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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 62 1. Annexe Conv gestion piscine communautaire Hasparren
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 62 1. Annexe Conv gestion piscine communautaire Hasparren)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Sport,
1
CONVENTION DE GESTION
PISCINE COMMUNAUTAIRE DE HASPARREN
ENTRE
La Communauté d’Agglomération Pays Basque, représentée par son Vice-Président, Monsieur Arnaud FONTAINE, habilité par délibération du Conseil permanent du 13 juin 2023, ci-après dénommée « la Communauté d’Agglomération »,
ET
La Commune de Hasparren, représentée par son Maire, Madame Isabelle PARGADE, en
exécution d’une délibération du Conseil municipal du ………….………………….. 2023,
ci-après dénommée « la Commune »,
IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT
Par délibération du 15 décembre 2018, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a défini l’intérêt communautaire de sa compétence optionnelle « Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire ». Elle a également décidé, dans la perspective de l’élaboration d’une politique publique en faveur du sport, la réalisation d’un « Plan piscines » pour le Pays Basque, afin de déterminer les évolutions de l’offre d’équipements.
Par délibération du 21 mai 2022, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a adopté ce Plan piscines Pays Basque, qui pose notamment les critères de qualification des équipements sportifs aquatiques publics communautaires du Pays Basque et, notamment, leur prise en compte pour la définition de l’intérêt communautaire.
Par délibération du 4 mars 2023, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a reconnu l’intérêt communautaire de la piscine de Hasparren. 2
Compte tenu de la spécificité de gestion d’un équipement aquatique estival, la Commune de Hasparren va accompagner la Communauté d’Agglomération pour la gestion de sa piscine communautaire.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5216-7-1 et
L. 5215-27 ;
Considérant l’article L. 2511-6 du code de la commande publique et le fait que la présente convention a pour objet la mise en œuvre d’une coopération entre personnes publiques obéissant à des considérations d’intérêt général ;
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de poser les termes de la coopération, pour la poursuite
d’une partie des missions de gestion, par la Commune de Hasparren pour le compte de la
Communauté d’Agglomération Pays Basque, de la piscine communautaire de Hasparren
située au stade Xapitalia, route de Cambo, 64 240 Hasparren.
La gestion ainsi confiée est exécutée dans les conditions définies aux articles ci-après.
ARTICLE 2 – ETENDUE DES POUVOIRS ET NATURE DE LA GESTION CONFIEE
La Communauté d’Agglomération confère à la Commune pour la réalisation de sa mission, les
pouvoirs les plus étendus dans les conditions de la présente convention.
ARTICLE 3 – CONTENU DE LA COOPERATION AVEC LA COMMUNE
La piscine communautaire est ouverte aux scolaires et au public de début juin à mi-octobre.
L’équipement est composé d’un grand bassin de 25 m x 12,5 m – profondeur 1,60 m à 2 m,
plus une fosse de 12,5 m x 8,5 m – Profondeur 4 m avec plongeoir de 1 m et 3 m, d’un petit
bassin de 15 m x 10 m – profondeur de 0,60 m à 1,30 m et d’une pataugeoire de 7 m x 10 m –
Profondeur 0,30 m, d’une zone espace vert détente, et d’un bâtiment comprenant l’accueil,
une buvette, des vestiaires, les sanitaires, l’infirmerie, la partie technique et la chaufferie.
A travers cette convention, la Commune a pour missions de :
Avant la saison :
- Préparer l'équipement comprenant le nettoyage des plages, la vidange et le nettoyage des
bassins, ainsi que le remplissage des bassins ; 3
- Assurer les réparations diverses avant la saison (joints et carreaux détériorés dans le bassin
et sur les plages, réparation dans le bâtiment en électricité, plomberie ou maçonnerie) ;
Durant la saison :
- Assurer les petites réparations diverses en électricité, plomberie et maçonnerie ;
- Entretenir les espaces verts ;
- Nettoyer et désinfecter les plages et pédiluves uniquement durant la période d’ouverture
aux scolaires (juin/ début juillet et septembre/octobre) ;
- Assurer une partie des missions de caisse et de nettoyage des locaux (l'autre partie du
temps de caisse et nettoyage est assurée par des agents saisonniers de la Communauté
d’Agglomération) ;
Hors saison :
- Gérer les locaux en vue de les mettre à disposition des associations locales, et donc en
supporter les charges de fonctionnement ;
- Conserver les contrats d'eau, d'électricité et de gaz annuels au nom de la Commune et
assurer les visites de contrôles périodiques obligatoires ;
- Assurer la maintenance de la chaudière ;
- Assurer la maintenance du défibrillateur disponible pour l’ensemble du complexe sportif.
La Communauté d’Agglomération gère la globalité du fonctionnement de la piscine durant la
saison estivale hormis les missions ci-dessus confiées à la Commune.
ARTICLE 4 – DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet au 1er juin 2023 et s’achève le 31 décembre 2026.
La Commune et la Communauté d’Agglomération s’engagent sur une clause de rendez-vous
au dernier trimestre 2026, afin de décider du renouvellement de la convention pour une
période ultérieure.
Si la Commune, en accord avec la Communauté d’Agglomération, décide de maintenir le
dispositif, la convention fera alors l’objet d’un renouvellement exprès.
La présente convention peut toutefois être résiliée dans les conditions prévues à l’article 8
ci-après.
ARTICLE 5 – CADRE FINANCIER DE LA CONVENTION
La Communauté d’Agglomération rembourse à la Commune l’intégralité des dépenses
engagées par cette dernière en application de la présente convention. 4
5.1. Définition de l’enveloppe budgétaire
Le coût de la gestion est évalué sur la base d’une estimation du temps passé par les agents
communaux pour les missions confiées, et des dépenses engagées par la Commune en 2022
notamment pour les réparations et les factures d’eau, d’électricité et de gaz. Son montant,
détaillé en annexe, est ainsi estimé prévisionnellement à 59 063,25 € /an.
La Commune présente annuellement à la Communauté d’Agglomération un état détaillé du
montant des dépenses réalisées, accompagné des justificatifs correspondants.
5.2. Dépenses imprévues
Les dépenses afférentes au bon fonctionnement de l’équipement, tels que les réparations ou
travaux importants non prévus en début d’année, ne sont engagées par la Commune que sur
la base d’un accord préalable de la Communauté d’Agglomération, formalisé par écrit.
5.3. Modalités de remboursement
La Commune émet un titre annuellement, après validation de l’état de dépenses par la
Communauté d’Agglomération.
ARTICLE 6 – ASSURANCE
La Commune, en qualité de gestionnaire, s’engage à contracter toutes polices d’assurances
nécessaires pour la couverture des activités, matériels, et personnels en lien avec l’exécution
de la présente convention.
ARTICLE 7 – RESILIATION
Si, par suite de faute(s) de sa part, la Commune ne respecte pas ses obligations, et après mise
en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse au bout
d’un mois, la Communauté d’Agglomération peut résilier la présente convention.
Si, par suite de faute(s) de sa part, la Communauté d’Agglomération ne respecte pas ses
obligations, et après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception
restée infructueuse au bout d’un mois, la Commune peut résilier la présente convention.
En cas de décision partagée entre la Commune et la Communauté d’Agglomération, pour tout
motif d’intérêt général ou tout motif évoqué par l’une ou l’autre des parties et accepté par
son contractant, la présente convention peut être résiliée avant sa date d’échéance.
Dans le cas d’une résiliation anticipée, et quelle qu’en soit la raison, ses effets n’interviendront
qu’au terme d’un délai de deux mois, permettant aux parties de mettre en place les modalités
de sortie du dispositif. Toutes charges incombant à la Commune dans ce cadre sera portée au
bilan financier et fera l’objet d’un remboursement par la Communauté d’Agglomération dans
les conditions de l’article 5. 5
ARTICLE 8 - LITIGES
Pour le règlement de tous les litiges concernant l’interprétation et l’exécution de la présente
convention, les parties privilégient toute voie amiable.
Si aucune solution amiable n’est trouvée, les litiges relèveront de la seule compétence du
tribunal administratif de Pau.
Fait en deux exemplaires.
Hasparren, le Bayonne, le
Pour la commune de Hasparren, Pour la Communauté d’Agglomération Le Maire, Pays Basque,
Pour le Président et par délégation,
Le Vice-Président,
Isabelle PARGADE Arnaud FONTAINE