Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 62
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 39 B
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 38 B
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 56
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 27 A
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 78 D
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 57
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 64
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 54 C
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 61 S
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 61 Annexe Conv RD21 HASPARREN PIGNADAS
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 61 Annexe Conv RD21 HASPARREN PIGNADAS)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Consommateurs,
Convention de participation financière Page 1 sur 4
CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE
Entre
Le Département des Pyrénées-Atlantiques, représenté par Monsieur Jean-Jacques Lasserre, Président du Conseil départemental en exercice autorisé à signer en vertu de la délibération n°………………………… du 17 octobre 2025,
ci-après désigné « le Département »
et
La Communauté d’agglomération Pays basque (CAPB), représentée par Monsieur Jean-René Etchegaray,
Président, en exercice autorisé à signer par délibération du Conseil permanent du ……………………………..
ci-après désignée par les termes « la Communauté d’agglomération » ou la « CAPB »
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Considérant que le Département souhaite aménager un giratoire au droit de la RD 21 afin d’assurer un accès sécurisé à la zone d’activités du Pignadas actuellement desservie par un tourne-à-gauche.
La Communauté d’agglomération souhaite participer financièrement à ces travaux publics.
Aussi, la Communauté d’agglomération et le Département ont décidé :
- de conclure une convention de participation financière pour cette opération. Convention de participation financière Page 2 sur 4
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions de versement de la participation financière de la Communauté d’agglomération Pays basque dans le cadre de travaux d’aménagement d’un giratoire sur la RD 21 à Hasparren.
Le Département assure la maîtrise d’ouvrage pour l’ensemble de l’opération concernée.
La Communauté d’agglomération Pays basque versera sa participation à la fin des travaux.
Article 2 - Description de l’opération et phasage des travaux
Le programme des travaux pour cette opération porte sur :
• La réalisation d’un carrefour giratoire sur la RD 21 comprenant des travaux de terrassement, d’assainissement et de chaussées, y compris le raccordement à la voie d’Erreloua en entrée de zone d’activités du Pignadas.
Le coût total de l’opération est estimé à 375 000 € HT soit 450 000 € TTC.
Planning prévisionnel :
Début des travaux au printemps 2026.
Article 3 - Membres de la convention de participation financière
Le Département et la Communauté d’agglomération Pays basque. Tous deux sont signataires de la présente convention.
Article 4 - Mission du maître d’ouvrage et modalités
La mission du Département, au titre de sa compétence sur les routes départementales, est d’assumer toutes les obligations incombant au maître d’ouvrage pour la durée de l’opération.
La maîtrise d’œuvre est assurée par le Département.
Article 5 - Conditions d’organisation
5-1 Modalités administratives
Désignation des titulaires des marchés de travaux
Le Département attribuera les marchés correspondants suivant ses propres règles (seuils de procédures).
Le Département signe les marchés et les exécute.
Gestion des ouvrages après réalisation
A l’issue des travaux, les aménagements réalisés dans l’emprise du domaine routier départemental rentrent dans le cadre des compétences de gestion du Département. Convention de participation financière Page 3 sur 4
Toutefois, pour les aménagements situés dans la zone d’activités, la maintenance et l’entretien des dispositifs ou équipements particuliers restent à la charge de la Communauté d’agglomération Pays basque, dans le cadre de ses compétences en matière de gestion des zones d’activités économiques communautaires.
5-2 Modalités financières
Rémunération de la maîtrise d’ouvrage et de la maîtrise d’œuvre
La maîtrise d’ouvrage et la maîtrise d’œuvre sont assurées par le Département à titre gratuit.
Enveloppe financière
L’enveloppe financière du projet est estimée à 375 000 € HT soit 450 000 € TTC. Le maître d’ouvrage met en œuvre toutes les diligences pour respecter le montant de l’enveloppe.
Répartition du coût effectif de l’ouvrage
La CAPB participe financièrement à hauteur de 50% du coût réel hors taxes de l’opération de travaux avec un plafond à hauteur de 200 000 € HT.
Cette participation revêt le caractère de subvention d’investissement et n’est donc pas soumise à la TVA.
La part du Département s’élève prévisionnellement à 262 500 € TTC.
Le Département règle la TVA sur l’ensemble de l’opération (montant prévisionnel de TVA de 75 000 €) et bénéficie du FCTVA en tant que maître d’ouvrage de l’opération.
Cette opération sera financée dans le cadre du programme de la convention partenariale CAPB / Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques signée le 16 septembre 2022 (en autorisation de programme).
Les parties s’engagent à inscrire dans leurs budgets respectifs les dépenses et recettes de l’opération objet de la présente convention.
Versement de la participation de la Communauté d’agglomération au Département
Le maître d’ouvrage fera parvenir les éléments indiquant la réception du chantier (calendrier prévisionnel de réception du chantier : septembre 2026). La Communauté d’agglomération versera alors sa participation, dans un délai maximum de 30 jours suivant la réception des pièces justificatives.
5-3 Contrôles
La Communauté d’agglomération pourra faire procéder à toute vérification qu’il jugera utile pour s’assurer du respect par le maître d’ouvrage des clauses du présent contrat.
Article 6 - Durée de la convention de participation financière
La présente convention de participation financière prendra effet à compter de sa signature par les deux parties et prendra fin au terme de la garantie de parfait achèvement.
Elle sera réputée caduque si les travaux sur la RD 21 objets des présentes n’ont pas été réalisés dans un délai de deux ans à compter de la date de signature par les deux parties. Convention de participation financière Page 4 sur 4
Article 7 - Modification de la convention de participation financière
Toute modification de la présente convention devra être approuvée dans les mêmes termes par les deux signataires et fera l’objet d’un avenant.
La présente convention pourra être résiliée soit d’un commun accord, soit en cas de non-respect de ses clauses par l’une des deux parties, quinze jours après notification de la décision par lettre recommandée avec avis de réception. Les parties se rapprocheront pour régler de façon équitable les conséquences de cette résiliation.
Article 8 - Communication
Dans le cadre des actions menées pour ce projet d’aménagement, le Département et la Communauté d’agglomération s’engagent à communiquer sur la participation de chacun au travers des différents outils et supports de communication (bulletin d’information, presse, réseaux) ainsi que lors de réunions publiques, internes et sur le lieu des travaux si des panneaux de chantier d’information spécifiques sont installés.
Article 9 - Droit applicable
La présente convention est régie par le droit français.
Article 10 - Comptable assignataire des paiements
Le comptable assignataire est la Payeuse départementale.
Article 11 - Tribunal compétent en cas de litige
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties conviennent de rechercher un règlement amiable à tout litige avant la saisine de la juridiction compétente, le Tribunal administratif de Pau.
Fait en deux exemplaires originaux,
à Pau le, ……………..
Pour le Département des Pyrénées-Atlantiques,
Le Président du Conseil départemental
Jean-Jacques Lasserre
à Bayonne le, ………………….
Pour la Communauté d’agglomération
Pays basque,
Le Président
Jean-René Etchegaray