Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 167 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 167 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 167 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 063 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 040 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 167 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 074 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 033 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 080 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 063 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 080 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 167 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 26 juillet 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 167 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Sport, Justice et droit, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2023-167

PUBLIÉ LE 26 JUILLET 2023Sommaire

Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET

22-2023-07-26-00002 - Arrêté portant encadrement des supporters à

l’occasion du match du 29 juillet 2023 opposant l’En Avant Guingamp au

Stade Brestois 29 / 20230726 (3 pages) Page 3

2Préfecture des Côtes d'Armor

22-2023-07-26-00002

Arrêté portant encadrement des supporters à

l’occasion du match du 29 juillet 2023 opposant

l’En Avant Guingamp au Stade Brestois 29 /

20230726

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-07-26-00002 - Arrêté portant encadrement des supporters à l’occasion du match du 29 juillet 2023 opposant l’En Avant Guingamp au Stade Brestois 29 / 20230726 3E = Cabinet

PRÉFET on tu

DES CÔTES- Direction des sécurités

D'ARMOR

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté

portant encadrement des supporters à l’occasion du match du 29 juillet 2023 opposant l'En Avant Guingamp au Stade Brestois 29

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. 2214-4 et L. 2212-2 ;

Vu le code pénal, et notamment son article R. 610-5 ;

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 3131-1, L. 3131-8, L. 3131-9, L. 3136-1 et L. 3341-1 ;

Vu le code du sport et notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-18 et R. 332-1 à R. 332-9:

Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 30 mars 2022 nommant Monsieur Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes- d'Armor ;

Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Madame Emeline BARRIERE, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;

Vu la circulaire du ministre de l'Intérieur INTK2127556] du 10 septembre 2021, complétée par la circulaire INTK2133195j du 31 décembre 2021 relatives aux mesures de police administra- tive pour lutter contre la violence dans les stades ;

Vu la circulaire du ministre de l'Intérieur INTD2205085] du 25 avril 2022 relatives aux ren-

contres sportives à risques et interdictions de déplacement de supporters ;

Considérant qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport, le représentant de l'État

dans le département peut restreindre la liberté d'aller et venir des personnes se prévalant de la qualité de supporters, ou se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive, dont la présence est susceptible d'occasionner des troubles graves à l’ordre public ;

Place du général de Gaulle

BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

@ Prefet22 M Prefet22

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-07-26-00002 - Arrêté portant encadrement des supporters à l’occasion du match du 29 juillet 2023 opposant l’En Avant Guingamp au Stade Brestois 29 / 20230726 4Considérant que l’En Avant Guingamp rencontrera le Stade Brestois 29, le samedi 29 juillet 2023 à 17h00 dans le cadre d'un match de préparation d'avant-saison au stade du Roudourou à Guingamp ;

Considérant que cette rencontre va générer un flux de supporters importants avec près de 2 000 spectateurs attendus, dont une centaine d'ultras brestois et une cinquantaine d'ultra guingampais renforcés par des ultras de Rennes voire de Nantes ;

Considérant que le comportement des supporters brestois est régulièrement de nature à troubler l’ordre public à l’occasion de rencontres à domicile comme lors de déplacements ; qu'il convient ainsi de rappeler les violents incidents survenus lors de la rencontre entre le Stade Brestois et le FC Lorient du 27 février 2022, avant laquelle des ultras brestois avaient tenté d'attaquer les trois bus de supporters lorientais arrivant au stade, l’ordre public n'étant préservé que grâce à l'intervention des forces mobiles affectées à la sécurisation de la rencontre ;

Considérant le fort antagonisme historique entre les deux groupes de supporters, qu'à l'issue de la rencontre qui opposait le 25 juillet 2020, au stade Fred Aubert de Saint-Brieuc, le Stade Briochin au Stade Brestois, 40 supporters brestois avaient été pris à partie par une

cinquantaine d'ultras guingampais et rennais, et que l'intervention des forces de l'ordre avait été nécessaire afin de mettre un terme aux rixes devant la gare SNCF de Saint-Brieuc (usage de gaz lacrymogène) ;

Considérant que la rencontre amicale d'avant-saison organisée le 23 juillet 2022 entre l'En Avant Guingamp et le Stade Brestois 29 a donné lieu à de vives tensions entre les

supporters ultras des deux équipes et que l'ordre public n'a pu être préservé qu'au moyen de l'intervention des forces de gendarmerie, (usages de gaz lacrymogène); qu'à l'issue de la rencontre, des ultras guingampais avaient tenté d'empêcher les supporters brestois de regagner leurs véhicules, nécessitant une nouvelle intervention des forces de gendarmerie ;

Considérant que plusieurs groupes ultras brestois ont appelé à se rendre à Guingamp à l'occasion de la rencontre, dans l'intention de provoquer des affrontements avec les supporters guingampais, dans un esprit de revanche ;

Considérant que ce match est classé à risque de niveau Il par la Division nationale de lutte

contre le hooliganisme du ministère de l'Intérieur (un contexte dégradé, susceptible de générer des comportements déviants de la part des supporters) ;

Considérant que la mobilisation des forces de l'ordre ne pourra, à défaut de l'adoption de mesures d'encadrement et de restriction, assurer la sécurité des personnes et notamment celles des supporters;.

Sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Guingamp ;

ARRÊTE

Article 1°- Le samedi 29 juillet 2023, les supporters du Stade Brestois 29 pourront assister à la rencontre contre l'En Avant Guingamp au stade du Roudourou, dans le parcage prévu à cet effet et selon les modalités suivantes :

*<__ pour les supporters empruntant des véhicules individuels, un point de rendez-vous obligatoire est fixé le samedi 29 juillet 2023 à 15h30 sur l'aire de covoiturage du rond-

2/3

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-07-26-00002 - Arrêté portant encadrement des supporters à l’occasion du match du 29 juillet 2023 opposant l’En Avant Guingamp au Stade Brestois 29 / 20230726 5point de Kernilien à PLOUISY ; ils seront pris en charge par les forces de l'ordre pour

leur arrivée au stade,

*__àla fin de la rencontre, les supporters rejoindront sans délais leurs véhicules et seront escortés selon les mêmes modalités qu’à leur arrivée au stade.

Article 2 - Le sous-préfet de Guingamp, la directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor et le commandant de la compagnie de gendarmerie de Guingamp sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et adressé au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.

Saint-Brieuc, le 26 juillet 2023

Pour le préfet et par délégation,

la directrice de cabinet U

—— Emeline IERE

Dans les deux mois à compter de la publication du présent arrêté les recours suivants peuvent être introduits :’ *_ un recours gracieux, adressé à M. le préfet des Côtes-d'Armor - Bureau de la sécurité intérieure + un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur - Secrétariat général - Service central des armes - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08

* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Rennes - 3 Contour de La Motte — 35000 RENNES. Le tribunal administratif peut

être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2° mois suivant la date de publication de l'arrêté contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

3/3

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-07-26-00002 - Arrêté portant encadrement des supporters à l’occasion du match du 29 juillet 2023 opposant l’En Avant Guingamp au Stade Brestois 29 / 20230726 6