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Déliberation - ziw3l3dcjlh6rxa Document publié le Vendredi 23 juin 2017 par la commune de Bugue. Lien du pdf (Déliberation - ziw3l3dcjlh6rxa)Thèmes du document : Démocratie, Éducation, Investissement et développement économique, 1

DELIBERATIONS ADOPTEES

DU CONSEIL MUNICIPAL

Vendredi 23 juin 2017

à 18h00

Nombre de Conseillers

En exercice : 23

Présents : 18

Votants : 22

Procurations : 04

Excusés : 04

Absent : 01

L'An deux mil dix sept

le 30 juin

Le Conseil Municipal de la Commune du Bugue dûment convoqué, s'est réuni en

session ordinaire, à la Porte Vézère au Bugue, sous la présidence de

M.Jean MONTORIOL

Date de convocation du Conseil Municipal : vendredi 23 juin 2017

PRESENTS : M.MONTORIOL – FIEVET – CROUZET – RIGAUDIE-TALBOT

VUCKO – PIQUES – REVOLTE – LABROT – FAUQUÉ – VIGNAL –

MONTASTIER-MORINVAL – SCOTT – NORMAND - DOUHAUT – LABROUSSE –

MONTEIL – GENESTE – MIQUEL

EXCUSES : MONTIEL Michel mandat à VIGNAL Joëlle

COSTE Philippe mandat à FAUQUÉ Michel

DEWITTE Jean-Pierre mandat à MONTORIOL Jean

LEONIDAS Serge mandat à GENESTE Yolande

ABSENTE : ESTAY-GUILLET Danièle

SECRETAIRE DE SEANCE : VIGNAL Joëlle 2

D2017-68

Objet : Enquête publique changement d’assiette chemin de Fonvidal

Le Maire propose au Conseil Municipal de procéder à l’aliénation d’une partie de

Chemin rural « Fonvidal – Péchambert » situé lieu dit Brin d’Amour, empruntant les

parcelles de M. Guillaume LAFAGE, ce chemin étant complétement désaffecté.

En contre partie, Monsieur le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur

l’obtention d’une bande de terrain longeant les parcelles de M. LAFAGE Guillaume et

l’Indivision FARGES André et Roger en vue de la création d’un nouveau chemin qui fera

l’objet d’un classement en chemin rural.

Dans un premier temps, il est nécessaire selon la réglementation en vigueur de mettre en

enquête publique ce projet de changement d’assiette de chemin rural.

Le conseil municipal émettra ensuite un avis au vu des conclusions du commissaire

Enquêteur sur le projet.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré se prononce favorablement sur la mise en

enquête publique et émettra un avis au vu des conclusions du commissaire enquêteur

désigné à cet effet.

POUR : 22 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

D2017_69

Objet : Désignation d’un commissaire enquêteur dans le cadre de lancement d’enquête

Publique concernant l’aliénation et le changement d’assiette de chemins ruraux.

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que deux enquêtes publiques concernant le

changement d’assiette d’un chemin rural » Fonvidal – Péchambert » situé lieu dit « Brin

d’Amour » et de l’aliènation d’un bout de chemin rural lieu dit Bellevue doivent être

lancées prochainement.

Monsieur le Maire propose de retenir dans ce cadre un commissaire enquêteur figurant

sur la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le Département de

La Dordogne prévues à l’article L.123-4 du code de l’environnement et de désigner

M. Michel LABARE

Une indemnité sera accordée au commissaire enquêteur désigné dans les conditions

prévues à l’article 10 du décret 85-453 du 23 avril 1985 modifié et comprenant des3

vacations ainsi que le remboursement des frais de déplacement et autres fais qu’il

engagerait pour l’accomplissement de sa mission. Le montant de la vacation horaire est

fixé comme mentionné dans l’arrêté du 25 avril 1995 relatif à l’indemnisation des

commissaires enquêteurs assurant les fonctions prévues par la loi N° 83-630 du 12 juillet

1983 et chargés de conduire les enquêtes prévues par le code de l’expropriation pour

cause d’utilité publique. Le montant des frais de déplacement est fixé par arrêté du 3

juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l’article 10 du décret

N° 2006-781 du 3 juillet 2006.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré se prononce favorablement et mandate

Monsieur le Maire pour signer tous les documents se rapportant à ce dossier.

POUR : 22 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

D2017_70

Objet : Election d’un nouveau délégué suppléant suite à la démission de Madame

TRICARD

Vu l’article L 2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les dispositions des articles L 5211-7 et L 5212-7 du code général des Collectivités

Territoriales,

Faisant suite à la démission de Madame TRICARD Nadège au sein du conseil municipal en

avril 2017, il convient de procéder à l’élection d’un nouveau délégué suppléant pour le

Syndicat des Energies où elle était représentée :

Est candidat : Madame MIQUEL Christelle

Après vote, Madame MIQUEL Christelle a obtenu 22 voix

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré élit comme Délégué Suppléant

Madame MIQUEL Christelle pour le Syndicat des Energies de la Dordogne (SDE24).

POUR : 22 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 4

D2017_71

Objet :Modification de la composition de commissions municipales et divers pour

remplacer Madame TRICARD qui a démissionné

Faisant suite à la démission de Madame TRICARD Nadège au sein du conseil municipal en

avril 2017, il convient de procéder à l’élection d’un nouveau membre pour les commissions

municipales et le Conseil Municipal des jeunes où elle était déléguée :

• Comité de Jumelage membre (titulaire)

Est candidat : Madame MIQUEL Christelle

Après vote, Madame MIQUEL Christelle a obtenu 22 voix.

Madame MIQUEL Christelle est donc désignée comme membre titulaire.

• Commission Culture, Education, Enfance, Jeunesse ( titulaire)

Est candidat : Madame MIQUEL Christelle

Après vote, Madame MIQUEL Christelle. a obtenu 22 voix

Madame MIQUEL Christelle est donc désignée comme membre titulaire

• Commission Eau, Assainissement, Patrimoine, Environnement (titulaire)

Est candidat :Monsieur Jean Jacques MONTEIL (membre suppléant jusqu’à

maintenant dans cette commission )

Après vote, Monsieur MONTEIL Jean-Jacques a obtenu 22 voix

Monsieur MONTEIL Jean-Jacques est donc désigné comme membre titulaire

Madame MIQUEL Christelle candidate est élue Membre Suppléante de la

Commission

• Commission Affaires scolaires, sociales et santé (suppléant )

Est candidat : Madame MIQUEL Christelle

Après vote, Madame MIQUEL Christelle a obtenu 22 voix

Madame MIQUEL Christelle est donc désignée comme membre suppléant.5

• Commission sécurité et prévention des risques naturels (suppléant)

Est candidat : Madame MIQUEL Christelle

Après vote, Madame MIQUEL Christelle a obtenu 22 voix

Madame MIQUEL Christelle est donc désignée comme membre suppléant.

• Conseil Municipal des Jeunes (suppléant)

Est candidat : Madame VIGNAL Joëlle

Après vote, Madame VIGNAL Joëlle a obtenu 22 voix

Madame VIGNAL Joëlle est donc désignée comme membre suppléant.

Le Conseil Municipal, après le déroulement du vote à cet effet se prononce

favorablement sur l’élection de ces nouveaux membres délégués comme indiqué ci-

dessus en remplacement de Madame TRICARD Nadège.

POUR : 22 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

D2017_72

Objet : Détermination des conditions financières et patrimoniales du transfert à la

Communauté de la Vallée de l’Homme des Biens immobiliers en matière de ZAE

Monsieur le Maire rappelle que la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la

République dite loi NOTRe du 7 août 2015 renforce les compétences obligatoires des

communautés de communes. Ainsi, ses articles 64 et 66 prévoient le transfert à titre

obligatoire de la compétence en matière de « création, aménagement, entretien et gestion

de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire

et aéroportuaire».

Monsieur le Maire annonce que le conseil communautaire de la communauté de communes a

adopté une délibération du 10 novembre 2016 au numéro 2016-81 relative à la mise en

conformité des statuts à la loi NOTRe et particulièrement la prise de la compétence :

création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale,

tertiaire, artisanale, touristique, portuaire et aéroportuaire.6

Monsieur le Maire informe que l’arrêté numéro 2016S0153 du 13 décembre 2016, de la

Préfecture de Dordogne, a porté sur la modification des statuts de la communauté de

communes de la Vallée de l’Homme.

En application de l’article L.5211-5-III du code général des collectivités territoriales qui

stipule que « le transfert des compétences entraîne de plein droit l’application à

l’ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi

qu’à l’ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert ».

Toutefois, lorsque l'établissement public de coopération intercommunale est compétent

en matière de zones d'activité économique, les biens immeubles des communes membres

peuvent lui être transférés en pleine propriété, dans la mesure où ils sont nécessaires à

l'exercice de cette compétence. Les conditions financières et patrimoniales du transfert

des biens immobiliers sont décidées par délibérations concordantes de l'organe

délibérant et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les

conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement, au plus tard

un an après le transfert de compétences.

Ainsi, pour les zones d’activité économique, il est proposé les modalités suivantes:

Concernant la zone d’activité économique de Franqueville située dans la commune de

Montignac, les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers

nécessaires à l’exercice de la compétence demeurent les suivantes :

- Mise à disposition des biens immobiliers concernés, sans transfert de propriété,

dans les conditions définies aux trois premiers alinéas de l’article L 1321-1, aux deux

premiers alinéas de l’article L 1321-2 et aux articles L 1321-3, L 1321-4 et L 1321-5 du

Code général des collectivités territoriales;

- Mise à disposition à titre gratuit;

- Substitution de la Communauté de communes dans les droits et obligations

résultant des engagements des communes antérieurement à la mise à disposition;

- A l’initiative de chacune des communes concernées, le transfert des zones

d’activité économique achevée sera comptablement constaté au 31 décembre 2017 et fera

l’objet d’un procès-verbal, établi contradictoirement entre la Communauté de communes

et les communes. Ce document arrêtera la consistance, la situation juridique, l’état

physique et l’évaluation comptable des biens.7

Concernant la zone d’activité économique des Farges située dans la commune de

Rouffignac, les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers

nécessaires à l’exercice de la compétence sont les suivantes:

- Transfert en pleine propriété à l’exception des biens relevant du domaine public qui

feront l’objet d’une mise à disposition dans les conditions définies ci-dessus;

- La cession des parcelles disponibles à la ZAE les Farges dans la commune de

Rouffignac est réalisée dans les conditions ci-dessous:

Le prix au m² est proposé à 5€ HT.

Parcelle Superficie Prix HT

AC 102 3296 m² 16 480 €

AC 103 2968 m² 14 840 €

AC 106 203 m² 1 015 €

Total 6467 m² 32 335 €

Monsieur le Maire demande au Conseil municipal d’approuver les conditions financières et

patrimoniales du transfert à la communauté de la Vallée de l’Homme des biens immobiliers

en matière de ZAE.

Le Conseil municipal, entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

Décide,

D’approuver les conditions financières et patrimoniales du transfert à la communauté de

la vallée de l’homme des biens immobiliers en matière de ZAE, telles que décrites ci-

dessus.

POUR : 22 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

DM N° 1

Objet : Augmentation de Crédit

POUR 22 CONTRE : 0 ABSTENTION :08

DM N° 2

Objet : Virement de crédit

POUR : 17 CONTRE : 05 ABSTENTION : 0

D2017_73

Objet : Créances irrécouvrables cantine

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le Comptable du Trésor Public a

transmis une proposition de créances irrécouvrables concernant la facturation

restaurant scolaire sur le Budget Principal de la Commune

Créances irrécouvrables 520.67 €

Le Conseil Municipal, constate et valide l’état des créances irrécouvrables pour un

montant de 520.67 € affecté à l’article 6542 sur le Budget Principal de la Commune.

POUR : 22 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

D2017_74

Objet : Autorisation d’encaisser un chèque de 295.50 € de la société FRERY pour

l’encaissement des branchements électriques perçus dans le cadre du marché au

cours du 1 er trimestre 2017

Monsieur le Maire précise au Conseil Municipal qu’il y a lieu d’encaisser un chèque de

295.50 € de l’Entreprise FRERY correspondant au montant de l’évaluation des

branchements électriques sur le 1 er trimestre 2017 dans le cadre du marché

hebdomadaire.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré émet un avis favorable et autorise Monsieur

le Maire à procéder à l’encaissement de ce chèque d’un montant de 295.50 euros établi

par l’entreprise FRERY.

POUR : 22 CONTRE : 0 ABSTENTION : 09

D2017_75

Objet : Autorisation d’encaissement chèques EDF

M. le Maire propose au conseil municipal d’encaisser trois chèques établis par EDF d’un

montant respectif de 308.03 € , de 1 851.59 € et de 1 172.22 € et d’accepter le

virement de 181.94 € € correspondant à une régularisation des comptes suite à un trop

payé par la Commune après le transfert de compétences Eau et Assainissement au

Syndicat Mixte des Eaux et Régie Départementale des Eaux.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré autorise Monsieur le Maire à procéder à

l’encaissement de ces trois chèques ainsi que d’accepter le virement pour les montants

ci-dessus énoncés.

POUR : 22 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

D2017_76

Objet : Montant de la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des

réseaux publics de transport et de distribution d’électricité

M. le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de

la Commune par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution

d’électricité n’avait pas été actualisé depuis un décret du 27 janvier 1956. L’action

collective des autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité a permis la

revalorisation de cette redevance.

M. le Maire donne connaissance au Conseil Municipal du décret N° 2002-409 du 26 mars

2002 portant modification des redevances pour occupation du domaine public par les

ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.

Il propose au Conseil Municipal :

- de calculer la redevance en prenant le seuil de la population totale de la commune issu du

recensement en vigueur depuis le 1 er janvier 2017 ;

- de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum

prévu selon la règle de valorisation définie au sein du décret visé ci-dessus et de

l’indication du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du

logement ayant décidé de publier les indices et index du BTP sous forme d’avis au journal

officiel de la République française, soit un taux de revalorisation de 30.75 % applicable à

la formule de calcul issu du décret précité.10

- Dit que cette délibération sera applicable pour les années suivantes en tenant compte de

l’évolution du taux d’indexation en référence aux indices et index BTP publié au Journal

Officiel

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré :

- ADOPTE la proposition qui lui est faite concernant la redevance d’occupation du

domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution

d’électricité

- ACCEPTE que pour les années suivantes soit appliqué le taux en vigueur pour l’année

en cours selon les taux d’indexation figurant au Journal officiel concernant la

redevance d’occupation du domaine public.

POUR : 22 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

D2017_77

Objet : DETERMINATION DES TAUX DE PROMOTION POUR LES AVANCEMENTS DE GRADE

Le Maire rappelle au Conseil Municipal :

Conformément au 2 ème alinéa de l’article 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée

portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient

désormais à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Technique, le

taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents remplissant les conditions

pour être nommés au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être

promus à ce grade.

La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de

l’avancement de grade.

Si le taux est inférieur à 100 %, l’assemblée délibérante peut prévoir que, lorsque le

nombre calculé n’est pas un entier, la décimale est ajoutée au nombre calculé l’année

suivante.

Vu la saisine du Comité Technique,

Le Maire propose à l’assemblée de soumettre à l’avis préalable du Comité Technique les

taux suivants pour la procédure d’avancement de grade dans la collectivité : 11

GRADE D’ORIGINE GRADE D’AVANCEMENT

RATIO

« PROMUS /

PROMOUVAB

LES » (%)

Adjoint Administratif Principal

2è classe

Adjoint Administratif Principal

1ère classe

100 %

Adjoint Administratif

Adjoint Administratif Principal

2ème classe

100 %

Adjoint Technique

Adjoint Technique Principal 2 ème

Classe

60 %

Adjoint du Patrimoine

Adjoint Patrimoine Principal 2 ème

classe

0 %

Agent de Maîtrise

Agent de Maîtrise Principal

100 %

ATSEM Principal 2 ème classe

ATSEM Principal 1 ère classe

100 %

Opérateur Qualifié des APS

Opérateur Principal des APS

100 %

Rédacteur

Rédacteur Principal 2 ème Classe

100 %

Attaché Principal

Attaché Hors Classe

0 %

si le taux est inférieur à 100 % de décider que, lorsque le nombre calculé n’est pas un

nombre entier, la décimale est ajoutée au nombre calculé l’année suivante ou arrondi à

l’entier supérieur.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré se prononce favorablement sur la

détermination des taux de promotion pour les avancements de grade et de saisir le

Comité Technique pour avis et mandate M. le Maire pour signer tous les documents s’y

rapportant.

POUR : 22 CONTRE : 0 ABSTENTION : 012

D2017_78

Objet : Achat par la Commune de la Maison ESPITALIER

Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal qu’il serait opportun d’acquérir la

Maison ESPITALIER parcelle AZ 511 « Les Tanneries sise 4 Rue de la Boétie 24260 LE

BUGUE appartenant à la succession ESPITALIER.

Considérant que le montant de cette acquisition ne nécessite pas une consultation des

Domaines, sa valeur vénale étant inférieure à 180 000 €

Monsieur le Maire propose au conseil municipal en conséquence :

- d’acquérir ce bien immobilier pour la somme de 110 000 € en accord avec le

vendeur

- de désigner Maître GAILHAC Notaire au Bugue pour établir l’acte notarié, les frais

d’acquisitions étant bien entendu à la charge de l’acquéreur.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré se prononce favorablement sur cette

acquisition au prix énoncé ci-dessus, mandate Monsieur le Maire pour engager les

démarches nécessaires et signer tous les documents se rapportant à ce dossier et

désigne Maître GAILHAC pour établir l’acte notarié correspondant.

POUR : 17 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 05

D2017_79

Objet : Convention de partenariat avec l’Académie de Bordeaux dans le cadre des

« Collèges numériques et innovation pédagogique »

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il s’avère nécessaire de signer une

Convention de partenariat « Collèges numériques et innovation pédagogique » entre

La Commune du Bugue et l’Académie de Bordeaux dans le cadre de la mise en œuvre

D’un projet numérique « Plan numérique pour l’éducation ».

Trois classes mobiles seront financées dans le cadre de ce projet.

La subvention est fixée sur la base d’un montant plafonné à 8 000 euros par classe

mobile ; le taux de prise en charge par l’Etat est fixé à 50 % soit un plafond de 4000 €

par Classe mobile soit 12 000 euros pour trois classes mobiles ainsi que 500 euros pour

les ressources pédagogiques pourront être attribuées à la Commune.13

A noter que les crédits pour l’achat de cet équipement ont été inscrits au Budget Primitif

2017.

Le Conseil municipal après avoir pris connaissance de la convention émet un avis favorable

et autorise M. le Maire à la signer.

POUR : 22 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

D2017_80

Objet : Semaine scolaire avenir des TAP

Faisant suite à la sortie du décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à

l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires

publiques, suite aux diverses réunions qui se sont tenues :

réunion des maires du RPI le 20 juin dernier où ceux –ci se sont unanimement

prononcés en faveur de la remise en place dès la rentrée de septembre de la

semaine de 4 jours,

le 22 juin dernier, réunion du Comité de Pilotage TAP avec une forte majorité

allant dans le même sens,

et enfin le 27 juin Conseil d’Ecole du RPI où la même position a été enregistrée

Vu les avis convergents des enseignants, parents d’élèves,

M. le Maire propose de demander conjointement à la demande du Conseil d’Ecole qui

devrait se réunir à nouveau après la sortie du décret, à Madame l’Inspectrice Académique

de l’Education Nationale de la Dordogne, la réorganisation de la semaine scolaire à 4 jours

dans les écoles maternelle et élémentaire du Bugue, dès la rentrée de septembre 2017.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré se prononce favorablement sur le retour à la

semaine de 4 jours sur les écoles du Bugue

POUR : 22 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

D2017_81

Objet : Renouvellement du contrat de maintenance de la chaufferie aux écoles

Monsieur le Maire rappelle la délibération du conseil municipal du 24 juin 2016 précisant

le renouvellement de la mise en place d’une convention d’entretien et de maintenance du

chauffage des écoles du Bugue établie pour l’année scolaire.14

Monsieur le Maire propose le renouvellement de cette convention pour l’année scolaire

2017/2018.

Le coût annuel du contrat s’élève à la somme forfaitaire de 710 € H.T soit 852 € TTC

mais n’inclut pas le coût des pièces à changer sur le brûleur, la chaudière et la régulation.

Le Conseil municipal, après avoir pris connaissance des termes de la convention

d’entretien pour un coût annuel de 710 euros H.T soit 852 € TTC autorise Monsieur le

Maire à la signer avec l’entreprise GOMES Anthony.

POUR : 22 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

D2017_82

Objet : Convention d’utilisation de la table de mixage avec « Vézère en scène »

M. le Maire propose au Conseil municipal d’établir une convention de mise à

disposition de matériel de mixage au profit de l’Association « Vézère en scènes » à titre

gratuit.

Les différentes modalités de prêt sont présentées dans la dite convention.

Le Conseil municipal, après avoir pris connaissance des termes de la convention, autorise

M. Le Maire à la signer.

POUR : 22 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

D2017_83

Objet : Convention de mise à disposition du Gymnase du Collège au profit de

l'association « Sport Danse Club 24 » »

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu'une convention entre le Département

de la Dordogne, le Collège du Bugue, la Commune et l'Association « Sport Danse Club

24 » fixant les différentes modalités d'utilisation du Gymnase doit être signé pour la

période d'utilisation du 1er septembre 2017 au 30 juin 2018.

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance des différents termes de la convention

se prononce favorablement et mandate Monsieur le Maire pour la signer

avec les différentes parties concernées.

POUR : 22 CONTRE : 0 ABSTENTION : 015

D2017_84

Objet : Convention de mise à disposition du Gymnase du Collège au profit de

l'association « O Belvès Sports Loisirs 24 »

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu'une convention entre le

Département de la Dordogne, le Collège du Bugue, la Commune et l'Association

« O Belvès Sports Loisirs 24 » fixant les différentes modalités d'utilisation du Gymnase

doit être signée pour la période d'utilisation du 1er septembre 2017 au 30 juin 2018.

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance des différents termes de la

convention se prononce favorablement et mandate Monsieur le Maire pour la signer

avec les différentes parties concernées

POUR : 22 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

D2017_85

Objet : Convention de mise à disposition du Gymnase du Collège au profit de

l'association « Zumba Fitness Buguois »

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu'une convention entre le

Département de la Dordogne, le Collège du Bugue, la Commune et l'Association

« Zumba Fitness Buguois » fixant les différentes modalités d'utilisation du Gymnase doit

être signé pour la période d'utilisation du 1er septembre 2017 au 30 juin 2018.

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance des différents termes de la

convention se prononce favorablement et mandate Monsieur le Maire pour la signer

avec les différentes parties concernées.

POUR : 22 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

D2017_86

Objet : Guso animation musicale du vendredi 21 juillet 2017

M.le Maire informe le conseil municipal que dans le cadre du concert organisé le

vendredi 21 juillet 2017, deux techniciens vont assurer la mise en place de la sonorisation.

Ils seront rémunérés par le biais de gusos dont le montant net s'élève à 150 euros pour

chacun soit un montant net de 300 euros au total. 16

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré se prononce favorablement sur la prise en

charge de ces deux gusos dans le cadre de cette animation musicale et mandate Monsieur

le Maire ou l'Adjoint Délégué pour signer les documents correspondants

POUR : 22 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

D2017_87

OBJET : Avenant à convention pour mise à disposition du personnel communal pour

l’entretien des locaux Office de Tourisme Lascaux Dordogne Vallée Vézère

Suite à la demande de l’Office de Tourisme Lascaux Dordogne vallée Vézère, Monsieur le

Maire propose au Conseil Municipal, de signer un avenant à convention dans le cadre de la

mise à disposition du personnel communal pour l’entretien des locaux.

Les besoins actuels sont de 2 fois une demi-heure hebdomadaire toute l’année.

En conséquence, il convient de signer un avenant à convention prenant en compte ces

modifications. Cette mise à disposition fera l’objet d’un remboursement des frais du

personnel mis à disposition auprès de la commune du Bugue englobant également la quote-

part des congés payés.

Le Conseil municipal, après avoir pris connaissance de l’avenant autorise Monsieur le

Maire à le signer avec l’Office de Tourisme

POUR : 22 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

D2017_88

Objet : Approbation des comptes de gestion de dissolution des budgets AEP et

Assainissement

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal l’approbation des comptes de gestion AEP

et Assainissement après dissolution et intégration des soldes sur le Budget Principal de la

Commune ; ces comptes de Gestion étant maintenant à « zéro ».

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré émet un avis favorable sur le vote de ces

comptes de gestion de dissolution.

POUR : 22 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0