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Déliberation - decisions maire 02 2024
Déliberation - decisions maire 02 2026
Déliberation - decisions maire 03 2024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune d'Agen.
Lien du pdf (Déliberation - decisions maire 03 2024)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
REPUBLIQUE FRANCAISE
www.agen.fr
DIRECTION DE l'ACTION CULTURELLE
Service Musée et Expositions
Nomenclature : 8.9
i RFÇU EN PRFrFCTURE
le 11/03/2024
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DECISION DU MAIRE
N°2024_057 du Vendredi 1er Mars 2024
OBJET: ACQUISITION CARTEL ET SA CONSOLE POUR L'ENRICHISSEMENT DES COLLECTIONS DU
MUSEE DES BEAUX-ARTS ; DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA DRAC NOUVELLE-
AQUITAINE
CONTEXTE
L'une des missions du musée des beaux-arts d'Agen est l'enrichissement de ses collections. La politique d'acquisitions, définie dans le projet scientifique et culturel du musée validé en Conseil Municipal et par la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC), vise à développer certains domaines qui en font la richesse et la singularité, à compléter des lacunes et à valoriser le patrimoine et l'histoire de !'Agenais.
EXPOSE DES MOTIFS
Le musée des Beaux-Arts d'Agen possède une importante collection de pendules et de régulateurs des XVIIe au XIXe siècle, essentiellement donnée par le comte de Chaudordy, Louis-Léon Brondeau de Senelles et Mademoiselle Scellier de Lample. Seule une horloge à poser datant du premier quart du XIXe siècle (inv. 74.1.16) témoigne de la production d'horlogerie locale (signée Rauzet à Agen), sans doute ancienne mais qui demeure peu étudiée. Or, les sources anciennes corroborent l'activité d'horlogers dans l'actuel département de Lot-et-Garonne, dans les villes d'Agen, de Villeneuve-sur-Lot, de Marmande, de Nérac et de Clairac.
Un couple de collectionneurs se propose de vendre au musée un cartel en bois peint et laqué bleu, décoré de fleurs peintes et garni de bronzes dorés, posé sur sa console, exécuté au milieu du XVIIIe siècle. Il est doté d'un cadran signé par l'horloger Cochain, horloger à Clairac à la fin du XVIW siècle. Ce projet d'enrichissement de la collection de pendules du musée d'Agen, le premier depuis 197 4, offre l'opportunité de compléter le fonds d'un objet d'origine agenaise, dont il subsiste de nos jours peu de témoignages de ce type de production, et qui pourra incarner le travail et la vie de la communauté protestante clairacaise, dont Cochain faisait partie. En outre, son appartenance à l'ancien mobilier du château de Calonges (Lot-et-Garonne) reflètera l'ameublement et le cadre de vie des élites locales à la fin de l'Ancien Régime et au début du XIXe siècle. L'œuvre, restaurée, sera i flFÇU EN PRFrFCTURE
le 11/03/2024
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intégrée au parcours permanent et sera particulièrement mise en valeur dans la future exposition consacrée au Siècle des Lumières dans !'Agenais prévue fin 2025-début 2026.
Le montant d'achat s'élève à 1 200 €.
Les dossiers des œuvres proposées à l'achat sont soumis à l'avis des membres de la commission scientifique régionale d'acquisition pour les musées, organisée par la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Nouvelle-Aquitaine. Cette commission doit également être sollicitée pour tous les projets de dons et de legs.
Après obtention d'un avis favorable, les musées peuvent alors bénéficier de subventions, fonds déconcentrés de l'Etat dans le cadre du Fonds Régional d'Acquisition pour les Musées (FRAM).
CADRE JURIDIQUE DE LA DECISION
Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux délégations données au Maire par le Conseil Municipal,
Vu le Code du Patrimoine,
Vu la délibération n°DCM2020_029 du Conseil Municipal de la Ville d'Agen, en date du 25 mai 2020, visée par la Préfecture de Lot-et-Garonne le 27 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants :
4° Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
26° De demander à tout organisme financeur, dans la limite d'une demande à hauteur de 500 000 €, l'attribution de subventions,
Vu l'arrêté du Maire n° 2023_SJ_ 098 en date du 27 novembre 2023, donnant délégation de signature à Madame Clémence BRANDOLIN-ROBERT, Première Adjointe, pour signer les décisions prises par le Maire par délégation du Conseil Municipal en application de l'article L.2122-22 du code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant l'exposé ci-dessus, le Maire
DECIDE
1°/ D'AUTORISER l'acquisition d'un cartel d'applique, dont le cadran est signé Cocha in, horloger à Clairac, pour les collections du musée des Beaux-Arts de la Ville d'Agen, pour un montant total de 1 200,00 €,
2°/ DE SOLLICITER une subvention la plus élevée possible, et dans la limite de 500 000,00 €, auprès du Fonds Régional d'Aide pour !'Acquisition des Musées, i RFÇU EN PRFrFCTURE
le 11/03/2024
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3°/ DE DIRE que les crédits correspondants seront inscrits au budget 2024 :
• En dépenses: Chapitre 21 - article 2161 - fonction 322: Acquisition d'œuvres d'art • En recettes : Chapitre 13 - Article 1322 - fonction 322 : Dotations, subventions et participations
Le Ma ire,
Certifie sous sa responsabilité le caractére exécutoire de cet
acte
Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un
recours pour excés de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des formalités de publication et de transmiss ion en
Préfecture
Télétransmission le M ..!. 0.(3.12024
Publication le .~M.103.12024
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus ,
Pour extrait conforme
Pour le Maire et par délégation,
La Première Adjointe
DOUN-ROBERT i flFÇU EN PRFrFCTURE
le 11/03/2024
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A ville d ge
www.agen.fr
DIRECTION DE L'ACTION CULTURELLE
Service Musée et Expositions
Nomenclature : 8.9
i RFÇU EN PRFrFCTURE
le 11/03/2024
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DECISION DU MAIRE
N°2024_058 du Vendredi 1er Mars 2024
OBJET: ACQUISITION DE DEUX COUVERTS EN ARGENT AU POINÇON DE LA VILLE D'AGEN POUR
L'ENRICHISSEMENT DES COLLECTIONS DU MUSEE DES BEAUX-ARTS
CONTEXTE
L'une des missions du musée des beaux-arts d'Agen est l'enrichissement de ses collections. La politique d'acquisitions, définie dans le projet scientifique et culturel du musée validé en Conseil Municipal et par la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC), vise à développer certains domaines qui en font la richesse et la singularité, à compléter des lacunes et à valoriser le patrimoine et l'histoire de !'Agenais.
EXPOSE DES MOTIFS
Le Musée des beaux-arts ambitionne de poursuivre la constitution d'une collection d'orfèvreries agenaises, débutée en 2019, par l'achat de gré à gré d'une cuillère et d'une fourchette en argent uni, comportant le poinçon Michel Jérôme CHARPANTIER (1764-après 1784 ), maître-orfèvre d'Agen, reçu dans la corporation des orfèvres de la ville en 1781.
La rareté des pièces conservées et l'évocation de cet orfèvre dans les sources d'archives anciennes (inventaires après décès notamment) justifient de voir leur entrée dans les collections publiques municipales.
Ces objets sont proposés par leur propriétaire au prix de 295 €.
Les dossiers des œuvres proposées à l'achat sont soumis à l'avis des membres de la commission scientifique régionale d'acquisition pour les musées, organisée par la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Nouvelle-Aquitaine. Cette commission doit également être sollicitée pour tous les projets de dons et de legs. CADRE JURIDIQUE DE LA DECISION
i RFÇU EN PRFrFCTURE
le 11/03/2024
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Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux délégations données au Maire par le Conseil Municipal,
Vu le Code du Patrimoine,
Vu la délibération n°DCM2020_029 du Conseil Municipal de la Ville d'Agen, en date du 25 mai 2020, visée par la Préfecture de Lot-et-Garonne le 27 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants :
4°. Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu l'arrêté du Maire n° 2023_SJ_098 en date du 27 novembre 2023, donnant délégation de signature à Madame Clémence BRANDOLIN-ROBERT, Première Adjointe, pour signer les décisions prises par le Maire par délégation du Conseil Municipal en application de l'article L.2122-22 du code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant l'exposé ci-dessus, le Maire
DECIDE
1 °/ D'AUTORISER l'acquisition de deux couverts en argent pour les collections du Musée des beaux-arts de la Ville d'Agen, pour un montant total de 295,00 €,
2°/ DE DIRE que les crédits correspondants seront inscrits au budget 2024 :
• En dépenses : Chapitre 21 - article 2161 - fonction 322 : Acquisition d'œuvres d'art
Le Maire ,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte
Informe que la présente décis ion peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des formalités de publication et de transmission en
Préfecture
Télétransmission le../41. . ./ 03. ./ 2024
Publication le M. ..103...1 2024
Fait et délibéré les jour, mois et an que
dessus,
Pour extrait conforme
Pour le Maire et par délégation,
La Premièr djointe REPUBLIQUE FRANCAISE
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www.agen.fr
DIRECTION DE l'ACTION CULTURELLE
Service Musée et Expositions
Nomenclature : 8.9
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DECISION DU MAIRE
N°2024 059 du Vendredi 1er Mars 2024
OBJET: DON D'UN TABLEAU DE ROGER TOULOUSE POUR L'ENRICHISSEMENT DES COLLECTIONS
DU MUSEE DES BEAUX-ARTS
CONTEXTE
L'une des missions du musée des beaux-arts d'Agen, sa politique d'acquisitions, est définie dans le projet scientifique et culturel du musée validé en Conseil Municipal et par la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC). Elle vise à développer certains domaines qui en font la richesse et la singularité, à compléter des lacunes et à valoriser le patrimoine et l'histoire de l'Agenais. Les libéralités des collectionneurs privés et des artistes constituent une part importante de ces enrichissements.
EXPOSE DES MOTIFS
Le musée des Beaux-Arts d'Agen possède une collection d'art moderne, initiée dès la création du musée en 1876 avec le soutien aux artistes locaux (peintres, sculptures, photographes) et les dépôts d'œuvres d'artistes vivants par l'État. Le peintre orléanais Roger Toulouse (1918-1994) conçut ainsi lui-même une rétrospective de ses œuvres au printemps- été 1991 au Musée des beaux-arts d'Agen. L'une des sections les plus marquantes réunissait quatre portraits de l'après-guerre, qui avaient inspiré quatre poèmes au poète René Guy Cadou, L'Homme au képi de garde-chasse, Le Jeune homme de l'hospice, L'Homme au tablier de boucher et Le jeune homme à la médaille. En guise de reconnaissance, Roger Toulouse offrit au musée d'Agen cette dernière toile, alors en sa possession.
Monsieur Bernard et Madame Yvonne Richard, amis du peintre et membres de l'association Les Amis de Roger Toulouse, se proposent aujourd'hui de se défaire généreusement à titre gracieux du tableau L'homme au képi de garde-chasse au profit du Musée des beaux-arts d'Agen, honorant la promesse faite à la veuve de l'artiste de veiller à ce que soit assurée la bonne conservation de cette œuvre importante après leur disparition.
Les projets d'acquisition sont soumis à l'avis des membres de la commission scientifique régionale d'acquisition pour les musées, organisée par la Direction Régionale des Affaires i RFÇU EN PRFrFCTURE
le 11/03/2024
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Culturelles de Nouvelle-Aquitaine. Cette commission doit également être sollicitée pour tous les projets de dons et de legs.
CADRE JURIDIQUE DE LA DECISION
Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux délégations données au Maire par le Conseil Municipal,
Vu le Code du Patrimoine,
Vu la délibération n°DCM2020_029 du Conseil Municipal de la Ville d'Agen, en date du 25 mai 2020, visée par la Préfecture de Lot-et-Garonne le 27 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants :
9° Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges,
Vu l'arrêté du Maire n° 2023_SJ_098 en date du 26 mai 2020, visé par Monsieur le Préfet de Lot-et-Garonne le 28 mai 2020, donnant délégation de signature à Madame Clémence BRANDOLIN-ROBERT, Première Adjointe, pour signer les décisions prises par le Maire par délégation du Conseil Municipal en application de l'article L.2122-22 du code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant l'exposé ci-dessus, le Maire
DECIDE
1°/ D'ACCEPTER le don consenti par Monsieur et Madame Richard du tableau L'homme au képi de garde-chasse pour les collections du musée des Beaux-Arts de la Ville d'Agen,
Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractére exécutoire de cet
acte
Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des formalités de publication et de transmission en
Préfecture
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Publication le .M..103... 1 2024
Fait et délibéré les jour, mois et an que
dessus,
Pour extrait conforme
Pour le Maire et par délégation,
La Pr mi· r. Adjointe REPUBLIQUE FRANCAISE
www.agen.fr
i RFÇU EN PRFrFCTURE
le 04/03/2024
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DECISION DU MAIRE
N° 2024_060 du Vendredi 1er Mars 2024
DIRECTION ENFANCE, EDUCATION, JEUNESSE ET SPORTS
Nomenclature : 3.5
OBJET: CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DE LA CUISINE CENTRALE DE LA VILLE
D'AGEN AU PROFIT DE LA SOCIETE ELRES
CONTEXTE
La Ville d'Agen, propriétaire de la cuisine centrale située 1455 Avenue Du Marechal Leclerc, 47000 Agen, a confié à la société ELRES « ELIOR Restauration », par un marché public en date du 19 juillet 2023, la gestion de cette cuisine avec confection, livraison et service de repas à destination des membres du groupement de commandes et ce pour une période de deux ans, renouvelable deux fois par période d'une année à compter du 1er septembre 2023.
Compte tenu de la capacité de production de cette cuisine centrale, la Ville d'Agen autorise la société ELRES à occuper les biens confiés pour assurer, outre la production des repas prévus par le contrat précité, la production de repas pour la restauration d'autres usagers que ceux du groupement de commandes.
EXPOSE DES MOTIFS
C'est dans ce contexte qu'il convient, par voie de convention, de définir les modalités de cette mise à disposition de la cuisine centrale.
La mise à disposition des locaux et des biens qui y sont rattachés, précaire et révocable à tout moment pour tout motif d'intérêt général, est conclue à compter du jour de la signature de la convention d'occupation par les parties et jusqu'au 31 août 2025. Cette autorisation est susceptible d'être renouvelée deux fois pour une période d'une année.
La présente mise à disposition est consentie moyennant le paiement d'une redevance annuelle d'un montant forfaitaire de 100 000 € non assujetti à la TVA.
CADRE JURIDIQUE DE LA DECISION
Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux délégations données au Maire par le Conseil Municipal, i RFÇU EN PRFrFCTURE
le 04/03/2024
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Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles L.2122-1 et L.2125-1,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 25 mai 2020, visée par Madame le Préfet de Lat- et-Garonne le 27 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants:
5°/ De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans,
Vu l'arrêté du Maire du 26 mai 2020, visé par Monsieur le Préfet de Lot-et-Garonne le 28 mai 2020, donnant délégation de signature à Madame Clémence BRANDOLIN-ROBERT, Première Adjointe, pour signer les décisions prises par le Maire par délégation du Conseil Municipal en application de l'article L.2122-22 du code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant l'exposé ci-dessus, le Maire
DECIDE
1°1 DE VALIDER les termes de la convention d'occupation temporaire de la Cuisine Centrale de la Ville d'Agen, au profit de la Société ELRES,
2°1 DE DIRE que cette autorisation d'occupation est consentie jusqu'au 31 août 2025 et est susceptible d'être reconduite pour une année supplémentaire, dans la limite de deux reconductions,
3°1 DE DIRE que cette autorisation d'occupation est consentie moyennant le paiement d'une redevance d'occupation annuelle de 100 000 €,
4°1 DE SIGNER ou d'autoriser son représentant à signer ladite convention, ainsi que tous les actes et documents y afférent.
5°1 DE DIRE que les recettes seront inscrites au budget principal de chaque année en:
Fonctionnement : Chapitre : 70
Nature : 70 388
Enveloppe : 28 485
Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractére exécutoire de cet acte
Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour
excés de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans
un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de
transmission en Préfecture
Télétransmission le Q,,1.1.Qi/ 2024
Publication le 01J??312024
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme ,
Le Maire ENTRE
LA VILLE D’AGEN, dont le siège est situé Place du Docteur Esquirol à Agen (47), représentée
par son Maire, Monsieur Jean DIONIS DU SEJOUR, dûment habilité aux fins des présentes par
une Décision du Maire n° 2024_060 en date du 1er Mars 2024,
Ci-après désigné « LE PROPRIETAIRE »,
D’une part,
ET
ELRES
SAS au capital de 1.324.944 Euros,
Immatriculée sous le numéro 662 025 196 RCS Paris,
Ayant son siège 61, rue de Bercy à Paris (75012),
Représentée par Madame Monsieur ****, en qualité de ****
Ci- après désigné « L’OCCUPANT »,
D’autre part,
CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DE LA CUISINE
CENTRALE DE LA VILLE D’AGEN
,
www.agen.fr
-
1 REÇU EN PREFECTURE
le 04/03/2024
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- PREAMBULE
Propriétaire de la cuisine centrale implantée au 1455 avenue du Général Leclerc à Agen
(47000), la Ville d’Agen a confié à la société ELRES « ELIOR Restauration » la gestion de cette
cuisine avec confection, livraison et service de repas à destination des membres du
groupement de commandes, par un marché public en date du 19 juillet 2023 désigné ci-après
le contrat principal, et ce pour une période de deux ans, renouvelable deux fois par période
d’une année, à compter du 1er septembre 2023. L’attribution de cette prestation implique
l’occupation et l’exploitation des locaux de la cuisine centrale municipale.
Compte tenu de la capacité de production de cette cuisine centrale, la Ville d’Agen autorise la
société ELRES, à occuper les biens confiés pour assurer la production de repas pour la
restauration d’autres usagers que ceux du groupement de commandes.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles 2122-1 et
L.2125-1,
Considérant que la société ELRES est titulaire du marché public de restauration collective
notifié le 30 juillet 2023, dont les prestations ont démarré au 1er septembre 2023,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de définir les modalités de la mise à disposition de la
Cuisine Centrale au profit de la société ELRES par la Ville d’Agen, afin qu’elle puisse, outre les
prestations commandées dans le cadre du marché dont elle est attributaire, produire des
repas pour la restauration d’autres usagers que ceux du groupement de commande.
Article 2 : DESIGNATION DES BIENS
Le propriétaire met à disposition de l’occupant les locaux, agencements, équipements,
matériels situés dans la cuisine centrale. Lesdits biens permettent l’exercice d’une activité de
production de repas en liaison froide, dans le respect des règles d’hygiène et de sécurité en
vigueur.
REÇU EN PREFECTURE
le 04/03/2024
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9'3JIU-647-21470001S-202403C1-0112024_0608 L’occupant pourra assurer tout ou partie de la production directement sur le site, à condition
d’être en conformité avec la règlementation en vigueur.
Article 3 : DUREE
La présente convention prendra effet à compter de la date de sa signature par les deux parties
et prendra fin le 31 août 2025.
Cette convention ne peut être reconduite tacitement. Le renouvellement de la convention
devra faire l’objet d’une demande préalable écrite de l’occupant et sera formalisé par la
signature d’un avenant. Le renouvellement de la présente convention ne pourra être accordé
que deux fois pour une période d’une année.
Article 4 : DESTINATION DES LIEUX ET CONDITIONS D’OCCUPATION
Pendant toute la durée de la présente convention, les parties seront soumises aux obligations
résultant de la loi, de l’ensemble des textes, de la jurisprudence et des usages en matière de
domanialité publique ainsi qu’aux conditions suivantes ;
L’OCCUPANT et le PROPRIETAIRE s’engagent à respecter :
4.1 La destination des lieux mis à disposition
L’occupant ne pourra affecter les lieux à une destination autre que celle liée à la production
de repas.
Il est tenu d’occuper personnellement les lieux sus-désignés.
Il ne pourra opérer aucun changement dans les lieux sans le consentement du propriétaire.
Le propriétaire quant à lui s’engage à mettre à disposition de l’occupant des installations
adaptées et conforme à la législation en vigueur.
4.2 Les conditions d’occupation
4.2.1 Concernant les locaux, équipements et matériels
Le propriétaire garantie à l’occupant l’utilisation exclusive, paisible et continue des locaux,
équipements et matériels définis à l’article 2 de la présente convention.
L’occupant devra faire connaitre au propriétaire les modifications, travaux à prévoir en cas de
changement dans la règlementation applicable. Egalement, dès qu’il en a connaissance,
REÇU EN PREFECTURE
le 04/03/2024
f ea•'ll!on~, ~.,(~e:ie::, urn I
9'3JtU-047-2147000tS-202403C1-0112024_0608 l’occupant doit alerter le propriétaire sur tout incident, défectuosité, perte ou casse survenant
au cours de l’exécution du présent contrat.
4.2.2 Concernant l’hygiène, la sécurité et la conformité
Les installations doivent satisfaire aux règles d’hygiène et de sécurité en vigueur.
Le propriétaire s’engage à prendre à ses frais toutes les mesures nécessaires au respect de
toutes les dispositions en vigueur à ce jour et à venir.
4.2.3 Concernant l’entretien, le nettoyage et le renouvellement
L’occupant devra se référer au contrat principal pour toutes les dispositions relatives à
l’entretien de la cuisine centrale et de son matériel et équipement.
4.2.4 Concernant l’énergie et les fluides
L’occupant prend directement à sa charge les coûts liés à la fourniture de l’eau, du gaz, de
l’électricité, du chauffage, du conditionnement d’air et du téléphone.
Article 5 : ETAT DES LIEUX
L’occupant reconnait par avance que la cuisine centrale mise à disposition se trouve en bon
état de réparation, de propreté et d’entretien.
Un état des lieux des locaux et un inventaire contradictoire détaillés des installations,
équipements et matériels seront établis lors de l’entrée dans les lieux de l’occupant.
Pour l’application du précédent alinéa, l’état des lieux et l’inventaire sont ceux effectués lors
de la prise de possession des biens par l’occupant au titre du contrat principal.
Article 6 : REDEVANCE
La présente convention est conclue moyennant une redevance annuelle d’un montant
forfaitaire de 100 000 € non assujetti à la TVA.
Cette redevance sera exigible chaque année, par la Ville d’Agen, au cours du 3ème trimestre
de l’année fiscale concernée. La facture sera transmise à ELRES au plus tard au mois d’août.
Les parties conviennent de se rapprocher pour réactualiser, le cas échéant, le montant de la
redevance par voie d’avenant.
REÇU EN PREFECTURE
le 04/03/2024
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SiJtU-647-214700015-20240301-0112024_0608 Article 7 : RESPONSABILITE - ASSURANCES
L’occupant est tenu d’assurer l’exercice de son activité en respectant strictement les normes
et les règles de l’art de sa profession, notamment en ce qui concerne les principes d’hygiène
alimentaire, eu égard aux prestations fournies.
Pour ce faire, l’occupant est tenu de souscrire, pour l’exercice de son activité, une assurance
couvrant l’intégralité des risques susceptibles de survenir durant le temps d’occupation du la
cuisine centrale (assurance responsabilité civile, assurance multirisques locatifs…).
A cet effet, l’occupant remet à la signature de la présente convention une attestation
d’assurance justifiant de la souscription d’une assurance couvrant l’intégralité des risques
précités. Cette attestation sera annexée aux présentes.
Article 8 : RESILIATION
La présente convention est soumise au régime des autorisations d’occupation temporaire du
domaine public. Elle est donc consentie à titre précaire et est révocable à tout moment pour
des motifs d’intérêt général, sans préavis ni indemnité.
La présente convention pourra en outre être résiliée en cas d’inexécution des clauses
contenues dans celle-ci. Le cas échéant, la convention sera résiliée de plein droit et sans
indemnité, après mise en demeure de se conformer à ses obligations contractuelles demeurée
infructueuse au terme d’un délai de 1 mois.
Elle pourra également être résiliée de plein droit en raison de la cessation de son activité par
l’occupant ou en cas de résiliation anticipée du marché public confié à ce dernier.
Article 9 : EFFET DE LA RESILIATION
L’occupant et le propriétaire ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement
de quelque nature du fait de la résiliation de la Convention, quel qu’en soit le motif.
Article 10 : MODIFICATION
La présente convention pourra, à tout moment, être modifiée par les parties. Cette
modification devra requérir l’accord des parties et prendra la forme d’un avenant.
REÇU EN PREFECTURE
le 04/03/2024
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'1'3JtU-647-21470001S-202403C1-0112024_0608 Article 11 : REGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention, les parties
s’engagent à recherche une voie amiable de règlement de leur différend. En cas d’échec de
cette voie, le litige sera porté devant la juridiction territorialement compétente, soit le
Tribunal Administratif de Bordeaux (9 rue Tastet 33000 Bordeaux).
La présente convention est établie en deux exemplaires.
Fait à Agen le
POUR LE PROPRIETAIRE POUR L’OCCUPANT
Monsieur Jean DIONIS DU SEJOUR ***
REÇU EN PREFECTURE
le 04/03/2024
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'3'3JIU-0◄7-21470001S-202403C1-0112024_0608 REPUBLIQUE FRANCAISE
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le 11/03/2024
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DECISION DU MAIRE
N° 2024_061 DU MARDI 5 MARS 2024
DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES EN REGIE ET VALORISAT/ON DES DECHETS
Service Mobilité et stationnement
ÜBJET: TARIFS STATIONNEMENT SECURISE DES VELOS
CONTEXTE
La Ville d'Agen porte une politique ambitieuse en faveur du développement des mobilités douces en hyper-centre, qui vise notamment à un meilleur partage de l'espace public redonnant leur place aux modes de déplacements actifs que représente notamment le vélo.
Cette démarche se traduit par le déploiement d'un plan ambitieux de parking-vélo (engagement n°70) pour les particuliers en centre-ville.
Le vol étant un frein majeur à la pratique du vélo (au moins 400 000 vols ont lieu chaque année en France), il apparaît important de déployer une offre de stationnement sécurisé.
EXPOSE DES MOTIFS
C'est dans ce contexte que la Ville d'Agen souhaite mettre en place des espaces de stationnement sécurisé vélo.
Pour ce faire, elle a défini trois types d'usage de stationnement en fonction des critères suivants (temps d'exposition au risque de vol vis-à-vis des centres d'intérêt se trouvant dans ces périmètres) :
Durée Usages Lieux de visites concernés
Courte durée Chalandise Petits et moyens commerces, services publics, centres urbains ...
Moyenne durée Chalandise, loisirs, Cinémas, espaces culturels, de loisirs, culture, sport sportifs, centres commerciaux ...
Pendulaire, usages Lieu de travail, d'études et grands Longue durée équipements spécifiques (CHU, spécifiques gare ... ) i RFÇU EN PRFrFCTURE
le 11/03/2024
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Afin de garantir un bon usage de ces places, ce service est proposé moyennant le règlement d'une redevance dont les montants sont fixés comme suit :
• Tarification horaire :
Tarif horaire Dépassement
Courte durée 1h qratuite
Moyenne durée 4h çiratuite
12h: 1€ 1€ par 1/2h supplémen-
24h: 2€ taire Longue durée
48h: 4€
72h: 8€
• Tarification via un abonnement:
Tarif abonnement
1 mois 10 €
6 mois 25 €
1 an 40 €
La gestion de ce stationnement sécurisé sera assurée par un prestataire privé qui reversera annuellement à la Ville les recettes correspondantes.
CADRE JURIDIQUE DE LA DECISION
Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales relatifs aux délégations données au Maire par le Conseil municipal,
Vu la délibération du Conseil municipal de la Ville d'Agen, en date du 25 mai 2020, la Préfecture de Lot-et-Garonne, le 27 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants :
« 2° Fixer, dans la limite de 300 € unitaire I par droit, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées. »
Vu l'arrêté du Maire, n° 2023_SJ_098 en date du 27 novembre 2023, donnant délégation de signature à Madame Clémence BRANDOLIN-ROBERT, Première adjointe, pour signer les décisions prises par le Maire par délégation du Conseil municipal, en application de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant l'exposé ci-dessus, le Maire i RFÇU EN PRFrFCTURE
le 11/03/2024
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DECIDE
1°1 DE FIXER le montant des droits de stationnement pour le stationnement sécurisé des vélos comme suit :
■ Tarification horaire :
Tarif horaire Dépassement
Courte durée 1h gratuite
Moyenne durée 4h gratuite
12h : 1€ 1€ par 1/2h supplémen-
24h: 2€ taire Longue durée
48h: 4€
72h : 8€
■ Tarification abonnement:
Tarifs Abonnement
1 mois 10 €
6 mois 25 €
1 an 40 €
2°1 DE DIRE que les crédits seront prévus au budget de l'exercice en cours.
Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte
Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois
à compter des formalités de publication et de
transmission en Préfecture
Télétransmission 1ai4_..1.0J.12024
Publication ie/41 ..10J..1 2024
Fait et délibéré les jour, mois et an que
dessus,
Pour extrait conforme,
Pour le Maire et par délégation,
La Première P-,d'ointe
Cléme - ~ -ROBERT i flFÇU EN PRFrFCTURE
le 11/03/2024
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www.agen.fr
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
Service Juridique, Assurances et Assemblées
Nomenclature: 1-5
i RFÇU EN PRFrFCTURE
le 27/03/2024
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DECISION DU MAIRE
N° 2024_ 062 DU 05 MARS 2024
OBJET : PROTOCOLE TRANSACTIONNEL ENTRE MONSIEUR TEDDY CLEMENT ET LA VILLE D'AGEN
EXPOSE DES MOTIFS
Le 20 janvier 2023, des agents de la Police Municipale d'Agen sont en patrouille à bord de leur véhicule de service. Leur attention est attirée par du mobilier urbain dégradé devant le restaurant« Pronto Al Gusto » situé au 1014 de l'Avenue du Midi à Agen. Ils constatent deux potelets anti stationnement pliés et la présence d'une plaque d'immatriculation au niveau d'un des deux potelet.
Une demande d'identification au Service des Immatriculations des véhicules est faite. Il s'agit d'une« Renault Clio RS » appartenant à Monsieur Teddy CLEMENT.
La Brigade de Gendarmerie d'Astaffort, territorialement compétente, est contactée afin qu'une patrouille se rende au domicile de Monsieur Teddy CLEMENT. Ce dernier est présent et reconnait les dégradations commises.
Sa responsabilité étant engagée, Monsieur Teddy CLEMENT, préfère au regard du montant, prendre directement en charge le remplacement des deux potelets.
CADRE JURIDIQUE DE LA DECISION
Vu l'article 2044 du Code civil,
Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales relatifs aux délégations données au Maire par le Conseil municipal de la Ville d'Agen,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits, 1 REÇU EN PREFECTURE
le 27/03/2024
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99JIU-047-214700015-20240305-DN2024_062-
Vu la délibération du Conseil municipal de la Ville d'Agen, en date du 25 mai 2020, visée par la Préfecture de Lot-et-Garonne, le 27 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants :
« 16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans le cadre de tous types d'instances (référé et affaires au fond en première instance, appel et pourvoi en cassation) et devant toutes juridictions ljudiciaires et administratives) et de transiger avec les tiers dans la limite de 1000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants »,
Vu l'arrêté du Maire de la Ville d'Agen, en date du 27 novembre 2023, visé par la Préfecture de Lot-et-Garonne, le 12 décembre 2023, donnant délégation de signature à Madame Clémence BRANDOLIN-ROBERT, Première adjointe au Maire, pour signer les décisions prises par le Maire par délégation du Conseil municipal, en application de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant l'exposé ci-dessus, le Maire
DECIDE
1°1 DE VALIDER les termes du protocole transactionnel entre Monsieur Teddy CLEMENT et la Ville d'Agen,
2°1 DE DIRE que la Ville d'Agen sera indemnisée par Monsieur Teddy CLEMENT, à hauteur de 400,00 euros, selon le chiffrage ci-dessous:
Chiffrage dégradations du 20/01/'1D23
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...............Designation Nombre Unîté PU Total .. ....
Potelets 2 Unité 180,00( :360,00(
Main , d'œuvll! en sus 1 h 25,00( 25,00_€_ ......... .. ......
Patit 1 Unité 15,00( 15,00<
r.œriel/Consommal>le
Total .-0000€
3°1 DE SIGNER ou d'autoriser son représentant à signer le présent protocole transactionnel ainsi que tous actes et documents y afférents,
4°1 DE PRECISER que les recettes correspondantes sont affectées au budget de l'exercice 2024 ..
Le Maire,
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte
informe que la présente décision peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois
à compter des formalités de publication et de
transmission en Préfecture
Télétransmission le 2lio3.1 2024
Publication le-.&1J03.1 2024
Fait et délibéré les jour, mois et an que
dessus,
Pour extrait conforme,
Pour le Mair et par délégation,
jointe
C Apposer les initiales de chaque partie
PROTOCOLE TRANSACTIONNEL
Entre :
LA VILLE D’AGEN, dont le siège se situe Place du Docteur Pierre Esquirol BP30003 47916 AGEN CEDEX 9, représentée par Madame Clémence BRANDOLIN-ROBERT, 1ère Adjointe au Maire, dûment habilitée par la décision n° 2024_062 du Maire de la Ville d’Agen en date du 05 mars 2024
D’une part,
Monsieur Teddy CLEMENT, née le 26 avril 1980 à Agen, et domicilié 18 rue Monfort 47390 LAYRAC
D’autre part,
PREAMBULE
IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT
Le 20 janvier 2023, des agents de la Police Municipale d’Agen sont en patrouille à bord de leur
véhicule de service. Leur attention est attirée par du mobilier urbain dégradé devant le
restaurant « Pronto Al Gusto » situé au 1014 de l’Avenue du Midi à Agen. Ils constatent deux
potelets anti stationnement pliés et la présence d’une plaque d’immatriculation (BD-890-ZH)
au niveau d’un des deux potelet.
Une demande d’identification au Service des Immatriculations des véhicules est faite. Il s’agit
d’une « Renault Clio RS » appartenant à Monsieur Teddy CLEMENT, demeurant 18 rue Monfort
à Layrac.
La Brigade de Gendarmerie d’Astaffort, territorialement compétente, est contactée afin qu’une
patrouille se rende au domicile de Monsieur CLEMENT. Ce dernier est présent et reconnait les
dégradations commises.
www.agen.fr
0
1 REÇU EN PREFECTURE
le 27/03/2024
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Sa responsabilité étant engagée, Monsieur Teddy CLEMENT, entend, au regard du montant,
prendre directement en charge le remplacement des deux potelets, le montant étant inférieur
à sa franchise
Vu l’article 2044 et suivants du Code Civil, selon lequel « La transaction est un contrat par
lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître. Ce
contrat doit être rédigé par écrit »,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, de laquelle il résulte que les collectivités peuvent librement
transiger
Vu la circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour
régler amiablement les conflits,
Vu la délibération n°DCM2020_029 du Conseil municipal de la Ville d’Agen, en date du 25 mai
2020, visée par la Préfecture de Lot-et-Garonne, le 27 mai 2020, déléguant notamment au
Maire de la Ville d’Agen les pouvoirs :
« 16° ° Intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune
dans les actions intentées contre elle, dans le cadre de tous types d’instances (référé et affaires
au fond en première instance, appel et pourvoi en cassation) et devant toutes juridictions
(judiciaires et administratives) et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour
les communes de moins de 50 000 habitants »
Vu l’arrêté du Maire de la Ville d’Agen, en date du 27 novembre 2023, visé par la Préfecture de Lot-et-Garonne, le 12 décembre 2023, donnant délégation de signature à Madame Clémence BRANDOLIN-ROBERT, Première adjointe au Maire, pour signer les décisions prises par le Maire par délégation du Conseil municipal, en application de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1er – Objet de la convention
L’objet du présent protocole est de mettre fin par des concessions réciproques au litige existant
entre Monsieur Teddy CLEMENT et la Ville d’Agen concernant le remplacement de deux
potelets endommagés lors d’un accident de la circulation.
1 REÇU EN PREFECTURE
le 27/03/2024
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'39-.Jlli- (14? - 2 14 7 0 0 () 15-2 024 03 OS-0112 024 _01;.2 - Apposer les initiales de chaque partie
Article 2 – Concessions consenties par Monsieur Teddy CLEMENT
Monsieur Teddy CLEMENT consent à prendre en charge le remboursement des frais de
remplacement des deux potelets endommagés pour un montant de 400,00 € TTC, selon le
chiffrage ci-dessous :
Article 3 – Concessions consenties par la Ville d’Agen
La Ville d’Agen renonce à toute action, prétention et tout recours à l’encontre de Monsieur
Teddy CLEMENT relatif aux mêmes faits sous réserve que celui-ci s’acquitte des frais de
remplacement des potelets dans les délais impartis. A défaut, la Ville d’Agen sera libre
d’exercer toute action et recours contre Monsieur Teddy CLEMENT.
Article 4 – Dispositions financières
Monsieur Teddy CLEMENT s’engage à effectuer le remboursement par virement à la Ville
d’Agen directement dans un délai de 30 jours à compter de la signature du présent protocole.
Article 5 – Effets du protocole transactionnel
Les transactions ont, entre les parties, autorité de la chose jugée en dernier ressort.
La transaction est exécutoire de plein droit. Elle fait obstacle à tout recours ultérieur.
Le présent protocole transactionnel n’a d’effet qu’entre les parties.
L’homologation de la transaction par un juge n’est pas nécessaire et ne peut être demandée
que lorsque son exécution rencontre une difficulté particulière et qu’aucune résolution amiable
n’a pu aboutir.
Fait en deux exemplaires originaux,
A AGEN, le
Pour le Maire de la Ville d’Agen
Madame Clémence BRANDOLIN-ROBERT Monsieur Teddy CLEMENT
Première Adjointe,
1 REÇU EN PAEFECfVRE
le 27/03/2024
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le 14/03/2024
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DECISION DU MAI RE
N° 2024_063 DU 6 MARS 2024
DIRECTION DES FINANCES, CONTROLE DE GESTION ET COMMANDE PUBLIQUE Service Commande Publique
Nomenclature : 1.1.4
OBJET: 2022TC03- FOURNITURE D'ENERGIE, EXPLOITATION ET MAINTENANCE DES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE, DE VENTILATION ET D'EAU CHAUDE SANITAIRE DE LA VILLE ET AGGLOMERATION D'AGEN- LOT 1- BATIMENTS VILLE D'AGEN· ACTE MODIFICATIF EN COURS D'EXECUTION N°1
Contexte:
Le marché 2022TC03 a pour objet la fourniture d'énergie, l'exploitation et la maintenance des installations de chauffage , de ventilation et d'eau chaude sanitaire de la Ville et Agglomération d'Agen.
Le lot 1 relatif aux bâtiments de la Ville d'Agen a été notifié le 29/12/2022 à l'entreprise DALKIA Région Sud-Ouest domiciliée 10 quater avenue Neil Armstrong 33700 MERIGNAC - N° Siret: 456 500 537 04846 pour un prix forfaitaire de 386 408.32 € HT, soit 463 689.98 € TTC.
Exposé des motifs
L'acte modificatif en cours d'exécution n°1 a pour objet la modification en moins-value de prestations prévues initialement au marché sur le poste P3, et plus particulièrement sur le plan de renouvellement GER (Gros Entretien Renouvellement) .
Le tableau ci-dessous reprend les prestations concernées par cette modification :
Lieux MontantHT MontantHT Commentaire annuel sur4ans
Elémentaire Lacour 891 € 3 564,00 € Prestation réalisée à l'occasion de travaux dans le bâtiment
Maternelle Herriot 2 611 € 10 444,00 € Prestation réalisée à l'occasion de travaux dans le bâtiment
Musée des beaux-arts (bureaux) 1188 € 4 752,00 € A supprimer en vue de la rénovation et extension du Musée
CLSH Donnefort 2 611 € 10444 ,00€ Prestation réalisée à l'occasion de travaux dans le bâtiment
CTM 562€ 2 248 ,00 € A supprimer en vue de la construction du nouveau CTMA
Centre de Formation du SUA 2 611 € 10 444,00 € Prestation effectuée par un autre prestataire
Stade Armandie Vestiaires associatifs 2611 € 10 444,00 € Prestation effectuée par un autre prestataire i RFÇU EN PRFrFCTURE
le 14/03/2024
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Il en résulte un acte modificatif de - 52 340,00 € HT, soit- 62 808,00 € TTC, représentant une diminution de 13,54 % du montant initial du marché et portant le nouveau montant du marché à 334 068,32 € HT, soit 400 881,98 € TTC .
Cadre juridique de la décision
VU l'article L. 2194-1-5° et R.2194-7 du Code de la Commande Publique ;
VU les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux délégations données au Maire par le Conseil Municipal ;
VU la délibération du Conseil Municipal du 25 mai 2020, visée par Madame le Préfet de Lot-et-Garonne le 7 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants :
« 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget»;
VU l'arrêté du Maire du 29 septembre 2020, donnant délégation de signature permanente à Monsieur Mohamed FELLAH, Adjoint au Maire, pour signer tous actes en matière de Commande publique et Achats
Considérant l'exposé ci-dessus, le Maire
DECIDE
1°1 DE VALIDER l'acte modificatif en cours d'exécution n°1 au marché 2022TC03L 1 ayant objet la fourniture d'énergie, l'exploitation et la maintenance des installations de chauffage, de ventilation et d'eau chaude sanitaire de la Ville et Agglomération d'Agen - Lot 1 Bâtiments de la Ville d'Agen - d' un montant de - 52 340,00 € HT, représentant une diminution de 13,54 % du montant initial du marché et portant le nouveau montant du marché à 334 068,32 € HT, soit 400 881 ,98 € TTC.
2°1 DE SIGNER le dit acte modificatif en cours d'exécution n°1 avec l'entreprise DALKIA Région Sud-Ouest domiciliée 10 quater avenue Neil Armstrong 33700 MERIGNAC- N° Siret: 456 500 537 04846.
Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte,
Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux dans un délai de deux mois à compter des formalités
de publication et de transmission en Préfecture
Télétransmission le fi ~ ../. .r?3J 2024
Publication le /.l. 11. ./ .. .
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme,
L'Adjoint au Maire,
Mohamed FELLAH REPUBLIQUE FRANCAISE
www.agen.fr
i RFÇU EN PRFrFCTURE
le 19/03/2024
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DECISION DU MAIRE
N° 2024 064 DU 14 MARS 2024
OBJET: ATTRIBUTION DU MARCHE SUBSEQUENT N° 2024S03V3TC1L1 RELATIF A LA FOURNITURE DE FIOUL POUR CHAUFFERIES.
Contexte
La Ville d'Agen a lancé une consultation pour la Fourniture de carburants stockés Lot 1 - Fioul pour chaufferies de la Ville d'Agen.
Il s'agit d'un marché subséquent issu de l'accord cadre de fourniture de carburants stockés 2023TC01.
Les titulaires du lot 1 de l'accord-cadre susvisé sont les suivants :
o LESPORTES SAS - 311 Route des Landes 47250 BOUGLON - Siret: 389 826 256 00015
o PECHAVY ENERGIE ZI Le Treil-612Avenue du Brulhois47520 LE PASSAGE- Siret: 750 593 410 00020
o DYNEFF SAS -1300 Avenue Albert Einstein 34060 MONTPELLIER - Siret: 305 800 997 01000 o SAS LOU DA AGEN - 29 rue des Cornières 47 000 AGEN - Siret: 388 244 758 00016
Exposé des motifs
À la date limite de réception des offres fixée le 14/03/2024 à 11 h00, 2 offres ont été réceptionnées.
Le 14/03/2024, la Commission Marchés à Procédure Adaptée, après analyse des plis, a proposé de retenir l'offre de la société PECHA VY ENERGIE 21 Le Treil - 612 Avenue du Brulhois 47520 LE PASSAGE - Siret: 750 593 410 00020, pour un montant estimatif de 4 674.50 € HT, soit 5 609.40 € TTC.
Cadre juridique de la décision
Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales relatifs aux délégations données au Maire par le Conseil municipal,
Vu les articles L. 2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-12 du Code de la commande publique,
Vu la délibération n° 029/2020 du Conseil municipal, en date du 25 mai 2020, visée par Madame le Préfet du Lot-et- Garonne, le 27 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants :
« 4° de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. »
Vu l'arrêté du Maire du 29 septembre 2020, visé par Madame le Préfet de Lot-et-Garonne le 14 octobre 2020, donnant délégation de signature à Monsieur Mohamed FELLAH, Adjoint au Maire en charge de la Commande Publique, pour signer les décisions prises par le Maire par délégation du Conseil Municipal en application de l'article L 2122-22 du code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis favorable de la Commission Marchés à Procédure Adaptée en date du 14/03/2024, Considérant l'exposé ci-dessus, le Maire
DECIDE
i RFÇU EN PRFrFCTURE
le 19/03/2024
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1°I D'ATTRIBUER ET DE SIGNER LE marché subséquent N° 2024S03V3TC1L1 relatif à la « fourniture de carburants stockés Lot 1 - Fioul pour chaufferies de la Ville d'Agen» avec la société PECHAVY ENERGIE 21 Le Treil-612 Avenue du Brulhois 47520 LE PASSAGE- Siret: 750 593 410 00020, pour un montant estimatif de 4 674.50 € HT, soit 5 609.40 € TTC.
3°I DE DIRE que les crédits sont prévus au budget 2024.
Le Maire
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux dans un déla i de deux mois à compter des formalités
de publication et de transmission en Préfecture
Télétransmission le ~ _ q_. / o.3 ./ 2024
Publication le J.9 ./aJ ./ 2024
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus ,
Pour extrait conforme,
Pour le ire et par ' légation , REPUBLIQUE FRANCAISE
www.agen.fr
i RFÇU EN PRFrFCTURE
le 25/03/2024
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DECISION DU MAIRE
N°2024 065 DU 22 MARS 2024
DIRECTION DES FINANCES, CONTROLE DE GESTION ET COMMANDE PUBLIQUE Service Commande Publique
Nomenclature : 1.1.3
OBJET : ATTRIBUTION DU MARCHE 2023TE03- ENTRETIEN DU PATRIMOINE ARBORE SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE ET DE L'AGGLOMERATION D'AGEN
CONTEXTE
La Ville d'Agen, en tant que coordonnateur du groupement de commandes dont les membres sont la Ville d'Agen et !'Agglomération d'Agen, a lancé une consultation pour l'entretien du patrimoine arboré sur le territoire de la Ville et de l'Agglomération d'Agen.
EXPOSE DES MOTIFS
Cette consultation est passée selon la procédure adaptée ouverte conformément aux dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-11° du Code de la Commande Publique.
Il s'agit d'un accord-cadre avec maximum passé en application des articles L. 2125-1 1°, R.2162-1 à R21-26-6, R.2162-13 et R.2162-14 du Code de la commande publique. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande.
Les prestations sont réparties en 2 lots :
Lots Désignation Maximum HT pour la Maximum HT pour
Ville d'Agen !'Agglomération d'Agen
01 Taille et abattage sur le territoire de la 150 000 € HT 10 000 € HT commune d'Agen
Taille et abattage sur le territoire de
02 l'Agglomération d'Agen (hors commune 50 000 € HT
d'Agen)
TOTAL 150 000 € HT 60 000 € HT
Les prestations sont réglées par application aux quantités réellement exécutées des prix unitaires fixés dans le bordereau des prix.
L'accord-cadre est conclu pour une durée de 4 ans à compter de sa date de notification. i flFÇU EN PRFrFCTURE
le 2!J/03/2024
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9•:1_oc - 04 7-2147 Où o15-2 024 o:~;2s-011 2 02 4 _o e, 5-
Aucune variante n'est autorisée. Les prestations supplémentaires éventuelles ne sont pas prévues.
A la date limite de réception des offres fixée le 08/11/2023 à 12h00, 5 plis ont été réceptionnés pour chaque.
Le 14/03/2024, la Commission Marchés à Procédure Adaptée, après analyse des plis, a proposé de retenir pour les lots 1 et 2, l'offre de la société SMDA, domiciliée 38 rue Roger HENNEQUIN - 78190 TRAPPES- Siret: 398 998 363 00154.
CADRE JURIDIQUE DE LA DECISION
Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux délégations données au Maire par le Conseil Municipal,
Vu la délibération n° 029/2020 du Conseil municipal, en date du 25 mai 2020, visée par Madame le Préfet du Lot-et-Garonne, le 27 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants:
« 4° de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, /'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. »
Vu l'arrêté du Maire du 29 septembre 2020, visé par Madame le Préfet de Lot-et-Garonne le 14 octobre 2020, donnant délégation de signature à Monsieur Mohamed FELLAH, 2è me Adjoint au Maire représentant du pouvoir adjudicateur habilité à signer tous actes en matière de commande publique,
Vu les articles L.2123-1 et R2123-1 1° du Code de la Commande Publique,
Vu l'avis favorable de la Commission Marchés à Procédure Adaptée en date du 14/03/2024,
Considérant l'exposé ci-dessus, le Maire
DECIDE
1°I D'ATTRIBUER ET DE SIGNER les marchés 2023TE03 Entretien du patrimoine arboré - Lot 1 « Taille et abattage sur le territoire de la commune d'Agen » et Lot 2 « Taille et abattage sur le territoire de l'Agglomération d'Agen (hors commune d'Agen » - avec la société SMDA domiciliée 38 rue Roger HENNEQUIN 78190 TRAPPES- Siret: 398 998 363 00154;
2°I DE DIRE que les dépenses seront prélevées sur les crédits inscrits à cet effet aux budgets 2024 et les suivants.
Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractére exécutoire de cet
acte
Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des formal ités de publi ca tion et de transmission en
Préfecture
Télétransmission le .... ../. .... ./2024
Publication le .. .... / ..... ./ 2024
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme
Pour le Maire et par délégation,
Mohame FELLAH REPUBLIQUE FRANCAISE
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www.agen.fr
i RFÇU EN PRFrFCTURE
le 25/03/2024
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DECISION DU MAIRE
N° 2024_066 DU 22 MARS 2024
DIRECTION DES FINANCES, CONTROLE DE GESTION ET COMMANDE PUBLIQUE Service Commande Publique
Nomenclature : 1.1.4
OBJET: MARCHE 2024TB01 « RECONSTRUCTION DU GROUPE SCOLAIRE PAUL LANGEVIN ET CREATION D'UN ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT• AGEN»· LOT 08 SERRURERIE • ACTE MODIFICATIF EN COURS D'EXECUTION N°1
Contexte:
Le marché 2024TB01 Lot 08 Serrurerie a pour objet la reconstruction du groupe scolaire Paul Langevin et la création d'un accueil de loisirs sans hébergement à Agen.
• Tranche ferme : Reconstruction du groupe scolaire Paul Langevin et création d'un accueil de loisirs sans hébergement
• Tranche optionnelle n°1 : Second-œuvre de deux classes supplémentaires d'élémentaire (passerelle d'accès et escalier extérieur compris)
11 a été notifié le 18 mars 2024 à l'entreprise ACSM AQUITAINE domiciliée ZI 9 rue de Suriray 47400 TONNEINS
- N° SIRET : 501 549 754 00013 , pour un montant de 360 311.50 € HT , réparti comme suit:
tranche ferme : 343 419.50 € HT ,
tranche optionnelle n°1 : 16 892.00 € HT (non affermie) .
soit 432 373.80 € TTC .
Exposé des motifs
L'acte modificatif n°1 a pour objet de supprimer une prestation prévue initialement au marché. Les 4 racks à vélos d'une capacité de 6 vélos sont supprimés car ils sont également prévus au lot 18 .
Il en résulte un acte modificatif en moins-value sur la tranche ferme de 3 920 .00 € HT représentant une diminution de 1.14 % du montant initial du marché et portant le nouveau montant du marché à 356 391.50 € HT , réparti comme suit:
- tranche ferme : 339 499 .50 € HT,
tranche optionnelle n°1 : 16 892.00 € HT (non affermie) ,
soit 427 669 .80 € TTC.
Cadre juridique de la décision
VU l'article L. 2194-1-6° et R.2194-8 du Code de la Commande Publique , i flFÇU EN PRFrFCTURE
le 2!J/03/2024
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9,,,_oc- I:,4, -2 14, Où o15-2 024 0:0,2 2-0 ~_2024 _ou.
VU les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux délégations données au Maire par le Conseil Municipal,
VU la délibération du Conseil Municipa l du 25 mai 2020, visée par Madame le Préfet de L ot-et-Garonne le 7 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants :
« 4 ° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation , l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont ins crits au budget»;
VU l'arrêté du Maire du 29 septembre 2020, donnant délégation de signature permanente à Monsieur Mohamed FELLAH, Adjoint au Maire , pour signer tous actes en matière de Commande publique et Achats
Considérant l'exposé ci-dessus , le Maire
DECIDE
1°/ DE VALIDER l'acte modificatif en cours d'exécution n°1 au marché 2024TB01 relatif à la reconstruction du groupe scolaire Paul Langevin et à la création d'un accueil de loisirs sans hébergement à Agen - Lot 08 « Serrurerie » pour un montant en moins-value sur la tranche ferme de 3 920.00 € HT représentant une diminution de 1.14% du montant initial du marché et portant le nouveau montant du marché à 356 391.50 € HT, répart i comme suit :
tranche ferme : 339 499.50 € HT,
tranche optionnelle n°1 : 16 892.00 € HT (non affermie),
soit 427 669 . 80 € TTC.
2°/ DE SIGNER ledit acte modificatif en cours d'exécution n°1 avec l'entreprise ACSM AQ U ITAINE domiciliée ZI 9 rue de Suriray 47 400 TONNEINS - N° SIRET : 501 549 754 00013.
Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte,
Informe que la présente décision peut faire l'objet d' un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux dans un délai de deux mois à compter des formalités
de publication et de transmission en Préfecture
Télétransmission le 25..!o.3.J 2024
Publication le 2.S.! o.:3 .12024
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme,
Pour le Maire et par délégation,
L'Adjoint, REPUBLIQUE FRANCAISE
www.agen.fr
i RFÇU EN PRFrFCTURE
le 25/03/2024
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DECISION DU MAIRE
N° 2024_067 DU 22 MARS 2024
DIRECTION DES FINANCES, CONTROLE DE GESTION ET COMMANDE PUBLIQUE Service Commande Publique
Nomenclature : 1.1.4
OBJET : MARCHE 2024TB01 « RECONSTRUCTION DU GROUPE SCOLAIRE PAUL LANGEVIN ET CREATION D'UN ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT-AGEN» - LOT 09 MENUISERIES INTERIEURES BOIS -ACTE MODIFICATIF EN COURS D'EXECUTION N°1
Contexte:
Le marché 2024TB01 Lot 09 « menuiseries intérieures bois» a pour objet la reconstruction du groupe scolaire Paul Langevin et la création d'un accueil de loisirs sans hébergement à Agen.
• Tranche ferme : Reconstruction du groupe scolaire Paul Langevin et création d'un accueil de loisirs sans hébergement
• Tranche optionnelle n°1 : Second-œuvre de deux classes supplémentaires d'élémentaire (passerelle d'accès et escalier extérieur compris)
• Tranche optionnelle n°2 : Second-œuvre d'une classe supplémentaire de maternelle
Il a été notifié le 18 mars 2024 à l'entreprise SARL d'exploitation des Etablissements Banzo domiciliée 181 rue des Pommes, ZI Saint-Michel, 82 200 MOISSAC, Siret: 4212 249 491 00018, pour un montant de 230 186.25 € HT, réparti comme suit :
tranche ferme : 223 593.75 € HT,
tranche optionnelle n°1 : 3 711 .75 € HT (non affermie)
- tranche optionnelle n°2 : 2 880 .75€ HT (non affermie)
soit 276 223.50 € TTC .
Exposé des motifs
L'acte modificatif n°1 a pour objet de supprimer les meubles vasques dans les salles d'activités et motricité ainsi que dans les salles de classe.
Il en résulte un acte modificatif en moins-value sur la tranche ferme de 4 841.50 € HT représentant une diminution de 2.17% du montant initial du marché et portant le nouveau montant du marché à 225 344.75 € HT, réparti comme suit :
- tranche ferme : 218 752.25 € HT,
- tranche optionnelle n°1 : 3 711 .75 € HT (non affermie),
tranche optionnelle n°2: 2 880.75 € HT (non affermie),
soit 270 413.70 € TTC . Cadre juridique de la décision
i flFÇU EN PRFrFCTURE
le 2!J/03/2024
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VU l'article L. 2194-1-6° et R.2194-8 du Code de la Commande Publique,
VU les articles L 2122-22 et L 2122 -2 3 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux délégations données au Maire par le Conseil Municipal,
VU la délibération du Conseil Municipal du 25 mai 2020, visée par Madame le Préfet de L ot-et-Garonne le 7 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants :
« 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants , lorsque les crédits sont inscrits au budget»;
VU l'arrêté du Maire du 29 septembre 2020 , donnant délégation de signature permanente à Monsieur Mohamed FELLAH, Adjoint au Maire, pour signer tous actes en matière de Commande publique et Achats
Considérant l'exposé ci-dessus, le Maire
DECIDE
1°/ DE VALIDER l'acte modificatif en cours d'exécution n°1 au marché 2024TB01 relatif à la reconstruction du groupe scolaire Paul Langevin et à la création d'un accueil de loisirs sans hébergement à Agen - Lot 09 « menuiseries intérieures bois » pour un montant en moins-value sur la tranche ferme de 4 841.50 € HT représentant une diminution de 2.17% du montant initial du marché et portant le nouveau montant du marché à 225 344.75 € HT , répart i comme suit:
tranche ferme : 218 752.25 € HT,
tranche optionnelle n°1 : 3 711.75 € HT (non affermie),
tranche optionnelle n°2: 2 880.75 € HT (non affermie),
soit 270 413.70 € TTC.
2°/ DE SIGNER ledit acte modificatif en cours d'exécution n°1 avec l'entreprise SARL d'exploitation des Etablissements Banzo domiciliée 181 rue des Pommes, ZI Saint-Michel , 82 200 MOISSAC, Siret: 4212 249 491 00018.
Le Maire ,
Certifie sous sa responsabilité le caractére exécutoire de cet
acte,
Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvo ir devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux dans un délai de deux mois à compter des formalités
de publication et de transmission en Préfecture
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Publication le 2Ç /.c ,,:3.! 2024
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme,
Pour le Maire et par délégation ,
L'Adjoint,
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www.agen.fr
i RFÇU EN PRFrFCTURE
le 03/04/2024
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DECISION DU MAIRE
N° 2024 068 DU 26 MARS 2024
DIRECTION DES FINANCES, CONTROLE DE GESTION ET COMMANDE PUBLIQUE Service Commande Publique
Nomenclature : 1.1.4
OBJET :_ MARCHE SUBSEQUENT 2023513V2TV1 L1 « REFECTION DES TROTTOIRS - AVENUE MICHELET AGEN » • ISSU DE L'ACCORD-CADRE 2022TVE01 L1 • ACTE MO Dl FICA TIF EN COURS D'EXECUTION N°1
Contexte
Le marché subséquent 2023S13V2TV1 L1 a pour objet la réfection des trottoirs , avenue Michelet à Agen.
Il a été notifié le 22 août 2023 au groupement solidaire SAS EUROVIA / FAYAT STAT DUGARCIN / SAINCRY UN ETS DE SOGEA SO HYDRAULIQUE dont le mandataire est l'entreprise SAS EUROVIA domiciliée 279 allée Alice Guy 47520 LE PASSAGE D'AGEN , Siret n° 414 537142 00203, pour un montant de 62136.25 € HT , soit 74 563 .50 € TTC.
Exposé des motifs
L'acte modificatif n°1 a pour objet d'introduire dans le marché subséquent des prix référencés à l'accord-cadre 2022TVE01 afin de répondre aux modifications du projet en cours de réalisation.
Ces prix nouveaux se justifient par la réfection du réseau pluvial et assainissement. Il a été constaté suite à la démolition du revêtement de trottoirs que les boîtes de branchements EU et EP n'étaient plus conformes et en état. Les plaques télécoms seront changées car elles ne sont plus en état et non conformes.
Des travaux dits de finition Maçonnerie et signalisation verticale (prix 6 et 7) sont ajoutés pour accompagner les travaux supplémentaires susvisés.
Prix nouveaux référencés dans le BPU de l'accord-cadre 2022TVE01 mais non référencés dans le BPU du marché subséquent :
2. Dépose et stockages
2.1 Dépose de panneaux
Prix 2.1.2 Signalisation de police (dépose soignée de panneau sur mât)
L'unité sera payée : 182.00 € HT
3. Dépollutions - Démolitions - Terrassements - Tranchées
3.2.1 Démolitions de surfaces
Prix 3.2.1.1 revêtement béton au BRH
Le m 2 sera payé : 32.50 € HT i flFÇU EN PRFrFCTURE
le 03/04/2024
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4. Réseaux
4.7 Réseau pluvial
Prix 4.7.1.1 Fourniture et pose de canalisation PVC-U-SNB diamètre 110mm
Le mètre linéaire sera payé: 78 .90 € HT
Prix 4.7.3.21 Construction de boite de branchement diamètre 400mm
L'unité sera payée : 505.00 € HT
Prix 4.7.3.22 Construction de regard de descente d4eau regard 220x200 mm
L'unité sera payée : 315.00 € HT
Prix 4.7.3.23 Construction de regard de descente d'eau regard 400x400 mm
L'unité sera payée : 475 .00 € HT
Prix 4.7.4.10 Fourniture et pose de bec de gargouille
L'unité sera payée: 67.65 € HT
6. Maçonnerie
Prix 6.1.1.4 Fourniture et pose de bordures et caniveaux T3
Le mètre linéaire sera payé : 48.60 € HT
Prix 6.1, 1.8 Fourniture et pose de bordures et caniveaux CS1
Le mètre linéaire sera payé: 34 .00 € HT
Prix 6.1 .1.16 Plus-value pour pose de bordure en courbe de bordure ou de caniveau
Le mètre linéaire sera payé: 17. 00 € HT
Prix 6.2.1.2 Mise à niveau de regard de visite sans changement de la fonte
L' unité sera payée : 215.00 € HT
Prix 6.2.1,3 Mise à niveau de regard de visite 60x60
L'unité sera payée : 145.00 € HT
Prix 6.2.1.4 Mise à niveau de regard de vis ite 50x50
L'unité sera payée: 140.00 € HT
Prix 6.2.2.2 Ouvrages des réseaux télécom de type K2C
L' unité sera payée : 730 .00 € HT
Prix 6.2.3.9 Mise à niveau de regard EDF 50x50
L' unité sera payée : 182.00 € HT
Prix 6.3 .1 Reprise de soubassement de façade
Le mètre linéaire sera payé : 32.80 € HT
Prix 6.3.4 Reprise de bordure au mortier
Le mètre linéaire sera payé : 18.20 € HT
7. Mobilier urbain - Serrurerie - Signalisation verticale
Prix 7.4.1 Mat cylindrique diamètre 60mm
L' unité sera payée : 106.00 € HT
Suppression des prix unitaires suivants, prévus initialement dans le marché subséC1uent :
N° Prix Désignation Unité
3.2. 1.4 Démolition de revêtement de trottoirs M2
6.2 .2.5 Mise à niveau de chambre T élécom u
P.U. € HT
23.10
245.00 i RFÇU EN PRFrFCTURE
le 03/04/2024
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Il en résulte un acte modificatif en plus-value de 17 253.40 € HT représentant une augmentation de 27 .8% et portant le nouveau montant du marché à 79 389.65 € HT soit 95 267.58 € TTC.
Cadre juridique de la décision
VU l'article L. 2194-1-2° et R.2194-2 et R.2194-3 du Code de la Commande Publique ,
VU les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux délégations données au Maire par le Conseil Municipal,
VU la délibération du Conseil Municipal du 25 mai 2020 , visée par Madame le Préfet de Lot-et-Garonne le 7 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants :
« 4° De prendre toute décision concernant la préparation, ta passation, /'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget »;
VU l'arrêté du Maire du 29 septembre 2020, donnant délégation de signature permanente à Monsieur Mohamed FELLAH, Adjoint au Maire, pour signer tous actes en matière de Commande publique et Achats
Considérant l'exposé ci-dessus , le Maire
DECIDE
1°/ DE VALIDER l'acte modificatif en cours d'exécution n°1 au marché subséquent 2023S13V2TV1L 1 relatif à la réfection des trottoirs , avenue Michelet à Agen, pour un montant de 17 253.40 € HT représentant une augmentation de 27.8% et portant le nouveau montant du marché à 79 389.65 € HT soit 95 267.58 € TTC.
2°/ DE SIGNER ledit acte modificatif en cours d'exécution n°1 avec le groupement solidaire SAS EUROVIA / FAYAT STAT DUGARCIN / SAINCY UN ETS DE SOGEA SO HYDRAULIQUE dont le mandataire est l'entreprise SAS EUROVIA domiciliée 279 allée Alice Guy, Zac de Beauregard, 47520 LE PASSAGE D'AGEN, Siret n° 414 537142 00203 .
3°/ DE DIRE que les crédits sont prévus sur le budget principal de l'exercice 2024 .
Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte ,
Informe que la présente décision peut faire l'objet d' un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux dans un délai de deux mois à compter des formalités
de publication et de transmission en Préfecture
Télétransmission le 03.tJ.~ f../ 2024
Publication le . 0.3 .D. 4../ 2024
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme ,
Pour le Maire et par délégation ,
L'Adjoint,
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DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES
Service Espaces verts et nature en ville
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DECISION DU MAIRE
N° 2024_069 DU MERCREDI 27 MARS 2024
OBJET: AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC EMPORTANT PERMIS DE VEGETALISER
CONTEXTE
La Ville d'Agen souhaite encourager le développement de la végétalisation du domaine public en s'appuyant sur une démarche participative et une forte implication des habitants, des associations, des conseils de quartiers, des commerçants, (personnes physiques ou morales) ...
Les objectifs sont les suivants :
• favoriser le développement de la nature et de la biodiversité en ville ;
• participer à l'embellissement et à l'amélioration de notre cadre de vie ; • créer des corridors écologiques et renforcer la trame verte ;
• changer le regard sur la ville ;
• créer du lien social, favoriser les échanges avec les autres, notamment ses voisins ; créer des cheminements agréables et ainsi favoriser les déplacements doux.
EXPOSE DES MOTIFS
Afin de remplir ledit objectif de végétalisation, des engagements sont pris entre le citoyen demandeur et la Ville d'Agen via la signature d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public (AOT). L'autorisation est nominative, attribuée à une personne physique ou morale, qui sera le seul interlocuteur de la Ville d'Agen sur ce dispositif.
La Ville se charge de créer des fosses en pied de façade de l'immeuble, d'y apporter de la terre végétale et accompagne le demandeur jardinier dans la plantation des végétaux, fournis par la mairie et choisis conjointement.
Le demandeur « jardinier » s'engage à entretenir à ses frais, sur ce lieu, le dispositif de végétalisation de façade dont le descriptif et le plan sont joints en annexe de l'AOT.
Cette présente convention est accordée par la Ville d'Agen après avis favorable de l'élu signataire de l'AOT à l'issue d'une étude de faisabilité des services techniques Espaces Vert. CADRE JURIDIQUE DE LA DECISION
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Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2122-22 et L 2122-23 relatifs aux délégations données au Maire par le Conseil Municipal,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles L. 2122-3 et L. 2122-1,
Vu la délibération du Conseil municipal de la Ville d'Agen, en date du 25 mai 2020, visée par Madame le Préfet de Lot-et-Garonne, le 27 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants :
« 5° Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans »
Vu l'arrêté du Maire de la Ville d'Agen, en date du 27 novembre 2023, visé par la Préfecture de Lot-et-Garonne, le 12 décembre 2023, donnant délégation de signature à Madame Clémence BRANDOLIN-ROBERT, Première adjointe au Maire, pour signer les décisions prises par le Maire par délégation du Conseil municipal, en application de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant l'exposé ci-dessus, le Maire
DECIDE
1°I DE VALIDER la convention d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public emportant permis de végétaliser,
2°1 DE SIGNER la convention d'Autorisation d'Occupation Temporaire du domaine public ou d'autoriser son représentant à signer ladite convention avec les tiers demandeurs ainsi que tous actes et documents y afférents,
3°I DE DIRE que cette convention d'occupation du domaine public prend effet à compter du jour de sa signature et pour une durée de 10 ans,
4°I DE DIRE que cette autorisation d'occupation est consentie à titre gratuit,
Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte,
Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des formalités de publication et de transmission
en Préfecture
Télétransmission 1eOl..1 _ Ç!&.12024
Publication le Cf{.1P7.12024
Fait et délibéré les jour, mois et an que
dessus,
Pour extrait conforme,
Pour le aire et par délégation,
L'Adjo· t, 1
CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE
DU DOMAINE PUBLIC
Entre
La Ville d’Agen, sise en son Hôtel de Ville, Place du Docteur Esquirol 47000 AGEN, représentée par ……………………….., dûment habilité par une délibération / arrêté ………………………., en date du …………………….. ,
Désignée ci-après, « la Ville d’Agen »,
De première part,
Et
……………………………………,
Ci-après, « le commerçant »
Nom du commerce :
Adresse mail :
Numéro de téléphone :
De deuxième part,
Et
……………………………………,
Ci-après, « le propriétaire du bien »
Adresse du bien immobilier :
Adresse mail :
Numéro de téléphone :
De troisième part,
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PREAMBULE
La Ville d’Agen souhaite encourager le développement de la végétalisation du domaine public en s’appuyant sur une démarche participative et une forte implication des habitants, des associations, des conseils de quartiers, des commerçants, (personnes physiques ou morales)...
Les objectifs sont les suivants :
• favoriser le développement de la nature et de la biodiversité en ville ; • participer à l’embellissement et à l’amélioration de notre cadre de vie ; • créer des corridors écologiques et renforcer la trame verte ;
• changer le regard sur la ville ;
• créer du lien social, favoriser les échanges avec les autres, notamment ses voisins ; • créer des cheminements agréables et ainsi favoriser les déplacements doux.
La présente convention tripartite, entre le commerçant demandeur, le propriétaire de l'immeuble occupé par le commerçant et la Ville d'Agen a pour but de clarifier les droits et obligations de chacun. Le propriétaire étant partie prenante dès lors que le support de végétalisation est susceptible d'être fixé ou accolé à son bien immeuble, il accepte les conditions mentionnées ci-après, même si le commerçant demandeur reste soumis à titre principal aux obligations liées aux modalités d'occupation et aux prescriptions d'entretien, de propreté et de sécurité.
CADRE JURIDIQUE
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L.2122-1 à L.2122-4, L.2125-1, L.2125-3 ainsi que les articles R.2122-1 à R.2122-7,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2020_029 en date du 25 mai 2020 relative aux délégations du Conseil Municipal au Maire,
Vu la décision du Maire n°2024_070 en date du 27 mars 2024,
Considérant qu’il est nécessaire d’établir une autorisation d’occupation temporaire du domaine public pour permettre à …………………………………………………………………………......
de disposer d’un espace à végétaliser au pied de sa façade,
Considérant qu’il n’y a pas lieu de faire référence à la délibération relative aux redevances d’occupation du domaine public dès lors que cette occupation est consentie à titre gratuit pour des motifs d’intérêt général.
EN CONSEQUENCE IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Article 1er – OBJET
Cette convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le demandeur est autorisé à occuper, de manière précaire et révocable l'emplacement du domaine public communal mis à disposition après accord du service technique en charge du dispositif.
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Adresse du dispositif :
………………………………………………………………………………………………… ………….
Plan de situation joint en annexe.
Elle lui permet de réaliser et d'entretenir un ou des dispositifs de végétalisation de l'espace public tel que décrit dans les annexes (plan de situation, descriptif de l’aménagement) dans le respect de la charte de végétalisation de l’espace public agenais.
Article 2 – MODALITES D’OCCUPATION
L’occupant est autorisé à occuper les lieux uniquement pour installer des éléments de végétalisation et doit veiller à ce que cette utilisation soit conforme avec le domaine public. Cette occupation privative ne devra notamment pas faire obstacle à la libre circulation du public et ne pourra donner lieu à aucune activité lucrative.
L’occupant ne peut donner aux lieux occupés aucune autre utilisation que celle définie au présent article et ne pourra pas sous-louer les emplacements mis à disposition.
Aucun changement de destination des lieux ou aucune réalisation d’ouvrages ne pourront intervenir sans l’accord préalable et écrit de la Ville d’Agen.
L’autorisation est nominative, attribuée à une personne physique ou morale, qui sera le seul interlocuteur de la Ville d’Agen sur ce dispositif.
La Ville se charge de créer des fosses en pied de façade de l’immeuble, d’y apporter de la terre végétale et accompagne le demandeur jardinier dans la plantation des végétaux, fournis par la mairie et choisis conjointement.
Le demandeur jardinier s’engage à entretenir à ses frais, sur ce lieu, le dispositif de végétalisation de façade dont le descriptif et le plan sont joints en annexe.
Cette présente convention est accordée par la Ville d’Agen après avis favorable de l’élu signataire de l'AOT à l'issue d'une étude de faisabilité des services techniques Espaces Verts.
En cas d’évolution des conditions locales, le demandeur jardinier sera informé de la nécessité de déposer temporairement ou définitivement les dispositifs notifiés.
La Ville d’Agen se réserve le droit de marquer d'un repère visuel et graphique les sites végétalisés. Le signataire jardinier accepte que des photos et/ou films du site qu'il entretient soient pris par les services municipaux et éventuellement utilisées par ceux-ci pour promouvoir la démarche.
Dans le cas où le projet inclus une ou plusieurs grimpantes, le demandeur jardinier : □ souhaite que la mairie fournisse et installe la (ou les) structure (s) pour les grimpantes (perforation du mur pour les fixations). Dans ce cas, le demandeur devra entretenir la structure et veiller à ce qu'elle soit toujours correctement fixée. Si le demandeur souhaite faire des
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extensions afin de guider la grimpante plus haut, alors, il lui reviendra de trouver la fourniture adéquate et de la fixer au mur ainsi que de palisser la grimpante sur la structure. Dans cette hypothèse, en signant la présente convention, le propriétaire donne son accord pour que les structures et fixations soient apposées sur son immeuble et renonce à toute compensation financière à ce titre.
□ ne souhaite pas ce que la mairie fournisse et vienne installer la (ou les) structures pour les grimpantes.
Article 3 – PRESCRIPTIONS PARTICULIERES D’ENTRETIEN, DE PROPRETE ET DE SECURITE
Le jardinier s'engage à recourir à des méthodes de jardinage biologique tels que fumure organique, compost ménager, terreau ou traitements stimulant les défenses naturelles,...
Il veille :
• à maintenir le site en état de propreté, ramasser les déchets verts et soigner les végétaux. • à arroser les végétaux si nécessaire et toujours de façon économe,
• à tailler régulièrement les végétaux afin de ne pas limiter l'emprise du trottoir, • à laisser libre le cheminement piéton et l’accès au domaine public
• à respecter les équipements pré-existants (ouvrages, mobilier urbain, arbres d'alignement...)
• à maintenir le trottoir aux abords des plantations propres (balayé).
De manière générale, pendant toute la durée de la présente convention, l’occupant prend à sa charge tous les travaux d’entretien courant du domaine mis à sa disposition et doit veiller à sa propreté.
Le demandeur jardinier pourra recevoir des conseils et poser toute question utile au service Espaces Verts de la mairie, en la personne de Stéphanie Maurel, qui est la référente de ces opérations de végétalisation.
Le demandeur jardinier informera le service Espaces Verts de l’évolution de son dispositif de végétalisation ou de toute difficulté rencontrée dans sa mise en œuvre ou son entretien.
En cas de non-respect de ces prescriptions, la ville d’Agen se réserve le droit de mettre fin à l'autorisation d'occupation temporaire dans les conditions prévues à l’article 6.
Article 4 – DUREE
La présente convention prend effet à compter du jour de sa signature par les parties et jusqu’au ……………. (durée de 10 ans). Elle ne pourra pas faire l’objet d’une tacite reconduction. Toute prolongation ou nouvelle convention devra faire l’objet d’un accord écrit de la Ville d’Agen.
Article 5 – REDEVANCE ET MODALITES DE PAIEMENT
La présente convention est consentie à titre gratuit en raison du caractère d’intérêt général que revêt cette autorisation. En effet, ce dispositif s’inscrit dans les engagements de mandat de
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végétalisation « Agen, ville nature » et plus précisément à l'engagement n° 52 Favoriser la biodiversité en ville.
Les objectifs du dispositif sont les suivant :
• favoriser le développement de la nature et de la biodiversité en ville ; • participer à l’embellissement et à l’amélioration de notre cadre de vie ; • créer des corridors écologiques et renforcer la trame verte ;
• changer le regard sur la ville ;
• créer du lien social, favoriser les échanges avec les autres, notamment ses voisins ; • créer des cheminements agréables et ainsi favoriser les déplacements doux.
Article 6 – RESILIATION
En raison du caractère public du domaine mis à disposition, la convention est conclue à titre précaire et révocable à tout moment, sans préavis et sans indemnité, pour tout motif d’intérêt général.
Au-delà des motifs tirés de l’intérêt général, la présente convention pourra faire l’objet d’une résiliation anticipée par la Ville d’Agen, avec un préavis d’un mois, si elle considère que l’un des cas suivants est rempli :
- Non-respect des critères et règles d’utilisation des lieux mentionnés à l’article 1 de la présente ;
- Défaut d’entretien des espaces occupés sans qu’il soit besoin d’aucune autre formalité administrative par la Ville d’Agen après la mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé réception, d’avoir à se conformer aux dites obligations, restée infructueuse.
La résiliation anticipée et le terme de la convention ne donneront droit à aucune indemnité de la part de la Ville d’Agen au bénéfice de l’occupant ou du propriétaire de l'immeuble accolé au domaine public.
L’occupant peut solliciter la résiliation de la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Ville d’Agen. Il devra respecter un préavis d'un mois.
Article 7 – RESPONSABILITES
Tout accident ou dommage quelconque, provoqué par l’inobservation des prescriptions légales et réglementaires par l’occupant ou le propriétaire, entraîne la responsabilité de celui-ci.
L’occupant, ou le propriétaire de l'immeuble s'il est distinct, supporte seul les conséquences pécuniaires des dommages de toute nature qui pourraient être causés :
- Aux biens mis à disposition ainsi qu’aux ouvrages et installations qu’il a réalisés et sur lesquels il ne peut se prévaloir de droits réels.
- A lui-même, à ses propres biens et aux biens dont il est détenteur à un titre quelconque, ainsi qu’à ses préposés,
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- Aux biens et à la personne des tiers causés par l’occupant dans le cadre de son activité d’exploitant.
Article 8 – ASSURANCES
Préalablement à la mise à disposition de l’emplacement, l’occupant retournera l’attestation d’assurance en responsabilité civile, complétée et signée par son (ses) assureur (s).
L’occupant s’engage à communiquer à la Ville d’Agen les attestations correspondantes aux polices qu’il est tenu de souscrire en application du présent article et ce annuellement.
L’occupant doit justifier du paiement régulier des primes afférentes aux polices susvisées.
Article 9 - SORT DES OUVRAGES
A l’issue de la convention (terme ou résiliation), l’occupant devra libérer le domaine public mis à disposition par la Ville d’Agen et le restituer en bon état.
La mairie déposera la structure de la grimpante si elle a été installée par celle-ci.
En cas de détérioration, nécessitant l’intervention des services de la Ville pour effectuer des travaux réparatoires, la Ville d’Agen pourra demander à l’occupant de participer aux frais de renouvellement ou de réparation s’il s’agit de dégradations distinctes d’un usage normal.
Article 10 – MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant écrit et signé des deux parties.
Article 11 – LITIGES ET DROIT APPLICABLE
La présente convention est soumise au droit français.
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litiges sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre leur différend à l’instance juridictionnelle compétente, soit le Tribunal administratif de Bordeaux (9, rue Tastet - BP 947 – 33063 BORDEAUX Cedex).
Fait en trois exemplaires,
A……………………………………,
le………
L’occupant,
Commerçant demandeur
A……………………………………,
le………
Pour la Ville d’Agen,
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ANNEXES :
Annexe 1 : Description du dispositif de végétalisation
Annexe 2 : Plan d’emprise et d’aménagement
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CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE
DU DOMAINE PUBLIC
Entre
La Ville d’Agen, sise en son Hôtel de Ville, Place du Docteur Esquirol 47000 AGEN, représentée par ……………………….., dûment habilité par une délibération / arrêté ………………………., en date du …………………….. ,
Désignée ci-après, « la Ville d’Agen »,
D'une part,
Et
……………………………………,
Ci-après, « le propriétaire demandeur »
Nom du commerce :
Adresse mail :
Numéro de téléphone :
D'autre part
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PREAMBULE
La Ville d’Agen souhaite encourager le développement de la végétalisation du domaine public en s’appuyant sur une démarche participative et une forte implication des habitants, des associations, des conseils de quartiers, des commerçants, (personnes physiques ou morales)...
Les objectifs sont les suivants :
• favoriser le développement de la nature et de la biodiversité en ville ; • participer à l’embellissement et à l’amélioration de notre cadre de vie ; • créer des corridors écologiques et renforcer la trame verte ;
• changer le regard sur la ville ;
• créer du lien social, favoriser les échanges avec les autres, notamment ses voisins ; • créer des cheminements agréables et ainsi favoriser les déplacements doux.
CADRE JURIDIQUE
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L.2122-1 à L.2122-4, L.2125-1, L.2125-3 ainsi que les articles R.2122-1 à R.2122-7,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2020_029 en date du 25 mai 2020 relative aux délégations du Conseil Municipal au Maire,
Vu la décision du Maire n°2024_070 en date du 27 mars 2024,
Considérant qu’il est nécessaire d’établir une autorisation d’occupation temporaire du domaine public pour permettre à …………………………………………………………………………......
de disposer d’un espace à végétaliser au pied de sa façade,
Considérant qu’il n’y a pas lieu de faire référence à la délibération relative aux redevances d’occupation du domaine public dès lors que cette occupation est consentie à titre gratuit pour des motifs d’intérêt général.
EN CONSEQUENCE IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Article 1er – OBJET
Cette convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le demandeur est autorisé à occuper, de manière précaire et révocable l'emplacement du domaine public communal mis à disposition après accord du service technique en charge du dispositif.
Adresse du dispositif :
………………………………………………………………………………………………… ………….
Plan de situation joint en annexe.
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Elle lui permet de réaliser et d'entretenir un ou des dispositifs de végétalisation de l'espace public tel que décrit dans les annexes (plan de situation, descriptif de l’aménagement) dans le respect de la charte de végétalisation de l’espace public agenais.
Article 2 – MODALITES D’OCCUPATION
L’occupant est autorisé à occuper les lieux uniquement pour installer des éléments de végétalisation et doit veiller à ce que cette utilisation soit conforme avec le domaine public. Cette occupation privative ne devra notamment pas faire obstacle à la libre circulation du public et ne pourra donner lieu à aucune activité lucrative.
L’occupant ne peut donner aux lieux occupés aucune autre utilisation que celle définie au présent article et ne pourra pas sous-louer les emplacements mis à disposition.
Aucun changement de destination des lieux ou aucune réalisation d’ouvrages ne pourront intervenir sans l’accord préalable et écrit de la Ville d’Agen.
L’autorisation est nominative, attribuée à une personne physique ou morale, qui sera le seul interlocuteur de la Ville d’Agen sur ce dispositif.
La Ville se charge de créer des fosses en pied de façade de l’immeuble, d’y apporter de la terre végétale et accompagne le demandeur jardinier dans la plantation des végétaux, fournis par la mairie et choisis conjointement.
Le demandeur jardinier s’engage à entretenir à ses frais, sur ce lieu, le dispositif de végétalisation de façade dont le descriptif et le plan sont joints en annexe.
Cette présente convention est accordée par la Ville d’Agen après avis favorable de l’élu signataire de l'AOT à l'issue d'une étude de faisabilité des services techniques Espaces Verts.
En cas d’évolution des conditions locales, le demandeur jardinier sera informé de la nécessité de déposer temporairement ou définitivement les dispositifs notifiés.
La Ville d’Agen se réserve le droit de marquer d'un repère visuel et graphique les sites végétalisés. Le signataire jardinier accepte que des photos et/ou films du site qu'il entretient soient pris par les services municipaux et éventuellement utilisées par ceux-ci pour promouvoir la démarche.
Dans le cas où le projet inclus une ou plusieurs grimpantes, le demandeur jardinier : □ souhaite que la mairie fournisse et installe la (ou les) structure (s) pour les grimpantes (perforation du mur pour les fixations). Dans ce cas, le demandeur devra entretenir la structure et veiller à ce qu'elle soit toujours correctement fixée. Si le demandeur souhaite faire des extensions afin de guider la grimpante plus haut, alors, il lui reviendra de trouver la fourniture adéquate et de la fixer au mur ainsi que de palisser la grimpante sur la structure. Dans cette hypothèse, en signant la présente convention, le propriétaire donne son accord pour que les structures et fixations soient apposées sur son immeuble et renonce à toute compensation financière à ce titre.
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□ ne souhaite pas ce que la mairie fournisse et vienne installer la (ou les) structures pour les grimpantes.
Article 3 – PRESCRIPTIONS PARTICULIERES D’ENTRETIEN, DE PROPRETE ET DE SECURITE
Le jardinier s'engage à recourir à des méthodes de jardinage biologique tels que fumure organique, compost ménager, terreau ou traitements stimulant les défenses naturelles,...
Il veille :
• à maintenir le site en état de propreté, ramasser les déchets verts et soigner les végétaux. • à arroser les végétaux si nécessaire et toujours de façon économe,
• à tailler régulièrement les végétaux afin de ne pas limiter l'emprise du trottoir, • à laisser libre le cheminement piéton et l’accès au domaine public
• à respecter les équipements pré-existants (ouvrages, mobilier urbain, arbres d'alignement...)
• à maintenir le trottoir aux abords des plantations propres (balayé).
De manière générale, pendant toute la durée de la présente convention, l’occupant prend à sa charge tous les travaux d’entretien courant du domaine mis à sa disposition et doit veiller à sa propreté.
Le demandeur jardinier pourra recevoir des conseils et poser toute question utile au service Espaces Verts de la mairie, en la personne de Stéphanie Maurel, qui est la référente de ces opérations de végétalisation.
Le demandeur jardinier informera le service Espaces Verts de l’évolution de son dispositif de végétalisation ou de toute difficulté rencontrée dans sa mise en œuvre ou son entretien.
En cas de non-respect de ces prescriptions, la ville d’Agen se réserve le droit de mettre fin à l'autorisation d'occupation temporaire dans les conditions prévues à l’article 6.
Article 4 – DUREE
La présente convention prend effet à compter du jour de sa signature par les parties et jusqu’au ……………. (durée de 10 ans). Elle ne pourra pas faire l’objet d’une tacite reconduction. Toute prolongation ou nouvelle convention devra faire l’objet d’un accord écrit de la Ville d’Agen.
Article 5 – REDEVANCE ET MODALITES DE PAIEMENT
La présente convention est consentie à titre gratuit en raison du caractère d’intérêt général que revêt cette autorisation. En effet, ce dispositif s’inscrit dans les engagements de mandat de végétalisation « Agen, ville nature » et plus précisément à l'engagement n° 52 Favoriser la biodiversité en ville.
Les objectifs du dispositif sont les suivant :
• favoriser le développement de la nature et de la biodiversité en ville ; • participer à l’embellissement et à l’amélioration de notre cadre de vie ; • créer des corridors écologiques et renforcer la trame verte ;
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• changer le regard sur la ville ;
• créer du lien social, favoriser les échanges avec les autres, notamment ses voisins ; • créer des cheminements agréables et ainsi favoriser les déplacements doux.
Article 6 – RESILIATION
En raison du caractère public du domaine mis à disposition, la convention est conclue à titre précaire et révocable à tout moment, sans préavis et sans indemnité, pour tout motif d’intérêt général.
Au-delà des motifs tirés de l’intérêt général, la présente convention pourra faire l’objet d’une résiliation anticipée par la Ville d’Agen, avec un préavis d’un mois, si elle considère que l’un des cas suivants est rempli :
- Non-respect des critères et règles d’utilisation des lieux mentionnés à l’article 1 de la présente ;
- Défaut d’entretien des espaces occupés sans qu’il soit besoin d’aucune autre formalité administrative par la Ville d’Agen après la mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé réception, d’avoir à se conformer aux dites obligations, restée infructueuse.
La résiliation anticipée et le terme de la convention ne donneront droit à aucune indemnité de la part de la Ville d’Agen au bénéfice de l’occupant ou du propriétaire de l'immeuble accolé au domaine public.
L’occupant peut solliciter la résiliation de la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Ville d’Agen. Il devra respecter un préavis d'un mois.
Article 7 – RESPONSABILITES
Tout accident ou dommage quelconque, provoqué par l’inobservation des prescriptions légales et réglementaires par l’occupant ou le propriétaire, entraîne la responsabilité de celui-ci.
L’occupant, ou le propriétaire de l'immeuble s'il est distinct, supporte seul les conséquences pécuniaires des dommages de toute nature qui pourraient être causés :
- Aux biens mis à disposition ainsi qu’aux ouvrages et installations qu’il a réalisés et sur lesquels il ne peut se prévaloir de droits réels.
- A lui-même, à ses propres biens et aux biens dont il est détenteur à un titre quelconque, ainsi qu’à ses préposés,
- Aux biens et à la personne des tiers causés par l’occupant dans le cadre de son activité d’exploitant.
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Article 8 – ASSURANCES
Préalablement à la mise à disposition de l’emplacement, l’occupant retournera l’attestation d’assurance en responsabilité civile, complétée et signée par son (ses) assureur (s).
L’occupant s’engage à communiquer à la Ville d’Agen les attestations correspondantes aux polices qu’il est tenu de souscrire en application du présent article et ce annuellement.
L’occupant doit justifier du paiement régulier des primes afférentes aux polices susvisées.
Article 9 - SORT DES OUVRAGES
A l’issue de la convention (terme ou résiliation), l’occupant devra libérer le domaine public mis à disposition par la Ville d’Agen et le restituer en bon état.
La mairie déposera la structure de la grimpante si elle a été installée par celle-ci.
En cas de détérioration, nécessitant l’intervention des services de la Ville pour effectuer des travaux réparatoires, la Ville d’Agen pourra demander à l’occupant de participer aux frais de renouvellement ou de réparation s’il s’agit de dégradations distinctes d’un usage normal.
Article 10 – MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant écrit et signé des deux parties.
Article 11 – LITIGES ET DROIT APPLICABLE
La présente convention est soumise au droit français.
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litiges sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre leur différend à l’instance juridictionnelle compétente, soit le Tribunal administratif de Bordeaux (9, rue Tastet - BP 947 – 33063 BORDEAUX Cedex).
Fait en trois exemplaires,
A……………………………………,
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Le propriétaire demandeur,
A……………………………………,
le………
Pour la Ville d’Agen,
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ANNEXES :
Annexe 1 : Description du dispositif de végétalisation
Annexe 2 : Plan d’emprise et d’aménagement
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DECISION DU MAIRE
N° 2024 070 DU MERCREDI 27 MARS 2024
DIRECTION DE L'ENFANCE DEL 'EDUCATION DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS Action scolaire
Nomenclature : 3.3.2
OBJET: MISE A DISPOSITION DE LA SALLE POLYVALENTE DE L'ECOLE GAILLARD AU
PROFIT DE L'ASSOCIATION DES PARENTS D'ELEVES
CONTEXTE
L'Association des Parents d'Elèves de l'école Gaillard sollicite la Ville d'Agen afin de pouvoir occuper la salle polyvalente de l'école pour l'organisation de ses réunions.
EXPOSE DES MOTIFS
La ville d'Agen souhaite faire droit à cette demande et autorise l'Association des Parents d'Elèves (APE) de l'école Gaillard à occuper de manière précaire et révocable la salle polyvalente de l'école situé 145 rue Liszt 47000 AGEN pour lui permettre de se réunir conformément à son objet (réunion du bureau, préparation d'évènements, etc.).
Cette autorisation d'occupation est consentie pour la durée restant à courir jusqu'au 5 juillet 2024. Cette autorisation ne pourra pas faire l'objet d'une tacite reconduction. Toute prolongation ou nouvelle convention devra faire l'objet d'un accord écrit de la ville d'Agen.
Eu égard à la qualité de l'occupant et à son objet, cette autorisation d'occupation est consentie à titre gratuit. La Ville d'Agen prendra également à sa charge la consommation des fluides consécutive à l'usage des locaux pendant la période de mise à disposition.
Les modalités de cette autorisation d'occupation sont fixées dans le projet de convention annexé à la présente décision.
CADRE JURIDIQUE DE LA DECISION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-22 et L.2122- 23,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L.2122-1 et L.2125-1,
Vu la délibération n° DCM2020_029 du Conseil municipal de la Ville d'Agen, en date du 25 mai 2020, visée par la Préfecture de Lot-et-Garonne, le 27 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants : i RFÇU EN PRFrFCTURE
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« 5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans»,
Vu l'arrêté du Maire de la Ville d'Agen, en date du 27 novembre 2023, visé par la Préfecture de Lot-et-Garonne, le 12 décembre 2023, donnant délégation de signature à Madame Clémence BRANDOLIN-ROBERT, Première adjointe au Maire, pour signer les décisions prises par le Maire par délégation du Conseil municipal, en application de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant l'exposé ci-dessus, le Maire
DECIDE
1°1 DE VALIDER les termes du projet de convention de mise à disposition des locaux de l'école élémentaire GAILLARD Paul BERT au profit de l'Association des Parents d'Elèves (APE),.
2°1 DE DIRE qu'eu égard à la qualité de l'occupation et aux objectifs poursuivis la présente autorisation d'occupation est consentie à titre gratuit,
3°1 DE SIGNER ou d'autoriser son représentant à signer ladite convention ainsi que tous actes et documents y afférent,
Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte
Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois
à compter des formalités de publication et de
transmission en Préfecture
Télétransmission le[.'f;.1.0y.1 2023
Publication le or1.0f.1 2023
Fait et délibéré les jour, mois et an que
dessus,
Pour extrait conforme,
Pour le Maire et par délégation,
La Premièr jointe
NDOLIN-ROBERT 1
ENTRE :
La Ville d'AGEN, dont le siège est situé Place du Docteur Esquirol – Hôtel de Ville – 47 916 AGEN CEDEX 9, N° SIREN : 214700015, représentée par Madame Clémence BRANDOLIN ROBERT 1er Adjointe en charge du patrimoine municipal, dûment habilitée aux fins des présentes en vertu de la décision n° du Maire de la Ville d’Agen, en date ,
Ci-après dénommée « la Ville »,
D'UNE PART,
ET :
L’Association des Parents d’Elèves de l’Ecole Gaillard, dont le siège est situé 145 rue F. Liszt à 47000 Agen, représentée par Mme Mathilda MICHEL (présidente),
Ci-après dénommée « l’Occupant »,
D'AUTRE PART,
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION
DE LA SALLE POLYVALENTE DE L’ECOLE GAILLARD A AGEN, AU
PROFIT DE L’APE GAILLARD
DE L’ASSOCIATION DES PARENTS D’ELEVES (APE)
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IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
Vu les articles L.2122-22, L.2122-23 et L.2144-3 du Code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L.2122-1 et L.2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques,
EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1er : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de mettre à disposition de l’Association des Parents d’Elèves (APE) de l’école Gaillard, et pour une période donnée, les locaux désignés à l’article 2.
ARTICLE 2 : DESIGNATION DES LOCAUX
Les locaux mis à disposition de l’occupant se situent :
adresse caractéristiques
145 rue F. Liszt
47000 Agen Salle polyvalente Toilette
Ces locaux sont équipés du matériel décrit ci-après que l’occupant pourra utiliser sous réserve du respect des modes opératoires qui lui seront précisés le jour de l’état des lieux :
- Chaises.
- Tables.
- A l’exclusion de la borne de pointage.
Il est à noter que seuls les sanitaires adjacents à la salle occupée seront accessibles.
Il est précisé en revanche que l’accès aux salles de classe, salle des maîtres, bureaux, est strictement interdit.
ARTICLE 3 : DESTINATION ET UTILISATION DES LOCAUX
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Cette mise à disposition a pour objet de permettre à l’association de se réunir conformément à son objet (réunion du bureau, préparation d’évènements, etc.).
Les effectifs accueillis simultanément maximum s’élèvent à :
31 Personnes.
Il est à ce sujet expressément convenu que tout changement à cette destination, qui ne serait pas autorisé par la Ville, entraînerait la résiliation immédiate de la présente convention.
L’occupant n’est pas autorisé à laisser du matériel à demeure dans les locaux mis à disposition.
L’occupant est autorisé à stationner dans la première partie de la cour durant le temps d’activité.
ARTICLE 4 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour la durée restant à courir jusqu’au 05/07/2024.
Avant toute réunion dans les locaux de l’école, un représentant de l’association devra communiquer au directeur de l’école ainsi qu’au service action scolaire de la Ville d’Agen les dates et heures d’occupation des locaux par les membres de l‘association.
ARTICLE 5 : ENTRETIEN DES LOCAUX
L’occupant prendra les locaux dans l'état où ils se trouveront lors de son entrée en jouissance.
L’occupant s’interdit de modifier la distribution des lieux et de percer les murs ou cloisons.
L’occupant devra les tenir en bon état d’entretien pendant toute la durée de la mise à disposition et les rendre après chaque utilisation et à l’expiration de la convention, dans le même état que celui qui sera contradictoirement constaté lors de l’état des lieux d'entrée.
Ainsi, l’occupant s’engage à :
- Veiller à la bonne utilisation des locaux et équipements mis à sa disposition. Par conséquent, il ne pourra faire, ni laisser faire, quoi que ce soit qui puisse les détériorer, nuire à leur aspect, à leur conservation et à leur propreté.
- Remettre en place après chaque utilisation le mobilier (tables et chaises) à leur place initiale.
- Déclarer immédiatement à la Ville toute dégradation ou défectuosité qu’il constaterait dans les locaux, sous peine d'être tenu de procéder à ses frais et sous sa responsabilité à la réparation complète dudit dommage, de son aggravation et de ses conséquences éventuelles.
- Accepter, sans condition, les inconvénients de tous travaux de réparation ou autres devenus nécessaires dans ces locaux, sans pouvoir réclamer aucune indemnité à la Ville.
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- Assurer l'ouverture et la fermeture des locaux et de la cour, la mise en route de l’alarme et la vérification de l'extinction de l'éclairage en dehors des plages d'ouverture.
- Veiller au contrôle des entrées dans l’établissement. A ce titre, l’occupant s'engage à ne laisser accéder aux locaux mis à disposition que les membres de l’association et à faire respecter par ces personnes toutes les règles de sécurité. Les personnes accédant aux locaux seront sous la responsabilité de l’occupant et représenteront au maximum trente personnes par tranche horaire d'occupation des locaux mis à disposition.
ARTICLE 6 : MODALITES FINANCIERES
Eu égard à la qualité de l’occupant et à son objet (association de parents d’élèves), la présente autorisation d’occupation est consentie à titre gracieux et ne donnera pas lieu au versement d’une redevance.
La Ville d’Agen prendra également à sa charge la consommation des fluides consécutive à l’usage des locaux pendant la période de mise à disposition.
ARTICLE 7 : CHARGES, IMPÔTS ET TAXES
Les frais de nettoyage des locaux après chaque utilisation seront à la charge de l’occupant.
Les frais liés aux abonnements et les consommations d'eau, de gaz, d'électricité ainsi que de chauffage pour la période de mise à disposition seront pris en charge par la Ville.
Les impôts et taxes relatifs aux locaux seront supportés par la Ville.
Les impôts et taxes relatifs à l'activité de l’occupant seront supportés par cette dernière.
ARTICLE 8 : MESURES PLAN VIGIPIRATE
- La circulaire du 8 juin 2023 au plan particulier de mise en sureté(PPMS) met en œuvre les dispositions du nouvel article L.411-4 du code de l’éducation, introduit par la loi n° 2021-1716 du 21 décembre 2021 créant la fonction de directrice ou de directeur d’école. Elle fusionne les PPMS « risques majeurs « et « attentat- intrusion », actuellement en vigueur. Elle rappelle également les liens qui doivent être maintenus avec les partenaires de l’éducation nationale, hors temps de crise ou lors d’évènements majeurs. Elle confirme enfin de précédentes mesures qu’il s’agisse de la sécurisation des écoles et établissement scolaires, de la tenue d’annuaire de crise, d’actualisation de PPMS ou encore de la tenue des exercices PPMS.
Suite à l’attentat terroriste à Arras le vendredi 13/10/2023, la posture Vigipirate a été relevé au niveau le plus urgence attentat
Dans ce cadre, la collectivité doit mettre en place la sécurisation des écoles et des établissements scolaires en faisant l’objet de mesures renforcées telles que :
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-Le renforcement de la surveillance et le contrôle des rassemblements aux abords des établissements
-La restriction voire interdiction des activités aux abords des bâtiments -Le renforcement de la surveillance aux abords des établissements
-Le renforcement du contrôle d’accès des personnes et des véhicules -L’accueil à l’entrée des écoles et établissements scolaires est assuré par un adulte -Un contrôle visuel des sacs doit être effectué.
-L’identité des personnes étrangères à l’établissement est systématiquement vérifiée.
-Une liste d’émargement des personnes présentes doit être éditée et communiquée à la mairie
L’occupante est responsable du respect de ces mesures.
Par ailleurs dans le cas où les dispositions applicables en matière de vigilance attentat seraient amenées à évoluer en cours d’exécution, ces nouvelles mesures s’appliqueront d’office à l’occupante sans qu’il ne soit nécessaire de formaliser ces nouvelles obligations par voie d’avenant.
Le cas échéant, le non-respect des présentes obligations est constitutive d’une faute susceptible d’engager la responsabilité de l’occupant et justifiant la résiliation de la présente convention.
ARTICLE 9: EXPLOITATION – CESSION DES DROITS
L’occupant s'interdit de sous-louer tout ou partie des locaux et, plus généralement, d'en conférer la jouissance totale ou partielle à un tiers, même temporairement ou ponctuellement, sauf autorisation expresse de la Ville, sollicitée au minimum quinze jours avant.
ARTICLE 10 : MODIFICATION
La présente convention pourra, à tout moment, faire l’objet d’une modification. Cette dernière devra requérir l’accord des parties.
ARTICLE 11 : FACULTE DE RESILIATION
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une des obligations contenues dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit, sans indemnité de part ni d’autre, après mise en demeure d’exécuter la clause en souffrance faite par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception restée vaine dans un délai de sept jours.
- par la commune, la collectivité propriétaire, le directeur de l’école ou le chef d’établissement à tout moment pour cas de force majeure, ou pour motifs sérieux tenant au bon fonctionnement du service public de l’éducation ou à l’ordre public, par lettre recommandée à l’occupant,
- par l’occupant pour cas de force majeure, dûment constatée et signifié au maire, à la collectivité propriétaire, au directeur d’école ou au chef d’établissement par lettre recommandée, si possible dans un délai de cinq jours francs et au plus tard la veille (jours ouvrés) avant la date prévue pour l’utilisation des locaux. A défaut, et si les locaux ne sont pas utilisés aux dates et heures fixées par les parties, l’occupant s’engage à dédommager la commune ou l’établissement des frais éventuellement engagés en vue de l’accueil prévu.
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- à tout moment par le chef d’établissement, si les locaux sont utilisés à des fins non conformes aux obligations constatées par les parties ou dans des conditions contraires aux dispositions prévues par ladite convention.
ARTICLE 12 : RESILIATION DE PLEIN DROIT
A défaut d’exécution de l’une des clauses ci-dessus, et dans l’hypothèse d’une utilisation des locaux non conforme au bon fonctionnement du service public, de l’éducation ou à l’ordre public, la présente convention sera résiliée de plein droit, si bon semble à la Ville bailleresse sans qu’il y ait à remplir aucune formalité judicaire, quinze jours après une simple mise en demeure d’exécuter la clause en souffrance.
ARTICLE 13 : LITIGES
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, toute voie amiable de règlement, avant de soumettre leur différend à une instance juridictionnelle.
Fait à Agen, le
Madame Mathilda MICHEL
Présidente de l’APE
Pour la Ville d’Agen,
Madame Clémence BRANDOLIN-
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1er Adjointe au Maire,
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DECISION DU MAIRE
N° 2024_071 DU MERCREDI 27 MARS 2024
Direction de la Solidarité
Service Politique de la Ville
Nomenclature : 3. 3.2
OBJET : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LA SALLE POLYVALENTE DU CENTRE SOCIAL
« MAISON POUR TOUS SAINT EXUPERY » (QUARTIER DE BARLETE) PAR LA VILLE D'AGEN AU PROFIT DE L'ASSOCIATION LA BAL
CONTEXTE
L'Association « LA BAL » a sollicité la Ville d'Agen en vue d'obtenir la mise à disposition d'un local communal, pour l'organisation d'ateliers jeux.
Par conséquent, il est nécessaire de conclure une convention de mise à disposition afin de préciser les engagements réciproques des parties.
EXPOSE DES MOTIFS
La Ville d'Agen entend mettre à disposition de l'Association « LA BAL » la salle d'animation du Centre Social « Maison pour Tous Saint Exupéry» d'Agen pour l'organisation d'ateliers jeux.
Les locaux mis à disposition sont les suivants :
Références cadastrales et adresse Superficie Caractéristiques
Salle Polyvalente du centre social
IZI 1 entrée fermée par un rideau « Maison Pour Tous Saint Exupéry»
Quartier de Barleté coulissant
Rue Marcel Pagnol IZI 1 salle polyvalente
47000 AGEN 188 m 2 IZI 1 WC
Référence cadastrale :
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La mise à disposition de la salle par la Ville d'Agen au profit de l'Association prend effet à compter du jour de signature de la convention par les parties et trouvera son terme au 26 décembre 2024. L'Association n'occupera la salle qu'en cas de mauvais de temps pour la période du 10 juillet au 28 août 2024.
Eu égard à la qualité de l'Association et à la nature des activités poursuivies, la présente autorisation d'occupation est consentie à titre gratuit, conformément à l'article L.2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques. L'ensemble des frais, charges et taxes induits par la présente occupation seront également pris en charge par la Ville d'Agen.
La présente mise à disposition doit, en conséquence, être regardée comme une« contribution volontaire en nature » et valorisée comme telle au sein des documents budgétaires et comptables de l'Association et de la commune.
La Ville d'Agen communiquera à l'Association toutes les informations utiles et nécessaires au calcul de cette valorisation.
CADRE JURIDIQUE DE LA DECISION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, les articles L.1611-4, L.2122- 22, L.2122-23, L.2144-3 et L.2313-1,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment, les articles L.2122-1 et suivants et L.2125-1,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment l'article 10,
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000- 321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu le Règlement n° 2018-06 de l'autorité des normes comptables en date du 5 décembre 2018 et relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif,
Vu la délibération n° DCM2022_ 137 du Conseil Municipal de la Ville d'Agen, en date du 28 novembre 2022, relative aux redevances et tarifs des services municipaux pour 2023,
Vu la délibération n°2020_029 du Conseil Municipal de la Ville d'Agen, en date du 25 mai 2020, visée par la Préfecture de Lot-et-Garonne, le 27 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants :
« 5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans »,
Vu l'arrêté n°2023_ SJ_098 du Maire de la Ville d'Agen , en date du 27 novembre 2023, donnant délégation de signature à Madame Clémence BRANDOLIN-ROBERT, Première adjointe au Maire, pour signer les décisions prises par le Maire par délégation du Conseil municipal, en application de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales ,
Considérant l'exposé ci-dessus, le Maire DECIDE
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1°1 DE VALIDER les termes de la convention de mise à disposition de la salle polyvalente du Centre Social « Maison pour tous Saint Exupéry» au profit l'association « LA BAL »,
2°1 D'ACTER que l'occupation de cette salle par l'Association sera en fonction du planning annexé,
3°1 DE DIRE que la convention de mise à disposition prend effet à compter du jour de sa signature par les parties et trouvera son terme le 26 décembre 2024,
4°/ DE DIRE que cette mise à disposition est consentie à titre gratuit eu égard la qualité de l'Association et de la nature des activités poursuivies, conformément aux dispositions de l'article L.2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
5°1 DE SIGNER ou d'autoriser son représentant à signer ladite convention ainsi que tous actes et documents y afférents,
Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte
Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des formalités de publication et de transmission
en Préfecture
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Fait et délibéré les jour, mois et an que
dessus,
Pour extrait conforme,
Pour le Maire et par délégation,
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SALLE POLYVALENTE DU CENTRE SOCIAL
« MAISON POUR TOUS SAINT EXUPERY »
(QUARTIER DE BARLETÉ) PAR LA VILLE D’AGEN
AU PROFIT
DE L’ASSOCIATION « LA BAL »
ENTRE :
La Ville d’Agen, dont le siège se trouve Place du Docteur Esquirol - Hôtel de ville - 47916 AGEN CEDEX 9, N° SIREN : 214700015, représentée par Madame Clémence BRANDOLIN ROBERT, 1ère Adjointe au Maire de la Ville d’Agen, agissant en vertu de la décision n°……………. du Maire de la Ville d’Agen, en date………………..,
Désignée ci-après par « La Ville d’Agen »,
D’une part,
ET :
L’Association « LA BAL Brigade d’Animation Ludique » dont le siège social se situe au 1 bis rue de la Poste 47550 BOÉ, représentée par son Président, Monsieur Xavier VERNET,
Désigné ci-après par « L’occupant »,
D’autre part
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REÇU EN PREFECTURE
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1 VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, les articles L.1611-4, L.2122-22, L.2122-23 et L.2144-3,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment, les articles L.2122-1 et L.2125-1,
Vu la délibération n° DCM2022_137 du Conseil Municipal de la Ville d’Agen, en date du 28 novembre 2022, relative aux redevances et tarifs des services municipaux pour 2024,
VU l’arrêté n°2023_SJ_098 du Maire de la Ville d’Agen en date du 27 novembre 2023, donnant délégation de signature à Madame Clémence BRANDOLIN-ROBERT, 1ère Adjointe au Maire, en charge du patrimoine municipal,
Il A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1er – Objet de la convention
La présente convention a pour objet de mettre à la disposition de l’Association « LA BAL » la salle polyvalente du centre social « Maison pour tous Saint Exupéry » située dans le quartier de Barleté à Agen pour des ateliers jeux.
Article 2 – Désignation des locaux, du mobilier et du matériel
Les locaux mis à disposition de l’occupant sont les suivants :
Références cadastrales et adresse Superficie Caractéristiques
Salle Polyvalente du centre social
« Maison Pour Tous Saint Exupéry »
Quartier de Barleté
Rue Marcel Pagnol
47000 AGEN
Référence cadastrale :
BZ n° 0048
188 m²
☒ 1 entrée fermée par un rideau
coulissant
☒1 salle polyvalente
☒1 wc
☒1 cuisine non équipée pour
cuisiner
Les locaux mis à la disposition de l’occupant sont équipés de quatre-vingt-deux chaises, vingt tables, du mobilier de rangement et deux extincteurs.
Article 3 – Occupation des locaux
L’occupant est autorisé à occuper la salle polyvalente, suivant un planning mis en annexe de la présente convention.
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REÇU E1'I i>REFECrURE.
le 05/94/2024
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1~ _H•-f/ t 7-: t-+ 7(10 9-tV-:Z02..+002."'-0tZô2.♦_ (I':' i- Article 4 – Conditions d’utilisation
4.1. Entrée dans les lieux et remise des clefs
L’occupant prend les locaux dans l’état où ils se trouvent lors de son entrée en jouissance, déclarant bien les connaître pour les avoir vus et visités à sa convenance. Il ne pourra réclamer aucun travail de remise en état et/ou de réparation, ni procéder à aucune transformation ou modification des lieux sans autorisation expresse de la Ville d’Agen.
Un état des lieux contradictoire sera réalisé lors de la remise des clefs ainsi qu’au jour de leur restitution par l’occupant. Les lieux devront être rendus propres, dans un état identique à celui du jour de la remise des clefs.
Un exemplaire des clés des locaux sera remis à l’occupant, le jour même de l’occupation de la salle, qui en aura la responsabilité pour toute la durée de chaque mise à disposition. Tout changement du détenteur de cette clé devra être soumis à l’accord préalable des services municipaux.
4.2. Cuisine
L’occupant est informé qu’il est strictement interdit de cuisiner dans les locaux (cuisine, salle polyvalente, hall d’entrée…) et s’engage à ne faire aucune cuisine dans la salle qui nécessiterait l’utilisation des pieds de gaz.
Le reste du matériel présent sur place ne permet de préparer que des plats froids et de stocker les denrées alimentaires de l’occupant dans une chambre froide.
4.3. Entretien
L’occupant est tenu au nettoyage et au lavage de tous les équipements des locaux mis à sa disposition, y compris office et toilettes. Les sacs poubelles devront être sortis.
L’occupant devra se munir de ses propres produit d’entretien.
Dans le cas où les locaux seraient rendus non nettoyés par l’occupant, la Ville d’Agen procédera au nettoyage du site, le cas échéant via les services d’un prestataire extérieur, aux frais de l’occupant.
Article 5 – Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter du jour de sa signature par les parties et trouvera son terme le 26 décembre 2024, lors de la restitution des clefs au propriétaire et de la caution à l’occupant.
Du 10 juillet au 28 aout 2024, l’Association n’occupera la salle qu’en cas de mauvais temps.
La présente convention ne pourra pas faire l’objet d’une quelconque reconduction. Toute autre occupation donnera lieu à la signature d’une nouvelle convention.
Article 6 – Travaux
L’occupant acceptera, sans indemnité, tous les travaux qui seraient réalisés par la Ville d’Agen dans l’immeuble, quelles que soient leur importance et leur durée.
REÇU EN PREFECTURE.
le 05/04/2024
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'J:'!Jll-Ot 7-! 1-t 70 0 Ol~-!02.4002"'-0t2 (>2:t-_ ir: 1- Article 7 – Redevances et charges locatives
La présente convention a vocation à permettre à l’Association « LA BAL » d’organiser des ateliers jeux.
Conformément à l’article L.2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et eu égard à la qualité de l’occupant ainsi qu’à la nature des activités poursuivies, la présente autorisation d’occupation est consentie à titre gratuit. Elle ne donnera pas lieu à la perception d’une redevance ni au paiement de charges locatives.
Les abonnements et consommations liés aux fluides, ainsi qu’aux télécommunications seront à la charge de la Ville d’Agen.
Article 8 – Assurances
L’occupant assume l’entière responsabilité de l’utilisation des locaux, tant vis-à-vis de la Ville d’Agen, que des participants et des tiers.
Il déclare que sa responsabilité est garantie par une police d’assurance responsabilité civile pour les jours de location.
N° de contrat : 3768071J
Souscrit auprès de la Compagnie
MAIF
Il renonce à tout recours contre la Ville d’Agen, sauf en cas de faute grave dont il lui appartient de faire la preuve.
Dans le cas où des détériorations surviendraient au matériel ou à l’immeuble, un état des lieux contradictoire sera dressé et la Ville d’Agen sera fondée à exiger le remboursement des dégâts.
L’occupant s’engage à n’exercer aucun recours contre la Ville d’Agen, pour la valeur totale forfaitaire des objets et du matériel qui lui appartiennent, propres à l’objet de la convention, en cas de perte, de vol ou de détérioration ou pour toute autre cause, que ce soit à partir de leur entrée dans les locaux mis à disposition jusqu’à leur enlèvement.
Article 9 – Police – Sécurité – Lutte contre l’alcoolisme
L’occupant s’engage à se conformer aux règlements de police et de sécurité en vigueur, à respecter scrupuleusement les horaires convenus dans la convention, sauf autorisation expresse et préalable de la Ville d’Agen.
Il ne pourra apposer des affiches, bannières ou banderoles sur la façade ou surfaces communes, sans avoir obtenu, au préalable, l’autorisation écrite de la Ville.
Préalablement à l’utilisation des locaux, l’occupant reconnaît :
- avoir procédé avec le responsable des locaux à une visite des locaux et des voies d’accès qui seront effectivement utilisés,
- avoir constaté avec le responsable des locaux l’emplacement des dispositifs d’alarme, des moyens d’extinction (extincteurs…) et avoir pris connaissance des itinéraires d’évacuation et des issues de secours.
Au cours de l’utilisation des locaux mis à disposition, l’occupant s’engage à :
- En assurer le gardiennage et l’entretien,
REÇU EN PREFECTURE.
le 05/04/2024
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'H'!Jll-Ot 7-: 1-t 70 0 0 l~-!02.400Z"'-0t2 «z•_o, i- - Contrôler les entrées et les sorties des participants aux activités considérées, - Faire respecter les règles de sécurité aux participants,
- Maintenir dégagé, l’accès aux issues de secours.
L’organisation des repas se fait sous la responsabilité de l’occupant qui est tenu de respecter la réglementation en la matière ainsi que celles du service d’hygiène.
En cas d’exploitation de débit de boissons temporaire sur le domaine public ou dans les locaux occupés par l’occupant, il ne sera autorisé que la vente de boissons non alcoolisées du 1er groupe telles qu’elles sont définies à l’article L3321-1 du Code de la santé publique.
Article10 – Déclenchement de l’alarme par négligence - Frais
La municipalité est autorisée à réclamer à l’occupant tous frais engagés par celle-ci en cas de déclenchement par négligence du système d’alarme, sans qu’il y ait eu notamment une tentative d’effraction, une infraction ou un incendie.
Article 11 – Bruits de voisinage – Tranquillité publique
L’occupant s’engage à respecter les heures et conditions d’occupation de la salle et à prendre toutes les dispositions afin de respecter la tranquillité publique.
Au vu de l’arrêté municipal, en date du 03 décembre 2001, portant « Lutte contre les nuisances sonores et le bruit de voisinage », aucune nuisance sonore, ni tapage nocturne (notamment à l’extérieur) propres à troubler le repos du voisinage ne seront tolérés.
Article 12 – Caution
La mise à disposition de la salle polyvalente de Centre Social Saint Exupéry quartier Barleté est soumise au versement préalable, par l’occupant, d’une caution dont le montant est fixé par délibération du Conseil Municipal de la Ville d’Agen et doit être remis au propriétaire à la remise des clefs du propriétaire au locataire.
Caution :
Salle polyvalente 500,00 €
Au titre de la présente convention, l’occupant est tenu au versement :
- D’une caution d’un montant 500 € réglée par chèque.
Cette somme sera restituée à l’occupant une fois les clefs rendues au propriétaire, sous réserve que l’état des lieux de sortie soit conforme à l’état des lieux d’entrée.
La Ville d’Agen est susceptible de conserver tout ou partie de la caution en cas de non-respect des engagements de la présente convention ou de dégradation des locaux mis à disposition, afin de couvrir les frais engagés par elle :
- Déclenchements d’alarme par négligence : 76,00 €.
- Nettoyage non effectué : 150,00 €.
- Perte ou dégradation des clés et/ou du badge de l’alarme : 250,00 €. - Pour toute autre dégradation, l’occupant devra s’acquitter des frais de remise en état de ces dernières.
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le 05/04/2024
f :re:r "'°":S''"" l ::r: •.c!Mf• f 'J:'J ll-Ot 7-! 1-t 70 0 Ol~-!02.400Z"'-0t2 (!2t-_ 0';' \- Article 13 – Cession des droits
L’occupant ne pourra sous-louer, céder ou échanger, ni mettre gratuitement à la disposition d’un tiers, tout ou partie des locaux, sans accord express et préalable de la Ville.
Article 14 – Modification
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, devra faire l’objet d’un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux fixés dans la convention.
Article 15 – Résiliation
La présente autorisation d'occupation est consentie à titre précaire et révocable. En conséquence, la Ville d’Agen se réserve le droit de résilier la présente convention de plein droit, à tout moment et sans préavis, pour tout motif d’intérêt général.
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, à l’expiration d’un délai d’un mois après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet.
L’occupant pourra également solliciter la résiliation de la présente convention pour tout motif, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Ville d’Agen au plus tard 48 heures avant le premier jour d’occupation.
Article 16 – Litiges
En cas de litige relatif à l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties s’engagent à rechercher une voie amiable de règlement de leur différend. En cas d’échec de cette voie, le litige devra être porté devant la juridiction territorialement compétente, soit le tribunal administratif de Bordeaux (situé 9, rue Tastet, 33 000 BORDEAUX).
Fait à Agen, le
L’occupant,
Monsieur Xavier VERNET
Président de l’association
« LA BAL »
La Ville d’Agen,
Madame Clémence BRANDOLIN ROBERT
1ère Adjointe au Maire
REÇU EN PREFECTURE
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'J9_fll-OH-: H 70 0 Ol~-!02.400Z"'-0t2 02 ♦_ O':' 1- Annexe 1- TARIFS DE LA LOCATION
RAPPEL DES TARIFS DE LA LOCATION
DE LA SALLE POLYVALENTE ET DE L’OFFICE
DU CENTRE SOCIAL MAISON POUR SAINT EXUPERY
JOURNEE WEEK-END CAUTION
Familles adhérentes sans cuisine 66 € 66 €
Associations et Ets scolaires Agenais et
collectivités territoriales adhérentes GRATUIT GRATUIT
Familles, associations non, adhérentes 98 € 98 €
Caution 500 € -
RE(U E1'i i>REFECrURE.
le 05/04/2024
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--
- - 7 REPUBLIQUE FRANCAISE
www.agen.fr
DIRECTION DE LA SOLIDARITE
Service des Centres Sociaux
Nomenclature: 3.3.1
i RFÇU EN PRFrFCTURE
le 05/04/2024
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DECISION DU MAIRE
N° 2024_072 DU MERCREDI 17 MARS 2024
OBJET: MISE A DISPOSITION PAR LA VILLE D'AGEN AUX ASSOCIATIONS, AUX
PARTICULIERS ET TOUS ORGANISMES DE LA SALLE POLYVALENTE DU CENTRE SOCIAL « MAISON POUR TOUS DE LA MASSE »
CONTEXTE
Le centre social « Maison pour tous de la Masse », situé place de Montanou à Agen, met à la disposition des associations, des particuliers et de tous organismes sa salle polyvalente.
Il convient de définir les modalités de mise à disposition de cette salle
EXPOSE DES MOTIFS
La mise à disposition de cette salle polyvalente au profit des associations, des particuliers et de tous organismes, s'effectue à chaque fois pour une courte durée, déterminée au cas par cas dans chaque convention signée.
La mise à disposition de la salle n'interviendra que pour des périodes dites de courte durée : à la journée (de 9h00 le jour J à 10h00 le lendemain) ou au week-end (du vendredi 17h00 au lundi 10h00).
Le local mis à disposition des associations, des particuliers et de tous autres organismes se situe Place de Montanou Agen (47000).
Les caractéristiques du local mis à disposition sont les suivantes :
Références cadastrales Superficie Caractéristiques
1 entrée
1 office équipé
AE n° 273 284 m
2 1 salle avec scène
1 vestiaire avec wc
1 WC i RFÇU EN PRFrFCTURE
le 05/04/2024
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•~•)_AIJ-I)4 7-2147 (1(1 01S-2 024 o:;: 27 - 0112 024 _1 )72-
Les associations, les particuliers et tous organismes adhérents devront se soumettre au paiement d'une redevance d'occupation, lors de la remise des clés, avec fourniture d'une caution de 400 €.
Les associations adhérentes au centre social, les établissements scolaires agenais et les collectivités territoriales sont exonérés du montant de la redevance d'occupation. Néanmoins, la caution d'un montant de 400 € sera toujours exigée à chaque mise à disposition aux associations adhérentes.
Les associations, les particuliers et tous organismes non adhérents devront se soumettre au paiement d'une redevance d'occupation, lors de la remise des clés, avec fourniture d'une caution de 900 €.
Celle-ci pourra être partiellement ou totalement conservée en cas de non-respect des consignes d'utilisation précisées dans la convention .
Les TARIFS APPLICABLES sont précisés dans le tableau ci-dessous et établis conformément à la délibération du Conseil municipal de la Ville d'Agen, en date du 28 novembre 2022 :
JOURNEE JOURNEE WEEKEND WEEKEND
SALLE SALLE SALLE SALLE
POLYVALENTE POLYVALENTE POLYVALENTE POLYVALENTE
ET CUISINE ET CUISINE
(9h-20h} (du vendredi 17h (du vendredi
(9h-20h} au lundi 10h} 17h au lundi
10h)
ADHERENTS 48€ 85 € 88 € 159 €
NON ADHERENTS 81 € 176.50 € 136€ 324€
ET TOUS ORGANISMES
ASSOCIATIONS GRATUIT 64€ GRATUIT 106€
ADHERENTES
ETABLISSEMENTS GRATUIT GRATUIT GRATUIT GRATUIT
SCOLAIRES AGENAIS
CAUTION SALLE 400€
CAUTION SALLE ET 900€
OFFICE
CADRE JURIDIQUE DE LA DECISION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, les articles L.2122-22, L.2122-23 et L.2144- 3,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment, les articles L.2122-1 et suivants et L.2125-1,
Vu la délibération n° DCM2022_ 137 du Conseil municipal de la Ville d'Agen, en date du 28 novembre 2022, relative aux redevances et tarifs des services municipaux pour 2023,
Vu la délibération n°2020_029 du Conseil municipal de la Ville d'Agen, en date du 25 mai 2020, visée par la Préfecture de Lot et Garonne, le 27 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants : i RFÇU EN PRFrFCTURE
le 05/04/2024
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« 5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans »,
Vu l'arrêté n°2023_SJ_098 du Maire de la ville d'Agen, en date du 27 novembre 2023, donnant délégation de signature à Madame Clémence BRANDOLIN-ROBERT, Première adjointe au Maire, pour signer les décisions prises par le Maire par délégation du Conseil Municipal, en application de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant l'exposé ci-dessus, le Maire
DECIDE
1°1 D'AUTORISER la mise à disposition de courte durée de la salle polyvalente du Centre Social« Maison pour tous de la Masse », situé à Montanou au profit des tiers (associations, particuliers et tous autres organisme),
2°1 DE VALIDER les termes de la convention de mise à disposition de la salle polyvalente de Montanou qui sera signée avec chaque occupant, dont la gestion est assurée par le Centre Social « Maison pour tous de la Masse »,
3°1 DE SIGNER ou d'autoriser son représentant à signer, chaque convention individuelle de mise à disposition répondant aux critères de cette décision ainsi que tous actes et documents afférents à chaque convention,
4°1 DE DIRE qu'un suivi régulier des mises à disposition devra être établi par le Centre Social qui devra en rendre compte à chaque Conseil Municipal,
5°1 DE DIRE que les recettes seront inscrites au budget principal de l'année en cours.
Le Maire,
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte
informe que la présente décision peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois
à compter des formalités de publication et de
transmission en Préfecture
Affichage le (5;_ ./ Ofrt 2024
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Télétransmission le 0..Lt07.12024
Fait et délibéré les jour, mois et an que
dessus,
Pour extrait conforme
Pour le Maire et par délégation,
La Première A ·o·nte
Clémence ' AFÇU EN PRFrFCTURE le 0~/04/2024 ' '°'[ 1 ) ,1• •'1 .,,, •''t ~ I~, .. ~ ""~ • Il 1 •1•~1_A0 - 1:i47-214 7 O(I O15-~ 024 0:~:27 - 0112 024 _072 - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LA
SALLE POLYVALENTE DU CENTRE SOCIAL
« MAISON POUR TOUS DE LA MASSE »
(QUARTIER DE MONTANOU) PAR LA VILLE
D’AGEN AU PROFIT
DE …………………
ENTRE :
La Ville d’Agen, dont le siège se trouve Place du Docteur Esquirol - Hôtel de ville - 47916 AGEN CEDEX 9, n° SIREN : 214700015, représentée par son Maire, Madame Clémence BRANDOLIN-ROBERT 1ère adjointe , agissant en vertu de la décision n° ……………… du Maire de la Ville d’Agen, en date ………………………. Désignée ci-après par « La Ville d’Agen »,
D’une part,
ET :
Madame, Monsieur …………………né le à
L’Association ……………………, représenté par
Demeurant au ……………………,
Désigné ci-après par « L’occupant »,
D’autre part
- - -
REÇU EN PREFECTURE
le 05/04/2024
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q:":I_FIU-)47-~ 1470001S-2 02403V ·01'12C,2f_M2-
www.agen.fr
1 VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2144-3,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L.2122-1 et L.2125-1,
VU la délibération n° DCM2022_137 du Conseil Municipal de la Ville d’Agen, en date du 28 novembre 2022, relative aux tarifs et redevances municipales pour l’année 2023,
VU l’arrêté n°2023_SJ_098 du Maire de la Ville d’Agen, en date du 27 novembre 2023, donnant délégation de signature à Madame Clémence BRANDOLIN-ROBERT, 1ère Adjointe, en charge du patrimoine municipal,
Il A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1er – Objet de la convention
La présente convention a pour objet de mettre à la disposition de Madame, Monsieur ………………………., la salle polyvalente et la cuisine « Maison pour tous de la Masse » situés dans le quartier de Montanou à Agen pour …………………………… .
Article 2 – Désignation des locaux, du mobilier et du matériel
Les locaux mis à disposition de l’occupant sont les suivants :
Références cadastrales et adresse Superficie Caractéristiques
Salle Polyvalente du centre social
« Maison Pour Tous de la Masse »
47000 AGEN
Référence cadastrale :
AE n° 273
284 m²
☒ 1 entrée
☒1 cuisine équipé
☒1 salle avec scène
☒1 vestiaire avec wc
☒1 wc
Les locaux mis à disposition de l’occupant sont équipés de quatre-vingts chaises, seize tables, de mobiliers de rangement et de deux extincteurs.
Article 3 – Conditions d’utilisation
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REÇU EN i>REFECT'URE.
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L’occupant prend les locaux dans l’état où ils se trouvent lors de son entrée en jouissance, déclarant bien les connaître pour les avoir vus et visités à sa convenance. Il ne pourra réclamer aucun travail de remise en état et/ou de réparation, ni procéder à aucune transformation ou modification des lieux sans autorisation expresse de la Ville d’Agen.
Un état des lieux contradictoire sera réalisé lors de la remise des clefs ainsi qu’au jour de leur restitution par l’occupant. Les lieux devront être rendus propres, dans un état identique à celui du jour de la remise des clefs.
Un exemplaire des clés des locaux sera remis à l’occupant, qui en aura la responsabilité pour toute la durée de la mise à disposition. Tout changement du détenteur de cette clé devra être soumis à l’accord préalable des services municipaux.
3.2. Cuisine
L’occupant est informé la salle est mise à disposition sans la cuisine et qu’il est strictement interdit de cuisiner dans les locaux (cuisine, salle polyvalente, hall d’entrée…) et s’engage à ne faire aucune cuisine dans la salle qui nécessiterait l’utilisation des pieds de gaz.
Le reste du matériel présent sur place ne permet de préparer que des plats froids et de stocker les denrées alimentaires de l’occupant dans une chambre froide.
3.3. Entretien
L’occupant est tenu au nettoyage et au lavage de tous les équipements des locaux mis à sa disposition, y compris office et toilettes. Les sacs poubelles devront être sortis.
L’occupant devra se munir de ses propres produit d’entretien.
Dans le cas où les locaux seraient rendus non nettoyés par l’occupant, la Ville d’Agen procédera au nettoyage du site, le cas échéant via les services d’un prestataire extérieur, aux frais de l’occupant.
Article 4 – Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa signature par les parties et trouvera son terme lors de la restitution des clefs au propriétaire et de la caution à l’occupant.
L’occupant occupera ces locaux du ……………………. au ……………………………. 2024. La présente convention ne pourra pas faire l’objet d’une quelconque reconduction. Toute autre occupation donnera lieu à la signature d’une nouvelle convention.
Article 5 – Travaux
L’occupant acceptera, sans indemnité, tous les travaux qui seraient réalisés par la Ville d’Agen dans l’immeuble, quelles que soient leur importance et leur durée.
Article 6 – Redevances et charges locatives
Conformément à l’article L.2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et eu égard à la qualité de l’occupant ainsi qu’à la nature des activités poursuivies, la présente autorisation d’occupation est consentie à titre gratuit. Elle ne donnera pas lieu à la perception d’une redevance ni au paiement de charges locatives.
REÇU EN PREFECTURE.
le 05/04/2024
f :r:œ:w -....aesum l = ••"™'• f
')~Jll-Ot 7-: 1-t 70 0 0 l~-!02.400Z"'-0t2 (!2 ♦_ oa - Les abonnements et consommations liés aux fluides, ainsi qu’aux télécommunications seront à la charge de la Ville d’Agen.
Article 7 – Assurances
7.1. L’occupant assume l’entière responsabilité de l’utilisation des locaux, tant vis-à-vis de la Ville d’Agen, que des participants et des tiers.
7.2. Il déclare que sa responsabilité est garantie par une police d’assurance responsabilité civile pour les jours de location.
N° de contrat :
Souscrit auprès de la Compagnie
…………….
7.3. Il renonce à tout recours contre la Ville d’Agen, sauf en cas de faute grave dont il lui appartient de faire la preuve.
7.4. Dans le cas où des détériorations surviendraient au matériel ou à l’immeuble, un état des lieux contradictoire sera dressé et la Ville d’Agen sera fondée à exiger le remboursement des dégâts.
7.5. L’occupant s’engage à n’exercer aucun recours contre la Ville d’Agen, pour la valeur totale forfaitaire des objets et du matériel qui lui appartiennent, propres à l’objet de la convention, en cas de perte, de vol ou de détérioration ou pour toute autre cause, que ce soit à partir de leur entrée dans les locaux mis à disposition jusqu’à leur enlèvement.
Article 8 – Police – Sécurité – Lutte contre l’alcoolisme
8.1 L’occupant s’engage à se conformer aux règlements de police et de sécurité en vigueur, à respecter scrupuleusement les horaires convenus dans la convention, sauf autorisation expresse et préalable de la Ville d’Agen.
8.2. Il ne pourra apposer des affiches, bannières ou banderoles sur la façade ou surfaces communes, sans avoir obtenu, au préalable, l’autorisation écrite de la Ville d’Agen.
8.3. Préalablement à l’utilisation des locaux, l’occupant reconnaît :
- avoir procédé avec le responsable des locaux à une visite des locaux et des voies d’accès qui seront effectivement utilisés,
- avoir constaté avec le responsable des locaux l’emplacement des dispositifs d’alarme, des moyens d’extinction (extincteurs…) et avoir pris connaissance des itinéraires d’évacuation et des issues de secours.
8.4. Au cours de l’utilisation des locaux mis à disposition, l’occupant s’engage à :
- En assurer le gardiennage et l’entretien,
- Contrôler les entrées et les sorties des participants aux activités considérées, - Faire respecter les règles de sécurité aux participants,
- Maintenir dégagé, l’accès aux issues de secours.
8.5. L’organisation des repas se fait sous la responsabilité de l’occupant qui est tenu de respecter la réglementation en la matière du service d’hygiène.
REÇU EN PREFECTURE
le 05/04/2024
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Article 9 – Déclenchement de l’alarme par négligence - Frais
La municipalité est autorisée à réclamer à l’occupant tous frais engagés par celle-ci en cas de déclenchement par négligence du système d’alarme, sans qu’il y ait eu notamment une tentative d’effraction, une infraction ou un incendie.
Article 10 – Bruits de voisinage – Tranquillité publique
L’occupant s’engage à respecter les heures et conditions d’occupation de la salle et à prendre toutes les dispositions afin de respecter la tranquillité publique.
Au vu de l’arrêté municipal, en date du 03 décembre 2001, portant « Lutte contre les nuisances sonores et le bruit de voisinage », aucune nuisance sonore, ni tapage nocturne (notamment à l’extérieur) propres à troubler le repos du voisinage ne seront tolérés.
Article 11 – Caution
La mise à disposition de la salle polyvalente de Montanou est soumise au versement préalable, par l’occupant, d’une caution dont le montant est fixé par délibération du Conseil Municipal de la Ville d’Agen et doit être remis au propriétaire à la remise des clefs du propriétaire au locataire.
Caution :
Salle polyvalente …… €
Au titre de la présente convention, l’occupant est tenu au versement : - D’une caution d’un montant ………€ réglée par chèque.
Cette somme sera restituée à l’occupant une fois les clefs rendues au propriétaire, sous réserve que l’état des lieux de sortie soit conforme à l’état des lieux d’entrée.
La Ville d’Agen est susceptible de conserver tout ou partie de la caution en cas de non-respect des engagements de la présente convention ou de dégradation des locaux mis à disposition, afin de couvrir les frais engagés par elle :
- Déclenchements d’alarme par négligence : 76,00 €.
- Nettoyage non effectué : 150,00 €.
- Perte ou dégradation des clés et/ou du badge de l’alarme : 250,00 €. - Pour toute autre dégradation, l’occupant devra s’acquitter des frais de remise en état de ces dernières.
Article 12 – Cession des droits
REÇU EN PREFECTURE
le 05/04/2024
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1:'!Jll-Ot 7-! 1-t 70 0 Ol~-!02.400Z"'-0t2 02. ♦_ 0':2- L’occupant ne pourra sous-louer, céder ou échanger, ni mettre gratuitement à la disposition d’un tiers, tout ou partie des locaux, sans accord express et préalable de la Ville.
Article 13 – Modification
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, devra faire l’objet d’un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux fixés dans la convention.
Article 14 – Résiliation
14.1. La présente autorisation d'occupation est consentie à titre précaire et révocable. En conséquence, la Ville d’Agen se réserve le droit de résilier la présente convention de plein droit, à tout moment et sans préavis, pour tout motif d’intérêt général.
14.2. En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, à l’expiration d’un délai d’un mois après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet.
14.3. L’occupant pourra également solliciter la résiliation de la présente convention pour tout motif, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Ville d’Agen au plus tard 48 heures avant le premier jour d’occupation.
Article 15 – Litiges
En cas de litige relatif à l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties s’engagent à rechercher une voie amiable de règlement de leur différend. En cas d’échec de cette voie, le litige devra être porté devant la juridiction territorialement compétente, soit le tribunal administratif de Bordeaux (situé 9, rue Tastet, 33 000 BORDEAUX).
Fait à Agen, le
L’occupant,
Madame, Monsieur
La Ville d’Agen,
Madame Clémence BRANDOLIN ROBERT
1ère Adjointe au Maire
REÇU EN PREFECTUR E
le 05/04/2024
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'J9_fll-Ot 7-! t ,t 70 0 OlV-: 024002.,-0t2 (12 ♦_ 0':'2 - Annexe 1- TARIFS DE LA LOCATION
RAPPEL DES TARIFS DE LA LOCATION
DE LA SALLE POLYVALENTE ET DE L’OFFICE
DU CENTRE SOCIAL MAISON POUR TOUS DE LA MASSE
JOURNEE WEEK-END CAUTION
Familles adhérentes sans cuisine 48 € 88 €
Familles adhérentes avec cuisine 85 € 159€
Associations adhérentes sans cuisine GRATUIT GRATUIT
Associations adhérentes avec cuisine 64 € 106 €
Caution salle + cuisine 900 €
Caution salle sans cuisine 400 €
REÇU EN i>REITCTURE
le 05/04/2024
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1~_i=0-(1• 7-: Î-4 ?(I ij il tV-.:.02◄90Z""-Ot2.(i2•_ o, Z-
7
.
\' CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LA
SALLE POLYVALENTE DU CENTRE SOCIAL
« MAISON POUR TOUS DE LA MASSE »
(QUARTIER DE MONTANOU) PAR LA VILLE
D’AGEN AU PROFIT
DE …………………
ENTRE :
La Ville d’Agen, dont le siège se trouve Place du Docteur Esquirol - Hôtel de ville - 47916 AGEN CEDEX 9, N° SIREN : 214700015, représentée par son Maire, Madame Clémence BRANDOLIN ROBERT 1ère adjointe, agissant en vertu de la décision n° ………………. du Maire de la Ville d’Agen, en date …………………….. Désignée ci-après par « La Ville d’Agen »,
D’une part,
ET :
Madame, Monsieur …………………né le à demeurant au /L’Association ……………………,représentée par ……………………,
(pour une association, désigner son représentant et l’autorisation qui l’habilite à signer cette convention) (pour les particuliers, il faut mentionner leur date et lieu de naissance),
Désigné ci-après par « L’occupant »,
D’autre part
- - -
REÇU EN PREFECTURE
le 05/04/2024
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www.agen.fr
1 VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2144-3,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L.2122-1 et L.2125-1,
VU la délibération n° DCM2022_137 du Conseil Municipal de la Ville d’Agen, en date du 28 novembre 2022, relative aux tarifs et redevances municipales pour l’année 2023,
VU l’arrêté n°2023_SJ_098 du Maire de la Ville d’Agen, en date du 27 novembre 2023, donnant délégation de signature à Madame Clémence BRANDOLIN-ROBERT, 1ère Adjointe, en charge du patrimoine municipal,
Il A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1er – Objet de la convention
La présente convention a pour objet de mettre à la disposition de Madame, Monsieur …………………….., la salle polyvalente et la cuisine du centre social « Maison pour tous de la Masse » situés dans le quartier de Montanou à Agen pour ……………………………….
Article 2 – Désignation des locaux, du mobilier et du matériel
Les locaux mis à disposition de l’occupant sont les suivants :
Références cadastrales et adresse Superficie Caractéristiques
Salle Polyvalente du centre social
« Maison Pour Tous de la Masse »
47000 AGEN
Référence cadastrale :
AE n° 273
284 m²
☒ 1 entrée
☒1 office équipé
☒1 salle avec scène
☒1 vestiaire avec wc
☒1 wc
Les locaux mis à disposition de l’occupant sont équipés de quatre-vingts chaises, seize tables, de mobiliers de rangement et de deux extincteurs.
Article 3 – Conditions d’utilisation
3.1. Entrée dans les lieux et remise des clefs
L’occupant prend les locaux dans l’état où ils se trouvent lors de son entrée en jouissance, déclarant bien les connaître pour les avoir vus et visités à sa convenance. Il ne pourra réclamer aucun travail de remise en état et/ou de réparation, ni procéder à aucune transformation ou modification des lieux sans autorisation expresse de la Ville d’Agen.
.
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REÇU E1'I i>REFECrURE.
le 05/04/2024
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1~ _H•-(l t 7-: 1-+ 7(1 0 (l.tV-:Z02...002."'-0tZô2.♦_ ir:z- Un état des lieux contradictoire sera réalisé lors de la remise des clefs ainsi qu’au jour de leur restitution par l’occupant. Les lieux devront être rendus propres, dans un état identique à celui du jour de la remise des clefs.
Un exemplaire des clés des locaux sera remis à l’occupant, qui en aura la responsabilité pour toute la durée de la mise à disposition. Tout changement du détenteur de cette clé devra être soumis à l’accord préalable des services municipaux.
3.2. Cuisine
L’occupant est informé qu’il est strictement interdit de cuisiner dans les locaux (cuisine, salle polyvalente, hall d’entrée…) et s’engage à ne faire aucune cuisine dans la salle qui nécessiterait l’utilisation des pieds de gaz.
Le reste du matériel présent sur place ne permet de préparer que des plats froids et de stocker les denrées alimentaires de l’occupant dans une chambre froide.
3.3. Entretien
L’occupant est tenu au nettoyage et au lavage de tous les équipements des locaux mis à sa disposition, y compris office et toilettes. Les sacs poubelles devront être sortis.
L’occupant devra se munir de ses propres produit d’entretien.
Dans le cas où les locaux seraient rendus non nettoyés par l’occupant, la Ville d’Agen procédera au nettoyage du site, le cas échéant via les services d’un prestataire extérieur, aux frais de l’occupant.
Article 4 – Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa signature par les parties et trouvera son terme lors de la restitution des clefs au propriétaire et de la caution à l’occupant.
L’occupant occupera ces locaux du ………………………… au …………………………………….. 2024. La présente convention ne pourra pas faire l’objet d’une quelconque reconduction. Toute autre occupation donnera lieu à la signature d’une nouvelle convention.
Article 5 – Travaux
L’occupant acceptera, sans indemnité, tous les travaux qui seraient réalisés par la Ville d’Agen dans l’immeuble, quelles que soient leur importance et leur durée.
Article 6 – Redevances et charges locatives
La présente autorisation d’occupation est consentie moyennant le paiement d’une redevance d’occupation dont le montant est fixé annuellement par délibération du conseil municipal de la Ville d’Agen et rappelé en annexe 1.
Au titre de la présente convention, l’occupant est tenu au paiement par chèque ou en espèces:
- D’une redevance d’occupation d’un montant de …………… €
Dont il s’acquitte à la remise des clefs suite à la signature de la convention et à l’état des lieux entrant.
REÇU EN i>REFECTUAE
le 05/04/2024
' ::CC::W ..."'' e9''"'' l ::e:•.mff• , '.'11Jll-O♦ 7-: 1.. 70 0 Ol~-!02400Z"'-0t2 02 ♦_ 0':2- L’ensemble des frais, charges et taxes induits par la présente occupation seront également pris en charge par la Ville d’Agen.
Article 7 – Assurances
7.1. L’occupant assume l’entière responsabilité de l’utilisation des locaux, tant vis-à-vis de la Ville d’Agen, que des participants et des tiers.
7.2. Il déclare que sa responsabilité est garantie par une police d’assurance responsabilité civile pour les jours de location.
N° de contrat :
Souscrit auprès de la Compagnie
…………….
7.3. Il renonce à tout recours contre la Ville d’Agen, sauf en cas de faute grave dont il lui appartient de faire la preuve.
7.4. Dans le cas où des détériorations surviendraient au matériel ou à l’immeuble, un état des lieux contradictoire sera dressé et la Ville d’Agen sera fondée à exiger le remboursement des dégâts.
7.5. L’occupant s’engage à n’exercer aucun recours contre la Ville d’Agen, pour la valeur totale forfaitaire des objets et du matériel qui lui appartiennent, propres à l’objet de la convention, en cas de perte, de vol ou de détérioration ou pour toute autre cause, que ce soit à partir de leur entrée dans les locaux mis à disposition jusqu’à leur enlèvement.
Article 8 – Police – Sécurité – Lutte contre l’alcoolisme
8.1 L’occupant s’engage à se conformer aux règlements de police et de sécurité en vigueur, à respecter scrupuleusement les horaires convenus dans la convention, sauf autorisation expresse et préalable de la Ville d’Agen.
8.2. Il ne pourra apposer des affiches, bannières ou banderoles sur la façade ou surfaces communes, sans avoir obtenu, au préalable, l’autorisation écrite de la Ville d’Agen.
8.3. Préalablement à l’utilisation des locaux, l’occupant reconnaît :
- avoir procédé avec le responsable des locaux à une visite des locaux et des voies d’accès qui seront effectivement utilisés,
- avoir constaté avec le responsable des locaux l’emplacement des dispositifs d’alarme, des moyens d’extinction (extincteurs…) et avoir pris connaissance des itinéraires d’évacuation et des issues de secours.
8.4. Au cours de l’utilisation des locaux mis à disposition, l’occupant s’engage à :
- En assurer le gardiennage et l’entretien,
- Contrôler les entrées et les sorties des participants aux activités considérées, - Faire respecter les règles de sécurité aux participants,
- Maintenir dégagé, l’accès aux issues de secours.
8.5. L’organisation des repas se fait sous la responsabilité de l’occupant qui est tenu de respecter la réglementation en la matière ainsi que celles du service d’hygiène.
REÇU EN PREFECTUR E
le 05/04/2024
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'J9_fll-Ot 7-! t ,t 70 0 OlV-: 024002.,-0t2 (12 ♦_ 0':'2- 8.6. En cas d’exploitation de débit de boissons temporaire sur le domaine public ou dans les locaux occupés par l’occupant, il ne sera autorisé que la vente de boissons non alcoolisées du 1er groupe telles qu’elles sont définies à l’article L3321-1 du Code de la santé publique.
Article 9 – Déclenchement de l’alarme par négligence - Frais
La municipalité est autorisée à réclamer à l’occupant tous frais engagés par celle-ci en cas de déclenchement par négligence du système d’alarme, sans qu’il y ait eu notamment une tentative d’effraction, une infraction ou un incendie.
Article 10 – Bruits de voisinage – Tranquillité publique
L’occupant s’engage à respecter les heures et conditions d’occupation de la salle et à prendre toutes les dispositions afin de respecter la tranquillité publique.
Au vu de l’arrêté municipal, en date du 03 décembre 2001, portant « Lutte contre les nuisances sonores et le bruit de voisinage », aucune nuisance sonore, ni tapage nocturne (notamment à l’extérieur) propres à troubler le repos du voisinage ne seront tolérés.
Article 11 – Caution
La mise à disposition de la salle polyvalente de Montanou est soumise au versement préalable, par l’occupant, d’une caution dont le montant est fixé par délibération du Conseil Municipal de la Ville d’Agen et doit être remis au propriétaire à la remise des clefs du propriétaire au locataire.
Caution :
Salle polyvalente …….€
Au titre de la présente convention, l’occupant est tenu au versement : - D’une caution d’un montant ……. € réglée par chèque.
Cette somme sera restituée à l’occupant une fois les clefs rendues au propriétaire, sous réserve que l’état des lieux de sortie soit conforme à l’état des lieux d’entrée.
La Ville d’Agen est susceptible de conserver tout ou partie de la caution en cas de non-respect des engagements de la présente convention ou de dégradation des locaux mis à disposition, afin de couvrir les frais engagés par elle :
- Déclenchements d’alarme par négligence : 76,00 €.
- Nettoyage non effectué : 150,00 €.
- Perte ou dégradation des clés et/ou du badge de l’alarme : 250,00 €. - Pour toute autre dégradation, l’occupant devra s’acquitter des frais de remise en état de ces dernières.
Article 12 – Cession des droits
L’occupant ne pourra sous-louer, céder ou échanger, ni mettre gratuitement à la disposition d’un tiers, tout ou partie des locaux, sans accord express et préalable de la Ville.
REÇU EN i>REFECTUAE.
le 05/04/2024
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') i)jll-0♦ 7-: 1.. 70 0 0 l~-!02400Z"'-0t2 (!2 ♦_ oa- Article 13 – Modification
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, devra faire l’objet d’un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux fixés dans la convention.
Article 14 – Résiliation
14.1. La présente autorisation d'occupation est consentie à titre précaire et révocable. En conséquence, la Ville d’Agen se réserve le droit de résilier la présente convention de plein droit, à tout moment et sans préavis, pour tout motif d’intérêt général.
14.2. En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, à l’expiration d’un délai d’un mois après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet.
14.3. L’occupant pourra également solliciter la résiliation de la présente convention pour tout motif, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Ville d’Agen au plus tard 48 heures avant le premier jour d’occupation.
Article 15 – Litiges
En cas de litige relatif à l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties s’engagent à rechercher une voie amiable de règlement de leur différend. En cas d’échec de cette voie, le litige devra être porté devant la juridiction territorialement compétente, soit le tribunal administratif de Bordeaux (situé 9, rue Tastet, 33 000 BORDEAUX).
Fait à Agen, le
L’occupant,
Madame, Monsieur
La Ville d’Agen,
Madame Clémence BRANDOLIN ROBERT
1ère Adjointe au Maire
REÇU EN PREFECTUR E
le 05/04/2024
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'J\'l_fll-Ot 7-! t ,t 70 0 OlV-: 024002.,-0t2 (12 ♦_ 0':'2 - Annexe 1- TARIFS DE LA LOCATION
RAPPEL DES TARIFS DE LA LOCATION
DE LA SALLE POLYVALENTE ET DE L’OFFICE
DU CENTRE SOCIAL MAISON POUR TOUS DE LA MASSE
JOURNEE WEEK-END CAUTION
Familles adhérentes sans cuisine 48 € 88 €
Familles adhérentes avec cuisine 85 € 159€
Associations adhérentes sans cuisine GRATUIT GRATUIT
Associations adhérentes avec cuisine 64 € 106 €
Caution salle + cuisine 900 €
Caution salle sans cuisine 400 €
REÇU EN i>REITCTURE
le 05/04/2024
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\' REPUBLIQUE FRANCAISE
www.agen.fr
DIRECTION DE LA SOLIDARITE
Service des Centres Sociaux
Nomenclature : 3.3.1
i RFÇU EN PRFrFCTURE
le 05/04/2024
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DECISION DU MAIRE
N° 2024 073 DU MERCREDI 27 MARS 2024
OBJET: MISE A DISPOSITION PAR LA VILLE D'AGEN AUX ASSOCIATIONS, AUX
PARTICULIERS ET TOUS ORGANISMES DE LA SALLE POLYVALENTE DU CENTRE SOCIAL « MAISON POUR TOUS SAINT EXUPERY »
CONTEXTE
Le centre social « Maison pour tous Saint Exupéry», situé rue Marcel Pagnol à Agen, met à la disposition des associations, des particuliers et de tous organismes sa salle polyvalente.
Il convient de définir les modalités de mise à disposition de cette salle
EXPOSE DES MOTIFS
La mise à disposition de cette salle polyvalente au profit des associations, des particuliers et de tous organismes s'effectue à chaque fois pour une courte durée, déterminée au cas par cas dans chaque convention signée.
La mise à disposition de la salle n'interviendra que pour des périodes dites de courte durée : - à la journée : remise des clefs le jour même à 16h jusqu'au lendemain 1Oh, - au week-end : remise des clefs le vendredi à 16h jusqu'au lundi 1Oh .
Le local mis à disposition des associations, des particuliers et de tous autres organismes se situe Quartier Barleté, rue Marcel Pagnol Agen (47000).
Les caractéristiques du local mis à disposition sont les suivantes : Références cadastrales Superficie
Salle Polyvalente du centre
social « Maison Pour Tous
Saint Exupéry »
Quartier de Barleté
Rue Marcel Pagnol 188 m2
47000 AGEN
Référence cadastrale :
BZ 0048
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le 05/04/2024
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Caractéristiques
~ 1 entrée fermée par un rideau
coulissant
~ 1 salle polyvalente
~1 WC
~1 cuisine non équipée pour
cuisiner
Les associations, les particuliers et tous organismes adhérents devront se soumettre au paiement d'une redevance d'occupation, lors de la remise des clés, avec fourniture d'une caution de 500 € .
Les associations adhérentes au centre social, les établissements scolaires agenais et les collectivités territoriales sont exonérés du montant de la redevance d'occupation. Néanmoins, la caution d'un montant de 500 € sera toujours exigée à chaque mise à disposition aux associations adhérentes. Cette adhésion ne sera pas demandée aux établissements scolaires.
Les associations, les particuliers et tous organismes non adhérents devront se soumettre au paiement d'une redevance d'occupation, lors de la remise des clés, avec fourniture d'une caution de 500 €.
Celle-ci pourra être partiellement ou totalement conservée en cas de non-respect des consignes d'utilisation précisées dans la convention .
Les TARIFS APPLICABLES sont précisés dans le tableau ci-dessous et établis conformément à la délibération du Conseil municipal de la Ville d'Agen, en date du 28 novembre 2022 :
JOURNEE WEEKEND
SALLE SALLE
POLYVALENTE POLYVALENTE
(du jour même (du vendredi 17h
16h au au lundi 10h}
lendemain
10h}
ADHERENTS 66€ 66€
NON ADHERENTS 98€ 98€
ET TOUS ORGANISMES
ASSOCIATIONS GRATUIT GRATUIT
ADHERENTES
ETABLISSEMENTS GRATUIT GRATUIT
SCOLAIRES AGENAIS
CAUTION 500€ 500€
CADRE JURIDIQUE DE LA DECISION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, les articles L.2122-22, L.2122-23 et L.2144-3, i RFÇU EN PRFrFCTURE
le 05/04/2024
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Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment, les articles L.2122-1 et suivants et L.2125-1,
Vu la délibération n° DCM2022_ 137 du Conseil municipal de la Ville d'Agen, en date du 28 novembre 2022, relative aux redevances et tarifs des services municipaux pour 2023,
Vu la délibération n°2020_029 du Conseil municipal de la Ville d'Agen, en date du 25 mai 2020, visée par la Préfecture de Lot et Garonne, le 27 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants :
« 5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans »,
Vu l'arrêté n°2023_SJ_098 du Maire de la ville d'Agen, en date du 27 novembre 2023, donnant délégation de signature à Madame Clémence BRANDOLIN-ROBERT, Première adjointe au Maire, pour signer les décisions prises par le Maire par délégation du Conseil Municipal, en application de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant l'exposé ci-dessus, le Maire
DECIDE
1°1 D'AUTORISER la mise à disposition de courte durée de la salle polyvalente du Centre Social « Maison pour tous Saint Exupéry », situé quartier Barleté au profit des tiers (associations, particuliers et tous autres organisme),
2°1 DE VALIDER les termes de la convention de mise à disposition de la salle polyvalente de Saint Exupéry qui sera signée avec chaque occupant, dont la gestion est assurée par le Centre Social « Maison pour tous Saint Exupéry »,
3°1 DE SIGNER ou d'autoriser son représentant à signer, chaque convention individuelle de mise à disposition répondant aux critères de cette décision ainsi que tous actes et documents afférents à chaque convention,
4°1 DE DIRE qu'un suivi régulier des mises à disposition devra être établi par le Centre Social qui devra en rendre compte à chaque Conseil Municipal,
5°1 DE DIRE que les recettes seront inscrites au budget principal de l'année en cours.
Le Maire,
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte
informe que la présente décision peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois
à compter des formalités de publication et de
transmission en Préfecture
Télétransmission le Ü>..!.Ô~.! 2024
Publication leeh./ .Q~ ./ 2024
Fait et délibéré les jour, mois et an que
dessus,
Pour extr rme
Pour le ar délégation,
La Pre ' flFÇU EN PRFrFCTURE le 0~/04/2024 ' '°' [ 1 ► ,1 ► •'1 .,,, ► ""'t ~ I~• .. ~ ""~ • I l 1 '1') _ All- 047-2 147 Où O 15-::C: 024 o:~:2 7- 0 112 02 4 _07:;;- CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LA
SALLE POLYVALENTE DU CENTRE SOCIAL
« MAISON POUR TOUS SAINT EXUPERY »
(QUARTIER DE BARLETÉ) PAR LA VILLE D’AGEN
AU PROFIT
DE ……………………….
ENTRE :
La Ville d’Agen, dont le siège se trouve Place du Docteur Esquirol - Hôtel de ville - 47916 AGEN CEDEX 9, N° SIREN : 214700015, représentée par Madame Clémence BRANDOLIN ROBERT, 1ère Adjointe au Maire de la Ville d’Agen, agissant en vertu de la décision n° ……………….. en date ……………………..,
Désignée ci-après par « La Ville d’Agen »,
D’une part,
ET :
Madame, Monsieur …………………………. demeurant ……………………………………………………… ou l’Association …………… dont le siège social est situé ……………………………………………………………. représentée par………………………….
Désigné ci-après par « L’occupant »,
D’autre part
- •.
r
.
REÇU EN PREFECTURE
le 05/04/2024
' ,,.......t f'W• [h:1 .,._,M '
q:":l_flU-)47-~ 147(h)015·2 02403V ·01'12.(2f_ î);3-
www.agen.fr
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment, les articles L.2144-3,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques notamment, les articles L.2122-1 et L.2125-1,
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment l’article 10,
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
VU le règlement n° 2018-06 de l’autorité des normes comptables en date du 5 décembre 2018 et relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif,
VU la délibération n° DCM2022_137 du Conseil Municipal de la Ville d’Agen, en date du 28 novembre 2022, relative aux redevances et tarifs des services municipaux pour 2023,
VU l’arrêté n°2023_SJ_098 du Maire de la Ville d’Agen en date du 27 novembre 2023, donnant délégation de signature à Madame Clémence BRANDOLIN-ROBERT, 1ère Adjointe au Maire, en charge du patrimoine municipal,
Il A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1er – Objet de la convention
La présente convention a pour objet de mettre à la disposition de Madame, Monsieur ………………………… ou l’Association …………. la salle polyvalente du centre social « Maison pour tous Saint Exupéry » située dans le quartier de Barleté à Agen pour ……………………………………………………
Article 2 – Désignation des locaux, du mobilier et du matériel
Les locaux mis à disposition de l’occupant sont les suivants :
Références cadastrales et adresse Superficie Caractéristiques
Salle Polyvalente du centre social
« Maison Pour Tous Saint Exupéry »
Quartier de Barleté
Rue Marcel Pagnol
47000 AGEN
Référence cadastrale :
BZ n° 0048
188 m²
☒ 1 entrée fermée par un rideau
coulissant
☒1 salle polyvalente
☒1 wc
☒1 cuisine non équipée pour
cuisiner
Les locaux mis à la disposition de l’occupant sont équipés de quatre-vingt-deux chaises, vingt tables, du mobilier de rangement et deux extincteurs.
REÇU E1'I i>REFECTURE.
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3.1. Entrée dans les lieux et remise des clefs
L’occupant prend les locaux dans l’état où ils se trouvent lors de son entrée en jouissance, déclarant bien les connaître pour les avoir vus et visités à sa convenance. Il ne pourra réclamer aucun travail de remise en état et/ou de réparation, ni procéder à aucune transformation ou modification des lieux sans autorisation expresse de la Ville d’Agen.
Un état des lieux contradictoire sera réalisé lors de la remise des clefs ainsi qu’au jour de leur restitution par l’occupant. Les lieux devront être rendus propres, dans un état identique à celui du jour de la remise des clefs.
Un exemplaire des clés des locaux sera remis à l’occupant, qui en aura la responsabilité pour toute la durée de la mise à disposition. Tout changement du détenteur de cette clé devra être soumis à l’accord préalable des services municipaux.
3.2. Cuisine
L’occupant est informé qu’il est strictement interdit de cuisiner dans les locaux (cuisine, salle polyvalente, hall d’entrée…) et s’engage à ne faire aucune cuisine dans la salle qui nécessiterait l’utilisation des pieds de gaz.
Le reste du matériel présent sur place ne permet de préparer que des plats froids et de stocker les denrées alimentaires de l’occupant dans une chambre froide.
3.3. Entretien
L’occupant est tenu au nettoyage et au lavage de tous les équipements des locaux mis à sa disposition, y compris office et toilettes. Les sacs poubelles devront être sortis.
L’occupant devra se munir de ses propres produit d’entretien.
Dans le cas où les locaux seraient rendus non nettoyés par l’occupant, la Ville d’Agen procédera au nettoyage du site, le cas échéant via les services d’un prestataire extérieur, aux frais de l’occupant.
Article 4 – Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa signature par les parties et trouvera son terme lors de la restitution des clefs au propriétaire et de la caution à l’occupant.
L’occupant occupera ces locaux du ……………………. au ……………………………. 2024.
La présente convention ne pourra pas faire l’objet d’une quelconque reconduction. Toute autre occupation donnera lieu à la signature d’une nouvelle convention.
Article 5 – Travaux
L’occupant acceptera, sans indemnité, tous les travaux qui seraient réalisés par la Ville d’Agen dans l’immeuble, quelles que soient leur importance et leur durée.
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'J:'>J ll-Ot 7-! 1-t 70 0 Ol~-!02.4002"'-0t2 (!2.t-_ o,o - Article 6 – Redevances et charges locatives
Conformément à l’article L.2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et eu égard à la qualité de l’occupant ainsi qu’à la nature des activités poursuivies, la présente autorisation d’occupation est consentie à titre gratuit. Elle ne donnera pas lieu à la perception d’une redevance ni au paiement de charges locatives.
Les abonnements et consommations liés aux fluides, ainsi qu’aux télécommunications seront à la charge de la Ville d’Agen.
Article 7 – Assurances
7.1. L’occupant assume l’entière responsabilité de l’utilisation des locaux, tant vis-à-vis de la Ville d’Agen, que des participants et des tiers.
7.2. Il déclare que sa responsabilité est garantie par une police d’assurance responsabilité civile pour les jours de location.
N° de contrat :
Souscrit auprès de la Compagnie
…………….
7.3. Il renonce à tout recours contre la Ville d’Agen, sauf en cas de faute grave dont il lui appartient de faire la preuve.
7.4. Dans le cas où des détériorations surviendraient au matériel ou à l’immeuble, un état des lieux contradictoire sera dressé et la Ville d’Agen sera fondée à exiger le remboursement des dégâts.
7.5. L’occupant s’engage à n’exercer aucun recours contre la Ville d’Agen, pour la valeur totale forfaitaire des objets et du matériel qui lui appartiennent, propres à l’objet de la convention, en cas de perte, de vol ou de détérioration ou pour toute autre cause, que ce soit à partir de leur entrée dans les locaux mis à disposition jusqu’à leur enlèvement.
Article 8 – Police – Sécurité – Lutte contre l’alcoolisme
8.1 L’occupant s’engage à se conformer aux règlements de police et de sécurité en vigueur, à respecter scrupuleusement les horaires convenus dans la convention, sauf autorisation expresse et préalable de la Ville d’Agen.
8.2. Il ne pourra apposer des affiches, bannières ou banderoles sur la façade ou surfaces communes, sans avoir obtenu, au préalable, l’autorisation écrite de la Ville d’Agen.
8.3. Préalablement à l’utilisation des locaux, l’occupant reconnaît :
- avoir procédé avec le responsable des locaux à une visite des locaux et des voies d’accès qui seront effectivement utilisés,
- avoir constaté avec le responsable des locaux l’emplacement des dispositifs d’alarme, des moyens d’extinction (extincteurs…) et avoir pris connaissance des itinéraires d’évacuation et des issues de secours.
8.4. Au cours de l’utilisation des locaux mis à disposition, l’occupant s’engage à :
- En assurer le gardiennage et l’entretien,
- Contrôler les entrées et les sorties des participants aux activités considérées,
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,,~jll-0♦ 7-: 1-t 70 0 0 lV-: 02 ♦002?-0t2 i)2 ♦_ o~o- - Faire respecter les règles de sécurité aux participants,
- Maintenir dégagé, l’accès aux issues de secours.
8.5. L’organisation des repas se fait sous la responsabilité de l’occupant qui est tenu de respecter la réglementation en la matière du service d’hygiène.
8.6. En cas d’exploitation de débit de boissons temporaire sur le domaine public ou dans les locaux occupés par l’occupant, il ne sera autorisé que la vente de boissons non alcoolisées du 1er groupe telles qu’elles sont définies à l’article L.3321-1 du Code de la santé publique.
Article 9 – Déclenchement de l’alarme par négligence - Frais
La municipalité est autorisée à réclamer à l’occupant tous frais engagés par celle-ci en cas de déclenchement par négligence du système d’alarme, sans qu’il y ait eu notamment une tentative d’effraction, une infraction ou un incendie.
Article 10 – Bruits de voisinage – Tranquillité publique
L’occupant s’engage à respecter les heures et conditions d’occupation de la salle et à prendre toutes les dispositions afin de respecter la tranquillité publique.
Au vu de l’arrêté municipal, en date du 03 décembre 2001, portant « Lutte contre les nuisances sonores et le bruit de voisinage », aucune nuisance sonore, ni tapage nocturne (notamment à l’extérieur) propres à troubler le repos du voisinage ne seront tolérés.
Article 11 – Caution
La mise à disposition de la salle polyvalente de centre social Saint Exupéry quartier Barleté est soumise au versement préalable, par l’occupant, d’une caution dont le montant est fixé par délibération du conseil municipal de la Ville d’Agen et doit être remis au propriétaire à la remise des clefs du propriétaire au locataire.
Caution :
Salle polyvalente 500 €
Au titre de la présente convention, l’occupant est tenu au versement : - D’une caution d’un montant 500 € réglée par chèque.
Cette somme sera restituée à l’occupant une fois les clefs rendues au propriétaire, sous réserve que l’état des lieux de sortie soit conforme à l’état des lieux d’entrée.
La Ville d’Agen est susceptible de conserver tout ou partie de la caution en cas de non-respect des engagements de la présente convention ou de dégradation des locaux mis à disposition, afin de couvrir les frais engagés par elle :
- Déclenchements d’alarme par négligence : 76,00 €.
- Nettoyage non effectué : 150,00 €.
- Perte ou dégradation des clés et/ou du badge de l’alarme : 250,00 €. - Pour toute autre dégradation, l’occupant devra s’acquitter des frais de remise en état de ces dernières.
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'J9_fll-Ot 7-: 1-t 70 0 0 l~-!02.400Z"'-0t2 02:4-_ ir:o- Article 12 – Cession des droits
L’occupant ne pourra sous-louer, céder ou échanger, ni mettre gratuitement à la disposition d’un tiers, tout ou partie des locaux, sans accord express et préalable de la Ville.
Article 13 – Modification
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, devra faire l’objet d’un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux fixés dans la convention.
Article 14 – Résiliation
14.1. La présente autorisation d'occupation est consentie à titre précaire et révocable. En conséquence, la Ville d’Agen se réserve le droit de résilier la présente convention de plein droit, à tout moment et sans préavis, pour tout motif d’intérêt général.
14.2. En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, à l’expiration d’un délai d’un mois après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet.
14.3. L’occupant pourra également solliciter la résiliation de la présente convention pour tout motif, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Ville d’Agen au plus tard 48 heures avant le premier jour d’occupation.
Article 15 – Litiges
En cas de litige relatif à l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties s’engagent à rechercher une voie amiable de règlement de leur différend. En cas d’échec de cette voie, le litige devra être porté devant la juridiction territorialement compétente, soit le tribunal administratif de Bordeaux (situé 9, rue Tastet, 33 000 BORDEAUX).
Fait à Agen, le
L’occupant,
Madame, Monsieur
La Ville d’Agen,
Madame Clémence BRANDOLIN ROBERT
1ère Adjointe au Maire
REÇU EN PREFECTURE
le 05/04/2024 Annexe 1- TARIFS DE LA LOCATION
RAPPEL DES TARIFS DE LA LOCATION
DE LA SALLE POLYVALENTE ET DE L’OFFICE
DU CENTRE SOCIAL MAISON POUR SAINT EXUPERY
JOURNEE WEEK-END CAUTION
Familles adhérentes sans cuisine 66 € 66 €
Associations et Ets scolaires Agenais et
collectivités territoriales adhérentes GRATUIT GRATUIT
Familles, associations non, adhérentes 98 € 98 €
Caution 500 €
1
REÇU E1'i i>REFECrURE.
le 05/94/2024
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1~_H•-o • 1-: H 70 o 9-tv-.:.02..+ooz.-.-otzôz.•_ (r:o- CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LA
SALLE POLYVALENTE DU CENTRE SOCIAL
« MAISON POUR TOUS SAINT EXUPERY »
(QUARTIER DE BARLETÉ) PAR LA VILLE D’AGEN
AU PROFIT
DE ……………….
ENTRE :
La Ville d’Agen, dont le siège se trouve Place du Docteur Esquirol - Hôtel de ville - 47916 AGEN CEDEX 9, N° SIREN : 214700015, représentée par Madame Clémence BRANDOLIN ROBERT, 1ère Adjointe au Maire de la Ville d’Agen, agissant en vertu de la décision n° ……......... en date ……………………..,
Désignée ci-après par « La Ville d’Agen »,
D’une part,
ET :
Madame, Monsieur ………………………………. demeurant ………………………………………. Ou l’Association ………………………………. dont le siège social est situé ……………………………………….. représentée …………………………………………………………………………………………………………… Désigné ci-après par « L’occupant »,
D’autre part
- •.
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www.agen.fr
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, les articles L.2144-3,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment, les articles L.2122-1 et L.2125-1,
VU la délibération n° DCM2022_137 du Conseil Municipal de la Ville d’Agen, en date du 28 novembre 2022, relative aux redevances et tarifs des services municipaux pour 2023,
VU l’arrêté n°2023_SJ_098 du Maire de la Ville d’Agen en date du 27 novembre 2023, donnant délégation de signature à Madame Clémence BRANDOLIN-ROBERT, 1ère Adjointe au Maire, en charge du patrimoine municipal,
Il A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1er – Objet de la convention
La présente convention a pour objet de mettre à la disposition de Madame, Monsieur …………………… ou l’Association …………, la salle polyvalente du centre social « Maison pour tous Saint Exupéry » située dans le quartier de Barleté à Agen pour …………………………………
Article 2 – Désignation des locaux, du mobilier et du matériel
Les locaux mis à disposition de l’occupant sont les suivants :
Références cadastrales et adresse Superficie Caractéristiques
Salle Polyvalente du centre social
« Maison Pour Tous Saint Exupéry »
Quartier de Barleté
Rue Marcel Pagnol
47000 AGEN
Référence cadastrale :
BZ n° 0048
188 m²
☒ 1 entrée fermée par un rideau
coulissant
☒1 salle polyvalente
☒1 wc
☒1 cuisine non équipée pour
cuisiner
Les locaux mis à la disposition de l’occupant sont équipés de quatre-vingt-deux chaises, vingt tables, du mobilier de rangement et deux extincteurs.
Article 3 – Conditions d’utilisation
3.1. Entrée dans les lieux et remise des clefs
L’occupant prend les locaux dans l’état où ils se trouvent lors de son entrée en jouissance, déclarant bien les connaître pour les avoir vus et visités à sa convenance. Il ne pourra réclamer aucun travail de remise en état et/ou de réparation, ni procéder à aucune transformation ou modification des lieux sans autorisation expresse de la Ville d’Agen.
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le 05/94/2024 Un état des lieux contradictoire sera réalisé lors de la remise des clefs ainsi qu’au jour de leur restitution par l’occupant. Les lieux devront être rendus propres, dans un état identique à celui du jour de la remise des clefs.
Un exemplaire des clés des locaux sera remis à l’occupant, qui en aura la responsabilité pour toute la durée de la mise à disposition. Tout changement du détenteur de cette clé devra être soumis à l’accord préalable des services municipaux.
3.2. Cuisine
L’occupant est informé qu’il est strictement interdit de cuisiner dans les locaux (cuisine, salle polyvalente, hall d’entrée…) et s’engage à ne faire aucune cuisine dans la salle qui nécessiterait l’utilisation des pieds de gaz.
Le reste du matériel présent sur place ne permet de préparer que des plats froids et de stocker les denrées alimentaires de l’occupant dans une chambre froide.
3.3. Entretien
L’occupant est tenu au nettoyage et au lavage de tous les équipements des locaux mis à sa disposition, y compris office et toilettes. Les sacs poubelles devront être sortis.
L’occupant devra se munir de ses propres produit d’entretien.
Dans le cas où les locaux seraient rendus non nettoyés par l’occupant, la Ville d’Agen procédera au nettoyage du site, le cas échéant via les services d’un prestataire extérieur, aux frais de l’occupant.
Article 4 – Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa signature par les parties et trouvera son terme lors de la restitution des clefs au propriétaire et de la caution à l’occupant.
L’occupant occupera ces locaux du ……………………. au ……………………………. 2024.
La présente convention ne pourra pas faire l’objet d’une quelconque reconduction. Toute autre occupation donnera lieu à la signature d’une nouvelle convention.
Article 5 – Travaux
L’occupant acceptera, sans indemnité, tous les travaux qui seraient réalisés par la Ville d’Agen dans l’immeuble, quelles que soient leur importance et leur durée.
Article 6 – Redevances et charges locatives
La présente autorisation d’occupation est consentie moyennant le paiement d’une redevance d’occupation dont le montant est fixé par délibération du conseil municipal de la Ville d’Agen et rappelé en annexe 1.
Au titre de la présente convention, l’occupant est tenu au paiement :
- D’une redevance d’occupation d’un montant de ……… €
Dont il s’acquitte à la remise des clefs suite à la signature de la convention et à l’état des lieux entrant.
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Article 7 – Assurances
L’occupant assume l’entière responsabilité de l’utilisation des locaux, tant vis-à-vis de la Ville d’Agen, que des participants et des tiers.
Il déclare que sa responsabilité est garantie par une police d’assurance responsabilité civile pour les jours de location.
N° de contrat ……………………:
Souscrit auprès de la Compagnie
………………………………….
Il renonce à tout recours contre la Ville d’Agen, sauf en cas de faute grave dont il lui appartient de faire la preuve.
Dans le cas où des détériorations surviendraient au matériel ou à l’immeuble, un état des lieux contradictoire sera dressé et la Ville d’Agen sera fondée à exiger le remboursement des dégâts.
L’occupant s’engage à n’exercer aucun recours contre la Ville d’Agen, pour la valeur totale forfaitaire des objets et du matériel qui lui appartiennent, propres à l’objet de la convention, en cas de perte, de vol ou de détérioration ou pour toute autre cause, que ce soit à partir de leur entrée dans les locaux mis à disposition jusqu’à leur enlèvement.
Article 8 – Police – Sécurité – Lutte contre l’alcoolisme
L’occupant s’engage à se conformer aux règlements de police et de sécurité en vigueur, à respecter scrupuleusement les horaires convenus dans la convention, sauf autorisation expresse et préalable de la Ville d’Agen.
Il ne pourra apposer des affiches, bannières ou banderoles sur la façade ou surfaces communes, sans avoir obtenu, au préalable, l’autorisation écrite de la Ville.
Préalablement à l’utilisation des locaux, l’occupant reconnaît :
- avoir procédé avec le responsable des locaux à une visite des locaux et des voies d’accès qui seront effectivement utilisés,
- avoir constaté avec le responsable des locaux l’emplacement des dispositifs d’alarme, des moyens d’extinction (extincteurs…) et avoir pris connaissance des itinéraires d’évacuation et des issues de secours.
Au cours de l’utilisation des locaux mis à disposition, l’occupant s’engage à :
- En assurer le gardiennage et l’entretien,
- Contrôler les entrées et les sorties des participants aux activités considérées, - Faire respecter les règles de sécurité aux participants,
- Maintenir dégagé, l’accès aux issues de secours.
L’organisation des repas se fait sous la responsabilité de l’occupant qui est tenu de respecter la réglementation en la matière ainsi que les règles de la concurrence et du service d’hygiène.
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Article 9 – Déclenchement de l’alarme par négligence - Frais
La municipalité est autorisée à réclamer à l’occupant tous frais engagés par celle-ci en cas de déclenchement par négligence du système d’alarme, sans qu’il y ait eu notamment une tentative d’effraction, une infraction ou un incendie.
Article 10 – Bruits de voisinage – Tranquillité publique
L’occupant s’engage à respecter les heures et conditions d’occupation de la salle et à prendre toutes les dispositions afin de respecter la tranquillité publique.
Au vu de l’arrêté municipal, en date du 03 décembre 2001, portant « Lutte contre les nuisances sonores et le bruit de voisinage », aucune nuisance sonore, ni tapage nocturne (notamment à l’extérieur) propres à troubler le repos du voisinage ne seront tolérés.
Article 11 – Caution
La mise à disposition de la salle polyvalente de centre social Saint Exupéry quartier Barleté est soumise au versement préalable, par l’occupant, d’une caution dont le montant est fixé par délibération du conseil municipal de la Ville d’Agen et doit être remis au propriétaire à la remise des clefs du propriétaire au locataire.
Caution :
Salle polyvalente 500,00 €
Au titre de la présente convention, l’occupant est tenu au versement :
- D’une caution d’un montant 500 € réglée par chèque.
Cette somme sera restituée à l’occupant une fois les clefs rendues au propriétaire, sous réserve que l’état des lieux de sortie soit conforme à l’état des lieux d’entrée.
La Ville d’Agen est susceptible de conserver tout ou partie de la caution en cas de non-respect des engagements de la présente convention ou de dégradation des locaux mis à disposition, afin de couvrir les frais engagés par elle :
- Déclenchements d’alarme par négligence : 76,00 €.
- Nettoyage non effectué : 150,00 €.
- Perte ou dégradation des clés et/ou du badge de l’alarme : 250,00 €. - Pour toute autre dégradation, l’occupant devra s’acquitter des frais de remise en état de ces dernières.
Article 12 – Cession des droits
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le 05/04/2024
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'J:'Jll-Ot 7-! 1-t 70 0 Ol~-!02.4002"'-0t2 (!2.t-_ o,o - L’occupant ne pourra sous-louer, céder ou échanger, ni mettre gratuitement à la disposition d’un tiers, tout ou partie des locaux, sans accord express et préalable de la Ville.
Article 13 – Modification
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, devra faire l’objet d’un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux fixés dans la convention.
Article 14 – Résiliation
La présente autorisation d'occupation est consentie à titre précaire et révocable. En conséquence, la Ville d’Agen se réserve le droit de résilier la présente convention de plein droit, à tout moment et sans préavis, pour tout motif d’intérêt général.
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, à l’expiration d’un délai d’un mois après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet.
L’occupant pourra également solliciter la résiliation de la présente convention pour tout motif, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Ville d’Agen au plus tard 48 heures avant le premier jour d’occupation.
Article 15 – Litiges
En cas de litige relatif à l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties s’engagent à rechercher une voie amiable de règlement de leur différend. En cas d’échec de cette voie, le litige devra être porté devant la juridiction territorialement compétente, soit le tribunal administratif de Bordeaux (situé 9, rue Tastet, 33 000 BORDEAUX).
ait à Agen, le
L’occupant,
Madame Monsieur
Le Président
La Ville d’Agen,
Madame Clémence BRANDOLIN ROBERT
1ère Adjointe au Maire
Annexe 1- TARIFS DE LA LOCATION
REÇU EN PREFECTUR E.
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DE LA SALLE POLYVALENTE ET DE L’OFFICE
DU CENTRE SOCIAL MAISON POUR SAINT EXUPERY
JOURNEE WEEK-END CAUTION
Familles adhérentes sans cuisine 66 € 66 €
Associations et Ets scolaires Agenais et
collectivités territoriales adhérentes GRATUIT GRATUIT
Familles, associations non, adhérentes 98 € 98 €
Caution 500 €
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REÇU E1'I i>REFECrURE.
le 05/04/2024
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le 03/04/2024
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DECISION DU MAIRE
N° 2024_074 DU 29 MARS 2024
DIRECTION DES FINANCES, CONTROLE DE GESTION ET COMMANDE PUBLIQUE Service Commande Publique
Nomenclature: 1.1.4
OBJET : MARCHE 2024TB01 L1 « RECONSTRUCTION DU GROUPE SCOLAIRE PAUL LANGEVIN ET CREATION D'UN ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT• AGEN»· LOT 01 VRD • ACTE MODIFICATIF EN COURS D'EXECUTION N°1
Contexte:
Le marché 2024TB01 Lot 01 « VRD » a pour objet la reconstruction du groupe scolaire Paul Langevin et la création d'un accueil de loisirs sans hébergement à Agen.
Il a été notifié le 18 mars 2024 à l'entreprise SAS COLAS France domiciliée lieu-dit Varennes CS 10083, 47240 BON ENCONTRE, Siret : 329 338 883 03504, pour un montant de 783 025.61 € HT, réparti comme suit : Montant Ecole HT : 696 684.15 €,
Montant Parc HT : 86 341.46 €
soit 939 630.73 € TTC .
Exposé des motifs
L'acte modificatif n°1 a pour objet de supprimer ou modifier des prestations prévues initialement au marché: Partie Ecole :
110 m 2 de cour en béton drainant sont supprimés au droit du terrain multisport décalé contre la clôture (qui n'impacte pas les m 2 de cour pour les enfants) ......................................... ....... .. .... -10 565.50 € HT - Les mâts solaires dans l'école sont supprimés et intégrés dans le parc .................... .. . - 39 690.00 € HT
Partie Parc :
- Les bordures du chemin piéton dans le parc sont supprimées ..................................... - 20 547.40 € HT - Les mâts solaires sont intégrés dans le parc ..... ...... ... ............... ..... ..... ............. ........ ....... 39 690.00 € HT
Il en résulte un acte modificatif en moins-value de 31 112.90 € HT représentant une diminution de 3.97 % du montant initial du marché et portant le nouveau montant du marché à 751 912.71 € HT, réparti comme suit: Montant Ecole HT : 646 428.65 €,
Montant Parc HT: 105 484.06 €,
soit 902 295.25 € TTC. Cadre juridique de la décision
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le 03/04/2024
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VU l'article L. 2194-1-6° et R.2194-8 du Code de la Commande Publique,
VU les articles L 2122-22 et L 2122- 23 du Code Général des Collectivités T erritoriales relatifs aux délégations données au Maire par le Conseil Mun icipal,
VU la délibération du Conseil Mun icipal du 25 mai 2020, visée par Madame le Préfet de Lot-et-Garonne le 7 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants :
(< 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés
et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget»;
VU l'arrêté du Maire du 29 septembre 2020, donnant délégation de signature permanente à Monsieur Moh amed FELLAH , Adjoint au Maire , pour signer tous actes en matière de Commande publique et Ac hats
Considérant l'exposé ci- dessus, le Maire
DECIDE
1°/ DE VALIDER l'acte modificatif en cours d'exécution n°1 au marché 2024T801 relatif à la reconstruction du groupe scolaire Paul Langevin et à la création d'un accueil de loisirs sans hébergement à Agen - Lot 01 « VRD » pour un montant en moins-value de 31 112.90 € HT représentant une diminution de 3.97 % du montant initial du marché et portant le nouveau montant du marché à 751 912.71 € HT , réparti comme suit:
Montant Ecole HT : 646 428.65 €,
Montant Parc HT: 105 484.06 €,
so it 902 295.25 € TTC.
2°/ DE SIGNER ledit acte modificatif en cours d'exécution n°1 avec l'entr eprise SAS COLAS France domiciliée lieu-dit Varennes CS 10083 , 47240 BON ENCONTRE, Siret: 329 338 883 03504 .
Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte ,
Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux dans un délai de deux mo is à compter des formal ités
de publication et de transmission en Préfecture
Télétransmission le '03.f-.).~.. / 2024
Publication le 03. P. !u 2024
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extra it conforme,
Pour le Maire et par délégation ,
L'Adjoint ,
Mohamed FELLAH REPUBLIQUE FRANCAISE
www.agen.fr
i RFÇU EN PRFrFCTURE
le 03/04/2024
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DECISION DU MAI RE
N° 2024_075 DU 29 MARS 2024
DIRECTION DES FINANCES, CONTROLE DE GESTION ET COMMANDE PUBLIQUE Service Commande Publique
Nomenclature : 1.1.4
OBJET : MARCHE 2024TB01 « RECONSTRUCTION DU GROUPE SCOLAIRE PAUL LANGEVIN ET CREATION D'UN ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT • AGEN» • LOT 02 GROS- OEUVRE • ACTE MODIFICATIF EN COURS D'EXECUTION N°1
Contexte:
Le marché 2024TB01 Lot 02 « gros-œuvre » a pour objet la reconstruction du groupe scolaire Paul Langevin et la création d'un accueil de loisirs sans hébergement à Agen .
• Tranche ferme : Reconstruction du groupe scolaire Paul Langevin et création d'un accueil de loisirs sans hébergement
• Tranche optionnelle n°1 : Second-œuvre de deux classes supplémentaires d'élémentaire (passerelle d'accès et escalier extérieur compris)
Il a été notifié le 18 mars 2024 au groupement solidaire SEG FAYAT / ETC , dont le mandataire est SEG FAYAT domicilié 857 avenue Léon Blum 47000 AGEN - N° SIRET: 334 039 732 00014, pour un montant de 2 277 255.00 € HT , réparti comme suit:
- tranche ferme: 2 275 000 .00 € HT ,
- tranche optionnelle n°1 : 2 255 .00 € HT (non affermie).
soit 2 732 706.00 € TTC .
Exposé des motifs
L'acte modificatif n°1 a pour objet de modifier une prestation prévue au marché. La surface réelle des plages et pataugeoire est de 220 m 2, et non 280 m 2 comme mentionné par l'entreprise.
Il en résulte un acte modificatif en moins-value sur la tranche ferme de 12 420 .00 € HT représentant une diminution de 0.55 % du montant initial du marché et portant le nouveau montant du marché à 2 264 835.00 € HT , réparti comme suit :
- tranche ferme : 2 262 580.00 € HT,
- tranche optionnelle n°1 : 2 255 .00 € HT (non affermie},
soit 2 717 802.00 € TTC. Cadre juridique de la décision
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le 03/04/2024
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VU l'article L. 2194-1-6° et R.2194-8 du Code de la Commande Publique,
VU les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux délégat ions données au Maire par le Conseil Municipal,
VU la délibération du Conseil Municipal du 25 mai 2020, visée par Madame le Préfet de Lot-et-Garonne le 7 mai 2020 , déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants:
« 4° De prendre toute décision concernant la préparation , la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants , lorsque les crédits sont inscrits au budget»;
VU l'arrêté du Maire du 29 septembre 2020, donnant délégation de signature permanente à Monsieur Mohamed FELLAH, Adjoint au Maire , pour signer tous actes en matiè re de Commande publique et Achats
Considérant l'exposé ci-dessus , le Maire
DECIDE
1°/ DE VALIDER l'acte mod ificatif en cours d'exécution n°1 au marché 2024TB01 relat if à la reconstruction du groupe scolaire Paul Langevin et à la création d'un accueil de loisirs sans hébergement à Agen - Lot 02 « gros- œuvre » pour un montant en moins-value sur la tranche fenme de 12 420.00 € HT représentant une diminution de 0.55 % du montant initial du marché et portant le nouveau montant du marché à 2 264 835.00 € HT, répart i comme suit:
tranche ferme: 2 262 580 . 00 € HT,
tranche optionnelle n°1 : 2 255 .00 € HT (non affenmie} ,
soit 2 717 802.00 € TTC.
2°/ DE SIGNER ledit acte modificatif en cours d'exécution n°1 avec le groupement solidai re SEG FAYAT / ETC , dont le mandataire est SEG FAYAT domicilié 857 avenue Léon Blum 47000 AGEN - N° SIRET : 334 039 732 00014 .
Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte,
Informe que la présente décis ion peut fa ire l'objet d' un recours
pour excès de pouvo ir devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux dans un délai de deux mois à compter des formalités
de publication et de transmiss ion en Préfecture
Télétransmission le 93.!9.Y./ 2024
Publication le .03.J.P !u 2024
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait co n forme ,
Pour le Maire et par délégation,
L'Adjo int,
Mohamed FELLAH