Conseil Municipal - cm 2016 04 01

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Conseil Municipal - cm 2016 04 01 Document publié le Vendredi 1 avril 2016 par la commune de Moissat. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 2016 04 01)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit, 1

M A I R I E

DE

MOISSAT

Puy-de-Dôme

--------

Route de Billom

63190 MOISSAT

Tél. : 04 73 68 13 43

Fax : 08 26 38 43 25

CONSEIL MUNICIPAL DU 1er AVRIL 2016

L’an deux mil seize, le premier avril, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Moissat, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Olivier JEANVOINE, Maire. La séance a été publique.

Etaient présents : Olivier JEANVOINE, Annie LAGEYRE, Franck DUCHER, Dominique COLL-SERRES, Thierry TISSERAND, Isabelle BRACALE, Alexandre DEVAUX, Isabelle GROUIEC, Freddy THOMAS, Mélanie GENDRE, Pierre MIGLIARA, Fabrice BRASSIER.

Procuration de Laëtitia AGOSTINONE à Olivier JEANVOINE.

Etaient absents : Martine MALTERRE-PUYFOULHOUX, Pascal MERY excusés.

La séance est ouverte à 20 h 06

Secrétaire de séance : Isabelle GROUIEC

Les membres du Conseil Municipal approuvent à l’unanimité le compte-rendu de la précédente réunion.

ORDRE DU JOUR

1 – Compte de Gestion 2015 – Budget Commune

Madame Annie LAGEYRE présente le Compte de Gestion 2015 pour le Budget de la Commune ainsi que les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le Compte de Gestion dressé par le Receveur Municipal accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer, Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après s’être fait présenté les comptes de l’exercice 2015 pour le Budget de la Commune,

après s’être assuré que le Receveur Municipal a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2015, celui de tous les titres émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

statuant sur l’exécution du Budget de l’exercice 2015, en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

déclare que le Compte de Gestion de la Commune dressé pour l’exercice 2015 par le Receveur municipal, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

2 – Compte de Gestion 2015 – Budget Assainissement

Madame Annie LAGEYRE présente le Compte de Gestion 2015 pour le Budget Assainissement ainsi que les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le Compte de Gestion dressé par le Receveur Municipal accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,2

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après s’être fait présenté les comptes de l’exercice 2015 pour le Budget Assainissement,

après s’être assuré que le Receveur Municipal a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2015, celui de tous les titres émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

statuant sur l’exécution du Budget de l’exercice 2015, en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

déclare que le Compte de Gestion de l’assainissement dressé pour l’exercice 2015 par le Receveur municipal, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

3 – Compte administratif 2015 – Budget Commune

Monsieur le Maire rappelle que le Compte Administratif est un document de synthèse qui présente les résultats de l’exécution du budget. Il retrace toutes les recettes et les dépenses réalisées au cours de l’année précédente, y compris celles qui ont été engagées mais non payées (les restes à réaliser). Il se clôture sur des balances qui permettent de dégager les résultats de chaque section.

Il précise qu’il ne peut prendre part au vote, et qu’il convient d’élire un président de séance. Madame Mélanie GENDRE est élue et accepte la présidence afin de permettre le vote des Comptes Administratifs 2015 de la Commune et de l’assainissement de MOISSAT.

 Fonctionnement

Dépenses 720 961.78 €

Recettes 854 928.82 €

Excédent 133 967.04 €

 Investissement

Dépenses 248 567.87 €

Recettes 186 921.60 €

Déficit 61 646.27 €

Après délibération, les membres du Conseil votent à l’unanimité le Compte Administratif de la Commune pour l’exercice 2015.

4 – Compte Administratif 2015 – Budget Assainissement

 Exploitation

Dépenses 34 391.36 €

Recettes 45 432.26 €

Excédent 11 040.90 €

 Investissement

Dépenses 45 543.35 €

Recettes 27 807.00 €

Déficit 17 736.35 €

Après délibération, les membres du Conseil votent à l’unanimité le Compte Administratif Assainissement pour l’exercice 2015.

5 – Vote des taux

Monsieur le Maire propose de voter les Taxes Directes Locales et rappelle les taux d’imposition 2015.

Bases 2015 Taux 2015

Taxe d’habitation 1 114 000 15.84 %

Taxe Foncière Bâti 659 700 19.94 %

Taxe Foncière Non Bâti 62 500 147.16 %

Le produit fiscal attendu était de : 399 977 €3

Monsieur le Maire précise que Monsieur MASSON, Trésorier à LEZOUX, au vu des comptes de la Commune a proposé de ne pas augmenter les taux, en conformité avec le programme présenté en 2014. Après délibération, les membres du Conseil décident à l’unanimité de ne pas augmenter les taux pour l’année 2016.

Bases 2016 Taux 2016 Produit correspondant

Taxe d’habitation 1 163 000 15.84 % 184 219 Taxe Foncière Bâti 681 200 19.94 % 135 831 Taxe Foncière Non Bâti 63 100 147.16 % 92 858

Le produit fiscal attendu sera de : 412 908 € (article 73111).

La somme sera inscrite au Budget Primitif 2016.

6 – Budget Primitif 2016 – Commune

Madame Annie LAGEYRE expose le Budget Primitif 2016 de la Commune tel qu’il a été élaboré par la Commission des Finances, et sur les conseils de Monsieur MASSON, Trésorier à LEZOUX.

 Fonctionnement

Dépenses 1 057 298.00 €

Recettes 1 057 298.00 €

 Investissement

Dépenses 958 453.00 €

Recettes 958 453.00 €

Investissements 2016 :

OPERATIONS DEPENSES RECETTES Aménagement de bourg 2013-2016 460 080.00 € 298 150.00 € Etude P.L.U. 30 000.00 € 30 000.00 € Chemin de Charliat 91 381.00 € Terrain Multisport 2 690.00 € 24 907.00 € Columbarium 19 480.00 € 8 116.00 € Place du Monument 111 600.00 € Aménagement de voirie 2016 15 000.00 € 7 500.00 € Chemins et fossés 25 000.00 € Aménagement voirie et abri bus 2 920.00 € OPERATIONS NON INDIVIDUALISEES

 S.I.E.G.

 MAIRISTEM

 ACHAT DE MATERIEL

 AGENCEMENT TERRAINS

 CONSTRUCTIONS

6 500.00 €

3 200.00 €

2 000.00 €

4 000.00 €

13 000.00 €

Après délibération, les membres du Conseil adoptent à l’unanimité le Budget Primitif 2016 de la Commune, et chargent Monsieur le Maire de signer toutes les pièces nécessaires à son application.

7 – Budget Primitif 2016 – Assainissement

Madame Annie LAGEYRE expose le Budget Primitif 2016 de l’Assainissement tel qu’il a été élaboré par la Commission des Finances.

 Exploitation

Dépenses 45 341.00 €

Recettes 45 341.00 €

 Investissement

Dépenses 366 446.00 €

Recettes 366 446.00 €

Après délibération, les membres du Conseil adoptent à l’unanimité le Budget Primitif 2016 de l’Assainissement, et chargent Monsieur le Maire de signer toutes les pièces nécessaires à son application.

8 – Affectation des résultats – Budget Commune4

Les membres du Conseil après avoir entendu l’exposé du Compte Administratif de la Commune pour l’exercice 2015, qui fait apparaître :

Report :

- Déficit reporté de la section Investissement de l’année antérieure - 35 234.80 € - Excédent reporté de la section Fonctionnement de l’année antérieure + 102 103.81 € Solde d’exécution

- Solde d’exécution de la section Investissement - 61 646.27 € - Solde d’exécution de la section Fonctionnement + 133 967.04 € Restes à réaliser

- Dépenses de la section Investissement - 24 810.00 € - Recettes de la section Investissement + 68 667.00 € Besoin net de la section Investissement + 53 024.07 €

Après délibération, les membres du Conseil à l’unanimité décident d’affecter les résultats de la façon suivante : - Compte 1068 excédent de fonctionnement capitalisé + 53 024.07 € - Compte 002 excédent de résultat de fonctionnement reporté + 183 046.78 €

9 – Affectation des résultats – Budget Assainissement

Les membres du Conseil après avoir entendu l’exposé du Compte Administratif Assainissement pour l’exercice 2015, qui fait apparaître :

Report :

- Déficit reporté de la section Investissement de l’année antérieure - 32 368.35 € - Excédent reporté de la section Fonctionnement de l’année antérieure + 6 032.40 € Solde d’exécution

- Solde d’exécution de la section Investissement - 17 736.35 € - Solde d’exécution de la section Fonctionnement + 11 040.90 € Restes à réaliser

- Dépenses de la section Investissement 0.00 € - Recettes de la section Investissement + 16 841.00 €

Besoin net de la section Investissement - 33 263.70 €

Après délibération, les membres du Conseil à l’unanimité décident d’affecter les résultats de la façon suivante - Compte 1068 excédent de fonctionnement capitalisé + 17 073.30 € - Compte 002 excédent de résultat de fonctionnement reporté 0.00 € (résultat de fonctionnement reporté 2014 = 6 032.40 € + résultat de fonctionnement 2015 = 11 040.90 €, soit 17 073.30 €)

10 – Elaboration du Plan Local d’urbanisme

Monsieur le Maire rappelle l’intérêt et la nécessité pour la Commune de MOISSAT d’engager l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme sur l’ensemble du territoire communal, compte tenu :

- De l’application actuelle du règlement National d’Urbanisme (R.N.U.) au niveau de la Commune. - De l’évolution de la population communale et des besoins en résultant, - De la nécessité d’une prise en compte par la Commune de MOISSAT des orientations des lois GRENELLE II et ALUR,

Il précise que l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme aurait un intérêt évident pour une bonne gestion du développement durable du territoire communal,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

1) Décide de prescrire l’élaboration d’un plan Local d’Urbanisme sur l’ensemble du territoire communal, conformément à l’article L.151-11 du Code de l’Urbanisme,

2) Fixe au Plan Local d’urbanisme les principaux objectifs suivants :

- Mise en valeur et optimisation de l’identité de la Commune, avec :

La prévention des entités urbaines ou rurales de Moissat-Haut, Moissat-Bas et des hameaux L’amélioration de l’unité architecturale

La préservation de l’activité agricole5

La protection du milieu naturel et des paysages

- Maîtriser l’évolution de la population communale :

Au rythme souhaité par le Conseil Municipal

En adaptant les équipements publics aux besoins des bâtiments

Par l’optimisation des transports

- Maîtrise de la gestion de l’urbanisme sur le territoire communal, notamment au niveau : D’une meilleure répartition des zonages entre les zones d’habitations, les espaces publics et l’activité agricole

D’une meilleure définition et d’une optimisation des zones constructibles (boucher les trous) et de la préconstitution de réserves foncières

D’une adaptation des réseaux, notamment d’assainissement

3) Décide de lancer la concertation prévue à l’article L.103-2 du Code de l’Urbanisme selon les modalités suivantes :

- Moyens d’informations

Affichage de la présente délibération pendant toute la durée des études

Articles dans le bulletin municipal

Affichage en Mairie de MOISSAT du nouveau projet P.L.U.

Disponibilité en Mairie du dossier P.L.U. pour consultation

- Moyens offerts au public pour s’exprimer et engager le débat

Ouverture et mise à disposition en Mairie de MOISSAT, aux jours et heures d’ouverture de la Mairie, d’un registre destiné aux observations de toutes personnes intéressées

Possibilité d’écrire à Monsieur le Maire

- Tenue de cette concertation pendant toute la durée des études nécessaires à l’élaboration du P.L.U. - Présentation au Conseil Municipal par Monsieur le Maire, d’un bilan de la concertation, à l’issu de la concertation

4) Sollicite de la part de l’Etat l’attribution d’une aide financière pour l’élaboration du P.L.U. sur la dotation D.G.D.

Monsieur le Maire précise que la délibération sera transmise à Madame la préfète du Puy-de-Dôme et notifiée : - Aux Présidents du Conseil Régional et du Conseil Départemental

- Aux Présidents de la Chambre de Commerce et d’Industrie, de la Chambre des Métiers et de la Chambre d’Agriculture

- A Monsieur le Président de la Communauté de Communes

- A Mesdames et Messieurs les Maires des Communes riveraines.

Conformément aux dispositions du code de l’Urbanisme, la délibération fera l’objet d’un affichage en mairie et mention de cet affichage sera effectuée dans un journal d’annonces légales.

QUESTIONS DIVERSES

1 – E.P.F.Smaf Auvergne : terrain « La Bourle »

Monsieur le Maire donne lecture d’un courrier de l’E.P.F Smaf Auvergne en date du 22 mars 2016 concernant l’arrêt de la Cour d’Appel de Riom du 14 mars 2016 opposant l’E.P.F Smaf Auvergne et Madame HERDT pour les biens cadastrés section ZK n° 378 à 381 situés à la Bourle. La décision de la Cour d’Appel est défavorable pour la Commune. Cette dernière peut maintenant inscrire un pourvoi en cassation contre cette décision, sachant qu’elle ne juge que le droit et jamais le fait. La poursuite de la procédure risquerait d’aboutir à un rejet pur et simple du pourvoi inscrit.

Après délibération, les membres du Conseil Municipal décident à l’unanimité de ne pas former de pourvoi en cassation.

2 – Schéma de zonage assainissement

Monsieur le Maire rappelle que la réalisation de l’étude diagnostic du réseau collectif et la révision du zonage d’assainissement a été confiée au Bureau d’études EGIS, avec le soutien financier de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne et du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme. Une étude de zonage complète a été réalisée en 1997, passée à enquête publique après délibération du Conseil Municipal le 7 octobre 1999.6

L’étude de zonage d’assainissement a été l’occasion pour les élus de réfléchir sur l’orientation de l’assainissement. Il consiste à définir à la parcelle et sur l’ensemble du territoire de la Commune les zones qui sont ou seront desservies par un réseau d’assainissement collectif et les zones qui sont et resteront équipées d’assainissements autonomes (individuel ou regroupé). La réglementation précise que les communes sont tenues de définir les zones de leur territoire relevant d’un assainissement collectif et celles relevant d’un assainissement individuel. Ce zonage doit être soumis à enquête publique avant d’être approuvé par la Commune.

Le rapport d’enquête publique et la carte de zonage ont pour objet d’informer le public et de recueillir les appréciations, suggestions et contre-propositions afin de permettre aux élus de disposer de tous les éléments nécessaires aux orientations en matière d’assainissement sur le territoire.

L’article L.2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales oblige la Commune à délimiter après enquête publique, pour les eaux usées :

- Les zones d’assainissement collectif où la Commune est tenue d’assurer la collecte, le stockage, l’épuration et le rejet ou la réutilisation de l’ensemble des eaux collectées. Ce choix d’assainissement collectif n’engage pas la Commune sur un délai de réalisation des travaux, et ne dispense pas un pétitionnaire de la mise en place d’un assainissement autonome en l’absence de réseau.

- Les zones relevant de l’assainissement individuel où elle n’est tenue qu’au contrôle des dispositifs d’assainissement, et où elle a la possibilité de prendre en charge leur entretien. L’établissement du zonage d’assainissement de base, selon la procédure décrite par la loi et le décret du 3 juin 1994, sur une « étude préalable » permettant le choix et la mise en forme cartographique du zonage d’assainissement définitif, qui comprend, selon la circulaire du 12 mai 1995 :

- La synthèse des données existantes,

- L’étude d’aptitude des sols à l’assainissement autonome,

- L’analyse de l’habitat,

- L’élaboration des scénarii et l’étude technico-économique comparative, afin d’adopter telle que la procédure l’exige, après enquête publique, le zonage d’assainissement, il convient :  D’adopter le projet de zonage d’assainissement collectif – assainissement non collectif de la Commune tel qu’il est annexé à la présente délibération,

 De soumettre le projet de zonage d’assainissement collectif – assainissement non collectif de la Commune à enquête publique selon le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles R.123.10 et R.123.19, ainsi que le décret n° 85-453 du 23 avril 1985, c’est-à-dire :

 De saisir Monsieur le Président du tribunal Administratif en vue de la désignation d’un commissaire- enquêteur,

 De prendre un arrêté de mise à enquête publique,

 De transmettre à Madame la Préfète du Puy-de-Dôme et à Monsieur le Président du tribunal Administratif le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur,

 De prendre en charge toutes les dépenses afférentes à cette procédure au Budget Assainissement. Il conviendra enfin de soumettre à l’approbation du Conseil Municipal, le projet de zonage définitif d’assainissement collectif – assainissement non collectif de la Commune éventuellement modifié après intégration des résultats de l’enquête publique.

Après délibération et après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, les membres du Conseil à l’unanimité :  Décident d’arrêter le projet de zonage d’assainissement collectif – assainissement non collectif de la Commune tel qu’il est annexé à la présente délibération

 Décident de soumettre le projet de zonage d’assainissement collectif – assainissement non collectif de la Commune à enquête publique selon le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L.123-10 et R.123-19 c’est-à-dire :

 Décident de saisir Monsieur le Président du Tribunal Administratif en vue de la désignation d’un commissaire-enquêteur

 Demandent à Monsieur le Maire de prendre un arrêté de mise à enquête publique  Décident de transmettre à Madame la Préfète du Puy-de-Dôme et Monsieur le Président du tribunal Administratif le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur,

 Autorisent Monsieur le Maire à régler les frais de procédure liés à l’instruction de l’enquête publique concernant la définition du zonage d’assainissement collectif – assainissement non collectif de la Commune.  Décident d’imputer les dépenses au Budget Assainissement 2016,

 De solliciter les subventions maximales qui peuvent être attribuées à l’opération auprès de l’Agence de l’Eau, le Conseil départemental et de la Région.7

3 – Accessibilité

Monsieur le Maire rappelle que la Commune assure la gestion de 10 Etablissements Recevant du Public (E.R.P) de 5ème catégorie. Suite au rapport du diagnostic accessibilité remis le 20 novembre 2014 par la Société SOCOTEC et aux mesures d’assouplissement définies par l’arrêté du 8 décembre 2014, la Commune a élaboré un Agenda d’Accessibilité Programmé (Ad’Ap) sur les trois prochaines années.

La demande d’approbation de cet agenda a été déposée auprès des services de la Préfecture le 28 septembre 2015, avec un délai d’instruction du dossier de 4 mois.

L’Ad’Ap de la Commune de MOISSAT a été approuvé tacitement le 28 janvier 2016.

4 – Délégués accueil des populations nouvelles

Monsieur le Maire donne lecture d’un courrier de Monsieur Tony BERNARD, Président du Parc Naturel Régional Livradois Forez, concernant l’accueil de nouvelles populations. Le Parc mène depuis des années une politique en ce sens, visant notamment à accompagner les candidats à l’installation dans leurs projets de création d’activités et leurs projets de vie dans le cadre du réseau Cap’ Actif.

Un réseau d’élus référents à l’accueil a commencé à se constituer fin 2014. Il s’agit maintenant de renforcer ce réseau et d’identifier à l’échelle de chaque commune, un ou plusieurs élus référents à l’accueil sensibles à ces problématiques.

Madame Isabelle GROUIEC et Monsieur Alexandre DEVAUX sont nommés élus référents de la Commune de MOISSAT.

Une réunion aura lieu le mercredi 27 avril 2016 à la Maison du Parc afin de présenter les initiatives territoriales en matière d’accueil.

6 – Place du Monument

Monsieur le Maire informe que le Cabinet BISIO a géré le lancement de la consultation des entreprises pour la réhabilitation des réseaux « Place du Monument » à Moissat-Haut. L’avis d’appel à la concurrence (procédure adaptée car montant supérieur à 90 000 € H.T.) a été publié dans le journal « La Montagne » en date du 1er avril 2016, dont une copie sera adressé au Conseil Départemental.

Le Groupe CHAUMEIL est chargé de la prestation de dématérialisation de la procédure de marché public en complément des dossiers papier et CD ROM, comprenant :

- La mise en ligne et la publication des dossiers

- La remise des offres électroniques

- Le dépouillement des offres

- Un niveau de sécurité

Pour un montant de 280.00 € H.T.

7 – Place de la Mairie

Monsieur le Maire informe que le courrier de notification de subvention (F.I.C) est à la signature. Le lancement de la consultation se fera la semaine du 4 avril, dans les mêmes conditions que pour le marché de la « Place du Monument ».

Le résultat de la consultation doit être adressé aux services du Conseil Départemental avant le 9 mai 2016 afin que ce dossier soit étudié lors de la Commission de Juin.

8 – Projet de Monsieur Christophe HOUSIEAUX

Monsieur le Maire rappelle la délibération en date du 15 janvier 2016 concernant la demande de participation aux frais d’extension des réseaux suite à l’implantation du hangar agricole de Monsieur Christophe HOUSIEAUX. Les membres du Conseil souhaitaient accorder une aide de 1 500.00 €. Toutefois, Monsieur le Maire devait prendre contact avec les services de la D.D.T et de la Préfecture afin de formaliser cette décision. A ce jour, aucune réponse concrète n’a été fournie par ces services.

9 – SEMERAP

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil des diverses interventions d’hydrocurage des ouvrages d’assainissement confiés à SEMERAP pour l’année 2015.

10 – Arbustes8

Monsieur le Maire soumet au Conseil une demande de Monsieur Alain MIALON qui demande l’autorisation de couper les acacias sis le long du ruisseau « Le Litrou « afin de confectionner des piquets pour ses enclos. Une commission se rendra sur place afin de convenir d’une décision.

11 – Bibliothèque

Messieurs Franck DUCHER et Thierry TISSERAND informent que l’entreprise SAVIBOIS posera la porte coulissante donnant accès à la Bibliothèque le lundi 11 avril.

Départ de Monsieur Thierry TISSERAND

12 – Terrain de foot

Monsieur Franck DUCHER présente un devis de l’entreprise DEMEYERE concernant le sablage du terrain de foot, nécessaire à son bon entretien.

DESCRIPTION MONTANT

Fourniture et mise en place du sable 1 120.00 € H.T. Passage d’un rouleau pour aplanir le terrain 300.00 € H.T. TOTAL 1 420.00 € H.T.

Après délibération, les membres du Conseil approuvent ce devis de l’entreprise DEMEYERE pour un montant de 1 420.00 € H.T soit 1 704.00 € T.T.C.

Monsieur Franck DUCHER présente ensuite trois devis pour un avant-projet de création d’un terrain d’entrainement en stabilisé sur une partie de celui qui est utilisé actuellement.

ENTREPRISE DESCRIPTION MONTANT GUINTOLI Décaissement et drainage 102 000 € COLAS Décaissement et bordures 107 696 € DEMEYERE 54 600 € Après avoir étudié ces trois devis, les membres du Conseil décident de se réunir en Commission afin d’établir un cahier des charges cohérent avec les travaux envisagés.

13 – Bornes WIFI

Monsieur Alexandre DEVAUX rappelle que le Conseil Départemental en collaboration avec le groupe LA POSTE ont lancé le 29 juin 2015, le projet WIFI63 qui permet d’offrir un accès Internet gratuit aux habitants comme aux visiteurs. Le dispositif qui comprend un kit de connexion comprenant 2 bornes WIFI pouvant assurer une couverture intérieure et/ou extérieure entre 50 et 300 mètres a été livré et sera installé la semaine du 4 avril. Messieurs DEVAUX, DUCHER et THOMAS prépareront cette installation mercredi 6 avril.

14 – Téléphone Centre de Loisirs

Monsieur Alexandre DEVAUX informe que le téléphone portable de Madame la Directrice du Centre de Loisirs va être changé suite à un disfonctionnement.

Prochaine réunion du Conseil Municipal, le 13 mai 2016 à 20 heures.

Rien ne restant à l’ordre du jour, la séance est levée à 23 heures 40.