Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2016 214 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2016 214 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2016 214 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Union Européenne, Investissement et développement économique, Budget, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2016-214

PUBLIÉ LE 15 DÉCEMBRE 2016Sommaire

ARS

R03-2016-12-09-004 - Décision tarifaire n°84 ARS/DROSMS du 9 décembre2016

Modifiant la décision tarifaire n°17 ARS/DROSMS du 20 juillet 2016 PORTANT

FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE

L’EHPAD EDMARD LAMA DE CAYENNE - 970302287 (3 pages) Page 3

SIAME/BMIE

R03-2016-12-14-001 - arrêté portant délégation de signature à Monsieur LOOS et ses

collaborateurs au titre de secrétariat général pour les affaires régionales de la préfecture de

la Guyane (5 pages) Page 7

2ARS

R03-2016-12-09-004

Décision tarifaire n°84 ARS/DROSMS du 9

décembre2016 Modifiant la décision tarifaire n°17

ARS/DROSMS du 20 juillet 2016

PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE

DE SOINS

POUR L’ANNEE 2016 DE L’EHPAD EDMARD LAMA

DE CAYENNE - 970302287

Décision tarifaire n°84 ARS/DROSMS du 9 décembre2016 Modifiant la décision tarifaire n°17

ARS/DROSMS du 20 juillet 2016

PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS

POUR L’ANNEE 2016 DE L’EHPAD EDMARD LAMA DE CAYENNE - 970302287

ARS - R03-2016-12-09-004 - Décision tarifaire n°84 ARS/DROSMS du 9 décembre2016 Modifiant la décision tarifaire n°17 ARS/DROSMS du 20 juillet 2016 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS 3© D Agence Régionale de Santé

Guyane

DECISION TARIFAIRE N° fl)

Modifiant la décision tarifaire n°17 ARS/DROSMS du 20 juillet 2016

PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS

POUR L’ANNEE 2016 DE L’EHPAD EDMARD LAMA DE CAYENNE - 970302287

Le Directeur Général de l’ARS Guyane

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

le Code de la Sécurité Sociale ;

‘la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal

Officiel du 22/12/2015 ;

Parrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de

l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global

de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les

établissements et services médico-sociaux publics et privés ;

la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016

prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant

pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements

et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;

le décret du 23 juin 2016 portant nomination de Monsieur Jacques CARTIAUX en qualité de directeur

général de l’agence régionale de santé Guyane ;

l’arrêté en date du 02/05/1988 autorisant la création d’un EHPAD dénommé E.H.P.A.D. EDMAR

LAMA DE CAYENNE (970302287) sis 0, R DES FLAMBOYANTS, 97306, CAYENNE et géré par

l'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE (970302022) ;

la convention tripartite prenant effet le 18/01/2012 et notamment l’avenant prenant effet le

13/07/2011 ;

la décision tarifaire initiale n° 15 en date du 13/07/2016 portant fixation de la dotation globale de soins

pour l’année 2016 de la structure dénommée E.H.P.A.D. EDMAR LAMA DE CAYENNE -

970302287.

ARS - R03-2016-12-09-004 - Décision tarifaire n°84 ARS/DROSMS du 9 décembre2016 Modifiant la décision tarifaire n°17 ARS/DROSMS du 20 juillet 2016 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS 4DECIDE |

ARTICLE 1% La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2016, est modifiée et s’élève à 1 723

948.95 € et se décompose comme suit :

DOTATION GLOBALE

DE SOINS EN EUROS

Hébergement permanent 1 723 948.95

UHR 0.00

PASA 0.00

Hébergement temporaire 0.00

Accueil de jour 0.00

ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de

la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 143 662.41 € ;

Soit les tarifs journaliers de soins suivants :

EN EUROS

Tarifs journalier soins GIR I et 2 89.76

Tarifs journalier soins GIR 3 et 4 72.18

Tarifs journalier soins GIR S et 6 54.59

Tarifs journalier soins HT

Tarifs journalier soins AJ

ARS - R03-2016-12-09-004 - Décision tarifaire n°84 ARS/DROSMS du 9 décembre2016 Modifiant la décision tarifaire n°17 ARS/DROSMS du 20 juillet 2016 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS 5ARTICLE 3

ARTICLE 4

ARTICLE 5

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le

Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,

75100, PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes

auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture

GUYANE.

La directrice de la régulation de l’offre de santé et du médico-sociale est chargée de

Pexécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « CENTRE

HOSPITALIER DE CAYENNE » (970302022) et à la structure dénommée E.H.P.AD.

EDMAR LAMA DE CAYENNE (970302287).

Fait à Cayenne, le 9 décembre 2016

Le directeur général de l’agence

Le de Guyane

Jaçques CART X

ARS - R03-2016-12-09-004 - Décision tarifaire n°84 ARS/DROSMS du 9 décembre2016 Modifiant la décision tarifaire n°17 ARS/DROSMS du 20 juillet 2016 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS 6SIAME/BMIE

R03-2016-12-14-001

arrêté portant délégation de signature à Monsieur LOOS et

ses collaborateurs au titre de secrétariat général pour les

affaires régionales de la préfecture de la Guyane

arrêté portant délégation de signature à Monsieur LOOS et ses collaborateurs au titre de

secrétariat général pour les affaires régionales de la préfecture de la Guyane

SIAME/BMIE - R03-2016-12-14-001 - arrêté portant délégation de signature à Monsieur LOOS et ses collaborateurs au titre de secrétariat général pour les affaires régionales de la préfecture de la Guyane 7RR re À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Secrétariat général

Service interministériel de l'administration

et de La modernisation de l'Etat

Bureau des mutualisations

et de l'immobilier de l'Etat

ARRETÉ

portant délégation de signature

à Monsieur Philippe LOOS et ses collaborateurs

au titre du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR)

de la préfecture de la Guyane

LE PREFET DE LA REGION GUYANE,

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE.

VU la loi organique n°2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n°2006-975 du 1° août 2006 modifié portant code des marchés publics ;

VU le décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires

régionales ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU l'arrêté préfectoral du 5 avril 2011 modifié relatif à la réorganisation des services de la préfecture de la région

Guyane ;

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région

Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 15 avril 2015 relatif à la nomination de M.Yves de ROQUEFEUIL, administrateur territorial,

sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

VU le décret du 18 septembre 2015 relatif à la nomination de Mme Nathalie BAKHACHE, administratrice civile

nommée en qualité de sous-préfète auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté du 25 mai 2016 relatif à la nomination de Monsieur Philippe LOOS, sous-préfet hors classe, secrétaire

général pour les affaires régionales (SGAR) de la la Guyane ;

VU l'arrêté du 17 juin 2016 portant délégation de signature à Monsieur Philippe LOOS, sous-préfet hors classe,

secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR) de la la Guyane ;

1/5

SIAME/BMIE - R03-2016-12-14-001 - arrêté portant délégation de signature à Monsieur LOOS et ses collaborateurs au titre de secrétariat général pour les affaires régionales de la préfecture de la Guyane 8VU l'arrêté du Premier ministre du 07 juillet 2015 portant nomination de M. Yves-Marie RENAUD),

administrateur civil hors classe, adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de la Guyane ;

VU l'arrêté ministériel du 11 janvier 2013 relatif à la nomination de Mme Marie-Paule TRUEL-BELMAS,

conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directrice des services administratifs et

financiers du secrétariat général pour les affaires régionales de la région Guyane ;

VU la décision n°1192 du 2 août 2012 portant affectation de Mme Joëlle CLERX-FARNAUD en qualité de cheffe

du département Europe ;

VU la décision n°0193/SG/SIAME/BRH du 5 août 2016 portant affectation de Cyrille VALLEE, en qualité de

chef du bureau de la programmation et des finances de l’Etat à compter du 01/09/2016 ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE

Article liminaire : l'arrêté n°R03-2016-06-17-002 du 17 juin 2016 portant délégation de signature à Monsieur

Philippe LOOS et ses collaborateurs est abrogé.

L- ACTIVITE GENERALE DU SGAR

Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe LOOS, secrétaire général pour les affaires

régionales (SGAR), à l'effet de signer, tous les arrêtés, conventions, décisions, circulaires, rapports,

correspondances et autres documents, relevant des attributions de l'Etat dans la région Guyane :

- la clôture des programmes européens 2007 — 2013 ;

- la rédaction des documents nécessaires à la mise en œuvre des programmes européens et la participation

avec la collectivité unique à la programmation et au suivi des fonds européens ;

- Ja planification, la programmation et le suivi du PO FSE État ;

- les relations avec les collectivités territoriales et les comités régionaux ;

- Ja défiscalisation ;

- la tutelle des organismes consulaires.

Article 2 : Sont exclus de cette délégation de signature :

- les réquisitions de la force armée ;

- la réquisition du comptable ;

- les arrêtés de conflit.

Article 3 : En cas d’absence ou d'empêchement du SGAR, la délégation de signature prévue à l'article 1 est donnée

à Monsieur Yves-Marie RENAUD), adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de la Guyane.

Article 4 : Dans le cadre de l'activité courante de la direction du SGAR, une délégation de signature est donnée à

Mme Marie-Paule TRUEL-BELMAS, directrice des services administratifs et financiers pour toutes les affaires

relevant des attributions de sa direction :

2/5

SIAME/BMIE - R03-2016-12-14-001 - arrêté portant délégation de signature à Monsieur LOOS et ses collaborateurs au titre de secrétariat général pour les affaires régionales de la préfecture de la Guyane 9- au titre du bureau de la programmation et du département Europe:

o les correspondances administratives hormis celles adressées aux administrations centrales, aux parlementaires et

aux présidents des collectivités locales,

o les ampliations d’arrêtés et de décisions.

- au titre des programmes européens :

o la constatation du service fait, valant acceptation en qualité de client de la prestation réalisée et facturée, des

dépenses courantes de fonctionnement imputées sur les crédits de l’assistance technique du programme structurel

européen « fonds européen de développement régional (FEDER) ».

- au titre du pilotage des Budgets Opérationnels de Programmes (BOP) territoriaux :

o les correspondances administratives relatives au pilotage des Budgets Opérationnels de Programmes (BOP)

territoriaux pour lesquels le préfet est désigné comme Responsable des Budgets Opérationnels de Programmes

(RBOP).

Sont exclus de cette délégation : les arrêtés et les décisions à caractère réglementaire.

Article 5 : Dans le cadre des programmes européens du SGAR, une délégation de signature est donnée à Mme

Joëlle CLERX-FARNAUD), attachée principale d'administration, chargée de mission programmes européens et

CPER au SGAR, à l’effet de signer :

+ les bons de commande relatifs aux dépenses imputées sur les crédits de l’assistance technique du programme

structurel européen « Fonds Européen de Développement Régional (FEDER) ».

+ les engagements juridiques relatifs aux actions de communication sont exclus de cette délégation de signature.

II - ORDONNANCEMENT DES DÉPENSES ET RECETTES

ET SIGNATURE DES ACTES ASSOCIÉS

Article 6 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe LOOS, au titre de l'ordonnancement secondaire,

à l'effet de procéder à la programmation financière et budgétaire, à la répartition et l'ordonnancement des recettes

non fiscales et des dépenses publiques des crédits de l'État alloués pour la région Guyane, et sur lesquels les chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'État dans la région n'ont pas reçu de délégation, notamment :

+ de décider en qualité de RBOP et de Responsable d'Unité Opérationnelle (RUO), de la gestion des autorisations

d'engagement et des crédits de paiement des budgets opérationnels et/ou Unité Opérationnelle (UO) suivants :

_ BOP/UO : _ PROGRAMME INTITULES |

BOP 0112 - D973 [12 impulsion et coordination de la politique d'aménagement du | territoire.

BOP 0123 — D973 123 Conditions de vie outre-mer

Concours spécifique et administration pour les Travaux,

| VO 0122- C002- D973 122 Divers d'Intérêt Local (TDIL) | UO0123 - CO0! - D973 123 Conditions de vie outre-mer

:U00134 - CDGT - DRGUY 134 Développement des entreprises et du tourisme pour

l'économie sociale et solidaire.

‘UO 0138 - CO01 - D973 | 138 Emploi outre-mer

‘UO 037 — D973 - DMUT (AT. Le ue Lu FEDER et BAC La Gabrielle) | 307 Administration territoriale

3/5

SIAME/BMIE - R03-2016-12-14-001 - arrêté portant délégation de signature à Monsieur LOOS et ses collaborateurs au titre de secrétariat général pour les affaires régionales de la préfecture de la Guyane 10+ La délégation de signature a également pour effet :

- de permettre la passation des marchés publics ainsi que des actes dévolus au pouvoir adjudicateur sur les mêmes

BOP et/ou UO que cités ci-dessus, dans le cadre du décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;

- de procéder à la certification de service fait en qualité de chef de service instructeur des subventions accordées au

titre de l'aide au fret, sur l'UO 138-C001-D973 issue du programme 138 « emploi outre-mer » (aide au fret,

rénovation hôtelière).

Article 7 : Au titre des crédits affectés aux programmes européens, une délégation de signature est donnée à

Monsieur Philippe LOOS, à l'effet de procéder à la répartition financière et budgétaire, d'affecter et d'ordonnancer

les recettes et les dépenses publiques et de procéder, le cas échéant, aux restitutions ou aux redistributions des

crédits pour lesquels les chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'État dans la région n'ont pas reçu de délégation, à l'effet de signer les décisions de l'État en matière d'investissements publics.

Article 8 : En cas d’absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe LOOS, la délégation de signature prévue à

l'article 6 et 7 est donnée à Monsieur Yves-Marie RENAUD, adjoint au secrétaire général pour les affaires

régionales de la Guyane.

Article 9 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe LOOS et Monsieur Yves-Marie RENAUD,

la délégation de signature est exercée, dans la limite de ses attributions, à Madame Marie-Paule TRUEL-BELMAS,

directrice des services administratifs et financiers, à l'effet de signer :

- les décisions de l'Etat en matière d'investissements publics,

- au titre des programmes européens 2007 — 2013, les certificats de service fait et de paiement pour lesquels

les chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l’État dans la région n'ont pas reçu délégation de signature et le cas échéant les documents relatifs à la procédure de reversement des crédits européens.

Article 10 : Dans le cadre des attributions du bureau de la programmation, des investissements et des finances de

l'État du SGAR, une délégation de signature est donnée à Madame Marie-Paule TRUEL-BELMAS, à l'effet de signer :

- les ampliations d’arrêtés et de décisions,

- la certification de service fait en qualité de service instructeur de dépenses courantes de fonctionnement

imputées sur les crédits de l’assistance technique du programme structurel européen « fonds européen de

développement régional (FEDER) ».

- de procéder à la certification de service fait en qualité de chef de service instructeur des subventions

accordées au titre de l'aide au fret, sur l'UO 138-C001-D973 issue du programme 138 « emploi outre-mer »

(aide au fret, rénovation hôtelière)

Les correspondances de principe adressées aux administrations centrales, aux parlementaires et aux personnalités

politiques ne sont pas incluses dans cette délégation de signature.

Article 11: En cas d’absence ou d'empêchement de Madame Marie-Paule TRUEL-BELMAS, la délégation de

signature est donnée à Madame Joëlle CLERX-FARNAUD), chargée de mission programmes européens et CPER, à

l'effet de signer les certificats de service fait et de paiement prévus dans l'article 9 et le cas échéant les documents

relatifs à la procédure de reversement de crédits européens.

Article 12 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marie-Paule TRUEL-BELMAS, la délégation de

signature prévue à l'article 10 est donnée à Monsieur Cyrille VALLEE, chef du bureau de la programmation et des

finances de l’Etat.

4/5

SIAME/BMIE - R03-2016-12-14-001 - arrêté portant délégation de signature à Monsieur LOOS et ses collaborateurs au titre de secrétariat général pour les affaires régionales de la préfecture de la Guyane 11III - DISPOSITIONS DIVERSES

Article 13 : Pour la matière financière, la signature des délégataires est à accréditer auprès du comptable public

assignataire.

Article 14 : Conformément au dernier alinéa de l'article 35 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le secrétariat du

comité de l'administration régionale (CAR) est assuré par le secrétaire général pour les affaires régionales.

Article 15 : Au titre des actions sur le logiciel NEMO), délégation est donnée à Monsieur Cyrille VALLEE à l'effet

de valider sous contrôle de M. Philippe LOOS ou en cas d'absence ou d'empêchement,sous contrôle de Monsieur

Yves-Marie RENAUD), les expressions de besoins et services faits dans l'interface NEMO relatifs aux BOP et UO

listés dans l'article 6.

IV - DISPOSITIONS COMMUNES

Article 16: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe LOOS, la délégation de signature est donnée,

au titre de l'activité générale du SGAR à Monsieur Yves-Marie RENAUD.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe LOOS et de Monsieur Yves-Marie RENAUD la

délégation de signature est conférée à Monsieur Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la

Guyane.

En cas d'un cumul d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe LOOS , de Monsieur Yves-Marie RENAUD

et de Monsieur Yves de ROQUEFEUIL, délégation de signature est conférée à Madame Nathalie BAKHACHE

secrétaire générale adjointe de la la préfecture de la Guyane.

Article 17 : Le secrétaire général de la préfecture, le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur

régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Cayenne, le À 4 DEC, 2016

Le préfet,

rtin sd

5/5

SIAME/BMIE - R03-2016-12-14-001 - arrêté portant délégation de signature à Monsieur LOOS et ses collaborateurs au titre de secrétariat général pour les affaires régionales de la préfecture de la Guyane 12