Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2021 160 recueil des actes administratifs special 25 10 2021

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2021 160 recueil des actes administratifs special 25 10 2021 Document publié le Lundi 25 octobre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2021 160 recueil des actes administratifs special 25 10 2021)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Banque, Institutions publiques, AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2021-160

PUBLIÉ LE 25 OCTOBRE 2021Sommaire

DDFIP /

12-2021-10-22-00009 - Délégations en matière de gracieux Trésorerie des

Deux Vallées - DDFiP Aveyron. (2 pages) Page 3

12-2021-10-22-00008 - Délégations en matière de recouvrement Trésorerie

des Deux Vallées - DDFiP Aveyron. (1 page) Page 6

12-2021-10-22-00007 - Délégations générales et spéciales Trésorerie des

Deux vallées - DDFiP Aveyron. (2 pages) Page 8

DDT12 / Service Biodiversité, Eau et Forêt

12-2021-10-22-00006 - Agrément du président de l’Association Agréée de

Pêche et de Protection du Milieu Aquatique du Levezou (2 pages) Page 11

12-2021-10-22-00005 - Agrément du trésorier de l’Association Agréée de

Pêche et de Protection du Milieu Aquatique du Levezou (2 pages) Page 14

2DDFIP

12-2021-10-22-00009

Délégations en matière de gracieux Trésorerie

des Deux Vallées - DDFiP Aveyron.

DDFIP - 12-2021-10-22-00009 - Délégations en matière de gracieux Trésorerie des Deux Vallées - DDFiP Aveyron. 3Le comptable, responsable de la Trésorerie des Deux Vallées

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Mireille DUPIN, adjoint au comptable chargé de la trésorerie des Deux Vallées, à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 500€ ;

2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 2000€ ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; d) tous actes d’administration et de gestion du service.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES

Trésorerie des Deux vallées

17 rue de l’Hôtel de ville

12230 SAINT-GENIEZ D’OLT ET D’AUBRAC

Tel : 05 65 47634 35

Mél : helene.audebal@dgfip.finances.gouv.fr

Saint-Geniez d’Olt, le 22 octobre 2021

DDFIP - 12-2021-10-22-00009 - Délégations en matière de gracieux Trésorerie des Deux Vallées - DDFiP Aveyron. 43°) les avis de mise en recouvrement, notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances;

aux agents désignés ci-après :

Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Aveyron.

Le comptable de la Trésorerie des Deux Vallées,

Hélène Audebal

signé

Prénom et Nom Grade

DUPIN Mireille Agent 1 an pas de plafond

Limite des

décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale pour

laquelle un délai de

paiement peut être ac-

cordé

DDFIP - 12-2021-10-22-00009 - Délégations en matière de gracieux Trésorerie des Deux Vallées - DDFiP Aveyron. 5DDFIP

12-2021-10-22-00008

Délégations en matière de recouvrement

Trésorerie des Deux Vallées - DDFiP Aveyron.

DDFIP - 12-2021-10-22-00008 - Délégations en matière de recouvrement Trésorerie des Deux Vallées - DDFiP Aveyron. 6Arrêté portant délégation de signature

Le comptable de la Trésorerie des Deux Valées à Saint-Geniez d’Olt

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article L. 257A ;

Arrête :

Article 1er : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer et rendre exécutoire les avis de mise en

recouvrement et de signer les mises en demeure de payer, au nom du comptable, aux agents exerçant leurs fonctions à

la Trésorerie des Deux vallées dont les noms suivent :

- Mme Mireille DUPIN, agent ;

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Le comptable de la Trésorerie des Deux Vallées, Hélène

Audebal

signé

CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES

Trésorerie des Deux vallées

17 rue de l’Hôtel de ville

12230 SAINT-GENIEZ D’OLT ET D’AUBRAC

Tel : 05 65 47634 35

Mél : helene.audebal@dgfip.finances.gouv.fr

Saint-Geniez d’Olt, le 22 octobre 2021

DDFIP - 12-2021-10-22-00008 - Délégations en matière de recouvrement Trésorerie des Deux Vallées - DDFiP Aveyron. 7DDFIP

12-2021-10-22-00007

Délégations générales et spéciales Trésorerie des

Deux vallées - DDFiP Aveyron.

DDFIP - 12-2021-10-22-00007 - Délégations générales et spéciales Trésorerie des Deux vallées - DDFiP Aveyron. 8Arrêté portant délégation de signature

I – DELEGATIONS GENERALES

Signatures et paraphes

MD signé

Mireille DUPIN

reçoit mandat de me suppléer dans l’exercice de mes

fonctions et de signer seul et concurremment avec moi

tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y

rattachent, en particulier les déclarations de créances

dans les procédures collectives d’apurement de passif.

II – DELEGATIONS SPECIALES

A-CAISSE – COURRIER

MD signé Mireille DUPIN

Reçoit pouvoir, avec faculté d’agir séparément :

- de signer les demandes d’approvisionnement et de

dégagement de numéraire auprès de la Poste ou de la

Banque de France

- de signer les déclarations de recettes et quittances

P1E

- de me représenter auprès de la Poste ( accusés

réception, retrait du courrier )

B – COMPTABILITE

MD signé Mireille DUPIN

Reçoit pouvoir, avec faculté d’agir séparément :

- de signer les documents comptables à

transmettre à la DDFiP 12 (P213 et

leurspièces jointes, états de développement

des soldes…)

- de signer le P11

CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES

Trésorerie des Deux vallées

17 rue de l’Hôtel de ville

12230 SAINT-GENIEZ D’OLT ET D’AUBRAC

Tel : 05 65 47634 35

Mél : helene.audebal@dgfip.finances.gouv.fr

Saint-Geniez d’Olt, le 22 octobre 2021

DDFIP - 12-2021-10-22-00007 - Délégations générales et spéciales Trésorerie des Deux vallées - DDFiP Aveyron. 9C – RECOUVREMENT DES PRODUITS DR L’IMPÔT

MD signé Mireille DUPIN

Reçoit pouvoir, avec faculté d’agir séparément :

- de signer les délais de paiement

- de signer les demandes de renseignements

- de signer les remises/annulations de

majorations

- de signer les actes de poursuite :

commandements, saisies

- de signer les ATD, les ainlevées d’ATD

- de signer les lettres chèques sur le Trésor

- de signer les attestations fiscales pour les

particuliers (bordereaux de situation,

extraits de rôles…)

- de signer les certificats fiscaux pour les

entreprises candidates à des marchés publics

- de signer les bordereaux d’envoi et accusés

de réception

D – RECOUVREMENT DES PRODUITS DES COLLECTIVITES LOCALES

MD signé Mireille DUPIN

Reçoit pouvoir, avec faculté d’agir séparément:

- de signer les délais de paiement

- de signer les demandes de renseignements ;

- de signer les remises/annulations de majorations

- de signer les actes de poursuites : commandements,

saisies

E – COLLECTIVITES LOCALES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS

MD signé Mireille DUPIN

Reçoit pouvoir, avec faculté d’agir séparément:

- de signer les ordres de paiement (TVA, EV,

oppositions et retenues sur salaires...)

- de signer les rejets de mandats et de titres de

recettes

- de signer les P503

- de signer les réponses aux élus relatives aux

opérations de visa (rejets de mandats, insuffisance de

pièces…).

- De signer les bordereaux d’envoi et les accusés de

réception

Le comptable, Hélène Audebal

signé

DDFIP - 12-2021-10-22-00007 - Délégations générales et spéciales Trésorerie des Deux vallées - DDFiP Aveyron. 10DDT12

12-2021-10-22-00006

Agrément du président de l’Association Agréée

de Pêche et de Protection du Milieu

Aquatique du Levezou

DDT12 - 12-2021-10-22-00006 - Agrément du président de l’Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique du Levezou 11Service biodiversité, eau et forêt

Unité milieux naturels biodiversité et

forêt

Arrêté n° du 22 octobre 2021

Agrément du président de l’Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique du Levezou

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles R 434-25 et suivants,

Vu l'arrêté préfectoral Arrêté n°12-2020-08-24-015 du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Joël FRAYSSE, Directeur départemental des territoires de l'Aveyron,

Vu l’arrêté préfectoral n° 12-2021-10-21-00002 du 21 octobre 2021 portant subdélégation de signature de Monsieur Joël FRAYSSE, Directeur départemental des territoires de l’Aveyron, aux agents placés sous son autorité ;

Vu l'extrait du compte-rendu de l'assemblée générale de l’Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique du Levezou du 8 octobre 2021, au cours de laquelle il a été procédé à l'élection du président de l'Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique du Levezou,

Vu l’arrêté préfectoral du 17 décembre 2015 portant agrément du président de l’Association Agréée pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatique du Levezou,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Aveyron ;

– A R R E T E -

Article 1er :

Monsieur Guy VIDAL – 1 impasse des bleuets – hameau du Théron – 12430 Villefranche de Panat est agréé en qualité de président de l'Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique du Levezou jusqu’au prochain renouvellement général des locations du droit de pêche de l’État.

Article 2 :

Les dispositions de l’arrêté préfectoral susvisé en date du 17 décembre 2015 sont abrogées.

Direction Départementale des Territoires

9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370

12 033 RODEZ Cedex 9

Tél. : 05 65 73 50 00

Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr

Direction départementale

des territoires

DDT12 - 12-2021-10-22-00006 - Agrément du président de l’Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique du Levezou 12Article 3 :

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires de l'Aveyron sont chargés de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :

- M. le président de la Fédération de l’Aveyron de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique.

Fait à Rodez, le 22 octobre 2021

Pour le Directeur départemental des Territoires

La cheffe du service biodiversité eau et forêts

Céline MARAVAL

Délais et voies de recours :

Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté un recours administratif peut être présenté auprès de l'autorité signataire ou une saisine du tribunal administratif situé 68 rue Raymond IV, 31068 Toulouse. En application de l’article R414-6 du code de justice administrative, cette saisine peut être réalisée par voie électronique au moyen du téléservice télérecours »accessible par le réseau internet.

DDT12 - 12-2021-10-22-00006 - Agrément du président de l’Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique du Levezou 13DDT12

12-2021-10-22-00005

Agrément du trésorier de l’Association Agréée

de Pêche et de Protection du Milieu

Aquatique du Levezou

DDT12 - 12-2021-10-22-00005 - Agrément du trésorier de l’Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique du Levezou 14Service biodiversité, eau et forêt

Unité milieux naturels biodiversité et

forêt

Arrêté n° du 22 octobre 2021

Agrément du trésorier de l’Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique du Levezou

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles R 434-25 et suivants,

Vu l'arrêté préfectoral Arrêté n°12-2020-08-24-015 du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Joël FRAYSSE, Directeur départemental des territoires de l'Aveyron,

Vu l’arrêté préfectoral n° 12-2021-10-21-00002 du 21 octobre 2021 portant subdélégation de signature de Monsieur Joël FRAYSSE, Directeur départemental des territoires de l’Aveyron, aux agents placés sous son autorité ;

Vu l'extrait du compte-rendu de l'assemblée générale de l’Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique du Levezou du 8 octobre 2021, au cours de laquelle il a été procédé à l'élection du trésorier de l'Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique du Levezou,

Vu l’arrêté préfectoral du 17 décembre 2015 portant agrément du trésorier de l’Association Agréée pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatique du Levezou,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Aveyron ;

– A R R E T E -

Article 1er :

Monsieur Monsieur Christian COULON – Frontin-bas - 12290 CANET DE SALARS est agréé en qualité de trésorier de l'Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique du Levezou jusqu’au prochain renouvellement général des locations du droit de pêche de l’État.

Article 2 :

Les dispositions de l’arrêté préfectoral susvisé en date du 17 décembre 2015 sont abrogées.

Direction Départementale des Territoires

9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370

12 033 RODEZ Cedex 9

Tél. : 05 65 73 50 00

Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr

Direction départementale

des territoires

DDT12 - 12-2021-10-22-00005 - Agrément du trésorier de l’Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique du Levezou 15Article 3 :

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires de l'Aveyron sont chargés de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :

- M. le président de la Fédération de l’Aveyron de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique.

Fait à Rodez, le 22 octobre 2021

Pour le Directeur départemental des Territoires

La cheffe du service biodiversité eau et forêts

Céline MARAVAL

Délais et voies de recours :

Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté un recours administratif peut être présenté auprès de l'autorité signataire ou une saisine du tribunal administratif situé 68 rue Raymond IV, 31068 Toulouse. En application de l’article R414-6 du code de justice administrative, cette saisine peut être réalisée par voie électronique au moyen du téléservice télérecours »accessible par le réseau internet.

DDT12 - 12-2021-10-22-00005 - Agrément du trésorier de l’Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique du Levezou 16