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Document publié le Lundi 7 novembre 2022 par la commune de Charnay-lès-Mâcon.
Lien du pdf (Acte Administratif - AR 2025 04 09 137.25 EQUANS pour ORANGE rue des perelles impl. 2 poteaux)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
DÉPARTEMENT
SAÔNE-ET-LOIRE
CANTON
MACON 1
COMMUNE
CHARNAY-LES-MACON
RÉPUBLIQUE FRANCAISE N°137/25
Liberté - Egalité - Fraternité
Arrêté de voirie
portant autorisation de voirie
Objet Implantation de 2 poteaux pour la fibre - Rue des Pérelles - Equans pour ORANGE
LE MAIRE DE CHARNAY-LÈS-MACON
VU les articles du Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2213-1 à L. 2213-6 et L.2215- 4 et L.2215-5 :
VU le Code général de la propriété des personnes publiques :
VU les articles du Code de la voirie routière, notamment ses articles L.I 13-2 : L.I 15-1 à L.I 16-8 : L.141-10 et L.141-11:
VU le Code pénal notamment son article R.610-5 :
VU le Code de la route, notamment ses articles L.41 1-1 à L.41 1-7 :
VU le règlement de voirie communale approuvé le 7 novembre 2022 ;
VU la décision du maire du 21 novembre 2022 portant sur les tarifs des redevances du domaine public communal;
VU la demande du 3 mars 2025 par Mme Gaëlle Briche, représentant la société UCI EST, sise 101 rue de Vesoul - 25000 Besançon, sollicitant l'autorisation pour la réalisation de travaux rue des Pérelles à Charnay-lès-Mâcon ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : AUTORISATION
L'entreprise ORANGE UCI EST est autorisée à occuper le domaine public situé rue des Pérelles à Charnay-lès-Mâcon et à exécuter les travaux suivants:
- implantation de deux poteaux.
La permission de voirie est accordée du 14 avril au 13 juin 2025.
Le demandeur doit prendre connaissance du règlement de voirie communale et de ces annexes consultables sur le
site de la commune www.charnay.com
ARTICLE 2 - CONDITIONS FINANCIÈRES
La permission de voirie n'est pas soumise à redevance.
En cas d'occupation du domaine public sans autorisation préalable, les droits de redevance seront doublés, en
plus des amendes prévues au Code de la voirie routière. Cette taxation d'office ne constitue en aucun cas
autorisation implicite d'occuper le domaine public.
ARTICLE 3 - FORMALITÉS D'URBANISME
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues
par le Code de l'urbanisme.
ARTICLE 4 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Voir articles du règlement de voirie communale.
ARTICLE 5 - DISPOSITIONS À PRENDRE AVANT DE COMMENCER LES TRAVAUX Toute restriction de circulation devra faire l'objet d'une demande d'arrêté de circulation auprès des services techniques de la commune ou par mail arretes@charnay.com
1/2 ARTICLE 6 - GESTION DU CHANTIER
La conformité des travaux sera contrôlée par le demandeur de !'autorisation de voirie.
À la fin des travaux le demandeur devra transmettre à la commune l'annexe n°7 « Formulaire d'achèvement des travaux », une visite contradictoire sera organisée par la commune.
Un an après les travaux, un procès-verbal de réception, annexe 8, sera établi entre l'entreprise et la commune.
ARTICLE 7 - SÉCURITÉ ET SIGNALISATION DE CHANTIER La mise en place et la maintenance de la signalisation seront à la charge du bénéficiaire ; celle-ci devra être conforme à la réglementation en vigueur à la date du chantier telle qu'elle résulte notamment de l'instruction sur la signalisation routière (livre 1 - 8ème partie - signalisation temporaire) approuvée par arrêté ministériel.
ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉ
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de !a collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques, il sera fait application de l'article 4 « prescriptions générales » du règlement de voirie communale.
ARTICLE 9 - VALIDITÉ DE L'ARRÊTÉ
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, pour les dates indiquées dans le présent arrêté.
ARTICLE 10: DROIT DES TIERS ET SERVICES DE SECOURS Le droit des tiers sera préservé ainsi que celui des services de secours.
ARTICLE 1 1 : le Directeur général des services de la mairie, le Directeur départemental de la sécurité publique, le Directeur des services techniques, les agents de la police municipale et tous les agents de la Force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 0610111978 relative i l'informatique, aux fkhie,·s et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant.
Pél-1is et voles. d.e. .re_CQUrs : le présent nrrèré peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Maire de la commune de Charnay-Lès-Mâcon dans le délai de deux mois à comprnr de sa notification ou de sa publication. l'absence de réponse dans un délai de deux mois, vaut décision implicite de rejet. Un recours peut ètrc ég;ilement introduit devant le Tribunal Administratif de Dijon. 22 rue d'Assas, 21000 Dijon ou sur le site wv,vv,telexecç,_11_r_·s..Jr. dans le délai ,mximum de 2 mois~ compter de la publication du présent arrèrè. ou du rejet du recours gracieux pi1· la commune de Charnay-lès-t-tàccn.
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