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Déliberation - 019.24 ORANGE INEO realisaiton dune conduite multiple rue de la chapelle
Document publié le Lundi 7 novembre 2022 par la commune de Charnay-lès-Mâcon.
Lien du pdf (Déliberation - 019.24 ORANGE INEO realisaiton dune conduite multiple rue de la chapelle)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE N°019/24
SAONE-ET-LOIRE
CANTON
MACON I Liberté — Egalité — Fraternité
COMMUNE PENT .
CHARNAY-LES-MACON rreête de voirie portant autorisation de voirie
Objet : réalisation d'une conduite multiple télécom — rue de la Chapelle (derrière l’église) — Orange INEO
LE MAIRE DE CHARNAY-LÈS-MACON
VU les articles du Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2213-1 à L. 2213-6 et L.2215-
4 et L.2215-5 ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU les articles du Code de la voirie routière, notamment ses articles L.113-2 ; L.I15-1 à L116-8 ; L.I41-10 et
L.141-11 ;
VU le Code pénal notamment son article R.610-5 ;
VU le Code de la route, notamment ses articles L.41 1-1 à L411-7 ;
VU le règlement de voirie communale approuvé le 7 novembre 2022 ;
VU la décision du maire du 21 novembre 2022 portant sur les tarifs des redevances du domaine public
communal ;
VU la demande du 13 décembre 2024 par Mme Gaëlle Briche, représentant la société ORANGE INEO, sise 5 rue Lavoisier — 21603 Longvic, sollicitant l'autorisation pour la réalisation de travaux rue de la Chapelle (derrière l'église) à Charnay-lès-Mâcon ;
ARRÊTE
ARTICLE | : AUTORISATION
L'entreprise ORANGE INEO est autorisée à occuper le domaine public situé rue de la Chapelle (derrière l’église)
à Charnay-lès-Mâcon et à exécuter les travaux suivants:
- réalisation d’une conduite multiple ;
- pose d’une canalisation de 4 mètres sur poteau existant.
L'arrêté de voirie est accordé du 29 janvier au 23 février 2024.
Le demandeur doit prendre connaissance du règlement de voirie communale et de ces annexes consultables sur le
site de la commune wWww.charnay.com
ARTICLE 2 - CONDITIONS FINANCIÈRES
La permission de voirie n’est pas soumise à redevance.
La commune établira un titre de recette à l'issue des travaux, au nom du demandeur.
En cas d'occupation du domaine public sans autorisation préalable, les droits de redevance seront doublés, en plus des amendes prévues au Code de la voirie routière. Cette taxation d'office ne constitue en aucun cas autorisation implicite d'occuper le domaine public.
ARTICLE 3 - FORMALITÉS D'URBANISME l £ A or fi le bé sficiai ] sd = or : x f lité l'url . ,
e présent arrêté ne ISpense as le eneficlaire e p! océder, si NÉCESSAIre, au ormalites anisme vue
ARTICLE 4 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Voir articles du règlement de voirie communale.
1/3 ARTICLE 5 - DISPOSITIONS À PRENDRE AVANT DE COMMENCER LES TRAVAUX Toute restriction de circulation devra faire l'objet d'une demande d'arrêté de circulation auprès des services techniques de la commune ou par mail arretes@charnay.com
ARTICLE 6 - GESTION DU CHANTIER
La conformité des travaux sera contrôlée par le demandeur de l'autorisation de voirie. À la fin des travaux le demandeur devra transmettre à la commune l'annexe n°7 « Formulaire d'achèvement des
travaux », une visite contradictoire pourra être demandée par la commune.
Un an après les travaux, un procès-verbal de réception, annexe 8, sera établi entre l’entreprise et la commune.
ARTICLE 7 - SÉCURITÉ ET SIGNALISATION DE CHANTIER
La mise en place et la maintenance de la signalisation seront à la charge du bénéficiaire ; celle-ci devra être
conforme à la réglementation en vigueur à la date du chantier telle qu'elle résulte notamment de l'instruction sur la
signalisation routière (livre | - 8ème partie - signalisation temporaire) approuvée par arrêté ministériel.
ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉ
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des
accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques, il sera fait
application de l’article 4 « prescriptions générales » du règlement de voirie communale.
ARTICLE 9 - VALIDITÉ DE L'ARRÊTÉ
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, pour les dates indiquées dans le présent arrêté.
ARTICLE 10 : DROIT DES TIERS ET SERVICES DE SECOURS Le droit des tiers sera préservé ainsi que celui des services de secours.
ARTICLE 11 : le Directeur général des services de la mairie, le Directeur départemental de la sécurité publique, le Directeur des services techniques, les agents de la police municipale et tous les agents de la Force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant.
Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Maire de la commune de Charnay-Lès-Mâcon dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois, vaut décision implicite de rejer. Un recours peut être également introduit devant le Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue d'Assas, 21000 Dijon ou sur le site wwwitelerecours.fr , dans le délai maximum de 2 mois à compter de la publication du présent arrêté, ou du rejet du recours gracieux par la commune de Charnay-lès-Mäcon.
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