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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 C 0407 Document publié le Lundi 28 juin 2021 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 C 0407)Thèmes du document : Sport, Inégalités sociales, Institutions publiques, 21 C 0407

Séance du lundi 28 juin 2021

Délibération DU CONSEIL

(82019) / jeudi 1er juillet 2021 à 14:01 1 / 3

AMENAGEMENT ET HABITAT ET DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ET SOCIAL - SPORTS -EXPLOITATION DES EQUIPEMENTS SPORTIFS

HERLIES -

EXPLOITATION DE LA PISCINE DES WEPPES - CONCESSION DE SERVICE PUBLIC - VERSEMENT D'UNE INDEMNITE TEMPORAIRE A LA SOCIETE UCPA AU TITRE DES CONSEQUENCES DE LA CRISE SANITAIRE LIEE A LA COVID_19 - AVENANT N°5

I. Rappel du contexte

La situation exceptionnelle de crise sanitaire liée à l'épidémie de COVID-19 et les mesures de restriction associées prises depuis le 16 mars 2020 ont affecté l'exercice normal des missions de service public que la Métropole Européenne de Lille (MEL) a confié à la société LS 59 pour l’exploitation de la piscine des Weppes à Herlies.

II. Le contrat initial

Par délibération n°17C0543 du 1er juin 2017, le Conseil de la Métropole a décidé de confier à nouveau l’exploitation de la piscine des Weppes par voie de concession de service public à l’UCPA, à compter du 4 juillet 2017. L'UCPA a mis en place une société dédiée "LS 59" (Loisirs sportifs 59), dont l'objet social est exclusivement réservé à l’exploitation de l’équipement métropolitain.

Par délibération n°19 C 0437 du 28 juin 2019, le Conseil métropolitain a autorisé la conclusion d'un avenant 1 actant la mise en place d'une nouvelle offre à l'attention des usagers, dénommée « cours à effectif réduit » et l’ajustement des modalités de mise en œuvre du club house liées aux nouvelles conditions de réalisation du projet.

Par délibération n°20 C 0468 du 18 décembre 2020, le Conseil métropolitain a autorisé la conclusion d'un avenant 2 au contrat en procédant au versement d'une indemnisation d’attente à la société LS59. En effet, la fermeture de la piscine des Weppes et la dégradation de l’activité du fait de l’épidémie de COVID-19 faisant peser un risque de défaillance sur le concessionnaire, il est apparu nécessaire de procéder au versement en urgence d’une indemnisation d’attente s’élevant à 115 000 €, étant précisé que le versement de cette somme n’était pas définitif et avait pour objet de pallier les risques de défaillance du concessionnaire dans l’attente du versement de l’indemnité qui serait due, le cas échéant, pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire sur l’équilibre économique du contrat.

Par délibération n°21 C 0119 du 19 février 2021, le Conseil métropolitain a validé la rédaction d’un avenant 3 permettant d’adapter l’amplitude d’ouverture de l’équipement compte tenu des attentes des usagers, de modifier le règlement intérieur et le Plan d'Organisation de la Surveillance et des Secours (POSS) afin d’adapter les mesures sanitaires induites par l'épidémie de covid_19 et d’apporter21 C 0407

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quelques modifications à la grille tarifaire. Une délibération modificative est proposée au même conseil.

Par délibération proposée à cette séance du Conseil métropolitain, un avenant n°4 a été autorisé afin de prendre en compte les conséquences notamment financières de la crise sanitaire sur le contrat au titre de l’année 2020 et la prise en charge par la MEL d’une indemnité à verser au concessionnaire au titre de l’imprévision (article L 6 3° du Code de la commande publique).

III. Les motifs de l’avenant

Les mesures de confinement prises sur l’ensemble du territoire national en date du 29 octobre 2020, ayant conduit à la fermeture des équipements sportifs sont toujours en vigueur en 2021. Elles vont commencer à s’assouplir à compter du 9 juin 2021 mais avec un fonctionnement en jauge réduite et un protocole sanitaire associé.

Aussi, cette fermeture administrative de l’équipement et la dégradation de l’activité du fait de l’épidémie de COVID-19 font peser un risque de défaillance sur le délégataire. Dans l’attente d’un accord définitif sur l’indemnité qui serait le cas échéant versée par la MEL au titre de l’année 2021, il apparaît nécessaire, sans préjuger de l’issue des négociations à venir avec l’opérateur, de procéder au versement en urgence d’une indemnisation d’attente à la société LS 59, délégataire de l’exploitation de la piscine des Weppes à Herlies.

Cette indemnisation temporaire s’élève à un montant de 115 000 €.

Le versement de cette somme n’est pas définitif et a pour objet de pallier les risques de défaillance du concessionnaire dans l’attente du versement de l’indemnité qui serait, le cas échéant, due pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire sur l’équilibre économique du contrat au titre de l’année 2021.

Le concessionnaire s’engage par conséquent à reverser cette somme dans l’hypothèse où aucun accord ultérieur ne serait trouvé entre les Parties sur le montant de l’indemnité à verser.

Le concessionnaire reversera également en partie cette indemnité si elle s’avérait être supérieure au montant de l’indemnisation qui serait accordée par la MEL dans le cadre d’un accord ultérieur.

Il y a lieu de conclure un avenant n°5 au contrat de délégation de service public pour formaliser ce versement.

IV. Les incidences financières

Cet avenant est sans incidences financières.21 C 0407

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Par conséquent, la commission principale Rayonnement de la Métropole, Culture, Sport, Tourisme, Jeunesse consultée et après avis favorable de la commission de concession de service public réunie le 9 juin et du maire de Herlies, le Conseil de la Métropole décide :

1) d’autoriser Monsieur le Président, ou son représentant délégué, à signer l’avenant n° 5 au contrat de concession de service public pour l'exploitation de la piscine des Weppes à Herlies ;

2) d’approuver le versement d’une indemnité temporaire d’un montant de 115 000 € à la société LS 59 ;

3) d’imputer les dépenses d’un montant de 115 000 € HT aux crédits inscrits au budget général en section fonctionnement ;

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

Acte certifié exécutoire au 01/07/2021

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