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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230520 w
Document publié le Jeudi 14 décembre 2023
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230520 w)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne, Humanitaire,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 14 décembre 2023
DELB-20230520 - EAU POTABLE - ASSAINISSEMENT - RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DES SERVICES PUBLICS DE L'EAU POTABLE ET DE L'ASSAINISSEMENT - ADOPTION.-
Mme Christine MOREL, Vice-Présidente.- L’article L.2224.5 du code général des collectivités territoriales rend obligatoire une information détaillée sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement.
Le texte précité fait obligation au Président de présenter en Conseil communautaire un rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement.
Il stipule par ailleurs que le rapport et l’avis du Conseil communautaire sont mis à la disposition du public dans les conditions prévues aux articles L.1411.13 et L.1411.14 du Code Général des Collectivités Territoriales, c’est à dire au siège de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole et dans les mairies des communes membres.
Pour l’exercice 2022, un rapport global a été élaboré en identifiant les différents territoires contractuels existants sur la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, à savoir :
∑ Territoire de la Régie Le Havre Seine Métropole
∑ Ex-Communauté de l’Agglomération Havraise – territoire exploité en délégation de service public ;
∑ Ex-SIAEPA de la Région de Criquetot l'Esneval
∑ Ex-SIAEPA de Saint-Romain de Colbosc ;
∑ Ex-SIAEPA de Saint Romain Nord-Ouest ;
∑ Ex-SIAEPA de la Région de la Cerlangue ;
∑ Commune de Sainneville (pour le service assainissement collectif)
∑ Communes de Benouville et Bordeaux Saint Clair (SIAEPA Fécamp Sud-Ouest).
En ce qui concerne l’eau potable, il est rappelé que 8 communes sont exploitées en régie alors que les 46 autres sont exploitées en délégation de service publique (DSP). La production d’eau potable s’élève au global à près de 22 000 000 m3 pour un volume facturé aux usagers de près de 14 515 000 m3. Fin 2022, on comptait 140 780 abonnés eau potable.
En assainissement collectif, on retrouve également 8 communes exploitées en régie, les 46 autres étant exploitées en DSP. Près de 30 300 000 m3 d’effluents ont été traités dans nos diverses installations (eaux usées et eaux pluviales). Fin 2022, on comptait 133 700 redevables de l’assainissement collectif pour une assiette de la redevance assainissement collectif de 12 250 000 m3.
Sur la base d’une facture type de 120 m3 et un compteur de 15 mm, le prix au 1 er janvier 2022 du m3 d’eau potable assainie (parts eau potable et assainissement de la facture d’eau) varie de 3,76 à 6,58 €TTC/m3.
En assainissement non collectif, le territoire totalise 5 913 installations.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante : LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1411.13, L.1411.14 et L.2224.5 ;
VU le décret N° 95.635 du 6 mai 1995 relatif aux rapports annuels sur les prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement ;
VU l’avis favorable de la Commission Consultative des Usagers des Services Publics Locaux réunie le 17 novembre 2023 ;
CONSIDERANT :
- l’obligation de procéder à une information détaillée sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement.
Son Bureau, réuni le 30 novembre 2023, consulté,
VU le rapport de Mme la Vice-Présidente,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
d’adopter le rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement portant sur l’exercice 2022.
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 110, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :