Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - decisions maire 11 2024
Déliberation - decisions maire 01 2024
Déliberation - decisions maire 03 2024
Déliberation - decisions maire 12 2024
Déliberation - decisions maire 06 2024
Déliberation - decisions maire 10 2024
Déliberation - decisions maire 04 2024
Déliberation - decisions maire 02 2024
Déliberation - decisions maire 02 2026
Déliberation - decisions maire 01 2026
Déliberation - decisions maire 09 2024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune d'Agen.
Lien du pdf (Déliberation - decisions maire 09 2024)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
1 REÇU E N 1PR E ECTURE
le 18/09/2024
(1"11
REPUBLIQUE FRANCAISE 99__AU-047-214700015-20240904-D~2024_179-
A villed ge
www.agen.fr
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
Service Juridique et Assemblées
Nomenclature : 1-5
DECISION DU MAIRE
N°2024 179 DU MERCREDI 04 SE PTEMRE 2024
OBJET: PROTOCOLE TRANSACTIONNEL ENTRE LA VILLE D'AGEN ET MONSIEUR DANIEL COSSOUL A
LA SUITE DU DYSFONCTIONNEMENT DE LA BORNE ESCAMOTABLE SITUEE A L'ENTREE DE
LA RUE EMILE SENTINI A AGEN
C ONTEXTE
Le 2 novembre 2022, souhaitant accéder à la rue Emile Sentin i, Monsieur COUSSOUL se présente devant la borne escamotable située à l'entrée de la rue. Après avoir demandé l'ouverture de la borne au moyen de son badge d'accès , Monsieur COSSOUL engage son véhicule dans la rue. Malgré le signal lumineux autorisant le passage, le véhicule heurte la borne qui ne s'est pas correctement abaissée.
Nonobstant un réel dysfonctionnement de la borne, confirmé par les images de vidéosurveillance du Centre de Supervision Urbain de la ville, l'assureur de la Ville d'Agen refuse la prise en charge de ce sinistre considérant que « la responsabilité de la collectivité ne peut être engagée que pour défaut d'entretien normal de l'ouvrage public, tel que cet entretien doit être raisonnablement envisagé pour permettre un usage de la voie conforme à son affectation ».
En l'espèce, la Ville d'Agen n'a pas failli à son obligation de moyen d'entretien normal de l'ouvrage public, la borne faisant l'objet d'une maintenance régulière. De plus, la borne litigieuse a fait l'objet d'une révision le jour du sinistre, le justificatif d'intervention de l'entreprise de maintenance confirmant que l'entreprise intervenue a bien procédé à la vérification des capteurs et des pressions (montée et descente).
Les dommages qui résultent de cet incident s'élèvent à 1 167,25 € HT, soit 1 400,70 € TTC.
EXPOSE DES MOTIFS
Eu égard aux réclamations formulées par Monsieur Daniel COSSOUL, et considérant que ce dernier n'a commis aucune faute susceptible d'engager sa responsabilité dans cet incident, la Ville d'Agen consent à prendre à sa charge la moitié du coût des réparations du véhicule endommagé, soit la somme de 700,35 €. 1 REÇU E N 1PR E ECTURE
le 18/09/2024
(1"11
L ' t· ' t t ' 1· ' t I f t ·tt • 1 99__AU-047-214700015-20240904-D~2024_179- , es repara ions e an rea Isees e a ac ure acquI ee, es a Monsieur Daniel COSSOUL.
En contrepartie des concessions consenties par la Ville d'Agen , Monsieur Daniel COSSOUL consent à prendre à sa charge le solde du coût des réparations (soit la somme de 700,35 €), à renoncer à exiger le remboursement de toute autre somme au titre des préjudices subi en raison des mêmes faits et à renoncer à tout recours en responsabilité contre la Ville d'Agen, y compris contre ses assureurs, relatif aux mêmes faits et, le cas échéant, s'engage à se désister de toute instance ou action en cours engagée contre la Ville d'Agen.
CADRE JURIDIQUE DE LA DECISION
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu l'article 2044 et suivants du Code Civil, selon lequel « la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit»,
Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales relatifs aux délégations données au Maire par le conseil municipal,
Vu la circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits,
Vu la délibération n°DCM2020_029 du conseil municipal de la Ville d'Agen en date du 25 mai 2020, visée par Monsieur le Préfet de Lot-et-Garonne le 27 mai 2020, délégant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants :
« 16° Intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans le cadre de tous types d'instances (référé et affaires au fond en première instance, appel et pourvoi en cassation) et devant toutes juridictions Uudiciaires et administratives) et de transiger avec les tiers dans la limite de 1000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants »,
Vu l'arrêté n° 2023_SJ_098 en date du 27 novembre 2023 portant délégation de fonctions à Madame Clémence BRANDOLIN-ROBERT pour signer les décisions du Maire prises en application de l'article L.2122- 22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le constat amiable d'accident automobile établi le 7 novembre 2022 entre Monsieur Daniel COSSOUL et la Ville d'Agen,
Vu le rapport d'invention « maintenance préventive » présenté par l'entreprise Electromontage réseaux en date du 2 novembre 2022,
Vu la correspondance du PNAS du 11 septembre 2023, refusant la prise en charge de ce sinistre,
Vu la réclamation portée par Monsieur Daniel COSSOUL,
CONSIDERANT l'exposé ci-dessus, le Maire :
DECIDE 1 REÇU EN PRE ECTUR
le 18/09/2024
, .., (Olll
10/ DE VALIDER I t d . t d t I t \l\l_flU-047-214700015-20240\l04-DP12024_17\l- 1 es ermes u proJe e pro oco e rans; 9 COSSOUL à la suite du dysfonctionnement de la borne escamotable située à l'entrée de la rue Emile Sentini à Agen,
2°/ DE DIRE que la Ville d'Agen consent à prendre à sa charge la moitié du coût des réparations, soit la somme de 700,35 €,
3°/ DE DIRE que les crédits sont prévus au budget de l'exercice en cours .
Le Maire,
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte
informe que la présente décision peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des formalités de publication et de
transmission en Préfecture
Télétransmission le.A+: .1.aJ..1 &U,
Publication le _,1:r. .1.Π../ P.-o~
Fait et délibéré les jour, mois et an que
dessus,
Pour extrait conforme
Pour le Ma· e et par délégation
La Premi' jointe PROTOCOLE TRANSACTIONNEL
Entre
LA VILLE D’AGEN, dont le siège est situé Place du Docteur Esquirol à AGEN (47000), représentée par Monsieur Jean DIONIS DU SEJOUR, Maire, dûment habilité aux fins des présentes par la décision n° … en date du …,
D’une part,
Et
Monsieur Daniel COSSOUL, né le …, domicilié 36 rue Emile Sentini à AGEN (47000),
D’autre part,
AGGLOMÉRATION
AGEN
REÇU EN PREFECTURE
le 18/09/2024
p AC>l)lic.MIOf1!9'Nf'E-:rek.-com I
99.}IU-04 7-214700015-2024 O<"J04-0tt2024 _I 79- IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT
Le 2 novembre 2022, souhaitant accéder à la rue Emile Sentini, Monsieur COUSSOUL se présente devant la borne escamotable située à l’entrée de la rue. Après avoir demandé l’ouverture de la borne au moyen de son badge d’accès, Monsieur COSSOUL engage son véhicule dans la rue. Malgré le signal lumineux autorisant le passage, le véhicule heurte la borne qui ne s’est pas correctement abaissée.
Nonobstant un réel dysfonctionnement de la borne, confirmé par les images de vidéosurveillance du Centre de Supervision Urbain de la ville, l’assureur de la Ville d’Agen refuse la prise en charge de ce sinistre considérant que « la responsabilité de la collectivité ne peut être engagée que pour défaut d’entretien normal de l’ouvrage public, tel que cet entretien doit être raisonnablement envisagé pour permettre un usage de la voie conforme à son affectation ».
En l’espèce, la Ville d’Agen n’a pas failli à son obligation de moyen d’entretien normal de l’ouvrage public, la borne faisant l’objet d’une maintenance régulière. De plus, la borne litigieuse a fait l’objet d’une révision le jour du sinistre, le justificatif d’intervention de l’entreprise de maintenance confirmant que l’entreprise intervenue a bien procédé à la vérification des capteurs et des pressions (montée et descente).
En conséquence, eu égard aux réclamations formulées par Monsieur Daniel COSSOUL, et considérant que ce dernier n’a commis aucune faute susceptible d’engager sa responsabilité dans cet incident, la Ville d’Agen consent à prendre à sa charge la moitié du coût des réparations du véhicule endommagé.
* * *
Vu l’article 2044 et suivants du Code Civil, selon lequel « la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat droit être rédigé par écrit »,
Vu la circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits,
Vu le constat amiable d’accident automobile établi le 7 novembre 2022 entre Monsieur Daniel COSSOUL et la Ville d’Agen,
Vu le rapport d’invention « maintenance préventive » présenté par l’entreprise Electromontage réseaux en date du 2 novembre 2022,
Vu la correspondance du PNAS du 11 septembre 2023, refusant la prise en charge de ce sinistre,
Vu la réclamation portée par Monsieur Daniel COSSOUL,
Considérant qu’il résulte de la loi du 2 mars 1982 que les collectivités peuvent librement transiger.
REÇU EN PREFECTURE
le 18/09/2024
99.}IU-04 7-214700015-2024 O<"J04-0tt2024 _I 79- EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1er – Objet de la convention
La présent protocole a pour objet de mettre fin au litige à naître entre Monsieur Daniel COSSOUL et la Ville d’Agen, à la suite du dysfonctionnement de la borne escamotable située à l’entrée de la rue Emile Sentini, survenu le 2 novembre 2022.
Article 2 – Nature et montant des dommages
Les dommages qui résultent de l’incident exposé en préambule s’élèvent à la somme de 1 167,25 € HT, soit 1 400,70 € TTC, répartis comme suit :
Désignation Quantité P.U. HT Montant HT Remplacement pare choc avant 1 300.00 300.00 Remplacement grille de pare choc avant 1 137.81 137.81 Remplacement condenseur de climatisation 1 109.99 109.99 Remplacement climatisation 1 90.00 90.00 Remplacement radiateur eau 1 106.95 106.95 Agrafes 1 5.00 5.00 Liquide de refroidissement 1 18 18 ERD
Main d’œuvre pose et dépose de pièces 4 44.50 178.00 Réparation / Redressage 1 47.50 47.50 Peinture 2 47.50 95.00 Ingrédient peinture opaque 2 37.00 74.00 TOTAL € HT 1 167.25
TOTAL € TTC 1 400.70
Article 3 – Concessions consenties par la Ville d’Agen
Aux termes de négociations entreprises avec Monsieur Daniel COSSOUL, la Ville d’Agen consent à prendre à sa charge la moitié du coût des réparations, soit la somme de 700,35 €.
Le détail des réparations effectuées est joint en annexe.
Article 4 – Concessions consenties par Monsieur Daniel COSSOUL
En contrepartie des concessions consenties par la Ville d’Agen d’Agen à l’article 3 du présent protocole transactionnel, Monsieur Daniel COSSOUL consent :
- A prendre à sa charge le solde du coût des réparations, soit la somme de 700,35 €. - A renoncer à exiger le remboursement de toute autre somme au titre des préjudices subis en raison des mêmes faits,
- A renoncer à tout recours en responsabilité contre la Ville d’Agen, y compris contre ses assureurs, relatif aux mêmes faits et, le cas échéant, s’engage à se désister de toute instance ou action en cours engagée contre la Ville d’Agen.
Article 5 – Dispositions financières
Les réparations étant réalisées et la facture acquittée, les sommes dues au titre du présent protocole seront versées à Monsieur Danièle COSSOUL.
REÇU EN PREFECTURE
le 18/09/2024
99.}IU-04 7-214700015-2024 O<"J04-0tt2024 _I 79- Un relevé d’identité bancaire est joint au présent protocole transactionnel.
Article 6 – Effets du protocole transactionnel
Les transactions entre les parties ont autorité de la chose jugée en dernier ressort. La transaction est exécutoire de plein droit. Elle fait obstacle à tout recours ultérieur concernant le même litige.
Le présent protocole n’a d’effet qu’entre les parties.
L’homologation de la transaction par un juge n’est pas nécessaire et ne peut être demandée au juge administratif que lorsque son exécution rencontre des difficultés particulières.
Fait en deux exemplaires,
A Agen, le
Jean DIONIS DU SEJOUR
Maire de la Ville d’Agen
Daniel COSSOUL
REÇU EN PREFECTURE
le 18/09/2024
99.}IU-04 7-214700015-2024 O<"J04-0tt2024 _I 79- REPUBLIQUE FRANCAISE
A villed ge
,
www .agen.fr
1
99__AU-047-214700015-20240905-D~2024_180-
DECISION DU MAIRE
N° 2024_ 1 ~0 du Jeudi 05 Septembre 2024
DIRECTION ENFANCE EDUCATI ON JEUNESSE ET SPORTS
Service des Sports et des Loisirs
Nomenclature: 7.5.1
OBJET: DE MANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L'AGGLOMERATION D'AGEN AU
T IT RE DE LA POLITIQUE DE LA VILLE, PROGRAMMATION 2024 , POUR LA CREATION D'UNE AI RE DE STREETWORKOUT AU PARC CHABAUD
CONTEXTE
La Ville d'Agen porte un programme ambitieux en direction de ses équipements sportifs,
notamment dans ses quartiers inscrits en Politique de la Ville. L'enjeu d'aménagement de
l'espace sportif municipal intégrant ses quartiers prioritaires vise à mailler le territoire en
équipements sportifs de qualité et à renforcer le rôle des associations sportives dans leur
capacité à mettre en place des politiques éducatives auprès des plus jeunes, des publics
spécifiques et tout particulièrement des publics féminins .
Ainsi, après la création d'une aire de rollers dans le quartier de Rodrigues, de plateaux sportifs
dans les quartiers de Barleté et Tapie, d'un street workout dans le quartier de Montanou et la
rénovation du Stade Camille Batmale, la Ville d'Agen souhaite aménager une aire de street
workout au sein du quartier de Tapie sur le site du Parc Chabaud situé à proximité immédiate
du Quartier Politique de la Ville de Rodrigues .
La création de cette aire sportive peut bénéficier d'une subvention de !'Agglomération d'Agen
au titre de la programmation 2024 de la Politique de la Ville .
EXPOSE DES MOTI FS
Le quartier Tapie a in tégré au milieu des années 2000 un espace vert de grande taille (le parc
Chabaud) qui, bien qu'en partie aménagé, reste sous-utilisé et sans véritable fonction sociale.
Cet espace, né de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) à l'orée des années
2000, est désormais délai ss é et pa rfoi s occupé de manière in appropriée. Il s'agit d'un site 1
99__AU-047-214700015-20240905-D~2024_180-
stratégique situé à proximité d'infrastructures telles que le centre social, le centre médico-
social, l'école Edouard Herriot et a vocation à devenir un lieu de vie central pour le quartier en
faveur des pratiques sportives et de loisirs tout en offrant un cadre naturel attrayant et
préservé.
C'est pourquoi la municipalité d'Agen souhaite s'engager dans un projet d'aménagement ambitieux qui donnerait à cet espace une fonction éducative et sociale pour les jeunes, les femmes et les familles. A l'initiative et en lien avec le conseil de quartier, la ville d'Agen a soutenu ce projet et en a assuré le financement comme la maitrise d'ouvrage.
Le projet d'aménagement de la rocade Jean Bru et de l'avenue Jean Jaures structurées autour de pistes cyclables et d'un accès rénové au quartier Tapie auront aussi pour objet de contribuer tout à la fois au désenclavement du quartier, au renforcement de son intégration dans le tissu urbain et à l'attractivité de l'aire de sport.
1. Les raisons du projet
Plusieurs raisons ont motivé la Ville d'Agen à structurer et développer ce projet. Cependant, il est important de souligner que cette initiative est née des besoins exprimés par le conseil de quartier Tapie, notamment les familles.
Les objectifs du projet sont les suivants :
1. Offrir une structure sportive alternative qui attire un public diversifié,
notamment des jeunes et le public féminin grâce à des équipements adaptés.
2. Renforcer les outils à disposition des acteurs éducatifs locaux en leur
fournissant des infrastructures adaptées à leurs besoins pédagogiques.
3. Requalifier l'espace vert du parc Chabaud en le rendant plus accueillant pour
les familles et les jeunes.
4. Intégrer sur le parcours de la piste cyclable un équipement sportif
2. Le projet de création d'une aire de fitness et de street workout
Ce nouveau projet vise à enrichir une offre d'équipements sportifs traditionnels déjà bien
développée à Agen, mais qui laisse encore peu de place aux « nouvelles pratiques ». La ville
abrite en effet environ soixante associations sportives regroupant huit-mille licenciés, qui
bénéficient des infrastructures comme les stades dédiés au rugby, au football, et du Stadium
municipal.
L'essor du sport pour tous se manifeste principalement en dehors des structures traditionnelles
et la Ville d'Agen soutient activement cette tendance en adaptant ses aménagements urbains,
en développant des équipements en accès libre. La ville permet ainsi à de nouveaux sportifs
l'opportunité de pratiquer leur activité en toute sécurité.
La nécessité de structurer le parc Chabaud avec des équipements sportifs de proximité en
accès libre s'inscrit donc pleinement dans la continuité de la politique publique du sport que la
commune mène depuis de nombreuses années à l'instar des citystades de Barleté, Montanou
et Tapie, le skate park et le pumptrack de la prairie des lies ou des street work out du Gravier,
de montanou, de Pompeyrie et de Lomet. 1
99__AU-047-214700015-20240905-D~2024_180-
Ces installations offrent des solutions adaptées à des pratiques moins contraignantes et
progressives, répondant aux besoins des personnes ayant des capacités physiques diverses.
Ce projet vise à fournir un espace multifonctionnel où les habitants peuvent s'adonner à des
activités physiques en toute sécurité et gratuitement. En réponse aux nouvelles tendances
sportives, cet espace sera équipé d'une aire de fitness et d'un espace de street work out
permettant ainsi d'apporter des réponses aux deux publics cibles : les jeunes et le public
féminin.
La Ville d'Agen affirme au travers de ce projet global son engagement aux côtés de
l'Agglomération d'Agen dans le déploiement des objectifs de la politique de la ville.
Afin de financer cette opération estimée à 25 000 € HT, la Ville d'Agen, partenaire et signataire du contrat de ville 2024 - 2030, souhaite solliciter l'Agglomération d'Agen au titre de sa compétence Cohésion sociale.
3. Présentation du projet
Compte tenu des besoins spécifiques du quartier Tapie, l'aménagement sera conçu pour être un équipement structurant de l'offre sportive locale. L'espace accueillera cinq agrès avec une attention particulière portée à la diversité des équipements pour répondre aux attentes des différents publics.
Le choix des agrès reflète une volonté affirmée de proposer un cadre de pratique adapté au public féminin disposant de quatre agrès orientés sur la remise en forme ou la reprise d'une activité sportive, tout en intégrant une cage centrale de street workout pour les plus jeunes.
Le projet inclura une voirie pour faciliter l'accès.
Le conseil de quartier n°6 de Tapie, mobilisé pour le financement du projet, est un partenaire clé de cette initiative et a garanti une vision cohérente entre les besoins du quartier et les objectifs de la municipalité. Le conseil complètera les équipements par des balançoires et tourniquet. Le service des espaces verts de la Ville d'Agen va parfaire l'ensemble par la plantation d'arbres supplémentaires.
4. Plan de financement prévisionnel (aire de fitness et de street workout)
DEPENSES TRAVAUX Montant RECETTES Montant € HT € HT
Aire de Street Workout 22 317,00 € Agglomération d'Agen 5 000,00 €
Cohésion sociale
Cheminements et plateforme 2 683,73 € Autofinancement Ville d'Agen 20 000,73 €
Total opération HT 25 000,73 € Total opération HT 25 000,73 € 1
99__AU-047-214700015-20240905-D~2024_180-
5. Calendrier de l'opération
Le calendrier du projet est établi comme suit :
• Juin 2024: dalle
• septembre 2024: réception aire (pose des agrès)
CA D RE JURIDIQUE DE LA DE CI SION
Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux délégations données au Maire par le Conseil Municipal,
Vu la délibération n°DCM2020_029 du Conseil Municipal de la Ville d'Agen, en date du 25 mai 2020, visée par la Préfecture de Lot-et-Garonne le 27 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants :
« 26° De demander à tout organisme financeur, dans la limite d'une demande à hauteur de 500 000 €, l'attribution de subventions ; »
Vu l'arrêté du Maire n°2023_SJ_098, en date du 27 novembre 2023, donnant délégation de signature à Madame Clémence BRANDOLIN-ROBERT, Première Adjointe au Maire, pour signer les décisions prises par le Maire, par délégation du Conseil municipal, en application de l'article L2122- 22 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant l'exposé ci -dessus, le Maire
DEC I DE
1°/ DE SOLLICITER une subvention de 5 000,00 € auprès de l'Agglomération d'Agen au titre de la 3e programmation de la Politique de la Ville,
2°1 DE SIGN ER ou d'autoriser son représentant à signer tous actes et documents inhérents à cette demande de subvention;
3°1 DE DI RE que les recettes sont inscrites au budget principal de l'exercice 2024.
Le Ma ire,
certifie sous sa respon sabilité le caractère exécutoire
de cet acte
informe que la présente décision peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un dél ai de deux mois
à compter des forma lités de pub li cation et de
transm iss ion en Préfecture
Té létransmission le fi. .1.0J 12024
Publication le .A:t.1.'8 .12024
Fait et délibéré les jour, mois et an que
dessus,
Pour extrait conforme
Pour le Ma· e et par délégation,
La Prem· re Adjointe
BERT REPUBLIQUE FRANCAISE
www.agen.fr
1
99_DC-047-214700015-20240905-D~2024_181-
DECISION DU MAIRE
N° 2024 181 DU 05 SEPTEMBRE 2024
DIRECTION DES FINANCES, CONTROLE DE GESTION ET COMMANDE PUBLIQUE Service Commande Publique
Nomenclature : 1.1.4
OBJET : MARCHE 2023TB03 « MISE AUX NORMES ACCESSIBILITE PMR ET MISE EN CONFORMITE SECURITE INCENDIE DE L'ECOLE EDOUARD HERRIOT • AGEN » • LOT 5 MENUISERIES EXTER IEURE S• ACTE MODIFICATIF EN COURS D'EXECUTION N°1
Contexte:
Le marché 2023TB03L5 a pour objet la mise aux normes accessibilité PMR et mise en conformité sécurité incend ie de l'école Edouard HERRIOT à AGEN lot 5 menuiseries extérieures.
Il a été notifié le 21 Juin 2023 à la société GESTIS Menuiseries domiciliée 161 avenue Jean Jaurès 47240 MARMANDE N° SIRET : 422 981 118 00041, pour un montant de 297 031 .91 € HT, soit 356 438.29 € TTC.
Exposé des motifs
L'acte modificatif en cours d'exécution n°1 a pour objet d'introduire des prix nouveaux au marché. Il est décidé de poser un film opaque dépoli blanc sur les châssis fixes et 2 vantaux façade ouest ROC afin de se mettre en conformité avec le plan Vigipirate .
Il en résulte un acte modificatif en plus-value de 2 206.02 € HT représentant une augmentation de 0.74% du montant initial du marché et portant le nouveau montant du marché à 299 237.93 € HT, soit 359 085 .52 € TTC .
Cadre juridique de la décision
VU l'art icle L. 2194 -1-6° et R.2194-8 du Code de la Commande Publique,
VU les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux délégations données au Maire par le Conseil Municipal,
VU la délibération du Conseil Municipal du 25 mai 2020, visée par Madame le Préfet de Lot-et-Garonne le 7 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants :
« 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget»; 1
99J)C-047-214700015-20240905-DN2024_181-
VU l'arrêté du Maire du 29 septembre 2020, donnant délégation de signature permanente à Monsieur Mohamed FELLAH , Adjoint au Maire , pour signer tous actes en matière de Commande publique et Achats
Considérant l'exposé ci-dessus, le Maire
DECIDE
1°1 DE VALIDER l'acte modificatif en cours d'exécution n°1 au marché 2023TB03 relatif à la mise aux normes accessibilité PMR et mise en conformité sécurité incendie de l'école Edouard HERRIOT Lot 5 « menuiseries extérieures» pour un montant en plus-value de 2 206 .02 € HT représentant une augmentation de 0.74% du montant initial du marché et portant le nouveau montant du marché à 299 237.93 € HT , soit 359 085 .52 € TTC ;
2°1 DE SIGNER ledit acte modificatif en cours d'exécution n°1 avec la société GESTIS Menuiseries domiciliée 161 avenue Jean Jaurès , 47240 MARMANDE, N° SIRET : 422 981 118 00041 .
3°1 DE DIRE que les crédits sont prévus sur le budget principal de l'exercice en cours .
Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte ,
Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux dans un délai de deux mois à compter des formalités
de publication et de transmission en Préfecture
Télétransmission le D.~./. Q'.:} 2024
Publication le O.~ ../. Q~ 2024
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme ,
Pour le Maire et par délégation ,
L'Adjoint ,
Mohamed FELLAH 1
99_DC-047-214700015-20240905-D~2024_182-
REPU B LIQUE FRAN CAISE
,
www .agen.fr
DECISION DU MAIRE
N° 2024_182 DU 05 SEPTEMBRE 2024
DIRECTION DES FINANCES, CONTROLE DE GESTION ET CO MMAN DE PUBLIQUE Service Commande Publique
Nomenclature : 1.1.4
OBJET : MARCHE 2023TB07 « CREATION D'UNE TROISIEME SALLE AU CINEMA STUDIO FERRY· AG EN » • LOT 4 MENUISERIES EXTERI E URES • SERRURERI E • ACT E MODIFICATI F EN COU RS D'EXECUTION N°1
Co n texte:
Le marché 2023TB07L4 a pour objet la création d' une troisième sal le au cinéma Studio Ferry à Agen - Lot 4 menu iseries extérieures - Serrurerie .
Il s'agit d'un marché à tranches :
- Tranche Ferme : création 3ème salle ;
- Tranche optionnelle : Aménagement d' un SAS therm iq ue
Il a été notifié le 3 novembre 2023 à l'entrepr ise SMLG domiciliée 5 rue des Silos 47110 Sainte-Livrade -sur Lot - n° SIRET: 484 865 837 002 1, pour un montant de 61 515.76 € HT, réparti comme suit:
Montant Tranche Ferme HT : 44 655.60 €
Montant Tranche Optionnelle HT: 16 860.16 € (affermie le 15/04/2024)
so it 73 818.91 € TTC.
E xposé des motifs
L'acte modificatif en cours d'exécution n°1 a pour objet de supprimer le châssis de la salle de projection extérieur et le store d'occultation correspondant, sur demande de l'exploitant.
No DESIGNATION u QT E QT E PU Montan t
DPG F AMC E €HT € HT
4.13 Châssis vitré OB équipé d' un store solaire
occultant
Fenêtre extérieure de projection de la Régie u 1 -1 1 548 .05 -1 548.05
Salle 3:
- Chassis 60/80 OB équipé d'un store
extérieur occultant (Tw + Ctr ;:::: 38 dB 1
99J)C-047-214700015-20240905-DN2024_182-
Il en résulte un acte modificatif en moins-value de 1 548 .05 € HT représentant une diminution de 2.52 % du montant initial de la Tranche Ferme et portant le nouveau montant du marché à 59 967.71 € HT, réparti comme suit Montant Tranche Ferme HT: 43 107 .55 €
Montant Tranche Optionnelle HT : 16 860.16 € (affermie le 15/04/2024)
soit 71 961.25 € TTC
Cadre juridique de la décision
VU l'article L. 2194-1-6° et R.2194-8 du Code de la Commande Publique,
VU les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux délégations données au Maire par le Conseil Municipal,
VU la délibération du Conseil Municipal du 25 mai 2020, visée par Madame le Préfet de Lot-et-Garonne le 7 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants :
« 4 ° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, /'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget»;
VU l'arrêté du Maire du 29 septembre 2020, donnant délégation de signature permanente à Monsieur Mohamed FELLAH, Adjoint au Maire, pour signer tous actes en matière de Commande publique et Achats
Considérant l'exposé ci-dessus, le Maire
DECIDE
1°1 DE VALIDER l'acte modificatif en cours d'exécution n°1 au marché 2023TB07L4 relatif à la création d'une troisième salle au cinéma Studio Ferry à Agen - Lot 4 « menuiseries extérieures - serrurerie», pour un montant en moins-value de 1 548.05 € HT représentant une diminution de 2.52 % du montant initial de la Tranche Ferme et portant le nouveau montant du marché à 59 967.71 € HT, réparti comme suit
Montant Tranche Ferme HT : 43 107 .55 €
Montant Tranche Optionnelle HT : 16 860.16 € (affermie le 15/04/2024)
soit 71 961.25 € TTC
2°1 DE SIGNER ledit acte modificatif en cours d'exécution n°1 avec l'entreprise SMLG domiciliée 5 rue des Silos 47110 Sainte-Livrade-sur Lot- n° SIRET: 484 865 837 0021 ;
3°1 DE DIRE que les crédits sont prévus sur le budget principal de l'exercice en cours et les suivants .
Le Maire ,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte,
Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux dans un délai de deux mois à compter des formalités
de publication et de transmission en Préfecture
Télétransmission le rçh, 1 '0.C).I 2024
Publication le .o.61 C01 2024
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme,
Pour le Maire et par délégation,
L'Adjoint,
Mohamed FELLAH REPUBLIQUE FRANCAISE
A ville d ge ·
www.agen.fr
1
99_DC-047-214700015-20240905-DN2024_183-
DECISION DU MAIRE
N° 2024_183 DU 05 SEPTEMBRE 2024
DIRECTION DES FINANCES, CON TROLE DE GESTION ET COMMANDE PUBLIQUE Service Commande Publique
Nomenclature : 1.1.4
OBJET : MARCHE 2023TB03 « MISE AUX NORMES ACCESSIBILIT E PMR ET MISE EN CONFORMITE SECURITE INCENDIE DE L'ECOLE EDOUARD HERRIOT-AGEN» - LOT 10 MENUISERIES BOIS ACTE MODIFICATIF EN COURS D'EXECUTION N°2
Contexte:
Le marché 2023TB03L 10 a pour objet la mise aux normes accessibilité PMR et mise en conformité sécurité incendie de l'école Edouard HERRIOT à Agen - Lot 10 menuiseries bois.
Il a été notifié le 22 juin 2023 à l'entrepr ise BESSE ET FILS SAS - ZI de Laville - 47240 BON ENCONTRE - N° SIRET : 025720715 00025, pour un montant de 96 000.00 € HT, soit 115 200.00 € TTC.
Après acte modificatif n°1, le montant du marché a été porté à 90 705 .60 € HT, soit 108 846.72 € TTC .
Exposé des motifs
L'acte modificatif en cours d'exécution n°2 a pour objet l'insta llation d'un contrôle d'accès supplémentaire et la modification de l'organigramme du fait de la suppression du remplacement de certains cylindres qui ont pu être conservés.
Il en résulte un acte modificatif en moins-value de 1 732.85 € HT représentant une diminution de 7.32 % du montant initial du marché et portant le nouveau montant du marché à 88 972.75 € HT , soit 106 767.30 € TTC.
Cadre juridique de la décision
VU l'article L. 2194-1-6° et R.2194-8 du Code de la Commande Publ iqu e,
VU les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux délégations données au Maire par le Conseil Municipal,
VU la délibération du Conseil Municipal du 25 mai 2020, visée par Madame le Préfet de Lot-et-Garonne le 7 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants :
« 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation , l'exécution et le règlement des marchés et des accords -c adres ainsi que toute décision concernant leu rs avenants , lorsque les crédits sont inscrits au budget»; 1
99_DC-047-214700015-20240905-D~2024_183-
VU l'arrêté du Maire du 29 septembre 2020 , donnant délégation de signature permanente à Monsieur Mohamed FELLAH , Adjoint au Maire, pour signer tous actes en matière de Commande publique et Achats
Considérant l'exposé ci -dessus, le Mai re
DECIDE
1°/ DE VALIDER l'acte modificatif en cours d'exécution n°2 au marché 2023TB03 relatif à la mise aux normes accessibilité PMR et mise en conformité sécurité incendie de l'école Edouard HERRIOT à Agen - Lot 10 « menuiseries bois » pour un montant de -1 732 .85 € HT représentant une diminution de 7.32% du montant initial du marché et portant le nouveau montant du marché à 88 972.75 € HT , soit 106 767 .30 €TTC;
2° / DE SIGNER ledit acte modificatif en cours d'exécution n°2 avec l'entreprise BESSE ET FILS SAS -ZI de Laville -47240 BON ENCONTRE- N° SIRET : 025720715 00025.
Le Maire ,
Certifie sous sa responsabilité le caractère ex écutoire de cet
acte,
Informe que la présente décision peut faire l'objet d' un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux dans un délai de deux mois à compter des formalités
de publication et de transmission en Préfecture
Télétransmiss ion le Oo ./ OCJ / 2024
Publication le ..tft.00 2024
Fait et délibéré les jour , mois et an que dessus ,
Pour extrait conforme ,
Pour le Maire et par délégation,
L'Adjoint ,
Mohamed FELLAH REPUBLIQUE FRANCAISE
A ville d ge
www.agen.fr
1
99_DC-047-214700015-20240906-D~2024_184-
DECISION DU MAIRE
N° 2024_184 DU 06 SEPTEMBRE 2024
DIRECTION DES FINANCES, CONTROLE DE GESTION ET COMMANDE PUBLIQUE Service Commande Publique
Nomenclature : 1.1.4
OBJET : MARCHE 2023TB03L8 « MISE AUX NORMES ACCESSIBILITE PMR ET MISE EN CONFORMITE SECUR IT E INCENDI E DE L'ECOLE EDOUARD HERRIOT • AGEN » • LOT 8 ELECTRICITE / COURANTS FORTS ET FAIBLES• ACTE MODIFICATIF EN COURS D'EXECUTION N°4
Contexte :
Le marché 2023TB03L8 a pour objet la mise aux normes accessibil ité PMR et mise en conformité sécurité incendie de l'école Edouard HERR IOT à AGEN - Lot 8 Electr icité/ courants forts et faibles.
Il a été notifié le 21 juin 2023 à la société JP FA UCHE ELECTR ICITE INDUSTRIELLE-1116 allée de la Seynes - CS 80077 Sainte Colombe en Bruilhois-47901 AGEN cedex 9- N° SIRET : 308250570 00766, pour un montant de 66 137, 11 € HT, soit 79 364,53 € TTC.
Après actes modificatifs n°1, 2 et 3, le montant du marché a été porté à 59 076.67 € HT, soit 70 892.00 € TTC.
Exposé des motifs
L'acte modificatif en cours d'exécution a pour objet d'ajouter des prestations et d' introduire des prix nouveaux suite à la demande complémentaire du bureau de contrôle pour la mise en conformité de la sécurité incendie sur les escaliers du bâtiment principal.
Il en résulte un acte modificat if en plus-value de 2 383.42 € HT représentant une diminution cumulée de 7.07 % du montant initial du marché après actes modificatifs 1, 2 et 3 et portant le nouveau montant du marché à 61 460.09 € HT, soit 73 752.11 € TTC .
Cadre juridique de la décision
VU l'article L. 2194-1-6° et R.2194-8 du Code de la Commande Publique ,
VU les articles L 2122-22 et L 2122 -23 du Code Général des Collectivités Territoria les relatifs aux délégations données au Maire par le Conseil Municipal, 1
99J)C-047-214700015-2024090G-DN2024_184-
VU la délibération du Conseil Municipal du 25 mai 2020 , visée par Madame le Préfet de Lot-et-Garonne le 7 mai 2020, déléguant notamment au Mai re de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants :
« 4° De prendre toute décision concernant la préparation , la passation , l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants , lorsque les crédits sont inscrits au budget» ;
VU l'arrêté du Maire du 29 septembre 2020 , donnant délégation de signature permanente à Monsieur Mohamed FELLAH , Adjoint au Maire , pour signer tous actes en matière de Commande publique et Achats
Considérant l'exposé ci -dessus , le Maire
DECIDE
1 °/ DE VALIDER l'acte modificatif en cours d'exécution n°4 au marché 2023TB03L8 relatif à la mise aux normes accessibilité PMR et mise en conformité sécurité incendie de l'école Edouard HERRIOT à Agen - Lot 8 « électricité -courants forts et faibles » pour un montant de 2 383.42 € HT représentant une diminution cumulée de 7.07% du montant initial du marché et portant le nouveau montant du marché à 61 460.09 € HT , soit 73 752.11 €TTC;
2°/ DE SIGNER ledit acte modificatif en cours d'exécution n°4 avec la société JP FAUCHE ELECTRICITE INDUSTRIELLE- 1116 allée de la Seynes - CS 80077 Sainte Colombe en Bruilhois - 47901 AGEN cedex 9 - N° SIRET : 308250570 00766 ;
3°/ DE DIRE que les crédits sont prévus sur le budget principal de l'exercice en cours .
Le Maire ,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte,
Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux dans un délai de deux mois à compter des formalités
de publication et de transmission en Préfecture
Télétransmission le -:',.2. ./0~ ./ 2024
Publication le AZ./Ofj/ 2024
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus ,
Pour extrait conforme ,
Pour le Maire et par délégation ,
L'Adjo ' , R.EPUBLIQUE FRANCAISE
www.agen.fr
1
99_DC-047-214700015-20240906-D~2024_185-
DECISION DU MAI RE
N° 2024_185 DU 06 SEPTEMBRE 2024
DIRECTION DES FINANCES, CONTROLE DE GESTION ET COMMANDE PUBLIQUE Service Commande Publique
Nomenclature : 1.1.4
OBJET : MARCHE 2022TB1 0L4 « MISE AUX NORMES ACCESSIBILITE PMR DE LA TRIBUNE LACROIX AU STADE ARMANDIE » •LOT 4 ELECTR ICIT E• ACTE MODIFICATIF EN COURS D'EXECUTION N°2
Contexte:
Le marché 2022 TB10 , Lot 4 électricité, a pour objet la mise aux normes accessibilité PMR de la tribune Lacroix au stade Armandie .
Il a été notifié le 06 février 2023 à l'entrepris e INEO AQUITAINE SNC domiciliée 10 rue Louis Armand 47240 BON-ENCONTRE- N° SIRET: 414 752 519 01125, pour un montant de 39 845 .34 € HT, soit 47 814.41 € TTC .
L'acte modification n°1 a pour objet de transférer à compter du 31 mai 2023, l'intégralité du marché 2022TB10L4 à la société IN EO RESEAUX NOUVELLE AQUITAINE - ZI JEAN MALEZE - 47240 BON ENCONTRE - N° SIRET 899 889 059 00080 .
Exposé des motifs
L'acte modificatif en cours d'exécution n°2 a pour objet de supprimer des prestations prévues initialement au marché. Après accord du contrôleur technique, les travaux de mise en place d'interphones « espace d'attente sécurisé » ne sont plus nécessaire au vu de la configuration de l'existant.
Il en résulte un acte modificatif en moins -value de 2 048.72 € HT représentant une diminution de 5.14% du montant initial du marché et portant le nouveau montant du marché à 37 796.62 € HT, soit 45 355.94 € TTC.
Cadre jur idique de la décision
VU l'article L. 2194 -1-6° et R.2194-8 du Code de la Commande Publique,
VU les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux délégations données au Maire par le Conseil Municipal ,
VU la délibération du Conseil Municipal du 25 mai 2020, visée par Madame le Préfet de Lot-et-Garonne le 7 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants :
« 4° De prendre toute décision concernant la préparation , la passation , l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget» ; 1
99J)C-047-214700015-2024090G-DN2024_185-
VU l'arrêté du Maire du 29 septembre 2020 , donnant délégation de signature permanente à Monsieur Mohamed FELLAH , Adjoint au Maire , pour signer tous actes en matière de Commande publique et Achats
Considérant l'exposé ci-dessus, le Maire
DECIDE
1°1 DE VALIDER l'acte modificatif en cours d'exécution n°2 au marché 2022TB10L4 relatif à la mise aux normes accessibilité PMR de la tribune Lacroix au stade Armandie, Lot 4 « électricité » pour un montant en moins-value de 2 458.46 € HT représentant une diminution de 5.14% du montant initial du marché et portant le nouveau montant du marché à 37 796 .62 € HT, soit 45 355 .94 € TTC ;
2°1 DE SIGNER ledit acte modificatif en cours d'exécution n°1 avec l'entreprise INEO RESEAUX NOUVELLE AQUITAINE, ZI JEAN MALEZE - 47240 BON ENCONTRE , N° SIRET: 899 889 059 00080.
Le Maire ,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte ,
Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter des
formalités de publication et de transmission en Préfecture
Télétransmission le .Â? /.0.5.12024
Publication le .A 21 . 0, 12024
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme,
Pour le Maire et par délégation,
L'Adjoint, REPUBLIQUE FRANCAISE
Aville d ge
,
www.agen.fr
1
99_DC-047-214700015-20240909-D~2024_18~-
DEC ISION DU MA I RE
N° 2024 _ 186 DU 09 SEPTEMBRE 2024
DIRECTION DES FINANCES, CONTROLE DE GESTION ET COMMANDE PUBLIQUE Service Commande Publique
Nomenclature : 1.1.4
OBJET: MARCHE 2023TB10 « REMPLACEMENT DES MENUISERIES EXTERIEURES DE L'HOTEL DE VILLE ET DE LA MAIRIE ANNEXE DE LA VILLE D'AGEN»• LOT 1A: MENUISERIES EXTERIEURES BOIS DE L'HOTEL DE VILLE• ACTE MODIFICATIF EN COURS D'EXECUTION N°1
Contexte :
Le marché 2023TB10 a pour objet le remplacement des menuiseries extérieures de !'Hôtel de Ville et de la mairie annexe à Agen - Lot 1A menuiseries extérieures bois de !'Hôtel de Ville.
• Tranche ferme : façade Chaudordy
• Tranche optionnelle : autres façades
Il a été notifié le 15/02/2024 à l'entreprise RENOVERSO domiciliée au 51 bou levard Pelletan 47 000 AGEN n° Siret : 792 120 545 00035 - pour un montant de 418 659.40 € HT, réparti comme suit:
• Tranche ferme: 100 845.34 €
• Tranche optionnelle : 317 814.06 € (affermie le 17/06/2024)
soit 502 391.28 € TTC .
Exposé des motifs
L'acte modification en cours d'exécution a pour objet de modifier des prestations initialement prévues au marché en plus et moins -values pour les raisons suivantes :
TRANCHE FERME · FAÇADE RUE CHAUDORDY -1 670.19 € HT
- Suppression du bungalow pour mettre un bungalow de chantier mobile.
- Les bandeaux bois menuiserie type J2.8 à J2.14 sont supprimés: ils seront réalisés en placo car la mise en œuvre est plus simple lors de la dépose et repose partielle du plafond.
Fenêtres: W2.3/ X2.4/Y2.5/X12.6/Z2.7: Ajout d'un film opaque sur les 2/3 de la hauteur par souci de discrétion par rapport au passage dans la rue.
TRANCHE OPTIONNELLE-AUTRES FAÇADES -7 016.10€ HT
- Suppression du bungalow pour mettre un bungalow de chantier mobile.
Façade place Esquirol
- Suppression des menuiseries A1.1/A 1.2/A 1.3; changement du vitrage et des petits bois des ouvrants conservés. 1
99J)C-047-214700015-20240909-DN2024_18&-
Fa çade arrière rue Dunan t, rue de Cessac et Façade intérieure
- Suppression des bandeaux bois menuiseries type J5.3 à J5.4 + B1 6.12 à B1 6.19 + P4 .6 + P1 4.14 + Q4 .13 : ils seront réalisés en placo car la mise en œuvre est plus simple lors de la dépose et
repose partielle du plafond
Façade rue de Cessac
- Suppression des menuiseries B6.4/B6 .5/B6 .6 ; changement du vitrage et des petits bois des ouvrants conservés ;
Fenêtres B6 .8 à B6 .11 : suppression du grand vitrage car création d'une imposte en partie haute pour faciliter l'ouverture et la fermeture des fenêtres ;
Ensemble menuisé C6.7 : suppression du vitrage STOPSOL ; il est remplacé par un vitrage clair avec imposte pour apporter plus de luminosité et d'air dans le bureau.
Façade intérieure
Porte R3 .1 : Modification sens d'ouverture de la porte pour laisser un passage de 85cm de passage pour faciliter l'accés aux PMR et ajout d'un fim opaque pour occultation
Fenêtre S3 .2 : Ajout film opaque pour occultation
Porte T3.4 , U3 .5, U3.7 : Suppression du vitrage toute hauteur pour rajouter un soubassement plein en bois avec vitrage sur la partie haute pour uniformiser la façade
Il en résulte un acte modificatif en moins -value sur la tranche ferme de 1 670 .19 € HT et sur la tranche optionnelle de 7 016.10 € HT représentant une diminution de 2.07 %du montant initial du marché et portant le nouveau montant du marché à 409 973.11 € HT,
• Tranche ferme : 99 175 .15 €
• Tranche optionnelle : 310 797 .96 €
soit 491 967.73 € TTC.
Cadre juridique de la décision
VU l'article L. 2194 - 1-6° et R.2194-8 du Code de la Commande Publique ,
VU les articles L 2122 -22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux délégations données au Maire par le Conseil Municipal ,
VU la délibération du Conseil Municipal du 25 mai 2020 , visée par Madame le Préfet de Lot-et-Garonne le 7 mai 2020 , déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants :
« 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation , l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants , lorsque les crédits sont inscrits au budget »;
VU l'arrêté du Maire du 29 septembre 2020 , donnant délégation de signature permanente à Monsieur Mohamed FELLAH , Adjo int au Maire , pour signer tous actes en matière de Commande publique et Achats
Considérant l'exposé ci-dessus, le Maire 1
99_DC-047-214700015-20240909-DN2024_18&-
D EC IDE
1°/ DE VA LI DER l'ac te modificatif en cours d'exécution n°1 au marché 2023TB10 relatif le remplacement des menuiseries extérieures de !'Hôtel de Ville et de la mairie annexe à Agen - Lot 1A menuiseries extérieures bois de l'Hôtel de Ville » pou r un montant de 8 686.29 € HT représentant une moins -value sur la tranche ferme de 1 670 .19 € HT et la tranche optionnelle de 7 016 .10 € HT représentant une diminution de 2.07 % du montant initial du marché et portant le nouveau montant du ma rché à 409 973.11 € HT,
• Tranche ferme : 99 175.15 €
• Tranche optionnelle: 310 797.96 €
soit 491 967.73 €TTC ;
2°/ DE SIGNER ledit acte modificatif en cours d'exécution n°1 avec l'entrepris e RE NOV E RSO domicilié e au 51 boulevard Pelletan 47000 AGEN - N° SIRET: 792 120 545 00035.
Le Maire ,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte ,
Informe que la présente décision peut faire l'objet d' un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux dans un délai de deux mois à compter des form a lités
de publication et de transmission en Préfecture
Télétransmission le A2 .,00/ 2024
Publication le A2.. I09! 2024
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus ,
Pour extrait conforme,
Pour le Maire et par délégation,
L'Adjoint a Ma ire , 1 REÇU EN PRE CTURE
le 12/09/2024
A
99_DC-047-214700015-20240909-0~2024_186- REPUBLIQUE FRANCAISE
www.agen.fr
1
99_DC-047-214700015-20240909-DN2024_187-
DECISION DU MAIRE
N° 2024 187 DU 09 SEPTEMBRE 2024
DIRECTION DES FINANCES, CONTRÔLE DE GESTION ET COMMANDE PUBLIQUE Service Commande Publique
Nomenclature: 1.1.1
OBJET :ATTRIBUTION DU MARCHE SUBSEQUENT 2024S28V2TV1L1 « AMENAGEMENT
DE LA PARCELLE AX0549 DITE « VERCELLINO » - AGEN » - ISSU DE L'ACCORD-CADRE 2022TVE01 POUR LES TRAVAUX DE VOIRIE- LOT 1 VRD
CONTEXTE
Le marché subséquent 2024S28V2TV1 L1 a pour objet l 'a ménagement de la parcelle AX0549 dite « Vercellino » sur la commune d'Agen.
Il s'agit d'un marché subséquent passé sur le fondement de l'accord-cadre cité ci -dessus dont les titulaires sont les entreprises suivantes :
- Groupement SAS EUROVIA AQUITAINE/ SASU SAINCRY ETS SOGEA SO HYDRAU- LIQUE/ FAYAT ENTREPRISE TP ETS STAT DUGARCIN - Métairie de Beauregard 47 520 Le Passage d'Agen N° Siret : 414 537 142 00203
- SAS COLAS FRANCE ETS DE LOT ET GARONNE - Varennes 47240 Bon Encontre N° SIRET 329 338 883 03504
- Groupement EIFFAGE ROUTE GRAND SUD Agence Val de Garonne / ESBTP - 2 rue Paul Riquet 82 200 Malause N° Siret : 398 762 211 00520
- Groupement SPIE BATIGNOLLES MALET SA/ TOVO SAS - 43 rue de Daubas 47550 Boé N° Siret : 302 698 873 00239
- LALANNE - 271 allée la plaine 47110 Le Temple sur Lot N° Siret: 449 132 380 00022
EXPOSE DES MOTIFS
A la date limite de réception des offres fixée au 18 juillet 2024 à 12h, 5 plis ont été réceptionnés.
Le 09/09/2024, la Commiss ion Marchés à Procédure Adaptée, après analyse des plis, a proposé de retenir l'offre au groupement SPIE BATIGNOLLES MALET SA/ TOVO SAS, dont le mandataire solidaire est SPIE BATIGNOLLES MALET SA, 43 rue de Daubas 47550 Boé N° Siret : 302 698 873 00239, pour un montant estimatif de 280 383.57 € HT, soit 336 460.28 € TTC. 1
99_DC-047-214700015-20240909-D~2024_187-
CADRE JURIDIQUE DE LA DEC ISI ON
Vu les articles L.2122- 22 et L.2122-23 du Code génér al des collectivités territoriales relatifs aux délégations données au Maire par le Conseil municipal,
Vu les articles L. 2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-12 du Code de la commande publique,
Vu la délibération n° 029/2020 du Conseil municipal, en date du 25 mai 2020, visée par Ma- dame le Préfet du Lot-et-Garonne, le 27 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants:
« 4° de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. »
Vu l'arrêté du Maire du 29 septembre 2020, visé par Madame le Préfet de Lot-et-Garonne le 14 octobre 2020, donnant délégation de signature à Monsieur Mohamed FELLAH , Adjoint au Maire en charge de la Commande Publique, pour signer les décisions prises par le Maire par délégation du Conseil Municipal en application de l'article L 2122-22 du code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis favorable de la Commission Marchés à Procédure Adaptée en date du 09/09/2024,
Considérant l'exposé ci -dessus, le Maire
DEC IDE
1 °/D' ATTRIBUER ET DE SIGNER le marché subséquent 2024S28V2TV1 L 1 « Aménagement de la parcelle AX0549 dite « Vercellino » sur la commune d'Agen » avec le groupement SPIE BATIGNOLLES MALET/ TOVO SAS, dont le mandataire solidaire est SPIE BATIGNOLLES MALET, 43 rue de Daubas 47550 Boé N° Siret: 302 698 873 00239, pour un montant estimatif de 280 383.57 € HT, soit 336 460.28 €TTC;
2°/ DE DIRE que les dépenses seront prélevées sur les crédits inscrits à cet effet au budget 2024 et suivants.
Le Maire,
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte
informe que la présente décision peut faire l 'o bjet d 'u n
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deu x mois
à compter des formalités de publication et de
transmission en Préfecture
Télétransmission 1 ~ 3 .. 1 09. 12024
Publication le i 3t .œ 202 4
Fait et délibéré les jour, mois et an que
dessus,
Pour extrait conforme,
Pour le Maire et par délégation , REPUBLIQUE FRANCAISE
A ville d ge
www.agen.fr
Nomenclature :
1 REÇU EN PR ECTURE
le 18/09/2024
99_AU-047-214700015-20240910-DN2024_188-
DECISION DU MAIRE
N° 2024 188 DU MARD I 10 SEPTEMBRE 2024
OBJET : DEMANDES DE SUBVENTIONS AUPRÈS DE LA PREFECTURE DE LOT ET
GARONN E ET DE L'AGE NCE DE L'EAU ADOU R GARONN E - PROJET DE
TRANSFORM AT ION DE LA PLACE ARMAN D FAL LI E RE S EN VERITABLE PA RC URBAIN
À AGEN - TRAVAUX DE DESI MPERMEABILISATION ET DE VEGETALISATI ON
CO NTEXTE
L'engagement n°49 « Transformation de la Place Armand Fallières en véritable Parc Urbain »
est formulé ainsi : "Plutôt minérale, la Place Armand Fallières se développe sur une surface
de 11 000 m2. Actuellement revêtue sur plus de 75% de sa surface de gravier, elle est
composée de plusieurs arbres majestueux et abrite notre monument aux morts. Nous créerons
ainsi un nouveau parc urbain, sur le modèle du jardin Jayan, nouvel îlot de verdure et de
fraîcheur en cœur de ville, tout en conservant sa vocation mémorielle".
EXP OS E DES MOTI FS
La Ville d'Agen souhaite réaliser des travaux de transformation de la Place Armand Fallières
située à proximité du cœur de ville . Poumon vert de la Ville d'Agen, cette place actuellement
trop minérale doit donc évoluer pour devenir l'ilot de fraicheur de ce secteur urbain dense. Il
reste un lieu de mémoire par la présence de deux monuments aux morts. La Place Fallières
est également un point stratégique pour la desserte de différentes lignes de bus urbaines et
scolaires. Cette place est bordée par des bâtiments administratifs et publics qui génèrent des
flux piétons traversants et nombreux. 1
99_AU-047-214700015-20240910-D~2024_188-
PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL DE TRANSFORMATI ON DE LA PLACE
ARMAND FALLIERES À AGEN HORS TAXES TRAVAUX DE
DESIMPERMEABILISATION ET DE VEGETALISATION
DEPENSES PREVISIONNELLES RECETTES PREVISIO NN ELLES
Lot 1 - Voirie et réseaux
divers dont 559 125 € FONDS VERT (40%) 319 594€
désimperméabilisation
Végétalisation 239 860€ AGENCE DE L'EAU 319 594€ ADOUR GARONNE (40%)
Autofinancement (20%) 159 797€
TOTAL 798 985 € TOTAL 798 985 €
Les travaux de transformation de la place (hors désimpeméabilisation et végétalisation) sont
estimés à 4 355 730,37 €. Les demandes de subvention afférentes à cette partie de travaux
étant supérieures à 500 000 €, ces demandes donneront lieu à une délibération du Conseil
Municipal.
CADRE JU R ID IQ UE DE LA DECISION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, les articles L.2122-22 et
L.2122- 23,
Vu la délibération n° DCM2020_029 du Conseil Municipal de la Ville d'Agen, en date du 25
mars 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants :
« 26° Demande à tout organisme financeur, dans la limite d'une demande à hauteur de
500 000 €, l'attribution de subventions »,
Vu l'arrêté du Maire n°2020_SJ_098 en date du 27 novembre 2023 portant délégation de
fonctions à Madame Clémence BRANDOLIN-ROBERT, 1ère Adjointe au Maire, pour signer les
décisions prises par le Maire par délégation du Conseil Municipal en application de l'article
L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'engagement n°49 du projet de mandat 2020-2026 intitulé « Transformation de la Place
Armand Fallières en véritable parc urbain »,
Considérant l'exposé ci-dessus, le Maire 1
99__AU-047-214700015-20240910-D~2024_188-
DEC IDE
1°1 DE SOLLICITER une subvention auprès de la Préfecture de Lot-et-Garonne, au titre du Fonds Vert dans le cadre de la désimperméabilisation et de la végétalisation de la Place Armand Fallières pour un montant prévisionnel de 319 594,00 € (représentant 40% du coût prévisionnel HT des travaux),
2°1 DE SOLLICITER une subvention auprès de !'Agence de l'Eau Adour-Garonne dans le cadre de la désimperméabilisation et de la végétalisation de la Place Armand Fal lières, pour un montant prévisionnel de 319 594,00 € (représentant 40% du coût prévisionnel HT des travaux),
3°1 DE SIGNER ou d'autoriser son représentant à signer tous actes et documents afférents à
ces demandes de subventions,
4°1 DE DIRE que les recettes correspondantes seront prévues au budget 2024 et suivants.
Le Maire,
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte
informe que la présente décision peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois
à compter des formalités de publication et de
transmission en Préfecture
Télétransmission le.A:} ./ d.3../ 2024
Publication le A.î:- .1 . Œ. .1 2024
Fait et délibéré les jours, mois et an que
dessus,
Pour extrait conforme,
Pour le Maire et par délégation,
La Pre • r Adjointe REPUBLIQUE FRANCAISE
www.agen.fr
1
99_DC-047-214700015-20240911-D~2024_189-
DECISION DU MAIRE
N°2024_ 189 du 11 SEPTEMBRE 2024
DIRECTION DES FINANCES, CONTROLE DE GESTION ET COMMANDE PUBLIQUE Service Commande Publique
Nomenclature : 1.1 .1
OBJET : ATTRIBUTION DU MARCHE N°2024TVE07 « AMENAGEMENT PAYSAGER DU
PARC FALLIERES »
CONTEXTE
La Ville d'Agen a lancé une consultation pour l'aménagement paysager du Parc Fallières à Agen.
Cette consultation est passée selon la procédure adaptée ouverte conformément aux dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du Code de la Commande Publique.
Il s'agit d'un marché ordinaire.
Il n'est pas prévu de décomposition en lots.
Les candidats doivent présenter une offre entièrement conforme au cahier des charges (solution de base). Ils peuvent également présenter, conformément aux articles R. 2151 -8 à R. 2151-11 du Code de la commande publique, une offre comportant des variantes pour l'ensemble des lots :
Lots Exigences minimales détaillées
La variante proposée devra respecter les exigences fonctionnelles et réglementaires
Tous définies dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) et ne pas induire une plus-value d'un autre lot en diminuant la prestation du lot concerné
Il n'est prévu aucune prestation supplémentaire éventuelle.
Il s'agit d'un marché conclu à prix unitaires.
Le délai d'exécution des travaux est de 13 semaines, réparties en 3 phases, à compter de la date fixée par l'ordre de service prescrivant de commencer les travaux.
EXPOSE DES MOTIFS
A la date limite de réception des offres fixée au 06 /08/2024 à 12h, 3 offres ont été réceptionnées. 1
99_DC-047-214700015-20240911-D~2024_189-
Le 11/09/2024, la Commission Marchés à Procédure Adaptée, après analyse des plis, a proposé de retenir l'offre de la société SUD OUEST PAYSAGE, domiciliée ZA Molere 11 - 82340 SAINT LOUP - Siret : 487 546 343 00020, pour un montant estimatif de 175 000,00 € HT, soit 210 000,00 € TTC (TVA à 20%).
CADRE JURIDIQUE DE LA DECISION
Vu les articles L.2123-1 et R. 2123-1 1° du Code de la Commande Publique,
Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux délégations données au Maire par le Conseil Municipal,
Vu la délibération n° 029/2020 du Conseil municipal, en date du 25 mai 2020, visée par Madame le Préfet du Lot-et-Garonne, le 27 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants :
« 4° de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. »
Vu l'arrêté du Maire du 29 septembre 2020, visé par Madame le Préfet de Lot-et-Garonne le 14 octobre 2020, donnant délégation de signature à Monsieur Mohamed FELLAH, 2ème Adjoint au Maire représentant du pouvoir adjudicateur habilité à signer tous actes en matière de commande publique,
Vu l'avis favorable de la Commission Marchés à Procédure Adaptée en date du 11/09/2024,
Considérant l'exposé ci-dessus, le Maire
DECIDE
1°1 D'ATTRIBUER ET DE SIGNER le marché 2024TVE07 « AMENAGEMENT PAYSAGER DU PARC FALLIERES» avec la société SUD OUEST PAYSAGE, domiciliée ZA Molere 11- 82340 SAINT LOUP - Siret : 487 546 343 00020, pour un montant estimatif de 175 000,00 € HT, soit 210 000,00 € TTC (TVA à 20%).
2°1 DE DIRE que les dépenses seront prélevées sur le crédit inscrit à cet effet au budget 2024 et les suivants
Le Maire ,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte
Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois
à compter des formalités de publication et de
transmission en Préfecture
Télétransmission le J.o ./0.5 .12024
Publication le ~ .1 63 .I 2024
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme
Pour le Maire et par délégation, 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
www.agen.fr
1
,rom
99J)C-047-214700015-20240912-0~2024_190-
DECISION DU MAIRE
N° 2024_190 ou 12 SEPTEMBRE 2024
DIRECTION DES FINANCES, CONTROLE DE GESTION ET COMMANDE PUBLIQUE Service Commande Publique
Nomenclature : 1.1.4
OBJET: MARCHE 2021CM02L1 «TRAVAUX DE RENFORCEMENT DES PLANCHERS DE LA SALLE BISSIERE ET DE GESTION CLIMATIQUE DU PLATEAU DU SECOND ETAGE DE L'HOTEL MONTLUC DU MUSEE DES BEAUX-ARTS D'AGEN» - LOT N°1 : REPRISE DE PLANCHER - CHARPENTE ET MAÇONNERIE-ACTE MODIFICATIF EN COURS D'EXECUTION N°1
Contexte:
Le marché 2021 CM02L 1 a pour objet les travaux de reprise de plancher - charpente et maçonnerie dans le cadre des travaux de renforcement des planchers de la salle Bissière et de gestion climatique du plateau du second étage de l'Hôtel Montluc du Musée des Beaux-Arts d'Agen.
Ce marché a été notifié le 7 mai 2021 aux ETS RODRIGUEZ BIZEUL - 351, chemin de Tire - 46230 FONTANES - N° SIRET 388 978 660 000 24 pour un montant de 102 308.00 € HT soit 122 769,60 € TTC.
Après acte modificatif n°1, le montant du marché a été porté à 103 988.00 € HT, soit 124 785.60 € TTC.
Exposé des motifs
L'acte modificatif en cours d'exécution n°2 a pour objet la réalisation de travaux supplémentaires validés par la DRAC dans le cadre de sujétions techniques imprévues suite à la découverte de décors.
Il en résulte un acte modificatif en plus-value de 86 099 .28 € HT représentant une augmentation de 84 .16 % du montant initial du marché et portant le nouveau montant du marché à 190 087.28 € HT, soit 228 104.74 € TTC.
Cadre juridique de la décision
Vu l'article L. 2194-3 et R.2194 -5 du Code de la Commande Publique,
Vu les articles L 2122-22 et L 2122 -23 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux délégations données au Maire par le Conseil Municipal,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 25 mai 2020, visée par Madame le Préfet de Lot -et -Garonne le 7 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants : 1 REÇU EN IPR
le 20/09/2024
99J)C-047-214700015-20240912-0~2024_190-
« 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation , l'exécution et le règl e ment des marché s et des accords -cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants , lorsque les crédits sont ins crits au budget» ;
Vu l'arrêté du Maire du 29 septembre 2020 , donnant délégation de signature permanente à Monsieur Mohamed FELLAH , Adjoint au Maire , pour signer tous actes en matière de Commande publique et Achats
Considérant l'e xposé ci-dessus , le Maire
DECID E
1 °/ DE VALIDER l'acte modificatif en cours d'exécution n°2 pour le marché 2021 CM02L 1 « Travaux de renforcement des planchers de la salle Bissière et de gestion climatique du plateau du second étage de !'Hôtel Montluc du musée des beaux-arts d'Agen » Lot n°1 : : reprise de plancher - charpente et maçonnerie - pour un montant en plus-value de 86 099 .28 € HT représentant une augmentation de 84.16 % du montant initial du marché et portant le nouveau montant du marché à 190 087.28 € HT , soit 228 104.74 € TTC
2°/ DE SIGNER l'acte modificatif en cours d'exécution n°1 avec les ETS RODRIGUEZ BIZEUL - 351 , chemin de Tire - 46230 FONTANES - N° SIRET 388 978 660 000 24
3°/ DE DIRE que les dépenses seront prélevées sur le budget principal de l'exercice en cours et les suivants.
Le Maire ,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte
Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois
à compter des formalités de publication et de
transmission en Préfecture
Télétransmission le fJ.D l J.J. .12024
Publication le @..1.(81 2024
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus ,
Pour extrait conforme ,
Pour le Maire et par délégation ,
L'Adjoint , 1
99_DC-047-214700015-20240913-D~2024_191-
R.EPUBLIQUE FRANCAISE
,
www.agen.fr
DECISION DU MAIRE
N° 2024_191 DU 13 SEPTEMBRE 2024
DIRECTION DES FINANCES, CONTROLE DE GESTION ET COMMANDE PUBLIQUE Service Commande Publique
Nom enclature : 1.1.4
OBJET : MARCHE 2023TB10 « REMPLACEMENT DES MENUI SER IES EXTERIE UR ES DE L'HOTEL DE VIL LE ET DE LA MAIRIE ANNEXE DE LA VILL E D'AGEN»• LOT 3A : MENUISERIES EXTERIEURES BOIS DE L'HOTEL DE VILLE• ACTE MODIFICATIF EN COURS D'EXECUT ION N°1
Contexte:
Le marché 2023TB 10 Lot 3A plâtrerie - isolation - plafonds suspendus, a pour objet le remplacement des menuiseries extérieures de l'Hôtel de Ville et de la mairie annexe à Agen .
• Tranche ferme : Façade rue Chaudordy
• Tranche optionnelle : Autres façades
Il a été notifié le 15/02/2024 à l'entreprise DMA SARL, domiciliée au 57/72 avenue du Barry 47390 LAYRAC, N° SIRET : 377 631 221 00035, pour un montant de 7 385.60 € HT, réparti comme suit:
• Tranche ferme : 386.00 € HT
• Tranche optionnelle : 6 999.60 € HT (affermie le 17/06/2024)
Soit 8 862.72 € TTC
Exp osé des motifs
L'acte modification en cours d'exécution a pour objet de modifier des prestations initialement prévues au marché . Lors du remplacement des menuiseries F et F1, la dépose de plafond n'est pas nécessaire ; Les bandeaux au droit des fenêtres contre lesquels s'appuieront le plafond modifié seront réalisés en placo car plus simple à mettre en œuvre que de prévoir un bandeau en bois pour les fixations et les jonctions avec le plafond droit.
Il en résulte un acte modificatif en plus-value de 5 491.41€ HT représentant une augmentation de 74.35 % du montant initial du marché et portant le nouveau montant du marché à 12 877.01 € HT, réparti comme suit :
• Tranche ferme : 2 801.49 € HT
• Tranche optionnelle : 10 075.52 € HT (affermie le 17/06/2024)
soit 15 452.41 € TTC. 1
99J)C-047-214700015-20240913-DN2024_191-
Cadre juridique de la décision
VU l'article L. 2194-1-3° et R.2194-5 du Code de la Commande Publique,
VU les articles L 2122-22 et L 2122 -2 3 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux délégations données au Maire par le Conseil Municipal ,
VU la délibération du Conseil Municipal du 25 mai 2020, visée par Madame le Préfet de Lot-et-Garonne le 7 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants :
« 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords -cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants , lorsque les crédits sont inscrits au budget» ;
VU l'arrêté du Maire du 29 septembre 2020 , donnant délégation de signature permanente à Monsieur Mohamed FELLAH, Adjoint au Maire, pour signer tous actes en matiére de Commande publique et Achats
Considérant l'exposé ci-dessus, le Maire
DECIDE
1 °1 DE VALIDER l'acte modificatif en cours d'exécution n°1 au marché 2023TB10 relatif le remplacement des menuiseries extérieures de !'Hôtel de Ville et de la mairie annexe à Agen - lot 3A plâtrerie - isolation - plafonds suspendus à !'Hôtel de Ville » pour un montant de 5 491.41 € HT représentant une augmentation de 7 4.35 % du montant initial du marché et portant le nouveau montant du marché à 12 877.011 € HT, réparti comme suit : • Tranche ferme: 2 801.49 € HT
• Tranche optionnelle : 10 075.52 € HT (affermie le 17/06/2024)
soit 15 452.41 € TTC.
2°/ DE SIGNER ledit acte modificatif en cours d'exécution n°1 avec l'entreprise DMA SARL domiciliée au 57/72 avenue du Barry 47390 LAYRAC, N° SIRET : 377 631 221 00035
3°/ DE DIRE que les crédits sont prévus sur le budget principal de l'exercice en cours.
Le Maire ,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte,
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus ,
Pour extrait conforme,
Pour le Maire et par délégation ,
'
, 1 , t d' • • tf. 1 , b' td' L'Adjo l int a'ù Maire :? n1orme que a presen e ecIsIon peu aire o Je un recours _.,,
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de ~ ,,,,..,,-:-;_
Bordeaux dans un délai de deux mois à compter des formalités r;; .• -,,., __..)
de publication et de transmission en Préfecture -- ~ -Mi5fia~~- ÏiL· L.A~
Télétransmission le {lp_ .l )J.1 2024 ~ {
Publication le .~ .1. 0.912024 REPUBLIQUE FRANCAISE
A villed ge
www.agen.fr
1
9~__AU-047-214700015-20241013-D~2024_192-
DECISION DU MAIRE
N° 2024_192 DU VENDREDI 13 SEPTEMBRE 2024
DIRECTION DEL 'ENFANCE DEL 'ÉDUCATION DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS Action scolaire
Nomenclature : 3.3.2
OBJET: MISE A DISPOSITION DE LA SALLE POLYVALENTE DE L'ECOLE ELEMENTAIRE JOSEPH BARA
AU PROFIT DEL' ASSOCIATION YOG HARMONIE
CONTEXTE
L'association YOG HARMONIE a pour objectifs de promouvoir et d'enseigner la pratique du yoga , de la relaxation et de toutes les méthodes et/ou techniques contribuant à l'harmonie, au bien être et à l'épanouissement. Pour mener à bien ces objectifs, l'association souhaite bénéficier d'une salle afin d'y dispenser des cours de Yoga tous les vendredis de 18h30 à 20h .
EXPOSE DES MOTIFS
C'est dans ce contexte que la ville d'Agen entend mettre à disposition de l'association YOG HARMONIE la salle polyvalente de l'école Joseph BARA située 3 rue de l'école vieille à AGEN . Cette mise à disposition est destinée à l'organisation de cours de yoga ouverts à tous.
Cette autorisation d'occupation, précaire et révocable, est consentie jusqu'au 27 juin 2025. Cette autorisation ne pourra pas faire l'objet d'une tacite reconduction . Toute prolongation devra faire l'objet d'une nouvelle convention.
L'utilisation des locaux est expressément autorisée le vendredi de 18h30 à 20h, en période scolaire.
Conformément aux dispositions de l'article L.2125-1 alinéa 3 du Code général de la propriété des personnes publiques, « l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général» .
La présente autorisation d'occupation a pour objet de permettre l'organisation de séances de yoga, à raison d'une fois par semaine. Cette pratique est reconnue pour ses nombreux bien faits pour le corps et l'esprit.
Afin de soutenir ce type d'initiative, ici portée par l'association YOG HARMONIE, la présente autorisation d'occupation, accordée par la Ville d'Agen, est consentie à titre gratuit. La Ville d'Agen prendra également à sa charge la consommation des fluides consécutive à l'usage des locaux, ainsi que l'ensemble des impôts, taxes et frais d'assurance afférent à la propriété du bien. 1
9~__AU-047-214700015-20241013-D~2024_192-
Cette mise à disposition doit, en conséquence, être regardée comme une contribution volontaire en nature apportée par la Ville d'Agen à l'association YOG HARMONIE, dont le montant est estimé à 295 euros.
Les modalités de cette autorisation d'occupation sont fixées dans le projet de convention annexé à la présente décision.
CADRE JURIDIQUE DE LA DECISION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.1611-4, L.2122- 22 et L.2122-23 L.2125-1,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L.2122-1
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment l'article 10,
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000- 321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu le règlement n°2018-06 de l'autorité des normes comptables en date du 5 décembre 2018 et relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif,
Vu la délibération n° DCM2020_029 du Conseil municipal de la Ville d'Agen, en date du 25 mai 2020, visée par la Préfecture de Lot-et-Garonne, le 27 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants :
« 5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans»,
Vu l'arrêté n°2023_SJ_098 du Maire de la Ville d'Agen, en date du 27 novembre 2023, donnant délégation de signature à Madame Clémence BRANDOLIN-ROBERT, Première adjointe au Maire, pour signer les décisions prises par le Maire par délégation du Conseil municipal, en application de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de l'association YOG HARMONIE,
Considérant l'exposé ci-dessus, le Maire
DECIDE
1°1 DE VALIDER les termes du projet de convention de mise à disposition de la salle polyvalente de l'école élémentaire Joseph BARA au profit de l'association YOG HARMONIE,
2°1 DE DIRE qu'eu égard à la qualité de l'occupant et aux activités poursuivies, cette mise à disposition est consentie à titre gracieux, et doit être regardée comme une contribution volontaire en nature estimée à 295 euros,
3°1 DE DIRE que la présente convention est conclue jusqu'au 27 juin 2025, 1
99_AU-047-214700015-20241013-D~2024_192-
4°/ DE SIGNER ou d'autoriser son représentant à signer ladite convention de mise à disposition ainsi que tous actes et documents y afférent.
Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte
Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mo is
à compter des formalités de publication et de
transmission en Préfecture
Télétransmission le 24 . .1.,LJ}_ / 2024
Publication le 2,4. .1./4012024
Fa it et délibéré les jou r, mois et an que
dessus,
Pour extrait conforme,
Pour le Mair: t par délégation,
La Premiè djointe
NDOLIN-ROBERT 1
ENTRE :
La Ville d'AGEN, dont le siège est situé Place du Docteur Esquirol – Hôtel de Ville – 47 916 AGEN CEDEX 9, N° SIREN : 214700015, représentée par Madame Clémence BRANDOLIN ROBERT, 1ère Adjointe en charge du patrimoine municipal, dûment habilitée aux fins des présentes en vertu de la décision n° du Maire de la Ville d’Agen, en date du,
Ci-après dénommée « la Ville d’Agen »,
D'une part,
ET :
L’Association YOG HARMONIE, dont le siège est situé 101, boulevard Carnot 47000 Agen, représentée par sa Présidente, Madame DUBOUIL Marie-Thérèse.
Ci-après dénommée « l’Occupante »,
D’autre part,
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LA SALLE
POLYVALENTE DE L’ECOLE ELEMENTAIRE JOSEPH
BARA, AU PROFIT DE L’ASSOCIATION YOG HARMONIE
A villed ge
www. agen .fr
REÇU EN PREFECTURE
le 24/10/2024
1 A - ~10f1$'.9' Ne>E ':':re;k,p,com 1
',l'il.}IU-047-21470001S-20241013-01"12024 _192- 2
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.1611-4 et L.2144- 3,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L.2122- 1 et L.2125-1,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment l’article 10,
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000- 321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu le règlement n°2018-06 de l’autorité des normes comptables en date du 5 décembre 2018 et relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif,
Vu la délibération n° 2020_029 du Conseil municipal de la Ville d’Agen, en date du 25 mai 2020, visée par Madame le Préfet de Lot-et-Garonne, le 27 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d’Agen les pouvoirs suivants :
« 5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans »,
Vu l’arrêté n° 2023_SJ_098 du Maire de la Ville d’Agen, en date du 27 novembre 2023, donnant délégation de signature à Madame BRANDOLIN-ROBERT, 1ère adjointe au Maire, en charge notamment du patrimoine municipal,
Vu les statuts de l’association YOG HARMONIE,
PREAMBULE
YOG HARMONIE est une association qui a pour objectifs de promouvoir et d’enseigner la pratique du yoga, de la relaxation et de toutes les méthodes et/ou techniques contribuant à l’harmonie, au bien être et à l’épanouissement.
Pour mener à bien ces objectifs, l’association sollicite, auprès de la Ville d’Agen, la mise à disposition de locaux municipaux.
EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1er : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de mettre à disposition de l’Association YOG HARMONIE, et pour une période donnée, les locaux désignés à l’article 2. Cette mise à disposition est destinée à l’organisation de cours de Yoga ouverts à tous.
ARTICLE 2 : DESIGNATION DES LOCAUX
Les locaux mis à disposition de l’occupante se situent :
REÇU EN PREFECTURE
le 24/10/2024
1 A - ~10f1$'.9' Ne>E ':':re;k,p,com 1
',l'il.}IU-047-21470001S-20241013-01"12024 _192- 3
adresse caractéristiques
Ecole Joseph Bara
3 rue de l’école vieille
47000 AGEN
Salle Polyvalente
WC
Il est précisé que l’accès aux salles de classe, salle des maîtres et bureaux, est strictement interdit. Il est également expressément interdit à quiconque de stationner dans la cour de l’établissement.
ARTICLE 3 : DESTINATION ET UTILISATION DES LOCAUX
Cette mise à disposition a pour objet la pratique de cours de yoga pour les membres de l’association
Les effectifs accueillis simultanément s’élèvent à 11 personnes.
Il est à ce sujet expressément convenu que tout changement à cette destination, qui ne serait pas autorisé par la Ville d’Agen, entraînerait la résiliation immédiate de la présente convention.
L’occupante n’est pas autorisée à laisser du matériel à demeure dans les locaux mis à disposition.
ARTICLE 4 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour la période restant à courir jusqu’au 27 juin 2025.
Cette autorisation ne pourra pas faire l’objet d’une tacite reconduction. Toute prolongation devra faire l’objet d’une nouvelle convention.
L’usage des locaux se fera durant la période définie ci-dessous :
- Vendredi de 18h30 à 20h
Aucun cours ne sera dispensé durant les périodes de vacances scolaires.
ARTICLE 5 : ETAT DES LIEUX ET ENTRETIEN DES LOCAUX
L’occupante prendra les locaux dans l'état où ils se trouveront lors de son entrée en jouissance.
Un état des lieux contradictoire d’entrée sera réalisé en présence d’un représentant du service action scolaire, d’un représentant de l’association occupante ainsi que du Directeur de l’école.
Cet état des lieux permettra également à l’occupant de prendre connaissance :
- Des modalités de fonctionnement des équipements éventuels mis à disposition. - De l’emplacement de l’alarme, des dispositifs anti-incendie (extincteurs, etc…) et des itinéraires d’évacuation ou issues de secours.
L’occupante s’interdit de modifier la distribution des lieux et de percer les murs ou cloisons.
L’occupante devra les tenir en bon état d’entretien pendant toute la durée de la mise à disposition et les rendre après chaque utilisation et à l’expiration de la convention, dans le même état que celui qui sera contradictoirement constaté lors de l’état des lieux d'entrée.
REÇU EN PREFECTURE
le 24/10/2024
A-~10f1$'.9'Ne>E ':':re;k,p,com 1
i9_FIU-041-214i0001S-20241013-01"12024_192-
1 4
Ainsi, l’occupante s’engage à :
- Veiller à la bonne utilisation des locaux et équipements mis à sa disposition. Par conséquent, elle ne pourra faire, ni laisser faire, quoi que ce soit qui puisse les détériorer, nuire à leur aspect, à leur conservation et à leur propreté.
- Remettre en place après chaque utilisation le mobilier à leur place initiale. Les locaux seront rendus propres, et dans le même état qu’ils ont été trouvés à l’issue de chaque occupation. Le nettoyage est assuré par les services de la Ville d’Agen.
- Déclarer immédiatement à la Ville toute dégradation ou défectuosité qu’elle constaterait dans les locaux, sous peine d'être tenu de procéder à ses frais et sous sa responsabilité à la réparation complète dudit dommage, de son aggravation et de ses conséquences éventuelles.
- Accepter, sans condition, les inconvénients de tous travaux de réparation ou autres devenus nécessaires dans ces locaux, sans pouvoir réclamer aucune indemnité à la Ville.
- Assurer l'ouverture et la fermeture des locaux et de la cour, la mise en route de l’alarme et la vérification de l'extinction de l'éclairage en dehors des plages d'ouverture.
- Veiller au contrôle des entrées dans l’établissement. A ce titre, l’occupante s'engage à ne laisser accéder aux locaux mis à disposition que les membres de l’association et à faire respecter par ces personnes toutes les règles de sécurité. Les personnes accédant aux locaux seront sous la responsabilité de l’occupant et représenteront au maximum trente personnes par tranche horaire d'occupation des locaux mis à disposition.
ARTICLE 6 : MODALITES FINANCIERES
Conformément aux dispositions de l’article L.2125-1 alinéa 3 du Code général de la propriété des personnes publiques, « l’autorisation d’occupation ou d’utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d’un intérêt général ».
La présente mise à disposition de locaux a pour objet de permettre l’organisation de séances de yoga, ç raison d’une fois par semaine. Cette pratique est reconnue pour ses nombreux bienfaits pour le corps et l’esprit. Afin de soutenir cette initiative portée par l’Association YOG HARMONIE, la présente autorisation d’occupation est consentie à titre gracieux et ne donnera pas lieu au versement d’une redevance.
La Ville d’Agen prendra également en charge la consommation des fluides consécutive à l’usage des locaux pendant la période de mise à disposition.
ARTICLE 7 : VALORISATION COMPTABLE
La présente mise à disposition doit être regardée comme une « contribution volontaire en nature » au sens de l’article 211-1 du règlement n°2018-06 de l’autorité des normes comptables en date du 5 décembre 2018 et relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif.
REÇU EN PREFECTURE
le 24/10/2024
1 A - ~10f1$'.9' Ne>E ':':re;k,p,com 1
',l'il.}IU-047-21470001S-20241013-01"12024 _192- 5
Les contributions volontaires en nature sont valorisées et comptabilisées dans les comptes de classe 8 (comptes spéciaux). Ces éléments sont présentés au pied du compte de résultat dans la partie « Contributions volontaires en nature » en deux colonnes de totaux égaux.
Cette valorisation est estimée à 295 euros pour l’année (valeur locative et assurance).
Conformément à l’article L.2313-1 du CGCT, la présente mise à disposition sera inscrite au sein des documents budgétaires de la commune (compte administratif) au nombre des concours attribués sous forme de prestations en nature ou de subventions.
ARTICLE 8 : MESURES PLAN VIGIPIRATE
La circulaire du 8 juin 2023 relative au plan particulier de mise en sureté (PPMS) met en œuvre les dispositions du nouvel article L.411-4 du code de l’éducation, introduit par la loi n° 2021- 1716 du 21 décembre 2021 créant la fonction de directrice ou de directeur d’école. Elle fusionne les PPMS « risques majeurs « et « attentat-intrusion », actuellement en vigueur. Elle rappelle également les liens qui doivent être maintenus avec les partenaires de l’éducation nationale, hors temps de crise ou lors d’évènements majeurs. Elle confirme enfin de précédentes mesures qu’il s’agisse de la sécurisation des écoles et établissement scolaires, de la tenue d’annuaire de crise, d’actualisation de PPMS ou encore de la tenue des exercices PPMS.
Suite à l’attentat terroriste à Arras le vendredi 13 octobre 2023, la posture Vigipirate a été relevée au niveau le plus élevé urgence attentat.
Dans ce cadre, la collectivité doit mettre en place la sécurisation des écoles et des établissements scolaires en faisant l’objet de mesures renforcées telles que :
- Le renforcement de la surveillance et le contrôle des rassemblements aux abords des établissements
- La restriction voire interdiction des activités aux abords des bâtiments - Le renforcement de la surveillance aux abords des établissements - Le renforcement du contrôle d’accès des personnes et des véhicules - L’accueil à l’entrée des écoles et établissements scolaires est assuré par un adulte - Un contrôle visuel des sacs doit être effectué.
- L’identité des personnes étrangères à l’établissement est systématiquement vérifiée. - Une liste d’émargement des personnes présentes doit être éditée et communiquée à la mairie
L’occupante est responsable du respect de ces mesures.
Par ailleurs dans le cas où les dispositions applicables en matière de vigilance attentat seraient amenées à évoluer en cours d’exécution, ces nouvelles mesures s’appliqueront d’office à l’occupante sans qu’il ne soit nécessaire de formaliser ces nouvelles obligations par voie d’avenant.
Le cas échéant, le non-respect des présentes obligations est constitutif d’une faute susceptible d’engager la responsabilité de l’occupant et justifiant la résiliation de la présente convention.
ARTICLE 9: CHARGES, IMPÔTS ET TAXES
Les impôts et taxes relatifs aux locaux seront supportés par la Ville d’Agen.
Les impôts et taxes relatifs à l'activité de l’occupante seront supportés par cette dernière.
REÇU EN PREFECTURE
le 24/10/2024
1 A - ~10f1$'.9' Ne>E ':':re;k,p,com 1
',l'il.}IU-047-21470001S-20241013-01"12024 _192- 6
ARTICLE 10 : ASSURANCES
L’occupante devra souscrire une assurance locative (incendies – dégâts des eaux…) et assurer sa responsabilité civile, au titre des activités qu’elle organisera.
Elle devra fournir à la Ville d’Agen, au moment de la remise des clés, une attestation d’assurances en cours de validité.
Il est rappelé que matériel et effets personnels de l’occupant, en cas de vol, ne sont pas assurés par le contrat de la collectivité.
L’occupante s'engage à aviser immédiatement la Ville de tout sinistre.
La Ville pourra intenter tout recours contre l’occupante pour tout sinistre intervenu de son fait.
ARTICLE 11 : EXPLOITATION – CESSION DES DROITS
L’occupante s'interdit de sous-louer tout ou partie des locaux et, plus généralement, d'en conférer la jouissance totale ou partielle à un tiers, même temporairement ou ponctuellement, sauf autorisation expresse de la Ville d’Agen, sollicitée au minimum quinze jours avant.
ARTICLE 12 : MODIFICATION
La présente convention pourra, à tout moment de son exécution, faire l’objet d’une modification. Cette dernière devra requérir l’accord des parties et prendra la forme d’un avenant
ARTICLE 13 : RESILIATION
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une des obligations contenues dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit, sans indemnité de part ni d’autre, après mise en demeure d’exécuter la clause en souffrance faite par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception restée infructueuse à l’échéance d’un mois.
La présente convention pourra également être résiliée :
- De plein droit, sans préavis ni indemnité, par la Ville d’Agen, à tout moment et pour tout motif d’intérêt général. Le cas échéant, la demande de résiliation sera formalisée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’occupante.
- De plein droit par l’occupante pour tout motif, dûment constaté et signifié au représentant de la Ville d’Agen, par lettre recommandée,.
ARTICLE 14 : LITIGES
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, toute voie amiable de règlement, avant de soumettre leur différend à une instance juridictionnelle.
En cas d’échec de cette voie amiable de règlement, le différend sera porté devant le tribunal administratif territorialement compétent soit, le Tribunal Administratif de Bordeaux (situé 9, rue Tastet, 33000 BORDEAUX).
REÇU EN PREFECTURE
le 24/10/2024
1 A - ~10f1$'.9' Ne>E ':':re;k,p,com 1
',l'il.}IU-047-21470001S-20241013-01"12024 _192- 7
Fait à Agen, le
Pour l’Association,
La Présidente
Madame Marie Thérèse DUBOUIL
Pour la Ville d’Agen,
La Première Adjointe au Maire
Madame Clémence BRANDOLIN-ROBERT
REÇU EN PREFECTURE
le 24/10/2024
1 A - ~10f1$'.9' Ne>E ':':re;k,p,com 1
',l'il.}IU-047-21470001S-20241013-01"12024 _192- REPUBLIQUE FRANCAISE
A ville d .. ge
www.agen.fr
1
99__AU-047-214700015-20240913-D~2024_193-
DECISION DU MAIRE
N° 2024_ 193 DU VENDREDI 13 SEPTEMBRE 2024
DIRECTION DEL 'ENFANCE DEL 'EDUCATION DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS Action scolaire
Nomenclature: 3.3.2
OBJET: MISE A DISPOSITION DE LA SALLE POLYVALENTE DE L'ECOLE ELEMENTAIRE ED OUARD
HERRIOT AU PROFIT DE L'ASSOCIAT ION« DROLES DE DAMES 47 »
CONTEXTE
L'association « DROLES DE DAMES 47 » est un collectif féminin qui organise des cours de remise en forme destinées aux agenaises. Pour mener à bien cet objectif, l'association souhaite bénéficier de la mise à disposition d'une salle municipale afin d'y pratiquer des activités de gymnastiques à raison de deux fois par semaine (tous les lundis de 18h30 à 20h30 et tous les mercredis de 18h30 à 20h30).
EXPOSE DES MOTIFS
C'est dans ce contexte que la ville d'Agen entend mettre à disposition de l'association DROLES DE DAMES 47 la salle polyvalente de l'école élémentaire Edouard HERRIOT située 2 rue Georges Bizet 47 000 Agen (références cadastrales : section AP n°01) pour l'organisation de séances de gymnastiques.
Ces activités seront dispensées toutes les semaines, y compris pendant les vacances scolaires :
Le lundi de 18h30 à 20h30
Le mercredi de 18h30 à 20h30
Cette autorisation d'occupation , précaire et révocable, est consentie pour la durée restant à courir jusqu'au 26 juin 2025. Cette autorisation ne pourra pas faire l'objet d'une tacite reconduction. Toute prolongation ou devra faire l'objet d'une nouvelle convention.
Conformément aux dispositions de l'article L.2125-1 alinéa 3 du Code général de la propriété des personnes publiques, « l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d' un intérêt général» .
La présente autorisation d'occupation a pour objet de permettre l'organisation de séances d'activités sportives (gymnastique, remise en forme) destinées aux agenaises. L'objectif est de proposer aux femmes qui le souhaitent un lieu pour se rencontrer et créer du lien social. La réalisation de cet objectif passe par l'organisation de séances d'activités physiques pour lesquelles la mise à disposition de locaux municipaux est sollicitée. 1
99_AU-047-214700015-20240913-D~2024_193-
Afin de soutenir cette initiative portée par l'association « Drôles de Dames 47 », la présente autorisation d'occupation, accordée par la Ville d'Agen, est consentie à titre gratuit. La Ville d'Agen prendra également à sa charge la consommation des fluides consécutive à l'usage des locaux, ainsi que l'ensemble des impôts, taxes et frais d'assurance afférent à la propriété du bien.
Cette mise à disposition doit, en conséquence, être regardée comme une contribution volontaire en nature apportée par la Ville d'Agen à l'association DROLES DE DAMES 47, dont le montant est estimé à 479,00 €.
Les modalités de cette autorisation d'occupation sont fixées dans le projet de convention annexé à la présente décision.
CADRE JURIDIQUE DE LA DECISION
Vu le Code Général des Collectivités Te rritoria les, notamment les articles L. 1611 - 4, L.2122- 22 et L.2122-23 et L.2125-1,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L.2122-1 et L.2125- 1,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment l'article 10,
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000- 321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu le règlement n°2018-06 de l'autorité des normes comptables en date du 5 décembre 2018 et relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif,
Vu la délibération n° DCM2020_029 du Conseil municipal de la Ville d'Agen, en date du 25 mai 2020, visée par la Préfecture de Lot-et-Garonne, le 27 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants :
« 5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans»,
Vu l'arrêté du Maire de la Ville d'Agen n°2023_SJ_098, en date du 27 novembre 2023, donnant délégation de signature à Madame Clémence BRANDOLIN-ROBERT, Première adjointe au Maire, pour signer les décisions prises par le Maire par délégation du Conseil municipal, en application de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de l'association DROLES DE DAMES 47,
Considérant l'exposé ci-dessus, le Maire
DEC ID E
1°/ DE VALIDER les termes du projet de convention de mise à disposition temporaire de la salle polyvalente de l'école élémentaire Edouard HERRIOT au profit de l'association « DROLES DE DAMES 47 », 1
99_AU-047-214700015-20240913-D~2024_193-
2°1 DE DIRE qu'eu égard à la qualité de l'occupant et à la nature des activités poursuivies, cette mise à disposition est consentie et acceptée à titre gracieux, et doit être regardée comme une contribution volontaire en nature estimée à 479 euros,
3°1 DE DI RE que la présente convention est conclue jusqu'au 26 juin 2025,
4 °1 DE SIGNER ou d'autoriser son représentant à signer ladite convention de mise à disposition ainsi que tous actes et documents y afférent.
Le Maire,
certifie sous sa responsabil ité le caractère exécutoire
de cet acte
informe que la présente décision peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribuna l
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mo is
à compter des formalités de publication et de
transmission en Préfecture
Télétransmission le ¼ .. t À.Ô. .! 2024
Publicati on le U., . .1 JQ .12024
Fait et délibéré les jour, mois et an que
dessus,
Pour extrait nforme,
Pour le M • e t par délégation ,
La Premi' e jointe 1
ENTRE :
La Ville d'AGEN, dont le siège est situé Place du Docteur Esquirol – Hôtel de Ville – 47 916 AGEN CEDEX 9, n° SIREN : 214700015, représentée par Madame Clémence BRANDOLIN ROBERT 1ère Adjointe, en charge du patrimoine municipal, dûment habilitée aux fins des présentes en vertu de la décision n°……….du Maire de la Ville d’Agen, en date du …….,
Ci-après dénommée « la Ville d’Agen »,
D’une part,
ET :
L’Association DROLES DE DAMES 47, dont le siège est situé 2 rue Jean-François Samazeuilh 47000 Agen, représentée par Madame Sylvie BEULAGUET, sa Présidente,
Ci-après dénommée « l’Occupante »,
D’autre part,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1611-4 et L.2144-3,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2122-1 et L.2125-1,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10,
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
DE LA SALLE POLYVALENTE DE L’ECOLE ELEMENTAIRE EDOUARD
HERRIOT A AGEN, AU PROFIT DE L’ASSOCIATION « DROLES DE
DAMES 47 »
A villed ge
www. agen .fr
REÇU EN PREFECTURE
le 24/10/2024
1 A - ~10f1$'.9' Ne>E ':':re;k,p,com 1
',l'il.}IU-04 7-21470001S-2024 0913-01"12024 _193- 2
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000- 321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu le règlement n°2018-06 de l’autorité des normes comptables en date du 5 décembre 2018 et relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif,
Vu la délibération n° 2020_029 du Conseil municipal de la Ville d’Agen, en date du 25 mai 2020, visée par Madame le Préfet de Lot-et-Garonne, le 27 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d’Agen les pouvoirs suivants :
« 5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans »,
Vu l’arrêté n°2023_SJ_098 du Maire de la Ville d’Agen en date du 27 novembre 2023, donnant délégation de signature à Madame BRANDOLIN-ROBERT, 1ère Adjointe au Maire en charge du patrimoine municipal,
Vu les statuts de l’Association DROLES DE DAMES 47,
PREAMBULE
L’association DROLES DE DAMES 47 est un collectif féminin, qui propose notamment des activités aux quinquagénaires et plus. Pour mener à bien cet objectif, l’association sollicite, auprès de la Ville d’Agen, la mise à disposition de locaux municipaux.
EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1er : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de mettre à disposition de l’Association DROLES DE DAMES 47, et pour une période donnée, les locaux désignés à l’article 2 de la présente convention. Cette mise à disposition est destinée à l’organisation de séances de gymnastique.
ARTICLE 2 : DESIGNATION DES LOCAUX
Les locaux mis à disposition de l’occupant se situent :
adresse caractéristiques
Ecole élémentaire Edouard
HERRIOT
2 rue Bizet
47000 AGEN
Salle Polyvalente
Sanitaires
REÇU EN PREFECTURE
le 24/10/2024
1 A - ~10f1$'.9' Ne>E ':':re;k,p,com 1
',l'il.}IU-04 7-21470001S-2024 0913-01"12024 _193- 3
Ces locaux sont équipés du matériel décrit ci-après que l’occupant pourra utiliser sous réserve du respect des modes opératoires qui lui seront précisés le jour de l’état des lieux :
- Chaises,
- Tables,
- A l’exclusion de la borne de pointage,
Il est à noter que seuls les sanitaires adjacents à la salle occupée seront disponibles.
Il est précisé que l’accès aux salles de classe, salle des maîtres et bureaux, est strictement interdit.
ARTICLE 3 : DESTINATION ET UTILISATION DES LOCAUX
Cette mise à disposition a pour objet la pratique d’activités de gymnastique
Les effectifs accueillis simultanément s’élèvent à 20 personnes.
Il est à ce sujet expressément convenu que tout changement à cette destination, qui ne serait pas autorisé par la Ville, entraînerait la résiliation immédiate de la présente convention.
L’occupante n’est pas autorisée à laisser du matériel à demeure dans les locaux mis à disposition.
ARTICLE 4 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour la durée restant à courir jusqu’au au 26 juin 2025 (toutes les semaines y compris pendant les vacances scolaires).
Durant cette période, l’usage des locaux se fera sur les plages horaires suivantes :
- Lundi de 18h30 à 20h30
- Mercredi de 18h30 à 20h30
ARTICLE 5 : ETAT DES LIEUX ET ENTRETIEN DES LOCAUX
L’occupante prendra les locaux dans l'état où ils se trouveront lors de son entrée en jouissance.
Un état des lieux contradictoire d’entrée sera réalisé en présence d’un représentant du service action scolaire, d’un représentant de l’association occupante, ainsi que du Directeur de l’école.
Cet état des lieux permettra également à l’occupante de prendre connaissance :
- Des modalités de fonctionnement des équipements éventuels mis à disposition. - De l’emplacement de l’alarme, des dispositifs anti-incendie (extincteurs, etc…) et des itinéraires d’évacuation ou issues de secours.
REÇU EN PREFECTURE
le 24/10/2024
1 A - ~10f1$'.9' Ne>E ':':re;k,p,com 1
',l'il.}IU-04 7-21470001S-2024 0913-01"12024 _193- 4
- L’occupante s’interdit de modifier la distribution des lieux et de percer les murs ou cloisons.
L’occupante devra les tenir en bon état d’entretien pendant toute la durée de la mise à disposition et les rendre après chaque utilisation et à l’expiration de la convention, dans le même état que celui qui sera contradictoirement constaté lors de l’état des lieux d'entrée.
Ainsi, l’occupante s’engage à :
- Veiller à la bonne utilisation des locaux et équipements mis à sa disposition. Par conséquent, elle ne pourra faire, ni laisser faire, quoi que ce soit qui puisse les détériorer, nuire à leur aspect, à leur conservation et à leur propreté.
- Remettre en place après chaque utilisation le mobilier (tables et chaises) à leur place initiale. Les locaux seront rendus propres, et dans le même état qu’ils ont été trouvés à l’issue de chaque occupation. Le nettoyage est assuré par les services de la Ville d’Agen.
- Déclarer immédiatement à la Ville toute dégradation ou défectuosité qu’elle constaterait dans les locaux, sous peine d'être tenu de procéder à ses frais et sous sa responsabilité à la réparation complète dudit dommage, de son aggravation et de ses conséquences éventuelles.
- Accepter, sans condition, les inconvénients de tous travaux de réparation ou autres devenus nécessaires dans ces locaux, sans pouvoir réclamer aucune indemnité à la Ville.
- Assurer l'ouverture et la fermeture des locaux et de la cour, la mise en route de l’alarme et la vérification de l'extinction de l'éclairage en dehors des plages d'ouverture.
- Veiller au contrôle des entrées dans l’établissement. A ce titre, l’occupant s'engage à ne laisser accéder aux locaux mis à disposition que les membres de l’association et à faire respecter par ces personnes toutes les règles de sécurité. Les personnes accédant aux locaux seront sous la responsabilité de l’occupant et représenteront au maximum trente personnes par tranche horaire d'occupation des locaux mis à disposition.
ARTICLE 6 : MODALITES FINANCIERES
Conformément aux dispositions de l’article L.2125-1 alinéa 3 du Code général de la propriété des personnes publiques, « l’autorisation d’occupation ou d’utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d’un intérêt général ».
L’association « Drôles de Dames 47 » propose, aux femmes qui le souhaitent, un lieu pour se rencontrer et créer du lien social. La réalisation de cet objectif passe par l’organisation de séances d’activités physiques (gymnastique, remise en forme) pour lesquelles la mise à
REÇU EN PREFECTURE
le 24/10/2024
1 A - ~10f1$'.9' Ne>E ':':re;k,p,com 1
',l'il.}IU-04 7-21470001S-2024 0913-01"12024 _193- 5
disposition de locaux est sollicitée. Aussi, eu égard à la qualité de l’occupante et à la nature des activités exercées, la présente autorisation d’occupation est consentie à titre gracieux et ne donnera pas lieu au versement d’une redevance.
La Ville d’Agen prendra également en charge la consommation des fluides consécutive à l’usage des locaux pendant la période de mise à disposition.
ARTICLE 7 : VALORISATION COMPTABLE
La présente mise à disposition doit être regardée comme une « contribution volontaire en nature » au sens de l’article 211-1 du règlement n°2018-06 de l’autorité des normes comptables en date du 5 décembre 2018 et relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif.
Les contributions volontaires en nature sont valorisées et comptabilisées dans les comptes de classe 8 (comptes spéciaux). Ces éléments sont présentés au pied du compte de résultat dans la partie « Contributions volontaires en nature » en deux colonnes de totaux égaux.
Cette valorisation est estimée à 479 euros pour l’année (valeur locative et assurance).
Conformément à l’article L.2313-1 du CGCT, la présente mise à disposition sera inscrite au sein des documents budgétaires de la commune (compte administratif) au nombre des concours attribués sous forme de prestations en nature ou de subventions.
ARTICLE 8 : MESURES PLAN VIGIPIRATE
La circulaire du 8 juin 2023 relative au plan particulier de mise en sureté (PPMS) met en œuvre les dispositions du nouvel article L.411-4 du code de l’éducation, introduit par la loi n° 2021- 1716 du 21 décembre 2021 créant la fonction de directrice ou de directeur d’école. Elle fusionne les PPMS « risques majeurs « et « attentat-intrusion », actuellement en vigueur. Elle rappelle également les liens qui doivent être maintenus avec les partenaires de l’éducation nationale, hors temps de crise ou lors d’évènements majeurs. Elle confirme enfin de précédentes mesures qu’il s’agisse de la sécurisation des écoles et établissement scolaires, de la tenue d’annuaire de crise, d’actualisation de PPMS ou encore de la tenue des exercices PPMS.
Suite à l’attentat terroriste à Arras le vendredi 13 octobre 2023, la posture Vigipirate a été relevée au niveau le plus élevé urgence attentat.
Dans ce cadre, la collectivité doit mettre en place la sécurisation des écoles et des établissements scolaires en faisant l’objet de mesures renforcées telles que :
- Le renforcement de la surveillance et le contrôle des rassemblements aux abords des établissements
- La restriction voire interdiction des activités aux abords des bâtiments
- Le renforcement de la surveillance aux abords des établissements
- Le renforcement du contrôle d’accès des personnes et des véhicules
- L’accueil à l’entrée des écoles et établissements scolaires est assuré par un adulte
REÇU EN PREFECTURE
le 24/10/2024
1 A - ~10f1$'.9' Ne>E ':':re;k,p,com 1
',l'il.}IU-04 7-21470001S-2024 0913-01"12024 _193- 6
- Un contrôle visuel des sacs doit être effectué.
- L’identité des personnes étrangères à l’établissement est systématiquement vérifiée. - Une liste d’émargement des personnes présentes doit être éditée et communiquée à la mairie
L’occupante est responsable du respect de ces mesures.
Par ailleurs dans le cas où les dispositions applicables en matière de vigilance attentat seraient amenées à évoluer en cours d’exécution, ces nouvelles mesures s’appliqueront d’office à l’occupante sans qu’il ne soit nécessaire de formaliser ces nouvelles obligations par voie d’avenant.
Le cas échéant, le non-respect des présentes obligations est constitutive d’une faute susceptible d’engager la responsabilité de l’occupant et justifiant la résiliation de la présente convention.
ARTICLE 9 : CHARGES, IMPÔTS ET TAXES
Les impôts et taxes relatifs aux locaux seront supportés par la Ville.
Les impôts et taxes relatifs à l'activité de l’occupante seront supportés par cette dernière.
ARTICLE 10: ASSURANCES
L’occupante devra souscrire une assurance locative (incendies – dégâts des eaux…) et assurer sa responsabilité civile, au titre des activités qu’elle organisera.
Elle devra fournir à la Ville, au moment de la remise des clés, une attestation d’assurances en cours de validité.
Il est rappelé que le matériel et les effets personnels de l’occupant, en cas de vol, ne sont pas assurés par le contrat de la collectivité.
L’occupante s'engage à aviser immédiatement la Ville d’Agen de tout sinistre.
La Ville pourra intenter tout recours contre l’occupant pour tout sinistre intervenu de son fait.
ARTICLE 11 : EXPLOITATION – CESSION DES DROITS
L’occupante s'interdit de sous-louer tout ou partie des locaux et, plus généralement, d'en conférer la jouissance totale ou partielle à un tiers, même temporairement ou ponctuellement, sauf autorisation expresse de la Ville, sollicitée au minimum quinze jours avant.
REÇU EN PREFECTURE
le 24/10/2024
1 A - ~10f1$'.9' Ne>E ':':re;k,p,com 1
',l'il.}IU-04 7-21470001S-2024 0913-01"12024 _193- 7
ARTICLE 12 : MODIFICATION
La présente convention pourra, à tout moment de son exécution, faire l’objet d’une modification. Cette dernière devra requérir l’accord des parties et prendra la forme d’un avenant.
ARTICLE 13 : RESILIATION
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une des obligations contenues dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit, sans indemnité de part ni d’autre, après mise en demeure d’exécuter la clause en souffrance faite par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception restée infructueuse pendant un mois.
La présente convention pourra également être résiliée :
- De plein droit sans préavis ni indemnité, par la Ville d’Agen à tout moment pour tout motif d’intérêt général. Le cas échéant, la demande de résiliation sera formalisée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’occupante,
- De plein droit par l’occupante pour tout motif, dûment constaté et signifié au représentant de la Ville d’Agen, par lettre recommandée
ARTICLE 14 : LITIGES
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, toute voie amiable de règlement, avant de soumettre leur différend à une instance juridictionnelle.
En cas d’échec de cette voie amiable de règlement, le différend sera porté devant le tribunal administratif territorialement compétent soit, le Tribunal Administratif de Bordeaux (situé 9, rue Tastet, 33000 BORDEAUX).
Fait à Agen, le
Pour l’Association DROLES DE DAMES 47,
Madame Sylvie BEULAGUET,
Présidente,
Pour la Ville d’Agen,
Madame Clémence BRANDOLIN ROBERT,
1ère Adjoint au Maire,
REÇU EN PREFECTURE
le 24/10/2024
1 A - ~10f1$'.9' Ne>E ':':re;k,p,com 1
',l'il.}IU-04 7-21470001S-2024 0913-01"12024 _193- REPUBLIQUE FRANCAISE
A villed ge
www.agen.fr
1
99__AU-047-214700015-20240913-D~2024_194-
DECISION DU MAIRE
N° 2024_ 194 DU VENDREDI 13 SEPTEMBRE 2024
DIRECTION DEL 'ENFANCE DEL 'ÉDUCATION DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS Action scolaire
Nomenclature : 3.3.2
OBJET : MISE A DISPOSITION DE LA SALLE POLYVALENTE DE L'ECOLE
ELEMENTAIRE JOSEPH BARA A AGEN, AU PROFIT DE L'ASSOCIATION
FORME ET SANTE 47
CONTEXTE
L'Association FORME ET SANTE 47 est une association à but non lucratif qui propose des activités physiques (Pilate, yoga, qi gong, gym santé, marche nordique) dans le but de contribuer au bien-être et à la santé. Pour mener à bien cet objectif, l'association sollicite de la Ville d'Agen, la mise à disposition de locaux municipaux.
EXPOSE DES MOTIFS
C'est dans ce contexte que la Ville d'Agen entend mettre à disposition de l'Association FORME ET SANTE 47 , la salle polyvalente de l'école Joseph Bara située 3 rue de l'école vieille à Agen. Cette mise à disposition est destinée à l'organisation d'activités physiques et sportives.
L'usage desdits locaux se fera sur les périodes suivantes :
- Lundi de 18h30 à 21 h30,
- Mercredi de 18h15 à 20h,
- Jeudi de 18h30 à 20h00.
Cette autorisation d'occupation, précaire et révocable, est consentie jusqu'au 30 juin 2025. Cette autorisation ne pourra pas faire l'objet d'une tacite reconduction. Toute prolongation ou nouvelle convention devra faire l'objet d'un accord écrit de la Ville d'Agen.
Conformément aux dispositions de l'article L.2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques « l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général».
L'association FORME ET SANTE 47 propose des cours d'activités physiques et sportives notamment du pilate, du yoga, du qi gong et de la gym santé, des pratiques reconnues pour 1
99__AU-047-214700015-20240913-D~2024_194-
leurs bienfaits sur la santé physique et mentale. Aussi, eu égard à la qualité de l'occupant et aux activités exercées, cette autorisation d'occupation est consentie à titre gratuit. La Ville d'Agen prendra à sa charge la consommation des fluides consécutive à l'usage des locaux, l'ensemble des impôts taxes et frais d'assurance afférent à la propriété du bien.
Cette mise à disposition doit, en conséquence, être regardée comme une contribution volontaire en nature apportée par la Ville d'Agen à l'association Forme et Santé 47, dont le montant est estimé à 1279 euros.
Les modalités de cette autorisation d'occupation sont fixées dans le projet de convention annexé à la présente décision .
C ADRE J URIDIQUE DE LA DECISION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, les articles L.2122-22, L.2122-23 et L.2144-3
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment, les articles L.2122-1 et suivants, L.2125-1 ,
Vu la loi n°2000- 321 du 12 avril 2000 relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment l'article 10,
Vu le décret n°2001 -495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000- 321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu le règlement n°2018-06 de l'autorité des normes comptables en date du 5 décembre 2018 et relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif,
Vu la délibération n° DCM2020_029 du Conseil municipal de la Ville d'Agen, en date du 25 mai 2020, visée par la Préfecture de Lot-et-Garonne, le 27 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants :
« 5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans»,
Vu l'arrêté n°2023_SJ_098 du Maire de la Ville d'Agen, en date du 27 novembre 2023, visé par la Préfecture de Lot-et-Garonne, donnant délégation de signature à Madame Clémence BRANDOLIN-ROBERT, Première adjointe au Maire, pour signer les décisions prises par le Maire par délégation du Conseil municipal, en application de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
Vu les Statuts de l'Association FORME ET SANTE 47 ,
Considérant l'exposé ci -dessus, le Maire
D ECIDE
1°/ DE VALIDER les termes de la convention de mise à disposition de la salle polyvalente de l'école élémentaire Joseph BARA à Agen, au profit de l'Association FORME ET SANTÉ 47, 1
99_AU-047-214700015-20240913-D~2024_194-
2°1 DE DIRE qu'eu égard à la qualité de l'occupant et aux activités poursuivies, cette mise à disposition est consentie à titre gracieux et doit être regardée comme une contribution volontaire en nature estimée à 1279 euros,
3°1 DE DIRE que ce tte convention trouvera son terme au 30 juin 2025,
4°1 DE SIGNER ou d'autoriser son représentant à signer ladite convention de mise à disposition ainsi que tous actes et documen ts y afférents,
Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte
Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Adm inistratif de Bordeaux dans un délai de deux mois
à compter des formalités de publication et de
transm ission en Préfecture
Télétransmission le ~ . .1 .).P. .1 2024
Publication le CJ...~ ./ /4. 0.t 2024
Fa it et délibéré les jour, mois et an que
dessus,
Pour extrait conforme,
Pour le Maire t r délégation,
La Première ~dj te 1
ENTRE :
La Ville d'AGEN, dont le siège est situé Place du Docteur Esquirol – Hôtel de Ville – 47 916 AGEN CEDEX 9, N° SIREN : 214700015, représentée par Madame Clémence BRANDOLIN- ROBERT, 1ère Adjointe au Maire, dûment habilitée aux fins des présentes en vertu de la décision …… du Maire de la Ville d’Agen, en date du …… 2024,
Ci-après dénommée « la Ville d’Agen »,
D'UNE PART,
ET :
L’Association FORME ET SANTE 47, dont le siège est situé 17 Cours Washington 47 000 Agen, représentée par sa Présidente, Madame Danielle COMBELLES
Ci-après dénommée « l’Occupante »,
D'AUTRE PART,
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
DES LOCAUX DE L’ECOLE ELEMENTAIRE JOSEPH BARA
A AGEN, AU PROFIT DE L’ASSOCIATION
« FORME ET SANTE 47 »
A villed ge
www. agen .fr
REÇU EN PREFECTURE
le 24/10/2024
1 A - ~10f1$'.9' Ne>E ':':re;k,p,com 1
',l'il.}IU-04 7-21470001S-2024 0913-01"12024 _1'34- 2
PREAMBULE
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1611-4 et L.2144-3,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2122- 1 et L.2125-1,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10,
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000- 321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu le règlement n°2018-06 de l’autorité des normes comptables en date du 5 décembre 2018 et relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif,
Vu la délibération n° 2020_029 du Conseil municipal de la Ville d’Agen, en date du 25 mai 2020, visée par Madame le Préfet de Lot-et-Garonne, le 27 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d’Agen les pouvoirs suivants :
« 5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans »,
Vu l’arrêté n°2023_SJ_098 du Maire de la Ville d’Agen en date du 27 novembre 2023, donnant délégation de signature à Madame BRANDOLIN-ROBERT, 1ère Adjointe au Maire en charge du patrimoine municipal,
Vu les statuts de l’association FORME ET SANTE 47,
PREAMBULE
L’association FORME ET SANTE 47 est une association à but non lucratif qui propose des activités physiques dans le but de contribuer au bien être et à la santé. Pour mener à bien cet objectif, l’association sollicite auprès de la Ville d’Agen, la mise à disposition de locaux municipaux.
EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1er : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de mettre à disposition de l’Association FORME ET SANTE 47, et pour une période donnée, les locaux désignés à l’article 2. Cette mise à disposition est destinée à l’organisation d’activités sportives (yoga, Pilate, Qi gong, Gym santé ).
ARTICLE 2 : DESIGNATION DES LOCAUX
Les locaux mis à disposition de l’occupante se situent :
REÇU EN PREFECTURE
le 24/10/2024
1 A - ~10f1$'.9' Ne>E ':':re;k,p,com 1
',l'il.}IU-04 7-21470001S-2024 0913-01"12024 _1'34- 3
adresse caractéristiques
Ecole Joseph Bara
3 rue de l’école vieille
47000 AGEN
Salle Polyvalente
WC
Il est précisé que l’accès aux salles de classe, salle des maîtres, bureaux, est strictement interdit. Il est également expressément interdit à quiconque de stationner dans la cours de l’établissement.
ARTICLE 3 : DESTINATION ET UTILISATION DES LOCAUX
Cette mise à disposition a pour objet la pratique d’activités sportives (Yoga, Pilate, Qi Gong ,Gym santé).
Les effectifs accueillis simultanément s’élèvent à 30 personnes.
Il est à ce sujet expressément convenu que tout changement à cette destination, qui ne serait pas autorisé par la Ville d’Agen, entraînerait la résiliation immédiate de la présente convention.
L’occupante n’est pas autorisée à laisser du matériel à demeure dans les locaux mis à disposition.
ARTICLE 4 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter du jour de sa signature et trouvera son terme au 30 juin 2025.
L’usage des locaux se fera sur les périodes suivantes :
- Lundi de 18h30 à 21h30,
- Mercredi de 18h15 à 20h,
- Jeudi de 18h30 à 20h00.
ARTICLE 5 : ETAT DES LIEUX ET ENTRETIEN DES LOCAUX
L’occupante prendra les locaux dans l'état où ils se trouveront lors de son entrée en jouissance.
Un état des lieux contradictoire d’entrée sera réalisé en présence d’un représentant du service action scolaire ainsi que du Directeur de l’école.
Cet état des lieux permettra également à l’Occupante de prendre connaissance :
- Des modalités de fonctionnement des équipements éventuels mis à disposition, - De l’emplacement de l’alarme, des dispositifs anti-incendie (extincteurs, etc…) et des itinéraires d’évacuation ou issues de secours.
L’Occupante s’interdit de modifier la distribution des lieux et de percer les murs ou cloisons.
L’Occupante devra les tenir en bon état d’entretien pendant toute la durée de la mise à disposition et les rendre après chaque utilisation et à l’expiration de la convention, dans le même état que celui qui sera contradictoirement constaté lors de l’état des lieux d'entrée.
Ainsi, l’Occupante s’engage à :
REÇU EN PREFECTURE
le 24/10/2024
A-~10f1$'.9'Ne>E ':':re;k,p,com 1
i9_FIU-041-214i0001S-20240913-01'12024_1'34-
1 4
- Veiller à la bonne utilisation des locaux et équipements mis à sa disposition. Par conséquent, elle ne pourra faire, ni laisser faire, quoi que ce soit qui puisse les détériorer, nuire à leur aspect, à leur conservation et à leur propreté.
- Remettre en place après chaque utilisation le mobilier (tables et chaises) à leur place initiale et rendre les lieux propres et nettoyés.
- Déclarer immédiatement à la Ville toute dégradation ou défectuosité qu’il constaterait dans les locaux, sous peine d'être tenu de procéder à ses frais et sous sa responsabilité à la réparation complète dudit dommage, de son aggravation et de ses conséquences éventuelles.
- Accepter, sans condition, les inconvénients de tous travaux de réparation ou autres devenus nécessaires dans ces locaux, sans pouvoir réclamer aucune indemnité à la Ville.
- Assurer l'ouverture et la fermeture des locaux et de la cour, la mise en route de l’alarme et la vérification de l'extinction de l'éclairage en dehors des plages d'ouverture.
- Veiller au contrôle des entrées dans l’établissement. A ce titre, l’Occupante s'engage à ne laisser accéder aux locaux mis à disposition que les membres de l’association et à faire respecter par ces personnes toutes les règles de sécurité. Les personnes accédant aux locaux seront sous la responsabilité de l’Occupante et représenteront au maximum trente personnes par tranche horaire d'occupation des locaux mis à disposition.
ARTICLE 6 : MODALITES FINANCIERES
Conformément aux dispositions de l’article L.2125-1 alinéa 3 du Code général de la propriété des personnes publiques, « l’autorisation d’occupation ou d’utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d’un intérêt général ».
L’association « Forme et Santé 47 » organise des cours d’activités physiques douces reconnues pour leurs bienfaits sur la santé physique et mentale (yoga, Pilate ,Qi Gong, Gym santé...). Pour soutenir cette initiative, et eu égard à la qualité de l’occupante et à la nature des activités exercées, la présente autorisation d’occupation est consentie à titre gracieux et ne donnera pas lieu au versement d’une redevance.
La Ville d’Agen prendra également en charge la consommation des fluides consécutive à l’usage des locaux pendant la période de mise à disposition.
ARTICLE 7 : VALORISATION COMPTABLE
La présente mise à disposition doit être regardée comme une « contribution volontaire en nature » au sens de l’article 211-1 du règlement n°2018-06 de l’autorité des normes comptables en date du 5 décembre 2018 et relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif.
Les contributions volontaires en nature sont valorisées et comptabilisées dans les comptes de classe 8 (comptes spéciaux). Ces éléments sont présentés au pied du compte de résultat dans la partie « Contributions volontaires en nature » en deux colonnes de totaux égaux.
Cette valorisation est estimée à 1279 euros pour l’année (valeur locative et assurance).
REÇU EN PREFECTURE
le 24/10/2024
1 A - ~10f1$'.9' Ne>E ':':re;k,p,com 1
',l'il.}IU-04 7-21470001S-2024 0913-01"12024 _1'34- 5
Conformément à l’article L.2313-1 du CGCT, la présente mise à disposition sera inscrite au sein des documents budgétaires de la commune (compte administratif) au nombre des concours attribués sous forme de prestations en nature ou de subventions.
ARTICLE 8 : MESURES PLAN VIGIPIRATE
La circulaire du 8 juin 2023 relative au plan particulier de mise en sureté (PPMS) met en œuvre les dispositions du nouvel article L.411-4 du code de l’éducation, introduit par la loi n° 2021- 1716 du 21 décembre 2021 créant la fonction de directrice ou de directeur d’école. Elle fusionne les PPMS « risques majeurs « et « attentat-intrusion », actuellement en vigueur. Elle rappelle également les liens qui doivent être maintenus avec les partenaires de l’éducation nationale, hors temps de crise ou lors d’évènements majeurs. Elle confirme enfin de précédentes mesures qu’il s’agisse de la sécurisation des écoles et établissement scolaires, de la tenue d’annuaire de crise, d’actualisation de PPMS ou encore de la tenue des exercices PPMS.
Suite à l’attentat terroriste à Arras le vendredi 13 octobre 2023, la posture Vigipirate a été relevée au niveau le plus élevé urgence attentat
Dans ce cadre, la collectivité doit mettre en place la sécurisation des écoles et des établissements scolaires en faisant l’objet de mesures renforcées telles que :
- Le renforcement de la surveillance et le contrôle des rassemblements aux abords des établissements
- La restriction voire interdiction des activités aux abords des bâtiments - Le renforcement de la surveillance aux abords des établissements - Le renforcement du contrôle d’accès des personnes et des véhicules - L’accueil à l’entrée des écoles et établissements scolaires est assuré par un adulte - Un contrôle visuel des sacs doit être effectué.
- L’identité des personnes étrangères à l’établissement est systématiquement vérifiée. - Une liste d’émargement des personnes présentes doit être éditée et communiquée à la mairie
L’occupante est responsable du respect de ces mesures.
Par ailleurs dans le cas où les dispositions applicables en matière de vigilance attentat seraient amenées à évoluer en cours d’exécution, ces nouvelles mesures s’appliqueront d’office à l’occupante sans qu’il ne soit nécessaire de formaliser ces nouvelles obligations par voie d’avenant.
Le cas échéant, le non-respect des présentes obligations est constitutif d’une faute susceptible d’engager la responsabilité de l’occupant et justifiant la résiliation de la présente convention.
ARTICLE 9 : CHARGES, IMPÔTS ET TAXES
Les impôts et taxes relatifs aux locaux seront supportés par la Ville d’Agen.
Les impôts et taxes relatifs à l'activité de l’Occupante seront supportés par cette dernière.
ARTICLE 10 : ASSURANCES
L’Occupante devra souscrire une assurance locative (incendies – dégâts des eaux…) et assurer sa responsabilité civile, au titre des activités qu’elle organisera.
REÇU EN PREFECTURE
le 24/10/2024
1 A - ~10f1$'.9' Ne>E ':':re;k,p,com 1
',l'il.}IU-04 7-21470001S-2024 0913-01"12024 _1'34- 6
Elle devra fournir à la Ville d’Agen, au moment de la remise des clés, une attestation d’assurances en cours de validité.
Il est rappelé que le matériel et les effets personnels de l’Occupante, en cas de vol, ne sont pas assurés par le contrat de la collectivité.
L’Occupante s'engage à aviser immédiatement la Ville de tout sinistre. La Ville pourra intenter tout recours contre l’Occupante pour tout sinistre intervenu de son fait.
ARTICLE 11 : EXPLOITATION – CESSION DES DROITS
L’Occupante s'interdit de sous-louer tout ou partie des locaux et, plus généralement, d'en conférer la jouissance totale ou partielle à un tiers, même temporairement ou ponctuellement, sauf autorisation expresse de la Ville d’Agen, sollicitée au minimum quinze jours avant.
ARTICLE 12 : MODIFICATION
La présente convention pourra, à tout moment de son exécution, faire l’objet d’une modification. Cette dernière devra requérir l’accord des parties et prendra la forme d’un avenant.
ARTICLE 13 : RESILIATION
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une des obligations contenues dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit, sans indemnité de part ni d’autre, après mise en demeure d’exécuter la clause en souffrance faite par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception restée infructueuse pendant un mois.
La présente convention pourra également être résiliée :
- De plein droit sans préavis ni indemnité, par la Ville d’Agen à tout moment pour tout motif d’intérêt général. Le cas échéant, la demande de résiliation sera formalisée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’occupante,
- De plein droit par l’occupante pour tout motif, dûment constaté et signifié au représentant de la Ville d’Agen,
ARTICLE 14 : LITIGES
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, toute voie amiable de règlement, avant de soumettre leur différend à une instance juridictionnelle.
En cas d’échec de cette voie amiable de règlement, le différend sera porté devant le tribunal administratif territorialement compétent soit, le Tribunal Administratif de Bordeaux (situé 9, rue Tastet, 33000 BORDEAUX).
Fait à Agen, le …………… 2024
REÇU EN PREFECTURE
le 24/10/2024
1 A - ~10f1$'.9' Ne>E ':':re;k,p,com 1
',l'il.}IU-04 7-21470001S-2024 0913-01"12024 _1'34- 7
Pour l’Association,
Madame Danielle COMBELLES
Présidente
Pour la Ville d’Agen,
Madame Clémence BRANDOLIN-ROBERT,
1ère Adjoint au Maire,
REÇU EN PREFECTURE
le 24/10/2024
1 A - ~10f1$'.9' Ne>E ':':re;k,p,com 1
',l'il.}IU-04 7-21470001S-2024 0913-01"12024 _1'34- REPUBLIQUE FRANCAISE
www.agen.fr
1
99_DC-047-214700015-20240913-DN2024_195-
DECISION DU MAIRE
N° 2024_ 195 DU 13 SEPTEMBRE 2024
DIRECTION DES FINANCES, CONTROLE DE GESTION ET COMMANDE PUBLIQUE Service Commande Publique
Nomenc lature : 1.1.3
OBJET: ATTRIBUTION DU MARCHE 2024JAS01 - ATELIERS D'APPRENTISSAGE DU
JEU D'ECHECS
CONTEXTE
La Ville d'Agen a lancé une consultation ayant pour objet la mise en place d'ateliers d'apprentissage du jeu d'échecs dans les écoles élémentaires de la ville d'Agen.
La procédure de passation utilisée est la procédure adaptée ouverte. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du Code de la commande publique .
La consultation est décomposée en 2 lots :
Lot n°1 : Organisation et animation d'ateliers d'apprentissage et d'approfondissement du jeu d'échecs ;
Lot n° 2 : Fourniture et maintenance d'une solution numérique « full web » permettant de jouer des parties majoritaires en ligne.
Il s'agit d'un marché ordinaire.
Les prestations seront rémunérées par application aux quantités réellement exécutées des prix unitaires fixés dans le bordereau des prix.
Aucune variante n'est autorisée.
Les candidats du lot n° 1 doivent faire une proposition pour chacune des prestations supplémentaires éventuelles suivantes :
PSE1 .1 : Animation des parties majoritaires
PSE 1.2 : Intervention dans le cadre de l'organisation de la clôture des parties majoritaires
EXPOSE DES MOTIFS
A la date limite de réception des offres fixée le 19 /08/20 24 à 12h00, 1 pli a été réceptionné pour chacun des deux lots. 1
99J)C-047-214700015-20240913-DN2024_195-
Le 13/09/2024, la Commission Marchés à Procédure Adaptée, après analyse des plis et négociation, a proposé de retenir :
Lot n°1 : l'offre de la société I.D.E.A.L. - Institut Développement Echecs Animation Loisirs - 114 quai Blériot - 75016 Paris (Siret : 444 126 759 00042) pour un montant estimatif de 83 332,00 € HT, soit 99 048,36 € TTC, réparti comme suit :
✓ Offre de base: 64 332,00 € HT, soit 86 686,80 € TTC (montant de la TVA à 5.5 % :
360,36 € et montant de la TVA à 20 % : 11 556,00 €)
✓ Prestation supplémentaire éventuelle 1.1 : 13 000,00 € HT, soit 15 600,00 € TTC
✓ Prestation supplémentaire éventuelle 1.2: 6 000,00 € HT, soit 7 200,00 € TTC.
Lot n°2 : l'offre de la société I.D.E.A.L. - Institut Développement Echecs Animation Loisirs - 114 quai Blériot - 75016 Paris (Siret : 444 126 759 00042) pour un montant estimatif de 14 270,00 € HT, soit 17 124,00 € TTC.
CADRE JURIDIQUE DE LA DECISION
Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux délégations données au Maire par le Conseil Municipal,
Vu la délibération n° 029/2020 du Conseil municipal, en date du 25 mai 2020, visée par Madame le Préfet du Lot-et-Garonne, le 27 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants :
« 4° de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. »
Vu l'arrêté du Maire du 29 septembre 2020, visé par Madame le Préfet de Lot-et-Garonne le 14 octobre 2020, donnant délégation de signature à Monsieur Mohamed FELLAH, 2ème Adjoint au Maire représentant du pouvoir adjudicateur habilité à signer tous actes en matière de commande publique,
Vu les articles L.2123-1 et R2123-1 1° du Code de la Commande Publique,
Vu la Commission Marchés à Procédure Adaptée en date du 13/09/2024,
Considérant l'exposé ci-dessus, le Maire
DECIDE
1°/ D'ATTRIBUER ET DE SIGNER LES MARCHES 2024JAS01 -ATELIERS D'APPRENTISSAGE DU JEU D'ECHECS-AVEC:
Lot n°1 : la société I.D.E.A.L. - Institut Développement Echecs Animation Loisirs - 114 quai Blériot - 75016 Paris (Siret : 444 126 759 00042) pour un montant estimatif de 83 332,00 € HT, soit 99 048,36 € TTC, réparti comme suit :
✓ Offre de base: 64 332,00 € HT, soit 86 686,80 € TTC (montant de la TVA à 5.5 % :
360,36 € et montant de la TVA à 20 % : 11 556,00 €)
✓ Prestation supplémentaire éventuelle 1.1 : 13 000,00 € HT, soit 15 600,00 € TTC
✓ Prestation supplémentaire éventuelle 1.2 : 6 000,00 € HT, soit 7 200,00 € TTC.
Lot n°2 : la société I.D.E.A.L. - Institut Développement Echecs Animation Loisirs - 114 quai Blériot - 75016 Paris (Siret : 444 126 759 00042) pour un montant estimatif de 14 270,00 € HT, soit 17 124,00 € TTC. 1
99_DC-047-214700015-20240913-DN2024_195-
2°/ DE DIRE que le s dépenses seront prélevées sur le crédit inscrit à cet effet au budget 2024 et les suivants.
Le Maire
Certifie sous sa respo nsabilité le caractère exécutoire de cet
acte
Inform e qu e la présente décision peut faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Bordeau x dans un dé lai de deux mois à compter des formalités
de publication et de transmission en Préfecture
Télétransmission le)i.. t® I 2024
Publication le Ài DS .t 2024
Fa it et dé libéré les jour, mois et an que dessus,
Pour ex trai t conforme
Pour le Maire et par délégation, 1 REÇU EN PRE IECTURE
le 18/09/2024
99J)C-047-214700015-20240913-D~2024_195- 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
,
www.agen.fr
1
,rom
99J)C-047-214700015-20240917-0~2024_19G-
DECIS I ON DU MA I RE
N° 2024_196 DU 17 SEPTE M BRE 2024
DIRECTION DES FINANCES, CONTROLE DE GESTION ET COMMANDE PUBLIQUE Service Commande Publique
Nomenclature : 1.1.4
OBJET : MARCHE 2023TB03L7 « MISE AUX NORMES ACCESSIBILITE PMR ET MISE EN CONFORMITE SECURITE INCENDIE DE L'ECOLE EDOUARD HERRIOT - AGEN » - LOT 7
DOUBLAGE/CLOISONS/PLAFONDS -ACT E MODIFICATIF EN COUR S D' EXE CUTION N°1
C on texte:
Le marché 2023TB03L7 a pour objet la mise aux normes accessibilité PMR et mise en conformité sécurité incendie de l'école Edouard HERRIOT à AGEN - Lot 7 doublage/cloisons/plafonds
Il a été notifié le 21 juin 2 023 à la société SAS MORETTI domiciliée 25 rue Paganel 47000 AGEN - N° SIRET: 328 61 0 795 00036 , pour un montant de 162 711.34 € HT, soit 195 253.61 € TTC.
Exposé des motifs
Après acte modificatif n°1, le montant du marché a été porté à 158 146.83 € HT, soit 189 776 .20 € TTC .
L'acte modificatif en cours d'exécution n°2 a pour objet de supprimer des travaux prévus sur le bâtiment principal et l'introduction de prix nouveaux résultant de l'ob ligation de créer un habillage de la descente amiantée dans l'angle de l'extension, de modifier des doublages et l'ajout d'un renfort dans une cloison existante .
Il en résulte un acte modificatif en moins-value de 3 882.87 € HT représentant une diminution cumulée de -5 .19% du montant initial du marché et portant le nouveau montant du marché à 154 263.96 € HT, soit 185 116.75 € TTC .
Cadre juridique de la décision
VU l'article L. 2194-1-6° et R.2194-8 du Code de la Commande Pub lique ,
VU les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territori ales relatifs aux délégations données au Maire par le Conseil Municipal,
VU la délibération du Conseil Municipal du 25 mai 2020, visée par Madame le Préfet de Lot -et-Garonne le 7 mai 2020, dé léguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants : 1
99_DC-047-214700015-20240917-D~2024_19~-
« 4 ° De prendre toute décision concernant la préparation , la passation , /'exécution et le règlement des marchés et des accords -cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget» ;
VU l'arrêté du Maire du 29 septembre 2020 , donnant délégation de signature permanente à Monsieur Mohamed FELLAH , Adjoint au Maire , pour signer tous actes en matière de Commande publique et Achats
Considérant l'e xposé ci-dessus , le Maire
DECIDE
1 °/ DE VALIDER l'acte modificatif en cours d'exécution n°2 au marché 2023TB03L7 relatif à la mise aux normes accessibilité PMR et mise en conformité sécurité incendie de l'école Edouard HERRIOT à Agen - Lot 7 « doublage-cloisons-plafonds » pour un montant de - 3 882 .87 € HT représentant une diminution cumulée de 5.19% du montant initial du marché et portant le nouveau montant du marché à 154 263.96 € HT, soit 185116 .75 € TTC.
2°/ DE SIGNER ledit acte modificatif en cours d'e xécution n°2 avec la société SAS MORETTI domiciliée 25 rue Paganel 47000 AGEN - N° SIRET : 328 610 795 00036.
Le Maire ,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte ,
Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux dans un délai de deux mois à compter des formalités
de publication et de transmission en Préfecture
Télétransmission le 0.0 .1 .09 2024
Publication le . Jlo. l. ŒJ. 12024
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus ,
Pour extrait conforme,
Pour le Maire et par délégation,
L'Adjoint, R.EPUBLIQUE FRANCAISE
A . ville d ge
www.agen.fr
• •
99_DC-047-214700015-20240917-DN2024_197-
DEC ISION DU MA I RE
N° 2024 197 DU 17 SEPTE MB RE 2024
DIRECTION DES FINANCES, CONTROLE DE GESTION ET COMMANDE PUBLIQUE Service Commande Publique
Nomenclature : 1.1 .4
OBJET: MARCHE 2023TB10L5A « REMPLACEMENT DES MENUISERIES EXTERIEURES DE L'HOTEL DE VILLE ET DE LA MAIRIE ANNEXE DE LA VILLE D'AGEN»• LOT 5A: STORES EXTERIEURS DE L'HOTEL DE VILLE - ACTE MODIFICATIF EN COURS D'EXECUTION N°1
Contexte:
Le marché 2023TB10 a pour objet le remplacement des menuiseries extérieures de l'Hôte l de Ville et de la mairie annexe à Agen - Lot 5A stores extérieurs de l'Hôtel de Ville .
• Tranche ferme : façade Chaudordy
• Tranche optionnelle : autres façades
Il a été notifié le 15/02/2024 à l'entrep rise SARL PROTECTION SOLAIRE domiciliée au 1675 avenue Georges Guignard 47550 BOE, n° Siret: 439 738 485 00036 , pour un montant de 69 391,80 € HT, réparti comme suit : • Tranche ferme: 10 926 ,8 9 €
• Tranche optionnelle: 58 464,91 € (affermie le 17/06/202 4)
soit 83 270,16 € TTC .
Exposé des motifs
L'acte modificatif en cours d'exécution n°1 a pour objet de modifier le RAL pour l'ensemble des stores extérieurs suite aux nouvelles préconisations de !'Architec te des Bâtiments de France à savoir :
TRANCHE FERME• FAÇADE RUE CHAUDORDY 3 720 € HT
Suppression des stores SCREEN extérieurs spécifiés en RAL blanc 9003 et des stores à bandes verticale s type californien RAL 9003.
- Ajout de nouveaux stores RAL 1015 ivoire clair (SCREEN 5500 - Couleur 2020) et des stores à bandes verticales en RAL 1015 (Tissus réf: SCREEN 5% - Couleur B1621 ).
- Ajout de stores intérieurs à enroulement sur chaque ouvrant.
TRANCHE OPTIONNELLE - AUTRES FAÇADES 17 561,55 € HT
Suppression des stores SCREEN extérieurs spéc ifi és en RAL blanc 9003 et des stores à bandes verticales type californien RAL 9003.
- Ajout de nouveaux stores RAL 1015 ivoire clair (SCR EEN 5500 - Couleur 2020) et des stores à bandes verticales en RAL 1015 (Tissus réf: SCREEN 5% - Couleur B1621 ).
- Ajout de stores intérieurs à enrou lem ent sur chaque ouvrant. Il en résulte un act e modificatif en plus-value sur la tranche ferme de 3 720 ,21 € HT et sur la tranche optionnelle de 17 561,55 € HT représentant une augmentation de 30 .67 % du montant initial du marché et portant le nouveau montant du marché à 90 67 3,56 € HT , réparti comme suit :
o Tranche ferme : 14 647 ,10 €
• Tranche optionnelle : 76 026,46 €
soit 108 808 ,27 € TTC .
Cadre juridique de la décision
VU l'article L. 2194 -1-S eet R.2194 -7 du Code de la Commande Publique,
VU les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux délégations données au Maire par le Conseil Municipal,
VU la délibération du Conseil Municipal du 25 mai 2020 , visée par Madame le Préfet de Lot-et-Garonne le 7 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants :
« 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget»;
VU l'arrêté du Maire du 29 septembre 2020, donnant délégation de signature permanente à Monsieur Mohamed FELLAH, Adjoint au Maire, pour signer tous actes en matière de Commande publique et Achats
Considérant l'exposé ci-dessus , le Maire
DECIDE
1 °/ DE VALIDER l'acte modificatif en cours d'exécution n°1 au marché 2023TB1 0L5A relatif le remplacement des menuiseries extérieures de l'Hôtel de Ville et de la mairie annexe à Agen - Lot SA stores extérieurs de l'Hôtel de Ville , pour un montant de 21 281.76 € HT représentant une plus -value sur la tranche ferme de 3 720 .21 € HT et la tranche optionnelle de 17 561,55 € HT représentant une augmentation de 30.67 % du montant initial du marché et portant le nouveau montant du marché à 90 673,56 € HT,
• Tranche ferme : 14 647,10 €
• Tranche optionnelle : 76 026,46 €
soit 108 808 .27 €TTC;
2°/ DE SIGNER ledit acte modificatif en cours d'exécution n°1 avec l'entreprise SARL PROTECTION SOLAIRE domiciliée au 1675 avenue Georges Guignard 47550 BOE - N° SIRET: 439 738 485 00036.
3° / DE DIRE que les crédits sont prévus sur le budget principal de l'exercice en cours.
Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte ,
Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux dans un délai de deux mois à compter des formalités
de publication et de transmission en Préfecture
Télétransmission le kb .. 0.9 .! 2024
Publication le M>. . /0_3 .! 2024
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme ,
Pour le aire et par délégation,
L'Adjoin au Maire, 1
99_DC-047-214700015-20240918-DN2024_198-
REPUBLIQUE FRANCAISE
, .. ville d
/,\ ge
www.agen.fr
DECISION DU MAIRE
N° 2024_ 198 DU 18 SEPTEMBRE 2024
DIRECTION DES FINANCES, CONTRÔLE DE GESTION ET COMMANDE PUBLIQUE Service Commande Publique
Nomenclature : 1.4.3
OBJET : RENOUVELLEMENT DE L'ADHESION A L'ASSOCIATION AQUITAINE DES ACHATS
PUBLICS RESPONSABLES (OU RESEAU 3AR)
CONTEXTE
Par la dé li bération n° 108/2019 de son Conseil municipal, en date du 23 septembre 2019, la Ville d'Agen a adhéré à l'association Aquitaine des Achats Publ ics Responsables (3AR), laquelle a son siège au 87 Quai des Queyries - 33100 BORDEAUX, afin de montrer son engagement à faire des achats responsables comme l'imposent les différentes versions de la règlementation en matière d'achats publics et de bénéficier d'un soutien technique et juridique.
EXPOSE DES MOTIFS
Cette adhésion étant annuelle, il convient de la renouveler afin de bénéficier des services suivants :
• Des formations pour les agents et une sensibi li sation pour les élus ;
• Des lettres électroniques d'information et un site Internet avec un espace dédié ;
• Des rencontres thématiques : journées régionales, groupes de travail ;
• Un « conse il minute » : service gratuit pour les membres permettant d'obtenir des éléments de réponses techniques, juridiques ou organ isationnels aux problèmes d'achats ;
• Des accompagnements sur la mise en place de marchés publics et de po li tiques d'achat ;
• Des retours d'expérience via le réseau national de la Commande publique responsable ;
• L'organisation de rencontres acheteurs-fournisseurs.
Le renouvellement de l'adhésion à l'association Aquitaine des Achats Publics Responsables (3AR) est prévu pour une durée d'un an, moyennant une cotisation annuelle de 1 100 euros .
CADRE JURIDIQUE DE LA DECISION
Vu les articles L.2122- 22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales relatifs aux délégations données au Maire par le Conseil municipal, 1
99J)C-047-214700015-20240918-DN2024_198-
Vu la délibération du Conseil municipal de la Ville d' Ag en, n° DCM2020_029 en date du 25 mai 2020 , la Préfecture de Lot-et-Garonne , le 27 mai 2020 , déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants :
« 24° Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ».
Vu l'arrêté du Maire du 29 septembre 2020, visé par Madame le Préfet de Lot-et-Garonne le 14 octobre 2020, donnant délégation de signature à Monsieur Mohamed FELLAH , Adjoint au Maire en charge de la Commande Publique, pour signer les décisions prises par le Maire par délégation du Conseil Munici- pal en application de l'article L 2122-22 du code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant l'exposé ci-dessus, le Maire
D ECIDE
1°1 D'APPROUVER le renouvellement de l'adhésion de la Collectivité à l'Association Aquitaine des Achats Publics Responsables ; dont le siège est situé au 87 Quai des Queyries - 33100 BORDEAUX pour une durée d'un an, moyennant une cotisation annuelle de 1 100 euros,
2°1 DE SIGNER ou d'autoriser son représentant, à signer tous les actes et documents inhérents au renouvellement de l'adhésion,
3°1 DE DIRE que les crédits sont prévus au budget de l'exercice 2024.
Le Maire,
certifie sous sa responsabilité le caractère e xé cutoire
de cet acte
informe que la présente décision peut faire l'objet d' un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois
à compter des formalités de publication et de
transmission en Préfecture
Télétransmission le .:ÏO t 0.9 .12024
Publication le 'l.0 .1 .0 . q, 2024
Fait et délibéré les jour, mois et an que
dessus,
Pour extrait conforme,
Pour le Maire et par délégation , R.EPUBLIQUE FRANCAISE
1
,rom
99J)C-047-214700015-20240919-DP2024_199-
DECIS ION DU MAIRE
N° 2024_199 DU 19 SEPTEMBRE 2024
DIRECTION DES FINANCES, CONTROLE DE GESTION ET COMMANDE PUBLIQUE Service Commande Publique
Nomenclature : 1.1.4
OBJET : MARCHE 2023TB03 « MISE AUX NORMES ACCESSIBILITE PMR ET MISE EN CONFORMITE SECURITE INCENDIE DE L'ECOLE EDOUARD HERRIOT • AGEN»• LOT 1 DEMOLITION /GRO S OE UV RE· ACT E MODI F ICATIF EN COU RS D' EXE CUTION N°4
C ontext e :
Le marché 2023TB03L 1 a pour objet la mise aux normes accessibilité PMR et mise en conformité sécurité inc endie de l'école Edouard Herriot à Agen - Lot 1 démolition/ gros œuvre.
11 a été notifié le 22 juin 2023 à la société BREGOLI ET FILS domiciliée 1 chemin de Poncillou 47310 MOIRAX -
N° SIRET: 325 793 156 00028 , pour un montant de 104 579.92 € HT , soit 125 495.90 € TTC.
Après les actes modificatifs n°1 à 3, le montant du marché a été porté à 113 771.34 € HT, soit 136 525.61 € TTC.
Exposé des motifs
L'acte modificatif en cours d'exécution n°4 concerne la fourniture d'une grille de ventilation sur mesure pour l'édicule de la gaine d'ascenseur et la réfection de l'endu it cloqué du côté droit du SAS du bâtiment principal et la reprise du raccord de l'en duit au niveau de l'ancienne casquette en béton sur la cage d'escalier .
Il en résulte un acte modificatif en plus-value de 1 427. 26 € HT représentant une augmentation cumulée de 10.15 % du montant initial du marché et portant le nouveau montant du marché à 115198.60 € HT, soit 138 238.32 € TTC .
Cadre juridique de la décision
VU l'article L. 2194-1-6° et R.2194 -8 du Code de la Commande Publique,
VU les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Généra l des Collectivités Territoriales relatifs aux délégations données au Maire par le Conseil Municipal,
VU la délibération du Conseil Municipal du 25 mai 2020, visée par Madame le Préfet de Lot-et-Garonne le 7 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvo irs suivants : 1
99_DC-047-214700015-20240919-DP2024_199-
« 4° De prendre toute dé cision concernant la préparation , la passation , l'e xéc ution et le règlement des marchés et des accords -cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants , lorsque les crédits sont inscrits au budget » ,·
VU l'arrêté du Maire du 29 septembre 2020 , donnant délégation de signature permanente à Monsieur Mohamed FELLAH, Adjoint au Maire , pour signer tous actes en matière de Commande publique et Achats
Considérant l'e xposé ci-dessus, le Maire
DECIDE
1 °/ DE VALIDER l'acte modificatif en cours d'exécution n°4 au marché 2023TB03L 1 relatif à la mise aux normes accessibilité PMR et mise en conformité sécurité incendie de l'école Edouard Herriot à Agen - Lot 1 « démolition gros-œuvre » pour un montant de 1 427.26€ HT représentant une augmentation cumulée de 10 .15% du montant initial du marché et portant le nouveau montant du marché à 115 198.60 € HT, soit 138 238 .3 2 € TTC ;
2°/ DE SIGNER ledit acte modificatif en cours d'exécution n°4 avec la société BREGOLI ET FILS domiciliée 1 chemin de Poncillou 47310 MOIRAX- N° SIRET : 325 793 156 00028 ;
3°/ DE DIRE que les crédits sont prévus sur le budget principal de l'exercice en cours .
Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte ,
Informe que la présente décision peut faire l'objet d' un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux dans un délai de deux mois à compter des formalités
de publication et de transmission en Préfecture
Télétransmission le 13. .t P9 .t 2024
Publication le .1~/ü9..t 2024
Fait et délibéré les jour , mois et an que dessus,
Pour extrait conforme,
Pour le Maire et par délégation,
L'Adjoint,
Mohamed FELLAH R.EPUBLIQUE FRANCAISE
-
■ www.agen.fr
1
99_DC-047-214700015-20240919-D~2024_200-
DECISION DU MAIRE
N° 2024_200 DU 19 SEPTEMBRE 2024
OBJET: ATTRIBUTION DU MARCH E SUBSEQUENT N° 2024S09V3TC1L2 RELAT IF A LA FOURN ITUR E DE CARBURANTS STOCKES POUR STATIONS DE DISTRIBUTION IN TERNES
Contexte
La Ville d'Agen a lancé une consultation pour la Fourniture de carburants stockés Lot 2 - Carburants pour stations de distribution in ternes pour le s serv ices de la Ville d'Agen.
Il s'agit d'un marché subséquent issu de l'accord cadre de Fourn iture de carburants 2023TC01.
Les titulaires du lot 2 de l'accord-cadre susvisé sont les suivants :
o LESPORTES SAS - 311 Route des Landes 47250 BOUGLON - Siret: 389 826 256 00015 o PECHAVY ENERG IE ZI Le Tre il - 612 Avenue du Bru lho is 47520 LE PASSAGE - Siret: 750 593 410 00020 o DYNEFF SAS - 1300 Avenue Albert E instein 34060 MONTPELLIER - Siret: 305 800 997 01000 o SAS LOUDA AGEN - 29 rue des Corn ières 47 000 AGEN - Siret: 388 244 758 00016
Exposé des motifs
À la date limite de réception des offres fixée le 19/09/2024 à 11 h00 , 2 offres ont été réceptionnées.
Le 19/09/2024, la Commiss ion Marchés à Procédure Adaptée, après analyse des pli s, a proposé de retenir l'offre de la société PECHAVY ENERGIE - ZI Le Treil - 612 Avenue du Brulhois 47520 LE PASSAGE - Siret: 750 593 410 00020, pour un montant est im atif de 45 230,05 € HT, so it 54 276,06 € TTC.
Cadre juridique de la décision
Vu les artic les L.2122-22 et L.2122 -23 du Code généra l des collectivités territoriales relatifs aux dé légations données au Maire par le Conseil municipal,
Vu les articles L. 2125 -11 °, R. 2162 -1 à R. 2162-12 du Code de la commande publique ,
Vu la dél ibération n° 029/2020 du Conse il municipal , en date du 25 mai 2020, visée par Madame le Préfet du Lot-et- Garonne, le 27 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvo irs su iv ants :
« 4 ° de prendre toute décis ion concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants , lorsque les crédits sont inscrits au budget. »
Vu l'arrêté du Maire du 29 septembre 2020 , visé par Madame le Préfet de Lot-et-Garonne le 14 octobre 2020, donnant délégation de signature à Monsieur Mohamed FELLAH, Adjoint au Maire en charge de la Commande Publique, pour signer les déc isions prises par le Maire par délégation du Conseil Munic ipal en application de l'article L 2122-22 du code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis favorable de la Commission Marchés à Procédure Adaptée en date 19/09/2024, 1
,oo,m
Considérant l'exposé ci-dessus, le Maire 99J)C-047-214700015-20240919-DN2024_200-
DECIDE
1°I D'ATTRIBUER ET DE SIGNER le marché subséquent N° 2024S09V3TC1L2 relatif à la « fourniture de carburants stockés Lot 2 - Carburants pour stations de distribution internes pour les services de la Ville d'Agen » avec la société PECHAVY ENERGIE - ZI Le Treil - 612 Avenue du Br ulhois 47520 LE PASSAGE - Siret : 750 593 410 00020 , pour un montant estimatif de 45 230,05 € HT, soit 54 276,06 € TTC.
2°I DE DIRE que les crédits sont prévus au budget 2024.
Le Maire
certifie sous sa responsabilité le caractére exécutoire de cet acte
informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours
pour excés de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Bordeau x dans un délai de deux mois à compter des formalités
de publication et de transmission en Préfecture
Télétransmission le l~ .1. 01.12024
Publication le 9 )1 ../ 0.cJ ,12024
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus ,
Pour extrait conforme ,
Pour le M ire et par délégation, 1
REPUBLIQUE FRANCAISE 99_AU-047-214700015-20240919-DN2024_201B
www.agen.fr
DECISION DU MAIRE
N° 2024_201 DU 19 SEPTEMBRE 2024
Direction des Finances, contrôle de gestion et commande publique
Service Finances
Nomenclature: 7.3
OBJET : REALISATION D'UN PRÊT DE 3 000 000,00€ AUPRES DE LA BANQUE POSTALE
CONTEXTE
Pour financer ces investissements 2024, la Collectivité doit réaliser un emprunt à hauteur de 3 000 000,00 €.
EXPOSE DES MOTIFS
Un accord de principe a été donné par LA BANQUE POSTALE pour un prêt à hauteur de 3 000 000,00 € (trois millions d'euros), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Conditions financières
Montant du contrat de prêt: 3 000 000,00 euros
Fais de dossier-commissions: 3 000,00 euros
Durée : 15 ans
Nature du taux : variable
Taux d'intérêts annuel : EURIBOR 3 Mois + 0.86%
Base de calcul des intérêts : Nombre exact de jours écoulés sur la base d'une année de 360 jours
Périodicité de remboursement : Trimestrielle
Mode d'amortissement : Constant
Versement des fonds : En 1 fois avant la date du 8 novembre 2024 1
99_AU-047-214700015-20240919-D~2024_201B
Caractéristiques techniques
Indemnité de Remboursement anticipé : Possible à une date d'échéance d'intérêts moyennant le paiement d'une indemnité dégressive.
Cette indemnité dégressive, à payer par l'emprunteur, est calculée de la manière suivante : taux de l'indemnité dégressive multiplié par la durée résiduelle d'application du taux d'intérêts de la tranche multiplié par le montant du capital remboursé par anticipation. La durée résiduelle est exprimée en nombre d'année et est arrondie à l'année supérieure en cas d'année incomplète.
Le taux de l'indemnité dégressive applicable à la tranche est de 0.25%.
Préavis : 35 jours calendaires
Option de passage à taux fixe: possible à une date d'échéance d'intérêts sans frais, sous réserve du respect des conditions indiquées dans les conditions générales des contrats de prêt de La Banque Postale.
CADRE JURIDIQUE DE LA DECISION
Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux délégations données au Maire par le Conseil Municipal,
Vu la délibération du Conseil Municipal de la Ville d'Agen, en date du 25 mai 2020, visée par Madame le Préfet de Lot-et-Garonne le 27 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants:
« 3° De procéder, dans la limite de 10 000 000 €/an, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par Je budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au Ill de l'article L.1618 et au a de l'article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions duc de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires »
Vu l'arrêté n°2020_SJ_ 156 du Maire de la ville d'Agen, en date du 29 septembre 2020, visé par la préfecture de Lot-et-Garonne, le 14 octobre 2020, donnant délégation de signature à Monsieur Mohamed FELLAH, 2ème Adjoint au Maire Délégué aux Finances, en charge du suivi des compétences finances, ressources humaines, mutualisation, prospective, juridique et assurances, commande publique et achats, animation du conseil de laïcité citoyenne, pour signer tous les actes, arrêtés, décisions, conventions, courriers, engagements et liquidations comptables ressortissants aux fonctions précitées,
Considérant l'accord de principe sur ce prêt donné par LA BANQUE POSTALE ,
Considérant l'exposé ci-dessus, le Maire
DECIDE
1°1 DE CONTRACTER auprès de LA BANQUE POSTALE un emprunt de 3 000 000,00 €, destiné à financer les investissements prévus au budget Principal,
2°1 DE SIGNER ou d'autoriser son représentant à signer le contrat de prêt ainsi que tout document afférent à l'ensemble des opérations consécutives à l'exécution du prêt,
3°1 DE S'ENGAGER pendant toute la durée du prêt à faire inscrire le montant des remboursements en dépenses obligatoires au budget de la Ville d'Agen et en cas de besoin, à créer et à mettre en recouvrement les impositions directes nécessaires pour assurer le paiement des annuités, 1 REÇU EN P RE ECTUR
le 23/09/2024
A .o1 ,;nm
99....AU-047-214700015-20240919-DM2024_201B
4°/ ET DE S'ENGAGER à rendre compte à la prochaine réunion obligatoire du Conseil Municipal de la présente décision.
Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractére exécutoire de cet acte,
Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux dans un délai de deux mois à compter des formalités de
publication et de transmission en Préfecture
Télétransmission le 2.3. ./.(lj_./ 2024
Publication le ~~.1.ttJ..1 2024
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme,
Pour le Maire et par délégation,
L'Adj • 1 REÇU EN PRE IECTURE
le 23/09/2024
99....AU-047-214700015-20240919-D~2024_201B R.EPUBLIQUE FRANCAISE
,
www.agen.fr
1
99_DC-047-214700015-20240920-D~2024_202-
DECISION DU MAIRE
N° 2024_202 DU 20 SEPTEMBRE 2024
DIRECTION DES FINANCES, CONTROLE DE GESTION ET COMMANDE PUBLIQUE Service Commande Publique
Nomenclature : 1.1 .4
OBJET : MARCHE 2023TB03L2 « MISE AUX NORMES ACCESSIBILITE PMR ET MISE EN CONFORMITE SECURITE INCENDIE DE L'ECOLE EDO UARD HERRIOT · AGEN» • LOT 2 VOIRIE /RESEA UX DIVERS· ACTE MODIFICATIF EN COURS D'EXECUTION N°1
Contexte:
Le marché 2023TB03L2 a pour objet la mise aux normes access ibilité PMR et mise en conform ité sécurité incendie de l'école Edouard HERR IOT à AGEN - Lot 2 vo irie/réseaux divers.
Il a été notifié le 21 ju in 2023 à la soc iété COLAS France agence Lot et Garo nne - lieu-d it V aren n es -47240 BON - ENCONTRE - n° SIRET: 329 338 883 0 3504, pour un montant de 74 008.53 € HT, soit 88 81 0.24€ TTC.
Exposé des motifs
L'acte modificatif en cours d'exécution a pour objet la suppress ion de prestations initia lement prévues au marché (p lan « état des lieux », rampe PMR, longr ine du portail devenue non nécessaire) .
Il en résulte un acte mod ificatif en mo ins-value de 4 840.39 € HT représentant une diminut ion de 6.54% du montant init ial du marché et portant le nouveau montant du marché à 69168.14 € HT, soit 83 001.77 € TTC.
Cadre juridique de la décision
VU l'art icle L. 2194-1-6° et R.2194 -8 du Code de la Commande Publique,
VU les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Col lectivités Terr itoria les relatifs aux délégations données au Maire par le Conse il Munic ipa l,
VU la dél ibération du Conseil Municipal du 25 mai 2020, visée par Madame le Préfet de Lot-et-Garonne le 7 mai 2020, dé léguant notamment au Maire de la Vil le d'Agen les pouvoirs suivants :
« 4° De prendre toute décis ion concernant la préparation , la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords -cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants , lorsque les crédits sont inscrits au budget»; 1
,oo,m
99J)C-047-214700015-20240920-DN2024_202-
VU l'arrêté du Maire du 29 septembre 2020, donnant délégation de signature permanente à Monsieur Mohamed FELLAH , Adjoint au Maire, pour signer tous actes en matière de Commande publique et Achats
Considérant l'e xposé ci-dessus, le Maire
DECIDE
1°1 DE VALIDER l'acte modificatif en cours d'exécution n°1 au marché 2023TB03L2 relatif à la mise aux normes accessibilité PMR et mise en conformité sécurité incendie de l'école Edouard HERRIOT à Agen - Lot 2 « voirie - réseaux divers » pour un montant en moins-value de 4 840 .39€ HT représentant une diminution de 6.54% du montant initial du marché et portant le nouveau montant du marché à 69168.14 € HT , soit 83 001 .77 €TTC;
2°1 DE SIGNER ledit acte modificatif en cours d'exécution n°1 avec la société COLAS France agence Lot et Garonne - lieu-dit Varennes, 47240 BON-ENCONTRE, n° SIRET: 329 338 883 03504
Le Maire ,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte,
Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux dans un délai de deux mois à compter des formalités
de publication et de transmission en Préfecture
Télétransmission le -~~ .1 0. .t 2024
Publication le 'I. 3 .Q 'J. .1 2024
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus ,
Pour extrait conforme,
Pour le Maire et par délégation,
L'Adjoint, Apposer les initiales de chaque partie
PROTOCOLE TRANSACTIONNEL
Entre :
LA VILLE D’AGEN, dont le siège se situe Place du Docteur Pierre Esquirol BP30003 47916 AGEN CEDEX 9, représentée par Madame Clémence BRANDOLIN-ROBERT, 1ère Adjointe au Maire, dûment habilitée par la décision n° 2024_203 du Maire de la Ville d’Agen en date du 20 septembre 2024
D’une part,
Madame TORRA Rosette, née le 20 février 1953 à Perpignan, et domiciliée 20 rue René CASSIN Résidence Eden Parc Appt 17 à AGEN (47000)
D’autre part,
PREAMBULE
IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT
Le 05 mai 2024, en marchant sur le trottoir face au Gymnase du Collège Paul Dangla à Agen,
Madame Rosette TORRA s’est tordu la cheville dans un trou et a chuté au sol.
En chutant, Madame Rosette TORRA a déchiré son pantalon et s’est blessée au genou droit
et a eu les paumes des mains écorchées. Il lui a été nécessaire d’effectuer deux séances
d’ostéopathie pour rééquilibrer sa rotule, sa cheville et sa hanche afin de pouvoir évoluer sans
trop boiter et amoindrir ses douleurs.
Par conséquent, Madame Rosette TORRA nous demande le remboursement de ses deux
séances d’ostéopathie à hauteur de 120,00 €, ainsi que le remplacement de son jeans d’une
valeur de 189,00 € selon les factures présentées.
Le préjudice de Madame Rosette TORRA étant directement lié à un défaut d’entretien de la
voirie, il convient de le réparer à l’amiable en signant un protocole transactionnel. Eu égard au
1
99_AU-047-214700015-20240920-DM2024_203-
,
www.agen.fr Apposer les initiales de chaque partie
montant du préjudice, il est de bonne gestion de ne pas le déclarer à l’assurance en
responsabilité civile de la Ville afin de ne pas augmenter le taux de sinistralité de la collectivité.
Vu l’article 2044 et suivants du Code Civil, selon lequel « La transaction est un contrat par
lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître. Ce
contrat doit être rédigé par écrit »,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, de laquelle il résulte que les collectivités peuvent librement
transiger
Vu la circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour
régler amiablement les conflits,
Vu la délibération n°DCM2020_029 du Conseil municipal de la Ville d’Agen, en date du 25 mai
2020, visée par la Préfecture de Lot-et-Garonne, le 27 mai 2020, déléguant notamment au
Maire de la Ville d’Agen les pouvoirs :
« 16° ° Intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune
dans les actions intentées contre elle, dans le cadre de tous types d’instances (référé et affaires
au fond en première instance, appel et pourvoi en cassation) et devant toutes juridictions
(judiciaires et administratives) et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour
les communes de moins de 50 000 habitants »
Vu l’arrêté du Maire de la Ville d’Agen, en date du 27 novembre 2023, visé par la Préfecture de Lot-et-Garonne, le 12 décembre 2023, donnant délégation de signature à Madame Clémence BRANDOLIN-ROBERT, Première adjointe au Maire, pour signer les décisions prises par le Maire par délégation du Conseil municipal, en application de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1er – Objet de la convention
L’objet du présent protocole est de mettre fin par des concessions réciproques au litige existant
entre la Ville d’Agen et Madame Rosette TORRA concernant le remboursement des frais
avancés pour ses deux séances d’Ostéopathie.
REÇU EN PREFECTURE
le 27/09/2024
1 A - ~10f1$'.9' Ne>E ':':re;k,p,com 1
',l'il JIU-04 7-214 7000 1S-2 024 092 0-01"12 024 ..2 03- Apposer les initiales de chaque partie
Article 2 – Concessions consenties par la Ville d’Agen
La Ville d’Agen consent à prendre en charge le remboursement des frais d’ostéopathie pour
un montant de 120,00 € TTC, selon les factures élaborées par Madame Anaëlle MARIE-LOUISE,
Ostéopathe sur demande de Madame Rosette TORRA.
Article 3 – Concessions consenties par Madame Rosette TORRA
Madame Rosette TORRA accepte l’indemnisation des seules séances d’ostéopathie et renonce
à toute action, prétention et tout recours à l’encontre de la Ville d’Agen relatif aux mêmes faits.
Article 4 – Dispositions financières
La Ville d’Agen s’engage à effectuer le remboursement à Madame Rosette TORRA
directement dans un délai de 30 jours à compter de la signature du présent protocole dans la
mesure où les factures ont déjà été acquittées par elle et fournies comme pièces justificatives.
Article 5 – Effets du protocole transactionnel
Les transactions ont, entre les parties, autorité de la chose jugée en dernier ressort.
La transaction est exécutoire de plein droit. Elle fait obstacle à tout recours ultérieur.
Le présent protocole transactionnel n’a d’effet qu’entre les parties.
L’homologation de la transaction par un juge n’est pas nécessaire et ne peut être demandée
que lorsque son exécution rencontre une difficulté particulière et qu’aucune résolution amiable
n’a pu aboutir.
Fait en deux exemplaires originaux,
A AGEN, le
Pour le Maire de la Ville d’Agen
Madame Clémence BRANDOLIN-ROBERT Madame Rosette TORRA
Première Adjointe,
REÇU EN PREFECTURE
le 27/09/2024
1 A - ~10f1$'.9' Ne>E ':':re;k,p,com 1
',l'il JIU-04 7-214 7000 1S-2 024 092 0-01"12 024 ..2 03- REPUBLIQUE FRANCAISE
www.agen.fr
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
Service Juridique, Assurances et Assemblées
Nomenclature : 1-5
1
99__AU-047-214700015-20240920-D~2024_203-
DECISION DU MAIRE
N° 2024_ 203 DU 20 SEPTEMBRE 2024
OBJET : PROTOCOLE TRANSACTIONNEL ENTRE MADAME ROSETTE TORRA ET LA
VILLE D'AG EN
EXPOSE DES MOTIFS
Le 05 mai 2024, en marchant sur le trottoir face au Gymnase du Collège Paul Dangla à Agen, Madame Rosette TORRA s'est tordu la cheville dans un trou et a chuté au sol.
En chutant, Madame Rosette TORRA a déchiré son pantalon et s'est blessée au genou droit et a eu les paumes des mains écorchées. Il lui a été nécessaire d'effectuer deux séances d'ostéopathie pour rééquil ibrer sa rotule, sa cheville et sa hanche afin de pouvoir évoluer sans trop boiter et amoindrir ses douleurs.
Le préjudice de Madame Rosette TORRA étant directement lié à un défaut d'entretien de la voirie, il convient de le réparer à l'amiable en signant un protocole transactionnel. A ce titre il lui est accordé le remboursement de ses séances d'ostéopathie à hauteur de 120,00 €. Eu égard au montant du préjudice, il est de bonne gestion de ne pas le déclarer à l'assurance en responsabilité civile de la Ville afin de ne pas augmenter le taux de sinistralité de la collectivité.
CADRE JURIDIQUE DE LA DECISION
Vu l'article 2044 du Code civil,
Vu les articles L.2122- 22 et L.2 122-23 du Code général des collectivités territoriales relatifs aux délégations données au Maire par le Conseil municipal de la Ville d'Agen ,
Vu la loi n° 82 -213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits, 1
99__AU-047-214700015-20240920-D~2024_203-
Vu la délibération du Conseil municipal de la Ville d'Agen, en date du 25 mai 2020, visée par la Préfecture de Lot-et-Garonne, le 27 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants :
« 16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans le cadre de tous types d'instances (référé et affaires au fond en première instance, appel et pourvoi en cassation) et devant toutes juridictions ljudiciaires et administratives) et de transiger avec les tiers dans la limite de 1000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants »,
Vu l'arrêté du Maire de la Ville d'Agen, en date du 27 novembre 2023, visé par la Préfecture de Lot-et-Garonne, le 12 décembre 2023, donnant délégation de signature à Madame Clémence BRANDOLIN-ROBERT, Première adjointe au Maire, pour signer les décisions prises par le Maire par délégation du Conseil municipal, en application de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant l'exposé ci-dessus, le Maire
DECIDE
1°1 DE VALIDER les termes du protocole transactionnel entre Madame Rosette TORRA et la Ville d'Agen,
2°1 DE DIRE que Madame Rosette TORRA sera indemnisée par la Ville d'Agen, à hauteur de 120,00 euros, selon les factures d'ostéopathie présentées,
3°1 DE SIGNER ou d'autoriser son représentant à signer le présent protocole transactionnel ainsi que tous actes et documents y afférents,
4°1 DE PRECISER que les dépenses correspondantes sont affectées au budget de l'exercice 2024.
Le Maire,
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte
informe que la présente décision peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois
à compter des formalités de publication et de
transmission en Préfecture
Télétransmission le 21" .. ! CÔ.. ! 2024
Publication le .23:-: 1. 18.12024
Fait et délibéré les jour, mois et an que
dessus,
Pour extrait conforme,
Pour le Maire et par délégation,
La Première Adjointe
Clémence BRANDOLIN-ROBERT REPUBLIQUE FRAN CAISE
A
.. ville d
······ ge .· ·' '.
www.agen.fr
1
99_DC-047-214700015-20240923-DN2024_204-
DECISION DU MAIRE
N° 2024_204 DU 23 SEPTEMBRE 2024
DIRECTION DES FINANCES, CONTROLE DE GESTION ET COMMANDE PUBLIQUE Service Commande Publique
Nomenclature : 1.1.4
OBJET: MARCH E 2024EAE05 « DEMOLITION DE L'IMMEUBLE SITUE 77 RUE LAFAYETTE » • ACTE MO D IFICATI F EN COURS D'EXECUTION N°1
Contexte:
Le marché 2024EAE05 a pour objet la démolition de l'immeuble situé 77 rue Lafayette sur la commune d'Agen.
Il a été notifié le 15 mai 2024 à la société TOVO SAS dom iciliée 331 route du château d'Allot 47550 BOE - N° SIR ET : 027 220 185 00014 , pour un montant de 150 121 .92 € HT, so it 180 146 .30 € TTC.
Exposé des motifs
L'acte modificatif en cours d'exécution a pour objet de remplacer la mise en place d'échafaudage par un bl indage afin de protéger davantage les façades ains i que des prestations supp lémenta ires pour le curage de l' immeub le situé au 79 rue Lafayette.
Il en résulte un acte modificatif d'un montant de 8 590.00 € HT soit 10 308 .00 € TTC, représentant une augmentation de 5.72% par rapport au montant in itial du marché et portant le nouveau marché à 158 711 .92 € HT, soit 190 454 .30€ TTC .
Cadre juridique de la décision
VU l'article L. 2194-1-6° et R.2194 -8 du Code de la Commande Publique,
VU les art icles L 2122-22 et L 2122 -2 3 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux délégations données au Maire par le Conse il Mun icipa l,
VU la délibération du Conseil Municipal du 25 mai 2020, visée par Madame le Préfet de Lot -e t-Garonne le 7 ma i 2020 , déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants :
« 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords -cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget» ; 1
99_DC-047-214700015-20240923-D~2024_204-
VU l'arrêté du Maire du 29 septembre 2020 , donnant délégation de signature permanente à Monsieur Mohamed FELLAH , Adjoint au Maire, pour signer tous actes en matière de Commande publique et Achats
Considérant l'exposé ci -dessus, le Maire
DE CID E
1°/ DE VALIDER l'acte modificatif en cours d'exécution n°1 au marché 2024EAE05 « démolition de l'immeuble situé 77 rue Lafayette à Agen » pour un montant de 8 590 .00€ HT représentant une augmentation de 5.72% par rapport au montant du marché initial et portant le nouveau montant du marché à 158 711 .92 € HT soit 190 454.30 € TTC .
2°/ DE SIGNER ledit acte modificatif en cours d'exécution n°1 avec la société TOVO SAS domiciliée 331 route du château d'Allot 47550 BOE- N° SIRET : 027 220 185 00014.
3°/ DE DIRE que les crédits sont prévus sur le budget principal de l'exercice 2024 et les suivants .
Le Maire ,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte ,
Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux dans un délai de deux mois à compter des formalités
de publication et de transmission en Préfecture
Télétransmission le .~4.!J f!. .J 202 4
Publication le .J~ . KJ9. .. ! 2024
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme ,
Pour le Maire et par délégation ,
L'Adjoint , RE PU BLIQUE FRANCAI SE
www.agen.fr
1
99_DC - 04 7-2147000 15-202 4 0923-DN2024_205-
DE CISION DU MAIRE
N° 2024 205 ou 23 SEPTEMBRE 2024
DIRECTION DES FINA NCES, CO NTROLE DE GESTION ET COMM ANDE PUBLIQUE Se rvi ce Co mm ande P ubli que
Nomencl at ure : 1.1 .4
OB JET : MA RC HE 2022TB 0 6L 1 « RES TA URAT ION DES CO UV ERT U RES DU MU SEE DES BE AU X - A RTS » - LOT 1 MACONNERIE - PIERRE DE TA ILLE - GROS ŒU VRE - ACTE M OD IFICATIF EN COURS D'EXECUT ION N°1
C ON TEXTE
Le marché 2 022TB06L 1 a pour objet la restauration des couvertures du Musée des Beau x-Arts à Agen - Lot 1 « Maçonnerie - Pierre de taill e - Gros œuvre ».
Il a été notifié le 4 mai 2023 à l'entreprise Société Gersoise de Restauration du Patrimoine (SGRP) domiciliée ZI Naudet 32700 LECTOUR E, n° SIRET : 478 112 691 00025 , pour un montant de 568 79 8. 97 € HT , répartis comme suit :
• Tranche ferme (Hôtel Estrades) : .......... .. .... ... ... ........... .. ..... .. 97 419.70 € HT
• Tranche optionnelle 1 (Hôtel Vaurs) : .. .... .. .. .. .................... 140 176.90 € HT (non affermie)
• Tranche optionnelle 2 (Hôtel Vergès) : .... .. ............. .. .. .... ... 201 642 .94 € HT (non affermie)
• Tranche optionnelle 3 (Hôtel Monluc) : ..... .. ..... ... .. ... .. ... .. .. . 129 559 .64 € HT (non affermie) soit 682 558.76 € TTC .
EXPOSE DES MO TIFS
L' acte modificatif en cours d'exécution n°1 a pour obj et de modifier les pre stations suite au x investigations effectuées durant l'avancée de la réfection de la toiture de !'Hôtel Estrades (Tranche Ferme) .
Prestat ions en mo ins-value .. .... ........... .. ............... ................. ...... ...... .. ...................... .. ............... . -15 388.28 € HT Il étai t prévu initialement la mise en place d' un dispo sitif d' assèchement des maçonneries par cont rechamps électromagnétique. Cette presta tion a été transfér ée dans l'opération générale du Musée et annulée du marché 2022TB06L 1.
Prestat ions en plus-value :
A il e Sud ........ .. .. .................... ......................... ... .................... .. .. .. ... .. ...... ...... ................... .. ..... .......... ..5 863 51 € HT Après installation des échafaudages au droit du pavillon d' E strades , il est apparu que l'encadrement en pierre d'une petite baie à l'angle Nord -E st était dégradé . Il a été décidé de remplacer l'appui , le linteau et quelques pierres de jambage. Il a également été nécessaire de réaliser des greffes en pierre neuve sur un pilastre de la lucarne Sud (assises n°1 , 2 et 3). Un tronçon du r ésea u EP scellé dans le sol du parvis Su d était obstru é et ne permettait plu s l'écoulement d' un e descente EP. Il a été néc e ssaire de déposer/r eposer ponctuell ement le pavage pour débouch er cette canalisation .
Aile-Nord .. ............................... ..... ..... .............. ..... ... ..... ... .... .. ......... ....... .......... ........ .................... ........... 752.54 € HT Un e d escente d'eaux plu vi ales a été a jo utée en cours de chantier da ns l'an gl e Nord Est de l'a il e No rd, a fi n de fac il iter 1'6""' tl omont rloc n rn 1ttii:>roc:: Il ,:, rlr m f' 6t6 n6f'occ::,:,i ro rio f'r6or, in ron,:,rrl ot ov 1 1t ni ro on n io rl rio f'h 11 to 1
99_DC-047-214700015-20240923-D~2024_205-
Il en résulte un acte modificatif d'un montant en moins-value de 8 772 .23 € HT , représentant une diminution de 9% sur la tranche ferme .
Le nouveau montant du marché après acte modificatif n°1 s'élève à 560 026.74 € HT, répartis comme suit : • Tranche ferme (Hôtel Estrades) : .... ...... ........ .............. .. .. .. .... 88 647.47.00 € HT
• Tranche optionnelle 1 (Hôtel Vaurs): .... ...... ... ... .. ... ... ........ 140 176.69 € HT (non affermie)
■ Tranche optionnelle 2 (Hôtel Vergès): .... ...... ..... .. ........ ...... 201 642.94 € HT (non affermie)
■ Tranche optionnelle 3 Hôtel Monluc) : .......... .... ... ...... .. ...... 129 559.64 € HT (non affermie)
Soit 672 032.09 € TTC
CADRE JURIDIQUE DE LA DECISION
VU l' article L. 2194-1-6° et R.2194-8 du Code de la Commande Publique,
VU les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux délégations données au Maire par le Conseil Municipal ,
VU la délibération du Conseil Municipal du 25 mai 2020, visée par Madame le Préfet de Lot -et-Garonne le 7 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants :
« 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants , lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
VU l'arrêté du Maire du 29 septembre 2020, donnant délégation de signature permanente à Monsieur Mohamed FELLAH , Adjoint au Maire, pour signer tous actes en matière de Commande publique et Achats
Considérant l'exposé ci-dessus, le Maire
DECIDE
1 °/ DE VALIDER l'acte modificatif en cours d'exécution n°1 pour le marché 2022TB06L 1 Restauration des couvertures du Musée des Beaux-Arts - Lot 1 « Maçonnerie / Pierre de taille / Gros Œuvre » pour un montant de -8 772.23 € HT portant le nouveau montant du marché pour la Tranche Ferme à 88 647.47 € HT et le montant global du marché à 560 026. 74 € HT, soit 672 032.09 € TTC.
2°/ DE SIGNER ledit acte modificatif en cours d'exécution n°1 avec l'entreprise Société Gersoise de Restauration du Patrimoine domiciliée ZI Naudet 32700 LECTOURE, n° SIRET: 478 112 691 00025.
Le Maire ,
Certifie sous sa responsabilité le caractère ex écutoire de cet
acte
Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des formalités de publication et de transmission
en Préfecture
Télétransmission le ~ k . /P.~ . ./2024
Publication le j _ ~ ./9' .12024
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme,
Pour le Maire et par délégation,
L'Adjoint , REPUBLIQUE FRANCAISE
.: A ville d . ge
www.agen.fr
1
99_DC-047-214700015-20240923-DN2024_20&-
DECIS ION DU M AI RE
N° 2024_206 DU 23 SE PTEMBRE 2024
DIRECTION DES FINANCES, CONTROLE DE GESTION ET COMMANDE PUBLIQUE Service Commande Publique
Nomenclature : 1.1.4
OBJET : MARCHE 2023TB03L 11 « MISE AUX NORMES ACCESSIBILITE PMR ET MISE EN CONFORMITE SECURITE INCENDIE DE L'ECOLE EDOUARD HERRIOT - AGEN » - LOT 11 CARRELAGE / FAIENCE-ACTE MODIFICATIF EN COURS D'EXECUTION N°3
Contexte:
Le marché 2023TB03L 11 a pour objet la mise aux normes accessibil ité PMR et mise en conformité sécurité incendie de l'école Edouard HERRIOT à AGEN - Lot 11 Carrelage/ faïence .
Il a été notifié le 22 juin 2023 à l'entreprise LAFUENTE domici liée 2 impasse de Trignac ZAC Parc commercial de Siai lles 47240 CASTELCULIER - N° SIRET : 418 662 425 00010 - pour un montant de 21 388.77 € HT, soit 25 666.52 € TTC .
Après acte mod ificat if n°1, le montant du marché a été porté à 11 228.77 € HT, soit 13 474.52 € TTC .
L'acte modificatif n°2 a pour objet de transférer, à compter du 01/04/2024, l'intégra lité du marché 2023TB03L 11 à l'entreprise BASSET-ROBBÉ EURL située 8 rue de la ZA du Barrai! 47310 BRAX, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d'Agen sous le numéro SIRET 418 662 425 00036 .
Exposé des motifs
L'acte modificatif n°3 a pour objet de suppr imer la fourniture et la pose d'une trappe à carreler 40 mm x 40 mm dans le bât iment princ ipal, rendue inutile au vu des réseaux EP présents à l'extérieur de l'extension.
Il en résulte un acte modificatif en moins-value de 350.00 € HT représentant une diminution cumulée de 49.14 % du montant initial du marché et portant le nouveau montant du marché à 10 878.77 € HT, soit 13 054.52 € TTC .
Cadre juridique de la décision
VU l'artic le L. 2194-1-5° et R.2194-7 du Code de la Commande Publique,
VU les articles L 2122-22 et L 2122 -23 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux délégations données au Maire par le Conseil Municipal, 1
99_DC-047-214700015-20240923-D~2024_20~-
VU la délibération du Conseil Municipal du 25 mai 2020 , visée par Madame le Préfet de Lot-et-Garonne le 7 mai 2020 , déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants :
« 4° De prendre toute décision concernant la préparation , la passation , l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants , lorsque les crédits sont inscrits au budget» ;
VU l'arrêté du Maire du 29 septembre 2020 , donnant délégation de signature permanente à Monsieur Mohamed FELLAH , Adjoint au Maire, pour signer tous actes en matière de Commande publique et Achats
Considérant l'exposé ci -dessus, le Maire
DECIDE
1 °/ DE VALIDER l'acte modificatif en cours d'exécution n°3 au marché 2023TB03L 11 relatif à la mise aux normes accessibilité PMR et mise en conformité sécurité incendie de l'école Edouard HERRIOT à Agen - Lot 11 Carrelage / faïence » pour un montant en moins-value de 350 .00€ HT représentant une diminution cumulée de 49 .14 % du montant initial du marché et portant le nouveau montant du marché à 10 878. 77 € HT, soit 13 054.52 € TTC ;
2°/ DE SIGNER ledit acte modificatif en cours d'exécution n°3 avec l'entreprise BASSET-ROBBE située 8 zone artisanale du Sarrail, 47310 BRAX, N° SIRET : 418 662 425 00036 .
Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte,
Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux dans un délai de deux mois à compter des formalités
de publication et de transmission en Préfecture
Télétransmission le J.. 4. ./9.:J.. / 2024
Publication le ~~ .1 93... ! 2024
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme,
Pour le Maire et par délégation,
L'Adjoint au Maire , 1
,rom
REPUBLIQUE FRAN CAISE 99J)C-047-214700015-20240923-0~2024__207-
•: A ·. ville d
.... ge ...,.
www.agen.fr
DECIS ION DU MAIRE
N° 2024_207 DU 23 SEPTEMBRE 2024
DIRECTION DES FINANCES, CONTROLE DE GESTION ET COMMANDE PUBLIQUE Service Commande Publique
Nomenclature : 1.1.4
OBJET: 2021RA07 • FOURNITURE DE MOBILIER URBAIN - ANNEES 2021 -2025 • LOT 7: MOBILIER URBAIN A MEMOIRE DE FORME · ACTE MODIFICATIF EN COURS D'EXECUTION N°1
Contexte:
L'accord cadre à bons de commande 2021 RA07L7 a pour objet la fourniture de mobilier urbain, années 2021 -2025 , lot 7 mobilier urbain à mémoire de forme.
Il a été notifié le 22 juillet 2021 à l'entreprise LE POTELET domiciliée 26 bis rue Cécile Dinant, 92140 CLAMART, N° SIRET : 502 704 025 00025, pour une durée de 4 ans, sans minimum, ni max imu m.
L'acte modificat if en cours d'exécution n°1 a pour objet d'introduire des prix nouveau non référencés au BPU de l' accord-cadre.
Délai de
N° prix Désignation Marque et Référence Garantie livraison PU€ modèle (en jours HT
ouvrés)
Mob ili er à mémoire de forme posé à AGEN
Potelet à mémoire de forme :
Matière : élastomère de polyuréthane.
Longueur totale hors tout: 1160 mm .
Teinté dans la masse+ laquage de
protection (RAL - corten mars SX350F
sablé).
Pose : sur ancrage métallique après LE POTELET
PN 7-06 suppression de la col lerett e. modèle ISTRA 1160 15 ans 40 jours 265,95 Produits testés selon les normes NF EN ISTRA
ISO 868 (dureté), NF EN ISO 527-1
(contrainte, résistance à la traction,
al longement à la rupture), ISO 34-1
(déchirure non amorcée et déchirure
amorcée), DIN 53512 (résilience) et ISO
11925-2 (réaction au feu)
Potelet à mémoire de forme :
Matière : élastomère de polyuréthane.
Longueur totale hors tout : 1300 mm.
PN 7-07 Teinté dans la masse+ laquage de LE POTELET SITA 1300b 15 ans 40 jours 274,95 protection (RAL - corten mars SX350F modèle SITA sabl é}.
Bande blanche
Version PMR avec décor de cou leur
différente pour un contraste visuel. 1 REÇU EN IPR
le 24/09/2024
. ' (o,n Annl.r.-, Inn '"""-'' [ .i«)>fa,>, ■ Pose : sur ancrage métallique apr ès 99J)C- H7-2147ooo 5-202409 23-DP1 12 024 __2 07- suppression de la co ll erette.
Produits testés selon l es norm es NF EN
ISO 868 (dureté), NF EN ISO 527-1
(contrainte, résistance à la tra ction,
allongement à la rupture), ISO 34-1
(déchirure non amorcée et déchirure
amorcée), OIN 53512 (résilience) et ISO
11925-2 (réaction au feu)
Usinage pour ôter la collerette (pour
PN 7-08 fixation par ancrage) pour potelet USI/POT90
diamètre 90
S'agissant d'un accord-cadre sans minimum ni maximum, l'acte modificatif est sans incidence financière. Les prestations sont rémunérées aux quantités réellement exécutées des prix unitaires fixés dans le bordereau des prix du marché et par l'acte modificatif n°1.
Cadre juridique de la décision
VU l'article L. 2194 -1-6° et R.2194-8 du Code de la Commande Publique,
9,95
VU les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux délégations données au Maire par le Conseil Municipal,
VU la délibération du Conseil Municipal du 25 mai 2020, visée par Madame le Préfet de Lot-et-Garonne le 7 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants :
« 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget»;
VU l'arrêté du Maire du 29 septembre 2020, donnant délégation de signature permanente à Monsieur Mohamed FELLAH, Adjoint au Maire, pour signer tous actes en matière de Commande publique et Achats
Considérant l'exposé ci -dessus, le Maire
DECIDE
1°/ DE VALIDER l'acte modificatif en cours d'exécution n°1 à l'accord-cadre 2021RA07L7 pour la fourniture de mobilier urbain, années 2021-2025, lot 7 mobilier urbain à mémoire de forme , sans incidence financière;
2°/ DE SIGNER ledit acte modificatif en cours d'exécution avec l'entreprise LE POTELET domiciliée 26 bis rue Cécile Dinant, 92140 CLAMART, N° SIRET : 502 704 025 00025 ;
Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte ,
Informe que la présente décision peut faire l'objet d' un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux dans un délai de deux mois à compter des formalités
de publication et de transmission en Préfecture
Télétransmission le - ~~ .J. '99. t 2024
Publication le .P.- 4. . P.!P. .t 2024
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme,
Pour le Maire et par délégation ,
L'Adjoint , R.EPUB LIQUE FRANCAISE
~~ '
www.agen.fr
1
99_DC-047-214700015-20240924-DN2024_208-
DECISION DU MAIRE
N° 2024 208 DU 24 SEPTEMBRE 2024
DIRECTION DES FINANCES, CONTROLE DE GESTION ET COMMANDE PUBLIQUE Service Commande Publique
Nomenclature : 1.1.4
OBJET : MARCH E 2024TB01 L1 « RECONSTRUCTION DU GROUPE SCOLAIRE PAUL LANGEVIN ET CREATION D'UN ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT• AGEN»• LOT 01 VRD • ACTE MODIFICATIF EN COURS D'EXECUTION N°2
Contexte:
Le marché 2024TB01 a pour objet la reconstruction du groupe scolaire Paul Langevin et la création d'un accueil de lo isirs sans hébergement à Agen - Lot 01 « VRD .
Il a été notifié le 18 mars 2024 à l'entreprise SAS COLAS France domiciliée lieu -dit Varennes, 47240 BON ENCONTRE, Siret : 329 338 883 03504, pour un montant de 783 025.61 € HT , réparti comme suit: Montant Ecole HT : 696 684 .15 €,
Montant Parc HT : 86 341.46 €
soit 939 630 .73 € TTC .
L'acte mod ifi catif en cours d'exécut ion n°1 a porté le montant du marché de 751 912.71 € HT, réparti comme suit : Montant Eco le HT: 646 428 .65 €,
Mo ntant Parc HT: 105 484.06 €
soit 902 295.25 € TTC .
Exposé des motifs
L'acte modificat if n°2 a pour objet de modifier des prestations prévues initialement au marché :
Partie Eco le :
- Création d'un nouvel accès chantier sur l'avenue Léon Blum suite à la protection des arbres bloquant l'entrée existante .. ......................... ........ ....... ... ... ..... ............. ... .. ......... ..... ... ... ........ .. ... .. .. ..... .. 4 896.80 € HT
- Création d'une voie piétonne sécurisée en finition bicouche hors de l'emprise du chantier .. 6 233.00 € HT
Il en résulte un acte modificatif en plus -value de 11 129 .80 € HT représentant une diminut ion cumu lée de -2. 55 % du montant initial du marché et portant le nouveau montant du marché à 763 042.51 € HT, réparti comme suit : Montant Ecole HT : 657 558.45 €,
Montant Parc HT : 105 484.06 €,
soit 915 651.01 € TTC. 1
,oo,m
99J)C-047-214700015-20240924-DN2024_208-
Cadre juridique de la décision
VU l'article L. 2194-1-6° et R.2194-8 du Code de la Commande Publique ,
VU les articles L 2122 -2 2 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux délégations données au Maire par le Conseil Municipal ,
VU la délibération du Conseil Municipal du 25 mai 2020, visée par Madame le Préfet de Lot-et-Garonne le 7 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants :
« 4° De prendre toute décision concernant la préparation , la passation , /'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget» ;
VU l'arrêté du Maire du 29 septembre 2020, donnant délégation de signature permanente à Monsieur Mohamed FELLAH, Adjoint au Maire, pour signer tous actes en matière de Commande publique et Achats
Considérant l'exposé ci-dessus, le Maire
DECIDE
1°/ DE VALIDER l'acte modificatif en cours d'exécution n°2 au marché 2024TB01 relatif à la reconstruction du groupe scolaire Paul Langevin et à la création d'un accueil de loisirs sans hébergement à Agen - Lot 01 « VRD » pour un montant en plus -value de de 11 129.80 € HT représentant une diminution cumulée de 2.55 % du montant initial du marché et portant le nouveau montant du marché à 763 042.51 € HT, réparti comme suit : Montant Ecole HT : 657 558.45 €,
Montant Parc HT : 105 484 .06 €,
soit 915 651.01 € TTC.
2°1 DE SIGNER ledit acte modificatif en cours d'exécution n°2 avec l'entreprise SAS COLAS France domiciliée lieu-dit Varennes, 47240 BON ENCONTRE, Siret : 329 338 883 03504 .
3°1 DE DIRE que les crédits sont prévus sur le budget de l'exercice en cours .
Le Maire ,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte,
Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux dans un délai de deux mois à compter des formalités
de publication et de transmission en Préfecture
Télétransmission le . 2~ .1 C!J 12024
Publication le 4:i.J0.?:,, 12024
Fait et délibéré les jour , mois et an que dessus ,
Pour extrait conforme ,
Pour le Maire et par délégation ,
L'Adjoint, R E PUBLIQUE FRANCAISE
www.agen.fr
1
99__AU-047-214700015-20240926-D~2024_209-
DECISION DU MAIRE
N°2024_209 du Jeudi 26 Septembre 2024
DIRE CTION ENFANC E EDUCATION JEUNE SS E ET S PORT S
Service des Sports et des Loisirs
Nomenclature: 7.5 .1
OBJET : DE MANDE DE SUBVENT IO N AUPRES DE L'AGENC E NAT IO NAL E DU SPORT POU R LE
REAMENAGEMENT DE LOCAUX ASSOCIATIFS DANS LE CADRE DE LA CREATION DE
L'ESPACE MEMOIRE A LBERT FERRASSE, AU TITRE DU PROGRAMME « RUGBY -
HER ITAGE 2023 ».
CONTEXTE
Accompagnée et soutenue par la Fondation Albert Ferrasse de la Fédération Française de Rugby (FFR) à l'initiative du projet, la Ville d'Agen s'est engagée dans la création d' un espace éponyme à la mémoire d'Albert Ferrasse au sein du bâtiment qui accueille la Ligue Régionale Nouvelle-Aquitaine de Rugby et le Comité Départemental de Rugby de Lot-et-Garonne. Les travaux de ce bâtiment prévoient également un réaménagement des locaux de la Ligue et du Comité pour en faire un site rénové et accessible aux personnes à mobilité réduite.
Cette opération de rénovation des locaux peut bénéficier d'une subvention de !'Agence Nationale du Sport au titre du programme « Rugby - Héritage 2023 ».
EXPOSE DES MOT IFS
La Ville d'Agen et la Fondation Albert Ferrasse travaillent à la création d' un espace éponyme à la mémoire d'Albert Ferrasse au sein du bâtiment qui accueille la Ligue Régionale Nouvelle- Aquitaine de Rugby et le Comité Départemental de Rugby de Lot-et-Garonne.
Ce projet permettra de mettre en valeur et de pérenniser l'empreinte laissée par Albert Ferrasse dans l'histoire du rugby français, notamment au travers de son mandat de président de la FFR durant 23 ans, mais aussi dans l'histoire du rugby mondial au regard de son rôle prépondérant dans la création en 1987 de la Coupe du Monde de rugby.
L'espace mémoire sera également un lieu de promotion du rugby avec :
Une exposition permanente évoquant la vie personnelle, professionnelle et sportive d'Albert Ferrasse au sein du salon « historique », lieu symboliq ue des réunions de la Fondation Albert Ferrasse, 1
99__AU-047-214700015-20240926-D~2024_209-
Une salle multimédia permettant la présentation de moments importants sur le rugby, Des expositions temporaires sur ce sport.
Les travaux de ce bâtiment prévoient également un réaménagement des locaux de travail et de stockage de la Ligue et du Com ité pour en fa ire un site rénové et accessible aux personnes à mobilité réduite. L'espace étant optimisé, il permettra d'y loger également le service des sports de la Ville d'Agen et de l'Agglomération d'qui aura en charge l'animation de l'espace mémoire.
Le projet global prévoit :
• Création d'un hall d'exposition (83 m2)
• Création d'une salle multimédia pour les expositions (61 m2)
• Mise en valeur du « Salon Ferrasse » existant
• Restructuration des locaux existants (100 m2)
• Création de l'accès à l'Espace Mémoire Albert Ferrasse par le stade Rabal avec la mise en œu v re d'une clôture de séparation et création de places PMR • Mise en accessibilité du site avec la création d'un élévateur PMR.
Le coût total de la création de l'Espace Mémoire Albert Ferrasse et du réaménagement des locaux de la Ligue et du Comité s'élève à 960 834 € HT hors études (48 344 € HT).
Le projet porte sur un bâtiment qui a été édifié en 2000 par le Comité Régional du Périgord Agenais de la Fédération Française de Rugby pour y implanter son siège social (Le Comité Régional du Périgord Agenais a fusionné par voie d'absorption avec la Ligue Régionale Nouvelle-Aquitaine de Rugby le 1er juillet 2018).
Cette construction a été réalisée sur une emprise foncière appartenant à la Ville d'Agen, rendue possible grâce à la conclusion d'un bail emphytéotique administratif entre la Ville d'Agen et Comité Régional du Périgord signé le 17 avril 2000, pour une durée de 46 ans, dont le terme était fixé au 30 avril 2046.
Afin de pouvoir réaliser l'opération, la Ville d'Agen va procéder à la résiliation amiable anticipée du ba il emphytéotique administratif afin que le bâtiment lui revienne en pleine propriété.
La Ligue Rég ionale Nouvelle-Aquitaine de Rugby et le Comité Département de Rugby de Lat- et-Garonne seront alors autorisés à occuper ces locaux par une convention d'autorisation d'occupation du domaine public.
L'attribution de locaux de travail et de stockage à la Ligue et au Comité répond à des besoins identifiés depuis longtemps. Actuellement, ces structures fonctionnent dans des conditions qui ne sont pas optimales pour le bon déroulement de leurs activités. L'inadaptation des espaces de stockage pour le matériel sportif, les difficultés à organiser des réunions et des formations dans des locaux adaptés, et l'absence d'un lieu centralisé pour coordonner les actions sont autant de freins à leur développement. Les locaux actuels sont vieillissants et ne répondent plus aux enjeux actuels pour les salariés comme pour les dirigeants
L'objectif est de fournir des infrastructures modernes et fonctionnelles pour ces structures, qui sont des piliers du développement du rugby à l'échelle régionale. Celles- ci agissent au plus près du club du SUA Rugby et ont ensemble des synergies fortes en matière de dynamique fédérale mais aussi de développement du sport féminin et de politique d'inclusion auprès des jeunes en situation de handicap et des quartiers prioritaires de la Politique de la Ville.
En renforçant les outils de ces acteurs fédéraux, la Ville d'Agen répond à des besoins concrets et urgents exprimés par la Ligue et le Comité: disposer d'espaces adaptés pour organiser les compétitions, coordonner les formations, stocker le matériel, et accueillir les clubs et les 1
99__AU-047-214700015-20240926-D~2024_209-
licenciés dans de meilleures conditions . Le projet vise ainsi à créer un environnement propice à la croissance du rugby sur le territoire, tout en préservant et en transmettant les valeurs et l'histoire de ce sport.
La Ville d'Agen entend solliciter l'octroi d'une subvention auprès de l'Agence Nationale du Sport, étant précisé que la présente demande de subvention ne porte que sur les travaux de réaménagement, de rénovation et de mise en accessibilité des locaux de la Ligue et du Comité et ne concernent pas les aménagements à destination municipales.
La demande de subvention adressée à l'Agence Nationale du Sport est essentielle pour finaliser ce projet ambitieux. Elle permettra de couvrir une partie des coûts de rénovation et d'aménagement, et de garantir à la Ligue et au comité de continuer à pouvoir jouer tout leur rôle et faire de ce projet un levier de développement durable pour le rugby en Nouvelle- Aquitaine.
1. Description du projet de réaménagement et de rénovation des locaux
Le projet, objet de la demande de subvention, s'appuie sur un programme ambitieux en faveur de la restructuration du pôle mémoire Ferrasse qui au-delà de ses objectifs fonctionnels, éducatifs et sportifs s'inscrit dans des enjeux de développement durable, d'inclusion et de lien avec le monde associatif.
Il s'agit d'une démarche globale visant à répondre aux défis environnementaux et sociétaux actuels, tout en soutenant les acteurs du sport local et régional, notamment la Ligue de Rugby Nouvelle-Aquitaine et le Comité Départemental de Rugby.
1.1 Enjeux environnementaux et adaptation aux effets du changement climatique
Conscients de l'impact du changement climatique sur les infrastructures, le projet intègre une stratégie visant à améliorer la capacité du pôle Ferrasse à faire face aux aléas climatiques. Les travaux incluent l'adaptation des bâtiments à ces effets, en favorisant une gestion intelligente des ressources et des flux énergétiques.
Le bâtiment s'inscrira pleinement dans le plan climat mis en place par la collectivité notamment pour ce qui concerne l'usage du chauffage ou le tri des déchets.
Les bâtiments seront également isolés conformément aux normes thermiques les plus récentes, afin de minimiser les pertes énergétiques.
Une attention particulière sera portée au réseau de chauffage, qui sera rénové pour assurer une meilleure efficacité énergétique. L'ensemble de l'éclairage sera remplacé par des systèmes LED à faible consommation, garantissant une réduction substantielle de l'énergie nécessaire au bon fonctionnement des espaces rénovés.
Le choix des prestataires sera effectué en fonction de leur capacité à intégrer des démarches environnementales certifiées, et la gestion des déchets de chantier sera réalisée en accord avec les principes de tri et de valorisation des matériaux.
1.2 Mise en accessibilité 1
99__AU-047-214700015-20240926-D~2024_209-
La Ville d'Agen souhaite dans le cadre de ce projet rendre accessible le pôle mémoire Ferrasse à toutes les personnes, y compris celles à mobilité réduite (PMR). À cette fin, une série de travaux d'adaptation seront réalisés, incluant la création d'un élévateur PMR et l'aménagement d'un accès dédié par le stade Rabal, avec des places de stationnement spécifiques. Ces aménagements permettront aux personnes en situation de handicap d'accéder facilement aux espaces administratifs, aux salles de réunion et aux espaces de travail collaboratif, créant ainsi un lieu pleinement inclusif pour les associations sportives et les instances fédérales.
1.3 Rénovation des lieux de vie associatifs et services mis à disposition
Dans une perspective de dynamisation de la vie associative, des espaces de travail et de stockage modernes et adaptés seront mis à disposition de la ligue et du comité départemental de Rugby. Le projet prévoit la création de bureaux partagés et individuels, de salles de réun ion équipées en visioconférence, ainsi que d'espaces conviviaux permettant aux acteurs de se rencontrer et de travailler dans des conditions optimales.
L'objectif de cette réhabilitation est de favoriser la collaboration entre les différents acteurs. Les espaces rénovés offriront un cadre de travail fonctionnel et moderne, propice au travail partenarial.
Le projet de restructuration du pôle mémoire Ferrasse s'inscrit donc pleinement dans une démarche ambitieuse de modernisation et de développement durable pour le site. Grâce aux solutions proposées en matière d'efficacité énergétique, d'éco-responsabilité et d'accessibilité, ce projet constituera un site exemplaire en la matière.
2. Plan de financement prévisionnel
DEPENSESHT MONTANT RECETTES MONTANT %
Travaux locaux associatifs 154 840 € Agence Nationale du Sport 30 968 € 20%
Bureaux Ligue 27 690 €
Bureaux Comité 17 040€
Commun 100 110 € Ville d'Agen 123 872 € 80%
Plateforme PMR 10 000 €
TOTAL OPERATION HT 154 840 € TOTAL OPERATION HT 154 840 € 100%
3. Calendrier de réalisation
Le calendrier du projet est établi comme suit :
• Mai 2022 à juin 2024 : études
• Juillet à septembre 2024 : consultation des entreprises
• Novembre 2024 : démarrage des travaux
• Juin/juillet 2024 : réception des travaux
CADRE JURIDIQUE DE LA DECISION
Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux délégations données au Maire par le Conseil Municipal, 1
99_AU-047-214700015-2024092G-DN2024_209-
Vu la délibération n°DCM2020_029 du Conseil Municipal de la Ville d'Agen, en date du 25 mai 2020, visée par la Préfecture de Lot-et-Garonne le 27 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants :
26° De demander à tout organisme financeur, dans la limite d'une demande à hauteur de 500 000 €, l'attribution de subventions ;
Vu l'arrêté n°2023_SJ_093 du Maire de la Ville d'Agen en date du 23 novembre 2023, donnant délégation de signature à Madame Clémence BRANDOLIN-ROBERT, Première Adjointe, pour signer les décisions prises par le Maire par délégation du Conseil Municipal en application de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°DCM2024_035 du Conseil municipal de la Ville d'Agen, en date du 25 mars 2024 portant l'ouverture d'une autorisation de programme pour le suivi pluriannuel des investissements relatifs au projet d'aménagement d'un espace éponyme à la mémoire d'Albert Ferrasse,
Vu la délibération n°DCM2024_054 du Conseil municipal de la Vi ll e d'Agen, en date du 25 mars 2024 portant sur la présentation et la val idation du projet d'aménagement d'un espace éponyme à la mémoire d'Albert Ferrasse,
Considérant l'exposé ci-dessus, le Maire
DECIDE
1°1 DE SOLLICITER auprès de !'Agence Nationale du Sport, au titre du programme « Rugby - Héritage 2023 » une subvention de 30 968 € pour le financement des travaux de réaménagement des locaux associatifs de l'Espace Mémoi re Albert Ferrasse,
2°1 DE SIGNER ou d'autoriser son représentant à signer tous actes et documents inhérents à cette demande de subvention,
3°1 DE DIRE que les recettes seront inscrites au budget principal de 2025.
Le Maire,
certifie sous sa responsabi li té le caractère exécutoire
de cet acte
informe que la présente décision peut faire l'objet
d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribuna l Administratif de Bordeaux dans un dé l ai de
deux mois à compter des formalités de publication et
de transmission en Préfecture
Affichage le :?iJ. .. 1 0!J. .1 2024
Télétransmission le 'Zo.. .1 .43. .12024
Fait et délibéré les jour, mois et an que
dessus,
Pour extrait conforme
Pour le I e et par délégation
La Pre ï r Adjointe 1
,rom
99J)C-047-214700015-20240930-0~2024__210-
R.EPUBLIQUE FRANCAISE
2' : :· ville d
,Age
www.agen.fr
DEC ISION DU M AI RE
N° 2024_210 DU 30 SEPT EM BRE 2024
DIRECTION DES FINANCES, CONTROLE DE GESTION ET COMMANDE PUBLIQUE Service Commande Publique
Nomenclature : 1.1.4
OBJET: MARCHE 2023TB10L4A « REMPLACEMENT DES MENUISERIES EXTERIEURES DE L'HOTEL DE VILLE · LOT 4A: PEINTURES EXTERIEURES»· ACTE MODIFICATIF EN COURS D'EXECUTION N°1
C ontexte:
Le marché 2023TB1 0L4A a pour objet le remp lacement des menuiseries extérieures de l'Hôtel de Ville - Lot 4A Peintures extérieures. Il est décomposé comme suit:
■ Tranche ferme: Façade rue Chaudordy
■ Tranche optionnelle : Autres façades
1 1 a été notifié le 15/02/2024 à l'entreprise PINETRE PE INTURE SARL, domici li ée 19 rue des Métiers 47510
Foulayronnes, n° SIRET : 432 554 079 00025, pour un montant de 37 438.84 € HT, réparti comme suit : ■ Tranche ferme : 8 125.24 € HT
■ Tranche opt ionne ll e: 29 223.60 € HT (affermie le 17/06/2024)
Soit 44 818.61 € TTC
Exposé des motifs
L'acte modification en cours d'exécution n°1 a pour objet d'ajouter au marché des travaux de reprise des embrasures de maçonneries au dro it de chaque fenêtre, non visibles avant la dépose partie ll e des plafonds, ainsi que leur mise en peinture afin de garantir une finition conforme aux exigences esthétiques et techniques
Montant des travaux sur la TRANCHE FERME « façade rue Chaudordy » :
Montant des travaux sur la TRANCHE OPTIONNELLE « autres façades » :
2128.00 € HT
4 704.00 € HT
Il en résu lte un acte mod ificat if en plus-value de 6 832 .00 € HT représentant une augmentation de 18,25 % du montant initial du marché et portant le nouveau montant du marché à 44 180 .84 € HT, réparti comme suit: ■ Tranche ferme: 10 253.24 € HT
■ Tranche optionnelle : 33 927 .60 € HT (affermie le 17/06/2024)
soit 53 017 .00 € TTC.
Cadre juridique de la décision
VU l'article L. 2194-1-2° et R.2194-2 à R.2194-4 du Code de la Commande Publique, 1
99_DC-047-214700015-20240930-D~2024_210-
VU les articles L 2122 -22 et L 2122 -23 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux délégations données au Maire par le Conseil Municipal ,
VU la délibération du Conseil Municipal du 25 mai 2020, visée par Madame le Préfet de Lot-et-Garonne le 7 mai 2020 , déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants :
« 4° De prendre toute décision concernant la préparation , la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants , lorsque /es crédits sont inscrits au budget»;
VU l'arrêté du Maire du 29 septembre 2020, donnant délégation de signature permanente à Monsieur Mohamed FELLAH, Adjoint au Maire, pour signer tous actes en matiére de Commande publique et Achats
Considérant l'exposé ci-dessus, le Maire
DECIDE
1 °/ DE VALIDER l'acte modificatif en cours d'exécution n°1 au marché 2023TB1 0L4A relatif au remplacement des menuiseries extérieures de l'Hôtel de Ville - lot 4A Peintures extérieures » pour un montant de 6 832 .00 € HT représentant une augmentation de 18.25 % du montant initial du marché et portant le nouveau montant du marché à 44 180.84 € HT, réparti comme suit :
Tranche ferme : 10 253.24 € HT
Tranche optionnelle: 33 927.60 € HT (affermie le 17/06/2024)
soit 53 017.00 € TTC .
2°/ DE SIGNER ledit acte modificatif en cours d'exécution n°1 avec l'entreprise PINETRE PEINTURE SARL, domiciliée 19 rue des Métiers 47510 Foulayronnes, n° SIRET : 432 554 079 00025
3°/ DE DIRE que les crédits sont prévus sur le budget principal de l'exercice en cours.
Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte,
Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux dans un délai de deux mois à compter des formalités
de publication et de transmission en Préfecture
Télétransmission le {)¼..! A9..! 2024
Publication le .04 ./AO .I 2024
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus ,
Pour extrait conforme,
Pour le Maire et par délégation,
L'Adjoint au Maire, REPUBLIQUE FRANCAISE
www.agen.fr
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
Service Juridique et Assemblées
Nomenclature : 3.3.2
1 REÇU EN P RE
le 04/10/2024
,rom
99_AU-047-214700015-20240930-DN2024_211-
DECISION DU MAIRE
N° 2024 211 DU 30 SEPTEMBRE 2024
ÜBJET: CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC DE LA VILLE D'AGEN AU
PROFIT DE LA LIGUE REGIONALE NOUVELLE AQUITAINE DE RUGBY-LOCAUX SITUES 2 RUE
PIERRE DE COUBERTIN A AGEN
CONTEXTE
Le 1er octobre 2024, la résiliation effective du bail emphytéotique administratif liant la Ville d'Agen et la Ligue Régionale Nouvelle Aquitaine de Rugby prendra effet et le bâtiment édifié sur la parcelle cadastrée section AX n° 496, rue Pierre de Coubertin à Agen, deviendra la propriété pleine et entière de la Collectivité.
Il convient dès lors, de conclure une convention d'occupation temporaire du domaine public de la Ville d'Agen au profit de la Ligue Régionale Nouvelle Aquitaine de Rugby afin qu'elle puisse occuper une partie des locaux et maintenir son activité sur le territoire agenais.
EXPOSE DES MOTIFS
Le 17 avril 2000, la Ville d'Agen a donné à bail emphytéotique au Comité Régional du Périgord Agenais de la Fédération Française de Rugby, la parcelle cadastrée section AX n° 496, d'une superficie de 992 m2 , afin que le Comité puisse édifier sur ladite emprise foncière, un ensemble immobilier à usage de bureaux, qui constituera son siège.
En 2018, la Ligue Régionale Nouvelle Aquitaine de Rugby a fusionné avec le Comité, devenant ainsi la débitrice de tous les créanciers du Comité en ses lieu et place et est subrogée dans tous ses droits et obligations.
Depuis plusieurs années, la Ville d'Agen entend être maître d'ouvrage pour la réalisation d'un projet d'Espace Mémoire Ferrasse qui consiste en :
L'aménagement et l'extension des locaux existants (création d' un hall d'exposition temporaire et d'une salle multimédias),
La mise en valeur du Sa lon Ferrasse,
La restructuration des locaux existants avec le déménagement du Service des Sports dans la partie administrative du bâtiment,
La mise en accessibilité du site avec la création d'un élévateur PMR. 1 REÇU EN P RE ECTUR
le 04/10/2024
,. [ (1)111
9~_AU-047-214700015-20240930-DN2024_211-
Au regard du projet défini entre les parties, du coût de cette réalisation, de la gestion du nouvel espace mémoire, il a été convenu de mettre un terme de manière anticipée et amiable du bail emphytéotique administratif entre la Ville d'Agen et la Ligue Régionale Nouvelle Aquitaine de Rugby.
Cette résiliation amiable et anticipée a été formalisée par une convention, effective au 1 er octobre 2024. Dès lors, la Ville d'Agen récupère la propriété pleine et entière de l'emprise foncière précitée et du bâtiment édifié sur celle- ci.
Elle entend toutefois, mettre à disposition et autoriser la Ligue Régionale Nouvelle Aquitaine de Rugby à occuper une partie des locaux situé rue Pierre de Coubertin à AGEN .
La présente convention vient définir les modalités d'occupation partagée des locaux communaux entre la Ville d'Agen et la Ligue Régionale Nouvelle Aquitaine de Rugby à compter de la résiliation du bail emphytéotique administratif ainsi que durant les travaux d'extension et de réaménagement du site.
Cette occupation comprend trois périodes distinctes :
1ère phase : à compter de la résiliation du bail emphytéotique,
2ème phase : durant les travaux d'extension et de réaménagement du site,
3ème phase : à la réception des travaux.
Les plans d'occupation des locaux sont annexés à la convention .
La présente autorisation est conclue sous le régime des occupations temporaires du domaine public. Par conséquent, la Ligue ne pourra, en aucun cas, se prévaloir de la règlementation sur les baux commerciaux ou d'une autre réglementation quelconque susceptible de conférer un droit au maintien dans les lieux ou au renouvellement de la présente convention, le titre objet des présentes étant par détermination de la loi, précaire et révocable .
Cette autorisation d'occupation est consentie pour une durée 8 ans à compter du jour de sa signature par les parties. Cette autorisation ne pourra pas faire l'objet d'une tacite reconduction. Toute prolongation ou nouvelle convention devra faire l'objet d'un accord écrit de la Ville d'Agen.
Cette autorisation d'occupation est consentie et acceptée moyennant le paiement par la Ligue d'une redevance telle que définie ci -après selon les différentes phases de la convention :
■ 1ère Phase - Avant les travaux:
Sur la base uniquement de la prise en charge effective des charges (hors taxe foncière) soit 3 095 € par trimestre.
■ 2ème Phase - Pendant les travaux :
Pour cette deuxième phase, le SUA SASP propose de mettre à disposition de la Ligue des locaux situés dans la Tribune Lacroix, au Stade Armandie à Agen . Une convention spécifique sera conclue entre la Ligue et le SUA SASP.
■ 3ème Phase - Après les travaux :
Selon la superficie des locaux occupés exclusivement par la Ligue, sur la base de 8 € le m2 , pour un estimatif de 55, 7 m2, soit 445,6 € par mois, auquel s'ajoute un forfait de 200 € par mois pour les charges . 1 REÇU EN P RE
le 04/10/2024
,rom
99_AU-047-214700015-20240930-DN2024_211-
Une révision du coût des charges sera réalisée à l'issue de la 3ème phase afin de cor- respondre à la réalité du coût des nouvelles charges .
La facturation sera effectuée trimestriellement, par l'émission d'un titre à la Ligue.
A l'issue de la convention, La Ligue devra libérer les locaux mis à disposition par la Ville d'Agen et les restituer en bon état. En cas de détérioration importante nécessitant l'intervention des services de la Ville d'Agen pour réaliser des travaux de remise en état, elle pourra demander à la Ligue de participer aux frais de renouvellement ou de réparation s'il s'agit de dégradations distinctes d'un usage normal.
Les modalités de cette autorisation d'occupation sont fixées dans le projet de convention annexé à la présente décision.
CADRE JURIDIQUE DE LA DECISION
Vu le Code Général des Collectivités Territoria les, notamment les articles L.2122-22 et L.2122- 23 relatifs aux délégations données au Maire par le Conseil municipal,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L.2122-1 à L.2122-4, L.2125-1, L.2125-3, L.2125-4 ainsi que les articles R.2122-1 à R.2122-7,
Vu la délibération n° DCM2020_029 du Conseil Municipal de la Ville d'Agen, en date du 25 mai 2020, visée par la Préfecture de Lot-et-Garonne, le 27 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants :
« 5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans»,
Vu la délibération n° DCM2024_054 du Conseil Municipal de la Ville d'Agen, en date du 25 mars 2024, portant présentation et validation du projet d'aménagement d'un espace éponyme à la mémoire d'Albert FERRASSE, actant la résiliation anticipée du bail emphytéotique administratif,
Vu la convention de résiliation du bail emphytéotique administratif entre la Ville d'Agen et la ligue Régionale Nouvelle Aquitaine de Rugby, signée le 1er octobre 2024,
Considérant l'exposé ci-dessus, le Maire
DECIDE
1°1 DE VALIDER les termes de la convention d'occupation temporaire du domaine public de la Ville d'Agen au profit de la Ligue Régionale de Rugby, portant sur des locaux situés 2 rue Pierre de Coubertin à Agen, afin qu'elle puisse maintenir son activité sur le territoire agenais à l'issue de la résiliation du bail emphytéotique administratif,
2°1 DE DIRE que cette autorisation d'occupation est consentie et acceptée moyennant le paiement d'une redevance de 3 095 € par trimestre pour la phase avant travaux et sur la base de 8 € le m2 pour un estimatif de 55,7 m2 soit 445,6 € par mois plus un forfait de 200 € par mois pour la phase après travaux,
3°1 DE DIRE que la convention prend effet à compter du jour de sa signature par les parties et pour une durée de 8 ans, 4 °1 DE SIGNER ou d'autoriser son représentant à signer ladite convention d'occupation temporaire du domaine public de la Ville d'Agen ainsi que tous actes et documents y afférents,
5°1 DE DI RE que les crédits sont inscrits au budget de l'exercice en cours et pour les suivants.
Le Maire,
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte
informe que la présente décision peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois
à compter des formalités de pub li cation et de
transmission en Préfecture
Télétransmission le ·rit· .t .À.Ot 2024
Publication le Qv . ./,))) .12024
Fait et délibéré les jour, mois et an que
dessus,
rme,
SÉJOUR