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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 56 1. Annexe Contrat pret a usage Soinubila Hasparren)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
1
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE – EUSKAL HIRIGUNE ELKARGOA,
Domiciliée à 15 avenue du Maréchal Foch à 64100 Bayonne
Identifié au SIREN sous le numéro 200 067 106
Représentée par Monsieur Claude OLIVE, Vice-Président Délégué Stratégie et Action
foncières, dûment habilité par délibération du Conseil Permanent du 17 septembre 2024.
Ci-après dénommée « le prêteur »,
D’une part,
Et
L’ASSOCIATION SOINUBILA
Domiciliée Pôle territorial Pays d’Hasparren, rue Francis Jammes 64240 Hasparren
Créée le 27/04/2006, n° SIREN 490 888 955
Représentée par son Président Monsieur Peitto DUHALDE
Ci-après dénommée « l’emprunteur »,
D’autre part.
IL A ETE EXPRESSEMENT CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Le prêteur concède à titre de prêt à usage purement gracieux et conformément aux articles
1875 et suivants du Code civil à l’emprunteur qui accepte, sous les clauses, charges et
conditions de droit et d’usage en pareille matière et notamment sous celles énumérées aux
présentes, les biens dont la désignation suit.
CONTRAT DE PRET A USAGE
ENTRE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE ET
L’ASSOCIATION SOINUBILA 2
PREAMBULE
L’association SOINUBILA est une structure d’enseignement artistique implantée sur le
territoire du Pays de Hasparren. Sur l’année scolaire 2023/2024, elle réunit 203 adhérents et
14 salariés dont 13 enseignants et un coordinateur. Elle est soutenue par la Communauté
d’Agglomération Pays Basque via une subvention annuelle de fonctionnement et une mise à
disposition de locaux.
Elle a pour objet :
➢ L’enseignement et la pratique de la musique sous forme de cours, de stages et
d’interventions musicales ouverts à un public le plus large possible sur le territoire du
Pôle territorial du pays d’Hasparren ;
➢ La participation aux animations musicales et culturelles du territoire du Pays de
Hasparren et plus largement sur d’autres lieux ;
➢ La mise en place de projets et d’actions en étroite collaboration, avec les associations
musicales et culturelles.
Jusqu’en juin 2024 les cours dispensés par SOINUBILA étaient organisés au Centre Elgar,
propriété de la Mairie d’Hasparren. Le bureau du coordinateur s’établissait au Pôle territorial
du Pays de Hasparren.
Au 1er septembre 2024, la Mairie d’Hasparren souhaite récupérer la moitié des locaux mis à
disposition à l’association, soit 4 salles.
Dans ce contexte, et pour assurer une continuité des missions de ladite association, la
Communauté d’Agglomération Pays Basque a réhabilité 4 espaces au sein du Pôle territorial
de Hasparren.
La mise à disposition de ces espaces au profit de l’association SOINUBILA lui permettra de
continuer à développer son projet. Elle constitue un partenariat en nature de la part de la
Communauté d’Agglomération Pays Basque au bénéfice du développement culturel du
territoire. 3
ARTICLE 1 – SITUATION DES LOCAUX
Le bien, objet des présentes et désigné comme les « locaux prêtés », est situé sur le territoire
de la commune d’HASPARREN (64240) et constitue la parcelle cadastrée présentée ci-
dessous :
Section N° Lieu-dit Surface
AC 306 Rue Francis Jammes 1 449 m²
ARTICLE 2 – DESIGNATION DES LOCAUX
Les espaces sont situés au 1er étage du bâtiment sis 54 rue Francis Jammes à Hasparren
(64240) pour une surface totale de 143 m², décrits comme suit :
- Local 1 : 35 m²
- Local 2 : 27 m²
- Local 3 : 27 m²
- Bureau : 13 m²
- Local 4 : 41 m² 4
ARTICLE 3 – DUREE DU CONTRAT
Le présent bail est établi pour une durée d’un (1) an reconductible tacitement à compter de
la signature des présentes.
Un état des lieux d’entrée contradictoire sera réalisé dans un délai de 7 jours à compter de la
signature des présentes.
ARTICLE 4 – CARACTERE GRATUIT DE LA MISE A DISPOSITION
Le prêteur s’oblige à laisser l’emprunteur jouir gratuitement des biens prêtés.
L’emprunteur n’aura aucune redevance ou indemnité d’occupation à verser au prêteur.
Au titre des missions de l’association SOINUBILA décrites en préambule, cette gratuité
représente un partenariat en nature d’une valeur estimée à 6 864 € annuels (4 €/m²).
Les frais de fonctionnement, de maintenance, de communication et de nettoyage des locaux
seront refacturés par le gestionnaire de ces espaces à l’association SOINUBILA.
ARTICLE 5 – USAGE DES LOCAUX COMMUNAUTAIRES
Les locaux susvisés sont mis à la disposition de l’association afin de lui permettre de réaliser
toutes les activités en lien avec le projet associatif défini en préambule.
L’Association SOINUBILA s’engage à les mettre en œuvre et à transmettre, dès cette année, à
la Communauté d’Agglomération Pays Basque :
➢ Le détail des actions menées par l’association,
➢ Les activités accueillies durant l’année dans les locaux mis à disposition,
➢ Les comptes de résultat et bilan, 5
➢ Les outils de communication valorisant le partenariat avec la Communauté
d’Agglomération Pays Basque.
Pour le bon déroulement du partenariat avec la Communauté d’Agglomération Pays Basque,
l’association SOINUBILA s’engage par ailleurs à :
➢ Organiser des réunions d’étapes et de bilan avec les partenaires financiers et
techniques engagés sur les différentes opérations, a minima une fois par an ;
➢ Faire connaître sur tous les supports de communication liés à la mise en œuvre de son
programme d’actions le soutien de la Communauté d’Agglomération Pays Basque via
le téléchargement du logo et le respect de la charte graphique accessibles sur
communaute-paysbasque.fr/charte-capb ;
➢ Sont particulièrement concernés les documents de présentation des actions (site
Internet, plaquette d’information...) et les documents relatifs à toute manifestation
organisée sur le territoire de l’Agglomération ;
➢ Informer la Communauté d’Agglomération Pays Basque des évènements auxquels
SOINUBILA participe au titre du programme.
ARTICLE 6 – CONDITIONS DU PRET A USAGE
Toute cession du prêt à usage est interdite.
Le présent prêt est consenti et accepté sous les charges et conditions ordinaires et de droit,
et notamment sous celles suivantes, que les parties s’obligent respectivement à exécuter et
accomplir.
Obligations de l’emprunteur
- Il est consenti et accepté que l’association SOINUBILA prenne possession des lieux mis
à disposition, les occupe et en use paisiblement ; qu’il ne substitue à quelque personne
que ce soit, ni ne loue à des tiers, même temporairement.
- Il s’engage à assurer le nettoyage et l’entretien des locaux et ce tout au long de son
occupation. Aucun dépôt de matériel sans rapport avec l’activité ne sera autorisé.
- Il assumera toute responsabilité et s’engage à se conformer, à ses seuls frais, risques
et périls, pendant toute la durée du présent contrat, à tous les lois, règlements et
arrêtés, injonctions administratives qui seraient applicables au bien.
- Il fera son affaire personnelle de tous les risques et litiges pouvant survenir du fait de
l’occupation du bien. La responsabilité de Communauté d’Agglomération Pays Basque
ne pourra être recherchée à ce titre.
- Il s’engage à ne jamais intervenir, sur les tableaux électriques, chauffage, branchement
électrique, alarme incendie et extincteurs et ne pourra opérer aucune transformation
et amélioration des lieux sans le consentement préalable écrit de la Communauté
d’Agglomération Pays Basque. 6
- Toutes les transformations ou améliorations faites par l’Association SOINUBILA
resteront propriété de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, sans indemnité
de sa part.
- SOINUBILA aura la charge des réparations locatives et devra rendre les lieux en bon
état des dites réparations à l’expiration de la convention. Elle devra aviser
immédiatement la Communauté d’Agglomération Pays Basque de toutes les
réparations à la charge de celle-ci, dont elle sera à même de constater la nécessité sous
peine d’être tenu responsable de toute aggravation du fait de son silence ou de son
retard.
- SOINUBILA sera également responsable de toutes réparations normalement à la
charge de la Communauté d’Agglomération Pays Basque mais qui seraient nécessitées
soit par le défaut d’exécution des réparations dont SOINUBILA à la charge, soit par des
dégradations résidant de son fait, du fait de ses dirigeants, de ses adhérents,
personnels ou visiteurs dans les lieux mis à disposition.
- Tout manquement au respect de ces règles dûment constaté entraînera une rupture
immédiate du présent contrat et ne donnera lieu, en aucun cas, à une quelconque
compensation et pourra, le cas échéant, faire l’objet de poursuites éventuelles.
- La Communauté d’Agglomération Pays Basque pourra exiger l’enlèvement de toutes
installations réalisées sans son autorisation et la remise des lieux dans leur état primitif
de bon entretien, dans le délai d’un mois, à compter de la notification de la résiliation
du présent contrat.
- L’association SOINUBILA s’engage à préserver le patrimoine et le matériel mis à sa
disposition en assurant la surveillance et l'entretien des locaux et en veillant à leur
utilisation rationnelle, afin d'éviter toute dégradation ou toute usure anormale des
équipements mis à sa disposition.
- La Communauté d’Agglomération pourra visiter les locaux mis à disposition ou les faire
visiter par toute personne mandatée par lui, pour la surveillance et l’entretien des
locaux et des installations communes ou privées une fois par an et toutes les fois que
cela sera nécessaire sous réserve d’en prévenir l’Association SOINUBILA.
Obligations du prêteur
Le propriétaire a la charge du clos et du couvert et plus généralement des grosses réparations
au sens de l’article 606 du code civil.
ARTICLE 7 - ASSURANCES ET RESPONSABILITES
L’emprunteur s’engage à souscrire une police d’assurance couvrant les dommages matériels
qui pourraient résulter de l’occupation définie par le présent et fournira une copie de
l’attestation à la collectivité dès signature.
SOINUBILA informera immédiatement la Communauté d’Agglomération Pays Basque de toute
dégradation ou sinistre s’étant produit dans les lieux, quand bien même il n’en resterait aucun 7
dégât apparent. Les éventuelles dégradations qui seraient dues à une utilisation négligente du
matériel et du mobilier mis à sa disposition et dont le coût de remise en état ne serait pas pris
en charge par SOINUBILA (car en deçà du seuil de franchise) seront assumées par elle.
ARTICLE 8 : AVENANT
Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution du présent contrat définie
d’un commun accord entre les parties fera l’objet d’un avenant. Celui-ci précise les éléments
modifiés du contrat, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause l’objet de cette
mise à disposition.
ARTICLE 9 – RESILIATION DU PRET A USAGE
Le prêteur peut, à tout moment, résilier unilatéralement le présent prêt à usage par lettre
recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis d’un (1) an pour :
- Un motif d’intérêt général lié aux besoins de reprise de gestion de son patrimoine,
- En cas de non-respect de l’Article 6 « Conditions du prêt à usage »,
- Ou en cas de manquement grave de la part de l’emprunteur à ses obligations.
L’emprunteur peut, à tout moment, résilier le présent prêt à usage par lettre recommandée
avec accusé de réception moyennant un préavis d’un (1) an pour quel que motif que ce soit.
Dans tous les cas, aucune indemnité de rupture n’est due par aucune des parties.
Un état des lieux de sortie contradictoire sera réalisé dans un délai de 7 jours à compter de la
réception de la lettre de résiliation.
ARTICLE 10 – ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES - DIAGNOSTICS
TECHNIQUES
L’Association SOINUBILE reconnaît avoir reçu l’état des risques naturels ou technologiques.
ARTICLE 11 – SINISTRE
Il est prévu qu’en cas de sinistre dans les biens prêtés et dont la responsabilité n’incomberait
pas au prêteur, toute indemnité due à l’emprunteur par toute compagnie d’assurance, et pour
quelque cause que ce soit, sera affectée au privilège du prêteur, la présente convention valant
en tant que de besoin transport à due concurrence des sommes qui pourront être dues.
ARTICLE 12 – CONDITIONS RESOLUTOIRES
A défaut par l’emprunteur d’exécuter l’une des clauses, charges et conditions présentes, la
résiliation du prêt sera encourue de plein droit, un mois après une mise en demeure
d’exécuter restée sans effet et énonçant la volonté du prêteur d’user du bénéfice de la
présente clause, sans qu’il soit besoin d’autres formalités.
ARTICLE 13 – FRAIS
Tous les frais, droits et honoraires résultant des présentes et ceux afférents à tous actes qui
en seront la suite ou la conséquence sont à la charge de l’emprunteur, qui s’y oblige. 8
ARTICLE 14 – LIBERATION DES LIEUX
L’emprunteur devra libérer les lieux et les remettre à la libre disposition du propriétaire au
terme du préavis dénoncé sans qu’il n’y ait lieu à une indemnisation pour quelque cause que
ce soit.
Indemnité de libération : En cas de retard lors de la libération des lieux, l’emprunteur s’oblige
à payer au prêteur une indemnité de cent (100) euros par jour calendaire de retard.
ARTICLE 15 – LITIGES
Les litiges relatifs à l’exécution de la présente convention seront soumis au Tribunal
territorialement compétent.
Fait en deux exemplaires, à BAYONNE
Le
Pour le prêteur
La Communauté d’Agglomération Pays Basque
Le Vice-Président Délégué
Monsieur Claude OLIVE
Pour l’emprunteur
L’association SOINUBILA
Le Président
Monsieur Peitto DUHALDE