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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210389 w
Document publié le Jeudi 18 novembre 2021
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210389 w)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne, Humanitaire,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 18 novembre 2021
DELB-20210389 - EAU POTABLE - ASSAINISSEMENT - RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DES SERVICES PUBLICS DE L'EAU POTABLE ET DE L'ASSAINISSEMENT - ADOPTION.-
Mme Christine MOREL, Vice-Présidente.- L’article L.2224.5 du Code Général des Collectivités Territoriales rend obligatoire une information détaillée sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement.
Le texte précité fait obligation au Président de présenter en Conseil Communautaire un rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement.
Il stipule par ailleurs que le rapport et l’avis du Conseil Communautaire sont mis à la disposition du public dans les conditions prévues aux articles L.1411.13 et L.1411.14 du Code Général des Collectivités Territoriales, c’est à dire au siège de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole et dans les mairies des communes membres.
Pour l’exercice 2020, un rapport global a été élaboré en continuant à identifier spécifiquement les différents territoires contractuels existants sur la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole, à savoir :
∑ Ex-Communauté de l'Agglomération Havraise ;
∑ Ex-SIAEPA de la Région de Criquetot l'Esneval
∑ Ex-SIAEPA de Saint-Romain-de-Colbosc ;
∑ Ex-SIAEPA de Saint Romain Nord-Ouest ;
∑ Ex-SIAEPA de la Région de la Cerlangue ;
∑ Commune de Sainneville (pour le service assainissement collectif)
∑ Commune d’Etretat ;
∑ Commune de Saint-Laurent-de-Brèvedent ;
∑ Communes de Benouville et Bordeaux-Saint-Clair (SIAEPA Fécamp Sud-Ouest).
En ce qui concerne l’eau potable, il est rappelé que 8 communes sont exploitées en régie alors que les 46 autres sont exploitées en délégation de service publique (DSP). La production d’eau potable s’élève au global à près de 21 000 000 m3 pour un volume facturé aux usagers de près de 13 200 000 m3, 3 200 000 m3 de vente en gros et un rendement de réseau, selon les territoires, entre 75 et 85 %. Fin 2020, on comptait 139 600 abonnés eau potable.
Les qualités chimiques et bactériologiques de l’eau distribuée sont jugées très bonnes par l’Agence Régionale de Santé.
En assainissement collectif, on retrouve également 8 communes exploitées en régie, les 46 autres étant exploitées en DSP. Près de 29 500 m3 d’effluents ont été traités dans nos diverses installations (eaux usées et eaux pluviales). Fin 2020, on comptait 132 200 redevables de l’assainissement collectif pour une assiette de la redevance assainissement collectif de 11 500 000 m3.
Sur la base d’une facture type de 120 m3 et un compteur de 15 mm, le prix au 1 er janvier 2020 du m3 d’eau potable assainie (parts eau potable et assainissement de la facture d’eau) varie de 3,76 à 6,46 €TTC/m3.
En assainissement non collectif, le territoire totalise 5 715 installations.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante : LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1411.13, L.1411.14 et L.2224.5 ;
VU le décret n° 95.635 du 6 mai 1995 relatif aux rapports annuels sur les prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement ;
VU l’avis favorable de la Commission Consultative des Usagers des Services Publics Locaux réunie le 29 septembre 2021 ;
CONSIDERANT l’obligation de procéder à une information détaillée sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement.
Son Bureau, réuni le 4 novembre 2021, consulté ;
VU le rapport de Mme la Vice-Présidente ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
d’adopter le rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement portant sur l’exercice 2020.
M. Edouard PHILIPPE : La délibération n° 27 a pour objet de nous permettre d’adopter le rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement qui porte sur l’exercice 2020. Je ne vous cache pas que j’aurais préféré que ce soit Christine MOREL qui la présente parce que je ne l’ai pas lu avec toute l’assiduité qu’elle a dû y mettre. Avez-vous des questions sur ce rapport annuel ? M. BOUYSSET ?
M. Pierre BOUYSSET : Aux pages 220, 221, 229 et 230 du rapport, deux tableaux affichent des tarifs dégressifs pour des communes hors ex-Codah. Nous voulions savoir pour quelles raisons et si cela pouvait évoluer ou devait évoluer ?
M. Edouard PHILIPPE : Ecoutez, M. BOUYSSET, je m’engage à poser la question à Christine MOREL et à vous répondre par écrit, si vous le voulez bien. Je ne suis pas aussi spécialiste qu’elle sur la tarification commune par commune. Peut-être que Jean-Louis ROUSSELIN veut dire un certain nombre de choses ?
M. Jean-Louis ROUSSELIN : Peut-être pas sur les tarifs dégressifs, mais ce qui est certain c’est qu’on voit que le fruit de la fusion de toutes nos intercoms dans la Communauté urbaine fait qu’il y a un prix de l’eau qui est relativement différencié entre 3,76 euros à 6,46 euros. Il y a une étude en cours qui va nous permettre d’arriver à harmoniser ce prix de l’eau puisqu’à service identique je ne vois pas pourquoi le prix de l’eau, sur notre nouveau territoire, serait différencié. Il y a une étude en cours, j’imagine que s’il y a des tarifs différenciés ce sera abordé à ce niveau-là, cela va évoluer dans le temps et rapidement puisque des études doivent sortir dans les prochains mois.
M. Pierre BOUYSSET : Je crois que nous attendrons la réponse. C’était vraiment sur la dégressivité. C’était pour savoir si c’était lié aux usages spécifiques étant donné que l’eau est un bien de plus en plus précieux et qu’il s’agirait plutôt de pratiquer à l’inverse.
M. Edouard PHILIPPE : Vous comprenez la raison pour laquelle on vous répondra par écrit. Je n’ai pas le moyen de vous répondre autrement que par écrit. Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 106, Contre : , Abstentions : 8, Ne prennent pas part au vote :