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Document publié le Vendredi 15 octobre 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 B 0407)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Aménagement du territoire,
21-B-0407
Séance du Bureau du vendredi 15 octobre 2021
DELIBERATION DU BUREAU
(84084) / lundi 18 octobre 2021 à 15:08 1 / 2
AMENAGEMENT ET HABITAT ET DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ET SOCIAL - URBANISME, AMENAGEMENT ET VILLE -AMENAGEMENT
VILLENEUVE D'ASCQ -
PROJET GRAND ANGLE - MISSION D'ORDONNANCEMENT, DE PILOTAGE ET DE COORDINATION - ACCORD CADRE - AVENANT N°1
I. Rappel du contexte
Suite à la délibération 15 C 0747 du 16/10/2015 , l’accord cadre mono attributaire à bons de commandes pour la réalisation de missions d’ordonnancement, de pilotage et de coordination des différents travaux lancés dans le cadre du projet global de réaménagement du centre-ville de Villeneuve d’Ascq, conclu sans minimum ni maximum, a été notifié le 17/08/2017 à la Société Louis Berger.
L’acte d’engagement valant Cahier des Clauses Administratives Particulières de l’accord cadre prévoit en son article 3.7 que « Les bons de commandes peuvent être adressés dès notification du marché et jusqu’à la date limite de validité de l’accord cadre. Leur exécution ne pourra excéder de plus de 2 mois la période de validité de l’accord cadre».
Or, la durée moyenne des chantiers suivi par le biais des bons de commandes étant d’environ un an, cette disposition a pour effet d’empêcher la réalisation totale de la mission de suivi des chantiers concernés pour les bons de commandes lancés lors de la dernière année de validité de l’accord cadre dès lors que leur exécution se prolongerait au-delà des 2 mois suivant la date de fin de l’accord cadre.
L’article 78 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, auquel est soumis l’accord cadre, prévoit que les marchés subséquents et les bons de commande "ne peuvent être conclus ou émis que durant la période de validité de l’accord-cadre. Leur durée d’exécution est fixée conformément aux conditions habituelles d’exécution des prestations faisant l’objet de l’accord-cadre ».
II. Objet de la délibération
Aussi, afin de permettre la mobilisation de l’accord-cadre sur toute l’amplitude de sa durée et permettre la réalisation des missions de suivi de chantier dans leur intégralité (à savoir jusqu’à la réception de ces derniers) et en application de l'article 139 du décret n° 2016-360 du 25/03/2016 relatif aux marchés publics autorisant la conclusion d'un avenant pour des modifications non substantielles un avenant peut être conclu : l’article 3-7 précité sera modifié comme suit : « Les bons de commandes peuvent être adressés dès notification du marché et jusqu’à la date limite de validité de l’accord cadre. 21-B-0407
Séance du Bureau du vendredi 15 octobre 2021
DELIBERATION DU BUREAU
(84084) / lundi 18 octobre 2021 à 15:08 2 / 2
Leur durée d’exécution sera fixé dans chaque bon de commande dans le respect des conditions habituelles d’exécution des prestations faisant l’objet de l’accord- cadre permettant un suivi du chantier jusqu’à la réception de celui-ci.
Par conséquent, le Bureau de la Métropole décide :
1) D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer l’avenant n°1 à l’accord cadre pour la réalisation de missions d’ordonnancement, de pilotage et de coordination des différents travaux lancés dans le cadre du projet global de réaménagement du centre-ville de Villeneuve d’Ascq permettant la signature de bons de commandes jusqu’à sa date de validité.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour rendu exécutoire
#signature#