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Déliberation - D CN 2025 392
Déliberation - D CN 2026 189
Déliberation - D CN 2025 335
Document publié le Lundi 15 décembre 2025 par la commune d'Annecy.
Lien du pdf (Déliberation - D CN 2025 335)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
A
N N
E
CY
Département
de la
Haute-Savoie
COMMUNE D'ANNECY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 15 DÉCEMBRE 2025
D.CN.2025-335 OBJET:
VOTE DES TAUX D'IMPOSITION DE FISCALITÉ DIRECTE LOCALE POUR 2026
Rapporteur : Alexandre MULATIER-GACHET Nombre de Conseillers en exercice :
69
Nombre de Conseillers présents et représentés :
67
Délibération réceptionnée en Préfecture le
1 9
DEC. 2025
Délibération publiée le 19 décembre 2025 Le
quinze
décembre
deux
mille
vingt
cinq,
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
municipal
de
la
commune
d'Annecy,
dûment convoqué
en
séance officielle
le
huit décembre
deux mille vingt
cinq, s'est réuni dans la salle Cap Périaz, sous la présidence de François ASTORG, Maire. PRÉSENTS
:
ALI YAGOUB Abdelrahim, ALLARD Catherine, ANDRÉYS Etienne, ASTORG François, AVET LE
VEUF
Elodie,
BEAUJARD
Alexandra,
BOLY
Cécile,
BOUCHETIBAT
Bilel,
BOVIER
Christian,
BUI-XUAN
PICCHEDDA
Karine,
CERIATI
MAURIS
Odile,
CHAMOSSET
Philippe,
COHEN
Guillaume,
DALL'AGLIO
Sandrine,
DEGENNE
Jean-François,
DELEAN
Thierry,
DERIPPE-PERRADIN
Joëlle,
DESMOUCELLES
Gaël,
DIJEAU
Isabelle,
DIXNEUF
Samuel,
DULELLARI
Ornela,
DUMONT
Xavier,
DUPERTHUY
Denis,
FARMER
Chantale,
GARCIA
Sophie, GERY Fabien,
GRANGE Antoine,
GRANGER Anthony, GRARD Séverine, GUEDRON
Aurélie,
KRIVOBOK
Nicolas,
LARDET
Frédérique,
LEPAGE
Sophie,
LEPAN
Claire,
MARIAS
Benjamin,
MARLE
Viviane,
MESZAROS
Thomas,
MERMILLOD
Stéphanie,
MERMILLOD-
BLARDET
Christelle,
MODURIER
Aurélien,
MUGNIER
Magali,
MULATIER-GACHET
Alexandre, OSTERNAUD Xavier, PASQUIER Jean-Jacques, PETIT Christian, PEUGNIEZ Eric, PESSEY Tony,
PESSEY-MAGNIFIQUE Catherine,
RIGAUT Jean-Luc, SEGAUD-LABIDI
Nora,
SERRATE Bénédicte, THOMÉ Jean-Luc. D.CN.2025-335
1/4ONT
DONNÉ
PROCURATION
:
BARRY
Olivier
(pouvoir
à
CERIATI
MAURIS
Odile),
BERTRAND
Marie
(pouvoir
à
DESMOUCELLES
Gaël),
BOULAND
Corinne
(pouvoir
à
GRANGER
Anthony),
BOUVERAT
Evelyne
(pouvoir
à
BUI-XUAN
PICCHEDDA
Karine),
CECCHINEL
Lola
(pouvoir
à
ALI
YAGOUB
Abdelrahim),
GRÉBERT
Fabienne
(pouvoir
à
LEPAGE
Sophie),
JULIEN
Charlotte
(pouvoir
à
BEAUJARD
Alexandra),
LAFARIE
Marion
(pouvoir
à
BOVIER
Christian),
LAYDEVANT
Christiane
(pouvoir
à
DERIPPE-PERRADIN
Joëlle),
LECONTE
Patrick
(pouvoir
à
LARDET
Frédérique),
MASSEIN
Pierre-Louis
(pouvoir
à
MULATIER-GACHET
Alexandre),
RIVIÈRE
Chloé
(pouvoir
à
DIXNEUF
Samuel),
SAUTY
Yannis
(pouvoir
à
FARMER
Chantale),
TATU
Guillaume
(pouvoir
à
MARIAS
Benjamin),
TOË
Jean-Louis
(pouvoir
à MUGNIER
Magali).
ABSENT(S)
EXCUSÉ(S)
:
BANGUÉ
Frédérique,
BURNIER
Alexandre.
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: Joëlle
DERIPPE-PERRADIN
D.CN.2025-335
214D.CN.2025-335 OBJET:
VOTE DES TAUX D'IMPOSITION DE FISCALITÉ DIRECTE LOCALE POUR 2026
Rapporteur :
Alexandre MULATIER-GACHET
Chaque année,
les collectivités sont amenées à voter les taux d'imposition de fiscalité directe
locale avant le 15 avril (ou 30 avril pour l'année concernant le renouvellement des élus locaux), comme le prévoit l'article 1639 A du Code général des impôts. Pour information, la date limite de transmission des délibérations des collectivités territoriales et des EPCI relatives aux taux des impositions directes locales est également fixée au 15 avril au plus tard (ou 30 avril au plus tard en année électorale) en vue de la mise en recouvrement des impositions la même année. Par
ailleurs,
le
vote
des
taux
par
une
collectivité
doit
obligatoirement
faire
l’objet
d'une
délibération spécifique distincte du vote du budget et ce même si les taux restent inchangés. Par délibération n° D.CN.2024-41
du 25 mars 2024, le Conseil municipal avait fixé les taux des
impôts à
:
-
_TFPB (taxe foncière sur les propriétés bâties) : 34,00 % ;
-
TFPNB (taxe foncière sur les propriétés non bâties) : 38,80 %
;
-
TH
(taxe
d'habitation):
14,77
%
avec
majoration
de
60
%
pour
les
résidences
secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale.
En 2025, ces taux ont été reconduits par délibération N°D.CN-2025-38 du 24 mars 2025. Pour rappel, à la suite de la réforme de la fiscalité directe locale, entre 2020 et 2022, le taux de TH
(taxe
d'habitation)
était
figé
à
sa
valeur
de
2019.
Depuis
2023,
le
taux
de
TH
sur
les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à
l'habitation
principale
est
à
nouveau voté par les collectivités locales. Vu l'avis de la commission Finances du 3 décembre 2025 ; Il est donc proposé au Conseil municipal de bien vouloir :
-
MAINTENIR les taux d'imposition pour l'année 2026 établis comme suit : -_
Taxe foncière sur les propriétés bâties : 34,00 %
;
-
Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 38,80 %
;
-
Taxe d'habitation :
14,77 %
avec maintien de
la majoration de 60
%
pour
les résidences secondaires.
La délibération a été adoptée à l'UNANIMITÉ
Pour : 57 voix Contre : 0 voix Abstentions : 10 voix D.CN.2025-335
314Abstentions
: BOULAND
Corinne,
DERIPPE-PERRADIN
Joëlle,
DIJEAU
Isabelle,
GRANGER
Anthony,
GRARD
Séverine,
KRIVOBOK
Nicolas,
LAYDEVANT
Christiane,
MUGNIER
Magali,
PESSEY-MAGNIFIQUE
Catherine,
TOÉ
Jean-Louis
La
Secrétaire
de séance
Joëlle
DERIPPE-PERRADIN
Fait
à
Annecy,
le
19
déc.
2025
Conseillère
municipale
‘Joëlle
DERIPPE
PERRADIN
1.7 7
/
Pour
extrait
conforme
Par
délégation
du
Maire
Fait
à
Annecy,
le
18
déc.
2025
Pour
le
Maire,
par
délégation,
la
cheffe
du
service
Vie
de
l'assemblée
22e
/
=
.
_
"
>
AN
——-—
Christelle
BRANDO
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
devant
Monsieur
le
Maire
de
la
commune
d'Annecy
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
administratif
de
Grenoble
par
voie
postale
(2
place
Verdun,
BP
1135,
38022
Grenoble
cedex)
ou
par
voie
électronique
(Télérecours
citoyens,
www.telerecours.fr)
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
notification
de
la
décision
ou de
sa
date
de
publication,
ou
à compter de
la
réponse
de
la
commune
d'Annecy,
si
un
recours gracieux a
été
préalablement
déposé.
D.CN.2025-335
AI4