Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 180 publié le 21 août 2020

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 180 publié le 21 août 2020 Document publié le Vendredi 21 août 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 180 publié le 21 août 2020)Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Investissement et développement économique, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFECTURE DE LA

GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2020-180

PUBLIÉ LE 21 AOÛT 2020Sommaire

PREFECTURE

971-2020-08-21-001 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Benjamin

MARGEAULT, directeur du Pole ressources de la direction régionale des Finances

publiques de la Guadeloupe pour l'ordonnancement secondaire et pour l'exercice du

pouvoir adjudicateur (3 pages) Page 3

971-2020-08-21-002 - Arrêté portant délégation de signature accordée à monsieur Guy

BENSAID, administrateur général des Finances publiques, directeur régional des Finances

publiques de la Guadeloupe pour l'administration générale, pour la matière domaniale,

pour l'homologation des rôles d'impôts directs et taxes assimilées, pour la communication

des états et documents nécessaires au vote des produits fiscaux des collectivités locales et

des EPCI à fiscalité propre pour l'exercice du pouvoir adjudicateur (6 pages) Page 7

2PREFECTURE

971-2020-08-21-001

Arrêté portant délégation de signature à monsieur

Benjamin MARGEAULT, directeur du Pole ressources de

la direction régionale des Finances publiques de la

Guadeloupe pour l'ordonnancement secondaire et pour

l'exercice du pouvoir adjudicateur

PREFECTURE - 971-2020-08-21-001 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Benjamin MARGEAULT, directeur du Pole ressources de la direction régionale des Finances publiques de la Guadeloupe pour l'ordonnancement secondaire et pour l'exercice du pouvoir adjudicateur 3PRÉFET | Direction générale des Finances publiques

DE LA REGION Direction régionale des Finances publiques

GUADELOUPE de Guadeloupe

Égalté Fraternité

Arrêté portant délégation de signature à Benjamin MARGEAULT,

directeur du Pôle ressources de la direction régionale des Finances publiques de la

Guadeloupe

pour l'ordonnancement secondaire et

pour l'exercice du pouvoir adjudicateur

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin chevalier de la légion d'honneur

Vu le code de la commande publique ;

Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances :

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la

république ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, modifié par décret n°2011-774 du 28 juin 2071;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'État;

Vu le décret n° 92-604 en date du 1° juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 2004-374 en date du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2009-2008 en date du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques :

VU le décret n° 2009-707 en date du 16juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;

VU le décret n°2012-1246 en date 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du président de la République en date du 22 juillet 2020 portant nomination de monsieur Alexandre ROCHATTE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint- Martin ;

Vu l'arrêté ministériel en date du 14 octobre 2011 portant création et organisation générale des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au ministère de l'économie des

PREFECTURE - 971-2020-08-21-001 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Benjamin MARGEAULT, directeur du Pole ressources de la direction régionale des Finances publiques de la Guadeloupe pour l'ordonnancement secondaire et pour l'exercice du pouvoir adjudicateur 4finances et de l'industrie, au ministère du budget des comptes publics et de la réforme de l'État et auministère de la fonction publique, désignant la direction régionale des finances publiques de la Guadeloupe comme autorité de rattachement du CHSCT, composé de la direction régionale des finances publiques de la Guadeloupe, de la direction régionale des douanes et des droits indirects de la Guadeloupe et du service régional de la Guadeloupe de l'institut national de la statistique et des études économiques ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrête :

Titre 1 : pour l'ordonnancement secondaire

Article 1 - Délégation de signature est donnée à Benjamin MARGEAULT, administrateur des Finances publiques, directeur du pôle ressources de la direction régionale des Finances publiques de la Guadeloupe, à effet de :

- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte,

décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l' équipement de la direction régionale des Finances publiques de la Guadeloupe, ainsi que l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction régionale des Finances publiques de la Guadeloupe ;

- recevoir les crédits du programme n°156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du

secteur public local »,

- procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État

imputées sur les titres 2, 3 et 5 du programme 156,

- procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État

imputées sur le programme 0723-CDIE-DLGA .

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.

Article 2 - Demeurent réservés à la signature du préfet de la Guadeloupe :

- les ordres de réquisition du comptable public ;

- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée du contrôle financier en matière d'engagement de dépenses ;

- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l' Etat du programme 833-Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes .

Page 2/3

PREFECTURE - 971-2020-08-21-001 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Benjamin MARGEAULT, directeur du Pole ressources de la direction régionale des Finances publiques de la Guadeloupe pour l'ordonnancement secondaire et pour l'exercice du pouvoir adjudicateur 5Article 3 - En tant que de besoin et sous sa responsabilité, monsieur Benjamin MARGEAULT peut donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l'article 36 du décret du Président de la république n°2004-374 modifié du 29 avrit 2004.

Titre 2 : pour le pouvoir adjudicateur

Article 4 - Délégation est donnée à monsieur Benjamin MARGEAULT, directeur du pôle ressources, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d'ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur

Article 5 — Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des Finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture .

Fait à Basse-Terre, 21 AOUT 2020

Alexandrg ROCHATTE

Voies et déiais de recours

Le présent courrier peut faire f’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent courier peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse- Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication ou de .

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyens” accessible par le site internet «www.telerecours.fr».

Le recours éventuel ne peut avoir d'effet suspensif sur l‘exécution de la présente décision.

PREFECTURE - 971-2020-08-21-001 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Benjamin MARGEAULT, directeur du Pole ressources de la direction régionale des Finances publiques de la Guadeloupe pour l'ordonnancement secondaire et pour l'exercice du pouvoir adjudicateur 6PREFECTURE

971-2020-08-21-002

Arrêté portant délégation de signature accordée à monsieur

Guy BENSAID, administrateur général des Finances

publiques, directeur régional des Finances publiques de la

Guadeloupe pour l'administration générale, pour la matière

domaniale, pour l'homologation des rôles d'impôts directs

et taxes assimilées, pour la communication des états et

documents nécessaires au vote des produits fiscaux des

collectivités locales et des EPCI à fiscalité propre pour

l'exercice du pouvoir adjudicateur

PREFECTURE - 971-2020-08-21-002 - Arrêté portant délégation de signature accordée à monsieur Guy BENSAID, administrateur général des Finances publiques, directeur régional des Finances publiques de la Guadeloupe pour l'administration générale, pour la matière domaniale, pour l'homologation des rôles 7PRÉFET | Direction générale des Finances publiques

DE LA REGION Direction régionale des Finances publiques

GUADELOUPE de Guadeloupe

Fraternité

Arrêté portant délégation de signature accordée à monsieur Guy BENSAID),

administrateur général des Finances publiques, directeur régional de Finances

publiques de la Guadeloupe

Pour l'administration générale,

Pour la matière domaniale,

Pour l'homologation des rôles d'impôts directs et taxes assimilées, Pour la communication des états et documents nécessaires au vote des produits fiscaux des collectivités locales et des EPCI à fiscalité propre

Pour l'exercice du pouvoir adjudicateur

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe

représentant de l'État dans les coolectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin chevalier de la légion d'honneur

Vu les conventions internationales conclues entre la République française et les Etats étrangers prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement :

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code du domaine de l'État ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de la commande publique :

VU les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditions d'homologation des rêles d'impêts directs et des taxes assimilées

VU l'article 376-0 bis de l'annexe II au code général des impôts ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles D. 1612-1 à D. 1612-5 3

Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la

République ;

PREFECTURE - 971-2020-08-21-002 - Arrêté portant délégation de signature accordée à monsieur Guy BENSAID, administrateur général des Finances publiques, directeur régional des Finances publiques de la Guadeloupe pour l'administration générale, pour la matière domaniale, pour l'homologation des rôles 8Vu le décret n° 92-604 du 1” juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :

VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième

parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :

Vu le décret n° 2014-930 du 19 août 2014 relatif aux livres ler et 11 de la cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques et modifiant ce code et divers textes réglementaires ;

Vu le décret du président de la République en date du 22 juillet 2020 portant nomination de monsieur Alexandre ROCHATTE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin :

Vu le décret en date du 28 septembre 2017 portant nomination de monsieur Guy BENSAID, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques de Guadeloupe ;

Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion des patrimoines privés et biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;

VU la décision du Directeur Général des Finances Publiques en date du 29 septembre 2017 fixant au 1° novembre 2017 la date d'installation de monsieur BENSAID dans les fonctions de directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrête

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PREFECTURE - 971-2020-08-21-002 - Arrêté portant délégation de signature accordée à monsieur Guy BENSAID, administrateur général des Finances publiques, directeur régional des Finances publiques de la Guadeloupe pour l'administration générale, pour la matière domaniale, pour l'homologation des rôles 9Titre1 : Pour l'administration générale

Article îer- Délégation de signature est donnée à monsieur Guy BENSAID, Directeur régional des Finances publiques de Guadeloupe à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :

Numéro Nature des attributions Références

Toutes opérations se rapportant à la passation et

à la signature au nom de l'Etat des actes de

gestion, d'utilisation et de cession des biens

domaniaux.

Art.L.69 3°alinéa(1), R.32, R.66, R.76-1,

R.78, R.128-3, R.128-7, R.128-8, R.129-

1, R.129-2, R.129-4, R.129-5, R.148,

R.148-3, A.102, A.103, A.115 et A.116

du code du domaine de l'Etat.

Art.L.3212-2 du code général de la

propriété des personnes publiques.

Stipulation au nom de l'État dans les actes

d'acquisition et de prise en location d'immeubles

et de droits immobiliers ou de fonds de

commerce intéressant les services publics civils

ou militaires de l'Etat.

Art.R18 du code du domaine de

l'État.

Autorisation d'incorporation au domaine public

des biens du domaine privé de l'Etat.

Art.R.1 du code du domaine de l'Etat.

Acceptation de remise au domaine des biens

immobiliers et constatation des remises

d'immeubles aux services publics affectataires.

Art.R.83-1 et R.89 du code du

domaine de l'Etat.

Arrêtés d'affectation définitive ou provisoire et

arrêtés portant changement d'utilisation des

immeubles domaniaux ou des immeubles

détenus en jouissance par l'Etat.

Art.R.83 et R.84 du code du domaine

de l'Etat.

Toutes opérations se rapportant à la passation et

à la signature au nom de l'État des conventions

d'utilisation des biens domaniaux.

Art.128-14 du code du domaine de

l'Etat.

Octroi des concessions de logements. Art.R.95 (2ème alinéa) et A91 du

code du domaine de l'Etat.

Instances domaniales de toute nature autres que

celles qui se rapportent à l'assiette et au

recouvrement des droits, redevances et produits

domaniaux.

Art.R158(1° et 2°), R.158-1, R.159,

R.160 et R.:163 du code du domaine

de l'Etat.

Participation du service du Domaine à certaines

adjudications d'immeubles dont les propriétaires

avaient bénéficié de prêts spéciaux à la

construction garantis par l'Etat.

Art.R105 du code du domaine de

l'État.

10 Gestion des biens dépendant de patrimoines

privés dont l'administration ou la liquidation ont

été confiées au service du Domaine.

Loi validée du 5 octobre 1940 ;

Loi validée du 20 novembre 1940 :

Ordonnance du 5 octobre 1944 ;

Loi 2006-728 du 23 juin 2006.

Page 3/6

PREFECTURE - 971-2020-08-21-002 - Arrêté portant délégation de signature accordée à monsieur Guy BENSAID, administrateur général des Finances publiques, directeur régional des Finances publiques de la Guadeloupe pour l'administration générale, pour la matière domaniale, pour l'homologation des rôles 10(1) le 1 de l'article 8 de l' ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 organise le maintien en vigueur des trois premiers alinéas de l'article L.69 du CDE jusqu' à la publication des dispositions réglementaires correspondantes du CG3P.

Titre 2 : Pour la matière domaniale

4

Article 2 - Délégation de signature est donnée à monsieur Guy BENSAID, Directeur régional des Finances publiques de Guadeloupe à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :

Numér

o

Nature des attributions Références

. Toutes opérations se rapportant à la passation

et

à la signature au nom de l'Etat des actes de

gestion, d'utilisation et de cession des biens

domaniaux

Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R.

2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6, KR. 2222-

9, R. 2222-15, R. 2222-24, R. 3211-3,

R. 3271-4, R. 3211-6, R. 3211-7, R. 3211-

25, R. 3211-26, R. 3211-39, R. 3211-44

R. 3212-1du code général de la

propriété des personnes publiques,

art. À. 116 du code du domaine de

l'Etat, art. R. 322-8-1 du code de

l'environnement.

Passation au nom de l'Etat des actes d'acquisition,

de prise en location d'immeubles et de droits

immobiliers ou de fonds de commerce intéressant

les services publics civils ou militaires de l'Etat.

Art. R. 1212-1 et KR. 4111-8 du code

général de la propriété des

personnes publiques.

Autorisation d'incorporation au domaine public

des biens du domaine privé de l'Etat.

Art. R. 2111-1 du code général de la

propriété des personnes publiques.

Toutes opérations se rapportant à la passation et

à la signature des conventions d'utilisation avec le

service ou l'établissement utilisateur.

Art. R. 2313-3 et KR. 4121-2 du code

général de la propriété des

personnes publiques.

Attribution des concessions de logements et

passation des conventions d'occupation précaire

avec astreinte.

Art. R. 2124-67, R. 2222-18 et R.

4121-3 du code général de la

propriété des personnes publiques.

Instances domaniales de toute nature autres que

celles qui se rapportent à l'assiette et au

recouvrement des droits, redevances et produits

domaniaux.

Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R.

2331-3,R. 2331-4, R. 2331-65, R. 2331-

6, R. 3231-1, R. 3231-2 et KR. 4111-11

du code général de la propriété des

personnes publiques.

Opérations relatives aux biens dépendant de

patrimoines privés dont l'administration ou la

liquidation ont été confiées à l'administration

chargée des domaines.

Art. 809 à 811-3 du code civil.

Loi validée du 5 octobre 1940.

Loi validée du 20 novembre 1940.

Ordonnance du 5 octobre 1944.

Dans les départements en « service foncier » :

tous actes de procédures et toutes formalités

relatifs aux acquisitions d'immeubles, de droits

Art. R. 1212-9 à R. 1212-11, R. 1212-14

et R. 1212-23 du code général de la

propriété des personnes publiques.

Page 4/6

PREFECTURE - 971-2020-08-21-002 - Arrêté portant délégation de signature accordée à monsieur Guy BENSAID, administrateur général des Finances publiques, directeur régional des Finances publiques de la Guadeloupe pour l'administration générale, pour la matière domaniale, pour l'homologation des rôles 11immobiliers ou de fonds de commerce

poursuivies, soit à l'amiable, soit par voie

d'expropriation, à l'exclusion de ceux visés aux

articles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code général

de la propriété des personnes publiques et aux

articles 4 et 5 du décret n° 67-568 du 12 juillet

Art. 4 du décret n°2011-1612 du 22

novembre 2011 relatif aux première,

deuxième, troisième et quatrième

parties réglementaires du code

général de la propriété des

personnes publiques.

1967 relatif à la réalisation d'acquisitions

foncières pour le compte des collectivités

publiques dans certains départements.

Décret n° 67-568 du 12 juillet 1967.

Art. 59 du décret n° 2004-374 du 29

avril 2004.

Dans les cas d'opérations poursuivies pour le

compte des départements, de communes ou

d'établissements publics dépendant de ces

collectivités, signature de la convention conclue

avec ces collectivités ou établissements en vue

de l'accomplissement de ces opérations par les

services de la direction générale des finances

publiques.

| de l'article 4 du décret n°2009-

707 du 16 juin 2009

9 L'administration provisoire des successions non

réclamées, à la curatelle des successions

vacantes, à la gestion et à la liquidation des

successions en déshérence dans le département

de la Guadeloupe

Titre 3 : Pour l'homologation des rôles directs et taxes assimilées

Article 3 - Délégation de pouvoirs, pour rendre exécutoires les rôles d'impôts directs et taxes assimilées ainsi que les titres de recouvrement émis par les Etats étrangers dans le cadre des conventions bilatérales d'assistance administrative au recouvrement, est donnée aux collaborateurs du directeur régional des Finances publiques de la Guadeloupe ayant au moins le grade d'administrateur des finances publiques adjoint, à l'exclusion de ceux ayant la qualité de comptable.

Titre 4 : Pour la communication des états et documents nécessaires au vote des produits fiscaux des collectivités locales et des EPCI à fiscalité propres

Article 4 - Délégation de signature est donnée à monsieur Guy BENSAID, administrateur général des Finances publiques, directeur régional des Finances publiques de la Guadeloupe à l'effet de communiquer chaque année aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de la Guadeloupe, les différents états indiquant, notamment conformément aux articles D. 1612-1 à D. 1612-5 du code général des collectivités territoriales susvisés le montant prévisionnel des bases nettes imposables adoptés l'année précédente et les autres informations nécessaires au vote du produit fiscal.

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PREFECTURE - 971-2020-08-21-002 - Arrêté portant délégation de signature accordée à monsieur Guy BENSAID, administrateur général des Finances publiques, directeur régional des Finances publiques de la Guadeloupe pour l'administration générale, pour la matière domaniale, pour l'homologation des rôles 12Titre 5 : Pour l'exercice du pouvoir adjudicateur

Article 5 - Délégation est donnée à monsieur Guy BENSAID, directeur régional des Finances publiques de la Guadeloupe, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret du président de la République n° 2012-1246 en date 7 novembre 2012,

Article 6 - Monsieur Guy BENSAID peut subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents des services placés, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté dans ses articles 1 et 2.

Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté signé par le délégataire et qui devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des Finances publiques de Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à BasseTerre, ? 1 ANT 22

Le préfet,

Alexandre ÉOCHATTE

Voies et délais de recours

Le présent courrier peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un

recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R421-5 du Code de justice administrative, je présent courier peut faire l'objet d‘un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse- Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication ou de.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “télérecours citoyens" accessible par le site internet «www.telerecours.frs

Le recours éventuel ne peut avoir d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.

PREFECTURE - 971-2020-08-21-002 - Arrêté portant délégation de signature accordée à monsieur Guy BENSAID, administrateur général des Finances publiques, directeur régional des Finances publiques de la Guadeloupe pour l'administration générale, pour la matière domaniale, pour l'homologation des rôles 13