Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2020 170 publié le 14 août 2020

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2020 170 publié le 14 août 2020 Document publié le Vendredi 14 août 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2020 170 publié le 14 août 2020)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Outre-mer, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFECTURE DE LA

GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°971-2020-170

PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2020Sommaire

DEAL

971-2020-08-11-003 - Arrêté DEAL/RN du 11-08-2020 fixant les modalités financières

d'exploitation de la chasse sur le domaine public maritime GPE (2 pages) Page 3

DJSCSC

971-2020-08-13-002 - ARRETE AMICALE TENNIS CLUB (2 pages) Page 6

971-2020-08-12-001 - ARRETE CLUB LAMENTINOIS (2 pages) Page 9

PREFECTURE DE GUADELOUPE

971-2020-08-13-003 - Arrêté SGAR portant subdélégation de signature à Madame

Monique BEAUBOIS, chargée d'études au secrétariat général pour les affaires régionales

auprès du préfet de la région Guadeloupe (4 pages) Page 12

2DEAL

971-2020-08-11-003

Arrêté DEAL/RN du 11-08-2020 fixant les modalités

financières d'exploitation de la chasse sur le domaine

public maritime GPE

DEAL - 971-2020-08-11-003 - Arrêté DEAL/RN du 11-08-2020 fixant les modalités financières d'exploitation de la chasse sur le domaine public maritime GPE 3PRÉFET Direction de l'Environnement,

DE LA REGION de l'Aménagement

GUADELOUPE et du Logement

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté DEAL/RN du 1 1 Aÿÿ] 2020

fixant les modalités financières d'exploitation de la chasse

Sur le domaine public maritime de la Guadeloupe

pour la saison cynégétique 2020-2021 N°

La secrétaire générale chargée de l'administration de l’État dans le département de la Guadeloupe,

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.120-1, L.422-28, R.422-95 D.422-115 à 117 et D.422-120 à 127 ;

Vu le code du domaine de l'État :

VU la loi n° 53-602 du 7 juillet 1953 portant introduction dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion, de la législation métropolitaine en matière de chasse :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des

services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

Vu le décret du 1er août 2017 portant nomination de Madame Virginie KLES, secrétaire générale de la préfecture

de la Guadeloupe (classe fonctionnelle 11) :

Vu le décret du 7 juillet 2020 portant cessation de fonctions d'un préfet - Monsieur GUSTIN (Philippe) ;

Vu l'arrêté du 24 février 2014 portant approbation du cahier des charges fixant les clauses et les conditions générales de la location par l'État du droit de chasse sur le domaine public maritime sur les étangs et plans d'eau salés domaniaux et sur la partie des cours d’eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux, à l'exclusion des circonscriptions des grands ports maritimes, pour la période du 1er juillet 2014 au 30 juin 2023 ;

Vu l'arrêté du 24 février 2014 modifiant l'arrêté du 14 mai 1975 fixant le statut des associations de chasse appelées à bénéficier de locations amiables des lots de chasse sur le domaine public maritime :

Vu l'arrêté du 16 juillet 2020 constatant pour 2020 l'indice national des fermages ;

Vu l'arrêté DEAL/RN n°971-2019-03-15-005 du 15 mars 2019 portant définition d’un lot unique pour l'exploitation

de la chasse sur le domaine public maritime de Guadeloupe ;

Vu l'évaluation de la Direction générale des finances publiques de Guadeloupe en date du 17 avril 2019 précisant les modalités d'actualisation du montant des licences ;

Vu l'arrêté DEAL/RN n°971-2020-07-06-004 du 3 juillet 2020 modifié relatif à la saison de

chasse 2020-2021 dans le département de la Guadeloupe :

Considérant la variation de l'indice national des fermages 2020 par rapport à l'année 2019 de 0,55 % :

Considérant qu'il convient d’actualiser le prix des licences de chasse sur le domaine public maritime pour la

Saison cynégétique 2020-2021 dans le département de la Guadeloupe ;

Saint-Phy BP 54 — 97102 Basse-Terre Cedex

Tél : 0590 99 46 46

deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr

www.guadeloupe.developpement-durable. gouv.fr

DEAL - 971-2020-08-11-003 - Arrêté DEAL/RN du 11-08-2020 fixant les modalités financières d'exploitation de la chasse sur le domaine public maritime GPE 4Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,

ARRÊTE

Article 1 — L'exploitation de la chasse sur le lot unique de chasse en domaine public maritime, tel que défini par l'arrêté préfectoral DEAL/RN n°971-2019-03-15-005 du 15 mars 2019, se fait par voie de concession de licence à prix d'argent.

Pour la saison cynégétique 2020-2021, telle que cadrée par l'arrêté préfectoral DEAL/RN n°971-2020-07-06-004 du 3 juillet 2020 modifié, leur prix unitaire est de 20,11 euros.

Article 2 — Les recettes qui découlent de la perception du montant de ces licences seront reversées au Conservatoire du littoral. Elles seront dédiées à la conduite d'actions de préservation des milieux naturels.

Article 3 — La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, la responsable de l'antenne Guadeloupe du Conservatoire du littoral, le président de la fédération départementale des chasseurs de Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Basse-Terre, le 4 3 4j), 2999

Délais et voies de recours

La légalité de la présente convention peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, celte personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

Page 2/2

DEAL - 971-2020-08-11-003 - Arrêté DEAL/RN du 11-08-2020 fixant les modalités financières d'exploitation de la chasse sur le domaine public maritime GPE 5DJSCSC

971-2020-08-13-002

ARRETE AMICALE TENNIS CLUB

ARRETE AMICALE TENNIS CLUB - 2000€

DJSCSC - 971-2020-08-13-002 - ARRETE AMICALE TENNIS CLUB 6E 3 _ PRÉFET Direction de la Jeunesse, des Sports

DE LA RÉGION et de la Cohésion Sociale GUADELOUPE Liberté

Égalité

Fraternité

à ARRETE N°2020/

PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS

AUX ASSOCIATIONS LOCALES ET COLLECTIVITES

TERRITORIALES A TIFRE D’AIDE DE L'ETAT POUR

LE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES SPORTIVES

DE LOISIRS.

LE PREFET DE LA REGION GUADELOUPE

PREFET DE LA GUADELOUPE

REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LES COLLECTIVITES

DE SAINT-BARTHELEMEY ET DE SAINT-MARTIN

Vu la loi n° 84-810 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion du sports dans le plus grand nombre des activités physiques et sportives année 2020.

Vu l'instruction n° 03-066 JS du 04 Avril 2003 relative aux crédits déconcentrés sports.

Vu le crédit de 98.000 euros attribué par le Ministère des Sports au chapitre 0219 au titre de

l'exercice 2020.

Vu l'arrêté ministériel du 05 avril 2017, portant nomination de Monsieur Alain CHEVALIER, inspecteur principal de la jeunesse et des sports dans l’emploi de directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guadeloupe à compter du 15 avril 2017 et pour une période de cinq ans.

Vu l'arrêté préfectoral 2018/SG/SCI du 04 septembre 2017, accordant délégation de signature à Monsieur Alain CHEVALIER, Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Guadeloupe...

SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE DE GUADELOUPE.

ARRETE

ARTICLE IER : Une somme de DEUX MILLE EUROS (2000 €) est atiribuée à titre D’AIDE DE L'ETAT pour

l’action « Sport Santé Bien-Etre » à l’association ci-après désignée :

AMICALE TENNIS CLUB

Bas du Fort

97190 LE GOSIER

BRED - 10107 00393 00141760005 72 2 000,00 € N° SIRET : 313 297 152 00016

DJSCSC - 971-2020-08-13-002 - ARRETE AMICALE TENNIS CLUB 7ARTICLE 2 : Les bénéficiaires de la subvention sont tenus de fournir à la Direction de la Jeunesse, des

Sports et de la Cohésion Sociale dans les trois mois de la fin de l’exercice, un compte rendu d'emploi de la somme perçue.

ARTICLE 3 : En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l’action ou en cas d'utilisation des crédits non conforme à l’objet, les bénéficiaires devront reverser à la Direction Régionale des Finances Publiques les fonds qui leur ont été attribués par le présent arrêté.

ARTICLE 4 : Cette dépense sera imputée sur les crédits ouverts au 219 — 03 « Actions de protection et de préservation de la santé par le sport » du budget de 2020.

ARTICLE 5 : MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Région Guadeloupe, le Directeur Régional des Finances Publiques de la Guadeloupe et le Directeur de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale de la Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

S

Ÿ S

02 POUR LE PREFET ET PAR DELEGATION

h

Le Directeur

*

DJSCSC - 971-2020-08-13-002 - ARRETE AMICALE TENNIS CLUB 8DJSCSC

971-2020-08-12-001

ARRETE CLUB LAMENTINOIS

ARRETE CLUB LAMENTINOIS - 2000€

DJSCSC - 971-2020-08-12-001 - ARRETE CLUB LAMENTINOIS 9PRÉFET

DE LA RÉGION

GUADELOUPE Liberté

Égalité

£raternité

Vu la loi n° 84-810 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion du sports dans le

Direction de la Jeunesse, des Sports

et de la Cohésion Sociale

S

«® A ARRETE N°2020/

PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS

AUX ASSOCIATIONS LOCALES ET COLLECTIVITES

TERRITORIALES A TITRE D'AIDE DE L’ETAT POUR

LE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES SPORTIVES

DE LOISIRS.

LE PREFET DE LA REGION GUADELOUPE

PREFET DE LA GUADELOUPE

REPRESENTANT DE L’ETAT DANS LES COLLECTIVITES

DE SAINT-BARTHELEMEY ET DE SAINT-MARTIN

plus grand nombre des activités physiques et sportives année 2020.

Vu l'instruction n° 03-066 JS du 04 Avril 2003 relative aux crédits déconcentrés sports.

Vu le crédit de 98.000 euros attribué par le Ministère des Sports au chapitre 0219 au titre de

l'exercice 2020.

Vu l'arrêté ministériel du 05 avril 2017, portant nomination de Monsieur Alain CHEVALIER, inspecteur principal de la jeunesse et des sports dans l’emploi de directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guadeloupe à compter du 15 avril 2017 et pour une période de cinq ans.

Vu l'arrêté préfectoral 2018/SG/SCI du 04 septembre 2017, accordant délégation de signature à Monsieur Alain CHEVALIER, Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Guadeloupe...

SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE DE GUADELOUPE.

ARTICLE IER : Une somme de DEUX MILLE EUROS (2009 €) est attribuée à titre D'AIDE DE L'ETAT pour

ARRETE

l’action « TENNIS SANTE BIEN ETRE SENOIRS » à l’association ci-après désignée :

CLUB LAMENTINOIS

17 Résidence CHANTILLY

97129 LAMENTIN

C.M. - 10278 05342 00020260701 94 2 000,00 € N° SIRET : 821 156 262 00015

DJSCSC - 971-2020-08-12-001 - ARRETE CLUB LAMENTINOIS 10ARTICLE 2 : Les bénéficiaires de la subvention sont tenus de fournir à la Direction de la Jeunesse, des

Sports et de la Cohésion Sociale dans les trois mois de la fin de l’exercice, un compte rendu d’emploi de la somme perçue.

ARTICLE 3 : En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l’action ou en cas d’utilisation des crédits non conforme à l’objet, les bénéficiaires devront reverser à la Direction Régionale des Finances

Publiques les fonds qui leur ont été attribués par le présent arrêté.

ARTICEE 4 : Cette dépense sera imputée sur les crédits ouverts au 219 — 03 « Actions de protection et de

préservation de la santé par le sport » du budget de 2020.

ARTICLE 5 : MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Région Guadeloupe, le Directeur Régional des Finances Publiques de la Guadeloupe et le Directeur de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale de la Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

DJSCSC - 971-2020-08-12-001 - ARRETE CLUB LAMENTINOIS 11PREFECTURE DE GUADELOUPE

971-2020-08-13-003

Arrêté SGAR portant subdélégation de signature à

Madame Monique BEAUBOIS, chargée d'études au

secrétariat général pour les affaires régionales auprès du

préfet de la région Guadeloupe

PREFECTURE DE GUADELOUPE - 971-2020-08-13-003 - Arrêté SGAR portant subdélégation de signature à Madame Monique BEAUBOIS, chargée d'études au secrétariat général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Guadeloupe 12PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

DE LA RÉGION POUR LES AFFAIRES RÉGIONALES

GUADELOUPE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté SGAR portant subdélégation de signature à Madame Monique BEAUBOIS, chargée d'études au secrétariat général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Guadeloupe

Le secrétaire général pour les affaires,

chevalier du Mérite agricole

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), notamment ses

articles L. 511-1 à 5, L 5141 et L. 551-1 à 3: :

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), notamment ses

articles L. 5111 à 5, L 5144 et L. 5511 à 3 :

Vu le code de la route :

Vu le code de la commande publique et ses textes d'application ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de

la république ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services

de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la

région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) :

Vu l'arrêté SG DRHM du 23 avril 2018 portant organisation de la préfecture de la région Guadeloupe;

PREFECTURE DE GUADELOUPE - 971-2020-08-13-003 - Arrêté SGAR portant subdélégation de signature à Madame Monique BEAUBOIS, chargée d'études au secrétariat général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Guadeloupe 13Vu l'arrêté du Premier ministre, du ministre de l’intérieur et de la ministre des outre-mer en date du

26 mars 2020, nommant Monsieur. Régis ELBEZ, sous-préfet hors classe, secrétaire général pour les

affaires régionales auprès du préfet de la région Guadeloupe pour une durée de trois ans, à compter

du 30 mars 2020;

Vu l'arrêté SG-SCI du 10 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Régis ELBEZ,

secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Guadeloupe ;

Vu l'article 9 de l’arrêté du 10 août 2020 autorisant Monsieur Régis ELBEZ à subdéléguer la signature

qui lui a été accordée aux agents placés sous son autorité ;

Considérant l'absence du secrétaire général pour les affaires régionales, pour motif de congé, pour

la période du 17 août au 2 septembre 2020;

Arrête

TITRE | : ADMINISTRATION GENERALE

Article 1“: En l'absence du secrétaire général pour les affaires régionales du 17 août au 2 septembre 2020, la délégation de signature qui lui est accordée sera exercée par Madame Monique BEAUBOIS, chargée d'études au secrétariat général pour les affaires régionales, à l'effet de signer tous actes administratifs, arrêtés, décisions, instructions internes et correspondances relevant des attributions de l’État dans la région et se rapportant aux affaires traitées par les services du secrétariat général pour les affaires régionales, à l'exception de :

— la saisine du ministre compétent suite au refus de visa de l'autorité chargée du contrêle financier, - la réquisition du comptable publication

— les fixations des programmes et ordres de priorité en matière d'investissement public, — les correspondances adressées aux ministres et parlementaires

TITRE II : ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

Article 2: En l'absence du secrétaire général pour les affaires régionales du 17 août au 2 septembre 2020, la délégation de signature qui lui est accordée sera exercée par Madame Monique BEAUBOIS, chargée d'études au secrétariat général pour les affaires régionales, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres des budgets opérationnels de programme relevant des programmes cités à l'article 2 du présent arrêté.

Article 3 : Cette délégation est consentie pour la gestion des budgets opérationnels de programme (BOP) relevant des programmes suivants :

Programme 112: «Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire» — (FNADT);

Programme 119: « Concours financiers aux collectivités territoriales et leurs groupements » — (dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) et la dotation de soutien à l'investissement départemental (DSID) ;

Programme 123 : « Condition de vie outre-mer »;

Programme 137: « Égalité entre les femmes et les hommes » - (délégation régionale aux droits des femmes et à l'égalité. (DRDFE) ;

Programme 138 : « Emploi outre-mer » (aide au fret );

PREFECTURE DE GUADELOUPE - 971-2020-08-13-003 - Arrêté SGAR portant subdélégation de signature à Madame Monique BEAUBOIS, chargée d'études au secrétariat général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Guadeloupe 14Programme 148: « Fonction publique » — allocation pour la diversité dans la fonction publique, (section régionale interministérielle d'action Sociale (SRIAS) :

Programme 150 : « Formations supérieures et recherche universitaire » — (rectorat) ;

Programme 172 : « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » -(DRRT)

Article 4: Subdélégation est donnée à Monique BEAUBOIS à l'effet de signer dans la limite de ses attributions, l'ensemble des actes nécessaires au pilotage des différents budgets opérationnels relevant des programmes sus-mentionnés.

Article 5 : Subdélégation est donnée à Monique BEAUBOIS à l'effet de signer l'ensemble des actes nécessaires à l'engagement juridique des aides européennes attribuées au titre des programmes européens pour lesquels le préfet de Région Guadeloupe est désigné autorité de gestion ou autorité de gestion déléguée.

Article 6 : Le secrétaire général par intérim de la préfecture et le secrétaire général pour les affaires régionales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et qui prendra effet du 17 août au 2 septembre 2020.

Basse-Terre, le { 3 AQUT 2020

RéBis ELBEZ

Délais et voies de recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

PREFECTURE DE GUADELOUPE - 971-2020-08-13-003 - Arrêté SGAR portant subdélégation de signature à Madame Monique BEAUBOIS, chargée d'études au secrétariat général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Guadeloupe 15PREFECTURE DE GUADELOUPE - 971-2020-08-13-003 - Arrêté SGAR portant subdélégation de signature à Madame Monique BEAUBOIS, chargée d'études au secrétariat général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Guadeloupe 16