Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 214 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 214 recueil des actes administratifs Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 214 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Transports, Union Européenne, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2022-214

PUBLIÉ LE 3 OCTOBRE 2022Sommaire

Directeur Territorial de la Police Nationale /

R03-2022-09-28-00004 - Subdélégation signature DTPN au 28 09 22 (4

pages) Page 3

Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,

Agriculture,Alimentation et Foret

R03-2022-10-03-00001 - Arrêté Préfectoral relatif à l'aide POSEI au tonnage

de la canne livré dans les centres de réception pour la campagne 2021 (2

pages) Page 8

Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Mer, Littoral et

Fleuves

R03-2022-09-29-00007 - Arrêté portant autorisation de transport de

matières dangereuses sur le domaine public fluvial effectué par l'entreprise

AUPLATA MINING, sur le plan d'eau de Petit-Saut et le fleuve Sinnamary via

le site minier "Dieu Merci" situé sur la commune de Saint-Elie (6 pages) Page 11

2Directeur Territorial de la Police Nationale

R03-2022-09-28-00004

Subdélégation signature DTPN au 28 09 22

Directeur Territorial de la Police Nationale - R03-2022-09-28-00004 - Subdélégation signature DTPN au 28 09 22 3MINISTÈRE POLICE

DE L'INTÉRIEUR NATIONALE

ET DES OUTRE-MER | 4 4 Liberté

Egalité

Fraternité

Direction générale de la police nationale

Direction territoriale de la police nationale de Guyane

DECISION

portant subdélégation de signature au directeur territorial adjoints, aux chefs de services territoriaux et

à leurs adjoints au sein de la Direction Territoriale de la Police Nationale de Guyane

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des

services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 ; VU le décret n° 2019-1475 du 27 décembre 2019 portant création et organisation des directions territoriales de la police nationale ;

VU le décret n° 2019-1497 du 28 décembre 2019 modifiant diverses dispositions réglementaires relatives

aux directions territoriales de la police nationale ;

VU l'arrêté du 28 décembre 2019 portant organisation et diverses mesures relatives aux directions

territoriales de la police nationale ;

VU l'arrêté préfectoral du 16 août 2021 portant délégation de signature à M. Philippe JOS, commissaire

divisionnaire de police, Directeur Territorial de la Police Nationale de Guyane ;

le directeur territorial de la police nationale de Guyane ;

DECIDE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à :

- M. Frédéric MARTINEZ, commissaire divisionnaire de police, directeur territorial adjoint de la police

nationale ;

- M. Benjamin BOULLET, commissaire de police, chef du service territorial de sécurité publique ;

- M. le chef d’escadron fonctionnel François CORDEILLE, chef du service du renseignement territorial ;

- M. Thierry BAURES, commissaire de police, chef du service territorial de police aux frontières ;

- Mme Marie-Christine ZEYMES, commandant de police, chef du service territorial du recrutement et de la

formation pour signer les documents se rapportant aux affaires traitées dans le cadre de leurs attributions,

et notamment :

> les correspondances courantes ;

> les ordres de missions des agents de service dès lors qu'ils n'impliquent pas d'engagement

financier imputable sur des crédits autres que ceux pour lesquels ils disposent d’une délégation de

signature ;

> les congés annuels et de maladie, à l'exclusion des congés de longue durée et de longue

maladie ;

> les sanctions (avertissement ou blâme) à l'encontre des fonctionnaires du corps de maîtrise et

d'application sous réserve du droit d’évocation du directeur territorial et après accord de ce

dernier ;

24, Avenue du Général de Gaulle

BP 7007 — 97305 CAYENNE Cedex

Standard : 05 94 29 98 00

Adresse internet : www.police-nationale.interieur gouv.fr

Directeur Territorial de la Police Nationale - R03-2022-09-28-00004 - Subdélégation signature DTPN au 28 09 22 4> les actes se rapportant à l'engagement des dépenses du budget déconcentré de leur service

territorial respectif dans la limite de 10 000 euros et à l'exception des marchés et des réquisitions

de passage.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement des subdélégataires visés à l’article 1°, la subdélégation

de signature prévue à cet article est donnée dans les mêmes termes à :

- M. Eric CHANTEGREL, commandant divisionnaire de police à l'échelon fonctionnel, chef adjoint du

service territorial de sécurité publique ;

- M. Christophe CLAUSTRE, commandant de police, adjoint au chef du Service du Renseignement

Territorial ;

- M. Thierry DEJEAN, commandant divisionnaire de police à l'échelon fonctionnel, adjoint au chef du

service territorial de police judiciaire ;

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement du directeur territorial de la police nationale, les fonctions

étant assurées par le directeur territorial adjoint de la police nationale, délégation de signature est donnée

à M. Frédéric MARTINEZ aux fins de signer les documents administratifs et budgétaires en lieu et place du

directeur territorial de la police nationale et dans la limite des attributions déléguées à ce dernier sous

réserve des dispositions de l’article 8.

Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement du DTPN ou du DTPN adjoint et lorsque l'urgence

commande l'engagement d'une dépense, qu'il s'agisse du programme 176 ou du programme 303,

délégation de signature est donnée à M. Marc BLAUD, attaché principal d'administration, chef du service

de gestion des ressources, aux fins d'y procéder.

Article 5 : Délégation de signature est donnée au commissaire de police Thierry BAURES, chef du service

territorial de police aux frontières, à l'effet de signer :

> les habilitations d'accès à la zone réservée de l'aéroport de Cayenne-Félix Eboué en application

des articles R.213-3 et R.213-4 du code de l'aviation civile :

> les décisions d'agrément d'agents de sûreté aéroportuaire en application des articles L.282-8 et

R.282-5 du code de l'aviation civile.

Article 6 : Délégation de signature est donnée au commissaire de police Thierry BAURES, chef du service

territorial de police aux frontières, à l'effet de signer les pièces relatives à l'engagement juridique, la

liquidation des dépenses de fonctionnement relevant du titre Ill dont ils assurent respectivement

l'expression des besoins et la constatation du service fait tel que cela résulte des dispositions de la LOLF

concernant la ligne budgétaire 303 du ministère de l'Intérieur.

Article 7 : Restent soumis à la signature du Directeur Territorial de la Police Nationale :

> les décisions ayant un caractère réglementaire ou d'orientation générale ainsi que toutes les

correspondances destinées aux administrations centrales et comportant propositions de décisions

ou comptes-rendus d'activité, une copie étant transmise simultanément au préfet (Directeur des

Services du Cabinet) ;

> les recours en demande et en défense devant les juridictions administratives et toutes actions

devant les tribunaux judiciaires. -

Article 8 : Les actes mentionnés à l’article 7 qui ne sauraient souffrir d'un retard de transmission sont

signés par le DTPN adjoint conformément aux dispositions de l’article 3.

Il en va de même des propositions de sanction ou des décisions de sanction (avertissement ou blâme) à

l'encontre des fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application dans le cadre des procédures pré-

disciplinaires clôturées conduites par la cellule discipline, déontologie, médiation et audit interne.

Directeur Territorial de la Police Nationale - R03-2022-09-28-00004 - Subdélégation signature DTPN au 28 09 22 5Dans ces deux hypothèses, le DTPN adjoint contacte néanmoins le DTPN afin de recueillir ses

instructions. || y procède sans désemparer en cas d'empêchement de ce dernier.

Article 9 : La signature des fonctionnaires subdélégataires et leur qualité devront être précédées de la

mention suivante :

« Pour le préfet de la région Guyane

et par délégation »

Article 10 : La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la

région Guyane.

À Cayenne, le Pr: >

Le Directeur Territoriaf de Jé Police Natiohale

Directeur Territorial de la Police Nationale - R03-2022-09-28-00004 - Subdélégation signature DTPN au 28 09 22 6Directeur Territorial de la Police Nationale - R03-2022-09-28-00004 - Subdélégation signature DTPN au 28 09 22 7Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2022-10-03-00001

Arrêté Préfectoral relatif à l'aide POSEI au

tonnage de la canne livré dans les centres de

réception pour la campagne 2021

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-10-03-00001 - Arrêté Préfectoral relatif à l'aide POSEI au tonnage de la canne livré dans les centres de réception pour la campagne 2021 8Direction Générale des Territoires et de la Mer

E Je Direction de l’Environnement, de PREFET PAgriculture, de l'Alimentation et de la Forêt DE LA REGION

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

Relatif à l’aide POSEI au tonnage de la canne livré dans les centres de réception pour la campagne 2021

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’Ordre national du mérite

Vu le règlement (UE) n°228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures

spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union et abrogeant le

règlement (CE) n°247/2006 du Conseil,

Vu le règlement (UE) n°1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les

règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la

politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n°637/2008 du Conseil et le règlement (CE)

n°73/2009 du Conseil,

Vu le règlement d'exécution (UE) n°180/2014 de la Commission du 20 février 2014 établissant les modalités

d'application du règlement (UE) n°228/2013 du Parlement européen et du Conseil portant mesures spécifiques

dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union,

Vu le règlement (UE) n°1306/2013 du Parlement européen et du Conseil de 17 décembre 2013 relatif au

financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE)

n°352/78, (CE) n°165/94, (CE) n°2799/98, (CE) n°814/2000, (CE) n°1200/2008 et n°485/2008 du Conseil,

Vu le règlement délégué (UE) n °640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n

°1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de

contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et les sanctions administratives applicables

aux paiements directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité,

Vu le programme portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions

ultrapériphériques de l'Union déposé par la France et approuvé par décision de la Commission européenne du

16 octobre 2016 et ses modifications successives,

Vu le décret n°2018-775 du 6 septembre 2018 relatif au régime de sanctions dans le cadre du programme

POSEI-France,

Vu l'arrêté du 25 septembre 2009 portant agrément de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-

mer comme organisme payeur de dépenses financées par les fonds de financement des dépenses agricoles,

Vu la décision technique 2019-GC01 du 25 septembre 2019 définissant les modalités d'application et d'exécution

des mesures « POSEI-France en faveur des productions agricoles locales — Aide au tonnage de la canne livré

dans les centres de réception »,

Vu l'arrêté du 12 octobre 2018 portant modalité de calcul de l’aide au tonnage de canne livré dans les centres de

réception et modifié par l'arrêté du 15 septembre 2022

Vu l'avis de la Chambre d'Agriculture de Guyane en date du 7 juin 2016,

Vu l'avis de la Rhumerie Saint Maurice en date du 7 juin 2016,

Vu le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'Etat en

Guyane,

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-10-03-00001 - Arrêté Préfectoral relatif à l'aide POSEI au tonnage de la canne livré dans les centres de réception pour la campagne 2021 9Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de

la région Guyane, préfet de la Guyane; relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat en Guyane ;

Vu l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et

des forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;

Vu l'arrêté n°R03-2021-08-03-0009 du 3 août 2021 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN, directeur

général des territoires et de la mer ;

Vu l'arrêté du 14 janvier 2022, portant nomination de M. Patrice PONCET, ingénieur de l’agriculture et de

l'environnement hors classe, en qualité de directeur adjoint en charge de l'environnement, de l’agriculture, de

l'alimentation et de la forêt ;

Vu l'arrêté n°R03-2022-02-25-00003 du 25 février 2022 portant l'organisation des services de l'État en Guyane ;

Vu l'arrêté R03-2022-03-30-00003 du 30 mars 2022 portant subdélégation de signature de M.lvan MARTIN

Directeur Général des territoires et de la mer de Guyane à ses collaborateurs;

Sur proposition du Directeur de l'Environnement, l'Agriculture, l'Alimentation et la Forêt de Guyane ;

ARRETE

Article 4er : Pour la campagne 2021, le montant unitaire de l'aide au tonnage de la canne livré dans les centres

de réception, dans le cadre du POSE (Programme d'Options Spécifiques liées à l'Eloignement et à l’Insularité),

est fixé à 5,028 euros par tonne.

Article 2: Le rendement maximal admissible pour la Guyane est de 90 tonnes par hectare. Pour chaque

demande d'aide, un rendement est calculé à partir de la quantité de canne livrée déclarée et la surface agricole

admissible constatée en canne pour la campagne concernée. Si ce rendement dépasse le rendement maximal

fixé par ce présent arrêté, le tonnage admissible à l’aide sera ramené au plafond du rendement maximal pour le

calcul de l’aide.

Article 3 : L'arrêté préfectoral du 16 avril 2019 relatif à l'aide POSEI au tonnage de la canne livré dans les

centres de réception pour la campagne 2018 et suivantes est abrogé

Article 4 : Le Directeur adjoint en charge de l'Environnement, de l'Agriculture, de l'Alimentation, et de la Forêt est

chargé de l'exécution du présent arrêté.

Cayenne, le 1 QC 202?

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur de l'Environnement, l'Agriculture, l'Alimentation et la Forêt

Patrice PONCET

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-10-03-00001 - Arrêté Préfectoral relatif à l'aide POSEI au tonnage de la canne livré dans les centres de réception pour la campagne 2021 10Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2022-09-29-00007

Arrêté portant autorisation de transport de

matières dangereuses sur le domaine public

fluvial effectué par l'entreprise AUPLATA

MINING, sur le plan d'eau de Petit-Saut et le

fleuve Sinnamary via le site minier "Dieu Merci"

situé sur la commune de Saint-Elie

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-09-29-00007 - Arrêté portant autorisation de transport de matières dangereuses sur le domaine public fluvial effectué par l'entreprise AUPLATA MINING, sur le plan d'eau de Petit-Saut et le fleuve 11PRÉFET

DE LA RÉGION Direction Générale des

GUYANE Territoires et Mer

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de la Mer,

du Littoral et des Fleuves

Service des Affaires Maritimes,

Littorales et Fluviales

ARRÊTÉ

Portant autorisation de transport de matières dangereuses sur le domaine public fluvial effectué par l’entreprise AUPLATA MINIG, sur le plan d’eau de Petit Saut et le fleuve Sinnamary via le site minier « Dieu-Merci » situé sur la commune de Saint- Élie

LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu le code des transports, notamment son livre 4 et son règlement général de police de la navigation intérieure annexé ; |

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;

Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organisme publics de l'Etat dans les régions et départements :

Vu le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du

code des transports portant règlement général de police de la navigation intérieure ;

Vu le décret n° 2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports ;

Vu le décret 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry de QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M Mathieu GATINEAU ; sous- préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu l'arrêté ministériel du 1° juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;

Vu l'arrêté portant règlement particulier de police n°2014224-0006 DEAL du 12 août 2014 pour l'exercice de

la navigation de plaisance et des activités sportives diverses y compris la grande vitesse sur l'ensemble des cours d'eaux du département de la Guyane ; s

Vu l'arrêté portant règlement particulier de police n°2014224-0008 DEAL du 12 août 2014 pour l'exercice de la navigation en général et le transport de matières dangereuses sur l'ensemble des cours d'eaux du

département de la Guyane ;

Vu l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. lvan Martin, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-09-29-00007 - Arrêté portant autorisation de transport de matières dangereuses sur le domaine public fluvial effectué par l'entreprise AUPLATA MINING, sur le plan d'eau de Petit-Saut et le fleuve 12Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2022-03-21-003 du 21 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur

lvan MARTIN, directeur général des territoires de mer de Guyane ;

Vu l'arrêté préfectoral R03-2022-03-30-003 du 30 mars 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur

Ivan Martin, directeur général des territoires et de la mer de Guyane à ses collaborateurs ;

Vu la demande d'autorisation de transport de l’entreprise AUPLATA MINING, en date du 22 août 2022 ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative dans l'intérêt de la santé publique, de

prendre des mesures appropriées afin de prévenir et de limiter les conséquences possibles de pollution sur

la santé de la population ;

Considérant l'absence d'accès routier et la nécessité d’approvisionner par la voie fluviale les communes de

l'intérieur du département de la Guyane ;

Considérant l'absence de structures adaptées sur les voies fluviales pour lembarquement et le

débarquement des marchandises dangereuses dans les communes de l'intérieur du département de la

Guyane ;

Considérant que l’activité envisagée n'est pas contraire aux intérêts de la navigation intérieure ;

Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer de la Guyane.

ARRÊTE

ARTICLE À : ANNULATION DE LA PRÉCÉDENTE AUTORISATION

Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté R03-2022-09-14-00001 du 14 septembre 2022.

ARTICLE 2 : TITULAIRE DE L'AUTORISATION

Le pétitionnaire, l'entreprise AUPLATA MINING GROUP, représentée par Monsieur Guillaume LECLERC,

numéro de SIRET 331 477 108 001 40 APE 07297 domiciliée ZI Dégrad des Cannes CS 50750 — 97 337

CAYENNE Cedex, est autorisée à transporter des matières dangereuses par voie fluviale sur le plan d’eau

du barrage de Petit-Saut et le fleuve Sinnamary et ses affluents jusqu'au site minier situé au lieu dit « Dieu

Merci », sur le territoire de la commune de Saint-Élie

La présente autorisation est personnelle, et sa cession n'est pas autorisée.

Le titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences du transport.

ARTICLE 3 : DURÉE, SUIVI, SUSPENSION

La présente autorisation est accordée jusqu'au 31 août 2023 inclus sous réserve de la transmission par mail

à la DGTM sur les 2 messageries ci-dessous indiquées :

stmdguyane.ut.pter.siter. deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr - (Unité transports matières

dangereuses)

° mc.remd.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr - (Unité des Industries extractives)

°__ avant le 15 du mois suivant, d'une fiche de suivi mensuel des produits transportées

* avant le 31/03/2023, de l'attestation de renouvellement du contrat actuel de la police d'assurance de

l’'embarcation défini à l’article 7 afin d'assurer la pérennité de l'autorisation jusqu'au 31/08/2023.

L'absence de transmission de ces éléments dans ces délais sera susceptible de suspendre cette présente

autorisation.

ARTICLE 4 : RENOUVELLEMENT

Au terme de cette autorisation et sous réserve du respect de l'ensemble des prescriptions, cette autorisation

est renouvelable sur demande explicite auprès de l'unité USEGDP du service AMLF de la DGTM situé au

Port de Dégrad des cannes — 97 306 CAYENNE CEDEX.

contact : fleuves.flag.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr

2, Bis rue Simon MENTELLE 97 300 Cayenne

Téléphone : 05 94 35 58 10

Mail : dm-guyane@developpement-durable.gouv.fr

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-09-29-00007 - Arrêté portant autorisation de transport de matières dangereuses sur le domaine public fluvial effectué par l'entreprise AUPLATA MINING, sur le plan d'eau de Petit-Saut et le fleuve 13ARTICLE 5 : OBJET DE L’AUTORISATION

L'entreprise AUPLATA MINING GROUP est autorisée à effectuer sur le plan d'eau de Petit-Saut, le fleuve

Sinnamary, jusqu'au lieu dit « Dieu-Merci » (pour la période cité en article 2), le transport total des matières

dangereuses selon les prescriptions de l’'ADR et de l'ADN, mises sous containers suivantes :

CODE | CLASSE | QUANTITÉS PRODUITS TYPE DE GROUPE UN TOTALES CONTENANTS EMBALLAGE

1202 3 1 000 000 Gazoil Camion citerne GE Il

litres 20 m°

3077 9 15Tonnes Sulfate de cuivre solide Sacs de 25 kg GE Ill

Füûts métalliques

1689 6.1 15Tonnes Cyanure de sodium solide de 50 kg GEI

hermétiques

1789 8 5 Tonnes Acide Chlorhydrique liquide IBC 1000 litres GE II

2014 3.1 5 Tonnes Peroxyde d'hydrogène IBC 1000 litres GE III liquide

9 20 Tonnes Déchets dangereux divers Fûts scellés avec

13.01.10 - Huiles couvercles +

hydrauliques usagées emballages

13.02.05 — Huiles moteurs plastiques souillés

lubrifiants

15.01.10 - Fûts métalliques

usagés, emballages souillés

16.01.07 — filtres à huiles

16.06.01 — Batteries, piles

1001 2 90 m3 Bouteilles 6 m°

25 m3 Acétylène Bouteilles 5 m3

1073 2 297 m3 Oxygène Bouteilles 10,6 m3

Dans le cas du cyanure solide (code UN 1689) la quantité maximale par livraison est limitée à 1

tonne.

ARTICLE 6 : LE CONDUCTEUR CONCERNÉ PAR L’AUTORISATION SPÉCIALE DE TRANSPORT

Le conducteur de l'embarcation en charge du transport est :

Monsieur MEDONCA Arnold, né le 17 décembre 1961 à Georgetown

ARTICLE 7 : EMBARCATION CONCERNÉE PAR L’AUTORISATION SPÉCIALE DE TRANSPORT

L'établissement flottant motorisé déclaré et autorisé pour le transport est le suivant :

— NIFCAY 0288 d'une longueur de 20,5 mètres, d'une largeur de 10,00 mètres en acier dont

l’homologation est valable jusqu'au 11/02/2028

L'établissement flottant ne pourra être conduit que par le conducteur désigné dans la présente autorisation,

aucun suppléant n'ayant été indiqué en cas de remplacement ou maladie.

ArTicLe 8 : COUVERTURE ET RESPONSABILITÉ DU TRANSPORT

L'établissement flottant est identifié sous forme de barge de poussage par l'assurance : HELVETIA n° de contrat 92103609. Celui-ci est valable jusqu’au 10/04/2025. Un exemplaire du renouvellement de ce contrat sera transmis avant le 31/03/2023 afin d'assurer la pérennité de l'autorisation jusqu’au 31/08/2023.

ARTICLE 9 : DISPOSITIONS POUR LE TRANSPORT DE MARCHANDISES DANGEREUSES PAR DES PROFESSIONNELS

Dans le cadre de la prise en compte d'une navigation sur des cours d'eau naturels non aménagés, localement pour les matières dangereuses ; toute marchandise dangereuse doit être arrimée. De même

conformément à l'ADN, les conteneurs doivent être agréés et également être suffisamment résistants pour

permettre leurs usages répétés, voire spécialement conçus pour faciliter le transport de marchandises en prévision de rupture de charge.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-09-29-00007 - Arrêté portant autorisation de transport de matières dangereuses sur le domaine public fluvial effectué par l'entreprise AUPLATA MINING, sur le plan d'eau de Petit-Saut et le fleuve 14ARTICLE 10 : MATÉRIEL DE MANUTENTION POUR COMPENSER L’ABSENCE DE STRUCTURES LOCALES ADAPTÉES

En l'absence de structure de transvasement dans les différents point livraison, les véhicules utilisées comme

les bateaux-citerne, doivent être aménagées pour le transport dans des conteneurs mobiles ou pour des

citernes à cargaison avec des parois indépendantes de la coque extérieure approuvées. Ces réservoirs,

pourront être munis d'équipements de service et de structure pour le chargement et le déchargement lorsque

le réceptionnaire n'en dispose pas.

Lors du déchargement de la citerne mobile ou du conteneur sans équipement de service intégré par le

transporteur, le réceptionnaire est mis en demeure de mettre en place l’ensemble des dispositifs nécessaire

pour éviter tout incident, fuite, écoulement, rejet ou pollution de la marchandise réceptionnée au moment du

déchargement ou du transvasement, plus particulièrement dans la zone d'accueil et de dépôt de la

marchandise hors d’eau. Il devra donc disposer :

*__ d'un système de treuil de levage pour le chargement, le déchargement, la pose, adapté au matériel,

ou au(x) conteneur(s) à récupérer dans les bateaux-citerne ;

°_ d'un bac de récupération étanche pour les éventuelles fuites lors du positionnement des conteneurs

dans une zone de transvasement ;

° un système de pompage et de récupération homologué ;

° un système de neutralisation, d'absorption des liquides ;

* un système de maîtrise des incendies en fonction du produit concerné.

ARTICLE 11 : SÉCURISATION DES CONDITIONS DE TRANSPORTS

Le transport des marchandises dangereuses, y compris les arrêts nécessités par les conditions de transport,

y compris le séjour des marchandises dangereuses dans le bateau s'effectue sous la responsabilité et la

surveillance de la personne habilitée par l'entreprise :

Monsieur GUYOTTE Christophe né le 10 mars 1968 à Saint Avold

numéro de certificat ADR : FR 00000228342000 valable jusqu’au 09/10/2023.

Le transporteur fluvial devra respecter les prescriptions particulières accompagnant l'autorisation de

transport. |

L'embarcation assurant le transport des produits, sera dotée à son bord :

° de la présente autorisation de transport de produits dangereux,

* des documents de transport récapitulant les matières transportées à bord,

°__ Pour le transport des déchets dangereux, un bordereau de suivi des déchets inertes

° le certificat d'établissement flottant ou sa copie faisant foi de son homologation

Ces documents doivent pouvoir être présenté à toute réquisition des agents habilités de l’État.

Afin de fluidifier ces opérations de contrôle, le contenu exhaustif des chargements en lien avec les activités

minières régulières, ainsi que les factures correspondantes, auront, 48 heures ouvrées avant la date

programmée de passage, été communiqués aux services de la DGTM par la société minière à l'origine de la

livraison, aux adresses mail référencées à l’article 2.

ARTICLE 12 : RÈGLES PARTICULIÈRES DE CIRCULATION SUR LES COURS D'EAU ET PLAN D'EAU

° La conduite de l'équipage ;

- Au départ ou à l'approche, à proximité des berges ou d’une zone de baignade, le conducteur de

l'engin doit limiter sa vitesse et prendre toutes les dispositions nécessaires au maintien de la sécurité

des autres usagers en cas de danger particulier. Il reste responsable des dommages et des dégâts,

liés à une mauvaise utilisation de son engin, ou qui pourraient survenir à autrui pendant l'utilisation.

- Le propriétaire de l'engin doit assurer en permanence le bon état d'entretien et la maintéhance et

veiller à ce que ses déplacements, le soient dans les conditions de sécurité imposées par l’activité.

- Le conducteur devra porter immédiatement à la connaissance du Centre opération du Service

Départemental d'incendie et de Secours (18) ou gendarmerie ou brigade nautique

(06.94.21.21.20.65) ou la permanence DGTM (06.94.23.17.67), tout accident et / ou incident survenu

affectant son embarcation, et susceptible de présenter un danger pour la sécurité civile, la qualité, la

circulation ou la conservation des eaux.

+ Rappel des règles de navigation et de stationnement de nuit pour les titulaires de dérogations et/ou

d'autorisations

— Embarcations : Les pirogues et autres embarcations circulant dans l'obscurité doivent disposer

de feu blanc visible à 360°, ce feu blanc peut être remplacé par un feu ordinaire blanc à la proue

et un feu ordinaire blanc à la poupe visible de tous les côtés

—- De même pour faciliter la navigation dans l’obscurité aux autre usagers, ce dispositif comprendra

par ailleurs des feux verts et rouge latéraux pour indiquer leur positionnement par rapport à la

navigation.

+ Cas spécifiques

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-09-29-00007 - Arrêté portant autorisation de transport de matières dangereuses sur le domaine public fluvial effectué par l'entreprise AUPLATA MINING, sur le plan d'eau de Petit-Saut et le fleuve 15En cas d'évacuation sanitaire, ou de danger imminent, qui commanderaient de s'écarter des

présentes prescriptions réglementaires, les conducteurs des embarcations doivent prendre toutes les

dispositions pour signaler et prévenir de leur situation aux forces de gendarmerie.

+ Cas de pollution au carburant

Pour limiter les facteurs de pollution, le conducteur disposera des conteneurs conformes au type

marchandise transportée. Ex : Pour le transport de Gazole, des conteneurs double bac.

ARTICLE 13 : CIRCULATION — PoLicE DU PLAN D'EAU — PROPRETÉ.

* Le rejet de toute substance polluante ou matières dangereuses directement ou indirectement ou de

toutes substances quelconques dont l’action ou les réactions entraîneraient, même provisoirement,

des effets nuisibles sur l’environnement ou la santé, est interdit dans la voie d'eau.

° La libération dans l'atmosphère sous forme de vapeur de toute matière dangereuse doit respecter les

niveaux de concentrations prescrits dans l'ADN.

+ __ Chaque type de marchandise transportée correspond à un standard de déchargement : balayage,

nettoyage, aspiration, dépôt des eaux de lavage dans une station de réception, traitement spécial.

+ Les marchandises dangereuses doivent être chargées ou déchargées uniquement sur les lieux

indiqués dans la présente autorisation.

° Dans le cas où, les matières dangereuses viendraient à échapper des chargements admis, le

pétitionnaire doit procéder immédiatement au nettoyage du site, terre-pleins et plans d'eau pollués,

ainsi qu’à la récupération et à l'évacuation hors de l'emprise de chargement des dites matières

polluées en vue de leur traitement.

° Le transport des matières explosives et de passagers est interdit en dehors du personnel habilité par

l’entreprise :

° Le pétitionnaire devra se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières, existantes

ou à venir sur la circulation et la sécurité sur le domaine public, qui pourraient lui être ordonnées par

les agents de l'État,

+ Le pétitionnaire devra se mettre en conformité si, lors du contrôle, les agents de l'État constatent : — que le bateau n'est pas conforme aux mentions de celui-ci, mais que ce défaut de validité ou cette absence de conformité ne constitue pas un danger manifeste, — que le bateau ne dispose pas des marques extérieures d’identifications .apposées sur ses côtés — ou que le bateau présente un danger manifeste pour les personnes à bord, l’environnement ou la navigation, lesdits agents pourront alors interrompre sa navigation dans les plus brefs délais

constatée.

+ Les agents de l'État pourront également prescrire des mesures qui permettront au bâtiment de naviguer sans danger jusqu'à sa destination, lieu où il pourra faire l'objet soit d'une visite approfondie, soit d’une réparation.

L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation et pourra faire

l’objet de sanctions prévues au droit du code des transports, par les agents habilités de l'Etat.

L'embarcation pourra être immobilisée indépendamment des sanctions pénales, en cas d'absence

d'autorisation lors d’un contrôle.

Un procès verbal sera dressé, en cas d'infraction, par les agents habilités de l'État.

ARTICLE 14 : DÉCLARATION D’INCIDENT SUR LE DOMAINE PUBLIC FLUVIAL

En cas d'incidents impliquant une perte du produit, une pollution, un risque de pollution, ou ayant nécessité

un traitement médical, la personne responsable de la marchandise, ou à défaut le conducteur de

l'embarcation doit déclarer l'incident en préfecture où en gendarmerie dans un délai de 48h après que

l'évènement s’est produit. Le dossier sera transmis au service de la Police de l'eau, pour l'établissement d'un

rapport d'incident auprès du ministère.

ARTICLE 45 : NAVIGATION DE NUIT

La navigation de nuit des embarcations transportant des marchandises dangereuses est interdite, la nuit

étant la période comprise entre 19 h et 6 h (TU-3h).

Anrricce 146 : SanNcrions

La violation des interdictions ou le manquement aux obligations prévues par le règlement général de police

(RGP), les règlements particuliers de police et le présent arrêté sont passibles de contraventions

conformément au code des transports.

ll est rappelé que l’entrave à l'exercice du droit de visite et de contrôle d’un bateau de navigation intérieure

est constitutif d'un délit pénal.

De même que la navigation ou le stationnement de nuit ou par visibilité insuffisante sans feux de signalisation

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-09-29-00007 - Arrêté portant autorisation de transport de matières dangereuses sur le domaine public fluvial effectué par l'entreprise AUPLATA MINING, sur le plan d'eau de Petit-Saut et le fleuve 16conforme, est passible de contravention.

L'exécution d'un travail dissimulé, ou le recours aux services d’une personne physique ou morale exerçant un

travail dissimulé est un délit.

ARTICLE 17 : Voies DE RECOURS

La présente autorisation peut faire l’objet d'un recours administratif: soit gracieux auprès du Préfet de la

Guyane — Rue Fiedmond, BP 7008, 97 307 Cayenne Cedex — soit hiérarchique auprès du ministre de

l'Intérieur — Place Beauvau, 75 008 Paris — dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa

publication. L'absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de

rejet.

Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

La présente autorisation peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif

de la Guyane — 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex — dans un délai de deux mois à compter

de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de

recours administratif.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le

site Internet www.telerecours.fr .

Arricce 18 : PUBLICATION ET EXÉCUTION

Le directeur général des territoires et de la mer est chargé de notifier le présent arrêté au pétitionnaire.

Le secrétaire général des services de l'État, le directeur général des territoires et de la mer, le Général commandant la Gendarmerie de Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane.

A Cayenne le 9 9 em

+ si M w580

Pour le Préfet de la Région Guyane

Par délégation le directeur général des territoires et de la mer

Littoral

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-09-29-00007 - Arrêté portant autorisation de transport de matières dangereuses sur le domaine public fluvial effectué par l'entreprise AUPLATA MINING, sur le plan d'eau de Petit-Saut et le fleuve 17