Conseil Municipal - cm 2016 11 04

Documents similaires

Conseil Municipal - cm 2016 04 01 8b9df2b2f06e6e356e337ed0b0a21d94

Conseil Municipal - cm 2016 03 11 47aafe90232b18c0a8867ad70108a342

Conseil Municipal - cm 2021 07 23 49aef2ebe28a45c694e8babc39225dc3

Conseil Municipal - cm 2016 02 05 c918454e51862599d2acba8d5054c856

Conseil Municipal - cm 2016 09 30 6d56e50f76fff0a90f2bbc7419cad789

Conseil Municipal - cm 2025 11 16

Conseil Municipal - cm 23 11 24

Conseil Municipal - cm 2025 07 04

Conseil Municipal - cm 2025 04 18

Conseil Municipal - cm 2021 06 04 191f1d9f93b2d1ed35ca5ce94b881da6

Conseil Municipal - cm 2016 11 04 Document publié le Vendredi 4 novembre 2016 par la commune de Moissat. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 2016 11 04)Thèmes du document : Eau et assainissement, Ruralité, Humanitaire, 1

M A I R I E

DE

MOISSAT

Puy-de-Dôme

--------

Route de Billom

63190 MOISSAT

Tél. : 04 73 68 13 43

Fax : 08 26 38 43 25

CONSEIL MUNICIPAL DU 4 NOVEMBRE 2016

L’an deux mil seize, le quatre du mois de novembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Moissat, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Olivier JEANVOINE, Maire.

La séance a été publique.

Etaient présents : Olivier JEANVOINE, Annie LAGEYRE, Franck DUCHER, Dominique COLL- SERRES, Thierry TISSERAND, Isabelle BRACALE, Alexandre DEVAUX, Freddy THOMAS, Isabelle GROUIEC.

Procuration de Mélanie GENDRE à Annie LAGEYRE,

Procuration de Laëtitia AGOSTINONE à Isabelle GROUIEC,

Procuration de Pierre MIGLIARA à Olivier JEANVOINE.

Etaient absents : Martine MALTERRE-PUYFOULHOUX, Pascal MERY et Fabrice BRASSIER excusés.

La séance est ouverte à 20 h 15

Secrétaire de séance : Isabelle GROUIEC

Les membres du Conseil Municipal approuvent à l’unanimité le compte-rendu de la précédente réunion.

ORDRE DU JOUR

1 – Demande de subvention F.I.C 2017

Monsieur le Maire rappelle que lors de la réunion du 2 septembre 2016, le Conseil Municipal avait décidé à l’unanimité de déposer une demande de subvention dans le cadre de la Dotation D’Equipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R) pour l’aménagement de la Place du Monument pour un montant prévisionnel de 354 569,73 € HT plafonné à 300 000 €.

Cette demande a reçu un avis favorable des services de l’Etat en date du 4 octobre 2016.

Monsieur le Maire propose de déposer un dossier de demande de subvention auprès du Conseil Départemental dans le cadre du F.I.C (Fonds d’Intervention Communal). Ce dispositif s’applique sur 3 années, à savoir 2016, 2017, 2018. La dépense subventionnable maximum est de 450 000 €, dont dépense voirie de 48 210 €.

Une subvention de 96 250 € a été attribuée pour l’année 2016 pour le Marché de travaux « Aménagement des espaces publics de l’Entre-Bourg », sur un montant de dépenses retenu de 350 000 € H.T (taux 25 %, coefficient de solidarité 1.10).

Après délibération, les membres du Conseil à l’unanimité :

- décident de déposer un dossier de demande de subvention F.I.C pour le Marché de « l’aménagement de la Place du Monument ».

- chargent Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à cette demande de subvention.

2 – Primes I.E.M.P du personnel communal

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 27 février 2015 concernant les règles d’attribution de la prime I.E.M.P2

Il précise qu’elle est attribuée aux fonctionnaires de la filière Administrative, Animation, Technique, Sportive et Médico-Sociale.

Les bénéficiaires de cette indemnité sont les agents stagiaires et titulaires à temps complet, non- complet ou partiel, ainsi que les agents non-titulaires.

Les périodes de référence appliquées sont les suivantes :

1er novembre au 30 avril versement en mai

1er mai au 31 octobre versement en novembre

Il présente le tableau correspondant au personnel communal et au montant alloué pour la période du 1er mai au 31 octobre 2016.

Filière Catégorie Horaire Montant annuel I.E.M.P

Montant

novembre

Administrative Adjoint administratif principal 2ème classe 35/35 1 478.00 € 739.00 € Adjoint administratif 2ème classe 35/35 1 153.00 € 423.00 € Adjoint administratif 2ème classe 22.5/35 741.21 € 284.11 € Adjoint administratif 2ème classe 22.5/35 741.21 € 123.79 €

Animation Adjoint animation 2ème classe 8.7/35 286.60 € 51.68 € Adjoint animation 2ème classe 10.77/35 354.79 € 89.18 € Adjoint animation 2ème classe 15.37/35 506.33 € 127.27 € Adjoint animation 2ème classe 9.83/35 323.83 € 81.40 € Adjoint animation 2ème classe 5.65/35 186.13 € 33.56 € Adjoint animation 2ème classe 13.85/35 456.26 € 114.69 € Animateur 35/35 1 492.00 € 501.41 €

Médico-

sociale

A.T.S.E.M. 35/35 1 153.00 € 576.50 €

A.T.S.E.M. 35/35 1 153.00 € 576.50 €

Sportive Educateur Territorial des A.P.S. 6/35 255.77 € 105.52 €

Technique Adjoint technique 2ème classe 20/35 653.14 € 23.20 € Adjoint technique 2ème classe 21/35 685.80 € 342.90 € Adjoint technique 2ème classe 21/35 685.80 € 0.00 € Adjoint technique 2ème classe 6.06/35 197.90 € 32.98 € Adjoint technique 1ère classe 35/35 1 143.00 € 571.50 € Adjoint Technique 1ère classe 35/35 1 143.00 € 0.00 € Adjoint Technique 1ère classe 35/35 1 143.00 € 571.50 € Adjoint Technique 1ère classe 35/35 1 143.00 € 571.50 € Adjoint technique Principal 2ème classe 20/35 688.00 € 344.00 € TOTAL 17 598.54 € Les dépenses correspondantes sont imputées sur les crédits prévus à cet effet au Budget Primitif 2016. Après délibération, les membres du Conseil décident à l’unanimité :

- De verser l’Indemnité d’Exercice de Missions des Préfectures (I.E.M.P.) pour les agents stagiaires et titulaires à temps complet, non-complet ou partiel en fonction dans la Collectivité pour la deuxième période de l’année 2016, soit du 1er mai au 31 octobre.

3 – Devis de voirie : Chemin de Racoi

Monsieur Franck DUCHER présente un devis de l’entreprise S.D.T concernant la réfection du « Chemin de Racoi » sur la partie haute sur une longueur de 50 ml et une largeur de 5 ml : de la Place de Racoi jusqu’au croisement de la rue Vigne rouge.3

DESCRIPTION MONTANT H.T

Décapage et empierrement 3 750.00 €

Fourniture et pose de bordures 150.00 €

Fourniture et pose de caniveaux 2 700.00 €

Fourniture et pose d’un regard E.P 40/40 800.00 €

Réglage du concassé 2 500.00 €

Découpe d’enrobé 18.00 €

Corps de chaussée et enrobé à chaud 6 250.00 €

TOTAL 16 168.00 €

Après délibération, les membres du Conseil Municipal décident à l’unanimité : - d’approuver la réalisation des travaux concernant la réfection du « Chemin de Racoi » sur la partie haute,

- de faire réaliser ces travaux par l’entreprise S.D.T pour un montant de 16 168.00 € H.T soit 19 401.60 €.

4 – Convention S.I.E.G : éclairage public suite aménagement H.T / B.T RD 229 Monsieur le Maire rappelle aux élus qu’une opération est prévue pour la reprise de l’enrobé sur la RD 229 « route de Billom » le long de la Place de la Mairie, par les services du Conseil Départemental. Les travaux débuteront le 14 novembre.

Il précise qu’il a rencontré Monsieur SUDRE, Conseil Départemental, ce jour, et que ce dernier propose d’effectuer cette opération sur une plus longue partie : du rond-point « Chauchard » jusqu’au croisement de la « rue de la fontaine » et du « chemin de Charliat ».

Enfouissement du réseau électrique : dossier n° 75229103ER

Monsieur le Maire présente un dossier de consultation préalable à la réalisation d’ouvrage de réseaux publics d’électricité concernant « l’aménagement Haute Tension/Basse Tension : entrée de Moissat- Bas » sur la RD 229 de la salle polyvalente au croisement de la « rue de la fontaine » et du « chemin de Charliat ».

Ce dossier sera étudié par la Commission travaux afin de faire connaître les éventuelles observations sur cet ouvrage.

Travaux d’éclairage public : dossier n° 752299103EP

Dans le cadre de l’inscription au Programme d’Eclairage Public 2017 du S.I.E.G, Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil le devis estimatif des travaux concernant « l’éclairage public sur la RD229 suite à l’aménagement Haute Tension / Basse Tension : entrée de Moissat-Bas » L’estimation des dépenses s’élève à : 27 000.00 € H.T.

Conformément aux dispositions prises par son comité, le S.I.E.G peut prendre en charge la réalisation de ces travaux en les finançant dans la proportion de 50 % du montant H.T et en demandant à la commune un fonds de concours égal à 50 % de ce montant auquel s’ajoute l’intégralité du montant T .T.C de l’Ecotaxe, soit : 13 501.44 €.

Ce dossier sera étudié par la Commission travaux afin de faire connaître les éventuelles observations sur ce devis.

Ces deux projets seront délibérés lors d’une prochaine réunion du Conseil Municipal.

5 – Devis NOREMAT

Monsieur Franck DUCHER rappelle que le rotor de la débroussailleuse a été réparé à plusieurs reprises et qu’il serait judicieux de prévoir l’achat d’un matériel plus adéquat à l’activité de débroussaillage. Il présente une première solution avec un rotor universel permettant de répondre aux différents usages. Toutefois, il précise qu’un rotor spécial bois serait plus adapté. Ainsi, les services techniques bénéficieraient d’un rotor bois et d’un rotor herbe permettant une meilleure réalisation du débroussaillage. Enfin cette solution limiterait les heures d’utilisation du rotor bois. Il présente un devis des établissements NOREMAT pour la fourniture et l’installation d’un groupe complet sur la débroussailleuse Ferri comprenant :

- carcasse à accrochage semi-automatique et structure double peau au niveau du galbe, - déflecteur de fauchage complet,

- rotor à bois Rolmax + palier rotor,4

- rouleau palpeur diamètre 133 mm,

- kit moteur hydraulique à pistons axiaux,

- kit transmission complet avec poulies, palier transmission et courroie crantée, - pièce d’adaptation pour bras Ferry,

- montage, étalonnage et mise en route,

- accrochage,

- gerbes flexibles.

Montant total : 7 047.39 € H.T soit 8 456.87 € T.T.C

Après délibération, les membres du conseil approuvent à l’unanimité ce devis et chargent Monsieur le Maire de signer toutes les pièces administratives ci-référent.

6 – Devis panneau d’information lumineux

Messieurs Freddy THOMAS et Alexandre DEVAUX informent les membres du Conseil Municipal qu’ils ont demandé des propositions pour l’installation d’un panneau d’affichage électronique double face sur la place de la Mairie. Ce panneau permettrait de diffuser des informations de la Mairie, des Associations, les alertes météo et autres. 2 fournisseurs ont été contactés :

- CHARVET

- LUMIPLAN

A ce jour, seule l’entreprise CHARVET a répondu à la demande avec une proposition d’achat et une proposition de location sur une période de 7ans.

- Achat du panneau :

DESCRIPTIF Montant HT Montant installation Montant total Panneau 1 826 x 1 593 12 100 € 1 500 € 13 600 € Panneau 1 826 x 1 852 13 500 € 1 500 € 15 000 €

- Location du panneau :

DESCRIPTIF Loyer mensuel HT Loyer annuel HT

Panneau 1 826 x 1 593 275.00 € 3 300.00 € Panneau 1 826 x 1 852 295.00 € 3 540.00 €

Le sujet sera revu lors d’une prochaine réunion, en attente d’autres devis.

7 – Avenant au Marché de Maîtrise d’œuvre des aménagements de la Place du Monument Monsieur le Maire rappelle que suite aux besoins prioritaires de la commune concernant la réalisation de travaux sur les réseaux existants (assainissement, eaux pluviales, enfouissement des réseaux secs) et à l’obtention des subventions, « l’aménagement de la Place du Monument » a été scindé en 2 phases :  une phase d’étude globale de l’élément ESQ à l’élément APD

 une phase d’étude et de travaux en 2 tranches :

- une première tranche « Réseaux »de fin juillet à fin septembre 2016,

- une seconde tranche « aménagement de surfaces » en 2017, à partir de l’élément de mission PRO jusqu’à l’élément de mission AOR.

Monsieur le Maire présente un avenant n° 2 au marché de maîtrise d’œuvre qui a pour objet : - de réorganiser l’avancement des éléments de mission de « conception projet » et « Travaux » à partir de l’élément de mission PRO (Etudes de Projet).

- de modifier la décomposition de la répartition des honoraires de l’équipe Maîtrise d’œuvre. La décomposition des honoraires de l’équipe de maîtrise d’œuvre sera répartie comme suit : - phase d’étude globale de l’élément ESQ à l’élément APD : 16 130.58 € H.T - première tranche « Réseaux » : 14 152.22 € H.T

20 % pour l’agence NSA, SOULAS et BRUNNER

80 % pour le cabinet BISIO

- seconde tranche « aménagement de surfaces » : 19 024.33 € H.T

80 % pour l’agence NSA, SOULAS et BRUNNER

20 % pour le cabinet BISIO

Après délibération, les membres du Conseil à l’unanimité :

- approuvent l’avenant n° 2 tel que présenté,5

- chargent Monsieur le Maire de signer toutes les pièces nécessaires à cet avenant.

8 – Tableau des effectifs

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir délibérer sur le tableau des effectifs, avec les précisions suivantes :

- Afin de permettre à la commune de répondre à une situation particulière de recrutement ponctuel Monsieur JEANVOINE propose la création d’un poste non permanent d’adjoint technique 2ème classe, 17.30/35ème en remplacement du poste de même nature de 20/35ème actuellement inscrit au tableau des effectifs.

TABLEAU DES EFFECTIFS

Cadres d'emplois et grades Nombre d'emplois

et durée

hebdomadaire

Observations

Cadre d'emplois des adjoints administratifs

- adjoint administratif principal 2ème classe 1 poste à 35/35

- adjoint administratif 2ème classe 1 poste à 35/35

- adjoint administratif 2ème classe 1 poste à 22,5/35

Cadre d'emplois des adjoints techniques

- adjoint technique principal 2ème classe 1 poste à 20/35

- adjoint technique 2ème classe 1 poste à 35/35

- adjoint technique 2ème classe 1 poste à 35/35

- adjoint technique 2ème classe 1 poste à 21/35

- adjoint technique 2ème classe 1 poste à 17.30/35 Poste non-permanent - adjoint technique 2ème classe 1 poste à 6.06/35 Période du 01/09 au 31/12/2016 - adjoint technique 1ère classe 1 poste à 35/35

Cadre d'emplois des ATSEM

- ATSEM 1ère classe 1 poste à 35/35

- ATSEM 1ère classe 1 poste à 35/35

Cadre d’emplois des éducateurs des A.P.S

- éducateur des APS 1 poste à 6/35

Cadre d'emplois des gardes champêtres

- garde champêtre chef 1 poste à 15/35

Après délibération, les membres du Conseil Municipal à l’unanimité :

- approuvent la modification du tableau des effectifs,

- chargent Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à ces modifications.

9 – Motions Association des Maires Ruraux de France

Monsieur le Maire donne lecture d’une motion sur les finances locales, adoptée au Congrès des Maires Ruraux lors de l’assemblée des 8 et 9 octobre à Saint-Vincent-de-Boisset.

Les Maires ruraux dénoncent la décision de renoncer à la réforme de la Dotation Globale de Fonctionnement (D.G.F). Ils se félicitent de voir la Dotation Rurale (D.S.R) augmenter, mais ils s’étonnent qu’elle augmente moins que la Dotation de Solidarité Urbaine (D.S.U) et qu’elle reste en volume très inférieure (30 % de moins). De même, seuls la D.S.U est réformée. Ils constatent que les mécanismes de mise en œuvre et la pratique de l’Etat dans les départements tendent à limiter l’accès des communes rurales à ces dispositifs. Ainsi en est-il du Fonds de Soutien à l’investissement Local (F.S.I.L) ou des contrats de ruralité dont sont purement et simplement exclues les communes les plus modestes.

Le Fonds de Péréquation intercommunal (F.P.I.C) qui atténue à la marge les écarts de richesse, serait bloqué pour favoriser les territoires les plus riches.

Les Maires ruraux en appellent au Parlement pour présenter une première série de mesures sous forme d’amendements afin de corriger de manière substantielle ce projet de loi de finances par : - le refus d’adopter l’amendement du gouvernement annulant la réforme de la D.G.F, - le refus de limiter le volume dédié au F.P.I.C au montant de 2016,

- l’abaissement des seuils d’accès au F.S.I.L pour que les communes rurales en soient réellement les bénéficiaires,6

- l’ouverture de l’accès au contrat de ruralité pour toutes les communes rurales, - la pérennisation du dispositif de remboursement de la T.V.A en fonctionnement sur les dépenses de voirie et d’entretien des bâtiments publics.

Après délibération, les membres du Conseil à l’unanimité :

- approuvent cette motion sur les finances locales, adoptée au Congrès des Maires Ruraux lors de l’assemblée des 8 et 9 octobre à Saint-Vincent-de-Boisset.

10 – Modification des statuts de la Communauté de Communes

Madame Isabelle BRACALE, déléguée communautaire expose que :

- vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle disposition territoriale de la République (NOTRe) et notamment les dispositions de l’article 68-I qui imposent une mise en conformité des compétences statutaires des E.P.C.I à fiscalité propre existant à la date d’entrée en vigueur de cette loi : - les articles n° L5214-16 et L5214-23-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, - vu la délibération n° 2 du Conseil Communautaire du 29 septembre 2016 validant la modification des statuts de la Communauté de Communes « Entre Dore et Allier » (C.C.E.D.A) n° 01/2016. - vu l’article L5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux modifications statutaires des E.P.C.I.

Madame Isabelle BRACALE explique aux conseillers qu’afin :

- de mettre en conformité les statuts de la C.C.E.D.A avec les dispositions applicables aux Communautés de Communes à compter du 1er janvier 2017 sur des nouvelles compétences des Communautés de Communes introduites par la loi NOTRe,

- de prendre de nouvelles compétences « mise en place et gestion d’un R.A.M intercommunal » et « réhabilitation des installations non conformes en maîtrise d’ouvrage privé » afin de mettre en place de nouveaux services,

Il convient de pourvoir à une modification de l’intégralité de la rédaction des statuts de la C.C.E.D.A avant le 31 décembre 2016.

Madame Isabelle BRACALE donne lecture de la délibération du Conseil Communautaire et du projet de révision des statuts.

Après avoir échangé au sein du Conseil Municipal sur le contenu des nouveaux statuts de la C.C.E.D.A, Monsieur le Maire propose donc d’approuver la modification des statuts de la C.C.E.D.A comme présenté en annexe

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’approuver la modification des statuts de la C.C.E.D.A comme présenté en annexe.

QUESTIONS DIVERSES

1 – SEMERAP : poteaux d’incendie

Monsieur le Maire donne lecture d’un courrier de la SEMERAP concernant la convention relative au contrôle des poteaux d’incendie de la commune. Afin de faciliter la gestion administrative des conventions, il est convenu de modifier l’article relatif à la reconduction annuelle. Il présente donc un projet d’avenant de convention pour le contrôle des poteaux d’incendie. Le troisième alinéa de la convention est remplacé comme suit :

« La décision de ne pas reconduire la convention doit être signifiée par écrit à la SEMERAP, deux mois avant l’échéance annuelle. Dans le cas contraire, la convention sera reconduite de manière tacite ». Toutes les dispositions de la convention qui ne sont pas contraires, modifiées ou remplacées par les dispositions du présent avenant, sont maintenues.

Après délibération, les membres du Conseil Municipal à l’unanimité :

- approuvent cette modification de l’article relatif à la reconduction annuelle, - charge Monsieur le Maire de signer l’avenant n°1 relatif à la convention pour le contrôle des poteaux d’incendie.

2 – Associations communales

Monsieur le Maire donne lecture d’une demande de Monsieur LEVALLOIS qui sollicite le prêt de la salle des associations, le mercredi après-midi, afin de dispenser des cours de guitare. Monsieur Olivier JEANVOINE rappelle que la salle des associations est mise à disposition du monde associatif de MOISSAT. Les élus suggèrent, soit que cette activité soit menée dans le cadre d’une association communale existante, soit que Monsieur LEVALLOIS créé une nouvelle structure.7

Monsieur le Maire donne lecture d’un courrier de Madame DURANTHON qui fait part de la création d’une nouvelle association communale « Association KAIZEN, Jeux et cultures » : organisation de rencontres culturelles, ateliers ponctuels animés par des professionnels, des amateurs et des membres actifs. Stages de formation en lien avec les jeux et les arts traditionnels…

3 – Ecole

Madame Dominique COLL-SERRES informe que le premier Conseil d’école a eu lieu ce jour. Pour l’année scolaire 2016/2017, les parents d’élèves élus à 63.72 % sont les suivants : Madame BEDJAOUI

Madame PEREZ

Madame FILANTI

Monsieur ZYMAN

Madame VIALLET

Madame MONTEIRO

L’effectif est de 149 élèves dont 18 enfants venant de communes extérieures. Les activités piscine et patinoire sont prévues pour l’année scolaire 2016/2017. Le règlement intérieur a été validé.

Un exercice de confinement dans le cadre de l’alerte intrusion a été mis en place sous forme de jeux.

4 – Centre de Loisirs

Madame Dominique COLL-SERRES informe que le Centre de Loisirs a bien fonctionné durant les vacances de Toussaint avec un effectif moyen de 14 enfants par jour.

Par ailleurs elle précise que dans le cadre des T.A.P, de nombreuses activités sont proposées et notamment avec la participation d’intervenants extérieurs.

5 – Demande de travaux

Monsieur Franck DUCHER expose une « demande de Permis de Construire » déposée par Monsieur Mickaël NUGEYRE.

Il souhaite transformer une cave et un cuvage en appartement, avec création de marches d’escalier dans la cour (à l’Est : le petit fort) afin de pouvoir sortir du niveau semi-enterré. Le bâtiment se situe à Moissat-Bas, « rue Saint-Eutrope », cadastré section B n° 1494.

L’Architecte des Bâtiments de France n’a pas a donné d’accord pour ce projet, l’immeuble n’étant pas situé dans le périmètre des abords ou dans le champ de visibilité d’un monument historique. Toutefois, il a émis quelques recommandations sur les matériaux à utiliser.

L’escalier débordant légèrement sur le domaine public, les services de la D.D.T de Thiers demande une délibération du Conseil Municipal, autorisant cette construction.

Après délibération, les membres du Conseil à l’unanimité :

- autorisent la construction de cet escalier débordant légèrement sur le domaine public, - chargent Monsieur le Maire à signer toutes les pièces administratives nécessaires à ce dossier.

6 – Syndicat de Basse-Limagne : rapport annuel

Monsieur Franck DUCHER expose le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable pour l’année 2015.

Au 31/12/2015 :

- estimation de la population desservie : 88 406 habitants

- nombre d’abonnés : 38 731 abonnés (623 abonnés à Moissat)

- le service public prélève 6 226 855 m3

- achats d’eaux traitées : 9 740 m3

- volumes vendus aux abonnés : 4 243 976 m3

- volumes vendus à d’autres services : 94 542 m3

- baisse de – 9.8 % du prix de l’eau T.T.C au m3 entre 2015 et 2016

- au 1er janvier 2016, disparition du délégataire Alteau et passage en affermage avec la Semerap - consommation à Moissat : 39 618 m3

Après avoir entendu l’exposé, les membres du Conseil approuvent à l’unanimité le rapport sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable pour l’année 2015.

7 – Devis de matériel8

Afin d’éviter les dégradations liées à l’utilisation d’adhésif pour la décoration de la salle polyvalente, Monsieur Franck DUCHER propose, lorsque celle-ci aura été repeinte, d’acheter des crochets aimantés destinés à être fixer au-dessus du bar.

8 – Opération chats

Madame Annie LAGEYRE dresse le bilan de l’opération stérilisation des chats errants qui a eu lieu du 5 au 14 septembre 2016, en partenariat avec l’A.P.A.

18 chats ont été capturés dont 3 ont dû être euthanasiés car porteurs du virus HIV. L’A.P.A a gardé les chatons trop jeunes pour être stérilisés avant adoption. Les autres chats sains et stérilisés ont été remis à leur « famille d’accueil ».

Les bénévoles ont été remerciés pour leur aide efficace dans la phase de capture lors de cette campagne de stérilisation.

L’opération sera reconduite en 2017.

9 – Réunions de commissions

Madame Annie LAGEYRE propose de fixer une réunion de la « Commission des finances » et de la « Commission informations »

- réunion « Commission Finances » vendredi 18 novembre à 20 h.

- réunion « Commission Informations » vendredi 25 novembre à 20 h

10 – Assainissement

Monsieur Le MAIRE rappelle que lors de la réunion du Conseil en date du 3 juin 2016, il avait été décidé d’étudier une possibilité de branchement au réseau d’eaux usées, du côté de l’ère de jeux (30 m de canalisation), pour l’habitation de Madame Paule GARDETTE, située « Chemin des Vaures ». Une commission travaux devait alors se rendre sur place. Cette démarche n’ayant pas eu lieu à ce jour, Monsieur JEANVOINE demande qu’une visite soit prochainement organisée. Monsieur Franck DUCHER estime qu’un tel déplacement n’apportera pas de réelle plus-value et que la question est de savoir si les élus souhaitent ou non s’engager dans cette réalisation. Après échange, les membres du conseil municipal décident de statuer sur ce dossier en séance.

Monsieur Franck DUCHER représente alors le devis de l’entreprise S.D.T pour un branchement au réseau d’assainissement comprenant :

 le terrassement,

 la pose de tuyau diamètre 25,

 un regard passage direct,

 la remise en état de la chaussée.

Montant du devis : 2 000 € H.T

Après délibération, les membres du Conseil Municipal à l’unanimité :

- décident d’engager les travaux de branchement au réseau d’eaux usées pour l’habitation de Madame Paule GARDETTE, située « Chemin des Vaures »,

- approuvent le devis de l’entreprise S.D.T pour un montant de 2 000.00 € H.T soit 2 400.00 € T.T.C

10 – Commission travaux

Dans la continuité du précédent sujet afin d’étudier les divers projets en amont, Monsieur Freddy THOMAS demande que la « Commission Travaux » se réunisse plus souvent.

11 – Stationnement

Monsieur le Maire donne lecture d’un courrier de Madame et Monsieur BALTAR concernant les difficultés liées au stationnement « rue de l’église ».

Une Commission se rendra sur place.

Prochaine réunion du Conseil Municipal, vendredi 9 décembre 2016 à 20 heures 00.

Rien ne restant à l’ordre du jour, la séance est levée à 00 h 27