Procès Verbal - Procès Verbal du 08.04.2024 diffusé1

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Procès Verbal - Procès Verbal du 08.04.2024 diffusé1 Document publié le Lundi 8 avril 2024 par la commune de Chapelle-Hermier. Lien du pdf (Procès Verbal - Procès Verbal du 08.04.2024 diffusé1)Thèmes du document : Fiscalité, Énergies, Environnement, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 8 avril 2024

Nombre de conseillers :

En exercice : 13 Etaient présents: Sébastien PAJOT, Guy RAPITEAU, Bernard LECOCQ, Présents : 12

Votants : 12+1 MERIEAU, Charles GARANDEAU, Josette BOUCHEREAU, Christophe

Date de convocation: L'an deux mille vingt-quatre, le 08 avril, le Conseil Municipal de La Chapelle 26/03/2024 Hermier dûment convoqué, s’est réuni en réunion ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Sébastien PAJOT, Maire.

Sébastien CORNU, Sylvie LABBE, Chantal DESVARENNES, Dominique

GAUVRIT, Patrice MECHIN, Benoît HERIEAU

Etaient absents et excusés : Emmanuel MAREIX pouvoir à Sébastien PAJOT

Désignation d’un secrétaire de séance (article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) créé par la loi 96-142 1996-02-21 JORF 24 février 1996). Bernard LECOCQ a été élu secrétaire de séance

Ordre du jour

e Désignation du secrétaire de séance

°e Approbation du procès-verbal de la séance du 26.02.2024

e Liste des décisions du Maire en application des articles L2122-22 et 23 du Code Général des Collectivités

Territoriales

e Délibérations:

O

0

O0

O0

0

0

0

O0

O

O0

©

©

Oo

Budget annexe Le lotissement du stade : Approbation du compte de gestion 2023

Budget principal : Approbation du compte de gestion 2023

Budget annexe Le lotissement du stade : Approbation du compte administratif 2023

Budget principal : Approbation du compte administratif 2023

Budget principal : Affectation du résultat 2023

Budget annexe Le lotissement du stade : Vote du budget primitif 2024

Budget principal : Vote du budget primitif 2024

Vote des taux d'imposition des taxes directes locales pour 2024

Attribution des subventions aux associations

Référentiel M57 — Application de la fongibilité des crédits

Avenant Marché de travaux de la salle polyvalente

Avenant Marché de travaux Mairie

Règlement intérieur de la salle polyvalente

+ Informations diverses

Avant de commencer la séance, Monsieur le Maire demande à inscrire une délibération supplémentaire concernant les

modalités de concertation sur les zones d’accélération pour les énergies renouvelables. Le Conseil municipal ne s’y

oppose pas.

1- Approbation du procès-verbal de la réunion du 26/02/2024

Le procès-verbal verbal de la séance du 26 février 2024 a fait l'objet d'aucune remarque et est arrêté ce jour à

l'unanimité.2- Décision par délégation

Par délibération du 25 mai 2020 et conformément à l'article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal a donné délégation au Maire pour prendre certaines décisions. Monsieur le Maire doit rendre compte

à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal.

Formation « élections » en mairie pour un montant de 285 euros HT

3- Délibérations

Délibération n°2024/04-09

OBJET : BUDGET ANNEXE «& LOTISSEMENT DU STADE » - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2023

Le Conseil Municipal,

Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, le compte de gestion du budget annexe « lotissement du stade », dressé par la Trésorière,

Après avoir entendu et approuvé les comptes du budget « Lotissement du stade » de l'exercice 2023.

Après s'être assuré que la Trésorière a repris dans ses écritures le montant des soldes figurant au budget de l'exercice

2023.

Constatant la régularité des opérations,

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de déclarer que le compte de gestion du budget annexe « Lotissement du stade » pour l'exercice 2023 dressé par la Trésorière, visé et certifié par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni

réserve de sa part.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal approuve le compte de gestion 2023 du budget annexe

« Lotissement du stade ».

VOTE OUI: 12+1 NON: 0 ABSTENTION: O0

Délibération n°2024/04- 10

OBJET : BUDGET PRINCIPAL - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2023

Le Conseil Municipal,

Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, le compte de gestion du budget principal, dressé par la Trésorière,

Après avoir entendu et approuvé les comptes du budget principal de la commune de l'exercice 2023.

Après s'être assuré que la Trésorière a repris dans ses écritures le montant des soldes figurant au budget de l’exercice 2023.

Constatant la régularité des opérations,

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de déclarer que le compte de gestion du budget principal pour l'exercice 2023 dressé par la Trésorière, visé et certifié par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Ouf l'exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal approuve le compte de gestion 2023 du budget principal.

VOTE OUI: 12+1 NON: 0 ABSTENTION: 0Délibération n°2024/04- 11

OBJET: BUDGET ANNEXE « LOTISSEMENT DU STADE » - APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 ET AFFECTATION DES RESULTATS

Monsieur Guy RAPITEAU, ler adjoint, élu Président de séance par l'assemblée délibérante, présente au Conseil Municipal, le compte administratif 2023 du budget annexe. Le résultat de clôture présente un excédent de 302 529,64 euros.

Reprise des

Mandats émis Titres émis résultats Résultat ou solde

antérieurs

Exploitation 1015 445,51 1317 975,15 0,00 302 529,64

Investissement 812 412,84 1129 366,90 -757 412,84 -440 458,78

TOTAL 1827 858,35 2 447 342,05 0,00 619 483,70

Monsieur le Maire se retire et Monsieur Guy RAPITEAU propose d'approuver les comptes et d’affecter les résultats de

2023 de lä manière suivante :

Le résultat excédentaire de fonctionnement de 302 529,64 ne couvre pas le besoin de financement. L’affectation doit couvrir au minimum le besoin de financement. La totalité du résultat doit donc être affectée en réserve.

Article Désignation Montant D 001 Résultat reporté (investissement) 440 A5B,T8€

R 1068 Excédent de fonctionnement affecté à l'investissement 302 529,64€

Le conseil municipal :

* APPROUVE le compte administratif 2023 du budget annexe « Le Lotissement du stade », Ÿ APPROUVE l'affectation des résultats.

OUI: 11 ABSTENTION : 0 VOTE NON: 0

Délibération n°2024/04- 12

OBJET: BUDGET PRINCIPAL - APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023

Monsieur Guy RAPITEAU, ler adjoint, élu Président de séance par l'assemblée délibérante, présente au Conseil Municipal, le compte administratif 2023 du budget principal. Le résultat de clôture présente un excédent de 2 051324 ,84 €.

Reprise des

Mandats émis Titres émis résultats Résultat ou solde

antérieurs

Exploitation 432 492,55 708 600,62 1006 656,11 1 282 764,18

Investissement 259 568,60 419 513,19 608 616,07 768 560,66

TOTAL 692 061,15 1128 113,81 1545 272,18 2 051 324,84

Monsieur le Maire se retire et Guy RAPITEAU propose à l'assemblée d'approuver les comptes.

Le Conseil Municipal,

APPROUVE le compte administratif 2023 du budget principal.

VOTE OUI: 11 NON: 0 ABSTENTION: 0Délibération n°2024/04- 13

OBJET : BUDGET PRINCIPAL - AFFECTATION DES RESULTATS

Monsieur Guy RAPITEAU rappelle que les articles L.2311-5 et R.2311-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales fixent les règles de l'affectation des résultats.

L'assemblée a voté le compte de gestion du receveur puis le compte administratif 2023 faisant ressortir dans son résultat de clôture un excédent des sections de fonctionnement et d'investissement.

Le résultat excédentaire de fonctionnement de 1 282 764, 18 couvre le besoin de financement. L’affectation doit couvrir

au minimum le besoin de financement. Le solde peut être affecté en réserve (au compte 1068) ou en report de

fonctionnement.

Monsieur Guy RAPITEAU propose d’affecter les résultats de la manière suivante :

Article Désignation Montant

R 002 Résultat reporté (Fonctionnement) 1101172,52

R 001 Résultat reporté (Investissement) 768 560 ,66

R 1068 Excédent de fonctionnement affecté à l'investissement 181 591,66

Oui l'exposé de Monsieur Guy RAPITEAU, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents:

* DECIDE Paffectation du résultat tel que présenté ci-dessus.

VOTE OÙI: 11

Délibération n°2024/04- 14

NON: 0 ABSTENTION: 0

OBJET : BUDGET ANNEXE « LOTISSEMENT DU STADE » - VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024

Monsieur Sébastien PAJOT, Maire présente au Conseil Municipal le budget primitif du budget annexe « lotissement du stade » pour l’exercice 2024 et précise que le budget qui présente un équilibre dans la section de fonctionnement et dans la section d'investissement est proposé comme suit:

BP 2023 Réel 2023 RAR Spa Eer BP 2024 BP ot '

Section Fonctionnement

Dépenses 1492 417,84 1015 445,51 - 1270 005,00 1270 005,00

Recettes 1492 417,84 1317 975,15 - 1270 005,00 1270 005,00

Section Investissement

Dépenses 1569 825,68 812 412,84 - 1540 458,78 1540 458,78

Recettes 1569 825,68 1129 366,90 - 1540 458,78 1540 458,78

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- ACCEPTE de voter tel que présenté ci-dessus, le budget primitif 2024 du budget annexe « lotissement du stade »,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents s’y rapportant.

VOTE OUI: 12+1 NON: O0 ABSTENTION : 0Délibération n°2024/04- 15

OBJET : BUDGET PRINCIPAL- VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024

Monsieur Sébastien PAJOT, Maire présente au Conseil Municipal le budget primitif du budget principal pour l'exercice 2024 et précise que le budget présente un suréquilibre dans la section de fonctionnement et en équilibre dans la section d'investissement est proposé comme suit :

BP 2023 Réel 2023 RARS are BP 2024 BP oi k

Section Fonctionnement

Dépenses 563 491,50 432 492,55 - 585 508,79 585 508,79

Recettes 1700 023,1 708 600,62 - 1814 352,52 1814 352,52

Section Investissement

Dépenses 1380 000,00 259 568,60 - 1584 506,07 1584 506,07

Recettes 1380 000,00 419 513,19 - 1584 506,07 1584 506,07

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal (Vote: 12+1 OUI, O0 NON, O ABSTENTION) :

- ACCEPTE de voter tel que présenté ci-dessus, le budget primitif 2024 du budget principal, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents s’y rapportant.

Délibération n°2024/04-16

OBJET : VOTE DES TAUX D'IMPOSITION 2024

Monsieur le Maire expose les dispositions de l’article 1639 A du Code Général des Impôts (CGI) selon lequel le Conseil Municipal vote les taux des taxes foncières et de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires avant le 15 avril de

chaque année.

Ces taux sont fixés conformément aux articles 1636 B sexies et 1636 B septies du CGI. Monsieur le Maire rappelle les taux applicables en 2023:

Taxe Foncière sur les propriétés bâties (TFB) 22,99 %

Taxe Foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) 50,57 %

Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires (THS) 16,03 %

Vu l'article 1639 A du Code Général des Impôts,

Vu les articles 1636 B sexies et 1636 B septies du Code Général des Impôts, Vu l’état de notification des produits prévisionnels et des taux d'imposition des taxes directes locales pour 2024 (état 1259),

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré (résultats du vote : 12+1 Pour, O Contre, O Abstention)

e Fixeles taux applicables en 2024 comme suit

Taxe Foncière sur les propriétés bâties (TFB) 22,99 %

Taxe Foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) 50,57 %

Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires (THS) 16,03 %

e Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l’application de la présente délibération.Délibération n°2024/04-17

OBJET : ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS 2024 AUX ASSOCIATIONS

Monsieur le Maire présente les demandes de subventions et cotisations validées par la commission finances.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal,

- DECIDE de verser pour l’année 2024 une subvention aux associations suivantes : . Association Départementale Vendéenne des Restaurants du Cœur 100,00 € e UNC-AFN 76,00 € e SECOURS CATHOLIQUE 100,00 € e ASMIR 386,25 €

- DIT que les crédits nécessaires à la dépense seront inscrits au budget primitif 2024

- _ DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tous les documents relatifs à ces demandes.

VOTE OUI: 12+1 NON :0 ABSTENTION : O

Délibération n°2024/04-18

OBJET : Référentiel M57 - Application de la fongibilité des crédits

Le référentiel budgétaire et comptable M57 introduit dans ses dispositions la possibilité pour le Conseil Municipal de déléguer au Maire la faculté de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Cette fongibilité des crédits est autorisée dans la limite maximale, fixée à l’occasion du vote du budget, de 7.5% des dépenses réelles de chaque section. Lorsque l'autorisation lui est donnée, le Maire rend compte de ces mouvements de crédits auprès de l’assemblée délibérante lors de sa plus proche séance.

Il est proposé d'adopter cette disposition de souplesse budgétaire, qui permettra de réaliser des opérations de virement de crédits budgétaires entre chapitres avec rapidité, dans la limite de 7.5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections.

Vu L'article L5217-10-6 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu Les instructions budgétaires et comptables de la nomenclature M57 ; Considérant que la collectivité à adopté la nomenclature M57 au ler janvier 2023;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré (Vote: 12+1 OUI, O NON et O Abstention):

AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5 % du montant des dépenses réelles de chaque section, pour l'année 2024",

Délibération n°2024/04-19A

OBJET: AVENANT MARCHES DE TRAVAUX DE LA SALLE POLYVALENTE - MARCHE DE «RENOVATION ENERGETIQUE DE LA SALLE POLYVALENTE »

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la règlementation sur les Marchés Publics, et plus particulièrement l'article R2123-1, 1° du Code de la Commande Publique,

Vu la délibération 2023/05-27 attribuant le marché « Rénovation énergétique de la salle polyvalente »,

Monsieur le Maire présente les objets des avenants par lot :- Lot 5 : MENUISERIES EXTERIEURES BOIS

o Plus-value de 12 774,40 euros HT pour modification des menuiseries et stores, installation d’une porte métallique chaufferie et brise soleil

“ _: Marchéinitial 58 224,40 euros HT, montant marché après avenant: 70 998,60 euros HT

- Lot 7 : MENUISERIES INTERIEURES BOIS

o Plus-value de 438,59 euros HT pour création d’un chevêtre

o Plus-value de 1 040,10 euros HT pour fournitures de cylindres

»s Marchéinitial : 26 146,39 euros HT, montant marché après avenants : 27 625,08 euros HT

- Lot 9: PLAFONDS DALLES :

o Moins-value de 6 083,72 euros pour modification du plafond

=“ Marchéinitial : 32 241,54 euros HT, montant marché après avenant : 26 157,82 euros HT

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide (VOTE : Non: 1; Abstention : 1 ; Oui : 10+1): e D’approuver l'avenant au marché « rénovation énergétique de la salle polyvalente » comme énoncé ci-dessus,

e D'’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier,

Délibération n°2024/04-19B

OBJET : AVENANT MARCHES DE TRAVAUX DE LA SALLE POLYVALENTE - MARCHE «&« RESEAU DE CHALEUR »

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la règlementation sur les Marchés Publics, et plus particulièrement l’article R2123-1, 1° du Code de la Commande Publique,

Vu la délibération 2023/09-37 attribuant le marché « Réseau de chaleur »,

Monsieur le Maire présente l’objet de l'avenant :

- Loti: CHAUFFAGE ET FORAGE GEOTHERMIE

o Plus-value de 5 321,05 euros HT pour modification du GTC et du CTA = : Marchéinitial 117 650,75 euros HT, montant marché après avenant: 122 971,80 euros HT

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide (VOTE : Non:1; Abstention : 1; Oui :10+1):

°e D’approuver l'avenant au marché « Réseau de chaleur » comme énoncé ci-dessus,

e D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier,

Délibération n°2024/04-20

OBJET : AVENANT MARCHE DE TRAVAUX MAIRIE - MARCHE « MISE AUX NORMES ET ACCESSIBILITE DE LA MAIRIE

ET CREATION D'UN ESPACE ASSOCIATIF »

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la règlementation sur les Marchés Publics, et plus particulièrement l’article R2123-1, 1° du Code de la Commande

Publique,

Vu la délibération 2023/06-29 attribuant le marché « la mise aux normes et accessibilité de la mairie et création d’un espace associatif annexé »,

Monsieur le Maire présente les objets des avenants par lot :

- Lot 6: CLOISONNEMENT - ISOLATION :

o Moins-value de 294,40 euros HT pour modification de l'isolation

- Lot 8: CHAPE - CARRELAGE -FAIENCE

o Plus-value de 1 251,75 euros HT pour le ragréage afin de récupérer les différences de niveaux- Lot 11: PLOMBERIE - VENTILATION

o Plus-value de 784,20 euros HT pour la modification du réseau extérieur de l’eau froide o Moins-value de 158,10 euros HT pour suppression de la fourniture de l’évier et mise en attente du futur

ballon

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide (VOTE : Non : 0 ; Abstention : 1; Oui : 11+1) :

+ D’approuver l'avenant au marché « mise aux normes et accessibilité de la Mairie » comme énoncé ci-dessus,

e D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier,

Délibération n°2024/04-

OBJET : Règlement intérieur de la salle polyvalente

Report à la prochaine séance

Délibération n°2024/04-21

OBJET : ZONES D'ACCELERATION POUR LES ENERGIES RENOUVELABLES - MODALITES DE CONCERTATION

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que la Loi d’Accélération de la Production d'Énergies Renouvelables (APER)

publiée en mars 2023, a mis en exergue la nécessité de planifier le développement des énergies renouvelables pour atteindre les objectifs nationaux.

Pour ce faire, la Loi APER a instauré les Zones d’Accélération d'énergies renouvelables (ZAEnR). Elles correspondent aux secteurs où les communes souhaitent prioritairement voir des projets d'énergies renouvelables se développer, comme le photovoltaïque, le solaire thermique, l'éolien, la méthanisation, la géothermie, etc. (un zonage distinct est à définir par type d'énergie renouvelable).

Elles pourront faire l'objet de mécanismes incitatifs comme des bonus dans les appels d'offre ou des modulations tarifaires. Cependant les projets proposés dans ces zones ne seront pas automatiquement autorisés. Par ailleurs, ces zones ne seront pas exclusives, des projets pourront être autorisés en dehors, avec l'obligation de créer un comité de

projet.

Elles seront à terme intégrées dans les documents de planification.

D’après la loi, les communes doivent proposer leurs zones d'accélération d'énergies renouvelables. Pour cela, elles doivent au préalable:

- Déterminer les secteurs concernés

- _ Mener une concertation auprès des habitants

- Organiser un débat dans leurs conseils municipaux.

Un débat doit également être organisé en Conseil Communautaire et le rapport final doit être envoyé au référent préfectoral qui le transmettra au Comité Régional de l'Énergie, lequel déterminera si les zones proposées par les communes du territoire sont suffisantes pour atteindre les objectifs régionaux en matière de production d'énergies

renouvelables.

Si le Comité Régional émet un avis favorable, chaque commune devra émettre un avis conforme sur les zones situées sur leurs périmètres. En cas d'avis défavorable du Comité Régional de l'Énergie, les communes seront à nouveau sollicitées pour proposer des zones complémentaires.

La Communauté de communes du Pays des Achards ayant adopté un Plan Climat Air Energie Territorial le 27 janvier 2021, et réalisé un Schéma Directeur des EnR en cours de finalisation, il est proposé que ses services prennent en charge le travail de définition des zones d'accélération des énergies renouvelables, puis l’organisation de la concertation sur les zones d'accélération d'énergies renouvelables.

Aussi, après débat en Conseil Communautaire du 14 février 2024, les modalités de concertation proposées sont les

suivantes :

- Mettre à disposition du public, pendant une durée de 30 jours en format électronique (accessible 24h/24) et papier accessible à la Communauté de communes et dans les mairies sur les jours et heures d'ouverture au public, les pièces permettant la compréhension du choix de la localisation des zones par énergies renouvelables, accompagné d'un registre en ligne et papier,

- _ Organiser une réunion intercommunale de présentation des zones d’accélération d'énergies renouvelables sur le territoire de la Communauté de communes.A l'issue de la concertation, un bilan des contributions sera réalisé par les services de la Communauté de communes, puis les zones définies seront présentées pour débat en Conseil Communautaire. Enfin, le projet sera transmis aux communes et les Conseils Municipaux pourront délibérer pour arrêter cette première définition des zones d'accélération.

Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, Vu le délibération RGLT_24_078_19 du Conseil Communautaire en date du 14 février 2024, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide (Vote : 9+1 OUI, O NON, 3 ABSTENTIONS) : - D'approuver les modalités de la concertation pour la définition des Zones d'Accélération d'Energies Renouvelables

décrites ci-dessus,

- D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à entreprendre toute démarche et à signer toutes pièces

nécessaires à cette affaire.

4 - Informations diverses

Convention avec La Poste: La Poste recherche des locaux pour la pause méridienne. Monsieur Le Maire demande au Conseil Municipal leur avis.

o Concernant la location d’une salle: Pour : 6, Contre : 3, Abstention : 3 o Concernant la mise à disposition de la salle des associations: Pour : 4, Contre : 8, Abstention : O La Mairie n’a pas d’autre lieu à proposer => refus de passer la convention

Chapelle de Garreau : des réparations de la toiture sont prévus au budget

Restaurant scolaire: La responsable demande à indiquer sur le bâtiment un nom de restaurant. Le Conseil Municipal

demande à mettre « Restaurant scolaire » sur les deux façades du bâtiment rue des Bleuets et rue Georges Clémenceau. Pour le nom du restaurant, les enfants pourraient y réfléchir.

Relamping : en 2027, toute la commune sera passée aux leds. Cette année, le relamping concerne le lotissement de la lande.

Pumptrack : des enfants sont envoyé un courrier indiquant le souhait d’avoir un pumptrack sur la commune. Pour donner une réponse, le projet est à chiffrer.

L'abbé COUGNAUD part en retraite en septembre. Il sera remplacé par l'abbé Sylvain DOSSOU.

Un nouveau sous-préfet vient d’être nommé

Course du 19/05/2024: réception d’une invitation

Rats : il a été signalé des problèmes de rats sur la commune. Des devis vont être demandés.

Séance levée à 22h45

Le secrétaire de séance, Le Maire, A

Bernard LECOCQ LT Stsser PAJOT

nr