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Déliberation - D CN 2026 5
Déliberation - D CN 2025 334
Déliberation - D CN 2025 331
Déliberation - D CN 2025 363
Document publié le Lundi 15 décembre 2025 par la commune d'Annecy.
Lien du pdf (Déliberation - D CN 2025 363)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
A
N
N
He
CY
Département de
la Haute-Savoie
El
COMMUNE D'ANNECY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 15 DÉCEMBRE 2025
D.CN.2025-363 OBJET:
CONCLUSION
D'UN
AVENANT AU
BAIL
À
RÉHABILITATION
CONSENTI
À
SOLIHA PORTANT SUR 36 LOGEMENTS PLATS
Rapporteur : Nora SEGAUD-LABIDI Nombre de Conseillers en exercice :
69
Nombre de Conseillers présents et représentés :
67
Délibération réceptionnée en Préfecture le
1 9
DEC.
2025
Délibération publiée le 19 décembre 2025 Le
quinze
décembre
deux
mille
vingt
cinq,
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
municipal
de
la
commune
d'Annecy,
dûment convoqué
en
séance
officielle
le
huit décembre
deux mille vingt
cinq, s'est réuni dans la salle Cap Périaz, sous la présidence de François ASTORG, Maire. PRÉSENTS : ALI YAGOUB Abdelrahim, ALLARD Catherine, ANDRÉYS Etienne, ASTORG François, AVET LE
VEUF
Elodie,
BEAUJARD
Alexandra,
BOLY
Cécile,
BOUCHETIBAT
Bilel,
BOVIER
Christian,
BUI-XUAN
PICCHEDDA
Karine,
CERIATI
MAURIS
Odile,
CHAMOSSET
Philippe,
COHEN Guillaume, DEGENNE Jean-François, DELÉAN Thierry, DERIPPE-PERRADIN Joëlle, DESMOUCELLES Gaël,
DIJEAU
Isabelle,
DIXNEUF Samuel,
DUMONT Xavier,
DUPERTHUY
Denis,
FARMER
Chantale,
GARCIA
Sophie,
GERY
Fabien,
GRANGE
Antoine,
GRANGER
Anthony,
GRARD
Séverine,
GUEDRON
Aurélie,
KRIVOBOK
Nicolas,
LARDET
Frédérique,
LEPAGE
Sophie,
LEPAN
Claire,
MARIAS
Benjamin,
MARLE
Viviane,
MESZAROS
Thomas,
MERMILLOD Stéphanie,
MERMILLOD-BLARDET Christelle,
MODURIER Aurélien,
MUGNIER
Magali,
MULATIER-GACHET
Alexandre,
OSTERNAUD
Xavier,
PASQUIER
Jean-Jacques,
PETIT Christian,
PEUGNIEZ Eric,
PESSEY Tony,
PESSEY-MAGNIFIQUE Catherine,
RIGAUT
Jean-Luc, SEGAUD-LABIDI Nora, SERRATE Bénédicte, THOMÉ Jean-Luc. D.CN.2025-363
1/5ONT DONNÉ PROCURATION : BARRY
Olivier
(pouvoir
à
CERIATI
MAURIS
Odile),
BERTRAND
Marie
(pouvoir
à
DESMOUCELLES
Gaël),
BOULAND
Corinne
(pouvoir
à
GRANGER
Anthony),
BOUVERAT
Evelyne
(pouvoir
à
BUI-XUAN
PICCHEDDA
Karine),
CECCHINEL
Lola
(pouvoir
à
ALI
YAGOUB
Abdelrahim),
DALL'AGLIO
Sandrine
(pouvoir
à
DELÉAN
Thierry),
DULELLARI
Ornela (pouvoir à MERMILLOD Stéphanie), GRÉBERT Fabienne (pouvoir à LEPAGE Sophie), JULIEN
Charlotte
(pouvoir
à
BEAUJARD
Alexandra),
LAFARIE
Marion
(pouvoir
à
BOVIER
Christian), LAYDEVANT Christiane (pouvoir à DERIPPE-PERRADIN Joëlle), LECONTE Patrick (pouvoir
à
LARDET
Frédérique),
MASSEIN
Pierre-Louis
(pouvoir
à
MULATIER-GACHET
Alexandre), RIVIÈRE Chloé (pouvoir à DIXNEUF Samuel), SAUTY Yannis (pouvoir à FARMER Chantale),
TATU
Guillaume
(pouvoir
à
MARIAS
Benjamin),
TOË
Jean-Louis
(pouvoir
à
MUGNIER Magali). ABSENT(S) EXCUSÉ(S) : BANGUÉ Frédérique, BURNIER Alexandre. SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Joëlle DERIPPE-PERRADIN D.CN.2025-363
215D.CN.2025-363 OBJET
:
CONCLUSION
D'UN
AVENANT AU
BAIL
À
RÉHABILITATION
CONSENTI
À
SOLIHA PORTANT SUR 36 LOGEMENTS PLA-TS
Rapporteur :
Nora SEGAUD-LABIDI
Aux termes
d'un
acte
reçu
par Maître
NAZ
les
22
et 23
mai
2014,
la ville
d'Annecy a
conclu
avec la société PACTIMMO (devenue SOLIHA) un bail à réhabilitation portant sur 35 logements de type PLA-TS (Prêts Locatifs Aidés Très Social) Un avenant au bail a intégré un 36? logement en novembre 2016. Lesdits
logements
sont
réservés
à
des
ménages
en
grande
précarité
ayant
de
faibles
ressources
(n'excédant
pas
le
plafond
d'accès
au
logement
PLAI)
et
un
besoin
d'accompagnement renforcé. Le bail à réhabilitation, d’une durée de 25 ans à compter du
1° juin 2014 (soit jusqu'au 31
mai
2039)
prévoyait
le
versement
d’un
loyer total
à
la
ville
d’un
montant de 474
011
€
payable
annuellement
et
la
prise
en
charge
par
le
preneur
de
l'intégralité
des
travaux
de
grosses
réparations et/ou d'entretiens des biens loués. À ce jour,
les travaux de
rénovation énergétique imposés par les nouvelles réglementations
compromettent l'équilibre financier de l’association dans le cadre de cette opération. Ces travaux ne sont pas expressément prévus dans le bail et relèvent donc de la responsabilité du
preneur,
puisqu'ils sont assimilés aux travaux de grosses réparations et/ou d'entretien à sa
charge. Par ailleurs,
la faiblesse des
loyers (en
moyenne 300 € par mois et par logement) perçus par
SOLIHA,
la
localisation
des
biens
dans
des
copropriétés
anciennes
nécessitant
des
travaux
lourds, ainsi que le loyer restant dû à la Ville (293
150 €), rendent les conditions contractuelles
initiales
trop
défavorables
pour
l'opérateur,
ne
lui
permettant
plus
d'atteindre
un
équilibre
économique. Le risque de maintenir l'exécution du bail à réhabilitation en l’état est double :
-
SOLIHA
pourrait
suspendre
la
mise
en
œuvre
des
travaux,
ce
qui
maintiendrait
les
locataires dans des logements inadaptés ou entraînerait une vacance en empêchant la mise en location des logements ne respectant pas les seuils énergétiques minimum ;
-
__ SOLIHA pourrait résilier le bail à réhabilitation, transférant ainsi à la Ville la charge de la gestion locative de ces logements.
Rappelons
ici
la qualité
particulière
de SOLIHA qui contribue à
la
mise
en
œuvre du
droit au
logement
en
favorisant
l'insertion
durable
des
ménages
et
agit
sans
but
lucratif
et
sous
agréments préfectoraux répondant à des exigences strictes. Aussi, s'agissant d'une mesure d'intérêt commun, la Ville et l'opérateur se sont rapprochés pour étudier les modalités d’un avenant au bail initial qui aura pour objet de
1.
Augmenter sa durée jusqu'en 2047 ;
2.
Mettre à la charge de la commune les travaux d'investissement de toutes natures relatifs aux parties communes de
l'immeuble en copropriété et les travaux relevant de l’article
606 du Code civil pour les immeubles en monopropriété ;
3.
Mettre à la charge de la commune en sa qualité de propriétaire bailleur les travaux de
D.CN.2025-363
3/5mises
aux
normes
tels
que
:
-
Les
travaux
de
rénovation
énergétique
des
appartements
afin
qu'ils
soient
classés
à
minima
E
à l'issue
des
travaux,
en
ce
compris
le
changement
des
fenêtres
et
volets,
-
Les
travaux
nécessaires
à la
mise
en
conformité
des
installations
communes
et
de
l'immeuble,
qu'il
s'agisse
d'une
copropriété
ou
d'une
monopropriété,
avec
les
règles
de
protection
des
personnes
et
de
l'environnement
(notamment
la
mise
aux normes
électriques),
et,
pour
les
immeubles
en
monopropriété,
dans
la
limite
des
dispositions
de
l'article
606
du
Code
civil.
SOLIHA
conservera
à
sa charge
:
-
L'intégralité
de
travaux
d'entretien
courant
et
d'embellissement
à
l'intérieur
des
logements
y compris
ceux
consécutifs
aux
travaux
de
mise
aux
normes
énergétique
;
-
La
mise
aux
normes
de
toutes
nature
à l'exception
des
mises
aux
normes
énergétique
à
l'intérieur
des
logements.
L'allongement
de
la
durée
du
bail
à réhabilitation
envisagé
permettra
à
SOLIHA
d'éviter
la
mobilisation
d’un
nouveau
prêt
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
pour
financer
les
travaux,
ce
qui
contribuera
à ne
pas
alourdir
son
bilan
financier.
La
Direction
de
l'Immobilier
de
l'État
(DIE)
a
été
sollicitée
sur
la
base de
ces
nouvelles
modalités
et
a rendu
son
avis
le
15
septembre
2025.
Le montant
de
la
nouvelle
redevance
capitalisée
est
estimé
à 2
090 000
€.
Cette
valeur
a été
déterminée
selon
un
mode
de
calcul
fondé
sur
la
valeur
vénale
des
logements
remis
à bail
à
réhabilitation
par
la
Ville.
Compte-tenu des
enjeux
de
réhabilitation
de
ces
36
logements,
un
tel
montant
de
redevance,
ne
permettra
à aucune
entité
de
s'engager
dans
un
processus
de
rénovation
exclusivement
à
destination
de
logements
très
sociaux,
ce
que
reconnait
la direction
de
l'immobilier
de
l'État
qui
soulève
dans
son
avis
de
valeur
“...
le
projet
présenté
par
le
bailleur
social
SOLIHA
et
relayé
par
la
commune
d'Annecy dans
sa
demande
d'estimation
ne
présente
pas
d'équilibre
économique pour
les
deux
parties”.
Pour
tenir
compte
de
l'avis
domanial,
SOLIHA
a accepté
de
maintenir
le
versement
du
loyer
restant
dû
et
de
le
répartir
sur
la
nouvelle
durée
du
bail
à réhabilitation,
soit
22
ans.
La
commune
d'Annecy,
à travers
sa
politique
sociale,
est
directement
impliquée
non
seulement
dans
la
poursuite
de
l'effort
de
réalisation
de
logements
sociaux,
mais
aussi
pour
permettre
l'accès
aux
logements
existants
à des
ménages
très
modestes.
La
persistance
du
mal
logement aux
conséquences
parfois
dramatiques
à l'instar
d'incendies
meurtriers
dans
le centre
ancien,
doit
conduire
la Ville
à encourager
et
accompagner
les
projets
de
rénovation.
Considérant
que
la conclusion
de
ce
nouveau
bail
est
déterminante pour
la Ville,
et
considérant
la
qualité
du
preneur
qui
agit
dans
un
but
non
lucratif,
il est
exceptionnellement
demandé
au
Conseil municipal
de
s’écarter
de
l'avis
de
la
DIE
et
de
conclure
l'avenant
aux
conditions
exposées
ci-dessus
et
en
maintenant
le versement du
loyer restant
dû
par
SOLIHA
lissé
sur
la
nouvelle
durée
du
bail.
Précision étant
ici
faite
qu'il
n'y
a aucun
risque
de
spéculation
compte-tenu
du
statut
de
SOLIHA
et
de
l'intérêt
général
que
représente
la
rénovation
de
ces
36
logements.
Vu
l’article
L.2241-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'avis
de
la
commission
Ville
durable
du 2
décembre 2025
;
D.CN.2025-363
4/5Il est demandé au Conseil municipal de :
-_
NE
PAS
RETENIR la valeur fixée dans
l’avis
de
la
DIE
au
regard
des considérations
évoquées ci-dessus ;
-
_
APPROUVER
la
contractualisation
d’un
nouveau
bail
à
réhabilitation
d'une
durée
de
22 ans (jusqu'en 2047) aux conditions susvisées ;
-
AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte authentique portant bail à réhabilitation, qui sera établi
par-devant notaire et,
d'une manière générale, tous
les actes subséquents à la présente délibération.
La délibération a été adoptée à l'UNANIMITÉ
Pour : 66 voix Contre : 0 voix Abstention : O0 voix Ne prend pas part au vote :
1
voix
Ne prend pas part au vote : BEAUJARD Alexandra
La Secrétaire de séance
Pour extrait conforme
Joëlle DERIPPE-PERRADIN
Par délégation du Maire
Fait à Annecy, le 19 déc. 2025
Fait à Annecy, le 18 déc. 2025
Conseillère municipale
Pour le Maire, par délégation, la
h
(Joëlle DERIPPE PERRADIN
cheffe du service Vie de
Pr
l'assemblée
I Christelle BRANDO
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire de la commune d'Annecy dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble par voie postale (2 place Verdun, BP 1135, 38022 Grenoble cedex) ou par voie électronique (Télérecours citoyens, www.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou de sa date de publication, ou à compter de la réponse de la commune d'Annecy, si un recours gracieux a été préalablement déposé. D.CN.2025-363
5/5