Conseil Municipal - 7 Procs verbal 20220523

Documents similaires

Conseil Municipal - 7 Procs verbal 20230607

Conseil Municipal - 7 Procs verbal 20210217

Conseil Municipal - 7 Procs verbal 20221212

Conseil Municipal - 7 Procs verbal 20230403

Conseil Municipal - 7 Procs verbal 20210628

Conseil Municipal - 7 Proc s verbal 20200629

Conseil Municipal - 7 Procs verbal 20250210

Conseil Municipal - 7 Procs verbal 20220131

Conseil Municipal - 7 Procs verbal 20240610

Conseil Municipal - 7 Procs verbal 20230220

Conseil Municipal - 7 Procs verbal 20220523 Document publié le Lundi 23 mai 2022 par la commune de Puygouzon. Lien du pdf (Conseil Municipal - 7 Procs verbal 20220523)Thèmes du document : Famille, Éducation, Égalité et non-discrimination, 1/20

CONSEIL MUNICIPAL DU 23 MAI 2022.

L’an deux mille vingt-et-deux et le vingt-trois mai à vingt heures trente, le Conseil Municipal régulièrement convoqué le seize mai deux mille vingt-deux, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur DUFOUR Thierry, Maire.

Présents : M. DUFOUR Thierry, MME CONDOMINES MAUREL Nadine (Procuration de MME TAMBORINI Christine), M. BOUCHON Christophe, M. De LAGARDE Vincent, MME BOUSQUET Audrey (Procuration de MME DUBOIS Océane), M. HEIM Philippe, MME VIGUIÉ Nawel, M. KROL Alfred, M. ANTOINE Gérard, MME BLANCO Caroline, MME BONNET Céline, M. CACERES Philippe, MME COBOURG Monique, M. COSQUER Cyril, M. GAYRARD Alain, MME LAGHZAOUI Nawal, M. PAULIN Samuel, M. TROUCHES Michel (Procuration de M. JOUANY Claude), MME VERGNES Brigitte.

Excusés : MME TAMBORINI Christine (Procuration à MME CONDOMINES MAUREL Nadine), MME DUBOIS Océane (Procuration à MME BOUSQUET Audrey), M. GOZE Emile, M. JOUANY Claude (Procuration à M. TROUCHES Michel), MME MALAQUIN Hélène.

Absent : M. BAYLE Nicolas, M. GOUTY Michel, M. ROYER Jacques

Secrétaire : MME COBOURG Monique.

---------------------------

ORDRE DU JOUR

1. Adoption du procès-verbal de la séance du 4 avril 2022.

INSTITUTIONS

2. Mise en œuvre du dispositif de signalement AVDHAS (Actes de Violence, Discrimination, Harcèlement sexuel ou moral et Agissements Sexistes) au bénéfice des agents de la collectivité et délégation de mission au CDG 81.

PETITE ENFANCE – AFFAIRES SCOLAIRES ET PÉRISCOLAIRES

3. Frais de scolarité 2022-2023.

4. Tarifs cantine 2022-2023.

5. Tarifs repas Crèche Les Lucioles et le Diabolo 2022-2023.

6. Mise à disposition des agents communaux à l’A.L.A.E.

7. Participation des familles pour les chantiers loisirs jeunes 2022.

ÉCONOMIE – FINANCES

8. Demande de subvention Entente sur l’Eau « Désimperméabilisation des sols » opération « Démolition et reconstruction de l’école élémentaire ».

9. Autorisation de vente d’un véhicule communal.

10. Budget communal : Décision modificative n°1 relative au résultat d’investissement reporté.

11. Révision des tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure.

RESSOURCES HUMAINES

12. Modification du tableau des effectifs.2/20

DIVERS

13. Informations générales

14. Questions diverses.3/20

OUVERTURE DE LA SÉANCE

À l’ouverture de la séance, M. Le Maire souhaite la bienvenue à un administré intéressé par le déroulé d’un conseil municipal qui a fait le déplacement pour y assister.

Il procède ensuite à l’appel des membres. Il a constaté que le quorum était atteint.

Monique Cobourg est nommée secrétaire de séance.

M. Le Maire propose de débuter l’ordre du jour du conseil municipal.

1. Adoption du procès-verbal de la séance du 4 avril 2022.

M. Le Maire propose au conseil municipal d’adopter le procès-verbal de la séance du 4 avril 2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, adopte le procès-verbal de la séance du 4 avril 2022.4/20

INSTITUTIONS

2. N° DEL2022-27 : Mise en œuvre du dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes au bénéfice des agents de la collectivité.

Philippe Heim présente la délibération.

La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique renforce les obligations des employeurs publics en matière de lutte contre les violences sexistes et sexuelles en créant dans la loi n°83-634 du 13.07.1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires un article 6 quater A (ces dispositions sont désormais reprises à l’article L.135-6 du Code de la fonction publique depuis le 01.03.2022) lequel stipule que « Les administrations, collectivités et établissements publics mentionnés à l’article 2 mettent en place un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s’estiment victimes d’un Acte de Violence, de Discrimination, de Harcèlement moral ou sexuel ou d’Agissements Sexistes (A.V.D.H.A.S.) et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d’accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés. Ce dispositif permet également de recueillir les signalements de témoins de tels agissements».

L’article 11 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ajoute des cas de signalement supplémentaires pour les agents s’estimant victimes d'atteintes volontaires à leur intégrité physique, de menaces ou de tout autre acte d'intimidation.

Pris en application de la loi sur la transformation publique, le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique précise le contenu du dispositif de signalement AVDHAS que doivent mettre en place toutes les administrations, parmi lesquelles toutes les collectivités, et ce depuis le 01.03.2020.

Pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, ce décret indique que ce dispositif de signalement peut être mutualisé par voie de convention entre plusieurs administrations, collectivités territoriales ou établissements publics. Par ailleurs, il ajoute que « les centres de gestion mettent en place, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande, le dispositif de signalement prévu à l'article 6 quater A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée ».

Il prévoit notamment la mise en place de procédures visant à recueillir les signalements desdits actes par les victimes ou les témoins, l'orientation des agents victimes ou témoins vers les services en charge de leur accompagnement et de leur soutien et les procédures d'orientation des mêmes agents vers les autorités compétentes en matière de protection des agents et de traitement des faits signalés. Il précise enfin les exigences d'accessibilité du dispositif de signalement et de respect de la confidentialité ainsi que les modalités de mutualisation du dispositif entre administrations.

Le Conseil d’Administration du Centre de gestion du Tarn, par délibération en date du 31 mars 2022, a défini les modalités de mise en œuvre de ce dispositif pour le compte de ses collectivités et établissements publics affiliés. Il se propose de mettre en place un dispositif5/20

collégial au travers d’une « cellule signalement AVDHAS », dont les missions et les règles de fonctionnement sont définies par un règlement intérieur.

Ce dispositif est mis en place depuis le 1er avril 2022 gratuitement, à titre expérimental, pour une durée d’un an au terme de laquelle le Centre de gestion procédera à une évaluation pouvant déboucher au besoin sur une adaptation du dispositif.

Au vu de l’obligation qui est faite à la commune de Puygouzon de mettre en place un tel dispositif, Monsieur le Maire propose à l’assemblée de donner mandat au Centre de gestion pour mettre en œuvre ce dispositif pour le compte de la commune de Puygouzon.

Vincent De Lagarde demande comment cela se passe lorsque le Centre de Gestion est saisi ? Philippe Heim répond que l’intérêt d’avoir un partenaire extérieur est qu’il est neutre. Le Centre de Gestion constitue un collège qui diligente une enquête et analyse la situation selon un règlement défini au préalable.

Pour une fois, le Centre de Gestion est au service des agents et non au service des collectivités territoriales.

Philippe Cacérès demande si ce collège n’est constitué que d’élus ? Philippe Heim répond que oui.

Alfred Krol soulève le problème du conflit d’intérêt entre l’agent qui saisit le Centre de Gestion et le collège d’élus qui va gérer cette enquête.

Philippe Heim répond que ce ne seront pas les élus de la commune concernée qui traiteront le dossier donc cela ne devrait pas arriver.

- Vu le Code de la Fonction publique et ses articles L.135-6 et L.452.43,

- Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique,

- Vu la délibération du 31 mars 2022 du Conseil d’administration du Centre de gestion du Tarn,

- Vu le règlement de fonctionnement de la cellule signalement AVDHAS,

- Considérant que toute autorité territoriale a l’obligation de mettre en place, depuis le 1er mai 2020, un dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral, d’agissements sexistes, d’atteintes volontaires à l’intégrité physique, de menaces ou de tout acte d’intimidation au bénéfice de ses agents,

- Considérant que le Centre de gestion du Tarn a mis en place ce dispositif pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui lui sont affiliés et qui en font la demande par une décision expresse,

- Considérant qu’il semble opportun, dans un souci d’indépendance et de confidentialité, de confier au Centre de gestion du Tarn la mise en œuvre de ce dispositif pour le compte de la commune de Puygouzon,

- Considérant que le Comité technique du Centre de gestion dont relève la commune de Puygouzon a été informé de la mise en place de ce dispositif le 17 mars 2022,6/20

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE que la mise en œuvre, au bénéfice des agents de la commune de Puygouzon, du dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d'agissements sexistes, d’atteintes à l’intégrité physique, de menaces ou tout acte d’intimidation, est confiée au Centre de gestion du Tarn dans les conditions définies par délibération de son conseil d’administration, et figurant au règlement intérieur de fonctionnement de la cellule signalement AVDHAS, dont l’assemblée a pris connaissance,

- MANDATE le Maire pour transmettre au Centre de gestion la présente délibération de façon à permettre l’ouverture du dispositif au bénéfice des agents de la commune de Puygouzon,

- MANDATE le Maire pour informer les agents de la commune de Puygouzon de la mise en place de ce dispositif à l’aide des documents de communication proposés par le Centre de gestion.7/20

PETITE ENFANCE – AFFAIRES

SCOLAIRES ET PÉRISCOLAIRES

3. N° DEL2022-28 : Participation des communes aux frais de fonctionnement des écoles – Année scolaire 2022/2023.

Audrey Bousquet présente au Conseil Municipal les décomptes concernant la détermination du prix de revient en 2021 d’un élève fréquentant l’école maternelle et l’école élémentaire, soit :

- 1 134 € pour un élève en maternelle,

- 636 € pour un élève en élémentaire.

Monsieur le Maire précise que le versement de ces sommes est au bon vouloir des maires car ceux qui disposent déjà d’une école sur leur territoire ne sont pas tenus de payer. Seules les communes n’ayant pas d’école sont obligées de régler ces frais de fonctionnement.

Audrey Bousquet rappelle que la commune de Puygouzon paye elle-même pour deux élèves scolarisés à Albi en classe ULIS (délibération prise lors du précédent conseil municipal), mais uniquement parce que ce sont des élèves fréquentant des classes spécialisées pour lesquelles nous ne proposons pas ce service. Sinon, la commune ne payerait pas.

Philippe Cacérès demande combien d’élèves Puygouzonnais sont scolarisés à l’extérieur ? Audrey Bousquet répond qu’on ne peut pas le savoir car les familles ne les scolarisant pas sur la commune ne nous avertissent pas et, bien souvent, les inscrivent dans les écoles privées.

Philippe Cacérès demande si une commune nous paiera le montant qu’elle aura elle-même estimée pour les frais de scolarité, tout comme la commune de Puygouzon fait avec l’école du Bon Sauveur d’Albi ?

Audrey Bousquet répond que non, dans ce cas, c’est le tarif voté aujourd’hui qui s’appliquera.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il y a actuellement 49 enfants qui fréquentent l’école et qui sont domiciliés hors de Puygouzon et cela pour plusieurs raisons : soit les familles ont déménagé en cours de scolarisation et n’ont pas changé d’école, soit il s’agit d’une fratrie que nous sommes obligés d’accepter, soit il s’agit d’enfants venant de commune sans école (comme c’était le cas auparavant avec Labastide-Dénat), soit ce sont des élèves dont les parents travaillent sur Puygouzon ou les grands-parents habitent sur Puygouzon.

Audrey Bousquet conclut le débat en disant que l’équipe essaie de réduire l’admission des hors commune car cela coûte cher en fonctionnement.

Après examen et après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- de FIXER une participation des communes dont les familles auront souhaité inscrire leurs enfants à l’école de Puygouzon pour l’année scolaire 2022/2023 à :

 1 134 € pour un élève en maternelle,

 636 € pour un élève en élémentaire,8/20

- de DEMANDER le versement de la participation au cours du 1er trimestre scolaire,

- de DÉSIGNER Monsieur le Maire pour la signature de toutes pièces à intervenir.

4. N° DEL2022-29 : Tarification cantine : Année scolaire 2022/2023.

- Vu le règlement du service de restauration scolaire voté le 19 juin 2019, - Vu le coût du repas pour l’année 2021

- Considérant la volonté du Conseil Municipal de Puygouzon d’établir une tarification sociale des repas cantine en fonction des revenus des usagers

- Considérant le dispositif d’aide de l’État à la mise en place d’une tarification sociale des cantines scolaires « cantine à 1 euro »

- Considérant l’inflation sur les produits alimentaires, les fluides et autres charges de gestion courante de la restauration scolaire ;

- Considérant la part croissante de produits bio et locaux dans la constitution des repas ;

- Considérant que les tarifs de cantine n’ont pas évolué depuis 2019 ;

Audrey Bousquet propose au Conseil Municipal de modifier les tarifs de cantine pour l’année scolaire 2022/2023.

Concernant les familles de Puygouzon, elle propose :

- de ne pas modifier les deux premières tranches car elles s’adressent aux familles ayant les revenus les plus modestes ;

- de passer le tarif de la 3ème tranche de 3,90€ à 4,15€, soit 6,4% d’augmentation ; - de passer le tarif de la 4ème tranche de 4,10€ à 4,40€, soit 7.3% d’augmentation ; - de passer le tarif majoré pour les familles de Puygouzon à 5.75€, soit 5% d’augmentation correspondant au taux d’inflation actuel ;

Concernant les familles des communes extérieures

- de passer le tarif normal de 5€ à 6€ ;

- de ne pas modifier le tarif majoré.

Concernant les adultes, de passer le tarif du repas de 6,50€ à 6,85€ soit le taux d’inflation actuel.

Audrey Bousquet précise que 20% des repas consommés à la cantine le sont par des enfants hors commune.

Il est donc nécessaire de pratiquer une tarification incitative pour des élèves qui viennent sur l’école de Puygouzon pour son attractivité mais qui, en contrepartie, pèsent sur les charges de fonctionnement.

Elle rappelle qu’en comparaison, des communes voisines pratiquent des tarifs encore plus élevés pour les élèves hors commune.

Par exemple, Albi facture les repas aux élèves hors commune 6,70€, Saint Juéry 6,50€.

Nadine Condomines Maurel précise que ces tarifs d’Albi ou Saint Juéry sont ceux pour l’année scolaire en cours sans augmentation potentielle due à l’inflation et que, même en appliquant l’augmentation proposée, la commune de Puygouzon pratique des tarifs inférieurs.

Audrey Bousquet prend également la commune de Lescure d’Albigeois en exemple : cette commune ne pratique pas de tarif hors commune mais le coût du repas de la tranche la plus9/20

élevée s’élève, pour l’année scolaire 2021-2022, à 3,70€ auquel s’ajoute 1€ de garderie soit un total de 4,70€.

Pour rappel, concernant la commune de Puygouzon, le coût de la garderie sur la pause méridienne est inclus dans le coût du repas.

Par ailleurs, Monsieur le Maire précise que les repas ne sont pas cuisinés sur place comme pour la commune de Puygouzon mais fournis par des cuisines centrales.

Caroline Blanco confirme qu’il faut, au-delà du tarif, regarder la qualité des repas servis.

Cyril Cosquer s’étonne que les élus mettent en avant l’attractivité de la commune de Puygouzon, ce qui est bien pour faire venir des élèves, mais que par la suite, ils augmentent les tarifs au-delà de l’inflation.

Il regrette qu’encore une fois les familles Puygouzonnaises subissent les augmentations alors qu’il ne pense pas que la commune soit déficitaire sur le coût du repas.

Audrey Bousquet réagit à cette dernière remarque et lui précise que la commune est largement déficitaire sur le coût du repas et que la loi contraint les communes à proposer des tarifs en dessous du coût des repas.

Alfred Krol relève qu’il serait dommage de rendre la commune moins attractive pour ne pas avoir à augmenter les coûts !

Cyril Cosquer répond encore une fois qu’il trouve cela très bien mais qu’il ne faut pas trop augmenter les coûts pour les Puygouzonnais.

Audrey Bousquet répond que ce n’est pas la volonté de la municipalité et que les coûts augmentent surtout pour les familles extérieures à Puygouzon.

Monsieur le Maire conclut le débat en rappelant que malgré toutes les augmentations programmées, la commune de Puygouzon reste en deçà de ce qui se pratique ailleurs.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉCIDE de modifier les tarifs de cantine par repas pour l’année scolaire 2022/2023 comme suit :

Familles de Puygouzon

1ère Tranche

QFM < 330

2ème Tranche

331 < QFM < 500

3ème Tranche

501 < QFM < 1000

4ème Tranche

QFM >1001

TARIF

NORMAL 1,00 € 2,90€ 4,15€ 4,40€

TARIF

MAJORÉ Tarif unique pour toutes les tranches : 5,75€

Familles des communes extérieures

TARIF

NORMAL Tarif unique pour toutes les tranches : 6,00€

TARIF

MAJORÉ Tarif unique pour toutes les tranches : 6,50€10/20

Adultes

TARIF

UNIQUE Tarif unique : 6.85€

- DÉCIDE de maintenir la gratuité pour les enfants fournissant un panier repas pour raison médicale certifiée par le médecin scolaire ;

- DÉCIDE de mettre à jour les tarifs dans le règlement du service de restauration scolaire.

5. N° DEL2022-30 : Tarifs et conventions de fourniture de repas à la crèche « Les Lucioles » et au centre de loisirs « Le Diabolo ».

Audrey Bousquet rappelle aux membres du Conseil Municipal que la cantine scolaire municipale élabore depuis la rentrée scolaire 2013 les repas du centre de loisirs « Le Diabolo » et de la crèche « Les Lucioles », fournis auparavant par la maison de retraite de Puygouzon. À cette fin, il convient d’établir des conventions de fourniture de repas avec les deux associations gestionnaires et de fixer les tarifs respectifs.

Toujours dans un souci de répercuter l’inflation, Audrey Bousquet propose au Conseil Municipal d’appliquer une augmentation de 5% à ces tarifs correspondant au taux d’inflation actuel.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec l’association Familles Rurales de Puygouzon et l’association Les Lucioles les conventions annuelles de fourniture des repas.

- DÉCIDE de modifier les tarifs des repas pour l’année scolaire 2022/2023 à :

 pour les enfants de la crèche : Tarif grands 2,35 € le repas Tarif bébés 1,65 € le repas

 pour les enfants du Diabolo : 4,40 € le repas

6. N° DEL2022-31 : Mise à disposition d’agents communaux auprès de l’Association Familles Rurales pour l’Accueil de Loisirs Associé à l’Ecole pour l’année scolaire 2022-2023.

Audrey Bousquet expose que le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 fixant les modalités de la mise à disposition des personnels communaux prévoit la possibilité pour les collectivités territoriales de mettre à disposition des agents communaux auprès d’associations par arrêtés individuels suivant des modalités définies dans une convention entre l’organisme d’accueil et la commune. La convention prévoit notamment l’objet et la durée de la mise à disposition, les conditions d’emplois, la rémunération, le contrôle et l’évaluation de l’activité. L'organisme d'accueil doit notamment rembourser à la collectivité territoriale ou à l'établissement public d'origine la rémunération du fonctionnaire mis à disposition, les11/20

cotisations et contributions afférentes, ainsi que les charges mentionnées au deuxième alinéa du paragraphe III de l'article 6, dans les conditions qui y sont prévues. La durée de la mise à disposition sera fixée dans l'arrêté la prononçant. Suivant la réglementation, elle est prononcée pour une durée maximale de trois ans et peut être renouvelée par périodes ne pouvant excéder cette durée.

Un Accueil de Loisirs Associé à l’Ecole géré par l’association Familles Rurales de Puygouzon a été mis en place à compter de la rentrée scolaire 2013 et est venu remplacer les services de garderie municipaux. L’ALAE est un centre de loisirs agréé par la Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports (DDJS) qui répond à des besoins socio-éducatifs durant le temps périscolaire et est complémentaire du rôle des milieux familial et scolaire. Il répond à un besoin d'accueil et de garde des enfants durant les temps libres des journées scolaires.

Il contribue à l'amélioration de la qualité de ces temps d'accueil et à l'aménagement des rythmes de vie des enfants. C'est un lieu éducatif où des activités individuelles et collectives contribuent à la formation de la personne.

Le fonctionnement de l’ALAE nécessite des mises à disposition de personnel communal auprès de l’association Familles Rurales de Puygouzon sur les temps périscolaires d’intervention.

Compte tenu des besoins de l’association Familles Rurales, association type Loi 1901, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de prévoir les mises à disposition comme suit :

- deux adjoints techniques territoriaux à temps non complet à raison de 10h par semaine en période scolaire (le temps complet étant de 35 heures) pour un total à l’année de 360h chacun ;

- un agent spécialisé des écoles maternelles principal 1ère classe à temps non complet à raison de 10h par semaine (le temps complet étant de 35 heures) en période scolaire pour un total à l’année de 360h ;

- un adjoint technique principal 1ère classe à temps non complet à raison de 8h par semaine en période scolaire (le temps complet étant de 35 heures) pour un total à l’année de 288h ;

- un agent de maîtrise à temps non complet à raison de 18h par semaine (le temps complet étant de 35 heures) en période scolaire pour un total à l’année de 648h.

Ces mises à disposition suivant les modalités définies ci-dessus, notamment le remboursement par l’association de la rémunération des agents mis à disposition, seraient effectives à compter du 1er septembre 2022 pour une durée d’un an, renouvelable.

Entendu le présent exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ADOPTE le principe des mises à disposition de deux adjoints techniques territoriaux, un agent spécialisé des écoles maternelles principal 1ère classe, un adjoint technique principal 1ère classe et un agent de maîtrise et auprès de l’association Familles Rurales de Puygouzon pour une durée d’un an à compter du 1er septembre 2022 ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec l’association Familles Rurales de Puygouzon les conventions de mises à disposition.12/20

7. N° DEL2022-32 : Montant de la participation des familles pour le chantier loisirs jeunes.

Nawel Viguie expose qu’un chantier loisirs jeunes est organisé en partenariat avec la Caisse d’Allocations Familiales du Tarn sur la commune de Puygouzon, en vue de favoriser une démarche éducative, positionnant l’individu comme acteur de ses loisirs et de son territoire de vie. Elle prévoit une partie « chantier », qui se déroulera en 1 session du 18 au 22 juillet 2022, et une partie « loisirs » du 25 au 29 juillet 2022.

Dans le cahier des charges de la C.A.F., qui accorde une aide financière au projet « loisirs », une participation, même modeste, doit être demandée aux familles (au maximum 15 € par jour de loisirs).

Elle informe que le séjour est déjà réservé à Sainte Énimie, dans les Gorges du Tarn en Lozère.

Les activités programmées sont : spéléologie, canoë et via ferrata.

La nouveauté cette année est que la personne assurant la direction du séjour encadrera également la semaine de chantier pour créer également des temps d’animation sur cette partie.

Monsieur le Maire est ravi de cette action reconduite depuis plus de 10 ans maintenant. La seule année n’ayant pu se faire était 2020 en raison de la crise sanitaire. Ces chantiers loisirs jeunes constituent en quelque sorte le premier « job d’été » des jeunes Puygouzonnais.

Nawel Viguie propose de fixer cette participation financière des familles à 50 € pour les 5 jours.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- FIXE le montant de la participation financière des familles dans le cadre du chantier loisirs jeunes à 50 € pour les 5 jours de la partie « loisirs ».13/20

ÉCONOMIE – FINANCES

8. N° DEL2022-33 : Demande de subventions : Opération de travaux démolition et reconstruction de l’école Gabrielle et Jean Sudre à Puygouzon.

Monsieur le Maire rappelle le projet de démolition et reconstruction de l’école Gabrielle et Jean Sudre.

Il commence par donner les informations sur l’avancée de ce projet.

Un premier « appel d’offres » a été lancé mais, compte tenu des prix proposés, il a été décidé de classer le marché sans suite et d’en relancer un nouveau d’ici la fin de la semaine ou début de la semaine prochaine.

Le projet ne sera pas modifié en revanche une répartition différente des lots, avec une séparation de certains d’entre eux sera faite.

Par ailleurs, le bureau d’études a proposé une autre solution technique pour l’arrière de l’école en enlevant les murs de soutènement, qui étaient très onéreux, et en talutant de manière plus longue. Cela impactera la piste d’athlétisme.

La démolition ne débutera donc pas en juillet et sera un peu retardée.

Pour revenir sur le projet, il intègre :

 La démolition de l’école existante

 La construction des salles de classes et locaux nécessaires au fonctionnement de

l’école ;

 Les aménagements extérieurs dans l’enceinte de l’école pour les espaces récréatifs et

pédagogiques de plein air ;

 Les aménagements extérieurs périphériques à l’école permettant son intégration dans

son environnement extérieur.

Monsieur le Maire rappelle que l’école élémentaire Gabrielle et Jean Sudre de la commune de Puygouzon se situe Avenue de la Borie sur la commune de Puygouzon (Tarn), sur la parcelle cadastrée n°319 section ZD.

Aujourd’hui, le site est entièrement imperméabilisé. Le réseau de rejet des eaux pluviales de l’école est directement raccordé sur le réseau d’eaux pluviales géré par la communauté d’agglomération de l’Albigeois, sans ouvrage de rétention et de régulation de débit. Après réflexion, le conseil municipal a souhaité développer des espaces verts et proposer des matériaux perméables, permettant de réduire, de désengorger des réseaux d’eaux pluviales par temps de pluie et de ralentir l’arrivée des flux d’eau dans le réseau. En effet, la commune de Puygouzon et la communauté d’agglomération de l’Albigeois sont confrontées à des problématiques d’évacuation des eaux de ruissellement de voirie, de trottoirs et de places rendus systématiquement imperméables ces dernières années. Il s’agit dans le cadre d’un aménagement communal d’augmenter la surface végétalisée, d’augmenter la surface d’infiltration du sol et de ralentir les eaux avant qu’elles ne rejoignent le collecteur principal.

Il s’agit aussi de déployer une alternative à un espace complètement minéralisé et imperméable.

Le projet s’inscrit dans la continuité des aménagements urbains de la commune qui ont débuté depuis plus de 10 ans, tout en répondant aux objectifs du SDAGE (Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux) Adour Garonne. Il s’agit dans le cadre d’un14/20

aménagement urbain d’augmenter la surface végétalisée et d’augmenter la surface d’infiltration du sol.

Le projet comprendra :

130 m2 de pavés drainants et 150 m2 d’espaces verts pris en compte en termes de désimperméabilisation directe des sols.

Les partenaires financiers sollicités pour ce projet sont :

- L’Etat au titre de la DETR

- Le Département du Tarn au titre du Fond de Développement territorial

- L'Entente pour l'Eau (Région Occitanie et Agence de l'Eau Adour-Garonne) Celle-ci octroie une enveloppe exceptionnelle de 8 millions d'euros sur la période 2022- 2024 pour l'appel à projet "Désimperméabilisons les sols urbains !" : les études et les travaux peuvent être cofinancés à hauteur de 80 %

Seront associés comme partenaires techniques :

- Le maitre d’œuvre, le cabinet Brunerie et Urissou Architectes – Albi (81) - Le bureau d’études EGIS – Toulouse (31)

- Le service hydraulique assainissement de la communauté d’agglomération de l’Albigeois

- le Syndicat Mixte de Bassin Versant Tarn Aval (SMBVTAv).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE la proposition technique de « désimperméabilisation » dont le montant s’élève à 185 330 euros HT dont 173 867 euros HT pour la partie technique et 11 463 euros HT pour la partie ;

- AUTORISE Monsieur le maire à signer les documents nécessaires à la réalisation de

ce projet ;

- ADOPTE le plan de financement suivant présenté ci-dessus ;

DÉPENSES H.T. RECETTES H.T.

Libellé Montant € Libellé Montant €

Travaux de démolition et

reconstruction de l’école

élémentaire (H.T.)

Opération complète :

4 311 902.05 €

Subvention État DETR 2021

(35%) 1 444 338.72 €

Subvention département –

Contrat Atouts Tarn (25%) 1 031 670.51 €

Dont partie relative à la

désimperméabilisation

(H.T.)

185 220.00 €

Entente sur l’eau (80%) 148 264.00 €

Autofinancement

Commune de Puygouzon 1 687 628.82 €

TOTAL 4 311 902.05 € TOTAL 4 311 902.05 €15/20

- SOLLICITE une subvention auprès de l’Etat sous forme de DETR de 35 % du montant

HT des travaux soit 1 444 338.72 euros ;

- SOLLICITE une subvention auprès du Conseil départemental de 25 % du montant HT

des travaux HT soit 1 031 670.51 euros ;

- SOLLICITE une subvention auprès de Entente sur l’eau réunissant l’Agence de l’Eau

Adour Garonne et la Région Occitanie dans le cadre de l’appel à projet

"Désimperméabilisons les sols urbains !": de 80 % du montant HT des travaux liés à la

désimperméabilisation, soit 148 264,00 euros.

Soit au total moins de 80% du montant global HT des travaux.

Samuel Paulin demande si les subventions suivent, elles-aussi, l’inflation ? Monsieur le Maire répond que malheureusement non.

Il souligne la demande de la Préfecture de prendre toutes les dispositions nécessaires pour faire travailler les artisans en dépit de l’inflation, de faire des efforts pour faire travailler les entreprises, mais rien n’est fait, pour le moment, pour les collectivités. Monsieur le Maire envisage de rencontrer le Préfet du Tarn pour évoquer ce sujet.

9. N° DEL2022-34 : Autorisation de vente d’un véhicule communal.

Monsieur le Maire propose que le camion communal « MERCEDES » immatriculé 2051 TD 81 et mis en circulation le 20 juin 2000 soit vendu.

Monsieur le Maire propose que ce véhicule soit, compte tenu de son état et après expertise des services techniques communaux et d’un professionnel, cédé au prix de 28 000 €.

- Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L. 2211-1, L. 2212-1 et L. 2221-1 ;

- Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu la délibération du conseil municipal du 23 mai 2020 autorisant M. Le Maire de décider de l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600€ ;

- Considérant que la valeur du bien dépasse 4 600€ et que la décision d’aliéner revient donc au Conseil Municipal ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ACCEPTE la cession à l’amiable de ces biens au prix de 28 000 € ;

- DIT que ce bien sera sorti de l’actif,

- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les formalités nécessaires à la vente de ce bien.

Monsieur le Maire tient à remercier Emilie Bézio qui a su faire jouer ses relations pour trouver, rapidement, un acquéreur.

10. N° DEL2022-35 : BUDGET COMMUNAL – Décision modificative n°1.

Vincent de Lagarde expose au Conseil Municipal que, suite à une erreur de saisie, le résultat d’investissement reporté est erroné et s’élève à 2 169 559.02€ au lieu de 2 169 599.02€.16/20

Il est donc proposé au conseil municipal de prendre la décision modificative relative au résultat d’investissement reporté suivante :

Section d’Investissement Recettes

- Augmentation de crédit au chapitre 001 pour un montant de 40 € à prendre sur le chapitre 10 – article 10226 – fonction 020.

Entendu le présent exposé, le Conseil Municipal, à l’unanimité, ADOPTE la décision modificative ci-dessus énoncée.

11. N° DEL2022-36 : Modification du tarif de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure T.L.P.E.

Vincent de Lagarde propose au Conseil Municipal d’appliquer une augmentation de 5% au tarif au m² sur la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE).

Il présente les modifications de tarifs des enseignes, étant entendu que ce sont les tarifs les plus appliqués :

- Pour les superficies ≤ 12 m², on passerait de 15,70€ à 16,20€. Cela ne représente pas 5% mais le plafond est atteint ;

- Pour les superficies > 12 m² et < 50 m², on passerait de 26€ à 27,30€ - Pour les superficies > 50 m², on passerait de 47€ à 49,35€.

Il ne détaille pas les augmentations pour les dispositifs publicitaires et pré-enseignes sur support non numérique et numérique mais explique qu’une augmentation de 5% sera également appliquée.

Nadine Condomines Maurel tient à préciser que cette taxe est appliquée surtout pour limiter la pollution visuelle.

M. le Maire rappelle qu’en 2021, une société mandatée par la commune avait procédé à un relevé d’enseignes. Cela avait coûté environ 10 000€ à la commune sur la prestation de base auxquels s’ajoutent une part sur les gains réalisés.

Au total, grâce à ce travail de relevés, le produit de TLPE est passé de 65 000€ à 94 000€. En déduisant le coût des relevés par l’entreprise, la commune a perçu environ 75 000€.

Avant de délibérer, Cyril Cosquer signale qu’il ne prend pas part au vote.

- Vu le code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.) et notamment ses articles L2333-6 à L2333-16 et R. 333-10 à R. 2333-17 ;

- Vu le décret n° 2013-206 du 11 mars 2013 relatif à la taxe locale sur la publicité extérieure ;

- Vu l’actualisation des tarifs maximaux applicables en 2022 ;

- Vu la délibération du 10 juin 2010 du conseil municipal instituant la T.L.P.E. modifiée par la délibération du 2 juillet 2018 ;

Considérant :

- Que les tarifs maximaux de base de la T.L.P.E. sont relevés chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année ;17/20

- Que les montants maximaux de la T.L.P.E., pour les communes et E.P.C.I. de moins de 50 000 habitants, s’élèvent pour 2022 à :

Enseignes

Dispositifs

publicitaires et

préenseignes

(supports non

numériques)

Dispositifs

publicitaires et

préenseignes

(supports

numériques)

Superficie

≤ 12 m²

Superficie

> 12 m² et

< 50 m²

Superficie

> 50 m²

Superficie

≤ 50 m²

Superficie

> 50 m²

Superficie

≤ 50 m ²

Superficie

> 50 m²

Tarif/m² 16,20€ 32,40€ 64,80€ 16,20€ 32,40€ 48,60€ 97,20€

- Qu’il est possible de fixer des tarifs inférieurs aux tarifs maximaux de base. Cette minoration peut être différente selon les catégories de supports, mais le coefficient multiplicateur n’est pas modulable ;

- Que les collectivités peuvent augmenter ou réduire leur tarif à plusieurs conditions :

o La délibération doit être prise avant le 1er juillet de l’année précédant l’année d’application ;

o Sous réserve que l’augmentation du tarif de base par m² d’un support soit limitée à 5€ par rapport au tarif de base de l’année précédente.

- Que la commune de Puygouzon a décidé, par délibération n° DEL2021-31 du 28 juin 2021, de ne pas augmenter les tarifs T.L.P.E. pour l‘année 2022 ;

Entendu le présent exposé, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DÉCIDE de modifier les tarifs T.L.P.E. comme suit :

Enseignes

Dispositifs

publicitaires et

préenseignes

(supports non

numériques)

Dispositifs

publicitaires et

préenseignes

(supports

numériques)

Superficie

≤ 12 m²

Superficie

> 12 m² et

< 50 m²

Superficie

> 50 m²

Superficie

≤ 50 m²

Superficie

> 50 m²

Superficie

≤ 50 m ²

Superficie

> 50 m²

Tarif/m² 16,20€ 27,30€ 49,35€ 16,20€ 27,30€ 38,40€ 71,40€

Ces tarifs feront l’objet d’une révision annuelle dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année.

- D’EXONÉRER en application de l’article L2333-8 du C.G.C.T. totalement :

o Les pré enseignes dont la superficie est inférieure ou égale à 1,5 m² o Les dispositifs publicitaires dépendant des concessions municipales d’affichage ;

o Les dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain ou de kiosque à journaux.18/20

RESSOURCES HUMAINES

12. N° DEL2022-37: Modification du tableau des effectifs de la commune.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il y a lieu de modifier le tableau des effectifs et de transformer 1 poste d’Adjoint technique territorial à temps complet contractuel en 1 poste d’Adjoint technique territorial à temps non complet.

Monsieur le Maire précise que cela concerne le poste qu’occupe actuellement Amandine LANET, ATSEM qui est quelqu’un de compétent et que les enfants adorent.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE d’apporter à compter du 1er août 2022 les modifications suivantes au tableau des effectifs du personnel communal :

 1 poste d’Adjoint technique territorial à temps complet contractuel en 1 poste d’Adjoint technique territorial à temps non complet à raison de 33h hebdomadaires.19/20

CLOTÛRE DE SÉANCE

13. Informations générales

a. Élections législatives : bureaux de vote.

Les élections législatives auront lieu les dimanches 12 et 19 juin 2022. Les bureaux de vote seront ouverts de 8h à 18h.

Il est impératif de faire part de vos disponibilités à Marie Bories le plus rapidement possible pour l’organisation des plannings.

b. Travaux RD 612.

M. Le Maire informe le Conseil Municipal que les travaux de « tourne à gauche » sur la Route Départementale 612 (route de Castres) vont commencer début juin et durer probablement tout l’été.

Il a été négocié que le Département du Tarn prenne en charge le morceau routier vers le chemin de la Brugue.

La commune doit toutefois acquérir environ 3 200m² au prix de 1€/m² auprès de M. Estampe, propriétaire.

Le Conseil Municipal sera sollicité plus tard pour cette vente.

c. Game Day.

Nawel Viguie rappelle l’organisation de la journée « Game Day » le 11 juin 2022 de 10h à 23h. Lors de cette journée, des activités ludiques seront proposées : clown, escape game en partenariat avec la médiathèque, …

Philippe Cacérès précise que cette journée sera gratuite et ouverte à tous.

M. le Maire souhaite mettre à l’honneur les filles de la médiathèque qu’il trouve formidables : elles sont toujours partantes pour tous les projets, disponibles, …

Au sujet de la médiathèque, Caroline Blanco précise qu’elles proposent actuellement des ateliers d’éveil musical pour les enfants et qu’ils sont top.

M. le Maire clôt le sujet en rappelant que la médiathèque de Puygouzon connaît un taux d’adhésion unique pour une médiathèque de cette taille et il espère qu’elle pourra rester indépendante longtemps.

d. Journée nettoyons la nature.

M. le Maire tient à remercier tous les participants à cette journée citoyenne organisée le dimanche 8 mai 2022.20/20

e. Labellisation Territoire Engagé pour la Nature (T.E.N.).

Philippe Heim rappelle que l’an dernier, la commune avait répondu à un appel à projets TEN pour obtenir un label qui montre son engagement sur la biodiversité, le développement durable, …

Pour répondre à cet appel à projets, 3 actions ont été mises en avant : les jeunes pousses d’avenir, la nouvelle école avec son cahier des charges en faveur du développement durable, et l’élaboration d’un atlas communal sur la biodiversité du territoire.

Aujourd’hui, la commune a obtenu ce label et la remise des prix est prévue le 23 juin à la maison de la Région. Trois collectivités recevront ce label ce jour-là : la commune de Puygouzon, la commune de Técou et la communauté d’agglomération de Rodez.

f. Prochain flash infos.

Christophe Bouchon se fait le porte-parole de Christine Tamborini et rappelle que le prochain flash infos est en cours de préparation. Les articles sont à rendre avant la fin du mois de mai.

g. Octobre Rose.

Céline Bonnet informe le Conseil Municipal que le projet d’octobre rose est relancé. Une réunion de préparation est prévue mardi 24 juin à 17h30 à la mairie.

La journée se déroulera le dimanche 16 octobre 2022.

h. Travaux routiers et éclairage public.

M. le Maire informe le Conseil Municipal que les travaux routiers ont démarré dans le quartier d’Alfred Krol et que si des riverains s’en plaignent, ils fassent remonter l’information jusqu’à lui.

Cependant, de manière générale, cela se passe bien. Le projet d’extinction de l’éclairage public le démontre bien : une seule plainte lui est parvenue.

Il se félicite de cela car la commune de Puygouzon est en avance par rapport à d’autres communes, de plus grande taille, qui commencent seulement à y réfléchir.

14. Questions diverses

Néant

-----------------------------------

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h00