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Déliberation - del 2023.07.05 111 rh dispositif de service minimum
Document publié le Mercredi 5 juillet 2023 par la commune de Briançon.
Lien du pdf (Déliberation - del 2023.07.05 111 rh dispositif de service minimum)
Thèmes du document : Dialogue social, Institutions publiques, Travail et emploi,
DEL 2023.07.05/111
Thème :
RESSOURCES
HUMAINES
Objet :
Dispositif de service
minimum
Convocation :
Date : 28/06/2023
Affichage : 28/06/2023
Nombre de membres
du conseil municipal
En exercice :
Présents :
Nombre de
suffrages
exprimés :
33
21
31
DELIBÉRATION N°111
CONSEIL MUNICIPAL
DU 05 JUILLET 2023
Le mercredi 05 juillet 2023 à 18h00 le conseil municipal légalement
convoqué, s'est réuni en séance publique dans la salle du 1° étage de la
CCB, sous la présidence de Monsieur ARNAUD MURGIA
Étaient présents :
Arnaud MURGIA, Éric PEYTHIEU, Catherine VALDENAIRE, André MARTIN,
Émilie DESMOULINS-GENOUX, Jean-Marc CHIAPPONI, Christian JULLIEN,
Claire BARNÉOUD, Patrick MICHEL, Corinne ASCHETTINO, Hervé
BOULAIS, Marie SOUBRANE, Renaud PONS, Yoann LAGIER, Stéphane
SIMOND, Thomas SCHWARZ, Alexis LALANNE, Aurore MARCHAND,
Francine DAERDEN, Aurélie POYAU, Gabriel LÉON
Étaient représentés:
Élisa FAURE donnant pouvoir à Éric PEYTHIEU
Michèle SKRIPNIKOFF donnant pouvoirà Claire BARNÉOUD
Christian FERRUS donnant pouvoir à Patrick MICHEL
Maud GADÉ donnant pouvoir à Marie SOUBRANE
Maryse XAUSA-FRANÇOIS donnant pouvoir à Émilie DESMOULINS
René MICHEL donnant pouvoir à Yoann LAGIER
Corinne FAURE-BRAC donnant pouvoir à Thomas SCHWARZ
Annie ASTIER-CONVERSET donnant pouvoir à Corinne ASCHETTINO
Christophe OSTI donnant pouvoir à Alexis LALANNE
Aïîcha CHERIF donnant pouvoir à Aurore MARCHAND
Absents excusés :
Élisa FAURE, Michèle SKRIPNIKOFF, Christian FERRUS, Maud GADÉ, Maryse XAUSA-FRANÇOIS, René MICHEL, Corinne FAURE-BRAC, Annie ASTIER- CONVERSET, Christophe OSTI, Aïcha CHERIF.
Absent :
Sandrine CORDIER, Richard NUSSBAUM
Secrétaire de séance :
Emilie DESMOULINS-GENOUX
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant jan | 65106 Briançon | Tél 04 92 21 20 72 1 / 3
AR Prefecture
005-210500237-20230705-2023_07_111-DE
Reçu le 12/07/2023
Publié le 12/07/2023 Maire
VU
VU
VU
VU
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses
articles L114-1, L114-2 et L114-7S;
le Code du Travail, notamment ses articles L2512-2 à L2512-4,
le Code Général de la Fonction Publique, et notamment l'article
L. 313-1;
la loi n°2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la
fonction publique, notamment son article 56 ;
que l'article 56 de la loi du 6 août 2019 de la transformation de
la fonction publique encadrant le droit de grève dans la
fonction publique permet d'assortir de garanties légales les
modalités d'exercice du droit de grève dans la fonction
publique territoriale et de l'inscrire dans un cadre négocié avec
les organisations syndicales représentatives ;
l'ouverture de la négociation autour de la mise en œuvre du
protocole d'accord de service minimum lors du comité
technique du 16 mars 2022:
le fait que la négociation n'a pas abouti dans les douze mois
suivants, habilitant dès lors le conseil municipal à arrêter le
dispositif de service minimum, fixant notamment les services
parmi ceux visés par la réglementation, les fonctions et le
nombres d'agents indispensables à la continuité du service
public ;
la réunion de dialoque social qui s'est réunie le 9 juin 2023; Gi
l'avis favorable des membres du Comité Social Territorial réuni
le 28 juin 2023;
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 64 92 2120 72 o/ 3
AR Prefecture
005-210500237-20230705-2023_07_111-DE
Reçu le 12/07/2023
Publié le 12/07/2023 LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE
e D'arrêté le dispositif de service minimum visant à garantir la continuité du service public en cas de grève, tel qu'annexé à la présente :
e D'autoriser Monsieur le Maire, ou, en cas d'empêchement, son représentant
à signer, au nom et pour le compte de la Ville de Briançon, toute pièce de
nature administrative, technique ou financière nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
POUR : 26
CONTRE:5
ABSTENTION : oO
NE PREND PAS PART AU VOTE : o
Et les membres présents ont signé au registre après lecture.
RESSOURCES HUMAINES DEL 2023.07.05/111
PUBLIÉE LE: 1 2 JUIL. 2023
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 04 92 21 20 72 3/3
AR Prefecture
005-210500237-20230705-2023_07_111-DE
Reçu le 12/07/2023
Publié le 12/07/2023 SERVICE MINIMUM
Article 56 de la loi BRIANÇCON
1
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique introduit un article 7-2 dans
la loi 84-53 du 26 janvier 1984 permettant aux collectivités territoriales de mettre en place un protocole
d’accord afin d'encadrer le droit de grève dans certains services publics locaux qui sont strictement
énumérés :
- collecte et traitement des déchets des ménages ;
- transport public de personnes ;
- aide aux personnes âgées et handicapées ;
- accueil des enfants de moins de trois ans ;
- accueil périscolaire ;
- restauration collective et scolaire ;
Il s'agit des services dont l'interruption en cas de grève des agents participant directement à leur
exécution contrevient au respect de l'ordre public notamment à la salubrité publique et aux besoins
essentiels des usagers de ces services.
Cet accord permet d’organiser la continuité des services publics concernés :
- de déterminer les fonctions et le nombre d’agents indispensables pour leur maintien,
- d'établir les conditions dans lesquelles l’organisation du travail est adaptée,
- de préciser les affectations des agents présents.
Cet accord est approuvé par les membres de l’instance paritaire dans les 12 mois qui suivent l’ouverture
des négociations ou par l’assemblée délibérante, si l’accord n’intervient pas dans ce délai.
En l’espèce, le Comité Technique avait formellement engagé la concertation lors de sa séance du 16 mars
2022. Du point de vue règlementaire, dans la mesure où celle-ci n’a pas abouti douze mois plus tard,
le Conseil Municipal est habilité à délibérer sur le dispositif qui l’agrée, fixant notamment les services
parmi ceux visés par la réglementation, les fonctions et le nombres d’agents indispensables à la
continuité du service public.
Préambule
Dans le but d’assurer la continuité d’un service public de proximité essentiel aux Briançonnais, le présent
n°2019-828
AR Prefecture
005-210500237-20230705-2023_07_111-DE
Reçu le 12/07/2023
Publié le 12/07/2023 2
dispositif porte organisation spécifique de service dans le strict respect de l’exercice du droit de grève.
Article 1 – Services concernés
Le champ du présent dispositif concerne les agents des services suivants :
- Accueil périscolaire
- Restauration collective et scolaire ;
- Soutien et d’accompagnement à domicile, piloté par le C.C.A.S;
Article 2 – Modalités de prévenance
2-1 : Délais
Les agents affectés dans les services mentionnés à l’article 1 du présent informent, au plus tard quarante-
huit heures avant de participer à la grève, comprenant au moins un jour ouvré (c.a.d. normalement
travaillé même si l’ensemble des agents n’est pas mobilisé ce jour-là), l'autorité territoriale ou leur
supérieur hiérarchique de leur intention d'y participer.
La déclaration préalable de 48 heures étant appréciée à l’entrée en grève et non au début du préavis de
grève, l’agent qui entend se mettre en grève peut rejoindre un mouvement de grève déjà engagé dès
lors qu'il observe la formalité de la déclaration individuelle préalablement à ce qu'il se joigne au
mouvement.
L'agent qui a déclaré son intention de participer à la grève et qui renonce à y prendre part en informe
l'autorité territoriale au plus tard vingt-quatre heures avant l'heure prévue de sa participation afin que
celle-ci puisse l'affecter.
L'agent qui participe à la grève et qui décide de reprendre son service en informe l'autorité territoriale
au plus tard vingt-quatre heures avant l'heure de sa reprise afin que l'autorité puisse l'affecter.
Les délais de prévenance de 48 heures et de 24 heures glissants par rapport à l’heure réelle d’entrée en
grève doivent respecter un certain formalisme (voir article 2- 2 ci-après).
L'obligation d'information n'est pas requise lorsque la grève n'a pas lieu ou lorsque la reprise de service
est consécutive à la fin de la grève.
Exemples :
AR Prefecture
005-210500237-20230705-2023_07_111-DE
Reçu le 12/07/2023
Publié le 12/07/2023 3
Pour une intention de grève le : déclaration au + tard le :
Lundi à 11 heures Vendredi à 11 heures
Mardi à 11 heures Samedi à 11 heures
Mercredi à 14 heures Lundi à 14 heures
Jeudi à 10 heures Mardi à 10 heures
Vendredi à 11 heures Mercredi à 11 heures
2- 2: Modalités
Il est convenu d’établir la participation à la grève par l’un ou l’autre des moyens suivants :
- mail adressé au N+1 qui transmet sans délai au service des ressources humaines
- ou remise en main propre du formulaire au N+1, qui transmet sans délai au service des ressources humaines
- ou SMS adressé au N+1 qui transmet sans délai au service des ressources humaines
Quel que soit le moyen de prévenance retenu, il doit permettre d’identifier son auteur. La déclaration
doit-être faite directement par l’agent. Ce sont la date et l’heure de réception de la déclaration
matérielle d’intention ou de rétractation de grève auprès du N+1 qui font foi.
Article 3 – Organisation des services en cas de grève
Lorsqu’un préavis de grève sera déposé, l’organisation du ou des service(s) public(s) concerné(s) et de
l’information des usagers, seront développées comme suit :
Affaires scolaires – service administratif
Fonctionnement du service
en mode normal
2 agents administratifs assurent l’accueil physique :
les lundis et mercredis (8h30 -11h30 et 13h45-16h15),
les mardi et vendredi (8h30 – 11h30) + le jeudi (13h45-
16h15)
Fonctionnement du service
en mode dégradé
Nombre minimal d’agent indispensable au
fonctionnement conforme du service : un agent d’accueil
ou agent administratif + chefferie de service et/ou
direction
Modalités particulières d’organisation du service :
• l’effectif minimum précité est atteint : maintien de
l’accueil physique sauf lundi et mercredi qui bascule d’un
accueil journée en demi-journée.
AR Prefecture
005-210500237-20230705-2023_07_111-DE
Reçu le 12/07/2023
Publié le 12/07/2023 4
• l’effectif minimum précité n’est pas atteint : maintien de
l’accueil physique sur 2 demi-journées hebdomadaires
(mardi, vendredi) assuré par l’encadrement.
Priorité d’affectation des agents non-grévistes :
Sans objet
Affaires scolaires – accueil périscolaire
Fonctionnement du
service en mode normal
37 agents assurent :
Les garderies du matin : 7h45 – 8h20 sur les écoles
Artaillauds, Ste Catherine, Forville, Pont de Cervières,
Oronce Fine, Joseph Chabas, Saint-Blaise et Mi –Chaussée,
par les animateurs en élémentaires ou les agents
territoriaux spécialisés dans les écoles maternelles.
Le pointage périscolaire : 8h30-9h30 sur toutes les écoles,
par les animateurs en élémentaires ou les agents
territoriaux spécialisés dans les écoles maternelles.
Maternelles
17 agents
affectés comme
suit
Artaillauds 4
Ste Catherine 3
Forville 3
Pont de Cervières 4
Oronce Fine 3
Élémentaires
20 agents
affectés comme
suit
J.Chabas 3
St Blaise 2
MI-Chaussée 4
Pont de Cervières 5
Oronce Fine 2
Forville 4
Garderies du soir :
16h30 – 18h30 par les animateurs référents de chaque
école.
Entretien :
16h30-17h30 par les agents territoriaux spécialisés en
maternelles
AR Prefecture
005-210500237-20230705-2023_07_111-DE
Reçu le 12/07/2023
Publié le 12/07/2023 5
16h30–19h30 ou 20h00 par les agents d’entretien en
élémentaires
Fonctionnement du
service en mode dégradé
Nombre minimal d’agent indispensable au
fonctionnement conforme du service :
par maternelle : un agent territorial spécialisé des écoles
maternelles, un agent d’entretien et un animateur
par élémentaire : un agent territorial spécialisé des écoles
maternelles, un agent d’entretien et un animateur
Modalités particulières d’organisation du service :
• l’effectif minimum précité est atteint : maintien des
garderies, du pointage des activités périscolaires, de
l’entretien (limité aux sanitaires) et de l’encadrement
cantine en surveillance uniquement .
• l’effectif minimum précité n’est pas atteint : annulation
des garderies et du pointage des activités périscolaires.
Priorité d’affectation des agents non-grévistes :
• entretien limité aux sanitaires et encadrement cantine en
surveillance uniquement .
Information aux parents d’élèves par le portail Familles
Restauration collective et cantine scolaire
Fonctionnement du
service en mode normal
5 agents assurent la production de 650 repas/jour
- 550 au titre de la restauration scolaire
- 100 au titre du maintien à domicile et de la
restauration collective.
Sont mobilisés :
Un chef de cuisine
Un second de cuisine
Un commis chargé de la
légumerie/préparation
Un commis chargé de la plonge
Un commis chargé du froid/allotissement
Fonctionnement du
service en mode dégradé
Nombre minimal d’agent indispensable au
fonctionnement conforme du service :
Un cuisinier pour la préparation des repas et un commis en
appui
Modalités particulières d’organisation du service :
• l’effectif minimum précité est atteint sur une période de
AR Prefecture
005-210500237-20230705-2023_07_111-DE
Reçu le 12/07/2023
Publié le 12/07/2023 6
24H :
- production limitée à la seule production des repas à
domicile sur la base des menus servis ordinairement
- fermeture du foyer club
- écoles : fourniture de repas froids par les parents avec
des produits ne nécessitant pas de conservation
particulière, agents en surveillance ((confer : supra)
• l’effectif minimum précité n’est plus atteint au delà d’une
période de plus de 24H :
- production limitée à la seule production des repas à
domicile sur la base de menus adaptés
- écoles : fourniture de repas froids par les parents avec
des produits ne nécessitant pas de conservation
particulière, agents en surveillance (confer : supra)
• l’effectif minimum précité n’est pas atteint :
- recours à un prestataire extérieur pour les repas servis
à domicile
- écoles : fourniture de repas froids par les parents avec
des produits ne nécessitant pas de conservation
particulière, agents en surveillance (confer : supra)
Priorité d’affectation des agents non-grévistes :
• entretien de la cuisine, portage de repas, surveillance
cantine
Information
- Personnes dépendantes par téléphone / Familles :
par le Portail, dans les 24H qui précèdent
C.C.A.S – service administratif
Fonctionnement du service
en mode normal
2 agents administratifs assurent l’accueil physique, ouvert
3 demi-journées en matinée de 8h30 à 11h30 en dehors
des jours fériés.
Fonctionnement du service
en mode dégradé
Nombre minimal d’agent indispensable au
fonctionnement conforme du service : un agent d’accueil
ou agent administratif + chefferie de service et/ou
direction et/ou chargé de mission
Modalités particulières d’organisation du service :
• l’effectif minimum précité est atteint : maintien de
l’accueil physique en demi-journée aux horaires
habituels
AR Prefecture
005-210500237-20230705-2023_07_111-DE
Reçu le 12/07/2023
Publié le 12/07/2023 7
• l’effectif minimum précité n’est pas atteint : suspension
de l’accueil physique et service limité à la délivrance du
courrier aux personnes domiciliées.
Priorité d’affectation des agents non-grévistes :
Délivrance du courrier aux personnes domiciliées.
Information
Affichage et message sur répondeur
C.C.A.S – service d’aide et d’accompagnement à domicile
Fonctionnement du service
en mode normal
10 agents (aides à domicile) sont affectés au SAAD dont
l’un(e) intervenant spécifiquement auprès des usagers du
Foyer Club.
La prise en charge des bénéficiaires est effective du lundi
au vendredi sur une amplitude horaire de 8h00 à 18h00.
Les temps d’intervention journaliers varient entre 1h00 et
2h00 en fonction du plan d’aide.
2 agents de la Collectivité assurent également la
distribution des repas du lundi au vendredi et veillent à
assurer un lien social
Fonctionnement du service
en mode dégradé
Nombre minimal d’agent indispensable au
fonctionnement conforme du service : 8 aides à domicile
+ un agent dévolu au portage de repas + chefferie de
service et/ou direction
Modalités particulières d’organisation du service :
• l’effectif minimum précité est atteint :
- fermeture du foyer club
- portage des repas sans temps dévolu au lien social
- maintien des prestations du SA.A.D. hors GIR 5 et 6, non
prioritaires
• l’effectif minimum précité est partiellement atteint :
Seuls sont servis certains bénéficiaires en GIR 4 et tous
ceux en GIR3, 2 et 1 dont la continuité des prestations
est prioritaire.
Selon le degré d’autonomie et des besoins en prestations
quotidiennes des bénéficiaires en GIR 4, 3, 2 et 1, les temps
d’intervention quotidiens peuvent être réduit de moitié et
le nombre de prestations peuvent être réduites
hebdomadairement.
Cette réorganisation fera l’objet d’une étude au cas par
AR Prefecture
005-210500237-20230705-2023_07_111-DE
Reçu le 12/07/2023
Publié le 12/07/2023 8
cas des bénéficiaires concernés. Les plannings de la
semaine précédente pourront être reconduits et adaptés
à la situation d’urgence.
• l’effectif minimum précité n’est en aucune manière
atteint : certains plans d’aide partagés devront être
confiés en totalité à la structure partenaire.
Priorité d’affectation des agents non-grévistes :
Portage de repas (en liaison froide)
Lien téléphonique avec les bénéficiaires d’un plan d’aide
en GIR 4,3,2 ou 1.
Information
Individuelle, par téléphone
Article 4 – Désignation des agents
Lorsqu’un préavis de grève sera déposé, dès lors que 48h avant le début de la grève, le nombre de
grévistes ne permet pas de répondre aux besoins identifiés dans les tableaux supra (nombre nécessaire
au fonctionnement minimum du service) la Collectivité en informera les représentants du personnel et
signataires du présent protocole.
Afin que le service minimum puisse être effectif, et ce avec du personnel qualifié, la Collectivité sollicitera
l’ensemble des grévistes par le biais de leur téléphone personnel afin de connaître ceux qui
accepteraient de participer au service minimum. Sans réponse de leur part, les personnes contactées
seront considérées comme grévistes. Cette démarche volontaire permettra uniquement de répondre
à la jauge du service minimum validée par le présent protocole. Les agents volontaires seront informés
qu’ils seront comptabilisés en qualité de grévistes tout en percevant la rémunération correspondant à
l’effectivité de leurs missions.
Ce n’est que si aucun agent volontaire ou un nombre insuffisant de volontaires ne peut assurer le
fonctionnement du service indispensable que la procédure de désignation pourra être mise en œuvre.
La désignation ne doit pas porter sur des personnes mais sur des emplois et, par voie de conséquence
seulement, sur les agents qui exercent les fonctions correspondantes.
Les emplois donnant lieu à cette désignation doivent être précisément désignés par un arrêté en amont,
la liste sera alors publiée et les agents informés.
Lorsque cette situation se présentera, les agents occupant les emplois objet de cette désignation se
verront alors notifier cette désignation par tout moyen et dans les plus brefs délais. Le refus de la part
de l’agent désigné de rejoindre le poste sur lequel il aura été affecté sera susceptible de faire l’objet
d’une sanction disciplinaire.
Exceptionnellement, des agents d’autres services qui ne seraient pas grévistes pourront se voir affecter
temporairement sur d’autres fonctions dans le cadre de la mise en œuvre du service minimum, dès
lors que celles-ci correspondent à leur grade.
Lorsque la procédure de désignation doit être mise en place, elle devra impérativement être motivée et
AR Prefecture
005-210500237-20230705-2023_07_111-DE
Reçu le 12/07/2023
Publié le 12/07/2023 9
notifiée aux agents concernés.
Sauf demande de leur part en ce sens, les agents non-grévistes ne peuvent être placés en congé ou
récupération d’office. Ils sont occupés sur le service d’accueil ou tout autre mission correspondant à
leur cadre d’emploi.
Article 5 – Désordre manifeste :
Il y a désordre manifeste lorsque l'interruption de service en cas de grève des agents publics participant
directement à leur exécution, contrevient au respect de l'ordre public, notamment à la salubrité
publique, ou aux besoins essentiels des usagers de ces services.
Ainsi, « Les limitations au droit de grève doivent être rendues strictement nécessaires par la conservation
des installations et du matériel du service public, la préservation de la santé et de la sécurité physique
des personnes ou l’ordre public. » (Question écrite JO AN n°21830 du 29 septembre 2003)
Pour prévenir les risques de désordre manifeste dans l’exécution du service public causés par
l’interruption ou la reprise du travail en cours de service, l’autorité territoriale peut imposer aux agents
ayant déclaré leur intention de participer à la grève d’exercer leur droit dès leur prise de service et
jusqu’à son terme. Dans cette situation, la durée minimale de l’interruption du travail est alors au
minimum d’1 jour ouvré.
Article 6 – Conséquences de l’exercice du droit de grève :
L’agent qui n’assure pas son service en raison d’une participation à une grève voit sa rémunération
impactée.
La retenue sur la rémunération est proportionnelle à la durée du service non fait :
Exemples :
1/30e de la rémunération pour une journée de grève
1/60e de la rémunération pour une demi-journée de grève
1/151,67e de la rémunération pour une heure de grève
Article 7 – Effets du non-respect de la règle de prévenance :
En cas de non-respect des dispositions du présent, l’agent encourt :
- le risque de ne plus bénéficier de la protection que lui procure le statut du droit de grève,
- une retenue sur salaire, en cas d’absence injustifiée,
- une sanction disciplinaire lorsqu’il omet de déclarer son intention de participer à la grève ou
qu’il refuse d’exercer son droit de grève dès sa prise de service en prévention du risque de
désordre manifeste.
Article 8 – Protection des informations
Les informations issues de ces déclarations individuelles ne peuvent être utilisées que pour l'organisation
du service durant la grève et sont couvertes par le secret professionnel. Elles peuvent également être
utilisées à des fins statistiques.
Leur utilisation à d'autres fins ou leur communication à toute personne autre que celles désignées par
AR Prefecture
005-210500237-20230705-2023_07_111-DE
Reçu le 12/07/2023
Publié le 12/07/2023 10
l'autorité territoriale comme étant chargées de l'organisation du service est passible des peines
prévues à l'article 226-13 du code pénal.
La participation à un mouvement de grève licite n’a aucun effet sur la situation statutaire de l’agent dans
le cadre de son parcours d’évolution professionnelle.
Article 9 - Durée, règles de révision et de dénonciation
Le présent dispositif est arrêté pour une durée indéterminée.
Il pourra être révisé et dénoncé selon les dispositions en vigueur prévues par la loi à la date de révision
ou de dénonciation.
Article 10 – Exécution
Monsieur le Maire est chargé de veiller à la bonne exécution du présent, qui prend effet à partir du
10 juillet 2023 et autorisé à signer tout acte nécessaire à son application.
AR Prefecture
005-210500237-20230705-2023_07_111-DE
Reçu le 12/07/2023
Publié le 12/07/2023