Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 067.24 Orange UCI EST realisation conduite multipl
Arrêté - AR 2024 06 10 212.24 Orange UCI EST travaux sur re
Arrêté - AR 2024 06 10 208.24 ORANGE UCI EST rue de bourgog
Arrêté - AR 2024 08 20 314.24 ORANGE UCI EST rue des ecoles
Arrêté - AR 2024 07 03 227.24 ORANGE UCI EST rue des ecoles
Arrêté - AR 2024 06 10 209.24 ORANGE UCI EST chemin des gir
Acte Administratif - AR 2025 04 09 137.25 EQUANS pour ORANGE rue des pe
Acte Administratif - AR 2025 06 17 211.25 EQUANS pour ORANGE chemin de
Acte Administratif - AR 2026 01 26 039.26 ORANGE UCI EST creation adduc
Acte Administratif - AR 2026 03 04 072.26 SMEE71 rue du perthuis renouv
Arrêté - AR 2024 09 30 350.24 Orange UCI EST Equans rue du perthuis realisation dune artere aerienne
Document publié le Lundi 7 novembre 2022 par la commune de Charnay-lès-Mâcon.
Lien du pdf (Arrêté - AR 2024 09 30 350.24 Orange UCI EST Equans rue du perthuis realisation dune artere aerienne)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
DÉPARTEMENT
SAÔNE-ET-LOIRE
CANTON
MACON 1
COMMUNE
CHARNAY-LES-MACON
RÉPUBLIQUE FRANCAISE N°350/24
Liberté - Egalité - Fraternité
Arrêté de voirie
portant autorisation de voirie
Objet : création d'une artère aérienne - implantation de 4 poteaux - rue du Perthuis - Orange UCI EST
LE MAIRE DE CHARNAY-LÈS-MACON
VU les articles du Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2213-1 à L. 2213-6 et L.2215- 4 et L.2215-5:
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU les articles du Code de la voirie routière, notamment ses articles L. I 13-2 L.I 15-1 à L. I 16-8 L.141-10 et L.141-11 :
VU le Code pénal notamment son article R.610-5 ;
VU le Code de la route, notamment ses articles L.41 1-1 à L.411-7 ;
VU le règlement de voirie communale approuvé le 7 novembre 2022 ;
VU la décision du maire du 21 novembre 2022 portant sur les tarifs des redevances du domaine public
communal;
VU la demande du 24 septembre 2024 par Mme Gaëlle Briche, représentant la société ORANGE UCI EST, sise 7 rue Joliet - 21080 Dijon, sollicitant l'autorisation pour la réalisation de travaux chemins des Gérards et de Frandieu à Charnay-lès-Mâcon ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : AUTORISATION
L'entreprise ORANGE UCI EST est autorisée à occuper le domaine public situé rue du Perthuis à
Charnay-lès-Mâcon et à exécuter les travaux suivants:
- création d'une artère aérienne et implantation de 4 poteaux pour réception de la fibre optique.
La permission de voirie est accordée du 28 octobre au 22 novembre 2024.
Le demandeur doit prendre connaissance du règlement de voirie communale et de ces annexes consultables sur le
site de la commune www .charnay.com
ARTICLE 2 - CONDITIONS FINANCIÈRES
La permission de voirie n'est pas soumise à redevance.
En cas d'occupation du domaine public sans autorisation préalable, les droits de redevance seront doublés, en
plus des amendes prévues au Code de !a voirie routière. Cette taxation d'office ne constitue en aucun cas
autorisation implicite d'occuper le domaine public.
ARTICLE 3 - FORMALITÉS D'URBANISME
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues
par le Code de l'urbanisme.
ARTICLE 4 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Voir articles du règlement de voirie communale.
1/2 ARTICLE 5 - DISPOSITIONS À PRENDRE AVANT DE COMMENCER LES TRAVAUX Toute restriction de circulation devra faire l'objet d'une demande d'arrêté de circulation auprès des services techniques de la commune ou par mail arretes@charnay.com
ARTICLE 6 - GESTION DU CHANTIER
La conformité des travaux sera contrôlée par le demandeur de l'autorisation de voirie. À la fin des travaux le demandeur devra transmettre à la commune l'annexe n°7 « Formulaire d'achèvement des travaux », une visite contradictoire sera organisée par la commune,
Un an après les travaux, un procès-verbal de réception, annexe 8, sera établi entre l'entreprise et la commune.
ARTICLE 7 - SÉCURITÉ ET SIGNALISATION DE CHANTIER La mise en place et !a maintenance de la signalisation seront à la charge du bénéficiaire ; celle-ci devra être conforme à la réglementation en vigueur à la date du chantier telle qu'elle résulte notamment de !'instruction sur la signalisation routière (livre 1 - 8ème partie - signalisation temporaire) approuvée par arrêté ministériel.
ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉ
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des
accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques, il sera fait application de l'article 4 « prescriptions générales » du règlement de voirie communale.
ARTICLE 9 - VALIDITÉ DE L'ARRÊTÉ
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, pour les dates indiquées dans le présent arrêté.
ARTICLE 10: DROIT DES TIERS ET SERVICES DE SECOURS Le droit des tiers sera préservé ainsi que celui des services de secours.
ARTICLE 1 1 : le Directeur général des services de la mairie, le Directeur départemental de la sécurité publique, le Directeur des services techniques, les agents de la police municipale et tous les agents de la Force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Patrick B\JHOT
Conformémem aux dispositions de la loi 78• l 7 du 06/01/1978 relative à l'mformanque. aux fichiers et aux libcnès, lc bènèliciairc est informé qu'lt dispose d\m droit d'accès et de rectification 9u'il peut exercer. pour les informations le concernant.
peleis.et.xoies de recot1rs: le présent nrrètè peut fairc l'objet d\m recours gracieux devant lc Mairn dc la communc de Charnay-lès-M;\con dans le dèlai de deux mois .'1 compter de 1a notifica1ion ou dc sa publication. l',,bsencc de répomc dans un délai de deux mois, vaut décision impl!cirn de rejet. Un recours peut ètre également introduit devant le Tribunal Administratif de Dijon, 22 nie d"Assas. 21000 Dijon ou sur le site W\'iW-t.elcrccqu1:s,_fr , dans le dèlal maximum de 2 moi'> à compter de la publication du présent arrétè. ou du ,•ejet du recours gracieux par la commune de Cbarnay-lès-Nâcon.
212