ayant donné procuration à PHILLIPPE MONGES
BENJAMIN GUÉRAUD-PINET ayant donné procuration à DAVID SOUFFAN SOFIAN EL ASFOURI ayant donné procuration à MARIE ANQUEZ
KHADIA EL MADRI ayant donné procuration à DRISSYA BOUBEKRI
JADE BENABDELKADER ayant donné procuration à MOHAMED-JAMIL ABID
ABSENTS :
WILLY BERTRAND, RENAUD CLARAC ansmis en Préfecture le 2 5 1/12/2024
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Pour extraits certifiés conformes
au registre,
Le Maire, A
LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1524-5-1,
Vu le rapport présenté ;
La commission n°3 entendue ;
CONSIDERANT que conformément à l'article L. 1524-5- 1 du Code général des collectivités territoriales
(CGCT), un rapport est présenté devant leur organe délibérant, par les membres du conseil
d'administration ou de l’assemblée spéciale de la société représentant la collectivité ou le groupement actionnaire au sein de la SPL Plaine Commune Développement.
CONSIDERANT que ce rapport a pour objectif de donner aux membres de l'organe délibérant une
information complète sur l’entreprise, de nature à assurer la transparence de son fonctionnement et
permettre son contrôle.
CONSIDERANT que la Ville est actionnaire au capital de la SPL PLAINE COMMUNE DEVELLOPEMENT et
qu’elle doit, par conséquent, doit prendre acte de la communication de son rapport annuel.
DÉLIBÈRE
ARTICLE 1: PREND ACTE de la communication du rapport 2023 de la SPL PLAINE COMMUNE
DEVELLOPEMENT.
ARTICLE 2 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le
Maire dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux
mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (Art. L. 411-7 CRPA).
ARTICLE 3 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig 93 100 Montreuil, par courrier ou sur le site internet
Télérecours citoyens www-telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou à
compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été
préalablement exercé. Hôtel de Ville 1, rue Méchin 93450 L'Île-Saint-Denis | Tél. : 01 49 22 11 00 | mairie@lile-saint-denis.fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE
DU MERCREDI 18 DECEMBRE 2024
122/2024 : AVENANT N°1 A LA CONVENTION OPAH-RU
L'an deux mille vingt-quatre, le 18 décembre à 19h30, le conseil municipal convoqué le 12 décembre 2024, en application des articles L.2121-7, L.2121-8 et L2121-10 du code général des collectivités territoriales, s’est réuni dans la salle de la maison des initiatives et de la citoyenneté sous la présidence de M. GNABALY Mohamed, Maire.
ÉTAIENT PRESENTS MESDAMES ET MESSIEURS LES CONSEILLERS MUNICIPAUX :
MOHAMED GNABALY, MARIE ANQUEZ, MADIOULA DIABY-AIDARA, NABIL ZIAD, GILHORA FERDI, DAVID SOUFFAN, MADY SENGA-REMOUE, ANNIE RAFENAUD, PHILLIPPE MONGES, SEVERINE DELBOSQ, NADIR NINI, SOPHIE BOSQUILLON, ALAIN FRANÇOIS, MARIE-ANNICK DIOP, CHRISTOPHE ROSE, OUIZA OUCHENE, YOUMA TRAORE, ILHEM KOUKENE, HENRY PEMOT, DRISSYA BOUBEKRI, MOHAMED-JAMIL ABID
FORMANT LA MAJORITE DES MEMBRES DU CONSEIL EN EXERCICE.
ÉTAIENT ABSENTS REPRESENTES :
JACQUES PARIS ayant donné procuration à PHILLIPPE MONGES
BENJAMIN GUÉRAUD-PINET ayant donné procuration à DAVID SOUFFAN SOFIAN EL ASFOURI ayant donné procuration à MARIE ANQUEZ
KHADHA EL MADRI ayant donné procuration à DRISSYA BOUBEKRI
JADE BENABDELKADER ayant donné procuration à MOHAMED-JAMIL ABID
ABSENTS :
WILLY BERTRAND, RENAUD CLARAC
NABI D À ETE NOMME SE IRE DE SEANCE. 34 ( 2 CFA PT Transmis en préfecture le & © JALI 2624
Reçu en Préfecture le 25)421/2024
Fait et délibéré en séance
les jours,
mois et ans susdits et ont
signé
ésents les membres préset
Pour extraits certifiés conformes
au registre,
Le Maire,
Re LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Le Conseil municipal
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu l'avis de la Commission 3, Urbanisme, Ecologie, Cadre de vie, Intercommunalité, Métropole Parisienne
Vu le rapport de présentation,
VU la circulaire n°2002-68/UHC/IUH4/26 du 8 novembre 2002 relative aux opérations programmées
d'amélioration de l'habitat et au programme d'intérêt général,
VU le Programme Local de l'Habitat, adopté par l'Etablissement Public Territorial, le 28 juin 2022 en Conseil
de Territoire,
VU la délibération du Conseil Municipal de L’Île-Saint-Denis du 29 mars 2023 portant approbation et
signature de la convention d'OPAH-RU,
VU la délibération du Bureau Délibératif de Plaine Commune, en date du 22 mars 2023, approuvant et
autorisant la signature de la convention d'OPAH-RU de L'Île-Saint-Denis,
VU l'avis de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat de Seine-Saint-Denis, en application de
l'article
R. 321-10 du code de la construction et de l'habitation, en date du 16 février 2023,
VU l'avis du délégué de l'Anah dans la Région en date du 30 janvier 2023,
VU la signature de la convention initiale d'OPAH-RU le 12 juin 2023,
Considérant que certaines adresses devaient faire l’objet d’études complémentaires, lors de la 1ère année
d'OPAH-RU, en vue d’une éventuelle labellisation « copropriété dégradé » ;
Considérant que les diagnostics multicritères réalisés pour 6 adresses ont été présentés lors du 1er COPIL
de l’OPAH-RU, le 14 octobre 2024, lequel a validé la labellisation en tant que « copropriété dégradée » des
6 immeubles concernés ;
Considérant la nécessité de mettre à jour la liste des adresses labellisées « copropriété dégradée » par un
avenant lequel doit être approuvé par le Conseil Municipal puis signé par le Maire ou son représentant.
Après en avoir délibéré,
ARTICLE 1 : APPROUVE l'avenant n°1 à la convention d'OPAH-RU de L’Île-Saint-Denis.
ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire ou son représentant à signer avec ses partenaires le présent avenant n°1 à
la convention d'OPAH-RU et tout document s’y rattachant.
ARTICLE 3 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le
Maire dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux
mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (Art. L. 411-7 CRPA).
ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig 93 100 Montreuil, par courrier ou sur le site internet
Télérecours citoyens www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou à
compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été
préalablement exercé
VOTE : POUR A L’'UNANIMITE Hôtel de Ville 1, rue Méchin 93450 L'Île-Saint-Denis | Tél. : 01 49 22 11 00 | mairie@lile-saint-denis.fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE
DU MERCREDI 18 DECEMBRE 2024
123/2024: CONVENTION PORTANT OCTROI D'UNE SUBVENTION ENTRE LA DIRECTION RÉGIONALE ET
INTERDÉPARTEMENTALE DE L'HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT (DRIHL) ET LA VILLE POUR LA CRÉATION DU TIERS
LIEU ALIMENTAIRE SOLIDAIRE
L'an deux mille vingt-quatre, le 18 décembre à 19h30, le conseil municipal convoqué le 12 décembre 2024, en application des articles L.2121-7, L.2121-8 et L2121-10 du code général des collectivités territoriales, s’est réuni dans la salle de la maison des initiatives et de la citoyenneté sous la présidence de M. GNABALY Mohamed, Maire.
ÉTAIENT PRESENTS MESDAMES ET MESSIEURS LES CONSEILLERS MUNICIPAUX :
MOHAMED GNABALY, MARIE ANQUEZ, MADIOULA DIABY-AIDARA, NABIL ZIAD, GILHORA FERDI, DAVID SOUFFAN, MADY SENGA-REMOUE, ANNIE RAFENAUD, PHILLIPPE MONGES, SEVERINE DELBOSQ, NADIR NINI, SOPHIE BOSQUILLON, ALAIN FRANÇOIS, MARIE-ANNICK DIOP, CHRISTOPHE ROSE, OUIZA OUCHENE, YOUMA TRAORE, ILHEM KOUKENE, HENRY PEMOT, DRISSYA BOUBEKRI, MOHAMED-JAMIL ABID
FORMANT LA MAJORITE DES MEMBRES DU CONSEIL EN EXERCICE.
ÉTAIENT ABSENTS REPRESENTES :
JACQUES PARIS ayant donné procuration à PHILLIPPE MONGES
BENJAMIN GUÉRAUD-PINET ayant donné procuration à DAVID SOUFFAN SOFIAN EL ASFOURI ayant donné procuration à MARIE ANQUEZ
KHADIA EL MADRI ayant donné procuration à DRISSYA BOUBEKRI
JADE BENABDELKADER ayant donné procuration à MOHAMED-JAMIL ABID
ABSENTS : 23 1ALI201h
WILLY BERTRAND, RENAUD CLARAC Fransmis en préfecture le L5
11212024
Reçu en Préfecture 6 22/2/7078 NABIL ZIAD À ETE NOMME SECRETAIRE DE SEANCE.
Fait et délibéré en séance les jours,
mois et ans susdits et ont signé
les membres présents &
Pour extraits certifiés conformes 7
au registre,
Le Maire,
À
LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Le Conseil Municipal;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1611-4,
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril
2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Considérant que la ville de L'Île-Saint-Denis, «Île Nature», « Terre des possibles » et « Village vivant et
solidaire » porte une politique ambitieuse en matière d’accès pour toutes et tous à une alimentation de
qualité. Dans ce cadre, elle accompagne depuis 2022, la création d’un Tiers-lieu alimentaire solidaire dont
la préfiguration est portée par une association.
Considérant que ce programme peut être financé par des partenaires financeurs notamment la direction
régionale et interdépartementale de l'Hébergement et du Logement (DRIHL),
Considérant que la Ville a porté pour le compte de l'association une réponse à l’appel à projet de la DRIHL
“Mieux manger pour tous”.
Considérant que le projet qui n’avait pas été sélectionné dans un premier temps a fait l’objet d’un
repêchage en 2024 et la DRIHL a octroyé une subvention de 110 000€ par an pour 2024, 2025 et 2026 à la
Ville et l’a autorisée à reverser cette subvention à l’association de préfiguration désormais créée.
Considérant que ces éléments sont formalisés dans une convention annexée au présent rapport laquelle
précise les droits et obligations des parties,
Considérant que ladite convention permet par ailleurs de préciser les modalités de reversement de la
subvention à l'association,
Considérant qu’il est donc demandé au Conseil Municipal de l’approuver et d'autoriser Monsieur le Maire
ou son représentant dûment habilité à la signer
La commission 3 entendue ;
Entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré,
ARTICLE 1 : APPROUVE la convention entre la Ville et la DRIHL pour le projet de Tiers Lieu alimentaire
solidaire et autorise Monsieur Le Maire à la signer.
ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire ou son représentant à la signer au nom et pour le compte de la Ville.
ARTICLE 3 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le
Maire dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux
mois à compter de sa réception constituer une décision implicite de rejet (art. L. 411-7
CRPA). ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig par courrier ou sur le site internet Télérecours citoyens
www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou à compter de la réponse
explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
VOTE : POUR A LA MAJORITE — CONTRE : H PEMOT — ABSTENTIONS : D BOUBEKRI, K EL MHADRI Hôtel de Ville 1, rue Méchin 93450 L'Île-Saint-Denis | Tél. : 01 49 22 11 00 | mairie@lile-saint-denis.fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE
DU MERCREDI 18 DECEMBRE 2024
124/2024: CONVENTION PARTENARIALE AVEC L'ASSOCIATION DE PRÉFIGURATION DE LA RÉGIE DE QUARTIE DE
L’ÎLE-SAINT-DENIS POUR LA CRÉATION DU TIERS LIEU ALIMENTAIRE SOLIDAIRE
L'an deux mille vingt-quatre, le 18 décembre à 19h30, le conseil municipal convoqué le 12 décembre 2024, en application des articles L.2121-7, L.2121-8 et L2121-10 du code général des collectivités territoriales, s'est réuni dans la salle de la maison des initiatives et de la citoyenneté sous la présidence de M. GNABALY Mohamed, Maire.
ÉTAIENT PRESENTS MESDAMES ET MESSIEURS LES CONSEILLERS MUNICIPAUX :
MOHAMED GNABALY, MARIE ANQUEZ, MADIOULA DIABY-AIDARA, NABIL ZIAD, GILHORA FERDI, DAVID SOUFFAN, MADY SENGA-REMOUE, ANNIE RAFENAUD, PHILLIPPE MONGES, SEVERINE DELBOSQ, NADIR NINI, SOPHIE BOSQUILLON, ALAIN FRANÇOIS, MARIE-ANNICK DIOP, CHRISTOPHE ROSE, OUIZA OUCHENE, YOUMA TRAORE, ILHEM KOUKENE, HENRY PEMOT, DRISSYA BOUBEKRI, MOHAMED-JAMIL ABID
FORMANT LA MAJORITE DES MEMBRES DU CONSEIL EN EXERCICE.
ÉTAIENT ABSENTS REPRESENTES :
JACQUES PARIS ayant donné procuration à PHILLIPPE MONGES
BENJAMIN GUÉRAUD-PINET ayant donné procuration à DAVID SOUFFAN SOFIAN EL ASFOURI ayant donné procuration à MARIE ANQUEZ
KHADHA EL MADRI ayant donné procuration à DRISSYA BOUBEKRI
JADE BENABDELKADER ayant donné procuration à MOHAMED-JAMIL ABID
ABSENTS :
WILLY BERTRAND, RENAUD CLARAC ele 2 SiALi2oik
nsmis en Préfectur
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Tra
Reçu en Préfe
NABIL ZIAD A ETE NOMME SECRETAIRE DE SEANCE.
Fait et délibéré en séance les jours,
mois et ans susdits et ont signé
les membres présents
Pour extraits certifiés conformes }
au registre,
Le Maire,
as,
LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Le Conseil Municipal;
Vu la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1611-4,
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril
2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Considérant que l'association de préfiguration de la régie de quartier de L’Île-Saint-Denis est régie par la loi
1901, à but non lucratif, apolitique,
Considérant qu'elle porte la préfiguration et la mise en œuvre du Tiers lieu alimentaire solidaire dans le
quartier Thorez ainsi que le développement d’actions en faveur de l’accès à une alimentation de qualité
pour tous,
Considérant que la Ville a porté pour le compte de l’association, en cours de création au moment du dépôt
de dossier, une demande de soutien auprès de la DRIHL dans le cadre de l’Appel à projets “Mieux manger
pour tous”,
Considérant que la DRIHL a octroyé à la Ville une subvention de 110 000€ par an pour 3 ans, pour le projet
de Tiers lieux alimentaire solidaire laquelle s'est engagée à la reverser à l'association,
Considérant que la Ville a été sollicitée par l'association afin d'obtenir une subvention dans ce cadre, pour
le projet de Tiers lieu alimentaire solidaire,
Considérant que la Ville entend y donner une suite favorable en lui octroyant une subvention pour l’année
2024 d’un montant de 110 000 euros
Considérant que le montant de la subvention pour les années suivantes sera fixé par avenant approuvé par
le Conseil Municipal
La commission 3 entendue ;
Entendu l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré,
ARTICLE 1 : APPROUVE la convention pluriannuelle entre la Ville et l'association de préfiguration de la Régie
de quartier de L’Île-Saint-Denis pour le projet de Tiers Lieu alimentaire solidaire et autorise Monsieur Le
Maire à la signer.
ARTICLE 2 : APPROUVE le versement d’une subvention de 110 000€ à l’Association de préfiguration de la
régie de quartier de L’Île-Saint-Denis.
ARTICLE 3 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le
Maire dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux
mois à compter de sa réception constituera une décision implicite de rejet (Art. L. 411-7 CRPA). ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig par courrier ou sur le site internet Télérecours citoyens
www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou à compter de la réponse
explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
VOTE : POUR A LA MAIJORITE — CONTRE : H PEMOT -— ABSTENTIONS : D BOUBEKRI, K EL MHADRI Hôtel de Ville 1, rue Méchin 93450 L'Île-Saint-Denis | Tél. : 01 49 22 11 00 | mairie@lile-saint-denis.fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE
DU MERCREDI 18 DECEMBRE 2024
125/2024: CONVENTION PARTENARIALE AVEC L'ASSOCIATION DES ENTREPRENEURS DE PROXIMITÉ DE L'ÎLE
SAINT-DENIS ET OCTROI D'UNE SUBVENTION
L'an deux mille vingt-quatre, le 18 décembre à 19h30, le conseil municipal convoqué le 12 décembre 2024,
en application des articles L.2121-7, L.2121-8 et L2121-10 du code général des collectivités territoriales, s'est réuni dans la salle de la maison des initiatives et de la citoyenneté sous la présidence de M. GNABALY Mohamed, Maire.
ÉTAIENT PRESENTS MESDAMES ET MESSIEURS LES CONSEILLERS MUNICIPAUX :
MOHAMED GNABALY, MARIE ANQUEZ, MADIOULA DIABY-AIDARA, NABIL ZIAD, GILHORA FERDI, DAVID SOUFFAN, MADY SENGA-REMOUE, ANNIE RAFENAUD, PHILLIPPE MONGES, SEVERINE DELBOSQ, NADIR NINI, SOPHIE BOSQUILLON, ALAIN FRANÇOIS, MARIE-ANNICK DIOP, CHRISTOPHE ROSE, OUIZA OUCHENE, YOUMA TRAORE, ILHEM KOUKENE, HENRY PEMOT, DRISSYA BOUBEKRI, MOHAMED-JAMIL ABID
FORMANT LA MAJORITE DES MEMBRES DU CONSEIL EN EXERCICE.
ÉTAIENT ABSENTS REPRESENTES :
JACQUES PARIS ayant donné procuration à PHILLIPPE MONGES
BENJAMIN GUÉRAUD-PINET ayant donné procuration à DAVID SOUFFAN
SOFIAN EL ASFOURI ayant donné procuration à MARIE ANQUEZ
KHADUA EL MADRI ayant donné procuration à DRISSYA BOUBEKRI
JADE BENABDELKADER ayant donné procuration à MOHAMED-JAMIL ABID
ABSENTS :
WILLY BERTRAND, RENAUD CLARAC
en Préfecture le 23/42/2624 NABILZIAD A ETE NOMME SECRETAIRE DE SEANCE. Transmis
Reçu en Préfecture le 2514112024
Fait et délibéré en séance les jours,
mois et ans susclits et ont signe
les rembres présents
Pour extraits certifiës conformes
au registre, — Le Maire, NS
7
LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Le Conseil Municipal;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1611-4,
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril
2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Considérant que l’association des entrepreneurs de proximité de L’Île-Saint-Denis est régie par la loi 1901, à
but non lucratif, apolitique et agréée par la région Ile de France depuis 1996.
Considérant qu’elle met en œuvre et souhaite renforcer ses actions en faveur de la promotion du
commerce et de l'artisanat, du développement de l'emploi et de l’animation de la vie locale,
Considérant que la Ville a été sollicitée par l'association afin d'obtenir une subvention compte-tenu des
actions qu’elle mène,
Considérant que la Ville entend y donner une suite favorable en lui octroyant une subvention d’un montant
de 2 000 euros pour l’année 2024,
La commission 3 entendue ;
Entendu l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré,
ARTICLE 1 : APPROUVE la convention et autorise Monsieur Le Maire à la signer.
ARTICLE 2 : APPROUVE le versement d’une subvention de 2 000€ à l’Association des Entrepreneurs de
Proximité L'Île-Saint-Denis (EP).
ARTICLE 3 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le
Maire dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux
mois à compter de sa réception constitue une décision implicite de rejet (Art. L. 411-7 CRPA).
ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig par courrier ou sur le site internet Télérecours citoyens
www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou à compter de la réponse
explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
VOTE : POUR A L'UNANIMITE Hôtel de Ville 1, rue Méchin 93450 L'Île-Saint-Denis | Tél. : 01 49 22 11 00 | mairie@lile-saint-denis.fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE
DU MERCREDI 18 DECEMBRE 2024
126/2024: PROTOCOLE TRANSACTIONNEL CONCERNANT L’ACQUISITION D'UN VEHICULE DE MARQUE
RENAULT
L'an deux mille vingt-quatre, le 18 décembre à 19h30, le conseil municipal convoqué le 12 décembre 2024, en application des articles L.2121-7, L.2121-8 et L2121-10 du code général des collectivités territoriales, s’est réuni dans la salle de la maison des initiatives et de la citoyenneté sous la présidence de M. GNABALY Mohamed, Maire.
ÉTAIENT PRESENTS MESDAMES ET MESSIEURS LES CONSEILLERS MUNICIPAUX :
MOHAMED GNABALY, MARIE ANQUEZ, MADIOULA DIABY-AIDARA, NABIL ZIAD, GILHORA FERDI, DAVID SOUFFAN, MADY SENGA-REMOUE, ANNIE RAFENAUD, PHILLIPPE MONGES, SEVERINE DELBOSQ, NADIR NINI, SOPHIE BOSQUILLON, ALAIN FRANÇOIS, MARIE-ANNICK DIOP, CHRISTOPHE ROSE, OUIZA OUCHENE, YOUMA TRAORE, ILHEM KOUKENE, HENRY PEMOT, DRISSYA BOUBEKRI, MOHAMED-JAMIL ABID
FORMANT LA MAJORITE DES MEMBRES DU CONSEIL EN EXERCICE.
ÉTAIENT ABSENTS REPRESENTES :
JACQUES PARIS ayant donné procuration à PHILLIPPE MONGES
BENJAMIN GUÉRAUD-PINET ayant donné procuration à DAVID SOUFFAN SOFIAN EL ASFOURI ayant donné procuration à MARIE ANQUEZ
KHADUA EL MADRI ayant donné procuration à DRISSYA BOUBEKRI
JADE BENABDELKADER ayant donné procuration à MOHAMED-JAMIL ABID
ABSENTS :
WILLY BERTRAND, RENAUD CLARAC
on
Transmis en Préfecture le 2511212024
1A21262kb4 turele 23
NABILZIAD À ETE NOMME SECRETAIRE DE SEANCE. Reçu en Préfee
Fait et délibéré en séance les
jours,
mois et ans susdits et ont
signe
ésents les membres prese’
Pour extraits certifiés conformes
au registre,
Le Maire,
p— LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Le Conseil municipal
VU les articles L. 2122-21 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
VU les articles 2044 et suivants du Code civil ;
VU le projet de transaction annexé à la présente,
CONSIDERANT que durant l’année 2022, la COMMUNE a informé le CONCESSIONNAIRE qu’elle souhaitait
acquérir un véhicule utilitaire électrique d’une contenance d'environ 20 mé.
CONSIDERANT que le CONCESSIONNAIRE a proposé à la COMMUNE l'acquisition d’un véhicule « Renault Tech Master » pour un montant de 69.283,00 € HT.
CONSIDERANT que par un bon de commande n° DP220226, émis le 16 juin 2022, la COMMUNE a accepté la
proposition d'acquisition du véhicule pour un montant de 69.283,00 € HT.
CONSIDERANT que la mise en service du véhicule est intervenue le 13 février 2024.
CONSIDERANT que la COMMUNE n’a pas procédé au paiement du montant de l’achat du véhicule auprès du CONCESSIONNAIRE.
CONSIDERANT que par une mise en demeure datée du 13 septembre 2024, réceptionnée le 19 septembre
2024, le CONCESSIONNAIRE a sollicité « le règlement de la somme totale de 83 179,60,60 € incluant une
indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 € par facture » au titre de la facture du véhicule
« Renault Tech Master », non-réglée par la COMMUNE .
CONSIDERANT que c’est dans ces conditions que les parties ont décidé d’un commun accord de rédiger et
de signer le présent protocole afin de mettre fin au différend qui les oppose au moyen de concessions réciproques.
DECIDE :
ARTICLE 1 : AUTORISE le Maire ou son représentant à signer le projet de transaction joint en annexe de la
présente délibération, selon les conditions qui y sont expressément stipulées.
ARTICLE 2 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le
Maire dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux
mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (Art. L. 411-7 CRPA).
ARTICLE 3 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig par courrier ou sur le site internet Télérecours citoyens
www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou à compter de la réponse
explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé
VOTE: POUR A LA MAIORITE — CONTRE: H PEMOT, D BOUBEKRI, K EL MHADRI, MJ ABID, J
BENABDELKADER Hôtel de Ville +, rue Méchin 93450 L'Île-Saint-Denis | Tél. : 01 49 22 11 00 |mairie@lile-saint-denis.fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE
DU MERCREDI 18 DECEMBRE 2024
127/2024 : PROTOCOLE TRANSACTIONNEL CONCERNANT L'ACQUISITION D'UN VEHICULE DE MARQUE
SKODA
L'an deux mille vingt-quatre, le 18 décembre à 19h30, le conseil municipal convoqué le 12 décembre 2024, en application des articles L.2121-7, L.2121-8 et L2121-10 du code général des collectivités territoriales, s’est réuni dans la salle de la maison des initiatives et de la citoyenneté sous la présidence de M. GNABALY Mohamed, Maire.
ÉTAIENT PRESENTS MESDAMES ET MESSIEURS LES CONSEILLERS MUNICIPAUX :
MOHAMED GNABALY, MARIE ANQUEZ, MADIOULA DIABY-AIDARA, NABIL ZIAD, GILHORA FERDI, DAVID SOUFFAN, MADY SENGA-REMOUE, ANNIE RAFENAUD, PHILLIPPE MONGES, SEVERINE DELBOSQ, NADIR NINI, SOPHIE BOSQUILLON, ALAIN FRANÇOIS, MARIE-ANNICK DIOP, CHRISTOPHE ROSE, OUIZA OUCHENE, YOUMA TRAORE, ILHEM KOUKENE, HENRY PEMOT, DRISSYA BOUBEKRI, MOHAMED-JAMIL ABID
FORMANT LA MAIJORITE DES MEMBRES DU CONSEIL EN EXERCICE.
ÉTAIENT ABSENTS REPRESENTES :
JACQUES PARIS ayant donné procuration à PHILLIPPE MONGES
BENJAMIN GUÉRAUD-PINET ayant donné procuration à DAVID SOUFFAN SOFIAN EL ASFOURI ayant donné procuration à MARIE ANQUEZ
KHADHA EL MADRI ayant donné procuration à DRISSYA BOUBEKRI
JADE BENABDELKADER ayant donné procuration à MOHAMED-JAMIL ABID
ABSENTS :
WILLY BERTRAND, RENAUD CLARAC
Transmis on Préfecture le £3142)/2e2kb
Reçu en Préfecture le ZL21A21126n24
Fait et délibéré en séance les jours,
mois et ans susdits et ont signé
les membres présents
Pour extraits certifiés conformes
au registre,
Le Maire,
LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Le conseil municipal
VU les articles L. 2122-21 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
VU les articles 2044 et suivants du Code civil ;
VU le projet de transaction annexé à la présente,
CONSIDERANT que durant l’année 2024, la COMMUNE a informé le CONCESSIONNAIRE qu’elle souhaitait acquérir un véhicule dans le cadre de la mise en place de sa police municipale.
CONSIDERANT qu’à cette acquisition, s’ajoutaient des frais liés à l'équipement de ce véhicule de série afin
de le doter des équipements nécessaires au titre de son utilisation par la police municipale.
CONSIDERANT que par un bon de commande n° PT240009, émis le 26 janvier 2024, la COMMUNE a
accepté la proposition d'acquisition du véhicule avec sa prestation complémentaire de mise aux normes « police municipale » pour un montant de 54 825.48 € HT.
CONSIDERANT que la COMMUNE n’a pas procédé au paiement du montant de l'achat du véhicule auprès
du CONCESSIONNAIRE.
CONSIDERANT que c’est dans ces conditions que les parties ont décidé d’un commun accord de rédiger et
de signer le présent protocole afin de mettre fin au différend qui les oppose au moyen de concessions
réciproques.
CONSIDERANT que c’est dans ces conditions que les parties ont décidé d’un commun accord de rédiger et
de signer le présent protocole afin de mettre fin au différend qui les oppose au moyen de concessions
réciproques.
DECIDE :
ARTICLE 1 : AUTORISE le Maire ou son représentant à signer le projet de transaction joint en annexe de la
présente délibération, selon les conditions qui y sont expressément stipulées.
ARTICLE 2 : REGLER l’ensemble des sommes dues à ce titre.
ARTICLE 3 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le
Maire dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux
mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (Art. L. 411-7 CRPA).
ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig par courrier ou sur le site internet Télérecours citoyens
www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou à compter de la réponse
explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé
VOTE: POUR A LA MAIJORITE - CONTRE: H PEMOT, D BOUBEKRI, K EL MHADRI, MJ ABID, J
BENABDELKADER Hôtel de Ville 1, rue Méchin 93450 L'Île-Saint-Denis | Tél. : 01 49 22 11 00 | mairie@lile-saint-denis.fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE
DU MERCREDI 18 DECEMBRE 2024
128/2024 : SOLIDARITE AVEC LA POPULATION DE MAYOTTE
L'an deux mille vingt-quatre, le 18 décembre à 19h30, le conseil municipal convoqué le 12 décembre 2024,
en application des articles L.2121-7, L.2121-8 et L2121-10 du code général des collectivités territoriales,
s'est réuni dans la salle de la maison des initiatives et de la citoyenneté sous la présidence de M. GNABALY
Mohamed, Maire.
ÉTAIENT PRESENTS MESDAMES ET MESSIEURS LES CONSEILLERS MUNICIPAUX :
MOHAMED GNABALY, MARIE ANQUEZ, MADIOULA DIABY-AIDARA, NABIL ZIAD, GILHORA FERDI, DAVID SOUFFAN, MADY SENGA-REMOUE, ANNIE RAFENAUD, PHILLIPPE MONGES, SEVERINE DELBOSQ, NADIR NINI, SOPHIE BOSQUILLON, ALAIN FRANÇOIS, MARIE-ANNICK DIOP, CHRISTOPHE ROSE, OUIZA OUCHENE, YOUMA TRAORE, ILHEM KOUKENE, HENRY PEMOT, DRISSYA BOUBEKRI, MOHAMED-JAMIL ABID
FORMANT LA MAJORITE DES MEMBRES DU CONSEIL EN EXERCICE.
ÉTAIENT ABSENTS REPRESENTES :
JACQUES PARIS ayant donné procuration à PHILLIPPE MONGES
BENJAMIN GUÉRAUD-PINET ayant donné procuration à DAVID SOUFFAN SOFIAN EL ASFOURI ayant donné procuration à MARIE ANQUEZ
KHADHA EL MADRI ayant donné procuration à DRISSYA BOUBEKRI
JADE BENABDELKADER ayant donné procuration à MOHAMED-JAMIL ABID
ABSENTS :
WILLY BERTRAND, RENAUD CLARAC
NABIL ZIAD A ETE NOMME SECRETAIRE DE SEANCE.
Transmis en Préfecture le ? 3142) 2644
Reçu en Préfecturele 2 3142121624
LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Le Conseil municipal
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L1111-1 du CGCT,
Vu l'urgence de la situation,
Face au passage du cyclone CHIDO, qui a dévasté l’île de Mayotte, l'AMF, en partenariat avec La
Protection civile, la Croix rouge, France urbaine, l’ANEL et l’'UNCCAS, a appelé les communes et les
intercommunalités à participer à la solidarité nationale pour soutenir la population de Mayotte, ses
communes et ses élus. Le Gouvernement et l’ensemble des associations agréées de sécurité civile sont
bien évidemment mobilisés pour accompagner la population frappée par cet évènement dramatique.
L'AMF93 soutient largement cette initiative. Les collectivités de Seine-Saint-Denis, mobilisées pour
l'égalité des territoires et particulièrement sensibles à la situation des outre-mer expriment leur pleine
solidarité avec l’île de Mayotte et ses habitants qui ne doivent pas être oubliés.
Ainsi, la commune de L’Ile-Saint-Denis tient à apporter son soutien à la population de Mayotte face aux
drames humains et aux dégâts matériels que cette catastrophe d’une ampleur exceptionnelle engendre.
DELIBERE
Article Unique: La commune de L'Ile-Saint-Denis contribue à soutenir les victimes du cyclone Chido à
Mayotte dans la mesure de ses capacités, de la manière suivante :
, En versant une subvention d'un montant de 500 € à la Fédération Nationale de Protection
Civile (14, rue Scandicci, 93500, Pantin, France)
° En versant une subvention d’un montant de 500 € à la Croix Rouge Française (21/23 rue de
la Vanne, 92120, Montrouge, France)
VOTE : POUR A L'UNANIMITE
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au registre,
Le Maire, Hôtel de Ville 1, rue Méchin 93450 L'Île-Saint-Denis | Tél. : 01 49 22 11 00 | mairie@lile-saint-denis.fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE
DU MERCREDI 18 DECEMBRE 2024
129/2024: REMPLACEMENT D'UN MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CCAS SUITE A
DEMISSION
L'an deux mille vingt-quatre, le 18 décembre à 19h30, le conseil municipal convoqué le 12 décembre 2024,
en application des articles L.2121-7, L.2121-8 et L2121-10 du code général des collectivités territoriales, s’est réuni dans la salle de la maison des initiatives et de la citoyenneté sous la présidence de M. GNABALY Mohamed, Maire.
ÉTAIENT PRESENTS MESDAMES ET MESSIEURS LES CONSEILLERS MUNICIPAUX :
MOHAMED GNABALY, MARIE ANQUEZ, MADIOULA DIABY-AIDARA, NABIL ZIAD, GILHORA FERDI, DAVID SOUFFAN, MADY SENGA-REMOUE, ANNIE RAFENAUD, PHILLIPPE MONGES, SEVERINE DELBOSQ, NADIR NINI, SOPHIE BOSQUILLON, ALAIN FRANÇOIS, MARIE-ANNICK DIOP, CHRISTOPHE ROSE, OUIZA OUCHENE, YOUMA TRAORE, ILHEM KOUKENE, HENRY PEMOT, DRISSYA BOUBEKRI, MOHAMED-JAMIL ABID
FORMANT LA MAJORITE DES MEMBRES DU CONSEIL EN EXERCICE.
ÉTAIENT ABSENTS REPRESENTES :
JACQUES PARIS ayant donné procuration à PHILLIPPE MONGES
BENJAMIN GUÉRAUD-PINET ayant donné procuration à DAVID SOUFFAN SOFIAN EL ASFOURI ayant donné procuration à MARIE ANQUEZ
KHADUA EL MADRI ayant donné procuration à DRISSYA BOUBEKRI
JADE BENABDELKADER ayant donné procuration à MOHAMED-JAMIL ABID
ABSENTS :
WILLY BERTRAND, RENAUD CLARAC
NABIL ZIAD A ETE NOMME SECRETAIRE DE SEANCE.
Transmis en Préfecture le Z 3 / 12/2024
Reçu en Préfecture le 25 421 2624
Fait et délibéré en séance les jours,
mois et ans susdits et ont signé
les membres présents
Pour extraits certifiés conformes
au registre,
Le Maire,
LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment son article R.123-9,
Vu la délibération 119/2020 fixant le nombre d'administration au sein du Centre Communal d'Action
Sociale,
Vu la délibération 120/2020 relative à l'élection des membres du Centre Communal d'Action Sociale,
Vu la démission de Mme MECHTOUTH de son mandat de conseillère municipale,
Considérant que la démission de Mme MECHTOUTH de son mandat de conseillère municipale emporte
démission de son mandat d’administratrice au sein du Conseil d'Administration du Centre Communal
d’Action Sociale (CCAS),
Considérant qu'il convient d’acter son remplacement par Madame Youma TRAORE, Conseillère municipale,
en application de l’article R.123-9 du CASF.
Entendu l'exposé du rapporteur,
DELIBERE
Article 1°: Prend acte de la démission de Mme MECHTOUTH et de son remplacement au sein du collège
des membres représentants le conseil municipal par Mme Youma TRAORE en application de l’article R.123-
9 du Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF).
ARTICLE 2 : Dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le
Maire dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux
mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (Art. L. 411-7 CRPA).
ARTICLE 3 : Dit que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig 93 100 Montreuil, par courrier ou sur le site internet
Télérecours citoyens www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou à
compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé
VOTE : POUR A L’'UNANIMITE Hôtel de Ville 1, rue Méchin 93450 L'Île-Saint-Denis | Tél. : 01 49 22 11 00 | mairie@lile-saint-denis.fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE
DU MERCREDI 18 DECEMBRE 2024
130/2024 : RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DE LA COMMISSION LOGEMENT
L'an deux mille vingt-quatre, le 18 décembre à 19h30, le conseil municipal convoqué le 12 décembre 2024, en application des articles L.2121-7, L.2121-8 et L2121-10 du code général des collectivités territoriales, s’est réuni dans la salle de la maison des initiatives et de la citoyenneté sous la présidence de M. GNABALY Mohamed, Maire.
ÉTAIENT PRESENTS MESDAMES ET MESSIEURS LES CONSEILLERS MUNICIPAUX :
MOHAMED GNABALY, MARIE ANQUEZ, MADIOULA DIABY-AIDARA, NABIL ZIAD, GILHORA FERDI, DAVID SOUFFAN, MADY SENGA-REMOUE, ANNIE RAFENAUD, PHILLIPPE MONGES, SEVERINE DELBOSQ, NADIR NINI, SOPHIE BOSQUILLON, ALAIN FRANÇOIS, MARIE-ANNICK DIOP, CHRISTOPHE ROSE, OUIZA OUCHENE, YOUMA TRAORE, ILHEM KOUKENE, HENRY PEMOT, DRISSYA BOUBEKRI, MOHAMED-JAMIL ABID
FORMANT LA MAJORITE DES MEMBRES DU CONSEIL EN EXERCICE.
ÉTAIENT ABSENTS REPRESENTES :
JACQUES PARIS ayant donné procuration à PHILLIPPE MONGES
BENJAMIN GUÉRAUD-PINET ayant donné procuration à DAVID SOUFFAN SOFIAN EL ASFOURI ayant donné procuration à MARIE ANQUEZ
KHADIHA EL MADRI ayant donné procuration à DRISSYA BOUBEKRI
JADE BENABDELKADER ayant donné procuration à MOHAMED-JAMIL ABID
ABSENTS :
WILLY BERTRAND, RENAUD CLARAC
NABIL ZIAD A ETE NOMME SECRETAIRE DE SEANCE.
Transmis en Préfecture le 2 3 / A LI 2624
Reçu en Préfecturele 2 5/42/2024
Fait et délibéré en séance les jours,
mois et ans susdits et ont signé
les membres présents 5
Pour extraits certifiés conformes ‘
au registre,
Le Maire,
LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Le conseil municipal,
Vu l’article L.2121-22 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération municipale n°137/2020 du 10 juillet 2020,
Considérant qu’il convient de remplacer Mme MANGIN, démissionnaire du conseil municipal au sein de la commission logement,
Après en avoir délibéré :
ARTICLE 1 : Désigne Mme Khadija EL MHADRI pour siéger au sein de la commission logement.
ARTICLE 2 : La commission logement est composée comme suit :
- Anne-Marie RAFENAUD
- Alain FRANCOIS
- Ouiza OUCHENE
- Youma TRAORE
- David SOUFFAN
- Mohamed-Jamil ABID
- Khadija EL MHADRI
ARTICLE 3 : Dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le
Maire dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux
mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (Art. L. 411-7 CRPA).
ARTICLE 4 : Dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig 93 100 Montreuil, par courrier ou sur le site internet
Télérecours citoyens www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou à
compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été
préalablement exercé.
VOTE : POUR A L'UNANIMITE