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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 62 prog local de prevention des dechets menagers PLPDMA designation
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 62 prog local de prevention des dechets menagers PLPDMA designation)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Justice et droit,
DEPARTEMENT
Alpes-de-Haute-Provence
mens EXTRAIT
_. à d'Aggtomé DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL mmunauté d'Agg ration PROVENCE ALPES D'AGGLOMERATION
AGGLOMERATION . . . L'an deux mille vingt-deux et le neuf du mois de février à quatorze
heures trente, le conseil d'agglomération Provence Alpes
Année 2022 Agglomération, régulièrement convoqué le ler du mois de février
Séance du 9 février 2022 2022, s'est réuni au Palais des Congrès à DIGNE LES BAINS, sous la présidence de Madame Patricia GRANET BRUNELLO,
N°62 Présidente
Objet : Programme local de
prévention des déchets
ménagers et assimilés Est nommé secrétaire de séance : BLANC Michel (PLPDMA)
Désignation d’un nouveau
suppléant de la commission
consultative d’élaboration et de
suivi
Etalent présents :
ACCIAI Bruno, ARENA Antoine, AUDRAN Michel, AUZET Guy, BAILLE Denis, BARDIN Chantal, BASSET Françoise Gusqu’au rapport n° 37), BENOIT Gérard, BLANC Michel, BONDIL Marc, BOGHOSSIAN Alex, BOYER Christian, CAZERES Benoit, CHABALIER Sandrine, COCHET Brigitte, COSSERAT Sandrine, DECROIX Hugo, DE SOUZA Benoit, ESCLAPEZ Nathalie, ESTIENNE Claude, EYMARD Max, FIAERT Claude, FIGUIERE Marie Jo86, FONTAINE Sonia, GONCALVES Gilles, GRANET BRUNELLO Patricia, ISOARD Christian, ISOARDI Delphine, JOUVES Marc,
KUHN Francis, LAQUET Laura, MAGAUD Marie José, MOULARD Damien, MULLER Emmanuel (jusqu'au rapport n° 73), OBELISCO Francine, OGGERO BAKRI Céline, PAIRE Marie Claude, PAUL Gérard, PELESTOR Michel (à partir du rapport n° 4 à la désignation du Sictiam), PEREIRA Georges, POURCEL Simone (jusqu'au rapport n° 57), PRIMITERRA
Geneviève Gusqu’au rapport n° 76), PROUST Brigitte, REINAUDO Gülbert, RISSO Gilbert (absent au rapport n° 30), SANCHEZ Pierre Bernard, SEGOND Claude, SOLTANI Boulares, TEYSSIER Bernard, TEYSSIER Eliane, THIEBLEMONT Martine, TOUSSAINT Carole, TRABUC Nicolas, VILLARD René, VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine, ZANARTU HAYER Italo
Etaient suppléés :
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
BALIQUE François a donné pouvoir à BAYLE Roland (présent jusqu'au rapport n° 28) COMTE Jean Paul a donné pouvoir à GERACE Isabelle
PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à CORTES Guy
SEVENIER Jean a donné pouvoir à RUGGERI Laeticia
URQUIZAR Danièle a donné pouvoir à DONNIER Luc
Etaient représentés :
BELMONTE Sylvie a donné pouvoir à ACCIAI Bruno
BOCQUET Patricia a donné pouvoir à THIEBLEMONT Martine
CHABAL CALVI Nadia a donné pouvoir à LAQUET Laura
CHALVET Gilles a donné pouvoir à DE SOUZA Benoit
DEORSOLA Jean Paul a donné pouvoir à VIVOS Patrick
HONNORAT Michelle 2 donné pouvoir à PAIRE Marie Ciaude
PAUL Gilles a donné pouvoir à BAILLE Denis
PIERI Bernard a donné pouvoir à BLANC Michel
POURCEL Simone a donné pouvoir à VIVOS Patrick (à partir du rapport n° 58) QUENETTE Pascale a doré pouvoir à OGGERO BAKRI Céline
SAVORNIN Béatrice a donné pouvoir à ISOARD Christian
Etalent excusés :
BERTRAND Philippe FLORES Sylvain
CROZALS Florent REBOUL Childéric
BOURJAC Jean Marie UGHETTO Wendy
GRAVIERE Remy
REÇU EN PREFECTURE
2022-2352
le 11/02/2022
Meaion so rès
99-DE-064-200087497-20220209-62_ 09022022 2022-233
Monsieur René VILLARD, rapporteur, expose ce qui suit :
Monsieur René VILLARD), rapporteur, expose ce qui suit :
Vu l'article L.5216-5-I al.7 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les articles L. 541-1, L. 541-15-1 et R514-41-19 et suivants du Code de l'Environnement ;
Vu la loi N°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, modifiant l'article L. 541-1 du Code de l'Environnement ;
Vu le décret n°2015-662 du 10 juin 2015 relatif aux programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés ;
Vu le Programme National de Prévention des Déchets 2021-2027 ;
Vu la délibération n° 20190410-30 du Conseil du 10 avril 2019, approuvant l'engagement de Provence-Alpes Agglomération sur l'élaboration de son Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers & Assimilés (PLPDMA)
Vu la délibération n° 20201015-36 du Conseil du 15 octobre 2020, approuvant la désignation de nouveaux représentants de la Commission consultative d’élaboration et de suivi du PLPDMA
L'évolution du cadre national réglementaire relatif à la prévention des déchets rend obligatoire l'adoption d’un plan local de prévention des déchets ménagers et assimilés, par les collectivités en charge de la collecte.
La loi sur la Transition Energétique pour la Croissance Verte (LTECV) fixe des objectifs nationaux, que le Plan Régional de Prévention et de Réduction des Déchets (PRPGD) traduit à l'échelle régionale :
- Réduction de 10% des quantités de déchets produits par habitant ;
- Augmentation de la valorisation matière des biodéchets notamment via le développement du tri à la source obligatoire en 2025 ;
- _ Réduction de 30% de la quantité de déchets mis en centre de stockage d’ici 2020 et -50% d'ici 2025.
Pour atteindre ces objectifs ambitieux, l’Etat s’est doté d’un outil fiscal : la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP). Elle est fixée par l'Etat et s’applique aux déchets mis en centre de stockage. Celle-ci va augmenter progressivement chaque année pour atteindre 65€ la tonne en 2025 (PLF 2018). De plus, le plan régional, approuvé en 2019, est opposable aux autorisations d’exploiter les installations de stockage des déchets. Les tarifs de traitement vont obligatoirement augmenter de même que la TGAP et il faut s’attendre à un doublement voir triplement du coût de traitement des Ordures Ménagères et encombrants d’ici 5 à 10 ans. Au vu de ces éléments, outre l’aspect règlementaire, une forte implication de Provence-Alpes Agglomération est donc nécessaire pour maîtriser ces coûts,
Provence-Alpes Agglomération, qui a déjà mis en œuvre jusqu’en 2020, un programme d’actions de prévention et de réduction des déchets nommé « Territoire Zéro Déchet Zéro Gaspillage » (TZDZG) doit élaborer une nouvelle stratégie de territoire pour organiser ces prochaines actions devant concourir à l’atteinte des objectifs globaux de prévention et de gestion des déchets. L'engagement de Provence-Alpes Agglomération sur l'élaboration de son programme de prévention sur une période de 6 ans a ainsi été approuvé par délibération n° 20190410-30 du Conseil du 10 avril 2019.
Ce programme a pour objectif de compléter le TZDZG, ainsi que de coordonner l'ensemble des actions entreprises tant par les pouvoirs publics que par les organismes privés, en vue d'assurer les objectifs définis par l'article L. 541-1 du code de l'environnement, dont la hiérarchie donne la priorité à la prévention et à la réduction de la production des déchets.
Ce programme impose la constitution d’une Commission Consultative d’Elaboration et de Suivi (CCES), prévue à l'article R. 541-41-22 du code de l'environnement, dont les membres ont été
TT RECU EN PREFECTURE
le 11/82/2022
sr ic
99DE-064-260067497-20220200-02_ 09022022 2022-234
désignés par délibération n° 20201015-36 du Conseil du 15 octobre 2020. La composition de
la CCES n’est pas définie par la réglementation. Dans un objectif de concertation et de suivi
mais également de représentation du plus grand nombre d'acteurs concernés par les déchets ménagers et assimilés sur le territoire de Provence-Alpes Agglomération, il a été proposé
qu’elle soit composée de :
- 4 élus référents et 4 élus suppléants
- des techniciens du pôle Déchets
- des partenaires institutionnels (ADEME, Région et Chambres consulaires).
Les membres élus désignés par le Conseil d'agglomération d’Octobre 2020 de la CCES sont :
Titulaires : léan
- VILLARD René - BLANC Michel
- PAUL Gérard - LEDEY Olivier
- COSSERAT Sandrine - GRAMBERT Michel
- BONDIL Marc - BAILLE Denis
Suite à l’invalidation des élections municipales de la ville de Digne-les-Bains, le poste de M.
Michel BLANC est vacant.
Il vous est demandé de :
- _ DÉSIGNER un nouveau membre suppléant, élu de la ville de Digne-les-Bains pour la
CCES du PLPDMA.
La candidature de M. Michel BLANC est proposée en séance.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après en avoir délibéré et procédé au vote
Approuve les propositions présentées
A l’unanimité
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente Patricia GRANET-BRUNELLO
L REÇU EN PREFECTURE
le 11/02/2022
[1
ADE-004-200067487-202202 08-82 09022022