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Convocation - CM23 11 27 14.1 Criteres attribution subventions de fonctionnement aux associations
Document publié le Lundi 27 novembre 2023 par la commune de Vif.
Lien du pdf (Convocation - CM23 11 27 14.1 Criteres attribution subventions de fonctionnement aux associations)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
Conseil Municipal
Séance Ordinaire du Lundi 27 novembre 2023
L’an deux mil vingt-trois, le vingt-sept novembre à 20 h 00, le Conseil Municipal de VIF, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Guy GENET.
Présents : Guy GENET - Gérard BAKINN - Jacques DECHENAUX - Yasmine GONAY - Sarine VELLA - Daniel SUAREZ - Colette ROULLET - François FASCIAUX - Didier JUAREZ - Céline DI DOMENICO - Cécilia BOURGIN - Karine REGOBIS – Sébastien GRIVEL – Gaëlle FAOU – Philippe LOMBARD – Karine MAURINAUX - Christian GIRAUD - Serge SANTARELLI - Séverine GALBRUN - Claude CHALVIN – Guillaume CARASSIO - Céline GRANGE
Procurations : Anne-Sophie DESOBLIN RUELLE à Gérard BAKINN
Jean-Marc GRAND à Jacques DECHENAUX
Fabien MYLY à Yasmine GONAY
Nathalie CHEVALIER à Sarne VELLA
Michelle NOWAKOWSKI à Daniel SUAREZ
Sylvain GARREAU à Colette ROULLET
Florence SCHAMBEL à Karine MAURINAUX
Secrétaire de séance : Cécilia BOURGIN
Date de la convocation du Conseil Municipal : 21 novembre 2023
Nombre de conseillers municipaux :
En exercice : 29
Présents : 22
Procurations : 07
Votants : 29
Le Quorum est atteint
_________________________________________________________________________________
Délibération n°2023/14
Définition des critères d’attribution des subventions de fonctionnement pour les associations à compter de l’année 2024
Envoyé en Préfecture le
Publié le
Le présent acte est publié sous forme électronique sur le site internet de la collectivité et le rend exécutoire. Il peut faire l’objet d’un recours au Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication. VILLE DE VIF
CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 27 NOVEMBRE 2023
Délibération N°2023/14
Objet : Définition des critères d’attribution des subventions de fonctionnement pour les associations à compter de l’année 2024
A compter de l’année 2024, la commune définit les critères d’attribution des subventions de fonctionnement pour les associations comme précisé ci-après.
Pour bénéficier d’une subvention, l’association doit impérativement justifier de 2 années d’existence sur la commune (à compter de la date de déclaration en Préfecture).
Outre les conditions légales, une association doit remplir au moins l’un de ces critères pour prétendre à l’obtention d’une subvention :
- Être une association vifoise
- Participer à la vie communale
- Avoir au moins 50 % d’adhérents vifois
Les modalités de calcul de la subvention sont déterminées comme suit.
Le montant de la subvention attribuée est constitué de deux parts :
une part fixe : 80 % de la subvention plafond,
une part variable : entre 3 et 20 % de la subvention plafond en fonction du nombre de points attribués au vu des critères ci-dessous.
Critères applicables pour déterminer le taux de la part variable (3 points)
Associations vifoises
(0.5 points)
Participation à la vie
communale
(1.5 point)
50 % d’adhérents vifois
(1 point)
Nombre de point Pourcentage de la subvention plafond
3 points 20 %
2.5 points 15 %
2 points 12 %
1.5 points 9%
1 point 6 %
0.5 point 3 %
Ainsi, une association remplissant l’ensemble des critères aura la totalité de la subvention plafond définie par la collectivité, soit la part fixe plus la totalité de la part variable.
La subvention attribuée n’excédera pas le montant demandé par l’association. Cas particulier des Sous des écoles et des USEP
Ces associations ne sont pas soumises aux critères d’attributions exposés ci-dessus. La subvention sera calculée en fonction du nombre d’élèves des groupes scolaires concernés recensés par le service « scolaire » de la mairie. Les montants suivants ont donc été définis :
Sou des écoles 3.5 € par élève
USEP 2 € par élève
La subvention attribuée n’excédera pas le montant demandé par l’association.
Vu l’article L.2311-7 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’avis de la commission « Budget, finances, personnel, affaires générales, police municipale » du 13 novembre 2023 ;
Vu l’avis de la commission « Associations, sports » du 16 novembre 2023 ;
Considérant que l’attribution de subventions n’est pas une dépense obligatoire pour la commune et que, par conséquent, elle est soumise à la libre appréciation du conseil municipal. Seule l’assemblée délibérante peut déclarer une association éligible ou pas. La subvention est facultative, précaire et conditionnelle ;
Considérant que les dossiers hors délais seront éventuellement examinés au cas par cas en fonction des possibilités budgétaires ;
Considérant qu’une association doit pouvoir justifier de l’utilisation de sa trésorerie, les dossiers incomplets sur cette rubrique ne seront pas traités ;
Considérant la volonté de la collectivité de soutenir la vie associative ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré, décide :
D’APPROUVER les critères d’attribution des subventions de fonctionnement pour les associations à compter de l’année 2024 tels que présentés ci-avant ;
D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou en cas d’absence, son suppléant, à prendre toutes les dispositions nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré à VIF, les jours mois et an susdits.
Le Secrétaire de Séance : Le Maire#
Cécilia BOURGIN Guy GENET
RESULTAT DU VOTE :
Pour : 24
Contre : 5