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Déliberation - Convention d'organisation temporaire maitrise d'ouvrage avec Hérault Energies
Document publié le Jeudi 15 juillet 2021 par la commune de Paulhan.
Lien du pdf (Déliberation - Convention d'organisation temporaire maitrise d'ouvrage avec Hérault Energies)
Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Jeunesse,
CONVENTION D’'ORGANISATION TEMPORAIRE DE LA MAITRISE D’'OUVRAGE N°Moa/2023/001 Opération d'aménagement des espaces publics comprenant des travaux d'Eclairage public Commune de PAULHAN Eclairage Terrain de tennis ENTRE Hérault Energies, maître d'ouvrage des travaux d'investissement sur le réseau d'éclairage public, représenté par sa Présidente en exercice, Madame Audrey IMBERT, en vertu des délibérations n° CS 55-2021 et CS 58-2021 du 15 juillet 2021, ET La commune de PAULHAN, en sa qualité de maître d'ouvrage des travaux de voirie, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Claude VALERO, en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du .0S Aveil..2a23 Il est exposé ce qui suit : Préambule : L'opération d'aménagement « Eclairage Terrain de tennis » de la commune de PAULHAN concerne deux maîtres d'ouvrage : - la commune de PAULHAN pour les travaux d'aménagement de l'espace sportif - le Syndicat Hérauit Energies pour ies travaux d'investissement sur ie réseau d'Eciairage public et extérieur L'ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004 a ajouté à l'article 2 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, dite loi MOP, la disposition suivante : « Lorsque la réalisation, la réutilisation ou la réhabilitation d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d'entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération ». Cette disposition ouvre ainsi aux collectivités publiques intéressées par une même opération de travaux la possibilité de désigner, parmi elles, un maître d'ouvrage unique chargé d'exercer les attributions relevant de la maîtrise d'ouvrage. L'exercice de ces attributions par un seul maître d'ouvrage implique que les collectivités publiques visées à l'article 2-Il de la loi MOP transfèrent de manière temporaire leur propre compétence de maître d'ouvrage. Convention de délégation de maftrise d'ouvrage EP Page 1 Hérault-Energies En conséquence, il est convenu ce qui Suï :
Article 1 — Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités administratives, techniques et financières de chacune des parties dans le cadre de la réalisation des travaux de réaménagement des espaces publics comprenant des
travaux d'Eclairage sur la commune de PAULHAN.
Article 2 - Maîtrise d'ouvrage
En application de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 (dite loi MOP) et plus particulièrement des dispositions de l’article 2 modifié par l'ordonnance 2004-566 du 17 juin 2004, Hérault Energies : - désigne la commune de PAULHAN en qualité de maître d'ouvrage des travaux d'Eclairage public et extérieur - transfère temporairement et à titre gratuit sa compétence « Investissement sur le réseau d'Eclairage public »
à la commune de PAULHAN.
Procédures préalables à la réalisation de l'opération :
La commission de la commande publique de la commune est désignée compétente pour la passation des marchés nécessaires à la réalisation de l'opération.
La commune est seul compétente pour l'exécution de ces marchés.
La commune, en tant que maître d'ouvrage s'inscrira dans les missions suivantes : - Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles les ouvrages seront réalisés ;
- Choix du maître d'œuvre et gestion du contrat de maîtrise d'œuvre ; - Sélection des prestataires, passation des marchés d'études et de travaux; - Suivi et contrôle de l'activité des prestataires ;
- Organisation de la coordination sécurité et protection de la santé ; - Gestion administrative et comptable de l'opération, paiement des marchés d'études et de travaux ;
- Réception des ouvrages ;
- Gestion des contentieux avec les prestataires.
Procédures à la fin de l'opération :
A la fin de l'opération, un procès verbal de réception des travaux devra être dressé entre le maître d'ouvrage et le maître d'œuvre.
Article 3 Financement de l'ouvrage
La Commune s'engage à inscrire dans son budget, en recettes et en dépenses, la totalité des crédits nécessaires au financement de l'ouvrage.
Article 4 —- Réception de l’ouvrage
La commune invitera Hérault Energies à la réunion de réception des ouvrages.
Article 5 —- Remise de l’ouvrage
Les ouvrages d'éclairage réalisés par la commune seront mis à disposition du Syndicat sur la base d’un bilan financier détaillé, qui donnera lieu aux opérations comptables nécessaires. Hérault Energies s'engage à accepter les ouvrages et la commune à en assurer l'exploitation et la maintenance à compter de la date de réception. La commune remettra un plan des travaux réalisés ainsi que le descriptif détaillé des matériels posés.
=
Convention financière générale Page 2
Hérault-Energies — Direction administrative et Financière Articie 6 — Actions en justice
Hérault Energies donne tout pouvoir à la Commune pour agir en justice pour son compte, tant en demande qu'en défense, au titre de son ouvrage, objet de la présente convention, pendant la durée de celle-ci et pour des litiges nés
pendant la convention.
Article 7 — Fin de la mission
La convention prendra fin, après l'exécution complète de l'opération.
Article 9 : Contrôle de légalité
La présente convention sera adressée au représentant de l'Etat territorialement compétent, en annexe de la délibération du conseil municipal autorisant le maire à la signer.
Pour la Collectivité,
Le Maire,
Audrey IMBERT Claude VALERO
Convention financière générale Page 3
Hérault-Energies — Direction administrative et Financière